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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. | Chapitre III : L'interprétation du contrat | LEGIARTI000006436687 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041250 | 483183819 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1192 | Code civil | 1,636 |
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. | Sous-section 1 : Force obligatoire | LEGIARTI000006436688 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041314 | 536870911 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1193 | Code civil | 1,637 |
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. | Sous-section 1 : Force obligatoire | LEGIARTI000006436695 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041309 | 1073741822 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1194 | Code civil | 1,638 |
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. | Sous-section 1 : Force obligatoire | LEGIARTI000006436705 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041302 | 1610612733 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1195 | Code civil | 1,639 |
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1. | Sous-section 2 : Effet translatif | LEGIARTI000006436716 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041294 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1196 | Code civil | 1,640 |
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. | Sous-section 2 : Effet translatif | LEGIARTI000006436737 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041288 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1197 | Code civil | 1,641 |
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi. | Sous-section 2 : Effet translatif | LEGIARTI000006436738 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041283 | 1789569705 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1198 | Code civil | 1,642 |
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436739 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041378 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1199 | Code civil | 1,643 |
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436753 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041373 | 1342177279 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1200 | Code civil | 1,644 |
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436762 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041368 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1201 | Code civil | 1,645 |
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000006436770 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041363 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1202 | Code civil | 1,646 |
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436780 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041358 | 268435455 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1203 | Code civil | 1,647 |
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436788 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041353 | 536870910 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1204 | Code civil | 1,648 |
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436798 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041348 | 805306365 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1205 | Code civil | 1,649 |
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436807 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041343 | 1073741820 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1206 | Code civil | 1,650 |
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure de l'accepter.
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436808 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041338 | 1342177275 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1207 | Code civil | 1,651 |
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436810 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041333 | 1610612730 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1208 | Code civil | 1,652 |
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire. | Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui | LEGIARTI000006436819 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041328 | 1879048185 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1209 | Code civil | 1,653 |
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436829 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041412 | 306783378 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1210 | Code civil | 1,654 |
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436839 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041407 | 613566756 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1211 | Code civil | 1,655 |
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436847 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041402 | 920350134 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1212 | Code civil | 1,656 |
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436853 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041397 | 1227133512 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1213 | Code civil | 1,657 |
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436864 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041392 | 1533916890 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1214 | Code civil | 1,658 |
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. | Section 3 : La durée du contrat | LEGIARTI000006436873 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041387 | 1840700268 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1215 | Code civil | 1,659 |
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. | Section 4 : La cession de contrat | LEGIARTI000006436883 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041419 | 21474 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1216 | Code civil | 1,660 |
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat. | Section 4 : La cession de contrat | LEGIARTI000032009845 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032009845 | 32211 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1216-1 | Code civil | 1,661 |
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant. | Section 4 : La cession de contrat | LEGIARTI000032009847 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032009847 | 37580 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1216-2 | Code civil | 1,662 |
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. | Section 4 : La cession de contrat | LEGIARTI000032009849 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829846 | 40264 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 9 | 1216-3 | Code civil | 1,663 |
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. | Section 5 : L'inexécution du contrat | LEGIARTI000006436894 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829854 | 195225786 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10 | 1217 | Code civil | 1,664 |
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. | Section 5 : L'inexécution du contrat | LEGIARTI000006436903 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041431 | 390451572 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1218 | Code civil | 1,665 |
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. | Sous-section 1 : L'exception d'inexécution | LEGIARTI000006436912 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041509 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1219 | Code civil | 1,666 |
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. | Sous-section 1 : L'exception d'inexécution | LEGIARTI000006436930 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041503 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1220 | Code civil | 1,667 |
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. | Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature | LEGIARTI000006436937 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829851 | 1073741823 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10 | 1221 | Code civil | 1,668 |
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. | Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature | LEGIARTI000006436938 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041492 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1222 | Code civil | 1,669 |
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. | Sous-section 3 : La réduction du prix | LEGIARTI000006436939 | 2018-04-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000036829848 | 1073741823 | JORFTEXT000036825602 | LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10 | 1223 | Code civil | 1,670 |
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436940 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041482 | 715827882 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1224 | Code civil | 1,671 |
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436941 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041477 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1225 | Code civil | 1,672 |
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436944 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041472 | 1550960411 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1226 | Code civil | 1,673 |
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436949 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041467 | 1670265058 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1227 | Code civil | 1,674 |
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436960 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041462 | 1789569705 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1228 | Code civil | 1,675 |
La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436970 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041457 | 1908874352 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1229 | Code civil | 1,676 |
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. | Sous-section 4 : La résolution
| LEGIARTI000006436978 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041452 | 2028178999 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1230 | Code civil | 1,677 |
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000006436987 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041443 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231 | Code civil | 1,678 |
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010123 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010123 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-1 | Code civil | 1,679 |
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010125 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010125 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-2 | Code civil | 1,680 |
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010127 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010127 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-3 | Code civil | 1,681 |
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010129 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010129 | 2080374783 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-4 | Code civil | 1,682 |
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010131 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010131 | 2113929215 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-5 | Code civil | 1,683 |
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010133 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010133 | 2130706431 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-6 | Code civil | 1,684 |
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. | Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat | LEGIARTI000032010135 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032010135 | 2139095039 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1231-7 | Code civil | 1,685 |
