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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'héritier règle le passif de la succession.Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431660 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431661 | 21472 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 796 | Code civil | 1,136 |
L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431670 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431671 | 24156 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 797 | Code civil | 1,137 |
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431679 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431680 | 26840 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 798 | Code civil | 1,138 |
Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431690 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431691 | 29524 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 799 | Code civil | 1,139 |
L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.
Il répond des fautes graves dans cette administration.
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.
L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431700 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431701 | 32208 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 800 | Code civil | 1,140 |
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431708 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431709 | 34892 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 801 | Code civil | 1,141 |
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431719 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431720 | 37576 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 802 | Code civil | 1,142 |
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431728 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431729 | 40260 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 803 | Code civil | 1,143 |
La renonciation à une succession ne se présume pas.
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. | Section 4 : De la renonciation à la succession. | LEGIARTI000006431738 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460712 | 7158 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 45 | 804 | Code civil | 1,144 |
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. | Section 4 : De la renonciation à la succession. | LEGIARTI000006431748 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431749 | 14316 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 805 | Code civil | 1,145 |
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. | Section 4 : De la renonciation à la succession. | LEGIARTI000006431756 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431757 | 21474 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 806 | Code civil | 1,146 |
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. | Section 4 : De la renonciation à la succession. | LEGIARTI000006431766 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431767 | 28632 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 807 | Code civil | 1,147 |
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. | Section 4 : De la renonciation à la succession. | LEGIARTI000006431776 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431777 | 35790 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 808 | Code civil | 1,148 |
La succession est vacante :1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. | Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. | LEGIARTI000006431785 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431786 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 809 | Code civil | 1,149 |
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. | Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. | LEGIARTI000006431919 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460717 | 85898 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47 | 809-1 | Code civil | 1,150 |
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. | Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. | LEGIARTI000006431928 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431928 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 809-2 | Code civil | 1,151 |
La déclaration des créances est faite au curateur. | Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. | LEGIARTI000006431937 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431937 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 809-3 | Code civil | 1,152 |
Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431794 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431795 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810 | Code civil | 1,153 |
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431954 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431954 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-1 | Code civil | 1,154 |
A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431962 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431962 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-2 | Code civil | 1,155 |
La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.Elle donne lieu à publicité.Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431971 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431971 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-3 | Code civil | 1,156 |
Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431978 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431978 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-4 | Code civil | 1,157 |
Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431988 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431988 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-5 | Code civil | 1,158 |
Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. | Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. | LEGIARTI000006431998 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431998 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-6 | Code civil | 1,159 |
Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432020 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432020 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-7 | Code civil | 1,160 |
Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432036 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432036 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-8 | Code civil | 1,161 |
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432051 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432051 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-9 | Code civil | 1,162 |
Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432073 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432073 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-10 | Code civil | 1,163 |
Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432084 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044073168 | 214745 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 | 810-11 | Code civil | 1,164 |
La curatelle prend fin :1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;4° Par l'envoi en possession de l'Etat. | Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. | LEGIARTI000006432105 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432105 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 810-12 | Code civil | 1,165 |
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. | Section 2 : Des successions en déshérence. | LEGIARTI000006431814 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431815 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 811 | Code civil | 1,166 |
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2. | Section 2 : Des successions en déshérence. | LEGIARTI000006432123 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432123 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 811-1 | Code civil | 1,167 |
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier. | Section 2 : Des successions en déshérence. | LEGIARTI000006432133 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432133 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 811-2 | Code civil | 1,168 |
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. | Section 2 : Des successions en déshérence. | LEGIARTI000006432140 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432140 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 811-3 | Code civil | 1,169 |
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.Le mandataire peut être un héritier.Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006431825 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431826 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812 | Code civil | 1,170 |
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432154 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432154 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-1 | Code civil | 1,171 |
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.Il est donné et accepté en la forme authentique.Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432155 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432155 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-1-1 | Code civil | 1,172 |
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432156 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432156 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-1-2 | Code civil | 1,173 |
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432157 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432157 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-1-3 | Code civil | 1,174 |
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section. | Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432166 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432166 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-1-4 | Code civil | 1,175 |
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital. | Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. | LEGIARTI000006432187 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616247 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 812-2 | Code civil | 1,176 |
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat. | Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. | LEGIARTI000006432191 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432191 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-3 | Code civil | 1,177 |
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :1° L'arrivée du terme prévu ;2° La renonciation du mandataire ;3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres. | Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432206 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432206 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-4 | Code civil | 1,178 |
La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération. | Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432215 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432215 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-5 | Code civil | 1,179 |
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues. | Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432223 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432223 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-6 | Code civil | 1,180 |
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers. | Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. | LEGIARTI000006432232 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432232 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 812-7 | Code civil | 1,181 |
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814. | Section 2 : Du mandataire désigné par convention. | LEGIARTI000006431834 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431835 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813 | Code civil | 1,182 |
