text
stringlengths 27
175k
| title_parent
stringlengths 3
374
| cid
stringlengths 20
20
| date
stringlengths 10
10
| etat
stringclasses 1
value | id
stringlengths 20
20
| intOrdre
stringlengths 1
10
| modId
stringlengths 20
20
⌀ | modTitle
stringlengths 14
128
⌀ | num
stringlengths 1
54
| file_name
stringclasses 9
values | __index_level_0__
int64 0
13.2k
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Lorsqu'il a connaissance d'effets indésirables d'un médicament ou d'un produit à usage humain mentionné à l'article L. 5121-1, le centre antipoison en informe le centre régional de pharmacovigilance du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919526 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919526 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-63 | Code de la santé publique | 13,186 |
Dans tous les cas, le service téléphonique du centre antipoison est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un médecin ou un pharmacien ayant suivi une formation en toxicologie clinique. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919527 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919527 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-64 | Code de la santé publique | 13,187 |
Le centre antipoison dispose de locaux suffisants et de moyens matériels lui permettant d'accomplir ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il dispose en particulier : 1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes spécifiques exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec le centre de réception et de régulation des appels de l'agence et avec le centre antipoison du centre hospitalier universitaire mentionné à l'article D. 6431-62 ; 2° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ; 3° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ; 4° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ; 5° Des moyens informatiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance. | Sous-section 2 : Centre antipoison. | LEGIARTI000006919528 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919528 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-65 | Code de la santé publique | 13,188 |
L'agence de santé organise, en son sein, la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques. A cet effet, elle institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer :1° La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;2° La surveillance des infections nosocomiales ;3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919529 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919529 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-66 | Code de la santé publique | 13,189 |
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales : 1° Coordonne l'action des professionnels de l'agence dans les domaines mentionnés à l'article D. 6431-66 ; 2° Prépare, chaque année, avec l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière, le programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales ; 3° Elabore le rapport annuel d'activité de la lutte contre les infections nosocomiales ; ce rapport d'activité peut être consulté sur place, sur simple demande. Dans le cadre de ses missions, le comité est notamment chargé de définir, en relation avec les professionnels de soins, les méthodes et indicateurs adaptés aux activités de l'agence permettant l'identification, l'analyse et le suivi des risques infectieux nosocomiaux. Le comité est consulté lors de la programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections nosocomiales dans l'agence. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919530 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919530 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-67 | Code de la santé publique | 13,190 |
Le programme d'actions et le rapport d'activité sont soumis à l'avis de la commission médicale de l'agence. Le programme d'actions et le rapport d'activité, après délibération du conseil d'administration, sont transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence. Le projet hospitalier de l'agence, prévu au 1 de l'article L. 6431-4, définit les objectifs généraux en matière de lutte contre les infections nosocomiales. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919531 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919531 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-68 | Code de la santé publique | 13,191 |
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de huit membres au maximum. Ce comité comporte : 1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ; 2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ; 3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ; 4° Le cadre responsable des soins infirmiers ; 5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D. 6431-58 ; 6° Le biologiste de l'agence ; 7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ; 8° Un infirmier exerçant une activité de soins. Le directeur de l'agence arrête la liste nominative des membres du comité. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919532 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919532 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-69 | Code de la santé publique | 13,192 |
Le comité élit, à la majorité simple de ses membres, un président et un vice-président, parmi ses membres médecins ou pharmaciens exerçant une activité correspondant au moins à six demi-journées hebdomadaires. Le mandat des membres prend fin en même temps que les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. La durée des mandats des membres mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article D. 6431-69 est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919533 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919533 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-70 | Code de la santé publique | 13,193 |
Le comité se réunit au moins deux fois par an.En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Le comité peut entendre toute personne compétente, appartenant ou non à l'agence, sur les questions inscrites à l'ordre du jour. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919534 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919534 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-71 | Code de la santé publique | 13,194 |
L'agence constitue une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière comportant les personnels, notamment médical ou pharmaceutique et infirmier, qu'il est nécessaire d'affecter, pour tout ou partie de leur activité professionnelle, à la mise en oeuvre des actions de lutte contre les infections nosocomiales. Ce personnel suit une formation adaptée à ses fonctions. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919535 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919535 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-72 | Code de la santé publique | 13,195 |
Les membres du comité de lutte contre les infections nosocomiales et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919536 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919536 | 343592 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-73 | Code de la santé publique | 13,196 |
La commission médicale prévue à l'article L. 6431-13 participe par ses avis à la définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux au sein de l'agence de santé, notamment à l'élaboration de la liste des médicaments et des dispositifs médicaux dont l'utilisation est recommandée ainsi que des recommandations en matière de prescription et de bon usage de ces produits de santé. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919537 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919537 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-74 | Code de la santé publique | 13,197 |
Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article D. 6431-74 les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain. Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole. | Sous-section 3 : Lutte contre les infections nosocomiales. | LEGIARTI000006919538 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919538 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | D6431-75 | Code de la santé publique | 13,198 |
L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus les soins définis à l'article L. 6431-4, de participer à l'accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d'éducation pour la santé organisées en milieu pénitentiaire. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000032618032 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046367441 | 1073741823 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-76 | Code de la santé publique | 13,199 |
Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364936 | 2023-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000047345622 | 1610612735 | JORFTEXT000047342267 | Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 - art. 3 | R6431-77 | Code de la santé publique | 13,200 |
L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364938 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364938 | 1879048191 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-78 | Code de la santé publique | 13,201 |
L'agence de santé dispense dans ses locaux des soins aux détenus dont l'état ne nécessite pas une hospitalisation ; dans les mêmes conditions, elle effectue les examens, notamment radiologiques ou de laboratoires nécessaires au diagnostic.
En outre, elle recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364940 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364940 | 2013265919 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-79 | Code de la santé publique | 13,202 |
L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364942 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364942 | 2080374783 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-80 | Code de la santé publique | 13,203 |
Sont pris en charge par l'Etat :
- les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé ;
- les frais de déplacement des professionnels de santé de l'agence qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364944 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364944 | 2113929215 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-81 | Code de la santé publique | 13,204 |
Le protocole mentionné à l'article R. 6431-77 définit notamment, dans le respect de la règlementation à laquelle est soumis l'établissement pénitentiaire :
- les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent l'examen systématique des détenus arrivant dans l'établissement pénitentiaire et dispensent à ceux-ci des soins courants et, éventuellement, spécialisés notamment sous forme de consultations ;
- les conditions dans lesquelles les détenus ont accès, pour des consultations ou des examens médico-techniques, aux équipements médicaux situés dans l'agence de santé ;
- les modalités de mise en œuvre des actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées à l'article R. 6431-76 ;
- les conditions dans lesquelles l'agence de santé établit et archive le dossier médical des patients ;
- les modalités de concertation périodique entre l'établissement pénitentiaire et l'agence de santé sur les conditions d'application du protocole ;
- les modalités de règlement des dépenses qui donnent lieu à remboursement à l'agence de santé par l'établissement pénitentiaire ;
- les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes et des biens dans les locaux de l'agence de santé. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364946 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364946 | 2130706431 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-82 | Code de la santé publique | 13,205 |
Les dépenses et les recettes afférentes aux soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et à l'agence de santé sont retracées dans le budget de l'agence de santé. | Sous-section 4 : Soins aux détenus
| LEGIARTI000046364948 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364948 | 2139095039 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6431-83 | Code de la santé publique | 13,206 |
Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française : 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. | Titre IV : Polynésie française | LEGIARTI000046364919 | 2022-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000046364919 | 1610612735 | JORFTEXT000046362606 | Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5 | R6441-1 | Code de la santé publique | 13,207 |
Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent article, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'établissement public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis consultatif dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic :1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est constituée au sein de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien ayant une expérience en échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie. Cette équipe peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice de ses missions ;2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations complémentaires ou le recours à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant. Elle indique à ce médecin ou à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et leur propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées. Ces propositions et avis sont présentés à la patiente ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ;3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 2213-1 ;4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de ladite équipe ;5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L. 2213-1, il apparaît à deux des médecins de l'équipe pluridisciplinaire qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe a rendu son avis consultatif, les attestations prévues à l'article L. 2213-1. Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins. Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressé ;6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque demande, l'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe pluridisciplinaire ;7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour une durée de 5 ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des modalités de fonctionnement du centre. La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire. Le renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation de l'activité du centre. La demande d'agrément est présentée par le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé qui comporte notamment le nom des praticiens qui composeront l'équipe pluridisciplinaire de ce centre et son règlement intérieur. L'agrément du centre peut être retiré par une décision motivée du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal. | Section 3 : Diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur un embryon in vitro | LEGIARTI000006798806 | 2002-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006798806 | 558337 | JORFTEXT000000590828 | Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 11 () JORF 5 mai 2002 | R162-44 | Code de la santé publique | 13,208 |
Le présent titre, à l'exception de son article R. 355-34, est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :1° Aux articles R. 355-33 et R. 355-38, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" pour la Nouvelle-Calédonie, par les mots : "dans le territoire" pour les territoires d'outre-mer et par les mots : "dans la collectivité départementale" pour Mayotte ;2° A l'article R. 355-33, les mots : "du conseil départemental de l'ordre des médecins" sont remplacés par les mots : "de l'organe de l'ordre" en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ;3° A l'article R. 355-35, les mots : "et à l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas ; les mots :"n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article L. 460 du présent code" sont remplacés par les mots :"n'ayant pas, au titre de la réglementation applicable localement, été suspendu temporairement du droit d'exercer en considération d'une infirmité ou d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession" en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française, et par les mots : "n'ayant pas fait l'objet d'une suspension au titre de l'article 65 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme" dans les territoires d'outre-mer de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;4° Aux articles R. 355-35 et R. 355-37, il est ajouté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après les mots :"tableau de l'ordre des médecins", les mots : "lorsque celui-ci existe" ;5° A l'article R. 355-49, il est ajouté, après les mots : "du code de déontologie médicale", les mots : "applicable localement" ;6° L'article R. 355-36 ne s'applique pas aux médecins qui sont régis par un statut territorial en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française." | Chapitre 4 : Dispositions particulières | LEGIARTI000006799035 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006799036 | 128847 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R355-56 | Code de la santé publique | 13,209 |
Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. | Paragraphe 3 : Exploitation des officines | LEGIARTI000006799675 | 2001-07-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000006799677 | 558337 | JORFTEXT000000407771 | Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 | R5090-12 | Code de la santé publique | 13,210 |
Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable. | Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle | LEGIARTI000006803567 | 2005-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006803568 | 42949 | JORFTEXT000000786159 | Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005 | R714-24-1 | Code de la santé publique | 13,211 |
Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. | Sous-section 4 : Des responsables d'unité fonctionnelle | LEGIARTI000006803569 | 2005-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006803570 | 85898 | JORFTEXT000000786159 | Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005 | R714-24-2 | Code de la santé publique | 13,212 |
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1110-1
Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ..., représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l'intervention des bénévoles de l'association.
Art. 2. - L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles, selon les modalités suivantes :...
Art. 3. - L'association transmet à l'établissement la liste nominative des membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :
- à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement intérieur de l'établissement ;
- à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu et à la régulation nécessaire de leur action.
Art. 4. - L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné. Le rôle de ce coordinateur est d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
Art. 5. - En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
Art. 6. - L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant désigné par l'établissement.
Art. 7. - Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel :...
Art. 8. - L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son sein.
Art. 9. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement par l'assurance... L'établissement déclare être couvert en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par l'assurance ...
Art. 10. - Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de l'intervention des bénévoles.
Art. 11. - La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction. Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908088 | 2003-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908088 | 89478485 | JORFTEXT000000412528 | Décret 2003-462 2003-05-21 | Annexe 11-1 | Code de la santé publique | 13,213 |
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
I. - NEUROLOGIE
L'évaluation des déficits neurologiques ne doit se faire qu'après un délai suffisamment long (généralement de l'ordre de 2 à 3 ans et au terme d'un délai plus long chez l'enfant) afin de juger de leur permanence et des adaptations aux handicaps.
Il est souhaitable que l'intervalle entre le traumatisme initial et l'évaluation définitive soit mis à profit pour procéder régulièrement à des bilans médicaux fiables.
I. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine médullaire et centrale
A. - D'origine médullaire
Tétraplégies et paraplégies constituent toujours des entités cliniques complexes associant des atteintes de la fonction de locomotion (et de préhension pour les tétraplégies), de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, de la fonction respiratoire (pour les lésions les plus hautes) et des troubles rachidiens. On ne saurait dissocier ces différents déficits pour évaluer par addition le taux d'incapacité. Dans cet esprit, les taux proposés ci-dessous correspondent à une évaluation globale des conséquences de la lésion. Mais ce mode d'évaluation globale ne doit pas dispenser l'expert de décrire en détail la nature et l'importance des différents déficits composant ces entités cliniques, d'autant plus qu'ils sont fonction du niveau lésionnel.
Tétraplégie haute complète.
Non inférieur à 95 %
Tétraplégie basse complète (au-dessous de C6).
Non inférieur à 85 %
Tétraparésie : marche possible, préhension possible maladroite ; selon le périmètre de marche et
l'importance des troubles urinaires et génito-sexuels.
45 à 75 %
Paraplégie complète : selon le niveau de l'atteinte médullaire qui conditionne d'éventuelles difficultés à
la station assise prolongée et la nature des troubles urinaires et génito-sexuels.
70 à 75 %
Paraparésie : marche possible limitée, autonomie complète pour les actes de la vie courante ;
selon l'importance des troubles urinaires, génito-sexuels et sensitifs associés.
20 à 50 %
Syndrome de Brown-Séquard : selon l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens.
15 à 50 %
B. - D'origine hémisphérique, tronculaire ou cérébelleuse
Quadriplégie complète.