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. | Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général | LEGIARTI000006437044 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041571 | 357913941 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1240 | Code civil | 1,686 |
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. | Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général | LEGIARTI000006437049 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041565 | 715827882 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1241 | Code civil | 1,687 |
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. | Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général | LEGIARTI000006437058 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041559 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1242 | Code civil | 1,688 |
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. | Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général | LEGIARTI000006437068 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041553 | 1431655764 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1243 | Code civil | 1,689 |
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. | Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général | LEGIARTI000006437193 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041546 | 1789569705 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1244 | Code civil | 1,690 |
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000006437100 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041540 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245 | Code civil | 1,691 |
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023629 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023629 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-1 | Code civil | 1,692 |
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023631 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023631 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-2 | Code civil | 1,693 |
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023633 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023633 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-3 | Code civil | 1,694 |
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023635 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023635 | 2080374783 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-4 | Code civil | 1,695 |
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023637 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023637 | 2113929215 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-5 | Code civil | 1,696 |
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023639 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023639 | 2130706431 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-6 | Code civil | 1,697 |
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023641 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023641 | 2139095039 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-7 | Code civil | 1,698 |
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023643 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023643 | 2143289343 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-8 | Code civil | 1,699 |
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023645 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023645 | 2145386495 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-9 | Code civil | 1,700 |
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023647 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023647 | 2146435071 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-10 | Code civil | 1,701 |
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023649 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023649 | 2146959359 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-11 | Code civil | 1,702 |
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023651 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023651 | 2147221503 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-12 | Code civil | 1,703 |
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023653 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023653 | 2147352575 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-13 | Code civil | 1,704 |
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023655 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023655 | 2147418111 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-14 | Code civil | 1,705 |
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023657 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023657 | 2147450879 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-15 | Code civil | 1,706 |
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023659 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023659 | 2147467263 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-16 | Code civil | 1,707 |
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. | Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux | LEGIARTI000032023661 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023661 | 2147475455 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1245-17 | Code civil | 1,708 |
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019043 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019109 | 1073741823 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1246 | Code civil | 1,709 |
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019050 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019111 | 1610612735 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1247 | Code civil | 1,710 |
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019061 | 2019-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000038846675 | 1879048191 | JORFTEXT000038821234 | LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21 | 1248 | Code civil | 1,711 |
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019070 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019118 | 2013265919 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1249 | Code civil | 1,712 |
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019079 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019122 | 2080374783 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1250 | Code civil | 1,713 |
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019086 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019125 | 2113929215 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1251 | Code civil | 1,714 |
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage. | Chapitre III : La réparation du préjudice écologique | LEGIARTI000033019099 | 2016-08-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000033019128 | 2130706431 | JORFTEXT000033016237 | LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4 | 1252 | Code civil | 1,715 |
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié. | Sous-titre III : Autres sources d'obligations | LEGIARTI000006437604 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041603 | 536870911 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1300 | Code civil | 1,716 |
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000006437617 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041598 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301 | Code civil | 1,717 |
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000032023855 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023874 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301-1 | Code civil | 1,718 |
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000032023857 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023857 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301-2 | Code civil | 1,719 |
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000032023859 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023859 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301-3 | Code civil | 1,720 |
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000032023861 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023861 | 2080374783 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301-4 | Code civil | 1,721 |
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié. | Chapitre Ier : La gestion d'affaires | LEGIARTI000032023863 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032023863 | 2113929215 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1301-5 | Code civil | 1,722 |
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. | Chapitre II : Le paiement de l'indu
| LEGIARTI000006437623 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041613 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1302 | Code civil | 1,723 |
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. | Chapitre II : Le paiement de l'indu
| LEGIARTI000032024460 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032024460 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1302-1 | Code civil | 1,724 |
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur. | Chapitre II : Le paiement de l'indu
| LEGIARTI000032024462 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032024462 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1302-2 | Code civil | 1,725 |
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. | Chapitre II : Le paiement de l'indu
| LEGIARTI000032024464 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032024464 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1302-3 | Code civil | 1,726 |
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. | Chapitre III : L'enrichissement injustifié | LEGIARTI000006437632 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041621 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1303 | Code civil | 1,727 |
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. | Chapitre III : L'enrichissement injustifié | LEGIARTI000032025400 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032025400 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1303-1 | Code civil | 1,728 |
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. | Chapitre III : L'enrichissement injustifié | LEGIARTI000032025402 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032025402 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1303-2 | Code civil | 1,729 |
L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. | Chapitre III : L'enrichissement injustifié | LEGIARTI000032025404 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032025404 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1303-3 | Code civil | 1,730 |
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. | Chapitre III : L'enrichissement injustifié | LEGIARTI000032025406 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032025406 | 2080374783 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | 1303-4 | Code civil | 1,731 |
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation. | Section 1 : L'obligation conditionnelle | LEGIARTI000006437651 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032041879 | 1073741823 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 | 1304 | Code civil | 1,732 |
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle. | Section 1 : L'obligation conditionnelle | LEGIARTI000032029494 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032029494 | 1610612735 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 | 1304-1 | Code civil | 1,733 |
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. | Section 1 : L'obligation conditionnelle | LEGIARTI000032029496 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032029496 | 1879048191 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 | 1304-2 | Code civil | 1,734 |
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. | Section 1 : L'obligation conditionnelle | LEGIARTI000032029498 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032029498 | 2013265919 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 | 1304-3 | Code civil | 1,735 |
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