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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421553 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421553 | 128847 | null | Loi 1803-03-14 | 104 | Code civil | 236 |
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421562 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421562 | 171796 | null | Loi 1803-03-14 | 105 | Code civil | 237 |
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421572 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421572 | 214745 | null | Loi 1803-03-14 | 106 | Code civil | 238 |
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421579 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421579 | 257694 | null | Loi 1803-03-14 | 107 | Code civil | 239 |
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421587 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421587 | 300643 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 | 108 | Code civil | 240 |
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421596 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421596 | 343592 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 | 108-1 | Code civil | 241 |
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421603 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421603 | 386541 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 | 108-2 | Code civil | 242 |
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421610 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421610 | 429490 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 2 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 | 108-3 | Code civil | 243 |
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421615 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421615 | 472439 | null | Loi 1803-03-14 | 109 | Code civil | 244 |
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421637 | 2007-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000017853211 | 558337 | JORFTEXT000017727195 | LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) | 111 | Code civil | 245 |
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421667 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421667 | 42949 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 112 | Code civil | 246 |
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421678 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310469 | 85898 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 113 | Code civil | 247 |
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421689 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421689 | 128847 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 114 | Code civil | 248 |
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421700 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421700 | 171796 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 115 | Code civil | 249 |
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421711 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310458 | 214745 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V) | 116 | Code civil | 250 |
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421723 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421723 | 300643 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 117 | Code civil | 251 |
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421733 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421733 | 343592 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 118 | Code civil | 252 |
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421744 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421744 | 386541 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 119 | Code civil | 253 |
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421755 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421755 | 429490 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 120 | Code civil | 254 |
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429. | Chapitre Ier : De la présomption d'absence | LEGIARTI000006421765 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421765 | 472439 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 121 | Code civil | 255 |
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421766 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039366918 | 42949 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) | 122 | Code civil | 256 |
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421767 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421767 | 85898 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 123 | Code civil | 257 |
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421775 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421775 | 128847 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 124 | Code civil | 258 |
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421786 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421786 | 171796 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 125 | Code civil | 259 |
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421796 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421796 | 214745 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 126 | Code civil | 260 |
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421806 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460968 | 257694 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 127 | Code civil | 261 |
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421817 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421817 | 300643 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 128 | Code civil | 262 |
Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée. Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421828 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421828 | 343592 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 129 | Code civil | 263 |
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421836 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421836 | 386541 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 130 | Code civil | 264 |
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421846 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421846 | 429490 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 131 | Code civil | 265 |
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé. | Chapitre II : De la déclaration d'absence | LEGIARTI000006421855 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421855 | 472439 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 132 | Code civil | 266 |
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421936 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431993 | 42949 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 143 | Code civil | 267 |
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421962 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431990 | 85898 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 144 | Code civil | 268 |
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421971 | 1970-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421971 | 128847 | JORFTEXT000000511959 | Loi 70-1266 1970-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1970 | 145 | Code civil | 269 |
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421979 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421979 | 171796 | null | Loi 1803-03-14 | 146 | Code civil | 270 |
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421990 | 1993-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421990 | 214745 | JORFTEXT000000530357 | Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993 | 146-1 | Code civil | 271 |
On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006421995 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421995 | 257694 | null | Loi 1803-03-14 | 147 | Code civil | 272 |
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422000 | 1933-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422000 | 300643 | null | Loi 1803-03-14 | 148 | Code civil | 273 |
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422007 | 1992-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422008 | 386541 | JORFTEXT000000177662 | Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 | 149 | Code civil | 274 |
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422019 | 1927-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422019 | 429490 | null | Loi 1803-03-14 | 150 | Code civil | 275 |
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422029 | 1933-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422029 | 472439 | null | Loi 1803-03-14 | 151 | Code civil | 276 |
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422053 | 1933-02-02 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422053 | 601286 | null | Loi 1803-03-14 | 154 | Code civil | 277 |
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2. Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422062 | 1934-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422062 | 644235 | null | Loi 1803-03-14 | 155 | Code civil | 278 |
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422075 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039366943 | 687184 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 156 | Code civil | 279 |
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422077 | 1934-02-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422077 | 730133 | null | Loi 1803-03-14 | 157 | Code civil | 280 |
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422097 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422098 | 858980 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 159 | Code civil | 281 |
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422104 | 1964-12-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422104 | 901929 | JORFTEXT000000875630 | Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 2 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965 | 160 | Code civil | 282 |
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422117 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422118 | 987827 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 161 | Code civil | 283 |
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422125 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431987 | 1073725 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 162 | Code civil | 284 |
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422133 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431984 | 1116674 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 163 | Code civil | 285 |
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163. | Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage | LEGIARTI000006422140 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431979 | 1202572 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 164 | Code civil | 286 |
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après. | Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage | LEGIARTI000006422157 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027432000 | 42949 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 3 | 165 | Code civil | 287 |
