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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424393 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310999 | 12270 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 300 | Code civil | 436 |
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424403 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310988 | 18405 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 301 | Code civil | 437 |
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424369 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424369 | 24540 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 302 | Code civil | 438 |
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424415 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310973 | 30675 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 303 | Code civil | 439 |
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus. | Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps | LEGIARTI000006424376 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424376 | 36810 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 304 | Code civil | 440 |
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397. | Section 3 : De la fin de la séparation de corps | LEGIARTI000006424433 | 1985-12-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424434 | 7158 | JORFTEXT000000521293 | Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 45 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 | 305 | Code civil | 441 |
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. | Section 3 : De la fin de la séparation de corps | LEGIARTI000006424442 | 2004-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424443 | 14316 | JORFTEXT000000439268 | Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 | 306 | Code civil | 442 |
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. | Section 3 : De la fin de la séparation de corps | LEGIARTI000006424446 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310966 | 21474 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24 | 307 | Code civil | 443 |
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce. | Section 3 : De la fin de la séparation de corps | LEGIARTI000006424471 | 1975-07-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424471 | 28632 | JORFTEXT000000888294 | Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 | 308 | Code civil | 444 |
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. | Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps | LEGIARTI000006424491 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424491 | 1073741823 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 309 | Code civil | 445 |
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006424531 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895536 | 42949 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 310-1 | Code civil | 446 |
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit. | Chapitre Ier : Dispositions générales | LEGIARTI000006424546 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424546 | 85898 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 4 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 310-2 | Code civil | 447 |
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. | Section 1 : Des preuves et présomptions | LEGIARTI000006424557 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424557 | 2684 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 310-3 | Code civil | 448 |
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. | Section 1 : Des preuves et présomptions | LEGIARTI000006424629 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424630 | 5368 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311 | Code civil | 449 |
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.Les principaux de ces faits sont :1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. | Section 1 : Des preuves et présomptions | LEGIARTI000006424651 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424652 | 10736 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-1 | Code civil | 450 |
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. | Section 1 : Des preuves et présomptions | LEGIARTI000006424664 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424665 | 16104 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-2 | Code civil | 451 |
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. | Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation | LEGIARTI000006424752 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424753 | 429496729 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-14 | Code civil | 452 |
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère. | Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation | LEGIARTI000006424763 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424764 | 858993458 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-15 | Code civil | 453 |
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant. | Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation | LEGIARTI000006424774 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424775 | 1288490187 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-17 | Code civil | 454 |
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000006424849 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895575 | 42949 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 311-21 | Code civil | 455 |
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000006424862 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424864 | 85898 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-22 | Code civil | 456 |
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000006424892 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043895566 | 128847 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 311-23 | Code civil | 457 |
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000006424575 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424575 | 171796 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-24 | Code civil | 458 |
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000033437734 | 2016-11-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000033437768 | 1073827721 | JORFTEXT000033418805 | LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 57 | 311-24-1 | Code civil | 459 |
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. | Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage | LEGIARTI000045289203 | 2022-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000045289223 | 1610655684 | JORFTEXT000045287682 | LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1 | 311-24-2 | Code civil | 460 |
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. | Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance | LEGIARTI000006424931 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006424931 | 42949 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 311-25 | Code civil | 461 |
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. | Paragraphe 2 : De la présomption de paternité | LEGIARTI000006425011 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425012 | 429496729 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 312 | Code civil | 462 |
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. | Paragraphe 2 : De la présomption de paternité | LEGIARTI000006425017 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310862 | 858993458 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22 | 313 | Code civil | 463 |
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. | Paragraphe 2 : De la présomption de paternité | LEGIARTI000006425028 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123557 | 1288490187 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 314 | Code civil | 464 |
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. | Paragraphe 2 : De la présomption de paternité | LEGIARTI000006425038 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123551 | 1717986916 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 315 | Code civil | 465 |
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000006425049 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037399055 | 715827882 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 | 316 | Code civil | 466 |
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000006424971 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368575 | 1431655764 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 316-1 | Code civil | 467 |
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition.
