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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6.
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires. | Section 1 : Composition et fonctionnement. | LEGIARTI000006919283 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022498479 | 128847 | JORFTEXT000022484947 | Décret n°2010-810
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6313-1 | Code de la santé publique | 12,986 |
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ;
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ;
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ;
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières ;
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental ;
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ;
l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine ;
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national ;
n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes ;
p) Lorsque le service de santé des armées contribue à la permanence des soins ambulatoires dans le département, un représentant médecin du service de santé des armées ;
4° Un représentant des associations d'usagers.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant. | Section 1 : Composition et fonctionnement. | LEGIARTI000022493260 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038444083 | 171796 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11 | R6313-1-1 | Code de la santé publique | 12,987 |
I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur. | Section 1 : Composition et fonctionnement. | LEGIARTI000006919287 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022498477 | 214745 | JORFTEXT000022484947 | Décret n°2010-810
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6313-2 | Code de la santé publique | 12,988 |
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires. La commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est réunie sous son égide.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. | Section 1 : Composition et fonctionnement. | LEGIARTI000006919288 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048170841 | 257694 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-3 | Code de la santé publique | 12,989 |
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres, et au moins une fois par an. Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Section 2 : Sous-comité médical. | LEGIARTI000006919289 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022498469 | 42949 | JORFTEXT000022484947 | Décret n°2010-810
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6313-4 | Code de la santé publique | 12,990 |
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;
8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
b) Un médecin d'exercice libéral.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet du département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix. | Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. | LEGIARTI000006919290 | 2012-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000026708654 | 42949 | JORFTEXT000026705231 | Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 1 | R6313-5 | Code de la santé publique | 12,991 |
Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2.
Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé.
Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires. | Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. | LEGIARTI000006919291 | 2012-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000026708651 | 85898 | JORFTEXT000026705231 | Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 1 | R6313-6 | Code de la santé publique | 12,992 |
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément. | Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. | LEGIARTI000006919292 | 2012-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000026708649 | 128847 | JORFTEXT000026705231 | Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 1 | R6313-7 | Code de la santé publique | 12,993 |
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément.
Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension est levée. | Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires. | LEGIARTI000026707428 | 2012-12-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000026707428 | 1073806247 | JORFTEXT000026705231 | Décret n°2012-1331
du 29 novembre 2012 - art. 1 | R6313-7-1 | Code de la santé publique | 12,994 |
La commission de conciliation paritaire, coprésidée par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, comprend :
1° Le président du conseil d'administration, le directeur et le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur, du service d'incendie et de secours ;
2° Le président du conseil de surveillance et le directeur général de l'établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente, ainsi que le responsable de ce service. | Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire | LEGIARTI000048168590 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048168590 | 1073741823 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-7-2 | Code de la santé publique | 12,995 |
La commission de conciliation paritaire se réunit sur convocation conjointe du préfet de département et du directeur général de l'agence régionale de santé, saisis l'un ou l'autre d'une demande écrite d'au moins trois de ses membres.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant notamment la description et le coût estimé de la ou des interventions litigieuses effectuées par le service d'incendie et de secours faisant l'objet d'un désaccord sur leur qualification de carences ambulancières au sens du premier alinéa du II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et soumises à conciliation en application du troisième alinéa du même II.
La convocation est adressée aux membres de la commission dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion. | Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire | LEGIARTI000048168592 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048168592 | 1610612735 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-7-3 | Code de la santé publique | 12,996 |
La commission se réunit au maximum quatre fois par an.
Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation unanime de ses membres.
Le secrétariat est assuré une réunion sur deux par une personne désignée par le préfet de département et une réunion sur deux par une personne désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire | LEGIARTI000048168595 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048168595 | 1879048191 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-7-4 | Code de la santé publique | 12,997 |
En cas d'absence à une réunion des trois membres mentionnés au 1° de l'article R. 6313-7-2 ou des trois membres mentionnés au 2° du même article, les coprésidents constatent l'impossibilité d'aboutir à la conciliation prévue à l'article R. 6313-7-3 et le mentionnent au procès-verbal.
Dans le cas contraire, les membres de la commission examinent chaque intervention exposée dans le dossier mentionné à l'article R. 6313-7-3, en vue d'une conciliation.
En cas d'accord unanime des membres présents mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6313-7-2 sur la qualification de l'intervention examinée en carence ambulancière, les deux coprésidents constatent la conciliation.
En l'absence d'un tel accord unanime, les deux coprésidents peuvent proposer leur avis commun sur l'intervention aux membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 6313-7-2.
