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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée. Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. | Sous-section 5 : De la régularité des actes | LEGIARTI000006427772 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427773 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 464 | Code civil | 736 |
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. | Sous-section 5 : De la régularité des actes | LEGIARTI000006427783 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042597 | 85898 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 465 | Code civil | 737 |
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2. | Sous-section 5 : De la régularité des actes | LEGIARTI000006427793 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427795 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 466 | Code civil | 738 |
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427796 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427797 | 715827882 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 467 | Code civil | 739 |
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427798 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288935 | 1431655764 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 468 | Code civil | 740 |
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427800 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427801 | 1574821340 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 469 | Code civil | 741 |
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427834 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427836 | 1717986916 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 470 | Code civil | 742 |
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427802 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427803 | 1861152492 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 471 | Code civil | 743 |
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. | Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle | LEGIARTI000006427804 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427805 | 2004318068 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 472 | Code civil | 744 |
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur. | Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle | LEGIARTI000006427837 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427839 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 473 | Code civil | 745 |
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII. | Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle | LEGIARTI000006427806 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427807 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 474 | Code civil | 746 |
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger. | Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle | LEGIARTI000006427816 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427817 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 475 | Code civil | 747 |
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu. | Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle | LEGIARTI000006427840 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427841 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 476 | Code civil | 748 |
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427844 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345528 | 42949 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 13 | 477 | Code civil | 749 |
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000031712157 | 2015-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000031712187 | 64423 | JORFTEXT000031700731 | LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35 | 477-1 | Code civil | 750 |
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427847 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427848 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 478 | Code civil | 751 |
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427854 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427855 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 479 | Code civil | 752 |
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427861 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024042725 | 171796 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 195 | 480 | Code civil | 753 |
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427863 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367163 | 214745 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 481 | Code civil | 754 |
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427866 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427867 | 257694 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 482 | Code civil | 755 |
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427877 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311081 | 300643 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 483 | Code civil | 756 |
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427885 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427886 | 343592 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 484 | Code civil | 757 |
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427888 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427889 | 386541 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 485 | Code civil | 758 |
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427890 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311128 | 429490 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 486 | Code civil | 759 |
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006427892 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427893 | 472439 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 487 | Code civil | 760 |
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. | Sous-section 1 : Des dispositions communes | LEGIARTI000006428073 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042602 | 515388 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 488 | Code civil | 761 |
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire. | Sous-section 2 : Du mandat notarié | LEGIARTI000006428081 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428082 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 489 | Code civil | 762 |
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. | Sous-section 2 : Du mandat notarié | LEGIARTI000006428090 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428091 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 490 | Code civil | 763 |
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations. Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat. | Sous-section 2 : Du mandat notarié | LEGIARTI000006428123 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428124 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 491 | Code civil | 764 |
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant. | Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé | LEGIARTI000006428175 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428176 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 492 | Code civil | 765 |
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377. | Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé | LEGIARTI000006428040 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042622 | 85898 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 492-1 | Code civil | 766 |
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. | Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé | LEGIARTI000006428181 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428182 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 493 | Code civil | 767 |
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416. | Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé | LEGIARTI000006428209 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428210 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 494 | Code civil | 768 |
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325156 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311073 | 1073741823 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-1 | Code civil | 769 |
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325158 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033462348 | 1610612735 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 111 (V) | 494-2 | Code civil | 770 |
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325160 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311068 | 1879048191 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-3 | Code civil | 771 |
La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325162 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031325162 | 2013265919 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10 | 494-4 | Code civil | 772 |
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325164 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311065 | 2080374783 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-5 | Code civil | 773 |
L'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325166 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311052 | 2113929215 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-6 | Code civil | 774 |
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325169 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311049 | 2130706431 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-7 | Code civil | 775 |
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325171 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311047 | 2139095039 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-8 | Code civil | 776 |
Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325173 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311041 | 2143289343 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-9 | Code civil | 777 |
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325176 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311035 | 2145386495 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-10 | Code civil | 778 |
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325178 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311032 | 2146435071 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 494-11 | Code civil | 779 |
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Section 6 : De l'habilitation familiale | LEGIARTI000031325180 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031325180 | 2146959359 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10 | 494-12 | Code civil | 780 |
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources. Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428216 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428217 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495 | Code civil | 781 |
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428047 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428047 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-1 | Code civil | 782 |
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. Le juge statue, la personne entendue ou appelée. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428056 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428056 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-2 | Code civil | 783 |
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428062 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428062 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-3 | Code civil | 784 |
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428065 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428065 | 214745 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-4 | Code civil | 785 |
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428066 | 2008-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000019870342 | 257694 | JORFTEXT000019860428 | LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 14 | 495-5 | Code civil | 786 |
Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428067 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428067 | 300643 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-6 | Code civil | 787 |
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428068 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428068 | 343592 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-7 | Code civil | 788 |
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428069 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428069 | 386541 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-8 | Code civil | 789 |
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7. | Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire | LEGIARTI000006428070 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428070 | 429490 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 495-9 | Code civil | 790 |
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Des modalités de la gestion | LEGIARTI000006428218 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428219 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 496 | Code civil | 791 |
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir.Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge. | Chapitre Ier : Des modalités de la gestion | LEGIARTI000006428224 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428226 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 497 | Code civil | 792 |
Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Des modalités de la gestion | LEGIARTI000006428236 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428237 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 498 | Code civil | 793 |
Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits. | Chapitre Ier : Des modalités de la gestion | LEGIARTI000006428242 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428243 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 499 | Code civil | 794 |
Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée. | Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge | LEGIARTI000006428247 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310440 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 500 | Code civil | 795 |
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l'occasion de chaque opération. L'emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l'ordonne et de la manière qu'elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.
Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l'estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. | Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge | LEGIARTI000006428259 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310437 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 501 | Code civil | 796 |
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret. | Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge | LEGIARTI000006428271 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428272 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 502 | Code civil | 797 |
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur. | Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation | LEGIARTI000006428281 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311125 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 503 | Code civil | 798 |
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur. | Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation | LEGIARTI000006428286 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428288 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 504 | Code civil | 799 |
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428297 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045277022 | 42949 | JORFTEXT000045268693 | LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 6 | 505 | Code civil | 800 |
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428302 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428303 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 506 | Code civil | 801 |
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428311 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310430 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 507 | Code civil | 802 |
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428444 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310426 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 507-1 | Code civil | 803 |
Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428452 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428452 | 214745 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 507-2 | Code civil | 804 |
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. | Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation | LEGIARTI000006428330 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428331 | 257694 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 508 | Code civil | 805 |
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé. | Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir | LEGIARTI000006428338 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288937 | 1073741823 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 509 | Code civil | 806 |
Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000006428366 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428367 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 510 | Code civil | 807 |
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000006428408 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368664 | 85898 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 511 | Code civil | 808 |
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000006428417 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311133 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 512 | Code civil | 809 |
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000006428420 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311111 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 513 | Code civil | 810 |
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000038265521 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038265662 | 193270 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 513-1 | Code civil | 811 |
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 513.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu. | Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes | LEGIARTI000006428422 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311099 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30 | 514 | Code civil | 812 |
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. | Chapitre III : De la prescription | LEGIARTI000006428424 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428425 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515 | Code civil | 813 |
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428462 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428463 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-1 | Code civil | 814 |
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428472 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428473 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-2 | Code civil | 815 |
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l'officier de l'état civil, qui la vise avant de la leur restituer.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428481 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460732 | 128847 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) | 515-3 | Code civil | 816 |
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428492 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033551984 | 171796 | JORFTEXT000033418805 | LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) | 515-3-1 | Code civil | 817 |
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428501 | 2014-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000028748096 | 214745 | JORFTEXT000028738036 | LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 50 | 515-4 | Code civil | 818 |
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428512 | 2009-11-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000021330223 | 257694 | JORFTEXT000021312171 | LOI n°2009-1436
du 24 novembre 2009 - art. 37 | 515-5 | Code civil | 819 |
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428522 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428523 | 300643 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-5-1 | Code civil | 820 |
Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;2° Les biens créés et leurs accessoires ;3° Les biens à caractère personnel ;4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428529 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428530 | 343592 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-5-2 | Code civil | 821 |
A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.
Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428537 | 2010-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000022336262 | 386541 | JORFTEXT000022330885 | Ordonnance n°2010-638
du 10 juin 2010 - art. 11 | 515-5-3 | Code civil | 822 |
Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.
Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428545 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428547 | 429490 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-6 | Code civil | 823 |
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000006428554 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460726 | 472439 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) | 515-7 | Code civil | 824 |
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. | Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité | LEGIARTI000020607111 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020614515 | 1073978043 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 1 | 515-7-1 | Code civil | 825 |
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. | Chapitre II : Du concubinage | LEGIARTI000006428570 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428571 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 515-8 | Code civil | 826 |
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000022455912 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778133 | 1073741823 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 3 | 515-9 | Code civil | 827 |
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000022455914 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778131 | 1610612735 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 2 | 515-10 | Code civil | 828 |
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;
2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;
2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;
5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle des deux parties ou de l'une d'elles en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte.
Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000022455916 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045072295 | 1879048191 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19 | 515-11 | Code civil | 829 |
I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d'une certaine distance qu'il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.
II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000039774609 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193449 | 1946157055 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 3 | 515-11-1 | Code civil | 830 |
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000022455919 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310855 | 2013265919 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 515-12 | Code civil | 831 |
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. | Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
| LEGIARTI000022455921 | 2022-01-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000045072277 | 2080374783 | JORFTEXT000045067923 | LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 19 | 515-13 | Code civil | 832 |
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. | Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété | LEGIARTI000030250342 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030250342 | 21474 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 515-14 | Code civil | 833 |
Tous les biens sont meubles ou immeubles. | Titre Ier : De la distinction des biens | LEGIARTI000006428592 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428592 | 42949 | null | Loi 1804-01-25 | 516 | Code civil | 834 |
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428609 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428609 | 42949 | null | Loi 1804-01-25 | 517 | Code civil | 835 |
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