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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I.- Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces formalités par son utilisateur.
La déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales s'effectuent selon une périodicité trimestrielle.
Toutefois, cette déclaration et ce paiement peuvent être réalisés selon une périodicité mensuelle, sur demande exercée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, au plus tard le 30 novembre de l'année précédente, au moyen du téléservice mentionné au premier alinéa. Cette option vaut pour l'année civile. Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification demandée par le déclarant dans les mêmes conditions.
II.- Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 641-2 ainsi qu'à la section professionnelle des médecins mentionnées au 3° de l'article R. 641-1 les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales dues. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751809 | 2023-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000048224874 | 10737 | JORFTEXT000048222977 | Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 17 | R642-3 | Code de la sécurité sociale | 4,544 |
Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard :
a) Pour les médecins ou étudiants en médecine procédant à la déclaration et au paiement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier ;
b) Pour les médecins ou étudiants en médecine ayant opté pour la déclaration et pour le paiement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
En l'absence de recettes issues de l'activité de remplacement, le médecin ou étudiant en médecine, exerçant son activité à titre de remplacement et relevant des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 ne procède pas à la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751810 | 2020-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000041727798 | 21474 | JORFTEXT000041722821 | Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 | R642-4 | Code de la sécurité sociale | 4,545 |
Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751811 | 2020-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000041727813 | 32211 | JORFTEXT000041722821 | Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 | R642-5 | Code de la sécurité sociale | 4,546 |
Lorsque le médecin ou l'étudiant en médecine exerçant son activité à titre de remplacement perçoit des recettes issues de cette activité qui sont supérieures au seuil mentionné au I de l'article L. 642-4-2 au titre de deux années civiles consécutives ou excédent deux fois le montant de ce seuil au titre d'une seule année civile, il perd le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 642-4-2 au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle les seuils ont été dépassés.
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision. Cette décision mentionne les voies et délais de recours. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751812 | 2020-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000041727794 | 42949 | JORFTEXT000041722821 | Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 | R642-6 | Code de la sécurité sociale | 4,547 |
En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2. Ces organismes procèdent, pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2, aux formalités de modification ou de cessation auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751813 | 2023-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000048224882 | 85898 | JORFTEXT000048222977 | Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 18 | R642-7 | Code de la sécurité sociale | 4,548 |
Par dérogation aux dispositions de l'article R 613-15, lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre :
-d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 646-1 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activité effectivement réalisée au cours de la période durant laquelle l'infraction a été constatée ;
-d'autre part, le montant des cotisations et contributions calculées en application de l'article L. 642-4-2 au titre de cette période. | Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants | LEGIARTI000006751814 | 2020-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000041727769 | 128847 | JORFTEXT000041722821 | Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 | R642-8 | Code de la sécurité sociale | 4,549 |
Par dérogation à l'article R. 611-3, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1. | Section 1 : Affiliation à la section professionnelle. | LEGIARTI000006751822 | 2023-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047265883 | 42949 | JORFTEXT000047259554 | Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1 | R643-1 | Code de la sécurité sociale | 4,550 |
Les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession. | Section 1 : Affiliation à la section professionnelle. | LEGIARTI000006751823 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751823 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R643-2 | Code de la sécurité sociale | 4,551 |
La section professionnelle à laquelle doivent être affiliées les personnes exerçant ou ayant exercé simultanément plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles différentes est déterminée conformément aux dispositions énumérées ci-après par ordre de priorité dans leur application :
1°) lorsqu'une de leurs activités est exercée en vertu d'une nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
2°) lorsque plusieurs de leurs activités sont exercées en vertu de nomination par l'autorité publique, elles sont affiliées à la section dont relève l'activité exercée en vertu de leur première nomination ; toutefois, la nomination à une charge de notaire entraîne toujours affiliation à la section des notaires, à dater de la prestation de serment en cette qualité ;
3°) lorsqu'une de leurs activités relève d'un ordre professionnel institué en vertu d'une loi, elles sont affiliées à la section dont relève ladite activité ;
4°) lorsque plusieurs de leurs activités relèvent d'ordres professionnels institués en vertu de lois, elles sont affiliées à la section de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient être affiliées ;
5°) dans tous les autres cas, elles sont affiliées à la section professionnelle de leur choix, parmi celles auxquelles elles pourraient prétendre être affiliées.
Dans les cas mentionnés aux 4° et 5° qui précèdent et à défaut de choix par la personne intéressée, son affiliation est effectuée au bénéfice de la section professionnelle la plus diligente à l'inscrire, sauf à l'intéressé à exprimer un choix dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui ayant été adressée par ladite section pour l'informer de son affiliation d'office.