La personne assurant le secrétariat de la commission établit dans le délai de trois mois à compter de la réunion un procès-verbal, qui mentionne les interventions pour lesquelles une conciliation a été constatée et qui est signé par le préfet de département et par le directeur général de l'agence régionale de santé. | Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire | LEGIARTI000048168597 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048168597 | 2013265919 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-7-5 | Code de la santé publique | 12,998 |
La commission de conciliation paritaire établit un rapport annuel d'activité sur les interventions examinées lors de ses réunions et le communique au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-3. | Section 3 bis : Commission de conciliation paritaire | LEGIARTI000048168599 | 2023-10-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048168599 | 2080374783 | JORFTEXT000048166116 | Décret n°2023-922 du 6 octobre 2023 - art. 2 | R6313-7-6 | Code de la santé publique | 12,999 |
Dans la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours par le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers ou son représentant, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, par l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
A Paris, les représentants des collectivités territoriales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
A Marseille, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations est le commandant du bataillon des marins-pompiers. | Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements. | LEGIARTI000006919293 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022498458 | 42949 | JORFTEXT000022484947 | Décret n°2010-810
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6313-8 | Code de la santé publique | 13,000 |
A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et par le préfet de police ou son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de celui-ci. | Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements. | LEGIARTI000006919294 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022498454 | 85898 | JORFTEXT000022484947 | Décret n°2010-810
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6313-9 | Code de la santé publique | 13,001 |
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. | Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien. | LEGIARTI000006919295 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919295 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6314-1 | Code de la santé publique | 13,002 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales. | Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien. | LEGIARTI000006919296 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919296 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6314-2 | Code de la santé publique | 13,003 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :
1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ;
2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article R. 6312-23. | Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre. | LEGIARTI000006919298 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059887 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 213 | R6314-4 | Code de la santé publique | 13,004 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 : 1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ; 2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade. | Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre. | LEGIARTI000006919299 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919299 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6314-5 | Code de la santé publique | 13,005 |
Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. | Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre. | LEGIARTI000006919300 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919300 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6314-6 | Code de la santé publique | 13,006 |
La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés :
1° Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
2° Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
3° En fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les principes d'organisation définis dans le cahier des charges régional mentionné à l'article R. 6315-6.
La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins.
Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L. 6326-1.
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé, dans les conditions fixées par l'agence régionale de santé. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919301 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038444077 | 85898 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11 | R6315-1 | Code de la santé publique | 13,007 |
I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante-cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle-ci communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'association. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais.
Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des soins ambulatoires.
Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation individuelle. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919304 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038444067 | 171796 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11 | R6315-2 | Code de la santé publique | 13,008 |
L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15). Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges. Lorsqu'un médecin assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile, il signe une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente.
L'accès au médecin de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appel des associations de permanence des soins si ceux-ci sont interconnectés avec le centre de réception et de régulation des appels et ont signé une convention avec l'établissement siège du service d'aide médicale urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6.
Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6315-5, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la santé. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919305 | 2016-07-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000032934534 | 214745 | JORFTEXT000032928958 | Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 - art. 1 | R6315-3 | Code de la santé publique | 13,009 |
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état des avis recueillis et dresse la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui-ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6314-1.
Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des soins sont assurés par le médecin qui le remplace.
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919307 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038444072 | 300643 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11 | R6315-4 | Code de la santé publique | 13,010 |
Le médecin régulateur, exerçant dans les conditions définies à l'article R. 6315-3, décide de la réponse adaptée à la demande de soins.
L'agence régionale de santé détermine les conditions dans lesquelles le transport des patients vers un lieu de consultation peut être organisé lorsqu'ils ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens.
En dehors des cas relevant de l'aide médicale urgente, le médecin régulateur peut donner des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, pouvant aboutir à une prescription médicamenteuse par téléphone. Il peut également procéder à une telle prescription lors de situations nécessitant en urgence l'adaptation d'une prescription antérieure. Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles édictées par la Haute Autorité de santé relatives à la prescription médicamenteuse par téléphone dans le cadre de la régulation médicale. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919308 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022497197 | 343592 | JORFTEXT000022484932 | Décret n°2010-809
du 13 juillet 2010 - art. 1 | R6315-5 | Code de la santé publique | 13,011 |
Les principes d'organisation de la permanence des soins font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional de santé.
Le cahier des charges régional décrit l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et mentionne les lieux fixes de consultation. Il décrit également l'organisation de la régulation des appels.
Il précise les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département.
Le cahier des charges régional définit les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins. Il précise les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la permanence des soins. Il détermine les modalités selon lesquelles la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1 sont informés de ces incidents.
Indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, le cahier des charges précise la rémunération forfaitaire des personnes participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires et à la régulation médicale téléphonique. Cette rémunération forfaitaire peut varier en fonction de la sujétion et des contraintes géographiques, dans les limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8.
L'arrêté fixant le cahier des charges régional est pris après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313-1, de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins. Les modifications du cahier des charges ayant des conséquences sur le territoire d'un seul département sont établies par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins et du comité mentionné à l'article R. 6313-1 du département concerné. Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre des médecins et au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. Les avis prévus au présent alinéa sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000006919309 | 2019-08-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000038946943 | 386541 | JORFTEXT000038939969 | Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1 | R6315-6 | Code de la santé publique | 13,012 |
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget de la défense. | Section 1 : Permanence des soins en médecine générale | LEGIARTI000038441266 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441266 | 450964 | JORFTEXT000038437984 | Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 11 | R6315-6-1 | Code de la santé publique | 13,013 |
Une permanence des soins dentaires, assurée par les chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens-dentistes collaborateurs et les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés. Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245. | Section 2 : Permanence des soins dentaires | LEGIARTI000030158727 | 2015-01-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000030158732 | 1073741823 | JORFTEXT000030158156 | DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1 | R6315-7 | Code de la santé publique | 13,014 |
L'organisation de la permanence des soins dentaires dans la région fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s'exerce cette permanence des soins en tenant compte de l'offre de soins dentaires existante, notamment hospitalière, et prévoit les modalités d'accès de la population au praticien de permanence.
Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les conditions d'organisation propres à chaque département sont soumises pour avis au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires concerné.
Les avis prévus au présent article sont rendus dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. | Section 2 : Permanence des soins dentaires | LEGIARTI000030158735 | 2015-01-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000030158848 | 1610612735 | JORFTEXT000030158156 | DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1 | R6315-8 | Code de la santé publique | 13,015 |
Pour chaque secteur, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il précise le nom et le lieu de dispensation des actes de chaque chirurgien-dentiste sous réserve des exemptions prévues à l'article R. 4127-245. Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, le cas échéant à l'association départementale ou régionale de régulation libérale, ainsi qu'aux chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.
Le chirurgien-dentiste remplaçant assure les obligations de permanence dues par le chirurgien-dentiste titulaire qu'il remplace. | Section 2 : Permanence des soins dentaires | LEGIARTI000030158851 | 2015-01-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000030158856 | 1879048191 | JORFTEXT000030158156 | DÉCRET n°2015-75 du 27 janvier 2015 - art. 1 | R6315-9 | Code de la santé publique | 13,016 |
Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :
1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ;
2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient ;
3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;
4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;
5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1. | Section 1 : Définition des actes de télémédecine | LEGIARTI000022933199 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600549 | 1073741823 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-1 | Code de la santé publique | 13,017 |
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical. | Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté | LEGIARTI000022933205 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600537 | 1073741823 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-2 | Code de la santé publique | 13,018 |
Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des conditions garantissant :
1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ou activité ;
b) L'identification du patient ;
c) L'accès des professionnels de santé aux données de santé du patient nécessaires à la réalisation de l'acte ou de l'activité ;
2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine ou de télésoin. | Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté | LEGIARTI000022933208 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600534 | 1610612735 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-3 | Code de la santé publique | 13,019 |
Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé défini à l'article L. 1111-14 :
1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin ;
2° Les actes et les prescriptions effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ;
3° Son identité et éventuellement celles des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin ;
4° La date et l'heure de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin ;
5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin. | Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté | LEGIARTI000022933210 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600528 | 1879048191 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-4 | Code de la santé publique | 13,020 |
Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants. | Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté | LEGIARTI000022933284 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600580 | 2013265919 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-5 | Code de la santé publique | 13,021 |
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine ou d'activités de télésoin s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1. | Section 3 : Organisation
| LEGIARTI000022933214 | 2021-06-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000043600566 | 1073741823 | JORFTEXT000043596730 | Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1 | R6316-6 | Code de la santé publique | 13,022 |
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les installations où sont pratiqués des actes chirurgicaux tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919344 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919344 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-1 | Code de la santé publique | 13,023 |
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919345 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059988 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-2 | Code de la santé publique | 13,024 |
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919346 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060002 | 128847 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-3 | Code de la santé publique | 13,025 |
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ne peuvent être examinées par le directeur général de l'agence régionale de santé que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
1° Un dossier administratif comportant :
a) L'identité et le statut juridique du demandeur ;
b) La présentation du projet d'installation servant à la pratique de la chirurgie esthétique ou le projet d'exercice de la chirurgie esthétique au sein de l'établissement de santé, et, lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, les modifications, le cas échéant, envisagées ;
c) Un engagement du demandeur sur le maintien des caractéristiques de l'installation après l'autorisation ou le renouvellement ;
d) Les conventions conclues avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence et l'activité de réanimation mentionnées à l'article R. 6122-25, en vue d'organiser, le cas échéant, le transfert d'urgence des personnes prises en charge par le demandeur, lorsque le demandeur n'est pas un établissement de santé autorisé à exercer ces activités ;
e) Le cas échéant, la convention mentionnée à l'article R. 5126-107 ;
f) Un document attestant la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10, l'adoption du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux prévu à l'article L. 6111-2 et, le cas échéant, un des contrats mentionnés à l'article R. 6111-20 ;
g) Une attestation du demandeur et de son assureur qu'ils ont connaissance des obligations d'information des caisses d'assurance-maladie, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident ou de lésion causés à un assuré social ;
2° Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du demandeur relatifs aux effectifs et à la qualification des personnels, notamment médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet et à la pratique de la chirurgie esthétique ;
3° Un dossier technique et financier comportant :
a) Une présentation, accompagnée de plans cotés et orientés, des installations servant à l'activité de chirurgie esthétique, ainsi que des moyens d'hospitalisation et des moyens techniques, notamment le secteur opératoire, qui sont mis en place ou que le demandeur s'engage à mettre en place pour satisfaire aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-1 ;
b) Une présentation des modalités de financement du projet et du compte ou budget prévisionnel d'exploitation ;
4° Un dossier relatif à l'évaluation comportant :
a) L'énoncé des objectifs que s'est assignés le demandeur relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins donnés aux personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique ;
b) La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation de ces objectifs ;
c) La description du système de recueil et de traitement des données médicales, techniques et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation comprenant :
-les caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ;
-le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
-les données relatives à la surveillance des risques de survenance d'événement indésirable grave ou d'infection associés aux soins, notamment d'infection nosocomiale, d'accident médical, d'affection iatrogène, ou d'effet indésirable lié à un produit de santé, ainsi qu'à la déclaration des faits constatés de ces diverses natures ;
d) La description du dispositif d'information et de participation des personnels médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;
e) La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction des personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique.
Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, le demandeur joint au dossier les rapports d'évaluation établis pendant la précédente période d'autorisation et une synthèse faisant état des mesures prises ou qu'il s'engage à prendre pour corriger les éventuels écarts constatés. Les objectifs et les moyens d'évaluation mentionnés ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à cette période.
Le demandeur joint également au dossier une copie du rapport de certification par la Haute Autorité de santé, ou à défaut une copie de l'accusé de réception par cette autorité de sa demande d'engagement de la procédure de certification. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919347 | 2020-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000042632265 | 171796 | JORFTEXT000042625553 | Décret n°2020-1536 du 7 décembre 2020 - art. 1 | R6322-4 | Code de la santé publique | 13,026 |
Le dossier est complet le jour où sont reçues par le directeur général de l'agence régionale de santé toutes les pièces prévues à l'article R. 6322-4. Toutefois, le dossier est réputé complet au jour de sa réception si, dans le délai d'un mois à compter de ce jour, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes, en l'invitant à compléter le dossier dans les conditions d'envoi prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3.Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le dossier non complet au plus tard huit mois avant l'échéance est réputé non déposé. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919348 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060018 | 214745 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-5 | Code de la santé publique | 13,027 |
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut rejet de la demande à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour où le dossier de la demande est complet ou réputé complet. Lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement de l'autorisation, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé au-delà de quatre mois à compter du même jour vaut tacite reconduction de l'autorisation à la date de son échéance. Ces délais sont portés à six mois lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de faire procéder à une inspection des installations à l'occasion de l'instruction d'une demande de renouvellement ou à l'occasion de l'instruction de la demande de confirmation d'autorisation en cas de cession d'exploitation prévue à l'article R. 6322-10. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919349 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060016 | 257694 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-6 | Code de la santé publique | 13,028 |
Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-3 ; 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919350 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919350 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-7 | Code de la santé publique | 13,029 |
Une décision de refus de renouvellement de l'autorisation ne peut être prise que pour un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Lorsque les installations et leur utilisation ne satisfont pas aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6322-3 ; 2° Lorsqu'est constaté le non-respect des obligations prévues à l'article L. 6322-2 ; 3° Lorsqu'il a été constaté une publicité directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit en faveur de l'activité de chirurgie esthétique réalisée par le titulaire de l'autorisation ; 4° Lorsque le titulaire de l'autorisation n'a pas engagé la procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3 ; 5° Lorsque les caractéristiques des installations ou de leur fonctionnement ne sont plus en conformité avec l'autorisation ; 6° Lorsque l'évaluation n'est pas réalisée ou ne fait pas apparaître que les objectifs mentionnés au a du 4° de l'article R. 6322-4 ont été poursuivis ; 7° Lorsque l'exploitation a été cédée, sans la confirmation d'autorisation prévue à l'article R. 6322-10. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919352 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919352 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-8 | Code de la santé publique | 13,030 |
Les décisions d'autorisation ou de rejet explicites doivent être motivées. Elles sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toute décision expresse d'autorisation, de renouvellement ou de rejet fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département. Il est fait mention à ce recueil des décisions implicites de reconduction de l'autorisation prévues à l'article R. 6322-6 et de la date à laquelle elles prennent effet. Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre une attestation de ces décisions implicites aux bénéficiaires, sur leur demande. La demande par laquelle est sollicitée la communication des motifs d'une décision implicite de rejet intervenue en application de l'article R. 6322-6 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux mois à compter de la date à laquelle la décision implicite est née ; les motifs sont indiqués au demandeur dans le mois qui suit la réception de cette lettre. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919353 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060014 | 386541 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-9 | Code de la santé publique | 13,031 |
Dans le cas de cession de l'exploitation, y compris lorsque cette cession résulte d'un regroupement ou d'une fusion, le cessionnaire, avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, les modifications qu'il entend apporter aux installations ou à leur fonctionnement.
Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.
Le directeur général de l'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités prévues pour une demande d'autorisation.
La confirmation de l'autorisation ne peut être refusée que si le dossier présenté par le cessionnaire fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus de renouvellement en application de l'article R. 6322-8. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919354 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060000 | 429490 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-10 | Code de la santé publique | 13,032 |
La caducité de l'autorisation est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le délai de trois ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6322-1 court à partir du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.
