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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322850 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322952 | 1879048191 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387-2 | Code civil | 636 |
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322852 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322956 | 2013265919 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387-3 | Code civil | 637 |
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322854 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322960 | 2080374783 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387-4 | Code civil | 638 |
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au directeur des services de greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322856 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368118 | 2113929215 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 387-5 | Code civil | 639 |
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322858 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322982 | 2130706431 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387-6 | Code civil | 640 |
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. | Chapitre Ier : De la minorité | LEGIARTI000006427141 | 2016-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032207650 | 42949 | JORFTEXT000032205234 | LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 43 | 388 | Code civil | 641 |
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. | Chapitre Ier : De la minorité | LEGIARTI000006427148 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427150 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 388-1 | Code civil | 642 |
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. | Chapitre Ier : De la minorité | LEGIARTI000031323504 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323522 | 107372 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5 | 388-1-1 | Code civil | 643 |
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. | Chapitre Ier : De la minorité | LEGIARTI000031323506 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323524 | 118109 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5 | 388-1-2 | Code civil | 644 |
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. | Chapitre Ier : De la minorité | LEGIARTI000006427160 | 2016-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032207589 | 128847 | JORFTEXT000032205234 | LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 37 | 388-2 | Code civil | 645 |
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance. | Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle | LEGIARTI000006427231 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345425 | 42949 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 390 | Code civil | 646 |
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. | Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle | LEGIARTI000006427274 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345440 | 85898 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6 | 391 | Code civil | 647 |
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale. | Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle | LEGIARTI000006427280 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345433 | 128847 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6 | 392 | Code civil | 648 |
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. | Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle | LEGIARTI000006427295 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345428 | 171796 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 393 | Code civil | 649 |
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. | Paragraphe 1 : Des charges tutélaires | LEGIARTI000006427305 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345380 | 42949 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 394 | Code civil | 650 |
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; 3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ; 4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal. | Paragraphe 1 : Des charges tutélaires | LEGIARTI000006427314 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345374 | 85898 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 395 | Code civil | 651 |
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation. | Paragraphe 1 : Des charges tutélaires | LEGIARTI000006427323 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345371 | 128847 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 396 | Code civil | 652 |
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur. | Paragraphe 1 : Des charges tutélaires | LEGIARTI000006427360 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345383 | 1073806247 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 397 | Code civil | 653 |
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille. | Paragraphe 2 : Du conseil de famille | LEGIARTI000006427362 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345400 | 357913941 | null | Loi 1803-03-14 | 398 | Code civil | 654 |
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation. | Paragraphe 2 : Du conseil de famille | LEGIARTI000006427529 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345397 | 715827882 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 399 | Code civil | 655 |
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante. | Paragraphe 2 : Du conseil de famille | LEGIARTI000006427531 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345394 | 1073741823 | null | Loi 1803-03-14 | 400 | Code civil | 656 |
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. | Paragraphe 2 : Du conseil de famille | LEGIARTI000006427364 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345386 | 1431655764 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 401 | Code civil | 657 |
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération. | Paragraphe 2 : Du conseil de famille | LEGIARTI000006427533 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042593 | 1789569705 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 402 | Code civil | 658 |
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427367 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345368 | 306783378 | null | Loi 1803-03-14 | 403 | Code civil | 659 |
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427375 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345365 | 613566756 | null | Loi 1803-03-14 | 404 | Code civil | 660 |
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427384 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345362 | 920350134 | null | Loi 1803-03-14 | 405 | Code civil | 661 |
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427387 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345359 | 1227133512 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 406 | Code civil | 662 |
La tutelle est une charge personnelle.Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427389 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345356 | 1533916890 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 407 | Code civil | 663 |
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000006427391 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345351 | 1840700268 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 408 | Code civil | 664 |
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire. | Paragraphe 3 : Du tuteur | LEGIARTI000019288294 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345354 | 1994091957 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4 | 408-1 | Code civil | 665 |
La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. | Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur | LEGIARTI000006427393 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345406 | 715827882 | null | Loi 1803-03-14 | 409 | Code civil | 666 |
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur. | Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur | LEGIARTI000006427537 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345403 | 1431655764 | null | Loi 1803-03-14 | 410 | Code civil | 667 |
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat. | Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle | LEGIARTI000006427552 | 2022-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045205231 | 1073741823 | JORFTEXT000045197698 | LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 24 | 411 | Code civil | 668 |
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. | Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle | LEGIARTI000031323590 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031323593 | 1610612735 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6 | 411-1 | Code civil | 669 |
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. | Paragraphe 6 : De la responsabilité | LEGIARTI000006427395 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368090 | 715827882 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 412 | Code civil | 670 |
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant. | Paragraphe 6 : De la responsabilité | LEGIARTI000006427397 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345348 | 1431655764 | null | Loi 1803-03-14 | 413 | Code civil | 671 |
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427895 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427895 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-1 | Code civil | 672 |
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427901 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427901 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-2 | Code civil | 673 |
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427908 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427908 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-3 | Code civil | 674 |
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427909 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427909 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-4 | Code civil | 675 |
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427916 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345476 | 214745 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 7 | 413-5 | Code civil | 676 |
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427926 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427926 | 257694 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-6 | Code civil | 677 |
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427937 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427937 | 300643 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 413-7 | Code civil | 678 |
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé. | Chapitre III : De l'émancipation | LEGIARTI000006427946 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367527 | 343592 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 413-8 | Code civil | 679 |
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. | Chapitre Ier : Des dispositions générales | LEGIARTI000006427399 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427400 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 414 | Code civil | 680 |
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. | Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection | LEGIARTI000006427977 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427977 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 414-1 | Code civil | 681 |
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. | Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection | LEGIARTI000006427987 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042614 | 85898 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 414-2 | Code civil | 682 |
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. | Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection | LEGIARTI000006427995 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427995 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 414-3 | Code civil | 683 |
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427564 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427566 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 415 | Code civil | 684 |