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. | Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage | LEGIARTI000006422166 | 1958-08-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422166 | 85898 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 166 | Code civil | 288 |
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement. | Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage | LEGIARTI000006422188 | 2007-12-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000017841374 | 300643 | JORFTEXT000017727195 | LOI n°2007-1787
du 20 décembre 2007 - art. 8 | 169 | Code civil | 289 |
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. | Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage | LEGIARTI000006422218 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024025844 | 601286 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 19 | 171 | Code civil | 290 |
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006422242 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422242 | 42949 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 171-1 | Code civil | 291 |
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence. | Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422258 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422258 | 42949 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 171-2 | Code civil | 292 |
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger. | Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422265 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982414 | 85898 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 171-3 | Code civil | 293 |
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. | Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422271 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039366975 | 128847 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 171-4 | Code civil | 294 |
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage. | Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422283 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422283 | 42949 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 171-5 | Code civil | 295 |
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire. | Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422294 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422294 | 85898 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 171-6 | Code civil | 296 |
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République. | Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422303 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982401 | 128847 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 171-7 | Code civil | 297 |
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184. | Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère | LEGIARTI000006422312 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982372 | 171796 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 171-8 | Code civil | 298 |
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63. | Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger | LEGIARTI000027416889 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982363 | 1073741823 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 171-9 | Code civil | 299 |
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422334 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422334 | 42949 | null | Loi 1803-03-14 | 172 | Code civil | 300 |
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422338 | 1919-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422338 | 85898 | null | Loi 1803-03-14 | 173 | Code civil | 301 |
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422355 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310522 | 128847 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 174 | Code civil | 302 |
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422380 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310517 | 171796 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 | 175 | Code civil | 303 |
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422387 | 1993-08-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422387 | 214745 | JORFTEXT000000530357 | Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 31 () JORF 29 août 1993 | 175-1 | Code civil | 304 |
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422388 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982422 | 386541 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 175-2 | Code civil | 305 |
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173. Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422393 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422394 | 515388 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 5 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 176 | Code civil | 306 |
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422397 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367094 | 558337 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 177 | Code civil | 307 |
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422405 | 1933-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422405 | 601286 | null | Loi 1803-03-14 | 178 | Code civil | 308 |
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. | Chapitre III : Des oppositions au mariage | LEGIARTI000006422412 | 1896-06-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422412 | 644235 | null | Loi 1803-03-14 | 179 | Code civil | 309 |
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422425 | 2006-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422426 | 85898 | JORFTEXT000000422042 | Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 5 () JORF 5 avril 2006 | 180 | Code civil | 310 |
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422432 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017551 | 171796 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 7 | 181 | Code civil | 311 |
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422439 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422439 | 214745 | null | Loi 1803-03-14 | 182 | Code civil | 312 |
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422449 | 2006-04-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422450 | 257694 | JORFTEXT000000422042 | Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 6 () JORF 5 avril 2006 | 183 | Code civil | 313 |
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422465 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017553 | 386541 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 7 | 184 | Code civil | 314 |
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422498 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422498 | 515388 | null | Loi 1803-03-14 | 187 | Code civil | 315 |
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422499 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422499 | 558337 | null | Loi 1803-03-14 | 188 | Code civil | 316 |
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422500 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422500 | 601286 | null | Loi 1803-03-14 | 189 | Code civil | 317 |
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422529 | 2007-11-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422530 | 644235 | JORFTEXT000000524004 | Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 37 () JORF 21 novembre 2007 | 190 | Code civil | 318 |
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422545 | 2008-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000019017560 | 773082 | JORFTEXT000019013696 | LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 7 | 191 | Code civil | 319 |
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422546 | 2000-09-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422547 | 858980 | JORFTEXT000000219672 | Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 | 192 | Code civil | 320 |
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422548 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422548 | 901929 | null | Loi 1803-03-14 | 193 | Code civil | 321 |
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422566 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422566 | 944878 | null | Loi 1803-03-14 | 194 | Code civil | 322 |
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422567 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422567 | 987827 | null | Loi 1803-03-14 | 195 | Code civil | 323 |
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422577 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422577 | 1030776 | null | Loi 1803-03-14 | 196 | Code civil | 324 |
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422586 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422586 | 1073725 | null | Loi 1803-03-14 | 197 | Code civil | 325 |
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422601 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422601 | 1116674 | null | Loi 1803-03-14 | 198 | Code civil | 326 |
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422612 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422612 | 1159623 | null | Loi 1803-03-14 | 199 | Code civil | 327 |
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422613 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422613 | 1202572 | null | Loi 1803-03-14 | 200 | Code civil | 328 |
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422623 | 1972-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422623 | 1245521 | JORFTEXT000000875196 | Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 | 201 | Code civil | 329 |
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. | Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage | LEGIARTI000006422631 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422632 | 1331419 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 34 () JORF 9 janvier 1993 | 202 | Code civil | 330 |
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. | Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois | LEGIARTI000027416544 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029345418 | 1073741823 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 55 | 202-1 | Code civil | 331 |
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. | Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois | LEGIARTI000027416551 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027416556 | 1610612735 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 1 | 202-2 | Code civil | 332 |
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422648 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422648 | 42949 | null | Loi 1803-03-14 | 203 | Code civil | 333 |
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422650 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422650 | 85898 | null | Loi 1803-03-14 | 204 | Code civil | 334 |
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. | Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage | LEGIARTI000006422659 | 1972-01-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006422659 | 128847 | JORFTEXT000000875196 | Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 | 205 | Code civil | 335 |
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