La durée de validité des autorisations est de cinq ans. Pour la première autorisation, cette durée est comptée à partir du jour où est constaté le résultat positif de la visite de conformité prévue au même article. Pour le renouvellement de l'autorisation, cette durée est comptée à partir du lendemain de l'expiration de la précédente autorisation.
La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919355 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059998 | 472439 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-11 | Code de la santé publique | 13,033 |
Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L. 6122-13. Elles sont motivées. Elles sont notifiées et publiées selon les modalités prévues à l'article R. 6322-9. La suspension ne proroge pas la durée de l'autorisation, sous réserve de ce qui est prévu à l'article R. 6322-13. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919356 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060012 | 515388 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-12 | Code de la santé publique | 13,034 |
Lorsque, au cours de l'examen d'une demande de renouvellement ou d'une demande de confirmation de l'autorisation, les constatations faites lors de l'inspection mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 6322-6 conduisent à la suspension de l'autorisation, les délais prévus par l'article R. 6322-6, ainsi que les durées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, sont interrompus jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Cette interruption est applicable aux demandes qui sont présentées en vue de la confirmation ou du renouvellement de la durée d'une autorisation pendant qu'elle est suspendue. Si l'autorisation n'est pas retirée, l'examen de la demande de renouvellement ou de confirmation d'autorisation reprend alors, sans que le silence du directeur général de l'agence régionale de santé sur cette demande ait pu faire naître la tacite reconduction de l'autorisation prévue à l'article R. 6322-6. La durée de validité de l'autorisation renouvelée est comptée, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6322-11, à partir du lendemain du jour où devait expirer l'autorisation précédente. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919357 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060010 | 558337 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-13 | Code de la santé publique | 13,035 |
L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919358 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919358 | 601286 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-14 | Code de la santé publique | 13,036 |
Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu de l'article R. 5126-13 , les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues à l'article L. 5126-1 et aux articles R. 5126-8 à R. 5126-55.
A défaut, elles se conforment pour l'approvisionnement, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques et des médicaments aux dispositions aux articles R. 5126-105 à R. 5126-112. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919359 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038598329 | 644235 | JORFTEXT000038496476 | Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 - art. 2 | R6322-15 | Code de la santé publique | 13,037 |
La personne titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique veille à la mise en œuvre du management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux stériles mentionné à l'article R. 6111-10 et assure la qualité de la stérilisation de ces dispositifs dans les conditions prévues aux articles R. 6111-18 à R. 6111-21. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919361 | 2020-12-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000042632253 | 730133 | JORFTEXT000042625553 | Décret n°2020-1536 du 7 décembre 2020 - art. 1 | R6322-16 | Code de la santé publique | 13,038 |
Les déchets issus des activités de chirurgie esthétique sont considérés comme des déchets d'activités de soins, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 1335-1. Les dispositions des articles R. 1335-2 à R. 1335-8 et des articles R. 1335-13 et R. 1335-14 relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919362 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919362 | 773082 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-17 | Code de la santé publique | 13,039 |
Les dispositions des articles R. 1113-1 à R. 1113-9 relatifs à la responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919364 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919364 | 816031 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-18 | Code de la santé publique | 13,040 |
Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé. Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919365 | 2016-06-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000032626737 | 858980 | JORFTEXT000032623281 | Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3 | R6322-19 | Code de la santé publique | 13,041 |
Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il met en place un comité de relations avec les usagers et de qualité de la prise en charge ainsi constitué : 1° Le titulaire de l'autorisation, ou son représentant, président ; 2° Deux médiateurs médecins et leurs suppléants ; 3° Deux médiateurs non médecins et leurs suppléants ; 4° Un représentant des usagers et son suppléant. Les médiateurs non médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi le personnel infirmier ou aide-soignant exerçant dans les installations de chirurgie esthétique. Les médiateurs médecins et leurs suppléants sont désignés par le titulaire de l'autorisation parmi les médecins exerçant la chirurgie esthétique dans d'autres installations que les installations concernées ou ayant cessé d'exercer la chirurgie esthétique ou des fonctions de médiateur depuis moins de cinq ans. Le représentant des usagers et son suppléant sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations mentionnées à l'article L. 1114-1, ou, à défaut, par les associations de défense des consommateurs, régulièrement déclarées. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919366 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060006 | 901929 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-20 | Code de la santé publique | 13,042 |
Le titulaire de l'autorisation peut décider de compléter la composition de ce comité par un médecin et un suppléant ainsi que par un représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu et un suppléant. Le médecin et son suppléant sont choisis par et parmi les médecins exerçant dans l'installation de chirurgie esthétique. Le représentant du conseil d'administration ou de l'organe collégial qui en tient lieu et son suppléant sont choisis par et parmi les membres qui n'y représentent pas les professionnels.Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919367 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919367 | 944878 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-21 | Code de la santé publique | 13,043 |
En cas de vacance dans le comité prévu à l'article R. 6322-20 d'un siège de médiateur médecin pendant une période supérieure à six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé en désigne un sur proposition du conseil départemental de l'ordre, parmi des praticiens remplissant les conditions d'exercice définies à l'article R. 6322-20. Une même personne ne peut assurer les missions de médiateur médecin titulaire ou suppléant auprès de plus de trois établissements simultanément. Le titulaire de l'autorisation assure les médiateurs médecins titulaires et suppléants pour les risques courus au titre de leurs missions. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919368 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022060004 | 987827 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-22 | Code de la santé publique | 13,044 |
La liste nominative des membres du comité est affichée dans l'établissement et remise à chaque patient. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919369 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919369 | 1030776 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-23 | Code de la santé publique | 13,045 |
Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations dans les conditions prévues à l'article R. 6322-25. Le président ne prend pas part aux votes. En cas de partage égal des voix, le comité est regardé comme ayant donné son avis. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919370 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919370 | 1073725 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-24 | Code de la santé publique | 13,046 |
Le comité veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Il veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.A cet effet, l'ensemble des plaintes et des réclamations exprimées par les usagers ou leurs proches sont tenues à sa disposition par le titulaire de l'autorisation.Les réponses qui sont apportées à ces plaintes et réclamations par les responsables sont accompagnées d'une information sur la possibilité de saisir le comité.Le comité examine les plaintes et réclamations dont il est saisi par le titulaire de l'autorisation ou par la personne intéressée. Le ou les médiateurs concernés rencontrent l'auteur de la plainte ou de la réclamation et en rendent compte au comité. Une copie de ce compte rendu est transmise au plaignant.Après avoir, s'il le juge utile, entendu l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le comité formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou d'informer l'intéressé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Il peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.Dans le délai de huit jours suivant la séance, le titulaire de l'autorisation répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis du comité. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919371 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919371 | 1116674 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-25 | Code de la santé publique | 13,047 |
Le comité contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la prise en charge des personnes accueillies.
A cet effet :
1° Il reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :
a) Le résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ;
b) Le nombre, la nature et l'issue des recours formés par les usagers ;
2° A partir notamment de ces informations, le comité :
a) Procède à une appréciation des pratiques concernant des droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
b) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes accueillies et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers.
Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919372 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059996 | 1159623 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-26 | Code de la santé publique | 13,048 |
Les dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-3, de l'article R. 1112-5 et des articles R. 1112-7 à R. 1112-9 relatifs à l'information des personnes accueillies et à la communication des informations de santé définies à l'article L. 1111-7 sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas un établissement de santé, il exécute ces dispositions comme elles sont prévues pour les établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier ; toutefois, à défaut de conférence médicale, les médecins mentionnés aux articles R. 1112-1 et R. 1112-7 sont désignés par le titulaire de l'autorisation ou par son représentant légal. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919373 | 2016-12-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000033548450 | 1202572 | JORFTEXT000033519206 | Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 | R6322-27 | Code de la santé publique | 13,049 |
Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1.
Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, mentionnés à l'article R. 6113-14, sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 est un établissement de santé, la certification de ses installations et de son activité de chirurgie esthétique est conjointe à la certification à laquelle il est soumis pour les activités qu'il exerce au titre des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; elle fait l'objet d'une mention particulière. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919375 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059994 | 1245521 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 216 | R6322-28 | Code de la santé publique | 13,050 |
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique est un établissement de santé, il peut satisfaire aux obligations mentionnées aux articles R. 6322-16 à R. 6322-19, R. 6322-27 et R. 6322-28 par les dispositions qu'il a prises pour répondre à ces mêmes obligations et mettre en oeuvre les mesures d'exécution qu'elles exigent dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2. | Section 1 : Autorisation | LEGIARTI000006919376 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919376 | 1288470 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6322-29 | Code de la santé publique | 13,051 |
En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 6322-43 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétique. Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. Le chirurgien, qui a rencontré la personne concernée, pratique lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informe au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis. Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis. | Section 2 : Délai de réflexion. | LEGIARTI000006919321 | 2005-11-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919322 | 85898 | JORFTEXT000000636204 | Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 | D6322-30 | Code de la santé publique | 13,052 |
Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus. Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal, en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30. Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours. | Section 2 : Délai de réflexion. | LEGIARTI000031206301 | 2015-09-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000031206301 | 1073784772 | JORFTEXT000031204289 | DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015 - art. 2 | D6322-30-1 | Code de la santé publique | 13,053 |
Les installations présentent une configuration architecturale et fonctionnelle garantissant à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires, ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919323 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919323 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-31 | Code de la santé publique | 13,054 |
Les installations de chirurgie esthétique sont distinctes de tous les locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel et ne communiquent pas avec ces locaux. Les zones mentionnées aux 2° à 4° de l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés au 1° de l'article D. 6322-34 font l'objet d'une isolation suffisante pour assurer la sécurité sanitaire, l'hygiène et si besoin, l'asepsie. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919324 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919324 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-32 | Code de la santé publique | 13,055 |
Les installations comportent :1° Une zone d'accueil ;2° Une zone d'hospitalisation à temps complet ou à temps partiel ;3° Un secteur opératoire, comprenant au moins une salle de surveillance post-interventionnelle ;4° Eventuellement, une zone permettant de préparer et de servir des repas. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919325 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919325 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-33 | Code de la santé publique | 13,056 |
Les installations comportent en outre : 1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ; 2° Des locaux techniques de nettoyage ; 3° Des locaux de rangement des matériels ; 4° Des locaux d'entreposage des matériels souillés et des locaux d'entreposage des déchets d'activité de soins mentionnés à l'article R. 1335-7. Ces locaux ferment à clé. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919326 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919326 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-34 | Code de la santé publique | 13,057 |