Cette affiliation prend effet à la date mentionnée à l'article R. 643-1. | Section 1 : Affiliation à la section professionnelle. | LEGIARTI000006751824 | 2016-02-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000032118836 | 128847 | JORFTEXT000032110674 | Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 1 | R643-3 | Code de la sécurité sociale | 4,552 |
Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises. | Section 1 : Affiliation à la section professionnelle. | LEGIARTI000006751825 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751825 | 171796 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R643-4 | Code de la sécurité sociale | 4,553 |
Pour les personnes venant à exercer simultanément plusieurs activités relevant des professions mentionnées à l'article L. 640-1 mais qui, lors de leur affiliation, n'exerçaient qu'une activité, l'affiliation ainsi déterminée ne peut être changée aussi longtemps qu'elles continuent à exercer la profession sur laquelle elle a été fondée, sauf si une des nouvelles professions exercées l'est en vertu d'une nomination par l'autorité publique ou comporte l'inscription à un ordre professionnel, auxquels cas une nouvelle affiliation est déterminée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 643-3. | Section 1 : Affiliation à la section professionnelle. | LEGIARTI000006751827 | 2017-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034596065 | 214745 | JORFTEXT000034579826 | Décret n°2017-735 du 3 mai 2017 - art. 3 | R643-5 | Code de la sécurité sociale | 4,554 |
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006751828 | 2023-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047265890 | 42949 | JORFTEXT000047259554 | Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1 | R643-6 | Code de la sécurité sociale | 4,555 |
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 643-3 est fonction, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 643-3. Le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006751830 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633290 | 85898 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6 | R643-7 | Code de la sécurité sociale | 4,556 |
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1er septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter de la même date.
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 643-3, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006751832 | 2023-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000047985850 | 128847 | JORFTEXT000047984254 | Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4 | R643-8 | Code de la sécurité sociale | 4,557 |
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006751835 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751836 | 171796 | JORFTEXT000000437934 | Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | R643-9 | Code de la sécurité sociale | 4,558 |
Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance vieillesse de base sont liquidés par la section professionnelle à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu. | Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base. | LEGIARTI000006751839 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751840 | 257694 | JORFTEXT000000437934 | Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | R643-11 | Code de la sécurité sociale | 4,559 |
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. | Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des pensions de réversion | LEGIARTI000006751841 | 2004-05-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751842 | 42949 | JORFTEXT000000437934 | Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004 | R643-12 | Code de la sécurité sociale | 4,560 |
Les dispositions des articles L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-12, R. 244-4 et R. 244-5 sont applicables au recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 et aux régimes d'assurance invalidité-décès prévus à l'article L. 644-2. | Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès | LEGIARTI000006751849 | 2023-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047265913 | 85898 | JORFTEXT000047259554 | Décret n°2023-148 du 2 mars 2023 - art. 1 | R644-2 | Code de la sécurité sociale | 4,561 |
Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur.
La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur. | Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès | LEGIARTI000039620286 | 2019-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000039620303 | 1073784772 | JORFTEXT000039508681 | Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 - art. 6 | R644-3 | Code de la sécurité sociale | 4,562 |
La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 645-1 est fixée à un an. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006751850 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006751850 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R645-1 | Code de la sécurité sociale | 4,563 |
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 646-4 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 646-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non salarié de la profession. | Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès) | LEGIARTI000038761909 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038761917 | 1073741823 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4 | R646-1 | Code de la sécurité sociale | 4,564 |
La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751860 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788613 | 21474 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-1 | Code de la sécurité sociale | 4,565 |
L'assemblée générale se compose de :
1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7 ;
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7.