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432250 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432250 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-1 | Code civil | 1,183 |
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432258 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432258 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-2 | Code civil | 1,184 |
La décision de nomination est enregistrée et publiée. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432266 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432266 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-3 | Code civil | 1,185 |
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432274 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432274 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-4 | Code civil | 1,186 |
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432282 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432282 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-5 | Code civil | 1,187 |
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432290 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432290 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-6 | Code civil | 1,188 |
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432298 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432298 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-7 | Code civil | 1,189 |
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432307 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432307 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-8 | Code civil | 1,190 |
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432316 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432316 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 813-9 | Code civil | 1,191 |
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession. Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006431843 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431844 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 814 | Code civil | 1,192 |
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession. | Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. | LEGIARTI000006432324 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432324 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 814-1 | Code civil | 1,193 |
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. | Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. | LEGIARTI000006432350 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432351 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815 | Code civil | 1,194 |
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18. | Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. | LEGIARTI000006432361 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432362 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-1 | Code civil | 1,195 |
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. | Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. | LEGIARTI000006432367 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432368 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-2 | Code civil | 1,196 |
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. | Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. | LEGIARTI000006432377 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432378 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-3 | Code civil | 1,197 |
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000006432387 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432388 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-4 | Code civil | 1,198 |
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000006433217 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433219 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-5 | Code civil | 1,199 |
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000020607404 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367468 | 107372 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 815-5-1 | Code civil | 1,200 |
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000006432396 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367217 | 128847 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 815-6 | Code civil | 1,201 |
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000006432405 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432406 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-7 | Code civil | 1,202 |
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale. | Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. | LEGIARTI000020674015 | 2009-05-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000020675721 | 1073827721 | JORFTEXT000020671201 | LOI n°2009-594
du 27 mai 2009 - art. 34 | 815-7-1 | Code civil | 1,203 |
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432413 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432414 | 214748364 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-8 | Code civil | 1,204 |
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432421 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432422 | 429496728 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-9 | Code civil | 1,205 |
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432429 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432430 | 644245092 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-10 | Code civil | 1,206 |
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432439 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367245 | 858993456 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 815-11 | Code civil | 1,207 |
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432448 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432449 | 1073741820 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-12 | Code civil | 1,208 |
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432459 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616235 | 1288490184 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 815-13 | Code civil | 1,209 |
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432468 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432469 | 1503238548 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-14 | Code civil | 1,210 |
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432478 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432480 | 1717986912 | JORFTEXT000000639476 | Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 | 815-15 | Code civil | 1,211 |
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. | Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. | LEGIARTI000006432490 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432491 | 1932735276 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-16 | Code civil | 1,212 |
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. | Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. | LEGIARTI000006432500 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432501 | 1073741823 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-17 | Code civil | 1,213 |
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur. | Section 4 : De l'indivision en usufruit. | LEGIARTI000006432510 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432511 | 1073741823 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 815-18 | Code civil | 1,214 |
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006432521 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432522 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 816 | Code civil | 1,215 |
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006432529 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432530 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 817 | Code civil | 1,216 |
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006433231 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433232 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 818 | Code civil | 1,217 |
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006433240 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433242 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 819 | Code civil | 1,218 |
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006433248 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433250 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 820 | Code civil | 1,219 |
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006433260 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433261 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 821 | Code civil | 1,220 |
L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006433366 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433366 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 821-1 | Code civil | 1,221 |
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006432537 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432538 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 822 | Code civil | 1,222 |
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006432545 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432546 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 823 | Code civil | 1,223 |
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement. | Paragraphe 1 : Des demandes en partage. | LEGIARTI000006432554 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432555 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 824 | Code civil | 1,224 |
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432565 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432566 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 825 | Code civil | 1,225 |
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432574 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432575 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 826 | Code civil | 1,226 |
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432584 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432585 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 827 | Code civil | 1,227 |
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432593 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432594 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 828 | Code civil | 1,228 |
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.Cette date est la plus proche possible du partage.Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432601 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432602 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 829 | Code civil | 1,229 |
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation. | Paragraphe 2 : Des parts et des lots. | LEGIARTI000006432610 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432611 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 830 | Code civil | 1,230 |
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432620 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432621 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 831 | Code civil | 1,231 |
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006433381 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022233280 | 85898 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | 831-1 | Code civil | 1,232 |
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006433389 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254060 | 128847 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6 | 831-2 | Code civil | 1,233 |
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006433398 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254050 | 171796 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 6 | 831-3 | Code civil | 1,234 |
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006433271 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433273 | 205200 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 832 | Code civil | 1,235 |
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