Non inférieur à 95 %
Quadriplégie incomplète :l'évaluation du taux se fera par comparaison avec
des déficits similaires et en fonction du degré d'autonomie.
Hémiplégie majeure : station debout impossible, membre supérieur inutilisable,
déficit cognitif important (dont aphasie).
90 %
Hémiplégie spastique : marche possible avec cannes, membre supérieur inutilisable,
selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Dominant
70 %
Non dominant
60 %
Hémiplégie spastique : marche possible sans cannes, membre supérieur utilisable
avec maladresse, selon l'importance du déficit cognitif et selon l'hémisphère dominant.
Dominant
60 %
Non dominant
45 %
Monoplégies :le taux dépend du retentissement sur la fonction de préhension ou sur
la fonction de locomotion (se reporter au chapitre Appareil locomoteur ).
Syndrome cérébelleux majeur : atteinte bilatérale, marche quasi-impossible,
préhension inefficace, importante dysarthrie.
80 % à 85 %
Syndrome cérébelleux incomplet : atteinte unilatérale, sans répercussion sur la locomotion,
préhension maladroite du côté atteint, dysarthrie absente ou discrète, selon côté dominant.
10 % à 25 %
Troubles du mouvement, du tonus, de l'attitude (tremblements, dyskinésies, dystonie),
isolés ou au premier plan, en fonction des perturbations fonctionnelles.
5 % à 30 %
Déficits sensitifs isolés, à l'origine d'un déficit fonctionnel (gêne à la marche par atteinte
cordonale postérieure, gêne à la préhension par atteinte des différentes sensibilités) ; selon l'importance.
10 % à 30 %
C. - Troubles de la circulation du liquide céphalo-rachidien
Les taux doivent être évalués en fonction des déficits constatés, essentiellement cognitifs.
La présence du matériel de dérivation ne justifie pas à elle seule un taux d'incapacité.
II. - Déficits cognitifs
L'analyse des syndromes déficitaires neuropsychologiques doit faire référence à une séméiologie précise. Le syndrome dit "frontal" correspond en fait à des entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
L'évaluation du taux d'incapacité doit donc se baser sur des bilans médicaux précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des examens cliniques et paracliniques.
A. - Syndrome frontal vrai
Forme majeure avec apragmatisme et perte de l'autonomie.
60 à 85 %
Forme sévère avec altération des conduites instinctives, perte de l'initiative,
troubles de l'humeur, insertions sociale et familiale précaires.
30 à 60 %
Forme mineure avec distractibilité, lenteur, difficultés de mémorisation
et d'élaboration des stratégies complexes ; autonomie totale.
10 à 30 %
B. - Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives
Langage :
- aphasie majeure avec jargonophasie, alexie, troubles de la compréhension.
70 %
- forme mineure: troubles de la dénomination et de la répétition, paraphasie.
- Compréhension conservée.
10 à 30 %
Mémoire :
- altération massive, syndrome de Korsakoff complet.
60 %
- altération modérée à grave: oublis fréquents, gênants dans la vie courante,
- fausses reconnaissances, éventuellement fabulations.
15 à 60 %
- altération légère: difficultés d'apprentissage, nécessité d'aide-mémoire dans
- la vie courante, troubles de l'évocation.
10 à 15 %
Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :
les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les troubles de la mémoire.
C. - Troubles cognitifs mineurs
En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.
D. - Démence
Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme clinique et des étiologies variées.
Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par des lésions anatomiques majeures et bilatérales. Les démences dites "de type Alzheimer" ne sont jamais post-traumatiques. Cependant, un événement traumatique avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente partielle. L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette différence.
III. - Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs
Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes crâniens graves. Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies oculo-motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.
Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles parfaitement individualisées. Ces déficits feront l'objet d'une évaluation globale.
Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.
Abolition de toute activité volontaire utile, perte de toute possibilité relationnelle identifiable
100 %
Déficits sensitivo-moteurs majeurs limitant gravement l'autonomie, associés à des déficits
cognitifs incompatibles avec une vie relationnelle décente
80 à 95 %
Troubles cognitifs majeurs comportant, au premier plan, désinhibition et perturbations graves du
comportement, compromettant toute socialisation, avec déficits sensitivo-moteurs mais compatibles avec
une autonomie pour les actes essentiels de la vie courante
60 à 80 %
Troubles cognitifs associant perturbation permanente de l'attention et de la mémoire, perte relative ou totale
d'initiative et/ou d'autocritique, incapacité de gestion des situations complexes, avec déficits sensitivo-moteurs
patents mais compatibles avec une autonomie pour les actes de la vie courante.
40 à 65 %
Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire, difficulté d'élaboration
des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant pas de réelles conséquences fonctionnelles
20 à 40 %
IV. - Déficits sensitivo-moteurs d'origine périphérique
A. - Face
Paralysie faciale complète hypotonique :
- unilatérale
5 % à 15 %
- bilatérale (exceptionnelle)
15 à 25 %
Hémispasme facial complet non améliorable par la
thérapeutique
jusqu'à 10 %
B. - Membres supérieurs
Dominant
Non dominant
Paralysie complète du plexus brachial
60 %
50 %
Paralysie radiale :
- au-dessus de la branche tricipitale
40 %
30 %
- au-dessous de la branche tricipitale
30 %
20 %
Paralysie ulnaire
20 %
15 %
Paralysie du nerf médian :
- au bras
35 %
25 %
- au poignet
25 %
15 %
Paralysie du nerf circonflexe
15 %
10 %
Paralysie du nerf du grand dentelé
8 %
6 %
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.
C. - Membres inférieurs
Paralysie du nerf sciatique (au-dessus de la bifurcation)
40 à 45 %
Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire)
20 %
Paralysie du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial)
20 %
Paralysie du nerf fémoral
35 %
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.
D. - Les douleurs de déafférentation
Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, elles devront être prises en compte :
- soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;
- soit par un taux d'incapacité spécifique
5 à 10 %
E. - Syndrome de la queue de cheval
Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens : 15 à 50 %
V. - Déficits neuro-sensoriels
Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.
VI. - Epilepsie
On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises. Dans ces cas, un recul de plusieurs années (4 ans au minimum) est indispensable, afin de prendre en compte l'évolution spontanée des troubles et l'adaptation au traitement.
Les anomalies isolées de l'EEG, en l'absence de crises avérées, ne permettent pas de poser le diagnostic d'épilepsie post-traumatique.
A. - Epilepsies avec troubles de conscience
(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)
Épilepsies biens maîtrisées par un traitement bien toléré :
10 à 15 %
Épilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par mois),
effets secondaires des traitements :
15 à 35 %
B. - Epilepsies sans troubles de conscience
Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements : 10 à 30 %
VII. - Cas particulier
Syndrome "post-commotionnel" persistant au-delà de 18 mois : jusqu'à 3 %
II. - PSYCHIATRIE
Le diagnostic des séquelles psychiatriques impose l'examen par un spécialiste confirmé. Cet examen doit comporter non seulement une analyse sémiologique précise des symptômes présentés par le blessé, mais aussi une étude longitudinale soigneuse de sa biographie. Il est essentiel, en effet, de discuter dans tous les cas les rôles respectifs de l'éventuel état antérieur, de la personnalité, du traumatisme et d'autres facteurs pathogènes éventuels.
I. - Névroses traumatiques
(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (1)).
Elles succèdent à des manifestations psychiques provoquées par l'effraction soudaine, imprévisible et subite d'un événement traumatisant débordant les capacités de défense de l'individu.
Le facteur de stress doit être intense et/ou prolongé.
L'événement doit avoir été mémorisé.
La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère. Traitée très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente. L'appréciation d'une névrose traumatique ne peut être envisagée qu'après environ 2 ans d'évolution.
La détermination de l'incapacité permanente pourra se baser sur les propositions suivantes :
Manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences pénibles, tension psychique
jusqu'à 3 %.
Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition
3 à 10 %
Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues,
syndrome de répétition diurne et nocturne
10 à 15 %
Exceptionnellement
jusqu'à 20 %.
II. - Troubles de l'humeur persistants
Dans les cas de lésions orthopédiques et somatiques multiples dont l'évolution est longue et compliquée (brûlures étendues avec soins prolongés, lésions orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite...), il peut persister un état psychique permanent douloureux correspondant à un :
Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, allant : jusqu'à 20 %.
Une réaction dépressive transitoire dans les suites d'un traumatisme psychique et/ou somatique ne constitue pas une incapacité permanente et peut être évaluée au titre des souffrances endurées.
III. - Troubles psychotiques aigus ou chroniques
Les affections psychotiques ne sont jamais d'origine traumatique.
Certaines séquelles de lésions cérébrales ou d'hydrocéphalie à pression normale peuvent réaliser des syndromes déficitaires ou d'allure psychotique pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de la pathologie.
Certaines lésions temporales de l'hémisphère mineur peuvent réaliser des troubles pseudo-maniaques pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
IV. - Aspects particuliers
A. - Troubles de conversion et somatoformes
Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue : amnésie, fugue, stupeur, transe et possession, troubles de la motricité, de la sensibilité, (syndrome douloureux somatoforme persistant, F 45. 4), troubles des organes des sens.
Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de tels troubles :
- qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée ;
- que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ;
- que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou à exprimer indirectement une dépendance ou un ressentiment ;
- qu'ils sont associés à des éléments caractéristiques :
- on note parfois une "belle indifférence", c'est-à-dire une attitude surprenante d'acceptation tranquille d'une incapacité grave ;
- la personnalité de base est le plus souvent histrionique et dépendante ;
- que leur évolution est imprévisible (ils pourraient être induits ou levés par hypnose) :
- ils s'améliorent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, en particulier quand la survenue est associée à un événement traumatisant ;
- l'évolution peut être plus prolongée (avec un début plus progressif) lorsqu'ils comportent des paralysies ou des anesthésies, lorsque leur survenue est associée à des problèmes ou à des difficultés interpersonnelles insolubles ;
- que les troubles de conversion ayant déjà évolué depuis plus d'un ou deux ans avant une consultation psychiatrique sont souvent résistants à tout traitement.
En tenant compte de tous ces éléments et en prenant un recul de deux à trois ans, il est possible de proposer dans certains cas un taux d'incapacité permanente qui ne peut se référer à aucune fourchette, compte tenu de la diversité des expressions cliniques.
Cette évaluation ne peut jamais atteindre le même taux que celui qui serait donné pour un tableau clinique similaire traduisant une lésion organique irréversible.
B. - Troubles factices (F68.1 de la CIM X)
Production intentionnelle de symptômes dans le but de jouer le rôle du malade (pathomimie). De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
C. - Simulation
Production intentionnelle de symptômes dans le but d'obtenir des avantages ou d'échapper à des obligations. De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
III. - OPHTALMOLOGIE
I. - Acuité visuelle
L'examen comportera la détermination séparée oeil par oeil des acuités centrales de loin et de près à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou ses équivalents en vision de loin, à 5 mètres ; échelle de Parinaud à distance normale de lecture en vision de près. En cas de discordance entre les signes fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
Un trouble de la réfraction qui peut être entièrement corrigé par un moyen optique ne sera pas considéré comme une déficience oculaire génératrice d'incapacité.
Les taux d'incapacité sont fournis par le tableau I :
10/10
9/10
8/10
7/10
6/10
5/10
4/10
3/10
2/10
1/10
1/20
< 1/20
Cécité
10/10
0
0
0
1
2
3
4
7
12
16
20
23
25
9/10
0
0
0
2
3
4
5
8
14
18
21
24
26
8/10
0
0
0
3
4
5
6
9
15
20
23
25
28
7/10
1
2
3
4
5
6
7
10
16
22
25
28
30
6/10
2
3
4
5
6
7
9
12
18
25
29
32
35
5/10
3
4
5
6
7
8
10
15
20
30
33
35
40
4/10
4
5
6
7
9
10
11
18
23
35
38
40
45
3/10
7
8
9
10
12
15
18
20
30
40
45
50
55
2/10
12
14
15
16
18
20
23
30
40
50
55
60
65
1/10
16
18
20
22
25
30
35
40
50
65
68
70
78
1/20
20
21
23
25
29
33
38
45
55
68
75
78
80
< 1/20
23
24
25
28
32
35
40
50
60
70
78
80
82
Cécité
25
26
28
30
35
40
45
55
65
78
80
82
85
Tableau I. - Vision de loin
Il est admis que toute vision supérieure à 7/10 correspond à une efficience visuelle normale ; elle n'entraîne donc pas d'incapacité.
Il est nécessaire de préciser les altérations de l'acuité visuelle concernant, d'une part, la vision de loin et, d'autre part, la vision de près.
C'est pourquoi, au tableau I, qui évalue l'incapacité visuelle de loin, il faut adjoindre le tableau II, qui évalue l'incapacité visuelle de près (quantifiée à une distance normale de lecture - après correction éventuelle de la presbytie - avec le test de l'échelle de Parinaud).
L'utilisation du tableau II ne sera nécessaire que dans les rares cas d'importante dissociation entre les incapacités visuelles de loin et de près. Il conviendra alors de prendre la moyenne arithmétique des deux incapacités pour obtenir un taux correspondant à une plus juste détermination de l'incapacité.
P1,5
P2
P3
P4
P5
P6
P8
P10
P14
P20
< P20
Cécité
P1,5
0
0
2
3
6
8
10
13
16
20
23
25
P2
0
0
4
5
8
10
14
16
18
22
25
28
P3
2
4
8
9
12
16
20
22
25
28
32
35
P4
3
5
9
11
15
20
25
27
30
36
40
42
P5
6
8
12
15
20
26
30
33
36
42
46
50
P6
8
10
16
20
26
30
32
37
42
46
50
55
P8
10
14
20
25
30
32
40
46
52
58
62
65
P10
13
16
22
27
33
37
46
50
58
64
67
70
P14
16
18
25
30
36
42
52
58
65
70
72
76
P20
20
22
28
36
42
46
58
64
70
75
78
80
< P20
23
25
32
40
46
50
62
67
72
78
80
82
Cécité
25
28
35
42
50
55
65
70
76
80
82
85
Tableau II. - Vision de près
A. - La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 %.
Le taux d'incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d'acuité visuelle (tableau I) et de l'atteinte du champ visuel (schéma 1).