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000006424987 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037399049 | 1789569705 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 | 316-2 | Code civil | 468 |
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000037392540 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039368557 | 1968526676 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 316-3 | Code civil | 469 |
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000037392542 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037392560 | 2058005161 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 | 316-4 | Code civil | 470 |
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. | Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance | LEGIARTI000037392544 | 2018-09-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000037392567 | 2102744404 | JORFTEXT000037381808 | LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 | 316-5 | Code civil | 471 |
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. | Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état | LEGIARTI000006425080 | 2019-03-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000038310357 | 1073741823 | JORFTEXT000038261631 | LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6 | 317 | Code civil | 472 |
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425054 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425055 | 102285668 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 318 | Code civil | 473 |
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425083 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039367116 | 204571336 | JORFTEXT000039110186 | Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) | 318-1 | Code civil | 474 |
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425087 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425088 | 306857005 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 319 | Code civil | 475 |
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425089 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425090 | 613628112 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 320 | Code civil | 476 |
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425091 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425092 | 920399219 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 321 | Code civil | 477 |
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425098 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425099 | 1227170326 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 322 | Code civil | 478 |
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425153 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425155 | 1533941433 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 323 | Code civil | 479 |
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun. | Section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006425169 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425170 | 1840712540 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 324 | Code civil | 480 |
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425108 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123528 | 42949 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 325 | Code civil | 481 |
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425118 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425119 | 85898 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 326 | Code civil | 482 |
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425124 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425125 | 128847 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 327 | Code civil | 483 |
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425135 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024042738 | 171796 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 195 | 328 | Code civil | 484 |
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425185 | 2011-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000024042731 | 214745 | JORFTEXT000024021430 | LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 195 | 329 | Code civil | 485 |
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425297 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123526 | 257694 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 330 | Code civil | 486 |
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom. | Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation | LEGIARTI000006425201 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425204 | 1073870670 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 331 | Code civil | 487 |
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425224 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425225 | 42949 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 332 | Code civil | 488 |
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425366 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123532 | 85898 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 333 | Code civil | 489 |
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425422 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425424 | 128847 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 334 | Code civil | 490 |
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425538 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123530 | 171796 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 335 | Code civil | 491 |
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425570 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425571 | 715942413 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 336 | Code civil | 492 |
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000020104892 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123534 | 1073827721 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 336-1 | Code civil | 493 |
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait. | Section 3 : Des actions en contestation de la filiation | LEGIARTI000006425580 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425581 | 1431713030 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 337 | Code civil | 494 |
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425737 | 2009-01-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000020123541 | 42949 | JORFTEXT000020104273 | LOI n°2009-61
du 16 janvier 2009 - art. 1 | 342 | Code civil | 495 |
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425748 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425749 | 85898 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-2 | Code civil | 496 |
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425799 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425801 | 128847 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-4 | Code civil | 497 |
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425812 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425814 | 171796 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-5 | Code civil | 498 |
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425759 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425760 | 358071420 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-6 | Code civil | 499 |
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425766 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425767 | 715971045 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-7 | Code civil | 500 |
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur. | Chapitre IV : De l'action à fins de subsides | LEGIARTI000006425777 | 2005-07-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000006425778 | 1431727345 | JORFTEXT000000451869 | Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 | 342-8 | Code civil | 501 |
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| LEGIARTI000043889173 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043889173 | 1073741823 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 342-9 | Code civil | 502 |
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu. | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| LEGIARTI000043889175 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043889175 | 1610612735 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 342-10 | Code civil | 503 |