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427401 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427402 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 416 | Code civil | 685 |
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427403 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427404 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 417 | Code civil | 686 |
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427407 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427408 | 171796 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 418 | Code civil | 687 |
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427409 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427410 | 214745 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 419 | Code civil | 688 |
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427411 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427412 | 257694 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 420 | Code civil | 689 |
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427415 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427416 | 300643 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 421 | Code civil | 690 |
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427569 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367766 | 343592 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 422 | Code civil | 691 |
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427425 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427426 | 386541 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 423 | Code civil | 692 |
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions. | Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés | LEGIARTI000006427432 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345524 | 429490 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 12 | 424 | Code civil | 693 |
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. | Section 1 : Des dispositions générales | LEGIARTI000006427434 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427435 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 425 | Code civil | 694 |
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé. | Section 1 : Des dispositions générales | LEGIARTI000006427436 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253928 | 85898 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) | 426 | Code civil | 695 |
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels. | Section 1 : Des dispositions générales | LEGIARTI000006427450 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038358320 | 1073784772 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 427 | Code civil | 696 |
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. | Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | LEGIARTI000006427461 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311088 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29 | 428 | Code civil | 697 |
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité. | Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | LEGIARTI000006427468 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427469 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 429 | Code civil | 698 |
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers. | Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | LEGIARTI000006427588 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427589 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 430 | Code civil | 699 |
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. | Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | LEGIARTI000006427590 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310450 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 431 | Code civil | 700 |
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. | Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires | LEGIARTI000006427470 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253955 | 1073849196 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) | 432 | Code civil | 701 |
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427592 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427594 | 268435455 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 433 | Code civil | 702 |
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427472 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427473 | 536870910 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 434 | Code civil | 703 |
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427605 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032042607 | 805306365 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5 | 435 | Code civil | 704 |
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427615 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427616 | 1073741820 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 436 | Code civil | 705 |
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge. Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427474 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427475 | 1342177275 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 437 | Code civil | 706 |
Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427476 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427477 | 1610612730 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 438 | Code civil | 707 |
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442. Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République. Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet. | Section 3 : De la sauvegarde de justice | LEGIARTI000006427478 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427479 | 1879048185 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 439 | Code civil | 708 |
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. | Section 4 : De la curatelle et de la tutelle | LEGIARTI000006427480 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427481 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 440 | Code civil | 709 |
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans. | Sous-section 1 : De la durée de la mesure | LEGIARTI000006427482 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253950 | 536870911 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) | 441 | Code civil | 710 |
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431. | Sous-section 1 : De la durée de la mesure | LEGIARTI000006427484 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253939 | 1073741822 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) | 442 | Code civil | 711 |
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. | Sous-section 1 : De la durée de la mesure | LEGIARTI000006427625 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427627 | 1610612733 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 443 | Code civil | 712 |
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance. | Sous-section 2 : De la publicité de la mesure | LEGIARTI000006427488 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427489 | 1073741823 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 444 | Code civil | 713 |
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant. | Sous-section 3 : Des organes de protection | LEGIARTI000006427490 | 2008-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000019288933 | 42949 | JORFTEXT000019283050 | LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 18 (V) | 445 | Code civil | 714 |
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427496 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427497 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 446 | Code civil | 715 |
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427498 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427499 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 447 | Code civil | 716 |
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427501 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427502 | 128847 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 448 | Code civil | 717 |
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427647 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020628295 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 116 | 449 | Code civil | 718 |
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427659 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427660 | 214745 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 450 | Code civil | 719 |
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427665 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427666 | 257694 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 451 | Code civil | 720 |
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427667 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427668 | 300643 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 452 | Code civil | 721 |
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. | Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur | LEGIARTI000006427669 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427670 | 343592 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 453 | Code civil | 722 |
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée. | Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur | LEGIARTI000006427679 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427680 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 454 | Code civil | 723 |
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office. | Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc | LEGIARTI000006427690 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427691 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 455 | Code civil | 724 |
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455. Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin. | Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle | LEGIARTI000006427702 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427703 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 456 | Code civil | 725 |
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile.Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence. | Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle | LEGIARTI000006427712 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427713 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 457 | Code civil | 726 |
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006428034 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428034 | 42949 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 457-1 | Code civil | 727 |
Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427722 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427723 | 85898 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 458 | Code civil | 728 |
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427734 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310445 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 459 | Code civil | 729 |
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006428038 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020628290 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 116 | 459-1 | Code civil | 730 |
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006428039 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428039 | 214745 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 459-2 | Code civil | 731 |
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427747 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310497 | 257694 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 460 | Code civil | 732 |
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427757 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460739 | 300643 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V) | 461 | Code civil | 733 |
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427760 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310492 | 343592 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 462 | Code civil | 734 |
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre. | Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne | LEGIARTI000006427763 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006427764 | 386541 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 | 463 | Code civil | 735 |
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