B. - La perte de la vision d'un oeil
Perte fonctionnelle d'un oeil (si la vision de l'autre oeil est normale) : 25 %.
En cas d'énucléation avec mise en place d'une prothèse oculaire, le taux d'incapacité permanente reste le même car le port de la prothèse n'a pas pour but d'améliorer la fonction mais l'aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l'appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
II. - Champ visuel
L'examen sera pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann ou équivalent. Seules les manifestations apparentes au test III/4 seront considérées comme entraînant un réel retentissement fonctionnel et donc constitutives d'incapacité. Le champ visuel doit être étudié binoculairement, les deux yeux ouverts. La superposition du tracé sur le schéma 1 donne le taux d'incapacité.
En cas d'atteinte du champ visuel central, l'examen pourra être complété par un test d'Amsler ou équivalent, et l'incapacité appréciée comme mentionné pour les scotomes centraux et paracentraux.
Le schéma 1 donne le taux d'incapacité :
Schéma 1 : approche de l'évaluation du champ visuel (la ligne brisée représente la limite du champ visuel binoculaire normal pour l'isoptère III/4). Chaque point correspond à une lacune non perçue et à 1 % d'IPP. On procède par addition de points. Le rectangle en marge correspond au champ central.
A. - Hémianopsies
L'hémianopsie latérale homonyme entraîne une incapacité importante, bien supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : le sujet perd réellement la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne. Etudiée en vision binoculaire, elle justifie, suivant la valeur de l'épargne maculaire, des taux de 42 % et plus en cas de baisse d'acuité visuelle associée (alors que la cécité monoculaire ne dépasse pas 25 %).
Hémianopsie latérale homonyme complète :
- avec épargne maculaire : 42 % ;
- avec perte de la vision centrale : si l'épargne maculaire est partielle, calculer le déficit de l'acuité centrale à l'aide du tableau I, puis la rapporter à la capacité visuelle restante post-hémianopsique (85 - 42 = 43 %), et l'ajouter au taux de 42 %.
Hémianopsie latérale homonyme incomplète :
- à évaluer en fonction du schéma 1 ;
- tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.
Hémianopsie altitudinale :
- supérieure : jusqu'à 25 % (schéma 1) ;
- inférieure : jusqu'à 60 % (schéma 1).
Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (en fonction du schéma 1 et de la vision centrale) : jusqu'à 85 %.
Les hémianopsies à type de négligence ont un champ visuel normal au périmètre. La réalité de la négligence visuelle et l'estimation de ses conséquences fonctionnelles seront appréciées avec le neurologue.
B. - Quadranopsies
Supérieure : jusqu'à 12 % (schéma 1).
Inférieure : jusqu'à 30 % (schéma 1).
C. - Rétrécissements concentriques
En traumatologie, ils sont souvent le fait de manifestations anorganiques et ne justifient alors pas d'IPP.
Il est nécessaire d'utiliser de multiples épreuves de contrôle, et de confronter le tableau clinique à l'imagerie et à l'examen neurologique.
Il ne faut cependant pas méconnaître des rétrécissements campimétriques bilatéraux organiques résultant de doubles hémianopsies.
D. - Scotomes centraux et paracentraux
En cas de perte de la vision centrale : utiliser les tableaux I et II (acuité visuelle).
Les scotomes paracentraux et juxtacentraux avec acuité visuelle conservée (à apprécier en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près) :
- s'ils ne touchent qu'un oeil : jusqu'à 5 % ;
- s'ils touchent les deux yeux : 2 à 10 %.
Les scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15 %.
III. - Troubles de l'oculomotricité
A. - Hétérophorie
L'incapacité ne sera appréciée qu'après rééducation orthoptique.
Décompensation non réductible d'une hétérophorie, suivant la gêne : jusqu'à 5 %.
Paralysie complète de la convergence : 5 %.
B. - Diplopie
En cas de paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant dix-huit mois.
En cas d'origine orbitaire, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant six mois après la fin des éventuels traitements chirurgicaux.
L'incapacité pour diplopie est fonction du secteur concerné, de l'excentricité du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma suivant :
(Schéma non reproduit)
L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer un objet et en notant le champ de vision double.
Diplopie permanente dans les positions hautes du regard
2 à 10 %
Diplopie permanente dans la partie inférieure du champ
5 à 20 %
Diplopie permanente dans le champ latéral
2 à 15 %
Diplopie dans toutes les positions du regard sans neutralisation et obligeant à occlure un œil en permanence
23%
Le taux sera minoré en cas de diminution de la diplopie par une neutralisation constante de l'oeil dévié ou de possibilité de correction prismatique.
C. - Paralysies de fonction du regard
Paralysie vers le haut
3 à 5 %
Paralysie vers le bas
10 à 15 %
Paralysie latérale
8 à 12 %
Paralysie de la convergence
5 %
D. - Déficiences de la motricité intrinsèque
Paralysie unilatérale de l'accommodation chez le sujet jeune
5 %
Mydriase aréactive
5 %
Aniridie totale
10 %
Myosis du syndrome de Claude Bernard-Horner complet : en cas de gêne fonctionnelle
1 à 3 %
E. - Atteinte des saccades et des poursuites
Elles ne donnent pas de véritables signes fonctionnels visuels mais plutôt des sensations de déséquilibre et seront appréciées par l'oto-rhino-laryngologiste.
IV. - Lésions cristalliniennes
L'oeil aphaque, c'est-à-dire privé de son cristallin, ne peut retrouver une vision utilisable qu'après compensation par un équipement optique. L'incapacité est très variable suivant que cette compensation a été réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implantation d'un cristallin artificiel.
L'évaluation du taux d'incapacité prendra donc en compte le mode d'équipement optique, l'uni ou la bilatéralité, l'âge, la perte éventuelle d'acuité visuelle.
Compensation optique assurée par un cristallin artificiel (pseudo-phakie) : 5 %.
Chez l'enfant jusqu'à 16 ans, il sera porté à 7 % pour tenir compte du retentissement de la perte de l'accommodation sur la vision binoculaire.
A ce taux de base résultant des seuls inconvénients de la pseudophakie, il convient d'ajouter éventuellement celui résultant de la perte d'acuité visuelle et des autres séquelles associées (larmoiement, photophobie...).
Si l'équipement optique est réalisé par lunettes ou lentilles de contact (aphakie) :
- aphakie unilatérale :
- si l'acuité de l'œil opéré est inférieure à celle de l'œil sain
10 %
- si l'acuité de l'œil opéré est supérieure à celle de l'œil sain
15 %
- aphakie bilatérale
20 %
A ce taux, il convient d'ajouter celui résultant de la perte éventuelle d'acuité visuelle et des autres séquelles associées, sans cependant pouvoir dépasser 25 % pour une lésion unilatérale.
V. - Annexes de l'oeil
Larmoiement, ectropion, entropion
jusqu'a 5 %
Oblitération des voies lacrymales :
- unilatérale
2 à 5 %
- bilatérale
4 à 10 %
Cicatrices vicieuses (symblépharon, ankyloblépharon)
jusqu'à 5 %
Ptosis (suivant le déficit campimétrique)
jusqu'à 10 %
Blépharospasme
jusqu'à 5 %
Alacrymie :
- unilatérale
2 à 5 %
- bilatérale
4 à 10 %
Hypoesthésie ou anesthésie dans le territoire du nerf sous-orbitaire
avec dysesthésie
3 à 5 %
VI. - Séquelles visuelles multiples
L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices n'est pas rare. L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle ne peut se satisfaire d'une simple addition arithmétique : après évaluation du taux d'incapacité résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé par référence à la capacité visuelle restante (étant bien entendu que la perte de toute capacité visuelle est de 85 %). | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908089 | 2003-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908089 | 178956970 | JORFTEXT000000412528 | Décret 2003-462 2003-05-21 | Annexe 11-2 | Code de la santé publique | 13,214 |
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
IV. - STOMATOLOGIE
A. - Perte de dents
Edentation complète inappareillable
35 %
Perte d'une incisive
1 %
Perte d'une prémolaire ou dent de sagesse sur l'arcade
1 %
Perte d'une canine ou molaire
1,5 %
Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par prothèse mobile et des deux tiers en cas de remplacement par prothèse fixe.
En cas de perte complète d'une dent remplacée par une prothèse implanto-portée : 0 %.
Mortification pulpaire d'une dent : 0,50 %.
B. - Dysfonctionnements mandibulaires
Limitation permanente de l'ouverture buccale (mesurée entre le bord libre des incisives centrales) :
Limitée à 30 mm
5 %
Limitée à 20 mm
17 %
Limitée à 10 mm
25 %
Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire :
Forme légère :
- unilatérale
3 %
- bilatérale
5 %
Forme sévère
35 à 10 %
C. - Troubles de l'articulé dentaire post-traumatiques
(Au prorata de la perte de la capacité masticatoire) : 2 à 10 %.
D. - Atteintes neurologiques sensitives
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sus-orbitaire
jusqu'à 3 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire
comprenant le déficit gingivo-dentaire
jusqu'à 5 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur
avec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :
- unilatérale
jusqu'à 5 %
- bilatérale
5 à 12 %
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual :
- unilatérale
jusqu'à 5 %
- bilatérale
10 à 12 %
E. - Atteintes neurologiques motrices (voir également le chapitre ORL)
Paralysie faciale (ne comprenant pas les complications ophtalmologiques) :
- unilatérale
5 à 15 %
- bilatérale
15 à 25 %
F. - Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale
Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation : 2 à 15 %.
G. - Pathologie salivaire
Fistule cutanée salivaire d'origine parotidienne
jusqu'à 15 %
Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région
pré-auriculaire et parotidienne)
6 à 8 %
V. - OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
I. - Audition et otologie
A. - Déficit auditif
Sa détermination repose sur un bilan clinique complet et minutieux et sur un bilan para-clinique qui doit comporter au minimum une impédancemétrie complète (tympanométrie avec recherche du seuil des réflexes stapédiens), une audiométrie tonale subjective liminaire et une audiométrie vocale.
Si besoin est :
- la qualité du champ auditif au-delà du 8 000 Hz sera appréciée par l'audiométrie des hautes fréquences ;
- la réalité du déficit pourra éventuellement être confirmée par des tests objectifs (oto-émissions acoustiques, potentiels évoqués auditifs précoces).
Les hypoacousies post-traumatiques ne sont plus évolutives au-delà de 12 mois.
Perte complète et bilatérale de l'audition : 60 %.
Pertes partielles.
L'évaluation doit se faire en deux temps :
a) Evaluation de la perte auditive moyenne (PAM) par rapport au déficit tonal en conduction aérienne mesuré en décibels sur le 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz en affectant des coefficients de pondération respectivement de 2, 4, 3 et 1. La somme est divisée par 10. L'on se reporte au tableau ci-dessous, à double entrée, pour l'appréciation des taux :
PERTE auditive moyenne en dB
0 - 19
20 - 29
30 - 39
40 - 49
50 - 59
60 - 69
70 - 79
80 et +
0 - 19
0
2
4
6
8
10
12
14
20 - 29
2
4
6
8
10
12
14
18
30 - 39
4
6
8
10
12
15
20
25
40 - 49
6
8
10
12
15
20
25
30
50 - 59
8
10
12
15
20
25
30
35
60 - 69
10
12
15
20
25
30
40
45
70 - 79
12
14
20
25
30
40
50
55
80 et +
14
18
25
30
35
45
55
60
Il s'agit de taux indicatifs qui doivent être corrélés à un éventuel état antérieur et au vieillissement physiologique de l'audition.
b) Confrontation de ce taux brut aux résultats d'une audiométrie vocale pour apprécier d'éventuelles distorsions auditives (recrutement en particulier) qui aggravent la gêne fonctionnelle.
Le tableau suivant propose les taux de majoration qui peuvent éventuellement être discutés par rapport aux résultats de l'audiométrie tonale liminaire :
% discrimination
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
< 50 %
100 %
0
0
1
2
3
4
90 %
0
0
1
2
3
4
80 %
1
1
2
3
4
5
70 %
2
2
3
4
5
6
60 %
3
3
4
5
6
7
50 %
4
4
5
6
7
8
Si un appareillage auditif a été prescrit, l'expert doit décrire l'amélioration fonctionnelle obtenue. Celle-ci permet habituellement de réduire le taux d'incapacité d'au moins 25 %.
B. - Lésions tympaniques
Une perforation sèche isolée ne justifie aucune IPP spécifique en dehors de celle liée au déficit auditif.
En cas d'otorrhée, un taux de 2 à 4 % peut être retenu en plus de celui entraîné par un déficit auditif.
C. - Acouphènes et hyperacousies douloureuses
L'intensité ressentie n'est pas dépendante de l'importance du déficit de l'audition.
Aucun test ne permet d'objectiver ce trouble. L'expert pourra cependant recourir à une acouphénométrie subjective et à des tests reconnus : questionnaire "DET" (mesure de DETresse psychologique), questionnaire "SEV" (échelle subjective de SEVérité).
Dans la plupart des cas, il se produit en 12 à 18 mois un phénomène d'habituation cérébrale. On peut alors proposer un taux allant jusqu'à 3 % (auquel s'ajoute l'éventuel taux retenu pour une perte de l'audition).
Lorsque le retentissement psycho-affectif est sévère, la détermination du taux d'incapacité doit se faire dans un cadre multidisciplinaire.
