text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6. | Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires | LEGIARTI000006420758 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420758 | 28632 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 30-3 | Code civil | 136 |
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français. | Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires | LEGIARTI000006420764 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420764 | 35790 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 30-4 | Code civil | 137 |
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. | Section 3 : Des certificats de nationalité française | LEGIARTI000006420767 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368351 | 8589 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 31 | Code civil | 138 |
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret. | Section 3 : Des certificats de nationalité française | LEGIARTI000006420773 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039119527 | 17178 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 31-1 | Code civil | 139 |
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. | Section 3 : Des certificats de nationalité française | LEGIARTI000006420769 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368306 | 25767 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 31-2 | Code civil | 140 |
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance. | Section 3 : Des certificats de nationalité française | LEGIARTI000006420771 | 2022-06-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000045937601 | 34356 | JORFTEXT000045930121 | Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 1 | 31-3 | Code civil | 141 |
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420774 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420774 | 42949 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32 | Code civil | 142 |
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420775 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420775 | 85898 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32-1 | Code civil | 143 |
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420776 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420776 | 128847 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32-2 | Code civil | 144 |
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420777 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420777 | 171796 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32-3 | Code civil | 145 |
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420778 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420778 | 214745 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32-4 | Code civil | 146 |
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2. | Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires | LEGIARTI000006420779 | 1993-07-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420779 | 257694 | JORFTEXT000000362019 | Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 | 32-5 | Code civil | 147 |
Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. | Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006420780 | 2007-01-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420781 | 42949 | JORFTEXT000000823201 | Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007 | 33 | Code civil | 148 |
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée. | Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006420782 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368211 | 85898 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 33-1 | Code civil | 149 |
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité. | Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000006420784 | 2007-01-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420785 | 128847 | JORFTEXT000000823201 | Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007 | 33-2 | Code civil | 150 |
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420786 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027432067 | 42949 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 13 | 34 | Code civil | 151 |
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000027416558 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027416558 | 64423 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 2 | 34-1 | Code civil | 152 |
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420787 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420787 | 85898 | null | Loi 1803-03-11 | 35 | Code civil | 153 |
Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420788 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420788 | 128847 | null | Loi 1803-03-11 | 36 | Code civil | 154 |
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420789 | 1919-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420789 | 171796 | null | Loi 1803-03-11 | 37 | Code civil | 155 |
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420790 | 1958-08-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420790 | 214745 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 38 | Code civil | 156 |
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420791 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420791 | 257694 | null | Loi 1803-03-11 | 39 | Code civil | 157 |
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420792 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460892 | 300643 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) | 40 | Code civil | 158 |
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420798 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310351 | 558337 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6 | 46 | Code civil | 159 |
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420799 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895621 | 644235 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7 | 47 | Code civil | 160 |
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420802 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460887 | 730133 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) | 48 | Code civil | 161 |
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420804 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460882 | 816031 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) | 49 | Code civil | 162 |
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420806 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039366837 | 944878 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 50 | Code civil | 163 |
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420816 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420816 | 987827 | null | Loi 1803-03-11 | 51 | Code civil | 164 |
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420823 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420823 | 1030776 | null | Loi 1803-03-11 | 52 | Code civil | 165 |
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420833 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460877 | 1073725 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V) | 53 | Code civil | 166 |
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement. | Chapitre Ier : Dispositions générales. | LEGIARTI000006420843 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039366860 | 1116674 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 54 | Code civil | 167 |
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006420882 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460908 | 12271 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 54 | 55 | Code civil | 168 |
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006421023 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421023 | 24542 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993 | 56 | Code civil | 169 |
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006420906 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043896203 | 36813 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V) | 57 | Code civil | 170 |
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006421032 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421033 | 49084 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 57-1 | Code civil | 171 |
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil. Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil. A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert. Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé. Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code. Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006421034 | 1958-08-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421034 | 61355 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 58 | Code civil | 172 |
