text
stringlengths
27
175k
title_parent
stringlengths
3
374
cid
stringlengths
20
20
date
stringlengths
10
10
etat
stringclasses
1 value
id
stringlengths
20
20
intOrdre
stringlengths
1
10
modId
stringlengths
20
20
modTitle
stringlengths
14
128
num
stringlengths
1
54
file_name
stringclasses
9 values
__index_level_0__
int64
0
13.2k
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
LEGIARTI000006429646
2006-06-24
VIGUEUR
LEGIARTI000006429647
214745
JORFTEXT000000637158
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
621
Code civil
936
Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
LEGIARTI000006429656
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429656
300643
null
Loi 1804-01-30
622
Code civil
937
Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
LEGIARTI000006429665
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429665
343592
null
Loi 1804-01-30
623
Code civil
938
Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
LEGIARTI000006429675
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429675
386541
null
Loi 1804-01-30
624
Code civil
939
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429693
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429693
42949
null
Loi 1804-01-30
625
Code civil
940
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429703
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429703
85898
null
Loi 1804-01-30
626
Code civil
941
L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429712
2014-08-05
VIGUEUR
LEGIARTI000029336838
128847
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
627
Code civil
942
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429720
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429720
171796
null
Loi 1804-01-30
628
Code civil
943
Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429729
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429729
214745
null
Loi 1804-01-30
629
Code civil
944
Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429738
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429738
257694
null
Loi 1804-01-30
630
Code civil
945
L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429748
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429748
300643
null
Loi 1804-01-30
631
Code civil
946
Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429757
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429757
343592
null
Loi 1804-01-30
632
Code civil
947
Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429766
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429766
386541
null
Loi 1804-01-30
633
Code civil
948
Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429773
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429773
429490
null
Loi 1804-01-30
634
Code civil
949
Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429783
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429783
472439
null
Loi 1804-01-30
635
Code civil
950
L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
LEGIARTI000006429793
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429793
515388
null
Loi 1804-01-30
636
Code civil
951
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
LEGIARTI000006429810
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429810
42949
null
Loi 1804-01-31
637
Code civil
952
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
LEGIARTI000006429820
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429820
85898
null
Loi 1804-01-31
638
Code civil
953
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
LEGIARTI000006429830
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429830
128847
null
Loi 1804-01-31
639
Code civil
954
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429847
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429847
42949
null
Loi 1804-01-31
640
Code civil
955
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429856
2019-09-19
VIGUEUR
LEGIARTI000039367267
85898
JORFTEXT000039110186
Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
641
Code civil
956
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429867
1898-04-08
VIGUEUR
LEGIARTI000006429867
128847
null
Loi 1804-01-31
642
Code civil
957
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429876
1898-04-08
VIGUEUR
LEGIARTI000006429876
171796
null
Loi 1804-01-31
643
Code civil
958
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429882
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429882
214745
null
Loi 1804-01-31
644
Code civil
959
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429891
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429891
257694
null
Loi 1804-01-31
645
Code civil
960
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429902
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429902
300643
null
Loi 1804-01-31
646
Code civil
961
Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429909
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429909
343592
null
Loi 1804-01-31
647
Code civil
962
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
LEGIARTI000006429921
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429921
386541
null
Loi 1804-01-31
648
Code civil
963
Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
LEGIARTI000006429933
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429933
42949
null
Loi 1804-01-31
649
Code civil
964
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des cours d'eau domaniaux, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
LEGIARTI000006429942
2006-04-22
VIGUEUR
LEGIARTI000006429943
128847
JORFTEXT000000456141
Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
650
Code civil
965
La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
LEGIARTI000006429953
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429953
171796
null
Loi 1804-01-31
651
Code civil
966
Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
LEGIARTI000006429961
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429961
214745
null
Loi 1804-01-31
652
Code civil
967
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006429978
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429978
42949
null
Loi 1804-01-31
653
Code civil
968
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006429987
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429987
85898
null
Loi 1804-01-31
654
Code civil
969
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006429996
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006429996
128847
null
Loi 1804-01-31
655
Code civil
970
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430006
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430006
171796
null
Loi 1804-01-31
656
Code civil
971
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430015
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430015
214745
null
Loi 1804-01-31
657
Code civil
972
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430024
1960-05-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006430024
257694
JORFTEXT000000874685
Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
658
Code civil
973
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430034
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430034
300643
null
Loi 1804-01-31
659
Code civil
974
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430043
1960-05-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006430043
343592
JORFTEXT000000874685
Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
660
Code civil
975
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430052
1960-05-18
VIGUEUR
LEGIARTI000006430052
386541
JORFTEXT000000874685
Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
661
Code civil
976
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430060
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430060
429490
null
Loi 1804-01-31
662
Code civil
977
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430068
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430068
472439
null
Loi 1804-01-31
663
Code civil
978
Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430076
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430076
515388
null
Loi 1804-01-31
665
Code civil
979
Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire.Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430085
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430085
558337
null
Loi 1804-01-31
666
Code civil
980
La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté.Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430093
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430093
601286
null
Loi 1804-01-31
667
Code civil
981
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430102
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430102
644235
null
Loi 1804-01-31
668
Code civil
982
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430113
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430113
687184
null
Loi 1804-01-31
669
Code civil
983
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430121
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430121
730133
null
Loi 1804-01-31
670
Code civil
984
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430133
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430133
773082
null
Loi 1804-01-31
671
Code civil
985
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430137
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430137
816031
null
