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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428617 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428617 | 85898 | null | Loi 1804-01-25 | 518 | Code civil | 836 |
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428625 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428625 | 128847 | null | Loi 1804-01-25 | 519 | Code civil | 837 |
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428633 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428633 | 171796 | null | Loi 1804-01-25 | 520 | Code civil | 838 |
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428643 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428643 | 214745 | null | Loi 1804-01-25 | 521 | Code civil | 839 |
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428651 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254013 | 257694 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 522 | Code civil | 840 |
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428660 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428660 | 300643 | null | Loi 1804-01-25 | 523 | Code civil | 841 |
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428670 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254009 | 429490 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 524 | Code civil | 842 |
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.Il en est de même des tableaux et autres ornements.Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428682 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428682 | 472439 | null | Loi 1804-01-25 | 525 | Code civil | 843 |
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :L'usufruit des choses immobilières ;Les servitudes ou services fonciers ;Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. | Chapitre Ier : Des immeubles | LEGIARTI000006428691 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428691 | 515388 | null | Loi 1804-01-25 | 526 | Code civil | 844 |
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428704 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428704 | 42949 | null | Loi 1804-01-25 | 527 | Code civil | 845 |
Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428710 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030254004 | 128847 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 528 | Code civil | 846 |
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428718 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428718 | 171796 | null | Loi 1804-01-25 | 529 | Code civil | 847 |
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428724 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428724 | 214745 | null | Loi 1804-01-25 | 530 | Code civil | 848 |
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428730 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428730 | 257694 | null | Loi 1804-01-25 | 531 | Code civil | 849 |
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428736 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428736 | 300643 | null | Loi 1804-01-25 | 532 | Code civil | 850 |
Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428742 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253999 | 343592 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 533 | Code civil | 851 |
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants". | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428753 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428753 | 386541 | null | Loi 1804-01-25 | 534 | Code civil | 852 |
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428763 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428763 | 429490 | null | Loi 1804-01-25 | 535 | Code civil | 853 |
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. | Chapitre II : Des meubles | LEGIARTI000006428773 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428773 | 472439 | null | Loi 1804-01-25 | 536 | Code civil | 854 |
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | LEGIARTI000006428789 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428789 | 42949 | null | Loi 1804-01-25 | 537 | Code civil | 855 |
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | LEGIARTI000006428807 | 2004-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428808 | 128847 | JORFTEXT000000804607 | Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 147 () JORF 17 août 2004 | 539 | Code civil | 856 |
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | LEGIARTI000006428841 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428841 | 300643 | null | Loi 1804-01-25 | 542 | Code civil | 857 |
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. | Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent | LEGIARTI000006428846 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428846 | 343592 | null | Loi 1804-01-25 | 543 | Code civil | 858 |
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. | Titre II : De la propriété | LEGIARTI000006428859 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428859 | 42949 | null | Loi 1804-01-27 | 544 | Code civil | 859 |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. | Titre II : De la propriété | LEGIARTI000006428866 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428866 | 85898 | null | Loi 1804-01-27 | 545 | Code civil | 860 |
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.Ce droit s'appelle "droit d'accession". | Titre II : De la propriété | LEGIARTI000006428873 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428873 | 128847 | null | Loi 1804-01-27 | 546 | Code civil | 861 |
Les fruits naturels ou industriels de la terre,Les fruits civils,Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession. | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | LEGIARTI000006428889 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428889 | 42949 | null | Loi 1804-01-27 | 547 | Code civil | 862 |
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | LEGIARTI000006428898 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428898 | 85898 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 548 | Code civil | 863 |
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | LEGIARTI000006428907 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428907 | 128847 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 549 | Code civil | 864 |
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. | Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose | LEGIARTI000006428917 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428917 | 171796 | null | Loi 1804-01-27 | 550 | Code civil | 865 |
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. | Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose | LEGIARTI000006428939 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428939 | 42949 | null | Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 | 551 | Code civil | 866 |
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428953 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428953 | 3067 | null | Loi 1804-01-27 | 552 | Code civil | 867 |
