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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Les médicaments sont administrés par un médecin du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19. | Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. | LEGIARTI000020593489 | 2009-05-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000020602271 | 1879048191 | JORFTEXT000020592043 | Décret n°2009-516
du 6 mai 2009 - art. 5 | R6323-25 | Code de la santé publique | 13,086 |
Le parcours de prévention de l'obésité infantile mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et à l'article L. 6323-3 est composé d'un panier de soins, soumis à prescription médicale, qui comprend un bilan d'activité physique, ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique réalisés par des professionnels de santé ou des psychologues salariés ou prestataires des centres et maisons de santé.
La réalisation des bilans et actes mentionnés à l'alinéa précédent dans le cadre de ce panier de soins donne lieu à un versement forfaitaire aux centres et maisons de santé par l'assurance maladie, déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les soins réalisés à l'occasion d'un renouvellement de la prescription initiale sont pris en charge au titre du panier de soins dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. | Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé | LEGIARTI000046511826 | 2022-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000046511826 | 1073741823 | JORFTEXT000046510887 | Décret n°2022-1394 du 31 octobre 2022 - art. 1 | D6323-25-1 | Code de la santé publique | 13,087 |
Les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de prévention de l'obésité infantile, les bilans et les actes mentionnés à l'article D. 6323-25-1 dans des conditions et modalités conformes à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe également le montant et les modalités du versement forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du même article et précise les informations, nécessaires au suivi de la mise en œuvre de ce parcours et à sa prise en charge par l'assurance maladie, que ces structures communiquent à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle elles exercent. | Section 3 : Parcours de prévention de l'obésité infantile-dispositions communes aux centres et maisons de santé | LEGIARTI000046511828 | 2022-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000046511828 | 1610612735 | JORFTEXT000046510887 | Décret n°2022-1394 du 31 octobre 2022 - art. 1 | D6323-25-2 | Code de la santé publique | 13,088 |
I. - Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent :
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L. 2122-1 ;
2° La préparation à la naissance et à la parentalité, en tenant compte des besoins globaux d'accompagnement des futurs parents ;
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.
Les maisons de naissance assurent l'hébergement des mères et des nouveau-nés uniquement lors de l'accouchement et pour les besoins de la surveillance suivant celui-ci.
Les maisons de naissance peuvent, en outre, exercer les activités complémentaires mentionnées à l'article L. 6323-4-1.
II. - Sous réserve des alinéas suivants, les maisons de naissance n'assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales, telles qu'elles sont définies dans le cadre de la permanence d'accueil des unités d'obstétrique prévue à l'article R. 6123-43.
Leurs conditions d'organisation et de fonctionnement permettent de garantir :
1° La disponibilité de leurs personnels pour prendre en charge, à tout moment, l'accouchement des femmes inscrites dans la structure ;
2° La première réponse aux complications survenant au cours du travail et de l'accouchement dans leurs locaux, avant transfert si nécessaire de la femme enceinte ou du nouveau-né vers l'établissement de santé partenaire. | Section 1 : Missions des maisons de naissance
| LEGIARTI000044379644 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379644 | 1073741823 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-26 | Code de la santé publique | 13,089 |
Peuvent être suivies en maison de naissance et y accoucher les femmes enceintes présentant une grossesse à faible risque de complication, selon les critères définis par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de santé établies en application de l'article L. 6323-4-4.
Les femmes présentant une grossesse multiple ou un utérus cicatriciel ne peuvent pas être prises en charge en maison de naissance. | Section 1 : Missions des maisons de naissance
| LEGIARTI000044379646 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379646 | 1610612735 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-27 | Code de la santé publique | 13,090 |
La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose. Elle les informe du caractère obligatoire de la consultation préanesthésique organisée par la maternité de l'établissement de santé partenaire de la maison de naissance, selon les modalités définies par la convention établie entre les deux structures.
La maison de naissance recueille lors de l'inscription, conformément aux dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales nécessaires en cas de transfert et de prise en charge de la femme et du nouveau-né. | Section 1 : Missions des maisons de naissance
| LEGIARTI000044379648 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379648 | 1879048191 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-28 | Code de la santé publique | 13,091 |
La maison de naissance conclut avec l'établissement de santé autorisé pour l'activité de soins de gynécologie-obstétrique auquel elle est contiguë une convention de partenariat qui prévoit notamment :
1° Les modalités de réorientation des femmes au cours de la grossesse, en particulier en cas de réévaluation du niveau de risque de la grossesse au regard des critères mentionnés à l'article R. 6323-27 ;
2° Les conditions de transfert à tout moment de la femme et du nouveau-né au cours de l'accouchement et du post-partum, notamment lorsque survient une complication urgente. La convention identifie les principales situations susceptibles de donner lieu à transfert ;
3° Les modalités de transmission sécurisée des informations médicales entre les deux structures ;
4° Les conditions dans lesquelles les deux structures échangent sur leurs pratiques et sur la gestion des risques, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
5° Les conditions de programmation de la consultation préanesthésique mentionnée à l'article R. 6123-28 ;
6° Les relations financières entre les deux structures.