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751862 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788600 | 26842 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-2 | Code de la sécurité sociale | 4,566 |
Le conseil d'administration comprend trente-huit membres titulaires et trente-huit membres suppléants.Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751865 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788597 | 32210 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-3 | Code de la sécurité sociale | 4,567 |
L'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant représentant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont désignés pour six ans par le conseil de l'ordre.Les administrateurs titulaires et les administrateurs suppléants représentant les bénéficiaires d'une pension de retraite sont élus pour six ans par leurs délégués à l'assemblée générale.Les administrateurs mentionnés au présent article sont indéfiniment renouvelables. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751867 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788594 | 37578 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-4 | Code de la sécurité sociale | 4,568 |
Les autres membres du conseil d'administration sont élus pour six ans et indéfiniment renouvelables. Ils sont élus par les délégués mentionnés à l'article R. 652-2 réunis en un seul collège, à la majorité absolue des membres présents. Si, après un premier tour de scrutin, des sièges restent à pourvoir, il est procédé à un deuxième tour ; l'élection a lieu alors à la majorité relative. Les membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Les autres modalités de l'élection des administrateurs sont fixées par les statuts. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751869 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788589 | 38066 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-5 | Code de la sécurité sociale | 4,569 |
Les procès-verbaux de l'élection des membres de l'assemblée générale et de l'élection des administrateurs sont adressés, dans un délai de cinq jours, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel du siège de la caisse une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751872 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788585 | 39042 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-6 | Code de la sécurité sociale | 4,570 |
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; elles donnent droit, s'il y a lieu, au remboursement des frais de déplacement et au versement d'indemnités dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751875 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788581 | 39530 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-7 | Code de la sécurité sociale | 4,571 |
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau comprenant un président, huit vice-présidents et un secrétaire. Les vice-présidents peuvent suppléer le président en cas d'empêchement.Le président est élu pour deux années consécutives. La présidence appartient alternativement à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à un avocat du barreau de Paris d'une part, à un avocat appartenant à un barreau des départements d'autre part.Les autres membres du bureau sont élus pour un an. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751877 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788577 | 40018 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-8 | Code de la sécurité sociale | 4,572 |
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751880 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788565 | 40506 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-9 | Code de la sécurité sociale | 4,573 |
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751882 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788562 | 40750 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-10 | Code de la sécurité sociale | 4,574 |
Les administrateurs suppléants peuvent assister au conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au vote que lorsqu'ils sont appelés à remplacer, dans les conditions fixées par les statuts, les administrateurs titulaires de la même catégorie. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751883 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788555 | 40994 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-11 | Code de la sécurité sociale | 4,575 |
Sont déclarés démissionnaires d'office, par le conseil d'administration, les administrateurs titulaires ou suppléants qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil d'administration.Lorsqu'un administrateur cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la Caisse nationale des barreaux français.Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751884 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788551 | 41482 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-12 | Code de la sécurité sociale | 4,576 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751885 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788548 | 41970 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-13 | Code de la sécurité sociale | 4,577 |
Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.
Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751887 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788534 | 42458 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-14 | Code de la sécurité sociale | 4,578 |
Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.Le directeur a seul autorité sur le personnel. Il fixe l'organisation du travail dans les services et prend toutes mesures d'ordre individuel ou collectif relative aux conditions générales d'emploi du personnel.Dans les limites fixées par le conseil d'administration, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses.Il peut, avec l'accord préalable du conseil d'administration, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement éventuellement opposé par l'agent comptable. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751889 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038788520 | 42621 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-15 | Code de la sécurité sociale | 4,579 |
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des opérations financières de la caisse. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000006751890 | 2022-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000046800477 | 42784 | JORFTEXT000046778725 | Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65 | R652-16 | Code de la sécurité sociale | 4,580 |
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver. | Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français. | LEGIARTI000038767932 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038767932 | 1074514905 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-17 | Code de la sécurité sociale | 4,581 |
La cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 et la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 652-9 sont dues par tous les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français. Leurs montants respectifs sont fixés, chaque année, sur proposition du conseil d'administration de la caisse, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 652-2, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, le montant de chacune de ces cotisations est de plein droit égal à celui de l'année précédente. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767937 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770146 | 5052 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-18 | Code de la sécurité sociale | 4,582 |
Pour les avocats non salariés, en cas d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile, et pour les conjoints collaborateurs, en cas de réception par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce de la déclaration mentionnée au 1° ou au 2° de l'article R. 121-5 du même code en cours d'année civile, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
En cas de cessation d'inscription au tableau ou sur la liste du stage en cours d'année civile ou de radiation du conjoint collaborateur dans les conditions mentionnées aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce, la cotisation forfaitaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 652-7 est réduite au prorata de la durée d'affiliation. Si les cotisations ont été payées pour l'année entière, le trop perçu est remboursé par la Caisse nationale des barreaux français au plus tard dans le mois suivant la demande de l'intéressé. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767942 | 2021-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000043324894 | 10104 | JORFTEXT000043269370 | Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39 | R652-19 | Code de la sécurité sociale | 4,583 |
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :
-l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;
-l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767947 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770152 | 15156 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-20 | Code de la sécurité sociale | 4,584 |
Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767952 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770155 | 20208 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-21 | Code de la sécurité sociale | 4,585 |
Une prise en charge, totale ou partielle, des cotisations forfaitaires par la Caisse nationale des barreaux français au profit des avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant et de leurs conjoints collaborateurs dont l'état de maladie, dûment constaté par un expert désigné par le bureau, aura été d'une durée supérieure à six mois ainsi que la prise en charge, totale ou partielle, soit de ces cotisations en cas d'insuffisance justifiée de ressources, soit des majorations de retard en cas de bonne foi dûment prouvée peuvent être prononcées par une commission de trois membres désignés par le conseil d'administration en son sein. Cette commission statue discrétionnairement. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767957 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770158 | 25260 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-22 | Code de la sécurité sociale | 4,586 |
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ;
2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
Ces périodes sont comptées de date à date. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767962 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770161 | 30312 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-23 | Code de la sécurité sociale | 4,587 |
Les cotisations sont portables.
