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Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Section 5 : Du legs à titre universel.
LEGIARTI000006434675
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434676
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1011
Code civil
1,436
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Section 5 : Du legs à titre universel.
LEGIARTI000006434690
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434691
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1012
Code civil
1,437
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Section 5 : Du legs à titre universel.
LEGIARTI000006434706
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434707
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1013
Code civil
1,438
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434725
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434726
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1014
Code civil
1,439
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434735
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434736
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1015
Code civil
1,440
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434737
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434738
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1016
Code civil
1,441
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434739
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434740
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1017
Code civil
1,442
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434741
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434742
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1018
Code civil
1,443
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434743
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434744
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1019
Code civil
1,444
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434745
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434746
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1020
Code civil
1,445
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434747
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434748
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1021
Code civil
1,446
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434749
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434750
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1022
Code civil
1,447
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434751
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434752
429490
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1023
Code civil
1,448
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Section 6 : Des legs particuliers.
LEGIARTI000006434753
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434754
472439
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1024
Code civil
1,449
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434755
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434756
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1025
Code civil
1,450
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434757
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434758
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1026
Code civil
1,451
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434759
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434760
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1027
Code civil
1,452
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434761
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434762
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1028
Code civil
1,453
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006435704
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435705
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1029
Code civil
1,454
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434763
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434764
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1030
Code civil
1,455
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006436017
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436017
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1030-1
Code civil
1,456
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006436026
2016-11-19
VIGUEUR
LEGIARTI000033460699
343592
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 44
1030-2
Code civil
1,457
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434765
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434766
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1031
Code civil
1,458
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434767
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434768
429490
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1032
Code civil
1,459
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434769
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434770
472439
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1033
Code civil
1,460
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006436034
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436034
515388
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1033-1
Code civil
1,461
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
LEGIARTI000006434771
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434772
558337
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1034
Code civil
1,462
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434773
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434774
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1035
Code civil
1,463
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434775
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434776
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1036
Code civil
1,464
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434777
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434778
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1037
Code civil
1,465
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434779
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434780
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1038
Code civil
1,466
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434781
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434782
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1039
Code civil
1,467
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434788
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434789
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1040
Code civil
1,468
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434797
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434798
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1041
Code civil
1,469
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434807
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434808
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1042
Code civil
1,470
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434813
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434814
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1043
Code civil
1,471
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434824
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434825
429490
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1044
Code civil
1,472
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434834
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434835
472439
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1045
Code civil
1,473
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434846
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434847
515388
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1046
Code civil
1,474
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
LEGIARTI000006434851
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434852
558337
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1047
Code civil
1,475
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434875
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434876
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1048
Code civil
1,476
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434888
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434889
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1049
Code civil
1,477
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434899
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434900
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1050
Code civil
1,478
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434911
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434912
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1051
Code civil
1,479
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434913
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434914
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1052
Code civil
1,480
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434920
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434921
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1053
Code civil
1,481
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434931
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434932
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1054
Code civil
1,482
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434943
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434944
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1055
Code civil
1,483
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
LEGIARTI000006434954
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434955
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1056
Code civil
1,484
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
LEGIARTI000006434964
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434965
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1057
Code civil
1,485
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
LEGIARTI000006434976
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434977
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1058
Code civil
1,486
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
LEGIARTI000006434985
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434986
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1059
Code civil
1,487
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
LEGIARTI000006434994
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006434995
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1060
Code civil
1,488
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
LEGIARTI000006435004
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435005
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1061
Code civil
1,489
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006435749
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435751
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075
Code civil
1,490
Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006435174
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435175
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075-1
Code civil
1,491
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006435193
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435194
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075-2
Code civil
1,492
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006435209
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435210
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075-3
Code civil
1,493
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006436039
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436039
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075-4
Code civil
1,494
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Section 1 : Dispositions générales.
LEGIARTI000006436050
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436050
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1075-5
Code civil
1,495
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435243
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435244
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1076
Code civil
1,496
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006436071
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436071
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1076-1
Code civil
1,497
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435271
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435272
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1077
Code civil
1,498
L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435291
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435292
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1077-1
Code civil
1,499
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435318
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435319
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1077-2
Code civil
1,500
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435331
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435332
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078
Code civil
1,501
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435767
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435769
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-1
Code civil
1,502
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435333
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435334
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-2
Code civil
1,503
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
LEGIARTI000006435335
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435336
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-3
Code civil
1,504
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436072
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436072
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-4
Code civil
1,505
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436073
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436073
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-5
Code civil
1,506
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436074
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436074
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-6
Code civil
1,507
Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436075
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436075
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-7
Code civil
1,508
Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078. Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436076
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436076
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-8
Code civil
1,509
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436077
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436077
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-9
Code civil
1,510
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4. Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
LEGIARTI000006436078
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006436078
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1078-10
Code civil
1,511
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Section 3 : Des testaments-partages.
LEGIARTI000006435337
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435338
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1079
Code civil
1,512
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Section 3 : Des testaments-partages.
LEGIARTI000006435339
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435340
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1080
Code civil
1,513
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435341
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435342
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1081
Code civil
1,514
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435343
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435344
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1082
Code civil
1,515
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435345
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435346
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1083
Code civil
1,516
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435347
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435348
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1084
Code civil
1,517
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435349
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435350
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1085
Code civil
1,518
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435351
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435352
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1086
Code civil
1,519
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435353
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435354
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1087
Code civil
1,520
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435366
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435367
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1088
Code civil
1,521
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435379
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435380
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1089
Code civil
1,522
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
LEGIARTI000006435391
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435392
429490
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1090
Code civil
1,523
Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435411
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435412
42949
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1091
Code civil
1,524
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435421
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435422
85898
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1092
Code civil
1,525
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435430
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435431
128847
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1093
Code civil
1,526
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435787
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435789
171796
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 24 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1094
Code civil
1,527
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435798
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435800
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1094-1
Code civil
1,528
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435443
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435444
257694
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1094-3
Code civil
1,529
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435453
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435454
300643
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1095
Code civil
1,530
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435817
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435819
343592
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1096
Code civil
1,531
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435466
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435467
386541
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 25 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1098
Code civil
1,532
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435848
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435850
429490
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1099
Code civil
1,533
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LEGIARTI000006435468
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006435469
472439
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1099-1
Code civil
1,534
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Titre III : Des sources d'obligations
LEGIARTI000032006706
2016-02-11
VIGUEUR
LEGIARTI000032006706
21474
JORFTEXT000032004939
Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1100
Code civil
1,535