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre. | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| LEGIARTI000043889177 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043889177 | 1879048191 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 342-11 | Code civil | 504 |
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article. | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| LEGIARTI000043889179 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043889179 | 2013265919 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 342-12 | Code civil | 505 |
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions prévues par décret. | Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
| LEGIARTI000043889181 | 2021-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000043889181 | 2080374783 | JORFTEXT000043884384 | LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) | 342-13 | Code civil | 506 |
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. | Section 1 : De l'adoptant | LEGIARTI000006425844 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372004 | 113025455 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 4 | 343 | Code civil | 507 |
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. | Section 1 : De l'adoptant | LEGIARTI000006425856 | 2022-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000045204971 | 226050910 | JORFTEXT000045197698 | LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2 | 343-1 | Code civil | 508 |
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345. | Section 2 : De l'adopté | LEGIARTI000006426023 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372646 | 191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 | 344 | Code civil | 509 |
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3. | Section 2 : De l'adopté | LEGIARTI000006425865 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372008 | 383 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V) | 345 | Code civil | 510 |
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. | Section 2 : De l'adopté | LEGIARTI000006425876 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372017 | 2682 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V) | 345-1 | Code civil | 511 |
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves. | Section 2 : De l'adopté | LEGIARTI000046369678 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046369695 | 4599 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 5 (V) | 345-2 | Code civil | 512 |
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. | Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | LEGIARTI000006426032 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372024 | 791178185 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V) | 346 | Code civil | 513 |
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. | Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté | LEGIARTI000006426042 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373061 | 1469330916 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 6 (V) | 347 | Code civil | 514 |
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à l'adoption.
Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006426051 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372048 | 1017229095 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) | 348 | Code civil | 515 |
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006426060 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372045 | 1130254550 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) | 348-1 | Code civil | 516 |
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006426075 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372042 | 1243280005 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) | 348-2 | Code civil | 517 |
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006425886 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373309 | 2034458191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 | 348-3 | Code civil | 518 |
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006425898 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373445 | 2090970919 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 | 348-4 | Code civil | 519 |
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006425908 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373761 | 2119227283 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 | 348-5 | Code civil | 520 |
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006426086 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046373900 | 2133355465 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 | 348-6 | Code civil | 521 |
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000045200048 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375043 | 2140419556 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 | 348-7 | Code civil | 522 |
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006426090 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046372037 | 2143951601 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) | 349 | Code civil | 523 |
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. | Section 4 : Du consentement à l'adoption | LEGIARTI000006425919 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375101 | 2145717624 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) | 350 | Code civil | 524 |
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants. | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | LEGIARTI000006425940 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375143 | 2113929718 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) | 351 | Code civil | 525 |
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant. | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | LEGIARTI000006426114 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375376 | 2130706682 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) | 352 | Code civil | 526 |
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption. | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | LEGIARTI000046375413 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375413 | 2139095164 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) | 352-1 | Code civil | 527 |
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus. | Section 1 : Du placement en vue de l'adoption | LEGIARTI000046375462 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375462 | 2143289405 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 9 (V) | 352-2 | Code civil | 528 |
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. | Section 2 : De l'agrément | LEGIARTI000006425951 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375504 | 1073761641 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 10 | 353 | Code civil | 529 |
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. | Section 3 : Du jugement d'adoption | LEGIARTI000006425962 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375569 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 | 353-1 | Code civil | 530 |
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre. | Section 3 : Du jugement d'adoption | LEGIARTI000006426134 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375651 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 | 353-2 | Code civil | 531 |
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant. | Section 3 : Du jugement d'adoption | LEGIARTI000006425973 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375706 | 1879048191 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 | 354 | Code civil | 532 |
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. | Section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000006426135 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375747 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 13 | 355 | Code civil | 533 |
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164. | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000006426142 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375812 | 1073741823 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 | 356 | Code civil | 534 |
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. | Section 2 : Des effets de l'adoption plénière | LEGIARTI000006425993 | 2022-10-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000046375877 | 1610612735 | JORFTEXT000046368405 | Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 | 357 | Code civil | 535 |
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