Les cotisations définitives doivent être payées chaque année selon les modalités et à la date fixée par les statuts et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Dans les cas prévus à l'article R. 652-21, elles sont exigibles dans le délai d'un mois suivant leur notification.
Les statuts précisent également les modalités de versement à titre provisionnel de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 652-10, la Caisse nationale des barreaux français assume les compétences dévolues aux organismes chargés du recouvrement des cotisations au régime général. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767967 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770164 | 35364 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-24 | Code de la sécurité sociale | 4,588 |
Le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires.
Les titres exécutoires sont signifiés par acte d'huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence du titre exécutoire, son montant, les délais et voies de recours ainsi que la juridiction compétente.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767972 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066575 | 40416 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 24 | R652-25 | Code de la sécurité sociale | 4,589 |
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat.
Il n'est pas non plus dû, dans les procédures comportant la tenue d'une audience à bref délai dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, lorsque l'avocat prête son concours à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767977 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039348152 | 45468 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R652-26 | Code de la sécurité sociale | 4,590 |
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience.
Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant. Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
Il est dû à la société d'avocats au nom de laquelle l'avocat intervient en qualité de salarié, d'associé ou de collaborateur ou à laquelle il se substitue à titre occasionnel. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767982 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770173 | 50520 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-27 | Code de la sécurité sociale | 4,591 |
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767987 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770176 | 55572 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-28 | Code de la sécurité sociale | 4,592 |
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767992 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770179 | 60624 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-29 | Code de la sécurité sociale | 4,593 |
Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R. 652-29, un bordereau déclaratif accompagné du paiement correspondant. Ce bordereau, dont le modèle est fixé par la caisse, comporte notamment le nombre de droits de plaidoirie versé et la période considérée. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038767997 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770182 | 65676 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-30 | Code de la sécurité sociale | 4,594 |
La contribution équivalente au droit de plaidoirie, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-6, est calculée chaque année dans les conditions définies ci-après.
I.-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.
A cette fin, elle divise le montant total des revenus professionnels et des rémunérations nets imposables pour l'ensemble des avocats affiliés l'avant-dernière année à la caisse, calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32, par le nombre de droits de plaidoirie nécessaires à la couverture du tiers des charges prévisionnelles du régime d'assurance vieillesse de base de l'année considérée.
II.-Le montant de la contribution équivalente susceptible d'être due par chaque avocat non salarié affilié à la caisse l'année civile au titre de laquelle la contribution est due ou chaque société d'avocats dont au moins un associé ou un salarié est affilié à la caisse cette même année est déterminé en divisant le montant des revenus professionnels et rémunérations nets imposables calculés selon les modalités mentionnées à l'article R. 652-32 déclarés au titre de l'avant-dernière année par le montant moyen de revenu tel que constaté dans les conditions prévues au I du présent article.
La caisse déduit du résultat ainsi obtenu les droits de plaidoirie qui lui ont été reversés par l'avocat ou la société d'avocat au titre de l'avant-dernière année et dans les délais prévus au premier alinéa de l'article R. 652-29.
En cas d'inscription ou de fin d'inscription au barreau en cours d'année civile, la contribution équivalente aux droits de plaidoirie est réduite au prorata de la durée d'affiliation. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038768002 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770185 | 70728 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-31 | Code de la sécurité sociale | 4,595 |
I.-La contribution équivalente due par l'avocat non salarié est assise sur ses revenus professionnels nets imposables augmentés, le cas échéant, des rémunérations nettes imposables des avocats salariés affiliés à la Caisse nationale des barreaux français qu'il emploie dans la limite, pour l'avocat redevable et chacun de ses salariés, de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L. 654-1.
II.-La contribution équivalente due par la société d'avocats est assise sur les revenus professionnels et les rémunérations nets imposables des associés et avocats salariés qu'elle emploie affiliés à la caisse, dans la limite pour chacun d'eux de sept fois le plafond de la première tranche du régime de retraite complémentaire institué en application de l'article L. 654-1. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038768007 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770188 | 75780 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-32 | Code de la sécurité sociale | 4,596 |
La contribution est annuelle. L'appel adressé par la Caisse nationale des barreaux français à chaque avocat ou société d'avocats précise les éléments de calcul retenus pour la fixation du montant de la contribution à verser. La contribution est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles mentionnées à l'article R. 652-24.
En cas d'absence de déclaration des revenus d'activité, les dispositions de l'article R. 242-14 sont applicables. | Section 2 : Ressources. | LEGIARTI000038768012 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770191 | 80832 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-33 | Code de la sécurité sociale | 4,597 |
Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 652-7 et à l'article L. 654-2, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 652-1. | Section 3 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000038769810 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038769810 | 150321 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-34 | Code de la sécurité sociale | 4,598 |
Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale des barreaux français quatre comptes distincts concernant le premier les prestations du régime de base, le deuxième les prestations du régime complémentaire, le troisième les prestations du régime invalidité-décès, et le quatrième le fonds d'action sociale.
