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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dès la notification prévue au I de l'article L. 951-36-1, l'institution ou l'union défaillante informe chaque membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 sont précisées par le règlement du fonds paritaire de garantie. Celles qui devront être accomplies par le liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du même article aux membres adhérents, membres participants, leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations sont également précisées par ce même règlement. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755138 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921981 | 472439 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-7 | Code de la sécurité sociale | 5,344 |
Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755139 | 2005-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755139 | 515388 | JORFTEXT000000259398 | Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005 | R931-12-8 | Code de la sécurité sociale | 5,345 |
Le règlement du fonds paritaire de garantie fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, ou aux organismes cessionnaires ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755140 | 2005-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755140 | 558337 | JORFTEXT000000259398 | Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005 | R931-12-9 | Code de la sécurité sociale | 5,346 |
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755141 | 2005-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755141 | 601286 | JORFTEXT000000259398 | Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005 | R931-12-10 | Code de la sécurité sociale | 5,347 |
Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-12-13, le fonds doit disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente pour l'ensemble des institutions et unions mentionnées à l'article L. 931-35. Le montant global est constitué par les institutions et unions adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de garantie.
Le fonds paritaire de garantie notifie à chaque institution ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les provisions techniques de l'ensemble des institutions et unions adhérentes calculées avec le même abattement.
Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque institution ou union procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à l'institution ou union concernée et pour moitié à une reprise par l'institution ou union sur la réserve pour fonds de garantie.
Le fonds paritaire de garantie informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution ou union, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier. L'Autorité peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
Les cotisations versées au fonds paritaire de garantie par les institutions ou unions dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par celui-ci. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755143 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921976 | 644235 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-11 | Code de la sécurité sociale | 5,348 |
Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 951-15, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 931-12-11. Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au premier alinéa de l'article R. 931-12-11, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755145 | 2005-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755145 | 730133 | JORFTEXT000000259398 | Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 8 avril 2005 | R931-12-12 | Code de la sécurité sociale | 5,349 |
En cas d'intervention du fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 931-36-2, les institutions ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le fonds. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755146 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921972 | 773082 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-13 | Code de la sécurité sociale | 5,350 |
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents.
Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755148 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921969 | 858980 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-15 | Code de la sécurité sociale | 5,351 |
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une institution ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Des liquidités ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments financiers de gestion collective, visés ci-dessus.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 10 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne.
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus du tiers du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les institutions ou unions adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds. | Section 12 : Fonds paritaire de garantie. | LEGIARTI000006755149 | 2020-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000041921964 | 901929 | JORFTEXT000041920273 | Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 - art. 2 | R931-12-16 | Code de la sécurité sociale | 5,352 |
Les règlements et les bulletins d'adhésion des institutions de prévoyance ou de leurs unions ainsi que leurs contrats sont rédigés par écrit, en français et en caractères apparents. Ces documents décrivent, de manière claire et précise, les droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent notamment :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ;
b) Les nom et adresse de l'adhérent ;
c) La ou les catégories de personnes couvertes ;
d) La nature et le contenu des engagements pris ou des risques couverts ;
e) Le moment à partir duquel le ou les engagements sont pris ou le ou les risques sont couverts, ainsi que la durée de ces engagements ou de la couverture de ces risques ;
f) Le montant ou le taux et l'assiette de la cotisation ;
g) Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties ;
h) La durée de l'adhésion ou du contrat, celle de la tacite reconduction, ainsi que les conditions de celle-ci ;
i) Les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat ainsi que ceux de cessation de ses effets ;
j) Les obligations de l'adhérent lors de l'adhésion au règlement ou de la souscription du contrat et au cours de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration de nouveaux participants ;
k) Les obligations du participant, lors de son affiliation et, éventuellement, au cours de la durée de l'adhésion ou du contrat en ce qui concerne notamment la déclaration du risque ;
l) Les conditions et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de l'institution ou de l'union en cas de sinistre ;
m) Le délai dans lequel l'institution ou l'union paye les prestations ou les indemnités aux participants, aux bénéficiaires ou aux ayants droit de ceux-ci ;
n) Les conditions dans lesquelles l'adhérent et le participant peuvent, sans préjudice des actions en justice qu'ils ont la possibilité d'exercer par ailleurs, adresser d'éventuelles réclamations relatives au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ;
o) L'adresse du siège social de l'institution ou de l'union et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la garantie ainsi que les Etats dans lesquels ils sont établis ;
p) Le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'institution ou de l'union qui accorde la garantie ;
q) La loi applicable lorsque ce n'est pas la loi française.
Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du présent chapitre relatives à la prescription des actions des opérations mises en oeuvre par les institutions de prévoyance ou leurs unions. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755156 | 2015-10-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000031416401 | 42949 | JORFTEXT000031400977 | DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 6 | R932-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,353 |
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755157 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036769361 | 85898 | JORFTEXT000036756145 | Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 32 | R932-1-2 | Code de la sécurité sociale | 5,354 |
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755158 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387158 | 128847 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R932-1-3 | Code de la sécurité sociale | 5,355 |
Les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garanties sont mentionnées dans la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 en caractères très apparents. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755159 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755159 | 171796 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-1-4 | Code de la sécurité sociale | 5,356 |
Lorsque la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 932-9, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-9 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée par l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance à l'adhérent. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755160 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755160 | 214745 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-1-5 | Code de la sécurité sociale | 5,357 |
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755161 | 2020-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042563701 | 257694 | JORFTEXT000042558814 | Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 2 | R932-1-6 | Code de la sécurité sociale | 5,358 |
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000036822913 | 2018-04-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000036822920 | 279168 | JORFTEXT000036819435 | Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 78 | R932-1-6-1 | Code de la sécurité sociale | 5,359 |
I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-12-1, l'institution applique les dispositions de cet article :
1° (Abrogé) ;
2° Lorsque l'adhérent demande la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le présent code dont l'institution ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;
3° Ou lorsque l'adhérent ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de résiliation. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000042559932 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387155 | 289905 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R932-1-6-2 | Code de la sécurité sociale | 5,360 |
I.-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de la résiliation du contrat, que cette demande émane de l'adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel organisme selon les modalités définies au II, l'institution ou l'union communique par tout support durable à l'adhérent un avis de dénonciation ou de résiliation l'informant de la date de prise d'effet, en application du premier alinéa de l'article L. 932-12-1. Cet avis rappelle à l'adhérent son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-12-1 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
II.-L'adhérent qui souhaite procéder à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation de contrats mentionnés à l'article R. 932-1-6-2, en vue de contracter avec un nouvel organisme, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'adhérent manifeste expressément sa volonté de dénoncer l'adhésion ou de résilier son contrat en cours et de procéder à une nouvelle adhésion ou souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'adhérent, avant de procéder aux formalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 932-12-1.
Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat de l'adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse de l'adhérent et le nom du nouvel organisme choisi par l'adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture de l'adhérent durant l'opération de résiliation.
La date de réception de la notification de dénonciation ou de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.
III.-La nouvelle adhésion ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la dénonciation de l'ancienne adhésion ou la résiliation de l'ancien contrat. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000042559934 | 2020-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042559951 | 295274 | JORFTEXT000042558814 | Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 2 | R932-1-6-3 | Code de la sécurité sociale | 5,361 |
L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000042559936 | 2020-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000042559944 | 297958 | JORFTEXT000042558814 | Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 2 | R932-1-6-4 | Code de la sécurité sociale | 5,362 |
Lorsque la convention ou l'accord collectif qui déterminent la ou les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 organisent l'examen annuel, par la commission paritaire, des résultats techniques et financiers et, le cas échéant, d'action sociale du règlement ou du contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, celle-ci fournit et présente à ladite commission les comptes du règlement ou du contrat ainsi que le rapport prévu aux articles 3 et 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000006755162 | 1999-08-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755162 | 300643 | JORFTEXT000000211581 | Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 10 () JORF 6 août 1999 | R932-1-7 | Code de la sécurité sociale | 5,363 |
Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 932-13-6 comporte les informations suivantes :
1° Des précisions sur le type d'assurance ;
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions de garantie ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif. | Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire. | LEGIARTI000036982017 | 2018-06-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000036982024 | 1073892145 | JORFTEXT000036976666 | Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 9 | R932-1-8 | Code de la sécurité sociale | 5,364 |
I.-Les dispositions des articles R. 932-1-1 à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 932-14 sous réserve de substituer, dans l'article R. 932-1-6, à la référence à l'article L. 932-12-2 la référence à l'article L. 932-21-3. Les dispositions de l'article R. 932-1-5 s'appliquent dans le cas prévu au I de l'article L. 932-22. Les dispositions du même article s'appliquent dans le cas prévu au II de l'article L. 932-22 sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant.