La convention est transmise dès sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente. Ce dernier est informé de toute modification de la convention. | Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
| LEGIARTI000044379652 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379652 | 1073741823 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-29 | Code de la santé publique | 13,092 |
La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire. Cet accès lui permet d'assurer en toute sécurité, pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et des nouveau-nés. | Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
| LEGIARTI000044379654 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379654 | 1610612735 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-30 | Code de la santé publique | 13,093 |
La maison de naissance est membre du même dispositif spécifique régional en périnatalité que l'établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique avec lequel elle a passé convention. | Section 2 : Relations avec l'établissement de santé partenaire
| LEGIARTI000044379656 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379771 | 1879048191 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-31 | Code de la santé publique | 13,094 |
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 6323-4-3 est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Elle est accompagnée d'un dossier de candidature dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une première demande d'autorisation pendant six mois, et sur une demande de renouvellement pendant deux mois, vaut acceptation de la demande. | Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
| LEGIARTI000044379660 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379660 | 1073741823 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-32 | Code de la santé publique | 13,095 |
La maison de naissance élabore et transmet annuellement à l'agence régionale de santé un rapport d'activité dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | Section 3 : Procédure d'autorisation et suivi de l'activité
| LEGIARTI000044379662 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044379662 | 1610612735 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | R6323-33 | Code de la santé publique | 13,096 |
Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. | Chapitre IV : Dispositions pénales | LEGIARTI000006919400 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022069225 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 218 | R6324-1 | Code de la santé publique | 13,097 |
L'activité de délivrance des médicaments par les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 fait l'objet d'une déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé. | Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
| LEGIARTI000019342883 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022069227 | 1073741823 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 219 | R6325-1 | Code de la santé publique | 13,098 |
I.-Dans les organismes mentionnés à l'article R. 6325-1, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section compétente de l'ordre national des pharmaciens.
II.-A titre dérogatoire, sur demande de l'organisme, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un médecin, nommément désigné, responsable de l'action sanitaire du centre ou de la structure disposant d'équipes mobiles de soins, à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande.
III.-Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le directeur général de l'agence. | Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
| LEGIARTI000019342885 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022069230 | 1610612735 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 219 | R6325-2 | Code de la santé publique | 13,099 |
Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées, lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une pharmacie d'officine s'avère impossible. | Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées | LEGIARTI000038441455 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441455 | 1073741823 | JORFTEXT000038437845 | Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 6 | R6326-1 | Code de la santé publique | 13,100 |
Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-1, ainsi que la responsabilité de leur dispensation.
Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au premier alinéa.
Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou, s'agissant des médicaments mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8, par la Pharmacie centrale des armées.
Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conservés dans les conditions prévues par le fabricant. | Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées | LEGIARTI000038441457 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441457 | 1610612735 | JORFTEXT000038437845 | Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 6 | R6326-2 | Code de la santé publique | 13,101 |
Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R. 5124-2, font l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des pharmaciens des armées désignés par le ministre de la défense. | Chapitre VI : Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées | LEGIARTI000038441459 | 2019-05-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000038441459 | 1879048191 | JORFTEXT000038437845 | Décret n°2019-405 du 2 mai 2019 - art. 6 | R6326-3 | Code de la santé publique | 13,102 |
Le dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé complexes assure, dans le cadre de ses activités d'intérêt général, un service polyvalent à tout professionnel qui le sollicite, pour la réalisation des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6327-2 afin d'offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation.
Ces missions sont réalisées en concertation avec le médecin traitant.
Il participe à la coordination territoriale des acteurs notamment par l'analyse des besoins et la structuration du parcours de santé complexes, par l'appui aux pratiques interprofessionnelles et par le soutien aux initiatives des professionnels.
La personne concernée est informée du recours au dispositif d'appui à la coordination afin qu'elle puisse exercer son droit d'opposition. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850318 | 2021-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000043273900 | 268435455 | JORFTEXT000043268528 | Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1 | D6327-1 | Code de la santé publique | 13,103 |
Chaque dispositif d'appui à la coordination dispose d'un système d'information unique partagé entre les professionnels intervenant dans le dispositif. Il permet l'échange et le partage d'informations concernant une même personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du dispositif d'appui à la coordination et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L. 1110-4.