Loi 1804-01-31
672
Code civil
986
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
LEGIARTI000006430148
1921-02-15
VIGUEUR
LEGIARTI000006430148
858980
null
Loi 1804-01-31
673
Code civil
987
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,Y adosser une étable,Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
LEGIARTI000006430180
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430180
42949
null
Loi 1804-01-31
674
Code civil
988
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430196
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430196
42949
null
Loi 1804-01-31
675
Code civil
989
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430206
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430206
85898
null
Loi 1804-01-31
676
Code civil
990
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430214
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430214
128847
null
Loi 1804-01-31
677
Code civil
991
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430226
1968-01-03
VIGUEUR
LEGIARTI000006430226
171796
JORFTEXT000000501076
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
678
Code civil
992
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430231
1968-01-03
VIGUEUR
LEGIARTI000006430231
214745
JORFTEXT000000501076
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
679
Code civil
993
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
LEGIARTI000006430239
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430239
257694
null
Loi 1804-01-31
680
Code civil
994
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Section 4 : De l'égout des toits
LEGIARTI000006430256
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430256
42949
null
Loi 1804-01-31
681
Code civil
995
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Section 5 : Du droit de passage
LEGIARTI000006430276
1968-01-03
VIGUEUR
LEGIARTI000006430276
42949
JORFTEXT000000501076
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
682
Code civil
996
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Section 5 : Du droit de passage
LEGIARTI000006430285
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430285
85898
null
Loi 1804-01-31
683
Code civil
997
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Section 5 : Du droit de passage
LEGIARTI000006430295
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430295
128847
null
Loi 1804-01-31
684
Code civil
998
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Section 5 : Du droit de passage
LEGIARTI000006430303
1881-08-26
VIGUEUR
LEGIARTI000006430303
171796
null
Loi 1804-01-31
685
Code civil
999
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Section 5 : Du droit de passage
LEGIARTI000006430309
1971-06-27
VIGUEUR
LEGIARTI000006430309
214745
null
Loi 1804-01-31
685-1
Code civil
1,000
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
LEGIARTI000006430334
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430334
42949
null
Loi 1804-01-31
686
Code civil
1,001
Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
LEGIARTI000006430342
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430342
85898
null
Loi 1804-01-31
687
Code civil
1,002
Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
LEGIARTI000006430352
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430352
128847
null
Loi 1804-01-31
688
Code civil
1,003
Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
LEGIARTI000006430359
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430359
171796
null
Loi 1804-01-31
689
Code civil
1,004
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430374
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430374
42949
null
Loi 1804-01-31
690
Code civil
1,005
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430383
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430383
85898
null
Loi 1804-01-31
691
Code civil
1,006
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430389
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430389
128847
null
Loi 1804-01-31
692
Code civil
1,007
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430398
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430398
171796
null
Loi 1804-01-31
693
Code civil
1,008
Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430407
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430407
214745
null
Loi 1804-01-31
694
Code civil
1,009
Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430416
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430416
257694
null
Loi 1804-01-31
695
Code civil
1,010
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
LEGIARTI000006430429
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430429
300643
null
Loi 1804-01-31
696
Code civil
1,011
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430441
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430441
42949
null
Loi 1804-01-31
697
Code civil
1,012
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430451
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430451
85898
null
Loi 1804-01-31
698
Code civil
1,013
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430458
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430458
128847
null
Loi 1804-01-31
699
Code civil
1,014
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430468
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430468
171796
null
Loi 1804-01-31
700
Code civil
1,015
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430477
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430477
214745
null
Loi 1804-01-31
701
Code civil
1,016
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
LEGIARTI000006430485
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430485
257694
null
Loi 1804-01-31
702
Code civil
1,017
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430499
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430499
42949
null
Loi 1804-01-31
703
Code civil
1,018
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430507
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430507
85898
null
Loi 1804-01-31
704
Code civil
1,019
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430517
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430517
128847
null
Loi 1804-01-31
705
Code civil
1,020
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430527
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430527
171796
null
Loi 1804-01-31
706
Code civil
1,021
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430537
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430537
214745
null
Loi 1804-01-31
707
Code civil
1,022
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430543
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430543
257694
null
Loi 1804-01-31
708
Code civil
1,023
Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430550
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430550
300643
null
Loi 1804-01-31
709
Code civil
1,024
Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
LEGIARTI000006430559
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430559
343592
null
Loi 1804-01-31
710
Code civil
1,025
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.
Chapitre unique : De la forme authentique des actes
LEGIARTI000023777510
2011-03-29
VIGUEUR
LEGIARTI000023777510
1073741823
JORFTEXT000023776687
LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 9
710-1
Code civil
1,026
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430585
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430585
42949
null
Loi 1803-04-19
711
Code civil
1,027
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430593
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430593
85898
null
Loi 1803-04-19
712
Code civil
1,028
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : 1° Pour les biens situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat ; 2° Pour les autres biens, après accord du représentant de l'Etat dans la région, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre du même article L. 414-11 lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'Etat.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430603
2022-02-22
VIGUEUR
LEGIARTI000045211894
128847
JORFTEXT000045197395
LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)
713
Code civil
1,029
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430610
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430610
214745
null
Loi 1803-04-19
714
Code civil
1,030
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430619
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430619
257694
null
Loi 1803-04-19
715
Code civil
1,031
La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430628
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430628
300643
null
Loi 1803-04-19
716
Code civil
1,032
Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
Dispositions générales
LEGIARTI000006430637
1804-03-21
VIGUEUR
LEGIARTI000006430637
343592
null
Loi 1803-04-19
717
Code civil
1,033
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430689
2001-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000006430690
42949
JORFTEXT000000582185
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
720
Code civil
1,034
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
LEGIARTI000006430699
2001-12-04
VIGUEUR
LEGIARTI000006430700
85898
JORFTEXT000000582185
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
721
Code civil
1,035