II.-Les dispositions de l'article R. 932-1-1 s'appliquent aux opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions visées au troisième alinéa de l'article L. 932-14 à l'exception des b, c et j du premier alinéa dudit article. Pour ces dernières opérations, le bulletin d'adhésion ou le contrat contiennent en outre les nom et adresse du participant et l'indication de la ou des personnes couvertes et comportent en caractères très apparents les clauses mentionnées au g du premier alinéa de l'article R. 932-1-1. Les dispositions des articles R. 932-1-2 et R. 932-1-4 à R. 932-1-6 et de l'article R. 932-1-8 s'appliquent également sous réserve de substituer au terme adhérent le terme participant.
III.-Le règlement et le bulletin d'adhésion ou le contrat doivent rappeler les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 932-17 relatives à la règle proportionnelle lorsque celle-ci est applicable.
IV.-Les dispositions des articles R. 932-1-6-2 et R. 932-1-6-3 s'appliquent aux opérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 932-14, sous réserve de substituer :
1° Au terme : “ adhérent ”, les termes : “ adhérent ou participant ” ;
2° (Abrogé) ;
3° A la référence à l'article L. 932-12-1, la référence à l'article L. 932-21-2.
Pour l'application de l'article R. 932-1-6-2, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 932-21-2, l'institution ou l'union applique les dispositions de cet article lorsque le membre participant dénonce l'affiliation ou le contrat en application de l'article L. 932-21-1, postérieurement à la date limite d'exercice de ce droit de dénonciation ou de résiliation. | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. | LEGIARTI000006755164 | 2022-03-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000045387141 | 42949 | JORFTEXT000045378685 | Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3 | R932-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,365 |
I.-En ce qui concerne les opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance et de leurs unions, la notice d'information prévue à l'article L. 932-6 comprend obligatoirement une mention relative aux conditions d'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise de la notice d'information ou l'absence de la mention prévue à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète.
II.-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice, par le participant, de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 932-15. La proposition doit indiquer, notamment, pour les bulletins d'adhésion ou contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme des huit premières années au moins. L'institution ou l'union doit, en outre, remettre contre récépissé, sur support papier ou tout autre support durable, une notice d'information sur les dispositions essentielles du bulletin d'adhésion ou du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Le défaut de remise des documents ou l'absence des informations prévus à l'alinéa précédent entraînent de plein droit la prorogation du délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article L. 932-15 jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de la notice complète. | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. | LEGIARTI000006755166 | 2018-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000036769368 | 128847 | JORFTEXT000036756145 | Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 33 | R932-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,366 |
Pour l'application de l'article L. 932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. 2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'institution de prévoyance ou l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union. Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 932-15-1 peuvent lui être communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande. En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L. 121-28 du code de la consommation. | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. | LEGIARTI000006755167 | 2014-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000029472712 | 171796 | JORFTEXT000029470741 | DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 6 | R932-2-3 | Code de la sécurité sociale | 5,367 |
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 932-15-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. | LEGIARTI000006755168 | 2005-11-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755168 | 214745 | JORFTEXT000000634595 | Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 4 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 | R932-2-4 | Code de la sécurité sociale | 5,368 |
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”. | Section 2 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles. | LEGIARTI000036822924 | 2018-04-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000036822931 | 1073849196 | JORFTEXT000036819435 | Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 78 | R932-2-5 | Code de la sécurité sociale | 5,369 |
Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, l'article R. 131-1 du même code est applicable, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. | LEGIARTI000006755169 | 2019-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000039383881 | 85898 | JORFTEXT000039378636 | Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 4 | R932-3-1 | Code de la sécurité sociale | 5,370 |
Lorsque les institutions de prévoyance et leurs unions réalisent des opérations soumises à l'article L. 131-1-1 du code des assurances, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du même code sont applicables, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. | LEGIARTI000006755172 | 2019-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000039383876 | 171796 | JORFTEXT000039378636 | Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 4 | R932-3-2 | Code de la sécurité sociale | 5,371 |
I.-Les articles R. 132-2 et R. 132-3 du code des assurances sont applicables aux opérations régies par la présente section sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code. II.-Outre les mentions figurant à l'article R. 932-1-1 du présent code, les bulletins d'adhésion ou les contrats relatifs aux opérations régies par la présente section doivent comporter l'ensemble des mentions figurant à l'article R. 132-4 du code des assurances. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. | LEGIARTI000006755173 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755173 | 214745 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-3-3 | Code de la sécurité sociale | 5,372 |
I.-Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code.