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428961 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428961 | 6134 | null | Loi 1804-01-27 | 553 | Code civil | 868 |
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428969 | 1964-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428969 | 9201 | null | Loi 1804-01-27 | 554 | Code civil | 869 |
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428978 | 1964-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428978 | 12268 | null | Loi 1804-01-27 | 555 | Code civil | 870 |
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428987 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428988 | 15335 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 556 | Code civil | 871 |
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006428998 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006428998 | 18402 | null | Loi 1804-01-27 | 557 | Code civil | 872 |
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429008 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429008 | 21469 | null | Loi 1804-01-27 | 558 | Code civil | 873 |
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429018 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429019 | 24536 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 559 | Code civil | 874 |
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429029 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429030 | 27603 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 560 | Code civil | 875 |
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429039 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429040 | 30670 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 561 | Code civil | 876 |
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau domanial. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429048 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429049 | 33737 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 562 | Code civil | 877 |
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit, chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des personnes publiques.Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429063 | 2006-04-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429064 | 36804 | JORFTEXT000000456141 | Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 | 563 | Code civil | 878 |
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. | Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières | LEGIARTI000006429077 | 2015-02-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000030253990 | 39871 | JORFTEXT000030248562 | LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 | 564 | Code civil | 879 |
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429097 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429097 | 42949 | null | Loi 1804-01-27 | 565 | Code civil | 880 |
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429107 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429107 | 85898 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 566 | Code civil | 881 |
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429126 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429126 | 128847 | null | Loi 1804-01-27 | 567 | Code civil | 882 |
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429127 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429127 | 171796 | null | Loi 1804-01-27 | 568 | Code civil | 883 |
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429136 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429136 | 214745 | null | Loi 1804-01-27 | 569 | Code civil | 884 |
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429145 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429145 | 257694 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 570 | Code civil | 885 |
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429155 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429155 | 300643 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 571 | Code civil | 886 |
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429163 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429163 | 343592 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 572 | Code civil | 887 |
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429173 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429173 | 386541 | null | Loi 1804-01-27 | 573 | Code civil | 888 |
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429182 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429182 | 429490 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 574 | Code civil | 889 |
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429190 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429190 | 472439 | null | Loi 1804-01-27 | 575 | Code civil | 890 |
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429200 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429200 | 515388 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 576 | Code civil | 891 |
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet. | Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières | LEGIARTI000006429211 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429211 | 558337 | null | Loi 1804-01-27 | 577 | Code civil | 892 |
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. | Chapitre Ier : De l'usufruit | LEGIARTI000006429233 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429233 | 42949 | null | Loi 1804-01-30 | 578 | Code civil | 893 |
L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme. | Chapitre Ier : De l'usufruit | LEGIARTI000006429243 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429243 | 85898 | null | Loi 1804-01-30 | 579 | Code civil | 894 |
L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition. | Chapitre Ier : De l'usufruit | LEGIARTI000006429253 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429253 | 128847 | null | Loi 1804-01-30 | 580 | Code civil | 895 |
Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles. | Chapitre Ier : De l'usufruit | LEGIARTI000006429262 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429262 | 171796 | null | Loi 1804-01-30 | 581 | Code civil | 896 |
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429279 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429279 | 42949 | null | Loi 1804-01-30 | 582 | Code civil | 897 |
Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429288 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429288 | 85898 | null | Loi 1804-01-30 | 583 | Code civil | 898 |
Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429297 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429297 | 128847 | null | Loi 1804-01-30 | 584 | Code civil | 899 |
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429313 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616197 | 171796 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 585 | Code civil | 900 |
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429314 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429314 | 214745 | null | Loi 1804-01-30 | 586 | Code civil | 901 |
