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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. | Titre III : Des sources d'obligations | LEGIARTI000032006708 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032006708 | 32211 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1100-1 | Code civil | 1,536 |
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. | Titre III : Des sources d'obligations | LEGIARTI000032006710 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032006710 | 37580 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1100-2 | Code civil | 1,537 |
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436086 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040787 | 268435455 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1101 | Code civil | 1,538 |
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436087 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040782 | 536870910 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1102 | Code civil | 1,539 |
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436088 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040777 | 805306365 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1103 | Code civil | 1,540 |
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436089 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040772 | 1073741820 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1104 | Code civil | 1,541 |
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436090 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040767 | 1342177275 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1105 | Code civil | 1,542 |
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436098 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040762 | 1610612730 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1106 | Code civil | 1,543 |
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436107 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040757 | 1879048185 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1107 | Code civil | 1,544 |
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436117 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040752 | 2013265916 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1108 | Code civil | 1,545 |
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436120 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040747 | 2046820348 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1109 | Code civil | 1,546 |
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436121 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829815 | 2080374780 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 2 | 1110 | Code civil | 1,547 |
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000006436123 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040737 | 2113929212 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1111 | Code civil | 1,548 |
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. | Chapitre Ier : Dispositions liminaires | LEGIARTI000032006850 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032006850 | 2130706429 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1111-1 | Code civil | 1,549 |
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. | Sous-section 1 : Les négociations | LEGIARTI000006436129 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829818 | 1073741823 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 3 | 1112 | Code civil | 1,550 |
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. | Sous-section 1 : Les négociations | LEGIARTI000032007138 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032007138 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1112-1 | Code civil | 1,551 |
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. | Sous-section 1 : Les négociations | LEGIARTI000032007140 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032007140 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1112-2 | Code civil | 1,552 |
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436132 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040896 | 195225786 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1113 | Code civil | 1,553 |
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436141 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040891 | 390451572 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1114 | Code civil | 1,554 |
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436148 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040886 | 585677358 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1115 | Code civil | 1,555 |
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436149 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040881 | 780903144 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1116 | Code civil | 1,556 |
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436150 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829821 | 976128930 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 4 | 1117 | Code civil | 1,557 |
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436151 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040871 | 1171354716 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1118 | Code civil | 1,558 |
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436152 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040866 | 1366580502 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1119 | Code civil | 1,559 |
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436154 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040861 | 1561806288 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1120 | Code civil | 1,560 |
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436160 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040856 | 1757032074 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1121 | Code civil | 1,561 |
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. | Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation | LEGIARTI000006436171 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040851 | 1952257860 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1122 | Code civil | 1,562 |
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat. | Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
| LEGIARTI000006436185 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040825 | 715827882 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1123 | Code civil | 1,563 |
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. | Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
| LEGIARTI000006436186 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040818 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1124 | Code civil | 1,564 |
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000006436191 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040830 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1125 | Code civil | 1,565 |
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000006436211 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040921 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1126 | Code civil | 1,566 |
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000006436212 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040916 | 1789569705 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1127 | Code civil | 1,567 |
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000032007504 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032007504 | 1968526676 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1127-1 | Code civil | 1,568 |
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000032007506 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032007506 | 2058005161 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1127-2 | Code civil | 1,569 |
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000032007508 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032007508 | 2102744404 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1127-3 | Code civil | 1,570 |
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. | Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
| LEGIARTI000032007510 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033220042 | 2125114025 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93 | 1127-4 | Code civil | 1,571 |
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. | Section 2 : La validité du contrat | LEGIARTI000006436219 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040911 | 85898 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1128 | Code civil | 1,572 |
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. | Paragraphe 1 : L'existence du consentement | LEGIARTI000006436230 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040906 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1129 | Code civil | 1,573 |
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436241 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040901 | 165191049 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1130 | Code civil | 1,574 |
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436262 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040836 | 330382098 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1131 | Code civil | 1,575 |
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436271 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040846 | 495573147 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1132 | Code civil | 1,576 |
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436272 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040841 | 660764196 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1133 | Code civil | 1,577 |
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436298 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041008 | 825955245 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1134 | Code civil | 1,578 |
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436307 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041003 | 991146294 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1135 | Code civil | 1,579 |
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436311 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040998 | 1156337343 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1136 | Code civil | 1,580 |
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436312 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829827 | 1321528392 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5 | 1137 | Code civil | 1,581 |
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436313 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040987 | 1486719441 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1138 | Code civil | 1,582 |
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436327 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040982 | 1651910490 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1139 | Code civil | 1,583 |
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436318 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040977 | 1817101539 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1140 | Code civil | 1,584 |
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436326 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040972 | 1982292588 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1141 | Code civil | 1,585 |
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436337 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040967 | 2023590352 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1142 | Code civil | 1,586 |
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436347 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829824 | 2064888116 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 5 | 1143 | Code civil | 1,587 |
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. | Paragraphe 2 : Les vices du consentement | LEGIARTI000006436374 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032040957 | 2106185880 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1144 | Code civil | 1,588 |
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436355 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829833 | 1073741823 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6 | 1145 | Code civil | 1,589 |
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436385 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041065 | 1207959551 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1146 | Code civil | 1,590 |
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436401 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041060 | 1342177279 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1147 | Code civil | 1,591 |
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436410 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041055 | 1476395007 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1148 | Code civil | 1,592 |
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible. La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436415 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041050 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1149 | Code civil | 1,593 |
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436416 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041045 | 1744830463 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1150 | Code civil | 1,594 |
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436417 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041040 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1151 | Code civil | 1,595 |
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant. | Paragraphe 1 : La capacité
| LEGIARTI000006436387 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041034 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1152 | Code civil | 1,596 |
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436389 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041029 | 536870911 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1153 | Code civil | 1,597 |
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436422 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041024 | 1073741822 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1154 | Code civil | 1,598 |
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration.
Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436432 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041019 | 1610612733 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1155 | Code civil | 1,599 |
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436452 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041104 | 1687308577 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1156 | Code civil | 1,600 |
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436463 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041099 | 1764004421 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1157 | Code civil | 1,601 |
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436473 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041094 | 1840700265 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1158 | Code civil | 1,602 |
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436479 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041089 | 1917396109 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1159 | Code civil | 1,603 |
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436481 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041084 | 1994091953 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1160 | Code civil | 1,604 |
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. | Paragraphe 2 : La représentation | LEGIARTI000006436486 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829830 | 2070787797 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 6 | 1161 | Code civil | 1,605 |
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436488 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041158 | 306783378 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1162 | Code civil | 1,606 |
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436490 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041153 | 613566756 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1163 | Code civil | 1,607 |
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436498 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041148 | 920350134 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1164 | Code civil | 1,608 |
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436516 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829839 | 1227133512 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7 | 1165 | Code civil | 1,609 |
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436524 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041135 | 1533916890 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1166 | Code civil | 1,610 |
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436534 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041130 | 1840700268 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1167 | Code civil | 1,611 |
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436550 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041125 | 1902056943 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1168 | Code civil | 1,612 |
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436551 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041120 | 1963413618 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1169 | Code civil | 1,613 |
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436553 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041115 | 2024770293 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1170 | Code civil | 1,614 |
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. | Sous-section 3 : Le contenu du contrat | LEGIARTI000006436555 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829836 | 2086126968 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 7 | 1171 | Code civil | 1,615 |
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436562 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041188 | 715827882 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1172 | Code civil | 1,616 |
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436570 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041183 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1173 | Code civil | 1,617 |
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même. | Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | LEGIARTI000006436572 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041178 | 429496729 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1174 | Code civil | 1,618 |
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298. | Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | LEGIARTI000006436580 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044072399 | 858993458 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26 | 1175 | Code civil | 1,619 |
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie. | Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | LEGIARTI000006436587 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041168 | 1288490187 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1176 | Code civil | 1,620 |
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire. | Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique | LEGIARTI000006436588 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041163 | 1717986916 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1177 | Code civil | 1,621 |
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436598 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041243 | 268435455 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1178 | Code civil | 1,622 |
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436609 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041238 | 536870910 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1179 | Code civil | 1,623 |
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436619 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041233 | 805306365 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1180 | Code civil | 1,624 |
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436622 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041228 | 1073741820 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1181 | Code civil | 1,625 |
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436623 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041223 | 1342177275 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1182 | Code civil | 1,626 |
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436634 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041218 | 1610612730 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1183 | Code civil | 1,627 |
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436635 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041210 | 1879048185 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1184 | Code civil | 1,628 |
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. | Sous-section 1 : La nullité
| LEGIARTI000006436639 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041205 | 2013265916 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1185 | Code civil | 1,629 |
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. | Sous-section 2 : La caducité | LEGIARTI000006436645 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041200 | 715827882 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1186 | Code civil | 1,630 |
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. | Sous-section 2 : La caducité | LEGIARTI000006436655 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041195 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1187 | Code civil | 1,631 |
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. | Chapitre III : L'interprétation du contrat | LEGIARTI000006436673 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041270 | 268435455 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1188 | Code civil | 1,632 |
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci. | Chapitre III : L'interprétation du contrat | LEGIARTI000006436684 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041265 | 322122546 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1189 | Code civil | 1,633 |
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. | Chapitre III : L'interprétation du contrat | LEGIARTI000006436685 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041260 | 375809637 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1190 | Code civil | 1,634 |
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. | Chapitre III : L'interprétation du contrat | LEGIARTI000006436686 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041255 | 429496728 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1191 | Code civil | 1,635 |
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