II.-Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article L. 932-15-1 du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. | LEGIARTI000022738201 | 2010-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000022739153 | 1073849196 | JORFTEXT000022737076 | Décret n°2010-933
du 24 août 2010 - art. 2 | R932-3-4 | Code de la sécurité sociale | 5,373 |
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code. | Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation. | LEGIARTI000039709736 | 2019-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000039709741 | 1610666421 | JORFTEXT000039667326 | Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 1 | R932-3-5 | Code de la sécurité sociale | 5,374 |
Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755174 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755174 | 42949 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,375 |
Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées à l'article L. 932-1 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-14 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755175 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755175 | 85898 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-2 | Code de la sécurité sociale | 5,376 |
Les institutions de prévoyance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 932-24 qu'en se conformant aux dispositions de la présente section. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330320 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330331 | 107372 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-2-1 | Code de la sécurité sociale | 5,377 |
Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 932-1-1 :
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330322 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330333 | 118109 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-2-2 | Code de la sécurité sociale | 5,378 |
Lorsque le règlement prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou qu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.
Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans le règlement de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que :
a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédent la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;
b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330324 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330335 | 123478 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-2-3 | Code de la sécurité sociale | 5,379 |
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L. 932-24-3 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 932-4-4 à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 932-24-1, une baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion ;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II.-Le souscripteur ou l'adhérent peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L. 932-24-2.
III.-Lorsque l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur ou adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des participants en application de l'article L. 932-24-2.
Pour les règlements relevant de la section 9 du présent chapitre pour lesquels l'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 932-41-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330326 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330337 | 126162 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-2-4 | Code de la sécurité sociale | 5,380 |
Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions de la présente section, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330328 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330339 | 127504 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-2-5 | Code de la sécurité sociale | 5,381 |
Les prélèvements à appliquer aux cotisations sont déterminés dans les conditions et limites définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755176 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332461 | 128847 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-3 | Code de la sécurité sociale | 5,382 |
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 932-24 sont les suivantes :
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision est capitalisée à un taux nul ;
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 932-4-4-1, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24, selon les conditions prévues :
a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6 du présent code ;
b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-6-1. Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du présent code ;
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances pour les institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8 du code des assurances s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 932-24 du présent code. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755177 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332457 | 171796 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-4 | Code de la sécurité sociale | 5,383 |
I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 932-24-1, l'institution ou l'union parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'institution ou de l'union autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement.
II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 932-4-15, les engagements de l'institution de prévoyance ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par le règlement dans les conditions prévues par l'article L. 932-24-1, l'institution de prévoyance ou l'union parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'institution ou l'union aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III.
Lorsque l'institution ou l'union ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements du règlement dans les conditions prévues au I.
III.-Lorsqu'elle décide, pour un règlement donné, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, l'institution ou l'union évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
L'institution ou l'union réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R. 932-4-4, constituée au titre de ce règlement, une partie des actifs apportés en représentation des engagements du règlement en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement.
Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire du règlement avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, l'institution ou l'union parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent. A cet effet, l'institution ou l'union affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concernée lorsque l'institution ou l'union décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente du règlement concerné, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.
V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation au règlement du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de l'institution ou de l'union.
Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 932-4-7 pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'institution ou de l'union.
VI.-Lorsque, pour un règlement donné, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou l'union réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à ce règlement des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.
VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives au règlement concerné en application des IV et du VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330355 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330364 | 214745 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,384 |
Les actifs représentatifs des engagements relatifs à plusieurs règlements, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un enregistrement comptable distinct pour chacun de ces règlements, sont, notamment pour chaque arrêté des comptes mentionnés à l'article R. 932-4-7, réputés répartis uniformément entre ces mêmes règlements au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 932-4-4. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330357 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330366 | 236219 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-4-2 | Code de la sécurité sociale | 5,385 |
I.-Lorsque, pour une institution de prévoyance ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de l'institution ou de l'union, l'article R. 932-4-4-1 du présent code et le dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 ne s'appliquent pas.