II. - Troubles de l'équilibration
L'équilibration est une fonction plurimodale qui fait appel au système vestibulaire, au système visuel et au système proprioceptif. L'étiologie du trouble ne peut donc être affirmée d'emblée comme univoque.
Les troubles de l'équilibration font souvent partie des doléances exprimées après des traumatismes crâniens et/ou cervicaux.
L'expert doit procéder à un interrogatoire méthodique et à un examen clinique complet à la recherche notamment d'une hypotension orthostatique iatrogène.
La vidéonystagmographie est l'examen complémentaire de choix. D'introduction plus récente, l'Equitest permet une approche globale de la stratégie d'équilibration d'un sujet, il permet également de détecter la composante "anorganique" d'un trouble de l'équilibration.
L'exploration de l'équilibration est indissociable de celle de l'audition.
Dans certains cas, un avis neurologique ou ophtalmologique peut s'avérer nécessaire.
L'essentiel pour l'appréciation de la gêne fonctionnelle n'est pas la mise en évidence d'une lésion, mais la qualité de la stratégie de compensation développée par le sujet.
A. - Vertige positionnel paroxystique bénin (VPPB)
La guérison peut être obtenue par la manoeuvre libératoire d'Alain Sémont (avec cependant 5 à 10 % de récidives dans l'année qui suit).
Il peut persister quelques sensations de "flottement" ou "d'instabilité".
Selon l'importance des signes cliniques et des anomalies para-cliniques : jusqu'à 4 %.
B. - Atteinte vestibulaire périphérique unilatérale
Le taux d'IPP ne peut dépendre uniquement de l'importance du déficit apparemment quantifiée par une seule épreuve calorique :
aréflexie, hyporéflectivité simple ou syndrome irritatif canalaire. Ce n'est pas une lésion qui doit être évaluée mais son retentissement fonctionnel.
Grâce à des explorations complémentaires rigoureuses, l'expert doit apprécier le niveau et la qualité de la compensation centrale de l'asymétrie vestibulaire et la fiabilité de la nouvelle stratégie d'équilibration adoptée par le sujet.
Selon le résultat de ces explorations : 3 à 8 %.
C. - Atteinte vestibulaire destructive périphérique bilatérale
Elle est très rarement post-traumatique. Elle se rencontre le plus souvent à la suite de la prise de médicaments ototoxiques.
Le sujet ne dispose plus que de la vision et de la proprioception pour gérer son équilibre.
Le résultat des nouvelles stratégies utilisées par le sujet sera apprécié par la qualité du nystagmus opto-cinétique et par l'Equitest.
Selon le résultat de ces explorations : 10 à 20 %.
D. - Atteinte déficitaire otolithique
Lorsqu'elle est confirmée par la vidéonystagmographie et les potentiels évoqués otolithiques : 3 à 5 %.
E. - Syndrome vestibulaire central
Ce diagnostic doit impérativement être confirmé dans un cadre multidisciplinaire : oto-neuro-ophtalmologique.
Il ne peut être proposé de taux spécifique ORL.
F. - Explorations complémentaires
Lorsque toutes les explorations complémentaires sont négatives, l'expert ORL doit rejeter tout taux d'IPP spécifique. La prise en compte des doléances d'instabilité doit se faire dans le cadre d'un éventuel syndrome post-commotionnel.
III. - Atteintes de la motricité faciale
A. - Paralysie faciale
L'expert peut s'aider de la classification en 6 grades de House et Brackmann pour évaluer le degré de l'atteinte :
- unilatérale ; selon son degré : 5 à 15 % ;
- bilatérale (exceptionnelle) ; selon son degré : 15 à 25 %.
Les éventuelles complications ophtalmologiques sont à apprécier de façon complémentaire.
L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante.
B. - Hémispasme facial
Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.
IV. - Troubles de la phonation
La phonation met en jeu plusieurs effecteurs : soufflet pulmonaire, vibrateur glottique, résonateurs supralaryngés.
L'appréciation doit être globale.
Les éventuels troubles associés de la déglutition et de la fonction respiratoire seront évalués séparément.
Aphonie complète : 25 %.
Dysphonie partielle isolée : jusqu'à 10 %.
V. - Troubles de la ventilation nasale
L'évaluation sera fondée essentiellement sur l'interrogatoire et l'examen clinique en recherchant un éventuel état antérieur.
L'examen au miroir de Glaetzel n'apporte que des éléments très fragmentaires et incomplets. Seule une rhinomanométrie peut permettre une évaluation plus proche de la réalité.
A. - Gêne respiratoire
Unilatérale permanente (y compris l'éventuel retentissement sur l'odorat) suivant l'importance du retentissement nocturne : jusqu'à 3 %.
Bilatérale permanente suivant les mêmes critères : jusqu'à 6 %.
B. - Perforation septale
Elle peut engendrer une gêne fonctionnelle indépendante des troubles respiratoires.
En cas de persistance : jusqu'à 3 %.
C. - Sinusite
Les sinusites post-traumatiques sont exceptionnelles.
Selon l'uni ou la bilatéralité : jusqu'à 8 %.
VI. - Troubles de l'olfaction
L'exploration de ce sens ne fait appel actuellement qu'à des tests subjectifs de perception et de reconnaissance d'odeurs.
Ces explorations doivent être effectuées sur chaque fosse nasale.
Un déficit de ce type peut, ou non, retentir sur le comportement alimentaire du sujet. Il s'associe parfois à la perte olfactive elle-même des perceptions odorifères sans stimuli extérieurs (parosmies) ressenties sur un mode désagréable en règle générale (cacosmies).
Anosmie totale (perte des fonctions d'alerte et d'agrément).
Selon l'existence ou non d'un trouble du comportement alimentaire : 5 à 8 %
Hyposmie selon son intensité et son caractère uni ou bilatéral : jusqu'à 3 %.
L'existence de parosmies peut justifier un taux spécifique supplémentaire de 2 %.
Le retentissement sur le goût ne s'ajoute pas aux taux proposés ci-dessus. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000020670599 | 2003-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000020670599 | 268435455 | null | null | Annexe 11-2 (suite 1) | Code de la santé publique | 13,215 |
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
VI. - APPAREIL LOCOMOTEUR
PREMIÈRE PARTIE : PRÉHENSION
La fonction de préhension est assurée par les mains. La mobilité des autres segments des membres supérieurs a essentiellement pour effet de projeter le système de préhension dans l'espace entourant le corps. Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.
Cependant, même si la main est peu ou pas valide, la mobilité volontaire du bras et de l'avant-bras n'est pas sans intérêt.
Bien qu'exigeant l'intégrité des deux membres supérieurs pour s'exercer dans sa plénitude, la capacité restante de préhension en cas de perte fonctionnelle d'un des deux membres supérieurs n'est pas négligeable, permettant le plus souvent une autonomie personnelle quasi complète dans les conditions de vie actuelles.
Compte tenu des progrès des techniques chirurgicales, les raideurs articulaires majeures de l'épaule, du coude ou du poignet sont de plus en plus rares. Les restrictions importantes de mobilité sont le plus souvent dues à des déficits neurologiques périphériques ou à des lésions d'origine inflammatoire et/ou articulaire dégénérative.
Même en l'absence de déficit articulaire ou musculaire, la fonction de préhension peut être plus ou moins gravement perturbée par des troubles de la coordination des mouvements. Il est rare que ces troubles soient isolés ; ils s'intègrent le plus souvent dans un ensemble de déficits neurologiques complexes et doivent être appréciés dans ce contexte (se reporter au chapitre "Neurologie").
L'évaluation précise du déficit fonctionnel de la main est particulièrement difficile compte tenu de ses multiples composantes :
mobilité des nombreuses articulations, force de mobilisation, sensibilité, trophicité des téguments. Plusieurs méthodes chiffrées ont été proposées pour apprécier la valeur fonctionnelle de la main à partir de tous ces éléments, en recherchant l'efficacité des différentes prises, des objets les plus fins aux objets les plus lourds et/ou les plus volumineux. En chiffrant précisément le pourcentage de diminution de la valeur fonctionnelle globale d'une main, elles peuvent être d'une aide précieuse pour proposer un taux d'incapacité à partir de celui retenu pour la perte fonctionnelle totale.
Dans les chapitres Ier et II, deux taux sont proposés, le plus élevé étant attribué au membre dominant. En cas d'atteinte bilatérale, l'évaluation devra se faire en référence à la perte totale de la fonction et non par addition des différents taux ou par application d'un coefficient prédéterminé de synergie.
Perte totale de la fonction de préhension : 80 %.
I. - Amputations
Dans l'état actuel de la pratique courante, les prothèses de substitution utilisées en cas d'amputation du bras ou de l'avant-bras ne pallient que très partiellement le déficit de la fonction de préhension. Elles n'influencent donc pas d'une manière significative le taux d'incapacité. Les prothèses mécaniques sont d'utilisation difficile et n'ont d'efficacité réelle que pour quelques gestes. Les prothèses myo-électriques offrent plus de possibilités, mais ne sont pas encore d'un usage courant.
Dominant
Non dominant
Désarticulation scapulo-thoracique
65 %
55 %
Amputation ou perte totale de la fonction d'un membre supérieur
60 %
50 %
Amputation du bras : selon la qualité du moignon et la mobilité résiduelle de l'épaule
55 à 60 %
45 à 50 %
Amputation de l'avant-bras : selon la qualité du coude
45 à 55 %
35 à 45 %
Amputation de la main : en fonction de l'état du moignon et du coude
40 à 50 %
30 à 40 %
Concernant les amputations du pouce et des doigts, se reporter au chapitre III : "La Main et les doigts".
II. - Séquelles articulaires (hors main et doigts)
A. - Epaule
La région de l'épaule se définit par les 5 articulations de la ceinture scapulaire : sterno-claviculaire, acromio-claviculaire, gléno-humérale, sous-deltoïdienne et scapulo-thoracique.
L'amplitude de la mobilité active globale en élévation-abduction-antépulsion se situe pour moitié dans la scapulo-thoracique et pour moitié dans la gléno-humérale.
Dominant
Non dominant
Perte totale de la mobilité de la gléno-humérale et de la scapulo-thoracique
30 %
25 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 60o fixée en rotation interne
25 %
20 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion active à 85o
20 %
15 %
Limitation de l'élévation-abduction-antépulsion entre 130o et 180o
jusqu'à 10 %
jusqu'à 8 %
Déficit isolé de la rotation interne
6 à 8 %
4 à 6 %
Déficit isolé de la rotation externe
3 à 5 %
1 à 3 %
Épaule ballante
20 à 30 %
15 à 25 %
Instabilité post-traumatique de l'épauleaprès discussion de l'imputabilité, étant donné
l'existence d'instabilités constitutionnelles
jusqu'à 8 %
jusqu'à 5 %
Instabilité post-traumatiquede l'épaule après discussion de l'imputabilité, étant donné l'existence d'instabilités constitutionnelles
Dominant : jusqu'à 8 %
Non dominant : jusqu'à 5 %
Prothèse articulaire.
Du fait de la fiabilité des prothèses récentes, l'implantation d'une prothèse articulaire ne justifie pas en elle-même un taux d'IPP.
Son évaluation sera fondée sur le résultat fonctionnel de l'articulation après implantation.
B. - Coude
Le secteur de mobilité utile de l'articulation du coude en flexion-extension est de 30 à 120°, prono-supination 0 à 45° de part et d'autre de la position neutre. L'évaluation des raideurs combinées du coude ne se fera pas par une addition des chiffres proposés mais par leur combinaison raisonnée.
Dominant
Non dominant
Arthrodèse autour de 90o en position de fonction :
- prono-supination conservée
20 %
15 %
- perte de la prono-supination
30 %
25 %
Défaut d'extension hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Défaut de prono-supination hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Déficits de flexion-extension dans le secteur utile
3 à 10 %
2 à 8 %
Raideur combinée, prono-supination et flexion-extension
jusqu'à 20 %
jusqu'à 15 %
Coude ballant :
- appareillable
15 à 20 %
10 à 15 %
- non appareillable
30 %
25 %
C. - Poignet
La mobilité dans le secteur utile du poignet pour la flexion dorsale est de 0 à 45°, flexion palmaire 0 à 60°, prono-supination 0 à 45°, inclinaisons latérales présentes.
Dominant
Non dominant
Arthrodèse en position de fonction en légère extension, prono-supination normale
dans le secteur utile :
10 %
8 %
Perte de la prono-supination
20 %
15 %
Raideur flexion-extension hors secteur utile
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales
(sans atteinte de la prono-supination)
3 à 8 %
2 à 6 %
Raideur combinée dans le secteur utile, flexion-extension, inclinaisons latérales
et prono-supination
4 à 15 %
3 à 12 %
III. - La main et les doigts
La main est l'organe de la préhension. L'analyse séparée de la fonction de chacun de ses éléments constituants n'est pas suffisante, car il existe de multiples synergies fonctionnelles entre la main et les segments sus-jacents du membre supérieur, entre les doigts d'une main, et entre les différents segments d'une chaîne digitale. La main est de plus l'organe du toucher : la perte totale de la sensibilité peut entraîner quasiment la perte fonctionnelle du segment considéré.
L'examen de la main comporte nécessairement l'étude analytique des séquelles anatomo-fonctionnelles de chaque doigt, suivie de l'étude synthétique des principales prises par lesquelles s'effectue la fonction de préhension (opposition du pouce, enroulement des doigts, préhension fine, préhension forte, prise en crochet).
A. - Atteintes motrices
Les taux ne doivent pas s'additionner.