Le système d'information du dispositif d'appui à la coordination répond aux exigences de sécurité et d'interopérabilité prévues par l'article L. 1110-4-1 et s'inscrit dans la stratégie définie par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1431-2. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850320 | 2021-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000043273897 | 536870910 | JORFTEXT000043268528 | Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1 | D6327-2 | Code de la santé publique | 13,104 |
Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement avec les conseils départementaux conformément à l'article L. 1435-3. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850324 | 2021-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000043273894 | 805306365 | JORFTEXT000043268528 | Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1 | D6327-3 | Code de la santé publique | 13,105 |
Chaque année, avant le 30 avril, le dispositif d'appui à la coordination transmet à l'agence régionale de santé et, le cas échéant, au conseil départemental, un rapport d'activité portant notamment sur la réalisation des objectifs et des engagements évaluée selon les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat, ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850328 | 2021-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000043273882 | 1073741820 | JORFTEXT000043268528 | Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1 | D6327-4 | Code de la santé publique | 13,106 |
Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850333 | 2021-03-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000043273873 | 1342177275 | JORFTEXT000043268528 | Décret n°2021-295 du 18 mars 2021 - art. 1 | D6327-5 | Code de la santé publique | 13,107 |
I.-Les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 sont constitués de titulaires d'une autorisation d'exercer une des activités de soins mentionnées à l'article R. 6122-25 et, s'agissant des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, de maisons de naissance dans les conditions prévues à l'article R. 6323-31.
Au titre de leurs missions, les dispositifs spécifiques régionaux peuvent, en tant que de besoin, mobiliser d'autres établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres et maisons de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé, des établissements et services sociaux et médicosociaux, des organisations à vocation sanitaire, sociale ou médicosociale, ainsi que des représentants d'usagers.
II.-Leurs missions sont, dans le champ des activités de soins qui les concernent mentionnées à l'article R. 6122-25, les suivantes :
1° Assurer l'animation et la coordination des acteurs de soins à des fins de prévention primaire, secondaire et tertiaire, ainsi que de soins, sans se substituer aux structures et aux acteurs qui en ont la responsabilité ;
2° Mener des actions visant à promouvoir la lisibilité de l'offre de soins, notamment par l'information au grand public ;
3° Mener des actions de promotion de la qualité et de la coordination des soins auprès des acteurs de santé hospitaliers et de ville, du secteur social et médico-social intervenant dans les parcours de soins des patients concernés ;
4° Mener des actions favorisant l'adéquation du niveau de prise en charge au degré de complexité des situations. A cet effet, les dispositifs spécifiques régionaux veillent aux équilibres d'accès aux soins sur le territoire au regard des évolutions des pratiques et des techniques de prise en charge ;
5° Participer, notamment par la formation et la diffusion de protocoles régionaux, à l'amélioration et à l'actualisation des connaissances et des pratiques professionnelles ;
6° Assurer, le cas échéant et sans préjudice des interventions du dispositif d'appui mentionné à l'article L. 6327-2, des missions de prévention et d'accompagnement aux parcours de soins des patients requérant des expertises particulières, déterminés par les agences régionales de santé en fonction des besoins identifiés sur leur territoire. | Chapitre VII : Dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes | LEGIARTI000032850337 | 2021-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000044380558 | 1476395002 | JORFTEXT000044376702 | Décret n°2021-1526 du 26 novembre 2021 - art. 1 | D6327-6 | Code de la santé publique | 13,108 |
Les maisons de naissance mentionnées à l'article L. 6323-4 disposent de locaux, d'installations matérielles et de procédures de bio nettoyage permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur. Les locaux sont de dimension suffisante pour assurer la qualité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites, ainsi que les actions de soutien à la parentalité. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619541 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619541 | 1073741823 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-36 | Code de la santé publique | 13,109 |
Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés. Elles disposent également d'un chariot d'urgence adapté aux différentes complications susceptibles de survenir. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619543 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619543 | 1610612735 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-37 | Code de la santé publique | 13,110 |
Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619545 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619545 | 1879048191 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-38 | Code de la santé publique | 13,111 |
Les sages-femmes exerçant au sein d'une maison de naissance justifient d'une expérience minimale d'accouchement durant les deux années précédant le début de l'exercice de leur activité dans la structure.
L'effectif de sages-femmes exerçant au sein de la maison de naissance est en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites.
Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec les conditions de sécurité de prise en charge des parturientes et nouveau-nés.