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 652-7.
Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 652-9.
Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1°, 2° et 3 de l'article R. 653-23.
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque compte selon des modalités fixées par les statuts. | Section 3 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000038768017 | 2020-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000042633643 | 187901 | JORFTEXT000042625229 | Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 - art. 1 | R652-35 | Code de la sécurité sociale | 4,599 |
La Caisse nationale des barreaux français constitue quatre fonds de réserve distincts, alimentés chacun par les excédents annuels du compte correspondant.Lorsque le déficit d'un compte ne peut pas être intégralement couvert par son fonds de réserve, il peut être exceptionnellement opéré un prélèvement temporaire sur le fonds de réserve d'un autre compte, dans la limite du dixième de l'actif de celui-ci.Le montant de cet emprunt et les intérêts au taux légal doivent être remboursés par une majoration de cotisation au cours de l'exercice suivant.Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au compte correspondant. | Section 3 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000038768022 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770219 | 225481 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-36 | Code de la sécurité sociale | 4,600 |
Les règles définies au chapitre 4 bis du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'ensemble des comptes de la Caisse nationale des barreaux français. | Section 3 : Organisation financière et comptable. | LEGIARTI000038768027 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770222 | 263061 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-37 | Code de la sécurité sociale | 4,601 |
L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale. | Section 4 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000038768162 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770599 | 28632 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-38 | Code de la sécurité sociale | 4,602 |
Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse par le bâtonnier. | Section 4 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000038768168 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770259 | 57265 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R652-39 | Code de la sécurité sociale | 4,603 |
L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.
L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du même code. La radiation prend effet à la date de réception, par l’organisme unique, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article. | Section 4 : Dispositions diverses. | LEGIARTI000038768173 | 2021-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000043324981 | 114530 | JORFTEXT000043269370 | Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 39 | R652-40 | Code de la sécurité sociale | 4,604 |
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français :
1° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'article R. 653-7 ;
2° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R. 653-7 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768178 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770282 | 3579 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-1 | Code de la sécurité sociale | 4,605 |
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 2° de l'article L. 351-8 ou aux III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension de retraite, pour relever du deuxième alinéa du I de l'article L. 653-2. Le plus petit de ces nombres est pris en considération.
Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768183 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633285 | 7158 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6 | R653-2 | Code de la sécurité sociale | 4,606 |
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 653-2 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article.
Cette majoration est égale à 0,75 % par trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à compter du 1er juillet 2010.
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 653-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même I, les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768188 | 2023-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000047985846 | 10737 | JORFTEXT000047984254 | Décret n°2023-799 du 21 août 2023 - art. 4 | R653-3 | Code de la sécurité sociale | 4,607 |
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Les cotisations versées à la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L. 653-1 ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L. 652-8 et R. 652-22 ;
3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue à l'article R. 653-20 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22 ;
4° Les périodes mentionnées à l'article L. 161-19 et les périodes assimilées définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ;
5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
Les périodes mentionnées aux 3°, 4° et 6° du présent article sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est égal ou supérieur à soixante jours. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768193 | 2019-07-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000038893089 | 14316 | JORFTEXT000038829474 | Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4 | R653-4 | Code de la sécurité sociale | 4,608 |
Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à soixante jours ;
2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768198 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770294 | 17895 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-5 | Code de la sécurité sociale | 4,609 |
L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768203 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770297 | 21474 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-6 | Code de la sécurité sociale | 4,610 |
Le montant de la pension de retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
La pension de retraite servie aux bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22 ne peut être inférieure à la moitié du montant fixé par l'assemblée générale en application des dispositions du premier alinéa.
Le montant de la pension de vieillesse mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 est, le cas échéant, fixé conformément au premier alinéa. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768208 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961076 | 25053 | JORFTEXT000047956244 | Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2 | R653-7 | Code de la sécurité sociale | 4,611 |
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768213 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770303 | 28632 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-8 | Code de la sécurité sociale | 4,612 |
Lorsqu'une pension de retraite a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu du jour de la réinscription au tableau jusqu'au jour où il cesse d'y figurer.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article L. 653-7. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768218 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770306 | 32211 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-9 | Code de la sécurité sociale | 4,613 |
Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité, en lui adressant une déclaration qui précise son lieu d'exercice ainsi que, le cas échéant, la date de la réinscription au tableau. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 653-7 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre du présent chapitre.