II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une institution ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par la présente section depuis moins d'un exercice, cette institution ou union peut ne pas appliquer l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des opérations régies par la présente section représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de l'institution ou de l'union.
III.-Les institutions ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par la présente section que l'article R. 932-4-4-1 et le dernier alinéa de l'article R. 932-4-15 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.
Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 932-24-2.
IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une institution ou union satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'institution ou l'union peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions mentionnées au I de l'article R. 932-4-4-1.
Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe l'ensemble des participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L. 932-24-2. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330359 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330368 | 246956 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-4-3 | Code de la sécurité sociale | 5,386 |
Les institutions de prévoyance réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'un règlement appliquent à ce titre les articles R. 932-4-4 à R. 932-4-4-2, R. 932-4-7 et R. 932-4-15.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionné : “ le règlement ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'institution de prévoyance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les participants ”. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000036330361 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036330370 | 252325 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-4-4 | Code de la sécurité sociale | 5,387 |
Il est ouvert, pour chacun des participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755179 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755179 | 257694 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-5 | Code de la sécurité sociale | 5,388 |
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755180 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755180 | 300643 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-6 | Code de la sécurité sociale | 5,389 |
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 932-24, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 932-4-4, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 932-4-4-1. Ces documents sont arrêtés par l'institution de prévoyance à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance. Ils sont tenus à la disposition des participants qui en font la demande. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755181 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332453 | 343592 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-7 | Code de la sécurité sociale | 5,390 |
Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation. Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755182 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755182 | 386541 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-8 | Code de la sécurité sociale | 5,391 |
Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755183 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332450 | 429490 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-9 | Code de la sécurité sociale | 5,392 |
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations.Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rentes inscrites au compte d'un participant en application de l'article R. 932-4-12 :a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;b) Lorsque à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ;c) Lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ;d) Lorsque le participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du participant en application de l'article R. 932-4-12 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755185 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755185 | 472439 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-10 | Code de la sécurité sociale | 5,393 |
Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 932-4-10, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du participant. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755186 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332446 | 515388 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-11 | Code de la sécurité sociale | 5,394 |
Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755187 | 1996-09-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755187 | 558337 | JORFTEXT000000195054 | Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996 | R932-4-12 | Code de la sécurité sociale | 5,395 |
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'institution ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 932-4-16, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755188 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332443 | 601286 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-13 | Code de la sécurité sociale | 5,396 |
Chaque année, l'institution ou l'union calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à ce même règlement, l'institution ou l'union procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R. 932-4-4-1, à l'affectation aux engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 441-21 du code des assurances. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755190 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332440 | 687184 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-15 | Code de la sécurité sociale | 5,397 |
I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, ne peut être supérieure à celle de l'année passée.
II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 932-4-15, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :
a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;
b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de l'article L. 932-24-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000006755191 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332437 | 730133 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-16 | Code de la sécurité sociale | 5,398 |
I.-Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.
II.-Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont applicables aux institutions ou unions.
Pour l'application du présent article, les mots : “ l'adhérent ” sont remplacés par les mots : “ le participant ”, les mots : “ la convention ” ou “ les conventions ” sont remplacés par les mots : “ le règlement ” ou “ les règlements ”, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-20 du présent code. | Sous-section 1 : Contenu du règlement. | LEGIARTI000038872736 | 2019-08-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000038872742 | 751607 | JORFTEXT000038858382 | Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 | D932-4-17 | Code de la sécurité sociale | 5,399 |
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'institution ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3.
L'institution ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, l'institution ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 932-24-3 du présent code.
Dans ce même cas ou si l'institution ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 932-4-20, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017. | Sous-section 2 : Conversion du règlement. | LEGIARTI000006755193 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332433 | 42949 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-18 | Code de la sécurité sociale | 5,400 |
Lorsque le nombre de participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 932-4-9, il est procédé à la conversion du règlement. | Sous-section 2 : Conversion du règlement. | LEGIARTI000006755195 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332534 | 85898 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-19 | Code de la sécurité sociale | 5,401 |
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
La part des provisions revenant à chaque participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Sous-section 2 : Conversion du règlement. | LEGIARTI000006755196 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332531 | 128847 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-20 | Code de la sécurité sociale | 5,402 |
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés. | Sous-section 2 : Conversion du règlement. | LEGIARTI000006755197 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332525 | 171796 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-4-21 | Code de la sécurité sociale | 5,403 |
Les tarifs pratiqués par les institutions de prévoyance et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755202 | 2006-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755202 | 214745 | JORFTEXT000000240840 | Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006 | R932-5-5 | Code de la sécurité sociale | 5,404 |
I.-Pour l'application de l'article L. 932-41, la valeur de transfert d'un membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 932-24 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant le transfert.
