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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000006426002 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376054 | 1879048191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 | 358 | Code civil | 536 |
L'adoption est irrévocable. | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000006426166 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376103 | 2013265919 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 359 | Code civil | 537 |
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426189 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376247 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 360 | Code civil | 538 |
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426200 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376342 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 361 | Code civil | 539 |
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426221 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376470 | 1879048191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 362 | Code civil | 540 |
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426234 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376581 | 2013265919 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 363 | Code civil | 541 |
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426301 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376618 | 2080374783 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 363-1 | Code civil | 542 |
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426323 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376741 | 2113929215 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 364 | Code civil | 543 |
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426245 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376807 | 2130706431 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 365 | Code civil | 544 |
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426254 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376875 | 2139095039 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 366 | Code civil | 545 |
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426345 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376901 | 2143289343 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 367 | Code civil | 546 |
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426265 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376794 | 2145386495 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 368 | Code civil | 547 |
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000006426349 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046376924 | 2146435071 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 15 | 369 | Code civil | 548 |
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms. | Section 3 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000046377424 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377424 | 2146959359 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 | 369-1 | Code civil | 549 |
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin. | Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple | LEGIARTI000006426276 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377482 | 536870911 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17 | 370 | Code civil | 550 |
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000006426350 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377801 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V) | 370-1 | Code civil | 551 |
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046377833 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377833 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V) | 370-1-1 | Code civil | 552 |
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000046377884 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377884 | 1879048191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 18 (V) | 370-1-2 | Code civil | 553 |
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. | Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière | LEGIARTI000046377912 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046377912 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 19 | 370-1-3 | Code civil | 554 |
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple. | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000046378026 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378026 | 715827882 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 | 370-1-4 | Code civil | 555 |
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000046378030 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378030 | 1431655764 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 20 | 370-1-5 | Code civil | 556 |
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple. | Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple | LEGIARTI000046378211 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378211 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 21 | 370-1-6 | Code civil | 557 |
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adoptant.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000046378219 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378219 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 22 (V) | 370-1-7 | Code civil | 558 |
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité. | Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple | LEGIARTI000046378223 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378223 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 22 (V) | 370-1-8 | Code civil | 559 |
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | LEGIARTI000006426354 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378326 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 | 370-2 | Code civil | 560 |
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3. | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | LEGIARTI000006426371 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378301 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 24 | 370-3 | Code civil | 561 |
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | LEGIARTI000006426379 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378344 | 1879048191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 23 | 370-4 | Code civil | 562 |
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. | Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger | LEGIARTI000006426389 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046378363 | 2013265919 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 23 | 370-5 | Code civil | 563 |
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426462 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426462 | 42949 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 371 | Code civil | 564 |
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426467 | 2019-07-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000038749626 | 85898 | JORFTEXT000038746663 | LOI n°2019-721 du 10 juillet 2019 - art. 1 | 371-1 | Code civil | 565 |
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426469 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778192 | 171796 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 371-2 | Code civil | 566 |
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426471 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426471 | 257694 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 371-3 | Code civil | 567 |
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426472 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027432028 | 343592 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 9 | 371-4 | Code civil | 568 |
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000006426476 | 1997-01-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426476 | 472439 | JORFTEXT000000746918 | Loi n°96-1238 du 30 décembre 1996 - art. 1 () JORF 1er janvier 1997 | 371-5 | Code civil | 569 |
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. | Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | LEGIARTI000032634037 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032634037 | 493913 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 49 | 371-6 | Code civil | 570 |
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. | Paragraphe 1 : Principes généraux. | LEGIARTI000006426488 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895534 | 42949 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 372 | Code civil | 571 |
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. | Paragraphe 1 : Principes généraux. | LEGIARTI000006426534 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426536 | 85898 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 | 372-2 | Code civil | 572 |
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. | Paragraphe 1 : Principes généraux. | LEGIARTI000006426547 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426549 | 128847 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 | 373 | Code civil | 573 |
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. | Paragraphe 1 : Principes généraux. | LEGIARTI000006426561 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136678 | 171796 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4 | 373-1 | Code civil | 574 |
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426575 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311150 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 31 | 373-2 | Code civil | 575 |
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426695 | 2010-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022469781 | 128847 | JORFTEXT000022454032 | LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 - art. 7 | 373-2-1 | Code civil | 576 |
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif.
III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article.
Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426714 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629469 | 171796 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) | 373-2-2 | Code civil | 577 |
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426727 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629541 | 214745 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) | 373-2-3 | Code civil | 578 |
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426736 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426736 | 257694 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002 | 373-2-4 | Code civil | 579 |
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. | Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés | LEGIARTI000006426742 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426742 | 300643 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002 | 373-2-5 | Code civil | 580 |
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426761 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044629495 | 42949 | JORFTEXT000044553428 | LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V) | 373-2-6 | Code civil | 581 |
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426763 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426763 | 85898 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 | 373-2-7 | Code civil | 582 |
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426764 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426764 | 128847 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002 | 373-2-8 | Code civil | 583 |
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426765 | 2016-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032207454 | 171796 | JORFTEXT000032205234 | LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23 | 373-2-9 | Code civil | 584 |
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000038265782 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038265790 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 32 | 373-2-9-1 | Code civil | 585 |
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426767 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193469 | 257694 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5 | 373-2-10 | Code civil | 586 |
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426768 | 2010-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022469784 | 300643 | JORFTEXT000022454032 | LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 - art. 8 | 373-2-11 | Code civil | 587 |
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426769 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426769 | 343592 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 | 373-2-12 | Code civil | 588 |
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. | Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales | LEGIARTI000006426770 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460816 | 386541 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 373-2-13 | Code civil | 589 |
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié. | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | LEGIARTI000006426591 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136663 | 42949 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4 | 373-3 | Code civil | 590 |
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle. | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | LEGIARTI000006426605 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426608 | 85898 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 | 373-4 | Code civil | 591 |
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous. | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | LEGIARTI000006426624 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426625 | 128847 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 | 373-5 | Code civil | 592 |
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle. | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | LEGIARTI000006426653 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426656 | 1073806247 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 374-1 | Code civil | 593 |
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X. | Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers | LEGIARTI000006426672 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426672 | 1610644947 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 374-2 | Code civil | 594 |
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426773 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136798 | 7808 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 12 | 375 | Code civil | 595 |
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426781 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045137090 | 15616 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 26 | 375-1 | Code civil | 596 |
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner, pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426841 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136808 | 23424 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 13 | 375-2 | Code civil | 597 |
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426791 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136622 | 31232 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 | 375-3 | Code civil | 598 |
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426802 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000041473294 | 39040 | JORFTEXT000039683923 | LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 241 | 375-4 | Code civil | 599 |
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2 à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000045134852 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045134852 | 42944 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 14 | 375-4-1 | Code civil | 600 |
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné.
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées.
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426853 | 2016-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000032655173 | 46848 | JORFTEXT000032627231 | LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 50 | 375-5 | Code civil | 601 |
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426813 | 1987-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426814 | 54656 | JORFTEXT000000508821 | Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987 | 375-6 | Code civil | 602 |
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2,375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426824 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136610 | 62464 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 1 | 375-7 | Code civil | 603 |
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426862 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426862 | 70272 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 375-8 | Code civil | 604 |
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours. La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. | Section 2 : De l'assistance éducative | LEGIARTI000006426870 | 2007-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426871 | 78080 | JORFTEXT000000823100 | Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007 | 375-9 | Code civil | 605 |
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. | Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | LEGIARTI000006426895 | 2022-02-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000045136686 | 42949 | JORFTEXT000045133771 | LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 6 | 375-9-1 | Code civil | 606 |
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. | Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial | LEGIARTI000006426881 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426881 | 1073763298 | JORFTEXT000000615568 | Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007 | 375-9-2 | Code civil | 607 |
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426915 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426915 | 6135 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 376 | Code civil | 608 |
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426940 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426942 | 12270 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 376-1 | Code civil | 609 |
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426956 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778188 | 18405 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 377 | Code civil | 610 |
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426974 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426976 | 24540 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002 | 377-1 | Code civil | 611 |
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426977 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426979 | 30675 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002 | 377-2 | Code civil | 612 |
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué. | Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426926 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006426926 | 36810 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 377-3 | Code civil | 613 |
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006426993 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193452 | 42949 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 4 | 378 | Code civil | 614 |
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006427007 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367649 | 85898 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 378-1 | Code civil | 615 |
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000039775058 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039775058 | 107372 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 378-2 | Code civil | 616 |
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006427013 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778170 | 128847 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 379 | Code civil | 617 |
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006427025 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778163 | 171796 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 379-1 | Code civil | 618 |
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006427037 | 2019-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000039778157 | 214745 | JORFTEXT000039684243 | LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 | 380 | Code civil | 619 |
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000045289249 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045289259 | 236219 | JORFTEXT000045287682 | LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 3 | 380-1 | Code civil | 620 |
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative. | Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale | LEGIARTI000006427049 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367139 | 257694 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 381 | Code civil | 621 |
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. | Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental | LEGIARTI000032206529 | 2016-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000032206532 | 1073741823 | JORFTEXT000032205234 | LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 40 | 381-1 | Code civil | 622 |
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant. | Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental | LEGIARTI000032206539 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367627 | 1610612735 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 381-2 | Code civil | 623 |
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000006427067 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345310 | 1073741823 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 382 | Code civil | 624 |
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000031322696 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322882 | 1610612735 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 382-1 | Code civil | 625 |
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000006427076 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345307 | 1879048191 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 383 | Code civil | 626 |
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000006427086 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345303 | 2013265919 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 384 | Code civil | 627 |
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000006427097 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345300 | 2080374783 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 385 | Code civil | 628 |
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation. | Section 1 : De l'administration légale
| LEGIARTI000006427106 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368139 | 2113929215 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 386 | Code civil | 629 |
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration. | Section 2 : De la jouissance légale | LEGIARTI000031322804 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322918 | 1073741823 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 386-1 | Code civil | 630 |
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit. | Section 2 : De la jouissance légale | LEGIARTI000031322806 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322923 | 1610612735 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 386-2 | Code civil | 631 |
Les charges de cette jouissance sont :
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus. | Section 2 : De la jouissance légale | LEGIARTI000031322808 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322929 | 1879048191 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 386-3 | Code civil | 632 |
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime. | Section 2 : De la jouissance légale | LEGIARTI000031322810 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322935 | 2013265919 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 386-4 | Code civil | 633 |
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000006427116 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345293 | 1073741823 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387 | Code civil | 634 |
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. | Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles | LEGIARTI000031322848 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031322948 | 1610612735 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3 | 387-1 | Code civil | 635 |
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