Les dispositions de l'article L. 653-7 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768223 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770309 | 35790 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-10 | Code de la sécurité sociale | 4,614 |
Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits. Cette disposition n'est pas applicable à l'assuré versant des cotisations donnant droit à la liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L. 161-22-1-1. | Sous-section 1 : Pension d'assuré | LEGIARTI000038768228 | 2023-08-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000047961074 | 39369 | JORFTEXT000047956244 | Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 2 | R653-11 | Code de la sécurité sociale | 4,615 |
Au décès d'un avocat titulaire d'une pension de retraite ou remplissant les conditions pour en bénéficier, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son conjoint ou à laquelle celui-ci aurait pu prétendre.Cette pension n'est acquise que si le mariage a été contracté cinq ans au moins avant la date du décès de l'avocat. Toutefois, cette condition de durée n'est pas exigée lorsqu'un enfant au moins est issu du mariage.Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des deux alinéas qui précèdent.La pension à laquelle est susceptible d'ouvrir droit le décès d'un avocat divorcé et remarié est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits au premier d'entre eux qui en fait la demande.Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée en application du présent article vaut décision de rejet. | Sous-section 2 : Pension de réversion | LEGIARTI000038768233 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770329 | 14316 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-12 | Code de la sécurité sociale | 4,616 |
Le service de la pension de réversion cesse en cas de mariage, mais profite aux enfants jusqu'à vingt et un ans.A défaut de conjoint survivant ou d'ex-époux bénéficiaire d'une pension de réversion, l'enfant ou les enfants d'un avocat qui vient de décéder ont droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à la pension de réversion dans les conditions prévues pour le conjoint survivant ou l'ex-époux. | Sous-section 2 : Pension de réversion | LEGIARTI000038768238 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770332 | 28632 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-13 | Code de la sécurité sociale | 4,617 |
L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.
Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.
Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque. | Section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000038768243 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770346 | 25769 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-14 | Code de la sécurité sociale | 4,618 |
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital. | Section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000038768248 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770349 | 51538 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-15 | Code de la sécurité sociale | 4,619 |
Le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, il est réparti entre les enfants du défunt :- âgés de moins de vingt et un ans ;- âgés de vingt et un à vingt-cinq ans et qui poursuivent des études ;- quel que soit leur âge, handicapés physiques ou mentaux.A défaut de conjoint survivant et d'enfants, le capital décès est versé au père, à la mère, au frère ou à la soeur qui étaient à la charge totale et effective du défunt. | Section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000038768253 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770352 | 77307 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-16 | Code de la sécurité sociale | 4,620 |
Lorsque, au décès d'un avocat, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 653-16, la Caisse nationale des barreaux français peut rembourser à toute personne en ayant assumé la charge, dans la limite du quart du capital prévu à l'article R. 653-14, les frais d'obsèques et de dernière maladie sur présentation des justificatifs attestant des frais effectivement engagés. | Section 2 : Capital décès. | LEGIARTI000038768258 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770355 | 103076 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-17 | Code de la sécurité sociale | 4,621 |
Chaque orphelin de mère et de père et chaque orphelin d'un père ou d'une mère qui exerçait effectivement la profession d'avocat à la date du décès a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une allocation annuelle dont le montant est égal au quart de la pension de retraite visée à l'article R. 653-7.
L'allocation accordée à chaque orphelin de mère ou de père conjoint collaborateur d'un avocat est égale au produit de celle mentionnée au premier alinéa et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse versée par le conjoint collaborateur.
Lorsque l'orphelin poursuit ses études et même s'il est marié, le service de l'allocation peut être prolongé jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, par décision du conseil d'administration. | Section 3 : Allocation d'orphelin | LEGIARTI000038768584 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770372 | 14316 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-18 | Code de la sécurité sociale | 4,622 |
Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 % :1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.La Caisse nationale des barreaux français peut faire procéder, à tout moment, à un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le service de l'allocation mentionnée au présent article est supprimé si, à la suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux d'incapacité est devenu inférieur à 50 %. | Section 3 : Allocation d'orphelin | LEGIARTI000038768589 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770375 | 28632 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-19 | Code de la sécurité sociale | 4,623 |
L'avocat ou l'avocat stagiaire reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu'il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins.
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français.
Le conjoint collaborateur reçoit une allocation s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier du statut de conjoint collaborateur lors de cette cessation d'activité depuis douze mois au moins. Le montant de l'allocation est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque.
La cessation de l'activité est constatée dans les conditions fixées par les statuts de la caisse. Elle doit être totale, ce qui exclut toutes postulation, plaidoirie, réception de clientèle et consultation.
Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau. Ce service cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou, le cas échéant, sa collaboration ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.