Dominant
Non dominant
Perte totale du grip :
- fin
20 %
17 %
- grossier
15 %
12 %
Perte de la prise sphérique
7 %
5 %
Perte totale de la fonction de la main par amputation ou ankylose de toutes les
articulations
40 à 50 %
30 à 40 %
Raideur moyenne des articulations de la main
25 %
15 %
Perte totale de la fonction d'un doigt par amputation ou ankylose de toutes les
articulations
Pouce :
- colonne du pouce (2 phalanges et 1er métacarpien)
20 %
15 %
- avec conservation métacarpienne
15 %
12 %
Doigts longs :
- index
7 %
5 %
- médius
8 %
6 %
- annulaire
6 %
4 %
- auriculaire
8 %
6 %
Plusieurs doigts :
- pouce et index
30 %
25 %
- pouce et médius
32 %
26 %
- pouce, index et médius
35 %
28 %
Amputation des 4 derniers doigts, respect du pouce :
- amputation trans-métacarpienne
20 %
15 %
- avec conservation métacarpienne
15 %
12 %
Perte d'un segment de doigt :
- P2 du pouce
8 %
6 %
- P3 de l'index ou de l'annulaire
3 %
2 %
- P3 du médius, de l'auriculaire
4 %
3 %
- P2 + P3 de l'index ou de l'annulaire
4 %
3 %
- P2 + P3 du médius et de l'auriculaire
6 %
4 %
B. - Troubles de la sensibilité
Le défaut de sensibilité est d'autant plus gênant que l'activité manuelle est plus élaborée.
Sensibilité tactile thermo-algique de protection seule conservée :
perte de 50 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
L'IPP retenue ne peut dépasser le niveau de la lésion totale incluant névrome, cicatrice dystrophique, trouble de la repousse de l'ongle.
Sensibilité discriminative médiocre : perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
Anesthésie complète : perte de la valeur fonctionnelle du doigt.
Réimplantation et transplantation digitales : les bons résultats correspondent à une perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt, compte tenu de la persistance constante de douleurs et de l'hypersensibilité au froid.
Le taux est plus important lorsque s'ajoutent raideurs et déficits des sensibilités en fonction du résultat fonctionnel. Le taux ne peut pas être supérieur à celui de la perte digitale.
C. - Raideurs articulaires
Dominant
Non dominant
Raideurs articulaires des quatre derniers doigts :
- métacarpo-phalangiennes : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o
pour IV et V ; taux en fonction de la mobilité restante
jusqu'à 4 %
jusqu'à 3 %
- articulation P1-P2 : secteur de mobilité optimal, 20 à 80o pour II et III, 30 à 90o pour IV
et V (gêne plus importante au niveau des deux derniers doigts)
jusqu'à 3 %
jusqu'à 2 %
- articulations P2-P3
jusqu'à 2 %
jusqu'à 2 %
Pouce :
- articulation trapézo-métacarpienne
jusqu'à 8 %
jusqu'à 6 %
- articulation métacarpo-phalangienne
jusqu'à 6 %
jusqu'à 4 %
- articulation interphalangienne
jusqu'à 2 %
jusqu'à 2 %
Le taux est fonction de la qualité des pinces pollici-digitales.
IV. - Déficits sensitivo-moteurs
Dominant
Non dominant
Paralysie totale d'un membre supérieur par lésion majeure du plexus brachial y compris atteinte des
stabilisateurs de l'omoplate :
60 %
50 %
Syndrome radiculaire supérieur : concerne les racines C5, C6. Il en résulte une paralysie du deltoïde
(abduction, élévation du bras), du biceps brachial, du brachial antérieur et du brachio-radial
(flexion et supination de l'avant-bras) et un déficit sensitif de l'épaule, de la face externe de l'avant-bras
et du pouce
25 %
15 %
Syndrome radiculaire moyen : intéresse la racine C7. Il en résulte une paralysie des extenseurs du
coude (triceps brachial), du poignet et des doigts (extenseurs commun est propre). Le déficit sensitif
est localisé à la face postérieure du bras et de l'avant-bras, à la face dorsale de la main et du médius
30 %
20 %
Syndrome radiculaire inférieure : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles
de la main (de type médio-ulnaire), et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras,
ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts
45 %
35 %
Syndrome radiculaire inférieur : concerne les racines C8, Th1. Il en résulte une atteinte des muscles
de la main (de type médio-ulnaire) et un déficit sensitif de la face médiale du bras et de l'avant-bras
ainsi que du bord ulnaire de la main et des deux derniers doigts
45 %
35 %
Paralysie du nerf radial :
- au-dessus de la branche tricipitale (avec perte de l'extension du coude)
40 %
30 %
- au-dessous de la branche tricipitale
30 %
20 %
- après transplantation tendineuse ; en fonction du résultat
15 à 20 %
10 à 15 %
Paralysie du nerf ulnaire
20 %
15 %
Paralysie du nerf médian
- au bras ;
35 %
25 %
- au poignet
25 %
15 %
Paralysie médio-ulnaire
40 à 45 %
30 à 35 %
Paralysie du nerf circonflexe
15 %
10 %
Paralysie du nerf musculo-cutané
10 %
8 %
Paralysie du nerf spinal (déficit du trapèze et du sterno-cleïdo-mastoïdien, du soulèvement du moignon
de l'épaule et de la rotation de la tête, élévation-abduction limitée à 85o)
10 à 15 %
8 à 12 %
DEUXIÈME PARTIE. - LOCOMOTION
Dans l'état actuel des techniques médico-chirurgicales, les séquelles de lésions traumatiques des membres inférieurs n'aboutissent qu'exceptionnellement à un déficit complet, inappareillable de la fonction de locomotion. Le taux maximum conventionnel retenu pour un tel déficit est néanmoins un repère indispensable pour évaluer les déficits partiels de la fonction.
Perte totale de la fonction de locomotion compensée uniquement par l'utilisation d'un fauteuil roulant : 65 %.
I. - Amputations
Les techniques d'appareillage ont fait d'importants progrès ; mais tous les amputés ne peuvent en bénéficier.
La qualité du résultat fonctionnel est liée à la hauteur de l'amputation, à la qualité du moignon, à la tonicité musculaire, à l'âge, à l'état général, à la technicité de la réadaptation et au degré de motivation de l'amputé.
Dans les meilleurs cas, certains amputés peuvent récupérer des possibilités de déambulation très satisfaisantes. Mais la qualité du résultat fonctionnel ne doit pas masquer la réalité du handicap que représente en elle-même l'amputation.
Il est illusoire de proposer des taux précis dégressifs en fonction de l'efficacité de l'appareillage, car chaque cas est un cas particulier.
L'expert appréciera la qualité de l'appareillage et, en cas de résultat insatisfaisant, l'expert pourra se référer au taux d'IPP relatif à l'amputation sus-jacente.
Il pourra faire la même démarche en cas de troubles trophiques du moignon.
Donc, le taux d'incapacité devra être apprécié en fonction de critères cliniques précis et d'arguments techniques adéquats que l'expert doit clairement exposer dans son
rapport, et à partir des taux maximaux indicatifs suivants :
Désarticulation de hanche
55 %
Amputation haute de cuisse non appareillable ou avec absence d'appui ischiatique
55 %
Amputation haute de cuisse bien appareillée : selon la longueur du moignon
45 à 50 %
Amputation de cuisse 1/3 moyen avec conservation épiphysaire distale
40 %
Amputation de jambe 1/3 moyen bien appareillé, genou intact, sans trouble
trophique
30 %
Amputation de pied médico-tarsienne ou équivalente péritalienne :
- sans équin et bon talon
25 %
- avec équin et mauvais talon
30 %
Amputation trans-métatarsienne : selon les qualités d'appui du moignon
18 à 20 %
Perte des 5 orteils
15 %
Amputation de tous les orteils avec conservation du gros orteil : selon appui
métatarsien
8 à 12 %
Amputation du gros orteil (perte de la propulsion) :
- au 1er rayon
10 à 12 %
- perte de la tête de la 1re phalange (perte de la propulsion rapide)
7 à 8 %
II. - Séquelles articulaires
A. - Bassin
Dans le cadre des séquelles des traumatismes du bassin, l'IPP sera fonction de l'éventuelle inégalité de longueur des membres inférieurs, de la modification de l'amplitude des mouvements des hanches, des troubles neurologiques et sphinctériens associés.
Les séquelles neurologiques avec troubles sphinctériens sont rares dans les fractures sacrées (se reporter à la partie consacrée au rachis).
a) Séquelles douloureuses de fractures extra-articulaires :
Extrémités distales du sacrum et du coccyx : elles sont à différencier des anomalies congénitales avec intégrité des sacro-iliaques.
Séquelles douloureuses rebelles de la région sacrée : jusqu'à 5 %.
Aile iliaque, branches ilio-pubiennes et ischio-pubiennes : ces fractures n'ont habituellement pas de retentissement sur la statique pelvienne ni sur la marche. Il est rare qu'elles laissent persister des douleurs ou une gêne fonctionnelle.
En cas de persistance de douleurs locales lors des mouvements d'abduction ou dans la position assise : jusqu'à 5 %.
b) Séquelles douloureuses de fractures articulaires (cotyle exclu : se reporter au paragraphe "hanche").
Disjonctions pubiennes isolées :
Jusqu'à 4 cm : jusqu'à 5 %,
en cas de disjonction de plus de 4 cm, l'IPP est fonction des séquelles des lésions associées.
Douleurs sacro-iliaques isolées :
En fonction des lésions ostéo-ligamentaires documentées : 3 à 10 %.
B. - Hanche
La maîtrise des techniques d'implantation des prothèses de hanche et la qualité des matériaux, la constance d'une proportion très importante d'excellents résultats ont élargi suffisamment les indications de cette intervention pour que certains types de séquelles, telle "l'ankylose en position vicieuse", soient devenus exceptionnels.
Cependant, compte tenu de la durée de vie actuellement admise des prothèses (15 à 20 ans), de certains aléas de leur renouvellement, il est encore licite de retarder l'implantation d'une prothèse chez des sujets jeunes en attendant que douleurs et déficit fonctionnel deviennent difficilement supportables.
Il peut donc exister d'assez longues périodes pendant lesquelles l'état séquellaire n'est pas réellement stabilisé, les séquelles restant accessibles à une thérapeutique médicale qui peut les améliorer significativement. Ces situations se prêtent mal à la détermination d'un taux d'incapacité permanente.
Le résultat actuel de l'arthroplastie de hanche autorise une évaluation basée sur le seul résultat fonctionnel de la hanche après implantation de la prothèse.
Hanche et secteur de mobilité utile : la flexion est le mouvement le plus important de la hanche. Pour marcher, il faut 30 à 45° de flexion. Pour se couper les ongles de pied, il faut 100° de flexion de hanche.
Ankylose (c'est-à-dire raideur serrée sans fusion radiologique)..........
30 %
Ankylose en attitude vicieuse..........
35 à 40 %
Arthrodèse (c'est-à-dire fusion osseuse anatomique)..........
20 %
Arthrodèse en attitude vicieuse..........
35 à 40 %
Hanche ballante..........
40 %
Limitation de la flexion, de l'abduction et de la rotation externe dans le secteur
de mobilité utile de la hanche..........
8 à 15 %
Raideur de hanche en attitude vicieuse : flexum, rotation interne, adduction..........
20 à 25 %
Raideur avec conservation uniquement de la flexion de hanche..........
15 %
Limitation minime des amplitudes articulaires ; selon le secteur de mobilité atteint..........
jusqu'à 8 %
C. - Les cals vicieux du fémur
Un cal vicieux en valgus et rotation externe est bien toléré.
Un cal vicieux en varus et rotation interne ou associant de grandes déformations est mal toléré.
Pour procéder à la détermination du taux d'IPP, il faudra tenir compte des déformations articulaires et de la bascule du bassin (à vérifier et à quantifier)
Lorsqu'il existe un raccourcissement :
- jusqu'a 10 mm compensé par une talonnette : pas d'incapacité ;
- entre 10 et 50 mm : jusqu'à 8 % ;
- au delà de 50 mm : supérieur à 8 %.
D. - Genou
Pour monter les escaliers, il faut au minimum 90° de flexion ; pour les descendre, au minimum 105° de flexion ; pour conduire, il faut au minimum 30° de flexion ; pour être assis de manière confortable, il faut au minimum 60° de flexion.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) : 25 à 30 %.
Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) : 25 %.
Limitation de la flexion du genou avec conservation de l'extension ; flexion possible :
- de 0 à 30° : 20 % ;
- de 0 à 60° : 15 % ;
- de 0 à 90° : 10 % ;
- de 0 à 110° : 5 à 8 % ;
- au-dessus : jusqu'à 5 %.
Flexum (déficit d'extension isolée) actif ou passif :
- de 0 à 10° : jusqu'à 5 % ;
- de 10 à 20° : 5 à 10 %.
Laxité antérieure isolée :
- avec ressaut antéro-externe typique reproduisant la gêne alléguée : 5 à 10 % ;
- sans ressaut : jusqu'à 5 %.
Laxité postérieure isolée bien tolérée : jusqu'à 5 %.
Laxité chronique mixte périphérique et antéro-postérieure : 5 à 15 %.
Laxité chronique grave à la limite de l'arthrodèse : 20 %.
Genou ballant appareillé y compris le raccourcissement (par exemple après ablation de prothèse) : 30 %.
Genou instable. Il faut tenir compte de l'épanchement, de l'amyotrophie, des laxités périphériques en extension.
L'état fonctionnel du genou est évalué, qu'il ait été opéré ou non (ligamentoplastie ou ostéotomie ou arthroplastie).
La patella (rotule) et les syndromes rotuliens (fémoro-patellaires) :
La pathologie post-traumatique de la patella doit être différenciée de celle de la dysplasie congénitale de l'appareil extenseur (luxation récidivante de la patella).
Par ailleurs, la classification arthroscopique des chondropathies n'est pas superposable à la classification radiologique de l'arthrose.
Les luxations vraies traumatiques sont rares ; l'IPP est à évaluer selon les capacités résiduelles du genou.
