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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction. | Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | LEGIARTI000006435905 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435905 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 919-2 | Code civil | 1,336 |
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. | Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | LEGIARTI000006433748 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433749 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 920 | Code civil | 1,337 |
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433750 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982285 | 42949 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) | 921 | Code civil | 1,338 |
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433754 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433755 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 922 | Code civil | 1,339 |
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433757 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433758 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 923 | Code civil | 1,340 |
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433759 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433760 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 924 | Code civil | 1,341 |
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date. Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006435919 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435919 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 924-1 | Code civil | 1,342 |
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006435928 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435928 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 924-2 | Code civil | 1,343 |
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006435937 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435937 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 924-3 | Code civil | 1,344 |
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006435946 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017529 | 343592 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 3 | 924-4 | Code civil | 1,345 |
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433765 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433766 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 926 | Code civil | 1,346 |
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433767 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433768 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 927 | Code civil | 1,347 |
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande. | Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction | LEGIARTI000006433769 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433770 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 928 | Code civil | 1,348 |
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006433771 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433772 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 929 | Code civil | 1,349 |
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006433773 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433774 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930 | Code civil | 1,350 |
La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006435967 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435967 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930-1 | Code civil | 1,351 |
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006435973 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435973 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930-2 | Code civil | 1,352 |
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas renoncé à ses droits réservataires ;3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006435981 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435981 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930-3 | Code civil | 1,353 |
La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3. La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006435993 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435993 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930-4 | Code civil | 1,354 |
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant. | Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction | LEGIARTI000006435997 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435997 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 14 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 930-5 | Code civil | 1,355 |
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433776 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433777 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 931 | Code civil | 1,356 |
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000032034289 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042681 | 64423 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 931-1 | Code civil | 1,357 |
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433778 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433779 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 932 | Code civil | 1,358 |
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433783 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433784 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 933 | Code civil | 1,359 |
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433794 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433795 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 935 | Code civil | 1,360 |
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433803 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433804 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 936 | Code civil | 1,361 |
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006435656 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020628231 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V) | 937 | Code civil | 1,362 |
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433805 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433806 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 938 | Code civil | 1,363 |
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433810 | 2010-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000022336267 | 343592 | JORFTEXT000022330885 | Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 11 | 939 | Code civil | 1,364 |
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006435626 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435628 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 940 | Code civil | 1,365 |
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433819 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433820 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 941 | Code civil | 1,366 |
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006435637 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435639 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 942 | Code civil | 1,367 |
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433829 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433830 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 943 | Code civil | 1,368 |
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433833 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433834 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 944 | Code civil | 1,369 |
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433840 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433841 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 945 | Code civil | 1,370 |
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433842 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433843 | 644235 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 946 | Code civil | 1,371 |
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433844 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433845 | 687184 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 947 | Code civil | 1,372 |
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433852 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433853 | 730133 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 948 | Code civil | 1,373 |
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433857 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433858 | 773082 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 949 | Code civil | 1,374 |
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433860 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433861 | 816031 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 950 | Code civil | 1,375 |
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433870 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433871 | 858980 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 951 | Code civil | 1,376 |
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques. | Section 1 : De la forme des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433880 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433881 | 901929 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 952 | Code civil | 1,377 |
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433882 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433883 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 953 | Code civil | 1,378 |
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433884 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433885 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 954 | Code civil | 1,379 |
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;3° S'il lui refuse des aliments. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433886 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433887 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 955 | Code civil | 1,380 |
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433892 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433893 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 956 | Code civil | 1,381 |
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433903 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433904 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 957 | Code civil | 1,382 |
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433922 | 2010-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000022336269 | 257694 | JORFTEXT000022330885 | Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 11 | 958 | Code civil | 1,383 |
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433942 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433943 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 959 | Code civil | 1,384 |
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006435676 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435678 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 960 | Code civil | 1,385 |