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429324 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429324 | 257694 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 587 | Code civil | 902 |
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429332 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429332 | 300643 | null | Loi 1804-01-30 | 588 | Code civil | 903 |
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429342 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429342 | 343592 | null | Loi 1804-01-30 | 589 | Code civil | 904 |
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429348 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429348 | 386541 | null | Loi 1804-01-30 | 590 | Code civil | 905 |
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429357 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429357 | 429490 | null | Loi 1804-01-30 | 591 | Code civil | 906 |
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429367 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429367 | 472439 | null | Loi 1804-01-30 | 592 | Code civil | 907 |
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429376 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429376 | 515388 | null | Loi 1804-01-30 | 593 | Code civil | 908 |
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429386 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429386 | 558337 | null | Loi 1804-01-30 | 594 | Code civil | 909 |
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429395 | 1965-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429395 | 601286 | JORFTEXT000000503950 | Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966 | 595 | Code civil | 910 |
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429402 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429402 | 644235 | null | Loi 1804-01-30 | 596 | Code civil | 911 |
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429412 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429412 | 687184 | null | Loi 1804-01-30 | 597 | Code civil | 912 |
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République.Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429422 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429422 | 730133 | null | Loi 1804-01-30 | 598 | Code civil | 913 |
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. | Section 1 : Des droits de l'usufruitier | LEGIARTI000006429433 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429433 | 773082 | null | Loi 1804-01-30 | 599 | Code civil | 914 |
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429450 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429450 | 42949 | null | Loi 1804-01-30 | 600 | Code civil | 915 |
Il donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429459 | 2014-08-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000029336835 | 85898 | JORFTEXT000029330832 | LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26 | 601 | Code civil | 916 |
Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429469 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429469 | 128847 | null | Loi 1804-01-30 | 602 | Code civil | 917 |
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429478 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429478 | 171796 | null | Loi 1804-01-30 | 603 | Code civil | 918 |
Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429487 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429487 | 214745 | null | Loi 1804-01-30 | 604 | Code civil | 919 |
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429496 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429496 | 257694 | null | Loi 1804-01-30 | 605 | Code civil | 920 |
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.Toutes les autres réparations sont d'entretien. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429505 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429505 | 300643 | null | Loi 1804-01-30 | 606 | Code civil | 921 |
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429513 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429513 | 343592 | null | Loi 1804-01-30 | 607 | Code civil | 922 |
L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429522 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429522 | 386541 | null | Loi 1804-01-30 | 608 | Code civil | 923 |
A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429536 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429536 | 429490 | null | Loi 1804-01-30 | 609 | Code civil | 924 |
Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429541 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429541 | 472439 | null | Loi 1804-01-30 | 610 | Code civil | 925 |
L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ". | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429550 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429550 | 515388 | null | Loi 1804-01-30 | 611 | Code civil | 926 |
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429559 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429559 | 558337 | null | Loi 1804-01-30 | 612 | Code civil | 927 |
L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429567 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429567 | 601286 | null | Loi 1804-01-30 | 613 | Code civil | 928 |
Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429575 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429575 | 644235 | null | Loi 1804-01-30 | 614 | Code civil | 929 |
Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429584 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429584 | 687184 | null | Loi 1804-01-30 | 615 | Code civil | 930 |
Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. | Section 2 : Des obligations de l'usufruitier | LEGIARTI000006429593 | 1960-05-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429593 | 730133 | JORFTEXT000000874685 | Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960 | 616 | Code civil | 931 |
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. | Section 3 : Comment l'usufruit prend fin | LEGIARTI000006429612 | 2009-05-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000020616161 | 42949 | JORFTEXT000020604162 | LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 10 | 617 | Code civil | 932 |
L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. | Section 3 : Comment l'usufruit prend fin | LEGIARTI000006429618 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429618 | 85898 | null | Loi 1804-01-30 | 618 | Code civil | 933 |
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. | Section 3 : Comment l'usufruit prend fin | LEGIARTI000006429628 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429628 | 128847 | null | Loi 1804-01-30 | 619 | Code civil | 934 |
L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. | Section 3 : Comment l'usufruit prend fin | LEGIARTI000006429637 | 1804-03-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000006429637 | 171796 | null | Loi 1804-01-30 | 620 | Code civil | 935 |
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