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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. | Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine | LEGIARTI000006430717 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430718 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 722 | Code civil | 1,036 |
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. | Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine | LEGIARTI000006430729 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430730 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 724 | Code civil | 1,037 |
Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière. | Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine | LEGIARTI000006430746 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430746 | 257694 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 724-1 | Code civil | 1,038 |
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430763 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430764 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 725 | Code civil | 1,039 |
Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430838 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430838 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 725-1 | Code civil | 1,040 |
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430774 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430775 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 726 | Code civil | 1,041 |
Peuvent être déclarés indignes de succéder :
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430785 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193484 | 171796 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 8 | 727 | Code civil | 1,042 |
La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430845 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367188 | 214745 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 727-1 | Code civil | 1,043 |
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430794 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430795 | 257694 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 728 | Code civil | 1,044 |
L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430803 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430804 | 300643 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 729 | Code civil | 1,045 |
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. | Section 1 : Des qualités requises pour succéder. | LEGIARTI000006430854 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430854 | 343592 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 729-1 | Code civil | 1,046 |
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430814 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430815 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V) | 730 | Code civil | 1,047 |
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430871 | 2007-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000017841422 | 85898 | JORFTEXT000017727195 | LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 9 | 730-1 | Code civil | 1,048 |
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430879 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430879 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 730-2 | Code civil | 1,049 |
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430887 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430887 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 730-3 | Code civil | 1,050 |
Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430899 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430899 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 19 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 730-4 | Code civil | 1,051 |
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts. | Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. | LEGIARTI000006430908 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430909 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 730-5 | Code civil | 1,052 |
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. | Chapitre III : Des héritiers. | LEGIARTI000006430923 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430924 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 731 | Code civil | 1,053 |
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé. | Chapitre III : Des héritiers. | LEGIARTI000006430934 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430936 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 732 | Code civil | 1,054 |
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption. | Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. | LEGIARTI000006430944 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430946 | 42949 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 733 | Code civil | 1,055 |
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :1° Les enfants et leurs descendants ;2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;3° Les ascendants autres que les père et mère ;4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430951 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430952 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 734 | Code civil | 1,056 |
Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430956 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430957 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 735 | Code civil | 1,057 |
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430966 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430967 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 736 | Code civil | 1,058 |
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430979 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430980 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 737 | Code civil | 1,059 |
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430984 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006430985 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 738 | Code civil | 1,060 |
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006431160 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431160 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 738-1 | Code civil | 1,061 |
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006431168 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431168 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 738-2 | Code civil | 1,062 |
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006430999 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431000 | 343592 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 739 | Code civil | 1,063 |
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. | Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. | LEGIARTI000006431008 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431009 | 386541 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 740 | Code civil | 1,064 |
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré. | Paragraphe 2 : Des degrés. | LEGIARTI000006431022 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431023 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 741 | Code civil | 1,065 |
La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante. | Paragraphe 2 : Des degrés. | LEGIARTI000006431028 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431029 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 742 | Code civil | 1,066 |
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite. | Paragraphe 2 : Des degrés. | LEGIARTI000006431030 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616255 | 128847 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 743 | Code civil | 1,067 |
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation. | Paragraphe 2 : Des degrés. | LEGIARTI000006431033 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431034 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 744 | Code civil | 1,068 |
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré. | Paragraphe 2 : Des degrés. | LEGIARTI000006431037 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254031 | 214745 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 3 (V) | 745 | Code civil | 1,069 |
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. | Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | LEGIARTI000006431040 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431041 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 746 | Code civil | 1,070 |
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. | Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | LEGIARTI000006431043 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431044 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 747 | Code civil | 1,071 |
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.Les ascendants au même degré succèdent par tête.A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession. | Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | LEGIARTI000006431048 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431049 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 748 | Code civil | 1,072 |
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. | Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | LEGIARTI000006431057 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431058 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 749 | Code civil | 1,073 |
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.Les collatéraux au même degré succèdent par tête.A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession. | Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. | LEGIARTI000006431064 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431065 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 750 | Code civil | 1,074 |
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431067 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431069 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 751 | Code civil | 1,075 |
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431071 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431072 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 752 | Code civil | 1,076 |
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431185 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431185 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 752-1 | Code civil | 1,077 |
En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431193 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431193 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 752-2 | Code civil | 1,078 |
Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431075 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431076 | 257694 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 753 | Code civil | 1,079 |
On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431077 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431079 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 754 | Code civil | 1,080 |
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant. | Paragraphe 4 : De la représentation. | LEGIARTI000006431081 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431083 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 755 | Code civil | 1,081 |
Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431084 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431085 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 756 | Code civil | 1,082 |
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431086 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431087 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 757 | Code civil | 1,083 |
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431219 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431219 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 757-1 | Code civil | 1,084 |
En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431229 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431229 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 757-2 | Code civil | 1,085 |