Le syndrome fémoro-patellaire se définit par une douleur antérieure avec instabilité survenant à la descente des escaliers et par une douleur à la position assise prolongée : le signe de Smillie reproduit la gêne alléguée :
- post-contusif : jusqu'à 3 %.
- après fracture de la patella (fracture ostéochondrale exceptée) : jusqu'à 8 %.
Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions :
l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.
La présence d'une prothèse n'est pas génératrice à elle seule d'une incapacité permanente partielle.
Le plus souvent, la laxité latérale s'inscrit dans une symptomatologie globale de la fonction articulaire du genou. Lorsqu'elle est strictement isolée, elle est peu génératrice de troubles et, à ce titre, ne justifie pas en elle-même de taux d'IPP.
Les déviations axiales (genu varum, genu valgum) ne sont pas en elles-mêmes génératrices d'un taux d'incapacité : elles sont à intégrer dans l'évaluation globale de la fonction articulaire du genou.
E. - Cheville
Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) :
- tibio-talienne ( en bonne position) : 10 à 12 % ;
- arthrodèse tibio-talienne, médio-talienne et sous-talienne associées : 20 %.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) :
- tibio-talienne : 10 à 15 %.
Perte de la flexion dorsale isolée mesurée genou fléchi : jusqu'à 5 %.
Equinisme résiduel post-traumatique :
- moins de 2 cm : 5 % ;
- 2 cm et plus avec médio-tarsienne normale : 5 à 10 % ;
- de plus de 2 cm avec une mobilité de la médio-tarsienne réduite : 10 % ;
- de plus de 2 cm sans mobilité de la médio-tarsienne : 15 % ;
- nécessitant un appareillage autre que la talonnette : 12 %.
F. - Pied
Compte tenu de la complexité anatomique de la région et de la difficulté à analyser les différents segments fonctionnels, l'expert devra procéder à une évaluation globale en fonction des taux ci-dessous en tenant compte également de la douleur, de la stabilité du pied, des troubles circulatoires et trophiques, de la nécessité d'utiliser une ou deux cannes, des troubles des empreintes plantaires à l'appui.
Hallux rigidus post-traumatique : 4 %.
Modifications des appuis plantaires :
- avec hyperkératose et déformations des orteils : 3 à 10 % ;
- sans hyperkératose : 3 %.
Ankylose de la sous-talienne et de la médio-tarsienne en bonne position : 10 à 15 %.
Arthrodèse de la sous-talienne en bonne position : 8 à 10 %.
Articulation tarso-métatartienne (Lisfranc) :
- ankylose : 8 à 15 % ;
- arthrodèse : 8 à 12 %.
Laxité du cou-de-pied :
- séquelle d'"entorse" bénigne : 0 à 3 % ;
- laxité chronique post-traumatique de la cheville (documentée) :
3 à 6 %.
III. - Atteintes radiculaires
Paralysie sciatique totale :
- forme haute tronculaire avec paralysie des fessiers (boiterie de Tredelenbourg). Prévoir une réduction de 5 à 10 % selon la qualité de la compensation : 40 à 45 % ;
- forme basse sous le genou, non appareillée : 35 %.
Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire) :
- totale (releveurs et valgisants) : 20 % ;
- compensée par appareillage ou interventions chirurgicales, selon le résultat : 10 à 15 %.
Paralysie totale du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial) :
20 %.
Paralysie du nerf fémoral (nerf crural) :
- totale : 35 % ;
- appareillée ou partielle : jusqu'à 20 %.
Paralysie du nerf fémoro-cutané (ou méralgie) : inférieur à 5 % ;
Paralysie du nerf obturateur : 5 %.
TROISIÈME PARTIE : RACHIS
Les séquelles douloureuses des traumatismes vertébraux cervico-thoraco-lombaires ont en commun de ne pas être toujours proportionnelles à l'importance des lésions disco-ostéoligamentaires initiales, de se greffer souvent sur un état antérieur arthrosique latent ou patent du rachis, d'avoir fait l'objet de nombreuses tentatives thérapeutiques.
Pour permettre une bonne évaluation des séquelles, il est impératif que l'expert associe systématiquement un examen neurologique à son examen locomoteur. Il complétera cet examen en prenant connaissance des données des examens complémentaires pratiqués, principalement l'imagerie.
En ce qui concerne le rachis préalablement arthrosique, seule une modification organique du processus évolutif autorise sa prise en compte dans l'évaluation de l'IPP.
I. - Rachis cervical
A. - Sans complication neurologique
Plusieurs éventualités peuvent schématiquement être distinguées :
Sans lésion osseuse ou disco-ligamentaire initiale documentée ;
Douleurs intermittentes déclenchées par des causes précises, toujours les mêmes, nécessitant à la demande la prise de médicaments antalgiques et/ou anti-inflammatoires, avec diminution minime de l'amplitude des mouvements actifs : jusqu'à 3 % ;
Avec lésions osseuses ou disco-ligamentaires initiales documentées ;
Douleurs fréquentes avec limitation cliniquement objectivable de l'amplitude des mouvements, contrainte thérapeutique réelle mais intermittente : 3 à 10 % ;
Douleurs très fréquentes avec gêne fonctionnelle permanente requérant des précautions lors de tous mouvements, sensations vertigineuses fréquentes et céphalées postérieures associées, raideur importante de la nuque : 10 à 15 %.
B - Avec complications neurologiques ou vasculaires
Les séquelles étant essentiellement neurologiques, se reporter au chapitre concerné.
II. - Rachis thoracique, thoraco-lombaire et lombaire
A. - Sans séquelles neurologiques (syndrome rachidien)
Douleurs déclenchées de façon intermittente par des causes précises, nécessitant à la demande une thérapeutique appropriée, imposant la suppression d'efforts importants et/ou prolongés associées à une discrète raideur segmentaire active : jusqu'à 3 %.
Raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements, en toutes positions nécessitant une thérapeutique régulière : 5 à 10 %.
Gêne permanente avec douleurs inter-scapulaires, troubles de la statique, dos creux, perte de la cyphose thoracique radiologique, avec contraintes thérapeutiques : 10 à 20 %.
B. - Avec complications neurologiques médullaires ou radiculaires déficitaires
Se reporter au chapitre "Neurologie". | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000020670604 | 2003-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000020670604 | 357913940 | null | null | Annexe 11-2 (suite 2) | Code de la santé publique | 13,216 |
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 1142-2
VII. - APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE
Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire, l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la classification NYHA (New York Heart Association).
Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de l'ensemble des examens para-cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort, cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs.
Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la surveillance qu'elle impose.
I. - Séquelles cardiologiques
Pas de limitation fonctionnelle. Bonne tolérance à l'effort. Aucun signe de dysfonction myocardique ou
d'ischémie à l'effort
jusqu'à 5 %
Idem, avec contraintes thérapeutiques et surveillance
5 à 8 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts substantiels (sport). Aucun signe de dysfonction ou
d'ischémie myocardique, Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique régulière
8 à 15 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts patents. Signes de dysfonction myocardique (échodoppler,
cathétérisme,...). Contrainte thérapeutique, surveillance cardiologique rapprochée
15 à 25 %
Limitation fonctionnelle alléguée pour des efforts ordinaires (2 étages) (classe fonctionnelle II), confirmée
par l'ECG d'effort ou l'existence de signes de dysfonction myocardique. Contre-indication des efforts
physiquement contraignants et contrainte thérapeutique avec surveillance cardiologique rapprochée
25 à 35 %
Limitation fonctionnelle entravant l'activité ordinaire (marche rapide : classe fonctionnelle II+ ou III), altération
franche des paramètres échographiques ou échodoppler. Intolérance à l'effort avec anomalies à l'ECG d'effort
35 à 40 %
Idem, avec contrainte thérapeutique importante (quadri ou pentathérapie) et/ou troubles du rythme
symptomatiques et documentés
40 à 50 %
Limitation fonctionnelle pour les efforts modestes (classes fonctionnelles III et III+) associée à des manifestations
d'incompétence myocardique (œdème pulmonaire) ou à des complications vasculaires périphériques ou à
des troubles du rythme complexes avec contrainte thérapeutique lourde et surveillance étroite
50 à 60 %
Symptomatologie fonctionnelle majeure même au repos (classe fonctionnelle IV) confirmée par les données
cliniques (déshabillage, examen clinique) et para-cliniques. Contrainte thérapeutique majeure, hospitalisations
fréquentes
60 % et plus
Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent de complications notamment
neuro-vasculaires.
Transplant :
L'éventualité d'un transplant prend en compte la contrainte thérapeutique lourde et la surveillance particulièrement
étroite de ces patients. Selon le résultat fonctionnel et la tolérance aux immunosuppresseurs
25 à 30 %
II. - Séquelles vasculaires
A. - Séquelles artérielles
Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication.
Pour les amputations, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur".
B. - Séquelles veineuses
Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.
Sensation de jambe lourde, pas de restriction de l'activité, œdème allégué
en fin de journée. Pas de troubles trophiques objectifs.
jusqu'à 3 %
Gêne à la marche prolongée. Œdème permanent mesurable nécessitant de
façon définitive le port d'un bas de contention. Dermite ocre
4 à 10 %
Idem, avec ulcères récidivants et contrainte thérapeutique (traitement
anticoagulant, filtre cave...)
10 à 15 %
En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire (scintigraphie pulmonaire de perfusion-ventilation, HTAP), prendre en considération l'impact sur la fonction respiratoire.
III. - Les prothèses
Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse (stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par elle-même, motif à augmentation du taux.
Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur automatique implantable.
IV. - Séquelles pariétales
Séquelles pariétales douloureuses persistantes (thoracotomie, sternotomie) : 0 à 5 %
VIII. - APPAREIL RESPIRATOIRE
Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho-pulmonaire (asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.
L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :
L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de Sadoul ;
L'examen clinique ;
L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie, endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa O2,...) (2).
I. - Insuffisance respiratoire chronique
L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction respiratoire.
En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.
Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves fonctionnelles : 2 à 5 %.
Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec :
- soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;
- soit VEMS entre 70 et 80 % ;
- soit TLCO/VA entre 60 et 70 % : 5 à 15 %.
Dyspnée à la marche normale à plat avec :
- soit CV ou CPT entre 60 et 70 % ;
- soit VEMS entre 60 et 70 % ;
- soit TLCO/VA inférieur à 60 % : 15 à 30 %.
Dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec :
- soit CV ou CPT entre 50 et 60 % ;
- soit VEMS entre 40 et 60 % ;
- soit hypoxémie de repos (Pa O2) entre 60 et 70 mm Hg : 30 à 50 %.
Dyspnée au moindre effort (déshabillage) avec :
- soit CV ou CPT inférieure à 50 % ;
- soit VEMS inférieur à 40 % ;
- soit hypoxémie inférieure à 60 mm Hg associée ou non à un trouble de la capnie (Pa CO2), avec éventuelle contrainte d'une oxygénothérapie de longue durée ( 16 h/jour) ou d'une trachéotomie ou d'une assistance ventilatoire intermittente : 50 % et plus.
II. - Asthme
L'asthme peut entraîner un handicap, alors que la fonction respiratoire inter-critique reste normale. Il s'agit d'asthme intermittent :
Ne nécessitant pas de traitement de fond : jusqu'à 5 %.
Nécessitant un traitement de fond : 5 à 10 %.
En cas d'anomalie permanente des EFR, on se reportera à l'évaluation de l'insuffisance respiratoire.
III. - Séquelles pariétales
Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %.
IV. - Pathologies tumorales
(cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)
Les séquelles seront appréciées en fonction de l'insuffisance respiratoire résiduelle, de l'acte chirurgical éventuel (thoracoscopie, pleurectomie, exérèses segmentaire lobaire ou d'un poumon) et en tenant compte de l'existence de douleurs thoraciques invalidantes et des symptômes attachés à l'étiologie.
Taux indicatif : 15 à 60 %.
IX. - HÉPATO-GASTRO-ENTÉROLOGIE
Ce n'est qu'au terme d'un examen médical comportant un interrogatoire détaillé, un examen clinique complet et une étude méthodique des résultats des différentes explorations para-cliniques (radiographies, endoscopies, échographies, bilans biologiques,...) que l'expert peut juger du retentissement sur la fonction digestive d'une lésion traumatique, d'une infection ou d'une agression toxique et en évaluer l'importance.
I. - Séquelles pariétales
A. - Calcifications cicatricielles (os de seiche)
Jusqu'à 5 %.
B. - Eventrations
En cas d'inaccessibilité à une thérapeutique chirurgicale communément admise :
Eventration de petite taille, responsable de quelques douleurs sans répercussion sur la fonction digestive : jusqu'à 5 %.
Eventration de taille plus importante entraînant douleurs et troubles du transit (parfois phénomènes subocclusifs), nécessitant le port d'un appareillage, selon la taille et l'importance des troubles : 5 à 20 %.
Il est exceptionnel de rencontrer dans le cadre de l'évaluation médico-légale des éventrations majeures avec retentissement respiratoire et viscéral pouvant justifier des taux supérieurs à 20 %.
II. - Troubles communs aux différentes atteintes de l'appareil digestif
Bien que chaque étage de l'appareil digestif (oesophage, estomac, foie, vésicule biliaire, pancréas, intestin) possède une symptomatologie spécifique, l'expert se fondera, pour évaluer le taux d'incapacité, sur l'importance et l'association des troubles (douleurs, dysphagies, nausées, vomissements, flatulences, constipation, diarrhée), sur les contraintes qu'ils imposent et sur leur retentissement sur l'état général.
Sans contrainte diététique ou thérapeutique permanente
jusqu'à 5 %
Nécessitant un suivi médical irrégulier, un traitement intermittent, des précautions
diététiques, sans retentissement sur l'état général.