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 932-40, le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 931-7.
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin secret.
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les participants ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une personne représentant les participants dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755203 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586063 | 257694 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R932-5-6 | Code de la sécurité sociale | 5,405 |
Pour l'application de l'article L. 932-41, le règlement intérieur du comité détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix prépondérante. Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de présence des réunions du comité. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755204 | 2006-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755204 | 300643 | JORFTEXT000000240840 | Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006 | R932-5-7 | Code de la sécurité sociale | 5,406 |
Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755205 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036334010 | 343592 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 10 | R932-5-8 | Code de la sécurité sociale | 5,407 |
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'institution de prévoyance, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux adhérents, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants.
Ce rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'institution, l'union ou l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755206 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332515 | 386541 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R932-5-9 | Code de la sécurité sociale | 5,408 |
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette institution de prévoyance ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de l'institution de prévoyance ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1. L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du code des assurances, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755207 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586058 | 429490 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R932-5-10 | Code de la sécurité sociale | 5,409 |
Toute institution de prévoyance ou union projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions de l'article L. 932-48, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-1 du code des assurances.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 932-43, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de prévoyance ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à l'article R. 310-17-2 du code des assurances. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755208 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586050 | 472439 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R932-5-11 | Code de la sécurité sociale | 5,410 |
Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000030140638 | 2015-01-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030140638 | 493913 | JORFTEXT000030137550 | DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015 - art. 3 | R932-5-11-1 | Code de la sécurité sociale | 5,411 |
Les modalités techniques de mise en œuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 5 : Dispositions relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire | LEGIARTI000006755209 | 2006-06-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006755209 | 515388 | JORFTEXT000000240840 | Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006 | R932-5-12 | Code de la sécurité sociale | 5,412 |
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment gérés par l'institution de retraite supplémentaire, mentionnées ci-après :
a) Constitution et service de rente viagère ou temporaire dont les revalorisations éventuelles ne résultent que de l'intégration aux provisions mathématiques des participations aux excédents du contrat ;
b) Opérations régies par les dispositions de l'article L. 932-24. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847924 | 2007-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000017872659 | 1073741823 | JORFTEXT000017765828 | Décret n°2007-1897
du 26 décembre 2007 - art. 1 | R932-7-1 | Code de la sécurité sociale | 5,413 |
I. ― Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 941-1, une institution de retraite supplémentaire, pour bénéficier des dispositions de la présente section, dépose une demande en vue de l'agrément en qualité d'institution de prévoyance ou en vue de fusionner avec une institution de prévoyance agréée, doit être fixée, selon l'une des modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, la part de l'engagement de retraite de l'institution de retraite supplémentaire correspondant aux opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1 qui reste ou qui est mis à la charge de l'institution de prévoyance.
II. ― La fraction de l'engagement de l'institution de retraite supplémentaire correspondant aux droits à retraite liquidés dans le cadre des opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1 est intégralement transférée à l'institution de prévoyance.
III. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 343-1 du code des assurances, les provisions relatives aux engagements restant ou mis à la charge de l'institution de prévoyance peuvent, à concurrence des droits acquis antérieurement au 31 décembre 2008, pour les opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1, être constituées dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847926 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586115 | 1610612735 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R932-7-2 | Code de la sécurité sociale | 5,414 |
Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, un montant de provisions techniques au moins égal à l'engagement restant ou mis à sa charge. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847928 | 2007-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000017872651 | 1879048191 | JORFTEXT000017765828 | Décret n°2007-1897
du 26 décembre 2007 - art. 1 | R932-7-3 | Code de la sécurité sociale | 5,415 |
Pour les opérations relevant du a de l'article R. 932-7-1, les provisions techniques de l'institution de prévoyance prévues à l'article R. 343-3 du code des assurances doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné à l'article R. 932-7-3, un montant au moins égal à la somme de :
a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà liquidés ;
b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2 relatifs aux droits à retraite non liquidés.
