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Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422668 | 1919-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422668 | 171796 | null | Loi 1803-03-14 | 206 | Code civil | 336 |
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422675 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193477 | 214745 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 7 | 207 | Code civil | 337 |
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422691 | 1972-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422691 | 300643 | JORFTEXT000000875196 | Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 | 208 | Code civil | 338 |
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422699 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422699 | 343592 | null | Loi 1803-03-14 | 209 | Code civil | 339 |
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422706 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422707 | 429490 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 210 | Code civil | 340 |
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422716 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422717 | 472439 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 211 | Code civil | 341 |
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422734 | 2006-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422735 | 42949 | JORFTEXT000000422042 | Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006 | 212 | Code civil | 342 |
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422741 | 1970-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422741 | 128847 | JORFTEXT000000693433 | Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 | 213 | Code civil | 343 |
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422754 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422754 | 171796 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 214 | Code civil | 344 |
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422766 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422766 | 214745 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 | 215 | Code civil | 345 |
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422776 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422776 | 257694 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 216 | Code civil | 346 |
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422786 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422786 | 300643 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 217 | Code civil | 347 |
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422795 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422796 | 343592 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 1 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 218 | Code civil | 348 |
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422804 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422804 | 429490 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 219 | Code civil | 349 |
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422806 | 2014-03-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000028748098 | 515388 | JORFTEXT000028738036 | LOI n°2014-344
du 17 mars 2014 - art. 50 | 220 | Code civil | 350 |
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422818 | 2010-07-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000022469674 | 601286 | JORFTEXT000022454032 | LOI n°2010-769
du 9 juillet 2010 - art. 1 | 220-1 | Code civil | 351 |
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422828 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422828 | 687184 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 220-2 | Code civil | 352 |
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422840 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422840 | 730133 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 220-3 | Code civil | 353 |
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422850 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422851 | 816031 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 221 | Code civil | 354 |
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422858 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422858 | 858980 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 222 | Code civil | 355 |
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422868 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422869 | 944878 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 223 | Code civil | 356 |
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422889 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422890 | 1073725 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 225 | Code civil | 357 |
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000027416921 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045291300 | 1095199 | JORFTEXT000045287682 | LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1 | 225-1 | Code civil | 358 |
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. | Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux | LEGIARTI000006422900 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422900 | 1116674 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 | 226 | Code civil | 359 |
Le mariage se dissout :1° Par la mort de l'un des époux ;2° Par le divorce légalement prononcé. | Chapitre VII : De la dissolution du mariage | LEGIARTI000006422916 | 1854-05-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422916 | 42949 | null | Loi 1803-03-14 | 227 | Code civil | 360 |
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute. | Chapitre Ier : Des cas de divorce | LEGIARTI000006422957 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460854 | 85898 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 229 | Code civil | 361 |
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. | Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | LEGIARTI000033428000 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460871 | 429496729 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 229-1 | Code civil | 362 |
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre. | Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | LEGIARTI000033428002 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460869 | 858993458 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 229-2 | Code civil | 363 |
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. | Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | LEGIARTI000033428004 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460867 | 1288490187 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 229-3 | Code civil | 364 |
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. | Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire | LEGIARTI000033428006 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460865 | 1717986916 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 229-4 | Code civil | 365 |
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. | Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006422982 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460860 | 715827882 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 230 | Code civil | 366 |
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. | Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006423012 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460857 | 1431655764 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 232 | Code civil | 367 |
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. | Section 2 : Du divorce accepté | LEGIARTI000006423050 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310962 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 233 | Code civil | 368 |
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. | Section 2 : Du divorce accepté | LEGIARTI000006423062 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423063 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 3 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 234 | Code civil | 369 |
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. | Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal | LEGIARTI000006423070 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423071 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 237 | Code civil | 370 |
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé. | Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal | LEGIARTI000006423088 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310956 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 238 | Code civil | 371 |
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. | Section 4 : Du divorce pour faute | LEGIARTI000006423123 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423124 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 242 | Code civil | 372 |
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. | Section 4 : Du divorce pour faute | LEGIARTI000006423135 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423136 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 244 | Code civil | 373 |
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. | Section 4 : Du divorce pour faute | LEGIARTI000006423145 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423146 | 128847 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 245 | Code civil | 374 |
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties. | Section 4 : Du divorce pour faute | LEGIARTI000006423193 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423193 | 171796 | JORFTEXT000000439268 | Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 245-1 | Code civil | 375 |
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. | Section 4 : Du divorce pour faute | LEGIARTI000006423174 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310953 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 246 | Code civil | 376 |
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. | Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce | LEGIARTI000006423255 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460851 | 42949 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 247 | Code civil | 377 |
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. | Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce | LEGIARTI000006423214 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423214 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 7 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 247-1 | Code civil | 378 |
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. | Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce | LEGIARTI000006423225 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310950 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 247-2 | Code civil | 379 |
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006423291 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423291 | 85898 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 248 | Code civil | 380 |
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006423302 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310513 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 249 | Code civil | 381 |
Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006423318 | 2007-03-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423319 | 386541 | JORFTEXT000000430707 | Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10 | 249-2 | Code civil | 382 |
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006423327 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310504 | 472439 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 249-3 | Code civil | 383 |
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006423336 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310500 | 558337 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 249-4 | Code civil | 384 |
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats. | Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006423349 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423350 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 250 | Code civil | 385 |
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci. | Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006423363 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423363 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 250-1 | Code civil | 386 |