Toutefois, dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, il est ouvert un nouveau délai de trois ans, dès l'instant où ladite reprise a été d'au moins un an. Lorsque la reprise de travail dure moins d'un an, le total des périodes successives pendant lesquelles l'allocation est servie, comptées de date à date, ne peut excéder une durée de trois ans. | Sous-section 1 : Invalidité temporaire. | LEGIARTI000038768594 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770390 | 57265 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-20 | Code de la sécurité sociale | 4,624 |
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts. | Sous-section 1 : Invalidité temporaire. | LEGIARTI000038768599 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770393 | 114530 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-21 | Code de la sécurité sociale | 4,625 |
Les avocats en état d'incapacité permanente d'exercer leur profession et qui ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de retraite bénéficient, à l'expiration du délai de trois ans durant lequel ils ont perçu l'allocation temporaire et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, d'une pension d'invalidité égale à la moitié de la pension de retraite entière telle que fixée par l'assemblée générale annuelle.
Le montant de la pension allouée au conjoint collaborateur dans les mêmes cas que ceux mentionnés au premier alinéa est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque.
Toutefois, le montant de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à celui de la retraite proportionnelle qui aurait été attribuée aux intéressés s'ils avaient atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 lors de la date de prise d'effet de leur pension d'invalidité.
Le temps d'invalidité permanente est pris en compte au titre des trimestres validés pour la retraite de base.
Le service de la pension d'invalidité est supprimé ou suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle.
La pension d'invalidité permanente est également attribuée, à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, aux avocats, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité globale d'au moins 60 %, à la condition qu'ils cessent toute activité professionnelle. La pension d'invalidité attribuée en application du présent alinéa peut être cumulée sans limitation de montant avec la pension militaire d'invalidité. | Sous-section 2 : Invalidité permanente. | LEGIARTI000038768604 | 2023-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000047633283 | 64423 | JORFTEXT000047625502 | Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 6 | R653-22 | Code de la sécurité sociale | 4,626 |
Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes :
1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives.
Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
Les actions collectives tendent à la mise en place de services correspondant à l'objet de la caisse.
Les statuts de la Caisse nationale des barreaux français précisent les diverses catégories d'aides individuelles et d'actions collectives mentionnées ci-dessus.
Les décisions en matière d'action sociale sont prises par le conseil d'administration sur proposition d'une commission d'action sociale désignée par lui en son sein.
Les opérations financières du fonds d'action sociale sont suivies dans un compte particulier et font l'objet d'un budget spécifique. | Section 5 : Action sociale | LEGIARTI000038768609 | 2020-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000042633638 | 21474 | JORFTEXT000042625229 | Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020 - art. 1 | R653-23 | Code de la sécurité sociale | 4,627 |
Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre. | Section 6 : Dispositions communes | LEGIARTI000038768614 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770427 | 14316 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-24 | Code de la sécurité sociale | 4,628 |
Les réclamations relatives aux prestations relevant de la présente section sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable composée de quatre administrateurs titulaires membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.Les membres de cette commission sont désignés au début de chaque année par le conseil d'administration.La commission de recours amiable peut valablement statuer si deux de ses membres au moins sont présents.La commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être valablement opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.La commission de recours amiable notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date de la réclamation vaut décision de rejet. | Section 6 : Dispositions communes | LEGIARTI000038768619 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770430 | 28632 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R653-25 | Code de la sécurité sociale | 4,629 |
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. | Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants. | LEGIARTI000038768624 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038770450 | 21474 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5 | R654-1 | Code de la sécurité sociale | 4,630 |
Le choix du conjoint collaborateur entre les options mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 662-1 qui lui sont ouvertes doit être effectué par écrit dans le mois qui suit le début de son activité. Cette demande est contresignée du chef d'entreprise si l'option retenue relève du 3° du même article.
Si aucun autre choix n'est effectué dans le délai mentionné au premier alinéa les cotisations du conjoint collaborateur sont calculées sur la base du revenu le plus faible fixé pour l'application du 1° de l'article L. 662-1, ou si cette option n'est pas ouverte, sur la base de la fraction de revenu la plus faible fixée pour l'application du 2° du même article.
L'option choisie en vertu du premier alinéa s'applique pour les cotisations dues au titre de l'année civile du début d'activité et les deux suivantes. Sauf demande contraire effectuée au moins un mois avant la fin de cette période par le conjoint collaborateur ou, si l'option relève du 3° de l'article L. 662-1, le conjoint collaborateur ou le chef d'entreprise, elle est reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. | Chapitre 2 : Cotisations | LEGIARTI000038748636 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038785217 | 805306367 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R662-1 | Code de la sécurité sociale | 4,631 |
En cas d'option relevant du 2° ou du 3° de l'article L. 662-1, les cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef d'entreprise, prise en compte à hauteur de la fraction correspondant à l'option choisie.