A la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées ci-dessus et la valeur actuelle des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2, ne peut être inférieur à 85 %.
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 100 et le taux de couverture observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et, d'autre part, la durée totale, exprimée en années, du plan de provisionnement. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847930 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586127 | 2013265919 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R932-7-4 | Code de la sécurité sociale | 5,416 |
Pour les opérations relevant du b de l'article R. 932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L. 941-1.
Ce taux de couverture doit augmenter annuellement d'un pourcentage au moins égal au rapport entre d'une part la différence entre 100 et le taux de couverture observé à la date mentionnée à l'alinéa précédent et d'autre part la durée totale, exprimée en années, du plan de provisionnement. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847932 | 2007-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000017872642 | 2080374783 | JORFTEXT000017765828 | Décret n°2007-1897
du 26 décembre 2007 - art. 1 | R932-7-5 | Code de la sécurité sociale | 5,417 |
Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5, les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.
Les institutions de prévoyance indiquent annuellement à chaque membre participant ou bénéficiaire la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.
Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R. 931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L. 322-2-4 du code des assurances mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des dispositions de droit commun applicables aux opérations mentionnées à l'article R. 932-7-1. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847936 | 2007-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000017872634 | 2130706431 | JORFTEXT000017765828 | Décret n°2007-1897
du 26 décembre 2007 - art. 1 | R932-7-7 | Code de la sécurité sociale | 5,418 |
Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R. 932-7-3, toute institution de prévoyance relevant des dispositions de la présente section est tenue de présenter chaque année à l'autorité mentionnée à l'article L. 951-1 le compte-rendu d'exécution de son plan de provisionnement établi dans les conditions prévues aux articles R. 932-7-3 à R. 932-7-5. | Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution. | LEGIARTI000017847938 | 2007-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000017872632 | 2139095039 | JORFTEXT000017765828 | Décret n°2007-1897
du 26 décembre 2007 - art. 1 | R932-7-8 | Code de la sécurité sociale | 5,419 |
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts. | Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire | LEGIARTI000017848015 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332547 | 357913941 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R941-1 | Code de la sécurité sociale | 5,420 |
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants. Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent chapitre. | Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire | LEGIARTI000017848017 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332545 | 715827882 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R941-2 | Code de la sécurité sociale | 5,421 |
Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement : 1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ; 2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ; 3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet d'accord. | Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire | LEGIARTI000017848020 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332552 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R941-3 | Code de la sécurité sociale | 5,422 |
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire. | Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire | LEGIARTI000017848022 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332549 | 1431655764 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R941-4 | Code de la sécurité sociale | 5,423 |
Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire. | Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire | LEGIARTI000017848024 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036332539 | 1789569705 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R941-5 | Code de la sécurité sociale | 5,424 |
Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale ”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celles-ci sur le fondement du présent chapitre et du livre VI du code monétaire et financier. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000036331288 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036331313 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R942-1 | Code de la sécurité sociale | 5,425 |
Les autres régimes d'assurance de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article L. 942-1 sont ceux mentionnés à l'article R. 381-1 du code des assurances. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000038631234 | 2019-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038631234 | 1610612735 | JORFTEXT000038599263 | Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6 | R942-1-1 | Code de la sécurité sociale | 5,426 |
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés et tiers bénéficiaires ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. | Section 2 : Agrément | LEGIARTI000036331292 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036331317 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R942-2 | Code de la sécurité sociale | 5,427 |
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. | Section 3 : Retrait d'agrément | LEGIARTI000036331296 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036331327 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R942-3 | Code de la sécurité sociale | 5,428 |
Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. | Section 4 : Transfert de portefeuille | LEGIARTI000036331300 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036331331 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R942-4 | Code de la sécurité sociale | 5,429 |
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire”. | Section 4 : Transfert de portefeuille | LEGIARTI000038631328 | 2019-06-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038631328 | 1610612735 | JORFTEXT000038599263 | Décret n°2019-576 du 12 juin 2019 - art. 6 | R942-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,430 |
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”, “ participants et bénéficiaires ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ assurés ” et “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ”. La référence à l'article L. 143-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-41 du présent code. | Section 5 : Règles financières et prudentielles | LEGIARTI000036331304 | 2017-12-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000036331348 | 1073741823 | JORFTEXT000036267297 | Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 | R942-5 | Code de la sécurité sociale | 5,431 |
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance de méconnaître les obligations ou interdictions résultant de l'article R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union ayant la réassurance pour activité exclusive de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 931-1-2 et R. 612-26 du code monétaire et financier est puni de la même peine.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme dirigeants d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance : les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union. | Titre V : Contrôle des institutions | LEGIARTI000006755283 | 2015-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000030586137 | 21474 | JORFTEXT000030559751 | DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14 | R951-4-1 | Code de la sécurité sociale | 5,432 |
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale. | Chapitre 3 : Inspection générale. | LEGIARTI000006735155 | 2020-05-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000041968099 | 42949 | JORFTEXT000041904619 | Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 | D113-1 | Code de la sécurité sociale | 5,433 |
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut Conseil mène des travaux sur les moyens d'assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu'elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l'économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d'équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques.