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois. | Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006423370 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423370 | 128847 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 250-2 | Code civil | 387 |
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque. | Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire | LEGIARTI000006423379 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423379 | 171796 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 250-3 | Code civil | 388 |
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond. | Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce | LEGIARTI000006423396 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310945 | 715827882 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 251 | Code civil | 389 |
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. | Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce | LEGIARTI000006423406 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310935 | 1431655764 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 252 | Code civil | 390 |
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. | Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce | LEGIARTI000006423517 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310923 | 1789569705 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 253 | Code civil | 391 |
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux. | Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. | LEGIARTI000006423526 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310879 | 42949 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 254 | Code civil | 392 |
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. | Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. | LEGIARTI000006423535 | 2020-07-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000042193461 | 85898 | JORFTEXT000042176652 | LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5 | 255 | Code civil | 393 |
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. | Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. | LEGIARTI000006423562 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423566 | 128847 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 256 | Code civil | 394 |
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. | Paragraphe 3 : Des preuves. | LEGIARTI000006423591 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423592 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, II JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 259 | Code civil | 395 |
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. | Paragraphe 3 : Des preuves. | LEGIARTI000006423599 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423600 | 85898 | JORFTEXT000000439268 | Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, III JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 259-1 | Code civil | 396 |
Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée. | Paragraphe 3 : Des preuves. | LEGIARTI000006423610 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423611 | 128847 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 259-2 | Code civil | 397 |
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. | Paragraphe 3 : Des preuves. | LEGIARTI000006423619 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423620 | 171796 | JORFTEXT000000439268 | Loi 2004-439 2004-05-26 art. 10 I, art. 14 I, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 259-3 | Code civil | 398 |
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. | Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | LEGIARTI000006423647 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460842 | 5368 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 260 | Code civil | 399 |
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. | Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | LEGIARTI000006423684 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460839 | 26840 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 262 | Code civil | 400 |
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. | Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | LEGIARTI000006423709 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310866 | 32208 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 262-1 | Code civil | 401 |
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint. | Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce | LEGIARTI000006423692 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310870 | 37576 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 262-2 | Code civil | 402 |
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006423739 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423739 | 6135 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 263 | Code civil | 403 |
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006423765 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423766 | 12270 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 264 | Code civil | 404 |
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006423820 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460833 | 24540 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 265 | Code civil | 405 |
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006423791 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423791 | 30675 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 265-1 | Code civil | 406 |
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006423818 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423818 | 36810 | JORFTEXT000000439268 | Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 265-2 | Code civil | 407 |
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. | Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. | LEGIARTI000006423823 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423824 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 266 | Code civil | 408 |
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. | Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. | LEGIARTI000006423825 | 2015-10-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000031345288 | 85898 | JORFTEXT000031319729 | ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2 | 267 | Code civil | 409 |
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce. | Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. | LEGIARTI000006423829 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423830 | 171796 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 268 | Code civil | 410 |
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423870 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423871 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 270 | Code civil | 411 |
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423950 | 2010-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000023035844 | 128847 | JORFTEXT000023022127 | LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 101 | 271 | Code civil | 412 |
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423960 | 2014-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000029043092 | 214745 | JORFTEXT000029040148 | Décision n°2014-398 QPC
du 2 juin 2014 - art. 1, v. init. | 272 | Code civil | 413 |
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423980 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423982 | 429490 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 274 | Code civil | 414 |
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423990 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423992 | 472439 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 275 | Code civil | 415 |
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424001 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424003 | 558337 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 275-1 | Code civil | 416 |
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424014 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424016 | 644235 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 276 | Code civil | 417 |
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424025 | 2000-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424026 | 730133 | JORFTEXT000000204809 | Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 () JORF 1er juillet 2000 | 276-1 | Code civil | 418 |
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423875 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423876 | 816031 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 276-3 | Code civil | 419 |
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423889 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423890 | 944878 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 276-4 | Code civil | 420 |
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424045 | 2000-07-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424046 | 987827 | JORFTEXT000000204809 | Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000 | 277 | Code civil | 421 |
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424052 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460829 | 1030776 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 278 | Code civil | 422 |
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424061 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460822 | 1159623 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 | 279 | Code civil | 423 |
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423909 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423909 | 1202572 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 279-1 | Code civil | 424 |
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424075 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424076 | 1245521 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 280 | Code civil | 425 |
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424104 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424105 | 1288470 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 280-1 | Code civil | 426 |
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006423920 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006423920 | 1331419 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 280-2 | Code civil | 427 |
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations. | Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. | LEGIARTI000006424138 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424139 | 1374368 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 281 | Code civil | 428 |
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. | Paragraphe 4 : Du logement. | LEGIARTI000006424163 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424165 | 42949 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 19 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 285-1 | Code civil | 429 |
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. | Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants | LEGIARTI000006424180 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424181 | 42949 | JORFTEXT000000776352 | Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002 | 286 | Code civil | 430 |
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. | Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | LEGIARTI000006424311 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311015 | 8589 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 296 | Code civil | 431 |
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. | Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | LEGIARTI000006424336 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424337 | 17178 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 297 | Code civil | 432 |
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés. | Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | LEGIARTI000006424319 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424319 | 25767 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 297-1 | Code civil | 433 |
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps. | Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps | LEGIARTI000006424344 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038311006 | 34356 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 298 | Code civil | 434 |
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424362 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424362 | 6135 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 299 | Code civil | 435 |
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