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance garantit la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme de l'équipe, qui assiste la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619547 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619547 | 2013265919 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-39 | Code de la santé publique | 13,112 |
Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619549 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619549 | 2080374783 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-40 | Code de la santé publique | 13,113 |
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques. | Chapitre VIII : Maison de naissance
| LEGIARTI000044619551 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044619558 | 2113929215 | JORFTEXT000044554310 | Décret n°2021-1768 du 22 décembre 2021 - art. 1 | D6323-41 | Code de la santé publique | 13,114 |
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la présente partie relative aux soins dispensés aux détenus sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6411-2 à R. 6411-4. | Section 1 : Soins dispensés aux détenus. | LEGIARTI000006919402 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919402 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6411-1 | Code de la santé publique | 13,115 |
Un établissement public de santé à Mayotte dispense en milieu pénitentiaire et, le cas échéant, hospitalier, des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, il effectue ou fait effectuer les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires, nécessaires au diagnostic.En outre :1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé ;2° Il pourvoit à l'équipement médical et non médical des locaux spécialisés de l'établissement pénitentiaire destinés aux consultations, aux soins et aux examens, et en assure l'entretien ;3° Il assure la fourniture et le transport des produits et petits matériels à usage médical ainsi que des médicaments et des produits pharmaceutiques ;4° Il assure l'élimination des déchets hospitaliers. | Section 1 : Soins dispensés aux détenus. | LEGIARTI000006919403 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919403 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6411-2 | Code de la santé publique | 13,116 |
Les modalités d'intervention de l'établissement sont fixées par un protocole signé par le préfet de Mayotte, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement public de santé, après avis du conseil de surveillance de cet établissement. | Section 1 : Soins dispensés aux détenus. | LEGIARTI000006919404 | 2010-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000022840927 | 128847 | JORFTEXT000022824884 | Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4 | R6411-3 | Code de la santé publique | 13,117 |
Le protocole mentionné à l'article R. 6411-3 définit notamment, dans le respect de la réglementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire : 1° Les conditions dans lesquelles les personnels de l'établissement public de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés, notamment sous forme de consultations ; 2° L'organisation des soins et le fonctionnement médical de la structure de soins implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 3° Les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'établissement de santé ; 4° Les modalités de mise en oeuvre du programme de prévention et d'éducation pour la santé organisé dans l'établissement pénitentiaire ; 5° La composition de l'équipe hospitalière exerçant dans la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire ; 6° L'aménagement et l'équipement des locaux mentionnés au 2° de l'article R. 6411-2 ; 7° Les conditions dans lesquelles l'établissement de santé établit et archive le dossier médical des patients dans le respect des dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-9 ; 8° Le système d'information permettant l'analyse de l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 6411-12 ; 9° Les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'établissement de santé sur les conditions d'application du protocole ; 10° Les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ; 11° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins. | Section 1 : Soins dispensés aux détenus. | LEGIARTI000006919405 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919405 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6411-4 | Code de la santé publique | 13,118 |
Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ;
c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;
2° Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers. | Section unique. | LEGIARTI000006919441 | 2020-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000041685072 | 42949 | JORFTEXT000041679906 | Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1 | R6414-1 | Code de la santé publique | 13,119 |
Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;
2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;
3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;
5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ". | Section unique. | LEGIARTI000022835194 | 2014-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000029809986 | 1073763298 | JORFTEXT000029804187 | DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) | R6414-2 | Code de la santé publique | 13,120 |
L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte. | Section unique. | LEGIARTI000022835220 | 2010-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000022840906 | 1610623472 | JORFTEXT000022824884 | Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4 | R6414-3 | Code de la santé publique | 13,121 |
Pour l'application à Mayotte des articles D. 6145-33 et D. 6145-34, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2. | Section unique. | LEGIARTI000022835236 | 2010-09-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000022840902 | 1879053559 | JORFTEXT000022824884 | Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 4 | D6414-4 | Code de la santé publique | 13,122 |
Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles. | Section unique. | LEGIARTI000029806592 | 2014-11-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000029806604 | 2013268603 | JORFTEXT000029804187 | DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V) | R6414-5 | Code de la santé publique | 13,123 |
Les articles D. 6212-70 et D. 6212-71 sont applicables à Mayotte. | Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires | LEGIARTI000006919453 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919453 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6421-1 | Code de la santé publique | 13,124 |
Les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 sont applicables à Mayotte. | Chapitre Ier : Régime juridique des laboratoires et directeurs de laboratoires | LEGIARTI000006919454 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919454 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6421-2 | Code de la santé publique | 13,125 |
Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir :1° Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;2° Le président de l'Assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;3° Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;4° Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;5° Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;6° Une personnalité qualifiée ;7° Un représentant des usagers. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919457 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919457 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-1 | Code de la santé publique | 13,126 |
Les membres du conseil qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ; 2° Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par cette commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 3° Les représentants des personnels mentionnés au 5° de l'article D. 6431-1 sont élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges mentionnés dans l'article D. 6431-23, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ; 4° La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé et sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ; 5° Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919458 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919458 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-2 | Code de la santé publique | 13,127 |
La liste nominative des membres du conseil d'administration de l'agence est arrêtée par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919459 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919459 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-3 | Code de la santé publique | 13,128 |