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433952 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433953 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 961 | Code civil | 1,386 |
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006435687 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435689 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 962 | Code civil | 1,387 |
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433963 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433964 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 963 | Code civil | 1,388 |
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433973 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433974 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 964 | Code civil | 1,389 |
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433982 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433983 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 965 | Code civil | 1,390 |
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur. | Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. | LEGIARTI000006433991 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433992 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 966 | Code civil | 1,391 |
Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434022 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434023 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 967 | Code civil | 1,392 |
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434039 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434040 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 968 | Code civil | 1,393 |
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434053 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434054 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 969 | Code civil | 1,394 |
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434065 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434066 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 970 | Code civil | 1,395 |
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434083 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434084 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 971 | Code civil | 1,396 |
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434103 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254026 | 257694 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V) | 972 | Code civil | 1,397 |
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434121 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434122 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 973 | Code civil | 1,398 |
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434138 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434139 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 974 | Code civil | 1,399 |
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434157 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434158 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 975 | Code civil | 1,400 |
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434175 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434176 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 976 | Code civil | 1,401 |
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434182 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434183 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 977 | Code civil | 1,402 |
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434191 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434192 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 978 | Code civil | 1,403 |
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article. Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434201 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434202 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 979 | Code civil | 1,404 |
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte. | Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. | LEGIARTI000006434216 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434217 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 16 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 980 | Code civil | 1,405 |
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434243 | 2014-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000029227320 | 42949 | JORFTEXT000029218284 | ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 3 | 981 | Code civil | 1,406 |
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434254 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434255 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 982 | Code civil | 1,407 |
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982. Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434268 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434269 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 983 | Code civil | 1,408 |
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434280 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434281 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 984 | Code civil | 1,409 |
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434293 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367291 | 214745 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 985 | Code civil | 1,410 |
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434307 | 2020-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367604 | 257694 | null | null | 986 | Code civil | 1,411 |
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434318 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434319 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 987 | Code civil | 1,412 |
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434330 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434331 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 988 | Code civil | 1,413 |
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service.Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434344 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434345 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 989 | Code civil | 1,414 |
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434354 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434355 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 990 | Code civil | 1,415 |
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434366 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434367 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 991 | Code civil | 1,416 |
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434375 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434376 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 17 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 992 | Code civil | 1,417 |
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434388 | 2016-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032747358 | 558337 | JORFTEXT000032728685 | LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V) | 993 | Code civil | 1,418 |
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434397 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434398 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 994 | Code civil | 1,419 |
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues. Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434419 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434420 | 644235 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 995 | Code civil | 1,420 |
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434445 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434446 | 687184 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 996 | Code civil | 1,421 |
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434460 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434461 | 730133 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 997 | Code civil | 1,422 |
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434471 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434472 | 773082 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 998 | Code civil | 1,423 |
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434482 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434483 | 816031 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 999 | Code civil | 1,424 |
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434493 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434494 | 858980 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1000 | Code civil | 1,425 |
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité. | Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. | LEGIARTI000006434505 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434506 | 901929 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1001 | Code civil | 1,426 |
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers. | Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. | LEGIARTI000006434528 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434529 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1002 | Code civil | 1,427 |
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles. | Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. | LEGIARTI000006436015 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006436015 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1002-1 | Code civil | 1,428 |
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434552 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434553 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1003 | Code civil | 1,429 |
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434564 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434565 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1004 | Code civil | 1,430 |
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434575 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434576 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1005 | Code civil | 1,431 |
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434590 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434591 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1006 | Code civil | 1,432 |
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434607 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368517 | 214745 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 1007 | Code civil | 1,433 |
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927. | Section 4 : Du legs universel. | LEGIARTI000006434632 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434633 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1009 | Code civil | 1,434 |
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier. | Section 5 : Du legs à titre universel. | LEGIARTI000006434658 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006434659 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 1010 | Code civil | 1,435 |
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