Le Haut Conseil a pour mission :
1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ;
2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
3° D'examiner l'efficacité des règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre. | Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale | LEGIARTI000025593911 | 2012-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000026394403 | 1073741823 | JORFTEXT000026393366 | Décret n°2012-1070
du 20 septembre 2012 - art. 1 | D114-0-1 | Code de la sécurité sociale | 5,434 |
I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;
j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ;
2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Huit représentants de l'Etat :
a) Le directeur de la sécurité sociale ;
b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
c) Le directeur de la législation fiscale ;
d) Le directeur du budget ;
e) Le directeur général du Trésor ;
f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;
4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France Stratégie ;
5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;
6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :
a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;
b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I. | Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale | LEGIARTI000025593927 | 2022-05-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045801287 | 1610612735 | JORFTEXT000045797757 | Décret n°2022-810 du 14 mai 2022 - art. 1 | D114-0-2 | Code de la sécurité sociale | 5,435 |
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, établissements ou organismes. | Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale | LEGIARTI000025593936 | 2012-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000025593942 | 1879048191 | JORFTEXT000025592821 | Décret n°2012-428
du 29 mars 2012 - art. 1 | D114-0-3 | Code de la sécurité sociale | 5,436 |
Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports. | Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale | LEGIARTI000025593948 | 2012-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000026394399 | 2013265919 | JORFTEXT000026393366 | Décret n°2012-1070
du 20 septembre 2012 - art. 1 | D114-0-4 | Code de la sécurité sociale | 5,437 |
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. | Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale | LEGIARTI000025593958 | 2012-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000025593965 | 2080374783 | JORFTEXT000025592821 | Décret n°2012-428
du 29 mars 2012 - art. 1 | D114-0-5 | Code de la sécurité sociale | 5,438 |
La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
b) Trois par le conseil national du patronat français ;
c) Un par la confédération des petites et moyennes entreprises ;
d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
e) Un par CMA France ;
f) Un par l'union nationale des associations familiales.
5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 ;
d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
h) Le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi qu'un représentant par organisation professionnelle de médecins reconnue représentative au niveau national et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735588 | 2023-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048093224 | 429496729 | JORFTEXT000048092112 | Décret n°2023-888 du 20 septembre 2023 - art. 1 | D114-1 | Code de la sécurité sociale | 5,439 |
Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article D. 114-3. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735599 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735602 | 858993458 | JORFTEXT000000445128 | Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 2 () JORF 13 octobre 2004 | D114-2 | Code de la sécurité sociale | 5,440 |
La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile. | Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735603 | 1996-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735605 | 1073741822 | JORFTEXT000000562417 | Décret n°96-834 du 20 septembre 1996 - art. 3 () JORF 22 septembre 1996 | D114-3 | Code de la sécurité sociale | 5,441 |
Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte.Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est fixé par le secrétaire général permanent selon l'importance des travaux effectués.Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique. | Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006735160 | 2004-10-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735161 | 1717986916 | JORFTEXT000000445128 | Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 - art. 3 () JORF 13 octobre 2004 | D114-4 | Code de la sécurité sociale | 5,442 |
Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics. | Section 4 : Conseil d'orientation des retraites | LEGIARTI000006735162 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006735162 | 42949 | JORFTEXT000000436809 | Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 | D114-4-0-1 | Code de la sécurité sociale | 5,443 |
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