Les membres des conseils d'administration qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l'article L. 6431-5 sont déclarés démissionnaires d'office par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. Au cas où il est fait application des incompatibilités susvisées au président de l'assemblée territoriale, celui-ci est remplacé par un représentant élu, désigné en son sein par ladite assemblée. Au cas où il est fait application desdites incompatibilités au président ou au vice-président de la commission médicale, celle-ci élit en son sein un remplaçant. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919460 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919460 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-4 | Code de la santé publique | 13,129 |
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.Le mandat des membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée territoriale prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919461 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919461 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-5 | Code de la santé publique | 13,130 |
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes. En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919462 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919462 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-6 | Code de la santé publique | 13,131 |
Le directeur de l'agence ou, en cas d'empêchement, son représentant assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix.Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur de l'agence. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919463 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919463 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-7 | Code de la santé publique | 13,132 |
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919464 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919464 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-8 | Code de la santé publique | 13,133 |
En cas d'absence du président et de son suppléant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6431-2, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° du même article. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919465 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919465 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-9 | Code de la santé publique | 13,134 |
Aux fins d'assurer leur participation aux séances du conseil d'administration, ceux de ses membres qui sont salariés de l'agence bénéficient d'une autorisation d'absence dont la durée est égale à celle de leurs journées de travail.Ces autorisations d'absence ne s'imputent en aucun cas sur les jours de congés dus à ces salariés par leur employeur. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919467 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919467 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-10 | Code de la santé publique | 13,135 |
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les intéressés peuvent être indemnisés des frais de déplacements par eux exposés à l'occasion de l'exercice de leur mandat d'administrateur dans les conditions définies par la réglementation fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat en vigueur dans le territoire. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919468 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919468 | 472439 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-11 | Code de la santé publique | 13,136 |
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration est fixé par le règlement intérieur de l'établissement. Il ne peut être inférieur à quatre séances par an.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours avant la date de réunion du conseil à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée par la moitié au moins de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919469 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919469 | 515388 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-12 | Code de la santé publique | 13,137 |
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d'administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919470 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919470 | 558337 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-13 | Code de la santé publique | 13,138 |
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance.Toutefois, quand, après une convocation régulièrement faite, la majorité requise n'est pas atteinte, la délibération prise après la deuxième convocation, qui doit avoir lieu à trois jours d'intervalle au moins et à huit jours au plus, est valable quel que soit le nombre des membres présents.En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret si l'un des membres présents en fait la demande.En cas de partage égal des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante.Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.Lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles, l'avis est donné hors la présence du membre du conseil dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté et d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919471 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919471 | 601286 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-14 | Code de la santé publique | 13,139 |
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'agence. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations.Les administrateurs reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion du conseil d'administration.Les copies, extraits ou comptes rendus des délibérations ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 226-13 du code pénal.En outre, les administrateurs ainsi que les personnes siégeant avec voix consultative sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. | Sous-section 1 : Conseil d'administration. | LEGIARTI000006919472 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919472 | 644235 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-15 | Code de la santé publique | 13,140 |
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire, un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet, ou un agent contractuel employé dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique.
Le directeur bénéficie d'un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d'eau et d'électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s'effectue selon la réglementation applicable à l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d'éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l'agence de santé.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006919473 | 2023-10-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000048267905 | 42949 | JORFTEXT000048263999 | Décret n°2023-992 du 25 octobre 2023 - art. 1 | D6431-16 | Code de la santé publique | 13,141 |
Outre celles prévues à l'article L. 6431-10, le directeur assure notamment les missions suivantes : 1° En charge des relations avec les autorités de tutelle, l'administrateur supérieur du territoire et les autorités locales, il est le conseiller en matière sanitaire de l'exécutif du territoire dans les domaines qui relèvent de sa compétence et celui des autorités du territoire en matière de protection sociale et de l'environnement. 2° Il est placé sous l'autorité de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, lorsque celui-ci met en oeuvre les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de santé publique par la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 3° Il prépare le programme de santé publique mentionné à l'article L. 6431-4 ; 4° Il prépare et, après accord du conseil d'administration et des autorités de tutelle, négocie et signe toute convention concernant la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées et handicapées, de même que toute convention passée avec la caisse locale de retraite et d'allocations familiales lorsque cette dernière prévoit des actions à caractère sanitaire et social ; 5° Il est en charge des relations avec les autorités sanitaires et sociales de la zone, et notamment celles de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; 6° Il participe, avec l'accord de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat, à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de coopération sanitaire internationale et, à ce titre, participe aux réunions des instances ad hoc de la Communauté du Pacifique et de l'Organisation mondiale de la santé. Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 6431-10, le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents du personnel d'encadrement mentionnés au 1° de l'article D. 6431-23 ainsi qu'au pharmacien mentionné au troisième alinéa de l'article D. 6431-58. | Sous-section 2 : Directeur. | LEGIARTI000006919474 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919474 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-17 | Code de la santé publique | 13,142 |