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431237 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431238 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 757-3 | Code civil | 1,086 |
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431091 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616252 | 300643 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 758 | Code civil | 1,087 |
Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431247 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431247 | 343592 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 758-1 | Code civil | 1,088 |
L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431254 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431254 | 386541 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 758-2 | Code civil | 1,089 |
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431260 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431260 | 429490 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 758-3 | Code civil | 1,090 |
Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431266 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431266 | 472439 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 758-4 | Code civil | 1,091 |
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431275 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431275 | 515388 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 758-5 | Code civil | 1,092 |
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1. | Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice | LEGIARTI000006431280 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431280 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 758-6 | Code civil | 1,093 |
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. | Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit | LEGIARTI000006431098 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431099 | 42949 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 759 | Code civil | 1,094 |
La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé. | Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit | LEGIARTI000006431291 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431291 | 85898 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 759-1 | Code civil | 1,095 |
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. | Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit | LEGIARTI000006431104 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431105 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 760 | Code civil | 1,096 |
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital. | Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit | LEGIARTI000006431106 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431107 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 761 | Code civil | 1,097 |
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. | Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit | LEGIARTI000006431108 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431109 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 762 | Code civil | 1,098 |
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.Le présent article est d'ordre public. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431111 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431113 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 763 | Code civil | 1,099 |
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation. Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431119 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431120 | 128847 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 764 | Code civil | 1,100 |
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431121 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431122 | 171796 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 765 | Code civil | 1,101 |
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431307 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431307 | 214745 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 765-1 | Code civil | 1,102 |
Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431316 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431316 | 257694 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 765-2 | Code civil | 1,103 |
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles. | Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement | LEGIARTI000006431129 | 2001-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431130 | 300643 | JORFTEXT000000582185 | Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 | 766 | Code civil | 1,104 |
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927. | Paragraphe 4 : Du droit à pension | LEGIARTI000006431132 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616249 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 767 | Code civil | 1,105 |
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.Est nulle l'option conditionnelle ou à terme. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431332 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431333 | 2863 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 768 | Code civil | 1,106 |
L'option est indivisible.Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431340 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431341 | 5726 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 769 | Code civil | 1,107 |
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431350 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431351 | 8589 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 770 | Code civil | 1,108 |
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431374 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431375 | 11452 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 771 | Code civil | 1,109 |
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431357 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431358 | 14315 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 772 | Code civil | 1,110 |
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431385 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431386 | 17178 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 773 | Code civil | 1,111 |
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431427 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431428 | 20041 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 774 | Code civil | 1,112 |
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431434 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431435 | 22904 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 775 | Code civil | 1,113 |
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431443 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431444 | 25767 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 776 | Code civil | 1,114 |
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431452 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431453 | 28630 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 777 | Code civil | 1,115 |
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431465 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616239 | 31493 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 778 | Code civil | 1,116 |
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431472 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431473 | 34356 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 779 | Code civil | 1,117 |
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431485 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431486 | 37219 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 780 | Code civil | 1,118 |
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai. | Section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006431492 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431493 | 40082 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 781 | Code civil | 1,119 |
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant. | Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | LEGIARTI000006431502 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431503 | 7158 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 782 | Code civil | 1,120 |
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.Il en est de même :1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux. | Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | LEGIARTI000006431511 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431512 | 14316 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 783 | Code civil | 1,121 |
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. | Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | LEGIARTI000006431530 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254044 | 21474 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5 | 784 | Code civil | 1,122 |
L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes. | Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | LEGIARTI000006431540 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431541 | 28632 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 785 | Code civil | 1,123 |
L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette. | Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. | LEGIARTI000006431549 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431550 | 35790 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 786 | Code civil | 1,124 |
Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. | Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431559 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431560 | 8589 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 787 | Code civil | 1,125 |
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique. | Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431568 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368537 | 17178 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 788 | Code civil | 1,126 |
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. | Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431579 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431580 | 25767 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 789 | Code civil | 1,127 |
L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. | Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431590 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431591 | 34356 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 790 | Code civil | 1,128 |
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431600 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431601 | 2684 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 791 | Code civil | 1,129 |
Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431610 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431611 | 5368 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 792 | Code civil | 1,130 |
A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles. Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431880 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431880 | 8052 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 792-1 | Code civil | 1,131 |
Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431887 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431887 | 10736 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 792-2 | Code civil | 1,132 |
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431628 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431629 | 13420 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 793 | Code civil | 1,133 |
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431640 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042634 | 16104 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 794 | Code civil | 1,134 |
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation. | Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. | LEGIARTI000006431649 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006431650 | 18788 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 795 | Code civil | 1,135 |
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