Pour l'application de l'alinéa précédent, et si l'un ou l'autre des conjoints n'ont pas été affiliés sur l'ensemble de l'année, il y a lieu de rapporter sur l'année entière le revenu sur lequel les cotisations du chef d'entreprise ont été établies et de le réduire au prorata de la durée d'affiliation du conjoint collaborateur. | Chapitre 2 : Cotisations | LEGIARTI000038748638 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038748638 | 1610612735 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R662-2 | Code de la sécurité sociale | 4,632 |
La faculté de versement prévue à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, d'au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans, et dont les pensions de retraite dans les régimes mentionnés au présent livre n'ont pas été liquidées.
Cette faculté de versement est ouverte dans la limite du rachat de vingt-quatre trimestres.
La demande de versement est prise en compte pour un nombre entier de trimestres. Est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle le conjoint collaborateur a participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours se partage sur deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou de l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article R. 663-7. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038785194 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038785210 | 1476395007 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-2 | Code de la sécurité sociale | 4,633 |
I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 663-2, l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise ;
2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article R. 663-4 ;
3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article R. 663-5.
II.-Sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa suivant, la demande est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime général dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu au titre de son activité de collaborateur. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre, la demande est adressée à la caisse de base dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France.
Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou à la Caisse nationale des barreaux français.
Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles R. 663-2 et R. 663-7, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu.
III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R. 663-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la date de paiement de chaque échéance.
La majoration du montant des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à l'article R. 663-5 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée.
IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753266 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038753333 | 1879048191 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-3 | Code de la sécurité sociale | 4,634 |
Le versement est pris en compte, au choix du demandeur :
1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite ;
2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, pour l'attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales due pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5.
Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753274 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038755779 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-4 | Code de la sécurité sociale | 4,635 |
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753281 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038753354 | 2080374783 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-5 | Code de la sécurité sociale | 4,636 |
Le montant du versement correspondant au rachat d'un trimestre est déterminé en tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande, lorsque l'activité à laquelle il a été collaboré était autre que celle d'un avocat, de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d'activité non salariée qu'il a perçus au cours des trois dernières années, de l'option qu'il a choisie en application de l'article R. 663-4 et d'un taux d'actualisation décroissant appliqué en fonction de l'âge de l'intéressé à la date à laquelle il présente sa demande. Les modalités du calcul de ce montant sont précisées par décret.
Sauf si l'intéressé a été autorisé par la caisse à bénéficier de l'échelonnement prévu à l'article R. 663-5, le montant total du versement pour les trimestres pris en compte, calculé selon les dispositions de la présente section et notifié par la caisse dans sa décision d'admission, est versé en une seule fois.
Le montant total du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article R. 663-2 par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités prévues au présent article. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753286 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038755845 | 2113929215 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-6 | Code de la sécurité sociale | 4,637 |
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 663-3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants au titre d'une même année civile. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753294 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038755868 | 2130706431 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-7 | Code de la sécurité sociale | 4,638 |
Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret : 1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ; 2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ; 3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ; 4° Soit au décès de l'intéressé. Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un remboursement. | Section 2 : Assurance vieillesse | LEGIARTI000038753300 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038753365 | 2139095039 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6 | R663-8 | Code de la sécurité sociale | 4,639 |
Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale :
1°) les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
2°) les régions, les départements et communes ;
3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
5°) les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
6°) la société nationale des chemins de fer français ;
7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
8°) les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
9°) la Banque de France, pour les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ;
10°) le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française. | Chapitre 1er : Dispositions générales | LEGIARTI000006752039 | 2023-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000048031379 | 21474 | JORFTEXT000048011039 | Décret n°2023-839 du 30 août 2023 - art. 1 | R711-1 | Code de la sécurité sociale | 4,640 |
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les modalités de versement des cotisations afférentes aux assurés soumis à un régime spécial pour une partie des législations de sécurité sociale. | Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. | LEGIARTI000006752251 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752251 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-2 | Code de la sécurité sociale | 4,641 |
Les dispositions des articles R. 243-36 à R. 243-41 et R. 246-2 sont applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 servis par des personnes autres que l'employeur à des assurés relevant de l'un des régimes de sécurité sociale prévus à l'article L. 711-1. | Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. | LEGIARTI000006752252 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752252 | 42949 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-3 | Code de la sécurité sociale | 4,642 |
Lorsque les avantages mentionnés à l'article R. 711-3 sont servis par l'employeur, les cotisations assises sur ces avantages sont versées par celui-ci à l'organisme chargé du recouvrement de cotisations d'assurance maladie dont il relève, dans les mêmes conditions, et suivant les mêmes modalités de contrôle et les mêmes sanctions que les cotisations assises sur les salaires payés par l'employeur. | Sous-section 1 : Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les revenus de remplacement. | LEGIARTI000006752253 | 1985-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006752253 | 85898 | JORFTEXT000000866621 | Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 | R711-4 | Code de la sécurité sociale | 4,643 |
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