La commission médicale de l'Agence de santé comprend :1° Tous les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence ;2° Une sage-femme désignée pour une durée de deux ans par l'ensemble des sages-femmes assurant leurs fonctions au sein de l'agence. | Sous-section 1 : Commission médicale. | LEGIARTI000006919476 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919476 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-18 | Code de la santé publique | 13,143 |
La commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18. Le président et le vice-président sont élus, pour une durée de deux ans, par l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article D. 6431-18 au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a obtenu la majorité absolue des électeurs. Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Un même praticien ne peut assurer les fonctions de président de la commission médicale au-delà de deux mandats successifs. Il peut à nouveau exercer ces fonctions après un intervalle de deux ans. En l'absence du président et du vice-président ou jusqu'à leur élection, la commission est présidée par le plus âgé des membres susceptible de remplir ces fonctions. | Sous-section 1 : Commission médicale. | LEGIARTI000006919477 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919477 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-19 | Code de la santé publique | 13,144 |
Siègent avec voix consultative à la commission : 1° Le directeur de l'agence ou son représentant ; il peut se faire assister par un ou des collaborateurs de son choix ; 2° Le représentant du comité d'agence prévu à l'article L. 6431-14. | Sous-section 1 : Commission médicale. | LEGIARTI000006919478 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919478 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-20 | Code de la santé publique | 13,145 |
La commission siège en formation plénière. Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés au 1° de l'article D. 6431-18 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels médicaux. Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret. | Sous-section 1 : Commission médicale. | LEGIARTI000006919479 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919479 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-21 | Code de la santé publique | 13,146 |
La commission se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de l'administrateur supérieur. Elle est réunie à la demande soit de la moitié au moins de ses membres, soit du président du conseil d'administration, soit du directeur de l'établissement. A défaut de convocation par le président, la convocation est effectuée par l'administrateur supérieur.Le secrétariat de la commission est assuré à la diligence du directeur de l'agence. L'envoi des convocations est assuré par ce secrétariat.L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président. Il peut être fixé par l'administrateur supérieur lorsque ce dernier a convoqué la commission.Sauf vote à scrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. | Sous-section 1 : Commission médicale. | LEGIARTI000006919480 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919480 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-22 | Code de la santé publique | 13,147 |
Le comité d'agence est composé de trois collèges qui assurent chacun la représentation des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale, soit :1° Le personnel d'encadrement ;2° Le personnel qualifié ;3° Le personnel d'exécution de l'agence.La représentation des trois collèges prévus ci-dessus est assurée par un nombre de sièges égal à celui de la commission médicale.Le règlement intérieur de l'agence répartit les catégories de personnel entre les trois collèges. Chacun d'eux se voit attribuer par le règlement intérieur un nombre de sièges proportionnel à son importance numérique calculé selon la règle de la répartition des restes à la plus forte moyenne. Toutefois, le collège qui comprend au moins cinq salariés est représenté par un siège. Si un collège comprend moins de cinq salariés, ceux-ci sont rattachés au collège de la catégorie hiérarchique immédiatement inférieure. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919481 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919481 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-23 | Code de la santé publique | 13,148 |
La désignation au comité d'agence des représentants des catégories de personnel fait l'objet d'un accord entre les organisations syndicales représentatives intéressées. Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le chef du service de l'inspection du travail, saisi par les organisations syndicales intéressées ou le directeur de l'agence, procède à cette désignation. La décision du chef du service de l'inspection du travail intervient au plus tard huit jours francs à compter de la date de la saisine. Le comité est renouvelé tous les deux ans. Les fonctions de représentants au comité prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la révocation en cours de mandat prononcée par l'ensemble des organisations syndicales représentatives intéressées. Lorsqu'un représentant change de catégorie tout en restant dans l'agence, il continue à représenter le collège au titre duquel il a été désigné. Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs nominations viennent augmenter le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre de sièges attribués au comité est augmenté à due concurrence. Le ou les nouveaux sièges sont attribués dans les conditions prévues à l'article D. 6431-23 et les nouveaux membres du comité sont désignés conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article. Si, en cours de mandat du comité, une ou plusieurs vacances viennent diminuer le nombre des praticiens siégeant à la commission médicale, le nombre des membres du comité d'agence participant aux délibérations à l'occasion des formations conjointes de la commission et du comité prévues à l'article L. 6431-15 est réduit à due concurrence, dans l'ordre inverse de celui dans lequel ils ont été désignés en vertu des deux premiers alinéas du présent article. Toutefois, cette disposition ne doit pas faire obstacle à ce qu'un représentant au moins de chaque collège puisse participer aux délibérations de la formation conjointe. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919482 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919482 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-24 | Code de la santé publique | 13,149 |
Le président du comité ne prend pas part aux votes. Il peut, en sa qualité de directeur de l'agence, se faire assister d'un ou plusieurs collaborateurs de son choix, sans que ceux-ci puissent prendre part aux votes.Lorsque l'ordre du jour comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin de l'agence, responsable de la médecine du travail assiste à la réunion avec voix consultative.Le comité élit un secrétaire parmi ses membres. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919483 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919483 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-25 | Code de la santé publique | 13,150 |
Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Dans ce dernier cas, le comité doit être réuni dans un délai d'un mois. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919484 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919484 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-26 | Code de la santé publique | 13,151 |
L'ordre du jour est fixé par le président. Doivent notamment y être inscrites les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919485 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919485 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-27 | Code de la santé publique | 13,152 |
Le comité d'agence émet des avis ou des voeux à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s'il est demandé un vote à bulletin secret.En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. | Sous-section 2 : Comité d'agence. | LEGIARTI000006919486 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919486 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-28 | Code de la santé publique | 13,153 |
La commission médicale et le comité d'agence se réunissent au moins une fois par trimestre.Chaque instance établit son règlement intérieur.Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission et du comité ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.Les avis émis par ces instances le sont valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les votes par correspondance ou par procuration ne sont pas admis.Lorsque, après une convocation régulière, ce quorum n'a pas été réuni, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. L'avis est alors émis valablement quel que soit le nombre des membres présents.Chaque séance donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire et transmis aux membres dans un délai de trente jours. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919487 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919487 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-29 | Code de la santé publique | 13,154 |
Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919488 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919488 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-30 | Code de la santé publique | 13,155 |
Les avis et voeux de la commission médicale et du comité d'agence sont portés à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. Les avis et voeux sont portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'agence, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article D. 6431-21, les avis émis par la commission médicale sont transmis sous forme d'extraits aux seuls personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques de l'agence. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919489 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919489 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-31 | Code de la santé publique | 13,156 |
La commission et le comité sont informés, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du directeur de l'agence, des suites données à leurs avis ou voeux. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919490 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919490 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-32 | Code de la santé publique | 13,157 |
Toutes facilités sont données aux membres de la commission et du comité pour exercer leurs fonctions. Les documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions leur sont communiqués à leur demande. Les documents afférents aux questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance leur sont transmis au plus tard en même temps que ce dernier. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919491 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919491 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-33 | Code de la santé publique | 13,158 |
Les séances de la commission et du comité ne sont pas publiques.Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des organes représentatifs sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919492 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919492 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-34 | Code de la santé publique | 13,159 |
Les membres des organes représentatifs, les personnes assistant aux séances avec voix consultative et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés des frais de déplacement engagés à cette occasion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'agence. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919494 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919494 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-35 | Code de la santé publique | 13,160 |
Lorsque la commission et le comité se réunissent en formation conjointe dans les conditions prévues à l'article L. 6431-15, l'ordre du jour est fixé d'un commun accord par les deux présidents. La présidence de la formation conjointe est assurée par le directeur de l'agence. Celui-ci ne prend pas part aux votes. Les conditions de quorum prévues à l'article D. 6431-29, s'apprécient par rapport à l'ensemble des membres appelés à y siéger avec voix délibérative en application des dispositions de la présente section. Les avis et les voeux sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. L'assemblée constituée en formation conjointe établit son règlement intérieur. | Sous-section 3 : Dispositions communes. | LEGIARTI000006919495 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919495 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-36 | Code de la santé publique | 13,161 |
L'agence de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919496 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624333 | 42949 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41 | D6431-37 | Code de la santé publique | 13,162 |
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.L'agent comptable peut être recruté à temps plein sur un emploi contractuel ou exercer ses fonctions en adjonction de service.Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'agence de santé est assuré par un agent expressément désigné à cet effet par le ministre de l'économie et des finances.L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919497 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919497 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-38 | Code de la santé publique | 13,163 |
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement. Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D. 6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article D. 6431-44. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919499 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919499 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-40 | Code de la santé publique | 13,164 |
La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :1° En dépenses :Groupe 1 : immobilisations.Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.Groupe 3 : remboursement de la dette.Groupe 4 : reprises sur provisions.2° En recettes :Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.Groupe 2 : emprunts.Groupe 3 : amortissements.Groupe 4 : provisions. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919500 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919500 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-41 | Code de la santé publique | 13,165 |
La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :1° En dépenses :Groupe 1 : charges relatives au personnel.Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général.Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.2° En recettes :Groupe 1 : dotation de l'Etat.Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus.Groupe 3 : autres produits.Groupe 4 : transferts de charges. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919501 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919501 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-42 | Code de la santé publique | 13,166 |
Pour la section d'investissement, les propositions de dépenses et de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles. Les propositions de dépenses et prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le plan directeur mentionné au 3° de l'article L. 6431-6 sont retracées dans ce cadre. Pour la section d'exploitation, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au conseil d'administration font apparaître distinctement : 1° Le montant des dépenses et des recettes jugé indispensable pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées dans l'année précédente ; 2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919502 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919502 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-43 | Code de la santé publique | 13,167 |
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919504 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919504 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-44 | Code de la santé publique | 13,168 |
Sont annexés au projet de budget soumis au conseil d'administration les documents suivants : 1° Le rapport du directeur de l'agence justifiant les propositions de dépenses et les prévisions de recettes ; 2° L'avis de la commission médicale de l'agence ; 3° L'avis du comité d'agence ; 4° Le tableau des emplois permanents mentionné au 11° de l'article L. 6431-6. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919505 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919505 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-45 | Code de la santé publique | 13,169 |
Les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé peuvent se faire communiquer toute information nécessaire à l'exercice de leur contrôle. La demande de communication des documents autres que ceux prévus à l'article D. 6431-45 ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6431-7. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919507 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919507 | 472439 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-47 | Code de la santé publique | 13,170 |
Aux fins de préparer l'approbation, par leurs ministres respectifs, des délibérations du conseil d'administration relevant de la compétence commune, un conseil de tutelle regroupe les membres des services concernés des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Ce conseil formule un avis.Le directeur de l'agence est entendu par le conseil de tutelle en ses explications. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919508 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919508 | 515388 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-48 | Code de la santé publique | 13,171 |
Dans les quinze jours suivant la réception de la décision d'approbation du budget, le directeur procède à la ventilation des autorisations de dépenses et prévisions de recettes approuvées par groupes fonctionnels entre les comptes conformément à la nomenclature arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé.
Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.
Le contrôleur budgétaire vérifie que la répartition ouvre les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'agence et ne modifie pas la répartition des dépenses par groupes fonctionnels. Le budget approuvé par groupes fonctionnels et ventilé par comptes est soumis au visa du contrôleur budgétaire. Le budget visé est réputé exécutoire. En cas de refus de viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire. Le conseil d'administration est tenu informé de cette répartition dans sa plus prochaine séance. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919509 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624319 | 558337 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41 | D6431-49 | Code de la santé publique | 13,172 |
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels inscrites au budget peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont préparées par le directeur de l'agence et votées par le conseil d'administration dans les mêmes conditions que le budget primitif.Les décisions modificatives doivent être votées avant le 31 décembre de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919510 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919510 | 601286 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-50 | Code de la santé publique | 13,173 |
Les virements de crédits de compte à compte prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6431-10 sont soumis au visa du contrôleur budgétaire qui vérifie que ces virements sont compatibles avec les obligations et engagements de l'agence. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919511 | 2012-11-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000026624315 | 644235 | JORFTEXT000026597385 | Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 41 | D6431-51 | Code de la santé publique | 13,174 |
L'ordonnateur tient une comptabilité des dépenses engagées pour chacun des comptes composant les groupes fonctionnels définis à la nomenclature prévue à l'article D. 6431-49. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919512 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919512 | 687184 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-52 | Code de la santé publique | 13,175 |
Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3° de l'article L. 6431-6 prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé. Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4, tel qu'il a été approuvé. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919513 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919513 | 730133 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-53 | Code de la santé publique | 13,176 |
Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur ainsi que les autres opérations d'équipements susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget de l'agence donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans. Le plan global de financement détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau plan directeur. Il est communiqué au conseil d'administration et aux autorités administratives prévues au 2° de l'article L. 6431-7 dès son élaboration et après toute modification. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919515 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919515 | 773082 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-54 | Code de la santé publique | 13,177 |
Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919516 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919516 | 816031 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-55 | Code de la santé publique | 13,178 |
Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :1° La nature et l'objet des travaux et équipements ;2° Le coût estimatif et les modalités de financement ;3° Le plan global de financement pluriannuel révisé. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919517 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919517 | 858980 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-56 | Code de la santé publique | 13,179 |
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux opérations susceptibles de figurer dans le plan directeur sont transmises pour approbation aux autorités administratives mentionnées au 2° de l'article L. 6431-7, accompagnées, selon les cas, des dossiers prévus aux articles D. 6431-55 ou D. 6431-56. | Section 3 : Organisation financière et budgétaire. | LEGIARTI000006919518 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919518 | 901929 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-57 | Code de la santé publique | 13,180 |
Les médecins, pharmaciens et odontologistes sont recrutés par le directeur de l'agence après avis de la commission médicale. Les responsables des unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques sont désignés parmi les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui exercent des fonctions à temps plein au sein de l'agence ou, si l'activité de la structure ou la situation des effectifs le justifie, parmi les praticiens qui y assurent une activité à temps partiel correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires. Ces responsables sont désignés par le directeur de l'agence de santé après avis de la commission médicale. Le pharmacien désigné dans les conditions ci-dessus en qualité de responsable de la pharmacie de l'agence de santé prévue à l'article L. 5521-5 assure la gérance de cette pharmacie au sens du même article. | Sous-section 1 : Unités médicales, pharmaceutiques et odontologiques. | LEGIARTI000006919519 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919519 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-58 | Code de la santé publique | 13,181 |
Le centre antipoison de l'agence de santé prévu à l'article L. 6431-3 chargé de répondre, notamment en urgence, à toute demande d'évaluation de risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919520 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919520 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-59 | Code de la santé publique | 13,182 |
Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6432-1. Il peut intervenir, à la demande de l'administrateur supérieur, exécutif du territoire et représentant de l'Etat, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919521 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919521 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-60 | Code de la santé publique | 13,183 |
Le centre antipoison participe à la toxicovigilance. A ce titre :1° Il suit l'évolution des intoxications qui se sont produites sur le territoire et recueille à leur sujet toutes les données utiles ;2° Il a une mission d'alerte de l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat et exécutif du territoire ;3° Nonobstant les missions d'expertise qui peuvent lui être confiées dans le cadre d'une enquête judiciaire, il remplit au profit de l'administrateur supérieur les missions de sa compétence que celui-ci lui confie. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919523 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919523 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-61 | Code de la santé publique | 13,184 |
Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées, le centre antipoison bénéficie d'une aide logistique et technique du centre antipoison de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. A cet effet, l'agence passe avec le centre hospitalier universitaire une convention qui définit la portée et les modalités de cette collaboration. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919524 | 2007-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919525 | 171796 | JORFTEXT000000280766 | Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 3 () JORF 1er novembre 2007 | D6431-62 | Code de la santé publique | 13,185 |
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