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord. | Section 1 : Des déclarations de naissance. | LEGIARTI000006421035 | 2016-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032747361 | 73626 | JORFTEXT000032728685 | LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V) | 59 | Code civil | 173 |
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006420932 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045291312 | 42949 | JORFTEXT000045287682 | LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 4 | 60 | Code civil | 174 |
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.Le changement de nom est autorisé par décret. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006420952 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006420953 | 128847 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 61 | Code civil | 175 |
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006421036 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421036 | 171796 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 61-1 | Code civil | 176 |
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006421037 | 1993-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421037 | 214745 | JORFTEXT000000361918 | Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 | 61-2 | Code civil | 177 |
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006421038 | 2002-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421039 | 257694 | JORFTEXT000000593399 | Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 3 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005 | 61-3 | Code civil | 178 |
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000033437672 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045291309 | 300643 | JORFTEXT000045287682 | LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 2 | 61-3-1 | Code civil | 179 |
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom. | Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. | LEGIARTI000006421040 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033461026 | 343592 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57 | 61-4 | Code civil | 180 |
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ; | Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
| LEGIARTI000033437637 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437637 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56 | 61-5 | Code civil | 181 |
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil. | Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
| LEGIARTI000033437639 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367731 | 1610612735 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 61-6 | Code civil | 182 |
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe. | Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
| LEGIARTI000033437641 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437641 | 1879048191 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56 | 61-7 | Code civil | 183 |
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. | Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
| LEGIARTI000033437643 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437643 | 2013265919 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56 | 61-8 | Code civil | 184 |
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. | Section 3 : De l'acte de reconnaissance. | LEGIARTI000006420974 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123563 | 4772 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 62 | Code civil | 185 |
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant. | Section 3 : De l'acte de reconnaissance. | LEGIARTI000006421042 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421043 | 9544 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 62-1 | Code civil | 186 |
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.
L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421063 | 2021-08-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000043982427 | 85898 | JORFTEXT000043964778 | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35 | 63 | Code civil | 187 |
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421086 | 1927-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421086 | 257694 | null | Loi 1803-03-11 | 64 | Code civil | 188 |
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421087 | 1907-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421087 | 300643 | null | Loi 1803-03-11 | 65 | Code civil | 189 |
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421091 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421091 | 343592 | null | Loi 1803-03-11 | 66 | Code civil | 190 |
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421106 | 1927-04-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421106 | 386541 | null | Loi 1803-03-11 | 67 | Code civil | 191 |
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421128 | 2006-07-25 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421130 | 429490 | JORFTEXT000000266495 | Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 89 () JORF 25 juillet 2006 | 68 | Code civil | 192 |
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421152 | 1919-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421152 | 558337 | null | Loi 1803-03-11 | 69 | Code civil | 193 |
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421160 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460900 | 644235 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52 | 70 | Code civil | 194 |
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421162 | 2011-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000023780862 | 687184 | JORFTEXT000023776687 | LOI n°2011-331
du 28 mars 2011 - art. 13 | 71 | Code civil | 195 |
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421164 | 1922-02-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421164 | 773082 | null | Loi 1803-03-11 | 73 | Code civil | 196 |
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421170 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027431997 | 816031 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 3 | 74 | Code civil | 197 |
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421179 | 2006-11-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421179 | 858980 | JORFTEXT000000275701 | Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 1 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007 | 74-1 | Code civil | 198 |
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421187 | 2013-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000027432006 | 944878 | JORFTEXT000027414540 | LOI n°2013-404
du 17 mai 2013 - art. 13 | 75 | Code civil | 199 |
L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. | Chapitre III : Des actes de mariage. | LEGIARTI000006421198 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460944 | 1030776 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 76 | Code civil | 200 |
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte de naissance détenu en France, de l'acte de mariage. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421228 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460895 | 85898 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 52 | 78 | Code civil | 201 |
L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421236 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024025785 | 128847 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 1 | 79 | Code civil | 202 |
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421246 | 2021-12-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000044444557 | 171796 | JORFTEXT000044441223 | LOI n°2021-1576 du 6 décembre 2021 - art. unique (V) | 79-1 | Code civil | 203 |
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421260 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020614545 | 257694 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 4 | 80 | Code civil | 204 |
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421264 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421264 | 300643 | null | Loi 1803-03-11 | 81 | Code civil | 205 |
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421275 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421275 | 343592 | null | Loi 1803-03-11 | 82 | Code civil | 206 |
