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Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006433281 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022233271 | 238604 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | 832-1 | Code civil | 1,236 |
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432630 | 2010-05-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000022233256 | 272010 | JORFTEXT000022176680 | Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 | 832-2 | Code civil | 1,237 |
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432640 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432641 | 286326 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 832-3 | Code civil | 1,238 |
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432650 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432651 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 832-4 | Code civil | 1,239 |
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432659 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432660 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 833 | Code civil | 1,240 |
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. | Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. | LEGIARTI000006432669 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432670 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 834 | Code civil | 1,241 |
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié. | Sous-section 2 : Du partage amiable. | LEGIARTI000006432679 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432680 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 835 | Code civil | 1,242 |
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. | Sous-section 2 : Du partage amiable. | LEGIARTI000006432689 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310418 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 836 | Code civil | 1,243 |
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge. | Sous-section 2 : Du partage amiable. | LEGIARTI000006432699 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432700 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 837 | Code civil | 1,244 |
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes. | Sous-section 2 : Du partage amiable. | LEGIARTI000006432709 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432710 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 838 | Code civil | 1,245 |
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir. | Sous-section 2 : Du partage amiable. | LEGIARTI000006432720 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432721 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 839 | Code civil | 1,246 |
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. | Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | LEGIARTI000006432730 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432731 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 840 | Code civil | 1,247 |
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. | Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | LEGIARTI000006433416 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433416 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 840-1 | Code civil | 1,248 |
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. | Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | LEGIARTI000006433292 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433293 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 841 | Code civil | 1,249 |
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. | Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | LEGIARTI000006433424 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433424 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 841-1 | Code civil | 1,250 |
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. | Sous-section 3 : Du partage judiciaire. | LEGIARTI000006432743 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432744 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 842 | Code civil | 1,251 |
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432754 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432755 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 843 | Code civil | 1,252 |
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432764 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432765 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 844 | Code civil | 1,253 |
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432773 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432774 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 845 | Code civil | 1,254 |
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432785 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432786 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 846 | Code civil | 1,255 |
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432794 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432795 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 847 | Code civil | 1,256 |
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432803 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432804 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 848 | Code civil | 1,257 |
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432809 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432810 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 849 | Code civil | 1,258 |
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432818 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432819 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 850 | Code civil | 1,259 |
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432828 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432829 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 851 | Code civil | 1,260 |
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432837 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432838 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 852 | Code civil | 1,261 |
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432845 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432846 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 853 | Code civil | 1,262 |
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432853 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432854 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 854 | Code civil | 1,263 |
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432861 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432862 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 855 | Code civil | 1,264 |
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432869 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432870 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 856 | Code civil | 1,265 |
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432877 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432878 | 644235 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 857 | Code civil | 1,266 |
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432885 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432886 | 687184 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 858 | Code civil | 1,267 |
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432893 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432894 | 730133 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 859 | Code civil | 1,268 |
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432903 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432904 | 773082 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 860 | Code civil | 1,269 |
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006433441 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433441 | 816031 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 860-1 | Code civil | 1,270 |
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432911 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616233 | 858980 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 861 | Code civil | 1,271 |
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432920 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616231 | 901929 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 862 | Code civil | 1,272 |
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. | Section 2 : Du rapport des libéralités. | LEGIARTI000006432929 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432930 | 944878 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 863 | Code civil | 1,273 |
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation. | Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | LEGIARTI000006432939 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432940 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 864 | Code civil | 1,274 |
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement. | Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | LEGIARTI000006432947 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432948 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 865 | Code civil | 1,275 |
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision. | Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | LEGIARTI000006432952 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432953 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 866 | Code civil | 1,276 |
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise. | Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants | LEGIARTI000006432959 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432960 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 867 | Code civil | 1,277 |
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006432980 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432981 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 870 | Code civil | 1,278 |
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006432991 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006432992 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 871 | Code civil | 1,279 |
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433000 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433001 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 872 | Code civil | 1,280 |
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433009 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433010 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 873 | Code civil | 1,281 |
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433018 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433019 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 874 | Code civil | 1,282 |
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433029 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433030 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 875 | Code civil | 1,283 |
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433039 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433040 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 876 | Code civil | 1,284 |
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433049 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433050 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 877 | Code civil | 1,285 |
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2418. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433060 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044073163 | 386541 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 | 878 | Code civil | 1,286 |