Dans les installations de chirurgie esthétique situées dans un établissement de santé, les zones mentionnées à l'article D. 6322-33 et les locaux mentionnés à l'article D. 6322-34 peuvent être communs avec ceux dont l'établissement dispose pour l'exercice des missions de soins qu'il assure en application des articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Si les zones communes sont celles qui sont mentionnées au 1° ou au 2° de l'article D. 6322-33, le titulaire de l'autorisation met en place une organisation permettant : 1° D'accueillir directement, sur rendez-vous, les personnes concernées par l'activité de chirurgie esthétique ; 2° D'hospitaliser en chambre particulière les patients de chirurgie esthétique ; 3° De recueillir, à tous les stades de la prise en charge, tous les éléments nécessaires à la facturation à ces personnes des soins et des services qu'elles reçoivent. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919327 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919327 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-35 | Code de la santé publique | 13,058 |
La zone d'accueil prévue à l'article D. 6322-33 comprend une réception, un secrétariat, un ou plusieurs bureaux de consultation médicale et une salle d'attente. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919328 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919328 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-36 | Code de la santé publique | 13,059 |
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919329 | 2005-11-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919330 | 300643 | JORFTEXT000000636204 | Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 | D6322-37 | Code de la santé publique | 13,060 |
Les locaux d'hospitalisation sont pourvus, au lit ou au fauteuil de chaque patient, de l'arrivée des fluides médicaux et d'un système d'aspiration par le vide. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919332 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919332 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-38 | Code de la santé publique | 13,061 |
Les locaux d'hospitalisation comprennent également, à chaque étage, un local de soins infirmiers. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919333 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919333 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-39 | Code de la santé publique | 13,062 |
Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, le secteur opératoire prévu à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions du 1° de l'article D. 6124-402 et des articles D. 6124-403, D. 6124-405 et D. 6124-408. L'organisation et le fonctionnement du secteur opératoire sont dans tous les cas conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 6124-302. A défaut de médecin coordonnateur, un des médecins exerçant dans l'installation est consulté par le titulaire de l'autorisation pour l'établissement des documents relatifs à l'organisation du secteur opératoire et aux modalités de mise en oeuvre des fonctions assurées dans ce secteur. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919334 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919334 | 472439 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-40 | Code de la santé publique | 13,063 |
Les dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-103 relatives à la pratique de l'anesthésie sont applicables aux installations de chirurgie esthétique. La consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 est effectuée soit dans les locaux de consultation prévus dans la zone d'accueil, soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6124-100, lorsque la salle de surveillance post-interventionnelle est réservée aux patients de chirurgie esthétique, elle peut comporter une capacité minimale de deux postes. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919335 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919335 | 515388 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-41 | Code de la santé publique | 13,064 |
A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-1 et de fournir sans délai les résultats obtenus, le titulaire de l'autorisation conclut avec un autre établissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale une convention ou un contrat lui assurant la réalisation de ces examens et la transmission immédiate des résultats. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919336 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919336 | 558337 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-42 | Code de la santé publique | 13,065 |
L'équipe médicale pratiquant dans ces installations les interventions de chirurgie esthétique ne comprend que :1° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;2° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;3° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale ;4° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en ophtalmologie, en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie urologique, ou qualifiés compétents ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe II en chirurgie maxillo-faciale, en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, en chirurgie de la face et du cou, ou en chirurgie urologique.Les médecins mentionnés aux 2° et 4° n'exercent la chirurgie esthétique que dans le cadre de la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919337 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919337 | 601286 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-43 | Code de la santé publique | 13,066 |
Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;2° Au moins un aide-soignant. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919338 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919338 | 644235 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-44 | Code de la santé publique | 13,067 |
Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919339 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919339 | 687184 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-45 | Code de la santé publique | 13,068 |
Le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique assure la permanence et la continuité des soins aux personnes qui y sont accueillies et à celles qui y ont été traitées. Lorsque le titulaire de l'autorisation n'est pas en mesure d'assurer d'urgence, dans ses installations ou, le cas échéant, dans l'établissement de santé où elles sont situées, la prise en charge immédiate d'une éventuelle complication médicale, il conclut à cette fin une convention avec un établissement de santé public ou privé titulaire des autorisations mentionnées aux articles R. 6123-1 et R. 6123-37. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles le patient est, en cas de besoin, transféré dans cet établissement. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919340 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919340 | 730133 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-46 | Code de la santé publique | 13,069 |
Lorsque les installations de chirurgie esthétique sont situées dans un établissement de santé : 1° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322-40, D. 6322-41 excepté le second alinéa, D. 6322-42 et D. 6322-46 par les dispositions prises par l'établissement pour répondre à ces mêmes obligations pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 ; 2° Il peut être satisfait aux obligations prévues aux articles D. 6322-43 à D. 6322-45 grâce aux personnels, ayant les qualifications requises, dont dispose l'établissement dans l'exercice des missions mentionnées ci-dessus. | Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement. | LEGIARTI000006919341 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919341 | 773082 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6322-47 | Code de la santé publique | 13,070 |
La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.
Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l'autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.
Lorsque les installations ou les modalités d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l'article R. 6322-4 sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, il est rendu compte au directeur général de l'agence régionale de santé des constatations faites.
Le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu'à ce qu'une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont communiqués au titulaire de l'autorisation. | Section 4 : Visite de conformité. | LEGIARTI000006919343 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022069223 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 217 | D6322-48 | Code de la santé publique | 13,071 |
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires. Ils peuvent assurer un ou plusieurs de ces types de soins et participer à des actions de formation et de recherche.
Les antennes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6323-1 peuvent être rattachées à un ou plusieurs centres de santés gérés par un même gestionnaire. Chaque antenne est soumise à l'ensemble des règles applicables aux centres de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces antennes. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919377 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662277 | 48806446 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-1 | Code de la santé publique | 13,072 |
Les professionnels de santé exerçant au sein des centres de santé peuvent se rendre au domicile des patients, tel qu'il est défini à l'article L. 6111-1, lorsque leur état le requiert pour les professionnels médicaux et infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 et sur prescription médicale pour les autres professionnels de santé. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919378 | 2019-08-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038925589 | 97612893 | JORFTEXT000038914038 | Décret n°2019-835 du 12 août 2019 - art. 2 | D6323-2 | Code de la santé publique | 13,073 |
Les soins dispensés dans les centres de santé permettent le retour immédiat du patient à son domicile sans qu'il soit nécessaire d'assurer une surveillance au centre de santé ou après le retour au domicile. Les centres de santé ne pratiquent pas l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires assurées par les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article D. 6124-301, à l'exception des centres de santé qui ont signé la convention mentionnée au 2° de l'article R. 2212-9 qui peuvent pratiquer les interruptions de grossesse par méthode instrumentale sous anesthésie locale.
Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919379 | 2021-04-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000043398386 | 195225786 | JORFTEXT000043386307 | Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2 | D6323-3 | Code de la santé publique | 13,074 |
Les centres de santé mettent en place des conditions d'accueil avec et sans rendez-vous. Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919380 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662296 | 292838679 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-4 | Code de la santé publique | 13,075 |
Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques propres aux professionnels de santé concernés.
Le dossier comporte l'identification du patient ainsi que, le cas échéant, celle de la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 et celle de la personne à prévenir.
Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919381 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662293 | 390451572 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-5 | Code de la santé publique | 13,076 |
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919382 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662288 | 488064465 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-6 | Code de la santé publique | 13,077 |
Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919383 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662285 | 585677358 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-7 | Code de la santé publique | 13,078 |
Le projet de santé et l'engagement de conformité mentionnés à l'article L. 6323-1-11 sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen conférant date certaine à leur réception. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919384 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662269 | 683290251 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-8 | Code de la santé publique | 13,079 |
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de l'entité géographique attribuée au centre de santé.
II.-A défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des informations demandées. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919385 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662265 | 780903144 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-9 | Code de la santé publique | 13,080 |
Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, le changement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919386 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662260 | 878516037 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-10 | Code de la santé publique | 13,081 |
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, ou d'une ou de ses antennes lorsqu'elles existent, de lever cette suspension ou de fermer le centre de santé ou l'antenne est motivée et notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.
Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la mission mentionnée au 6° de l'article L. 6323-1-1. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919387 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441121 | 976128930 | JORFTEXT000038438106 | Décret n°2019-407 du 2 mai 2019 - art. 3 | D6323-11 | Code de la santé publique | 13,082 |
Les organismes gestionnaires des centres de santé transmettent chaque année, avant le 1er mars, au directeur général de l'agence régionale de santé, les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année précédente. | Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé | LEGIARTI000006919388 | 2018-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000036662249 | 1073741823 | JORFTEXT000036658743 | Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1 | D6323-12 | Code de la santé publique | 13,083 |
Les centres ayant conclu la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. | Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. | LEGIARTI000020593461 | 2021-04-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000043398380 | 1073741823 | JORFTEXT000043386307 | Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 2 | R6323-23 | Code de la santé publique | 13,084 |
Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens. A défaut de pharmacien, un médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique ou, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, du pharmacien inspecteur de santé publique ou, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, du pharmacien inspecteur territorialement compétent, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. | Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. | LEGIARTI000020593476 | 2009-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000020602274 | 1610612735 | JORFTEXT000020592043 | Décret n°2009-516
du 6 mai 2009 - art. 5 | R6323-24 | Code de la santé publique | 13,085 |
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