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421295 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421295 | 429490 | null | Loi 1803-03-11 | 84 | Code civil | 207 |
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421305 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024041539 | 472439 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 158 | 85 | Code civil | 208 |
En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421314 | 1965-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421314 | 515388 | JORFTEXT000000675912 | Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965 | 86 | Code civil | 209 |
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421325 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460936 | 558337 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 87 | Code civil | 210 |
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421335 | 1958-08-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421335 | 601286 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 88 | Code civil | 211 |
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421344 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367547 | 644235 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 89 | Code civil | 212 |
Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421354 | 1958-08-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421354 | 687184 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 90 | Code civil | 213 |
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421365 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460926 | 730133 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 91 | Code civil | 214 |
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement. Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. | Chapitre IV : Des actes de décès. | LEGIARTI000006421376 | 1977-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421376 | 773082 | JORFTEXT000000333069 | Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 2 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978 | 92 | Code civil | 215 |
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421397 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421398 | 85898 | JORFTEXT000000466960 | Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 | 93 | Code civil | 216 |
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421412 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421413 | 214745 | JORFTEXT000000466960 | Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 | 95 | Code civil | 217 |
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421414 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421415 | 300643 | JORFTEXT000000466960 | Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 | 96 | Code civil | 218 |
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;
2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil désignés à l'article 93 ;
3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ;
4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.
Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421416 | 2008-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000018882585 | 343592 | JORFTEXT000018871685 | LOI n°2008-493
du 26 mai 2008 - art. 7 | 96-1 | Code civil | 219 |
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421418 | 2007-03-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421418 | 386541 | JORFTEXT000000466960 | Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007 | 96-2 | Code civil | 220 |
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes. | Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. | LEGIARTI000006421426 | 1965-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421426 | 429490 | JORFTEXT000000675912 | Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965 | 97 | Code civil | 221 |
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française. | Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | LEGIARTI000006421445 | 1978-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421445 | 42949 | JORFTEXT000000886562 | Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 2 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 98 | Code civil | 222 |
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.L'acte énonce :- la date et le lieu de la célébration ;- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;- la filiation des époux ;- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage. | Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | LEGIARTI000006421454 | 1978-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421454 | 85898 | JORFTEXT000000886562 | Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 3 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 98-1 | Code civil | 223 |
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage. | Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | LEGIARTI000006421464 | 1978-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421464 | 128847 | JORFTEXT000000886562 | Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 4 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 98-2 | Code civil | 224 |
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur. | Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | LEGIARTI000006421472 | 1978-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421472 | 171796 | JORFTEXT000000886562 | Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 5 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 98-3 | Code civil | 225 |
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification. | Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. | LEGIARTI000006421481 | 1978-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421481 | 214745 | JORFTEXT000000886562 | Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 6 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979 | 98-4 | Code civil | 226 |
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. | Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil | LEGIARTI000006421496 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043896198 | 42949 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 30 (V) | 99 | Code civil | 227 |
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. | Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil | LEGIARTI000006421506 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460990 | 85898 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 99-1 | Code civil | 228 |
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile | Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil | LEGIARTI000033437103 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437111 | 128847 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 99-2 | Code civil | 229 |
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil. | Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil | LEGIARTI000006421514 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033460983 | 171796 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 55 | 100 | Code civil | 230 |
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres. | Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil | LEGIARTI000006421521 | 1981-05-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421521 | 214745 | JORFTEXT000000886781 | Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958 | 101 | Code civil | 231 |
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité. | Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil | LEGIARTI000033437055 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437060 | 1073741823 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 53 | 101-1 | Code civil | 232 |
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté. | Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil | LEGIARTI000033437062 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437067 | 1610612735 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 53 | 101-2 | Code civil | 233 |
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421534 | 2014-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000028807383 | 42949 | JORFTEXT000028772256 | LOI n°2014-366
du 24 mars 2014 - art. 46 | 102 | Code civil | 234 |
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. | Titre III : Du domicile | LEGIARTI000006421541 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006421541 | 85898 | null | Loi 1803-03-14 | 103 | Code civil | 235 |
Subsets and Splits
No saved queries yet
Save your SQL queries to embed, download, and access them later. Queries will appear here once saved.