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433066 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433067 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 879 | Code civil | 1,287 |
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433069 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433070 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 880 | Code civil | 1,288 |
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433072 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433073 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 881 | Code civil | 1,289 |
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. | Paragraphe 2 : Des autres dettes | LEGIARTI000006433075 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433076 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 882 | Code civil | 1,290 |
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet. | Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots | LEGIARTI000006433093 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433094 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 883 | Code civil | 1,291 |
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction. | Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots | LEGIARTI000006433103 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433104 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 884 | Code civil | 1,292 |
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. | Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots | LEGIARTI000006433113 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433114 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 885 | Code civil | 1,293 |
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble. | Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots | LEGIARTI000006433123 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433124 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 886 | Code civil | 1,294 |
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. | Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage | LEGIARTI000006433141 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433142 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 887 | Code civil | 1,295 |
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage. | Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage | LEGIARTI000006433465 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433465 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 887-1 | Code civil | 1,296 |
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence. | Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage | LEGIARTI000006433150 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433151 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 888 | Code civil | 1,297 |
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. | Paragraphe 2 : De l'action en complément de part | LEGIARTI000006433160 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433161 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 889 | Code civil | 1,298 |
L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés. | Paragraphe 2 : De l'action en complément de part | LEGIARTI000006433170 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433171 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 890 | Code civil | 1,299 |
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire. | Paragraphe 2 : De l'action en complément de part | LEGIARTI000006433182 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433183 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 891 | Code civil | 1,300 |
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. | Paragraphe 2 : De l'action en complément de part | LEGIARTI000006433191 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433192 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 892 | Code civil | 1,301 |
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433488 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433489 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 893 | Code civil | 1,302 |
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433496 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433497 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 894 | Code civil | 1,303 |
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433503 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433504 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 895 | Code civil | 1,304 |
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433513 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433514 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 896 | Code civil | 1,305 |
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433531 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616245 | 214745 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 898 | Code civil | 1,306 |
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433541 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433542 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 899 | Code civil | 1,307 |
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433550 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433551 | 300643 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900 | Code civil | 1,308 |
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433560 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433561 | 343592 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-1 | Code civil | 1,309 |
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433569 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433570 | 386541 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-2 | Code civil | 1,310 |
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433579 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433580 | 429490 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-3 | Code civil | 1,311 |
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433590 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433591 | 472439 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-4 | Code civil | 1,312 |
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433598 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433599 | 515388 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-5 | Code civil | 1,313 |
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433609 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433610 | 558337 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-6 | Code civil | 1,314 |
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433618 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433619 | 601286 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-7 | Code civil | 1,315 |
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006433628 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433629 | 644235 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 900-8 | Code civil | 1,316 |
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433634 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433635 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 901 | Code civil | 1,317 |
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433636 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433637 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 902 | Code civil | 1,318 |
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433638 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433639 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 903 | Code civil | 1,319 |
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433641 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433642 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 904 | Code civil | 1,320 |
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433643 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433644 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 906 | Code civil | 1,321 |
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433645 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433646 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 907 | Code civil | 1,322 |
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.Sont exceptées :1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433667 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433669 | 343592 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 909 | Code civil | 1,323 |
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006435516 | 2015-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000030930145 | 429490 | JORFTEXT000020604162 | LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V) | 910 | Code civil | 1,324 |
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000043972470 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043972470 | 450964 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 78 | 910-1 | Code civil | 1,325 |
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable. | Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. | LEGIARTI000006433677 | 2015-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031727367 | 472439 | JORFTEXT000031700731 | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 29 | 911 | Code civil | 1,326 |
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006435529 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435530 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 912 | Code civil | 1,327 |
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006435554 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982288 | 85898 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 24 (V) | 913 | Code civil | 1,328 |
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006433704 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433705 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 913-1 | Code civil | 1,329 |
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006433719 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433720 | 171796 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 914-1 | Code civil | 1,330 |
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006435590 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435592 | 214745 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 916 | Code civil | 1,331 |
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. | Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible | LEGIARTI000006433730 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433731 | 257694 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 917 | Code civil | 1,332 |
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations. | Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | LEGIARTI000006433739 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433740 | 42949 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 918 | Code civil | 1,333 |
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. | Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | LEGIARTI000006433746 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006433747 | 85898 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 919 | Code civil | 1,334 |
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. | Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction | LEGIARTI000006435899 | 2006-06-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006435899 | 128847 | JORFTEXT000000637158 | Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 | 919-1 | Code civil | 1,335 |
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