5 à 10 %
Nécessitant un suivi médical régulier, un traitement quasi permanent, une contrainte
diététique stricte avec incidence sociale
10 à 20 %
Nécessitant un suivi médical fréquent, un traitement constant, une contrainte diététique
stricte avec retentissement sur l'état général
20 à 30 %
III. - Stomies cutanées
Colostomies gauches
10 à 20 %
Colostomies droites, iléostomies, gastrostomies
20 à 30 %
Oesophagogastrectomie totale avec oesophagoplastie colique,
atteinte de l'état général, importantes contraintes alimentaires
15 à 25 %
IV. - Incontinences
Aux gaz avec conservation d'une continence aux matières
5 à 10 %
Avec fuites inopinées, conservation d'un contrôle sphinctérien
10 à 15 %
Sans possibilité de contrôle sphinctérien
20 à 30 %
V. - Hépatites virales
A. - Aiguës
Quel que soit le virus en cause, elles guérissent habituellement sans séquelles, y compris les formes prolongées.
Les formes fulminantes entraînent la mort dans 90 % des cas. Cette incidence ne peut être réduite que par une transplantation hépatique (se reporter au paragraphe VII).
B. - Chroniques
Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association avec le virus Delta), ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la cirrhose au terme d'un délai très variable (de moins de 10 ans à 40 ans).
L'évaluation s'appuiera sur 3 ordres de constatations :
Les constatations sérologiques et histologiques permettant d'apprécier l'importance des risques et la vitesse d'évolution vers la cirrhose :
- pour l'hépatite B :
- taux sérique de DNA viral ;
- existence d'un antigène H Be ;
- pour l'hépatite C :
- importance de la charge virale en ARNC ;
- génotype du virus ;
- pour les deux formes :
- les données du score de métavir, apprécié par la biopsie hépatique (ce score est plus précis que le score de Knödell dans la mesure où il permet de différencier précisément le degré de fibrose).
Les constatations cliniques et les manifestations fonctionnelles.
Les possibilités et les résultats du traitement médical.
Si un traitement a été appliqué, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois après l'arrêt du traitement, quelle qu'en ait été la durée.
La réponse soutenue au traitement est caractérisée par la normalisation de la biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.
Trois éventualités :
- réponse soutenue au traitement ;
- patient répondeur au traitement mais rechuteur ;
- patient non répondeur.
Avant le stade de la cirrhose :
- score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ;
- score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ;
- score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la cirrhose.
En cas d'atteintes pathologiques concomitantes documentées dont l'origine pourrait être rapportée à l'hépatite chronique C (arthromyalgies, neuropathies périphériques, vascularite), il convient de se reporter aux appareils concernés.
Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une majoration éventuelle du taux initial est possible.
Au stade de cirrhose :
Les taux se basent sur la classification de Child :
- classe 1 : bonne fonction hépatique Child A : de 10 à 20 % ;
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B :
20 à 40 % ;
- classe 3 : insuffisance hépatique avancée Child C : 60 % et plus.
VI. - Hépatites d'autres origines
En cas de passage à la chronicité, l'évaluation se fera en fonction des troubles cliniques et histologiques (voir ci-dessus).
VII. - Transplants
En prenant en compte la contrainte thérapeutique lourde, la nécessité d'une surveillance médicale étroite, la tolérance au traitement : 30 à 40 %.
Pour les transplantations à la suite d'une hépatite B ou C, le risque doit être apprécié de façon différente, compte tenu des récidives (25 % pour l'hépatite B, plus de 90 % pour l'hépatite C).
X. - ENDOCRINOLOGIE. - MÉTABOLISME
En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare. Elle se heurte souvent à des problèmes difficiles d'imputabilité, compte tenu de l'existence possible, préalablement au fait incriminé, de déficits biologiques ignorés dont ce fait a précipité l'évolution.
I. - Hypophyse
Les hypopituitarismes persistants sont une complication rare des traumatismes crâniens graves (de l'ordre de 1 %). Ces déficits ne sont pratiquement jamais isolés, s'inscrivant dans un tableau séquellaire complexe.
Panhypopituitarisme (antérieur et postérieur) nécessitant un traitement substitutif et une surveillance clinique et biologique contraignante ; selon l'efficacité du traitement : 25 % à 40 %.
Hypopituitarisme postérieur : diabète insipide bien contrôlé par un traitement adéquat ; selon l'efficacité du traitement substitutif : 5 % à 15 %.
II. - Thyroïde
A. - Hyperthyroïdie (maladie de Basedow)
L'évaluation définitive ne pourra être faite qu'après traitement adapté (antithyroïdiens de synthèse pendant 18 mois, chirurgie, iode radioactif,...).
S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le retentissement sur les autres appareils :
10 % à 30 %.
B. - Hypothyroïdie
En dehors des hypothyroïdies idiopathiques, une hypothyroïdie peut survenir après traitement d'une hyperthyroïdie par chirurgie ou iode radioactif.
Si bien équilibrée par un traitement substitutif : 5 %.
III. - Parathyroïde
Il s'agit essentiellement d'hypoparathyroïdie qui peut se rencontrer après une thyroïdectomie.
Selon la difficulté d'équilibrer l'hypocalcémie : 5 à 15 %.
IV. - Surrénales
Une insuffisance surrénale iatrogène, secondaire à un traitement corticothérapique (parfois intempestif), peut apparaître lors du sevrage. L'insuffisance surrénale ainsi constituée nécessite une corticothérapie adaptée.
Selon les contraintes liées à la thérapeutique et à la surveillance : 10 à 25 %.
V. - Pancréas-diabète
A. - Diabète non insulino-dépendant
Il n'est jamais consécutif à un fait traumatique. Mais cet événement peut extérioriser un état méconnu latent ou aggraver transitoirement un état connu jusqu'alors compensé.
Une prise en charge adaptée doit permettre le retour à l'état antérieur. Un taux d'incapacité permanente n'est jamais justifié.
B. - Diabète insulino-dépendant
Il peut apparaître au décours d'un fait traumatique chez des sujets qui n'en présentaient auparavant aucun signe clinique ou biologique connu. L'imputabilité est toujours difficile à établir, sauf en cas de lésions pancréatiques majeures ayant nécessité une résection de 80 à 90 % de la glande (hypothèse exceptionnelle).
Aucune observation de diabète sucré consécutif à un traumatisme crânien grave n'a été rapportée.
Si l'imputabilité est acceptée :
Diabète simple, bien équilibré par un traitement insulinique simple : 15 à 20 % ;
Diabète instable malgré la surveillance et les tentatives thérapeutiques avec gêne fonctionnelle quotidienne : 20 à 35 %.
En cas de complications laissant des séquelles définitives, se reporter aux spécialités concernées.
XI. - HÉMATOLOGIE ET MALADIES DU SANG
A. - Rate
Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.
Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.
Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit inciter à reporter la consolidation.
B. - Autres anomalies hématologiques
Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation. Elles sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux d'incapacité permanente partielle. Dans les rares cas où ces anomalies sont définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les spécialités concernées par les déficits constatés.
XII. - NÉPHROLOGIE-UROLOGIE
Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble pathologique, comme par exemple les "vessies neurologiques" consécutives à des lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de l'entité clinique en cause.
Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.
I. - Néphrologie
A. - Néphrectomie
Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.
B. - Insuffisance rénale
Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 :
jusqu'à 10 %.
Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn. HTA avec minima 12. Nécessité d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.
Clearance de la créatinine 30 ml/mn. Altération de l'état général. Régime très strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.
Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn. Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications :
35 à 50 %.
C. - Transplantation rénale
Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30 %.
II. - Urologie
Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes thérapeutiques.
A. - Rétention d'urines (hors pathologies médullaires ou centrales)
Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.
Sonde à demeure : 20 à 25 %.
Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.
B. - Incontinence urinaire
Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.
Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.
Fuites régulières à l'effort, à la toux. Nécessité de protection :
5 à 10 %.
Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.
Sphincter artificiel : 5 à 10 %.
C. - Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire
Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.
Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.
D. - Dérivations urinaires définitives
Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.
Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.
Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;
Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20 %.
Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30 %.
XIII. - PROCRÉATION-SEXUALITÉ
Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la réalisation de l'acte sexuel.
Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle. Ces conséquences s'expriment par un taux d'IPP. Certaines peuvent être palliées aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.
A. - Ablation d'organe
Hystérectomie : 6 %.
Ovariectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Salpingectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Orchidectomie :
- unilatérale : 3 % ;
- bilatérale : 6 %.
Amputation de la verge :
(en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20 à 25 %.
B. - Stérilité
Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.
C. - Sexualité
Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un taux d'IPP.
Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre, l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées, aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques ou paracliniques spécialisés pratiqués. Il confrontera ces éléments avec les lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.
D. - Cas particuliers
De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion sur la vie sexuelle.
Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par l'expert.
En cas de répercussion :
- sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre "Rachis" ;
- sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre "Appareil locomoteur-préhension".
En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :
- mammectomie unilatérale : 5 % ;
- mammectomie bilatérale : 10 %.
Lymphoedème : 10 %.
XIV. - SÉQUELLES CUTANÉES DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES
Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet d'une évaluation distincte.
Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement :
- de la surface des lésions, mais également ;
- du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;
- des anomalies des zones greffées :
- du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau (thermo-régulation, sudation...) ;
- de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements, intolérance au soleil) ;
- du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.
Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec greffe ou cicatrisation pathologique.
Selon le pourcentage de la surface des lésions :
- inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;
- de 10 à 20 % : 5 à 10 % ;
- de 20 à 60 % : 10 à 25 % ;
- plus de 60 % : 25 à 50 %. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000020670608 | 2003-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000020670608 | 447392425 | null | null | Annexe 11-2 (suite 3) | Code de la santé publique | 13,217 |
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DES ACTIONS DE RÉDUCTION DES RISQUES EN DIRECTION DES PERSONNES PROSTITUÉES I. – Cadre de référence L'article L. 1181-1 du présent code issu de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes en situation de prostitution prévoit des orientations définies dans un cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques. La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles. Elle s'adresse à toute personne en situation de prostitution. La réduction des risques repose à la fois sur des interventions visant directement les personnes prostituées et sur une mobilisation des administrations et/ ou des associations pouvant favoriser leur accès aux droits et à la santé globale. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou des incitations de recours à la prostitution. Les services de police et de gendarmerie chargés de lutter contre le proxénétisme doivent donc connaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Des contacts sont pris entre les associations et les forces de l'ordre afin de permettre le déploiement de ces actions dans des conditions permettant de venir au contact des personnes. En fonction de leur siège social, les associations menant des actions de réduction des risques se font connaître auprès de l'agence régionale de santé. Elles peuvent aussi se signaler à la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme, et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dont les missions sont prévues à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. Les habitants des quartiers et les élus qui les représentent peuvent être associés à ces activités en étant informés des principes de réduction des risques qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de faciliter l'implantation de ces actions et d'intégrer à leurs objectifs la réduction des nuisances et des tensions. II. – Objectifs des activités de réduction des risques Les actions de réduction des risques auprès des personnes en situation de prostitution ont pour objectifs : 1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, les pathologies somatiques non infectieuses et les pathologies psychiques ; 2° D'orienter en fonction des besoins les personnes vers les services de soins généraux, de soins spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale, les services sociaux et d'urgence, les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° D'améliorer leur état de santé physique et psychique ; 4° D'améliorer leur insertion sociale (accès au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, à l'accès au logement, aux droits sociaux, à la santé, aux systèmes de protection et d'assistance et aux services sociaux) ; 5° De favoriser la participation des personnes dans la définition et la réalisation des actions de RDR dans une démarche de santé communautaire ; 6° De contribuer au recueil de données ou à l'amélioration des connaissances sur la santé des personnes en situation de prostitution. III. – Modalités d'intervention Les actions de réduction des risques nécessitent d'entrer en relation avec les personnes en situation de prostitution. Cela implique une démarche volontaire pour aller vers ce public. La mise en place d'une équipe mobile pluridisciplinaire sanitaire et sociale peut faciliter la mise en œuvre de ces interventions. Les programmes s'inscrivant dans la démarche de réduction des risques visent aussi la reconnaissance de l'expertise profane des personnes concernées ainsi que leur participation active et libre pour développer des réponses de santé et pour lutter contre la marginalisation, l'exclusion et les autres formes de violation de droits dont elles peuvent être l'objet. Les modalités d'intervention peuvent comporter : 1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux spécifiques ; 2° La médiation avec les forces de police en vue de ne pas empêcher ou compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques ; 3° L'accueil inconditionnel, personnalisé et confidentiel ; 4° La mise à disposition d'espaces de repos ; 5° La mise à disposition et la promotion du matériel de prévention ; 6° L'information sur les risques en santé associés à la situation de prostitution ; 7° La réalisation de dépistages ou l'orientation vers les structures spécialisées de dépistage, notamment les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) ; 8° La mobilisation de médiateurs, d'interprètes, de pairs (personnes en situation de prostitution ou ayant connu la prostitution) ; 9° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens individuels ou collectifs ; 10° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les centres de vaccination, les services de santé mentale, les services sociaux et les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ; 12° L'information et l'aide à l'accès aux droits ; 13° La promotion et l'éducation pour la santé ; 14° L'accès à la prévention globale, notamment celle diffusée et accessible sur internet et sur les réseaux sociaux ; 15° La prévention des violences ; 16° La réduction des risques des conduites addictives par un Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ou en partenariat avec des CAARUD formés et/ ou sensibilisés à ces publics spécifiques ; 17° La distribution de boissons et de nourriture et/ ou l'orientation vers des structures distribuant des colis alimentaires. IV. – Amélioration de l'accès aux outils de prévention Elle vise : 1° La prévention de la transmission d'infections sexuellement transmissibles : distribution de préservatifs féminins (internes) et masculins (externes), de gels lubrifiants ; 2° L'information et l'accompagnement vers les structures autorisées à prescrire les traitements pré exposition et post exposition au VIH ; 3° Le recours au dépistage : distribution d'autotests pour les infections sexuellement transmissibles, d'autotests de grossesse et d'auto-prélèvements ; 4° La prévention des grossesses non désirées : distribution de dispositifs contraceptifs non médicamenteux disponibles sans prescription ; 5° La distribution de guides et brochures adaptés, visant à promouvoir la santé, à faire connaître les droits et à faire face aux situations mettant en péril l'intégrité physique et/ ou psychique des personnes en situation de prostitution ; 6° La proposition du matériel adapté de réduction des risques pour les usagers de drogues ; 7° La proposition d'accès privilégiés à des douches ou des points d'eau de jour comme de nuit pour améliorer l'hygiène (gel, savon...). V. – Information, orientation et accompagnement L'information utilise les codes culturels, dans le respect des droits humains fondamentaux, les langues des populations concernées et peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou téléphonique. Elle peut être utilisée pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention et de réduction des risques. Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés. A. – L'information porte sur : 1° Les pathologies rencontrées chez les personnes en situation de prostitution :– une exposition au VIH/ SIDA, aux infections sexuellement transmissibles-IST (chlamydia, gonocoque, syphilis, papillomavirus et herpès) et aux hépatites virales ;– certains troubles gynécologiques (vaginose, candidose, inflammation pelvienne et anomalies cytologiques) et proctologiques (fissure anale, hémorroïdes, fistule anale) ;– les pathologies dermatologiques, buccales et dentaires ;– les troubles ou atteintes psycho-traumatiques ; 2° Les vaccinations, notamment contre le virus de l'hépatite B et le papillomavirus ; 3° Le traitement pré et post exposition au VIH et ses modalités d'accès ; 4° Le dépistage des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH et les hépatites virales ; 5° Les traitements des IST, du VIH/ SIDA et des hépatites virales ; 6° Les différentes méthodes contraceptives existantes, dont la contraception d'urgence ; 7° Les autres risques associés aux pratiques prostitutionnelles :– le risque de survenue de grossesses non désirées et ses conséquences : poursuite ou interruption de grossesse (IVG) ;– les risques de violences physiques et psychologiques et leur prévention (stratégie d'autodéfense) ;– les risques spécifiques liés à certaines pratiques en lien avec la sexualité ; 8° Les risques associés à la consommation de substances psycho-actives licites (tabac, alcool) ou illicites et à leur association avec l'alcool et/ ou les médicaments ; 9° Les risques liés à l'utilisation hors contrôle médical d'injection de silicone liquide pour les personnes transgenres ; 10° Les risques associés aux traitements hormonaux des personnes transgenres et aux automédications (cortisone, antibiotiques) ; 11° Les services de soins généraux ou spécialisés, les services d'addictologie, les services de santé mentale et les services d'aide sociale et leurs modalités d'accès ; 12° L'information sur les systèmes de protection et d'assistance ; 13° Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et les associations agréées chargées de sa mise en œuvre ; 14° Les services de téléphonie sociale ; 15° Les numéros d'urgence ; 16° Les sites internet spécialisés dédiés à la prévention et à l'information ; 17° Les droits et modalités de dépôt de plainte en cas de violences. B. – L'orientation porte sur : 1° Les services de soins généraux ou spécialisés dont les services d'urgence ; 2° Les associations et structures habilitées ou autorisées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ; 3° Les centres de dépistage, notamment les CeGIDD et les CPEF ; 4° Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les CAARUD et les salles de consommation à moindre risque (SCMR) ; 5° Les services compétents pour la prise en charge des grossesses en cas de poursuite ou d'interruption ; 6° Les services délivrant le traitement pré et post exposition au VIH ; 7° Les services de police et de gendarmerie dûment formés à cet accueil spécifique en cas de violence ; 8° Les services sociaux spécialisés dans les démarches pour l'accès aux droits ; 9° Les associations agréées chargées de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 10° Les services de protection et d'assistance ; 11° L'hébergement d'urgence. VI. – Diffusion des alertes sanitaires Dans le cadre des actions de réduction des risques, les informations sont diffusées auprès des personnes prostituées présentes sur les sites d'intervention par tous les moyens appropriés et par les autorités sanitaires concernées : 1° En cas de défectuosité du matériel de prévention ou de rappel d'un dispositif médical du marché : préservatifs, autotests, tests rapides d'orientation diagnostique (TROD), ou autres ; 2° En cas d'alertes sanitaires auprès des populations concernées : cas groupés d'infections sexuellement transmissibles, d'autres maladies infectieuses comme le méningocoque, toxicité de substances psycho-actives illicites en circulation, ou concernant toute autre pathologie. VII. – Lieux d'intervention Pour faciliter les contacts avec les personnes en situation de prostitution, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et les jours fériés. Ces activités peuvent être menées dans les locaux spécifiques ou dans des dispositifs mobiles (bus...) ainsi que dans tout lieu public fréquenté par les personnes en situation de prostitution en veillant à multiplier les occasions de rencontre notamment dans : 1° Les lieux publics fréquentés par les personnes en situation de prostitution (rue, espaces verts, gares, etc.) ; 2° Les rassemblements publics, festifs, culturels et sportifs temporaires ; 3° Les lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit, les salons de massage, les bars, les saunas, avec l'accord des propriétaires ou gérants ; 4° Les sites internet de rencontres, de petites annonces... ainsi que les réseaux sociaux ; 5° Les ensembles d'habitation. VIII. – Intervenants participant aux activités de réduction des risques Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, de la médiation (médiateurs, interprètes, modérateurs de forums internet), des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou toute association impliquée sur cette thématique. Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur l'absence d'exigence, le non jugement, sans promotion ni condamnation des pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement. Les pairs peuvent participer aux interventions de réduction des risques. Les intervenants doivent être formés à la réduction des risques, aux méthodes de conseil personnalisé menées sous forme d'entretiens individuels ou collectifs, à la démarche de santé communautaire, à la prévention des risques sanitaires, psychologiques et sociaux et/ ou bénéficier d'un accompagnement par des professionnels expérimentés et compétents. IX. – Confidentialité Les interventions sont réalisées de manière à garantir l'anonymat des personnes ayant une pratique prostitutionnelle. Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information individuelle recueillie dans ce cadre doit être conservée dans des conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi. X. – Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou de nouvelles stratégies de prévention Les équipes et les personnes directement concernées peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à réduire les risques en vue, le cas échéant, de les adapter aux besoins et aux pratiques des populations ayant une pratique prostitutionnelle. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000034135921 | 2017-03-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000034135931 | 536870910 | JORFTEXT000034134336 | Décret n°2017-281 du 2 mars 2017 - art. 1 | Annexe 11-3 | Code de la santé publique | 13,218 |
Annexe 11-7-1 : Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d'encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l'article D 1172-2
1. Etre capable d'encourager l'adoption de comportements favorables à la santé.
2. Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l'identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s'engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.
3. Concevoir une séance d'activité physique en suscitant la participation et l'adhésion de la part du patient.
4. Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d'activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d'intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.
5. Evaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l'interlocuteur.
6. Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l'exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant l'arrivée des secours organisés (attestation PSC-1)
7. Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000033826269 | 2016-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000033826305 | 626349395 | JORFTEXT000033748987 | Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art. | Annexe 11-7-1 | Code de la santé publique | 13,219 |
Annexe 11-7-2 : limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d'affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l'article D. 1172-3
1. Fonctions locomotrices
-Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Fonction ostéoarticulaire : Altération d'amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l'activité au quotidien
-Endurance à l'effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement
-Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires
-Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m
2. Fonctions cérébrales
-Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec
-Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression
-Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d'anxiété et/ ou de dépression
3-Fonctions sensorielles et douleur
-Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l'écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier
-Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées
-Capacité auditive : Surdité profonde
-Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien
-Douleur : Douleur constante avec ou sans activité | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000033826271 | 2016-12-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000033826307 | 715827880 | JORFTEXT000033748987 | Décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 - art. | Annexe 11-7-2 | Code de la santé publique | 13,220 |
INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 1332-7
A. - Installations sanitaires réservées aux baigneurs et assimilés
1. Douches
En piscine couverte, le nombre de douches est d'au moins :
Une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes ;
6 + F/50 au-delà ;
- F étant la fréquentation maximale instantanée.
En piscine de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
Une douche pour 50 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes ;
15 + F/100 au-delà ;
F étant la fréquentation maximale instantanée.
Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément.
2. Cabinets d'aisance
Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en piscine couverte et F/100 en piscine de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes avec un minimum de deux du côté hommes et de deux du côté femmes.
Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base de un cabinet pour 200 baigneurs.
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets peut être remplacé par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
3. Lavabos
Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
4. Lave-pieds
Par groupe de locaux de déshabillage, un lave-pieds au moins doit être mis à la disposition des baigneurs.
5. Piscines des hébergements touristiques
Pour les piscines des hébergements touristiques tels que hôtels, campings, colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles immobiliers, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies ci-dessus, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la piscine. En tout état de cause, il doit être installé au moins deux cabinets d'aisance, un lavabo et deux douches à proximité du ou des bassins.
B. - Installations sanitaires réservées au public
Pour chaque fraction de 100 personnes, un lavabo, un cabinet d'aisance et un urinoir au moins doivent être installés. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908096 | 2008-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000019506678 | 1252698790 | JORFTEXT000019502708 | Décret n°2008-990
du 18 septembre 2008 - art. 3 | Annexe 13-6 | Code de la santé publique | 13,221 |
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Les termes " substance radioactive ", " matière radioactive " et " déchet radioactif " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).
Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.
Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de particules ou de photons de haute énergie ;
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'un rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt.
A = dN/ dt
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).
Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité. Un becquerel équivaut à une transition nucléaire par seconde.
Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque équivalent.
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants. Une source est classée en catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :
-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;
-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est contenue dans un dispositif portable ou mobile ;
-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute activité ;
-en catégorie D dans tous les autres cas.
Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption mentionnées à l'article R. 1333-106 ne sont pas catégorisées.
Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.
Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.
Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances radioactives résultant de l'exercice de son activité.
Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des substances radioactives et du transport de substances radioactives.
Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :
D = dE/ dm
où :
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume ;
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
Le terme " dose absorbée " désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et externe. Elle est définie par la formule :
E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R
où :
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-24. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).
Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié. Elle est donnée par la formule :
E (t) = Somme des wTHT (t)
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).
Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :
HT, R = wR DT, R
où :
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R ;
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
HT = Somme wRDT, R
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1333-24. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite d'une incorporation. Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est définie par la formule :
HT (t) = Intégrale HT (t) dt
où :
-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.
Dans HT (t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.
Termes utilisés :
-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements ionisants situées en dehors de l'organisme ;
-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements ionisants situées dans l'organisme ;
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne ;
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;
-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.
Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de rayonnements ionisants.
Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources de rayonnements ionisants.
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).
Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R. 1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot ;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la décroissance radioactive ;
-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou portable et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est inférieur à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot ;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la décroissance radioactive ;
-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
et si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est inférieur à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot ;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la décroissance radioactive ;
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;
-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036984723
est supérieur ou égal à 1,
où
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot ;
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la décroissance radioactive.
-SAj est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres cas.
Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à l'article L. 1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée. L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions.
Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique et son état énergétique nucléaire.
Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.
Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments. Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est forte.
Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée de guidage ou de contrôle.
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec émission de rayonnements ionisants.
Radionucléide : nucléide radioactif.
Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert équivaut à un joule par kilogramme).
Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l'environnement.
Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant des substances radioactives.
Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances radioactives.
Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.
Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales, toute dispersion de substances radioactives.
Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code. Sauf disposition contraire, le classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est établi en tenant compte de la décroissance radioactive.
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles dont la ou des concentrations d'activité massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code.
Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du transport de substances radioactives. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908097 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045171482 | 1342177275 | JORFTEXT000045167580 | Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. 2 (V) | Annexe 13-7 | Code de la santé publique | 13,222 |
Annexe 13-8
Tableau 1.-Radioactivité naturelle dans les matières solides
Radionucléides naturels
Valeur limite d'exemption en concentration (kBq/ kg)
K-40
10
U-238 et sa filiation radioactive (1)
1
Th-232 et sa filiation radioactive (1)
1
(1) Tous les radionucléides des chaînes de désintégration de l'uranium 238 et du thorium 232 sont considérés à l'équilibre radioactif avec leur père. En cas de déséquilibre radioactif suite à un traitement industriel, prendre les radionucléides pères comme tête de chaîne par rapport à leurs produits de filiation en considérant la même valeur d'exemption.
Radionucléide père
Filiation
Ra-224
Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Ra-226
Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214, Pb-210, Bi-210, Po-210
Ra-228
Ac-228
Th-228
Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Th-232
Ra-228, Ac-228
Th-234
Pa-234 m
U-238
Th-234, Pa-234 m
Annexe 13-8
Tableau 2.-Valeurs d'exemption pour les radionucléides ou substances radioactives, et niveaux d'activité définissant une source scellée de haute activité
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Colonne 4
Colonne 5
Colonne 6
Colonne 7
Valeurs limites
Niveaux d'activité (Bq)
Radionucléide
Exemptionen quantité(Bq)
Exemptionen concentration(kBq/kg) (1)
Déclarationen concentration(kBq/kg)
Classementen source scelléede haute activité(HA)
Classementen sourceradioactivede catégorie B
Classementen sourceradioactivede catégorie A
H-3
1.109
100
1.106
2.1015
2.1016
2.1018
Be-7
1.107
10
1.103
1.1012
1.1013
1.1015
Be-10
1.106
/
/
3.1013
3.1014
3.1016
C-11
1.106
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
C-11 monoxyde
1.109
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
C-11 dioxyde
1.109
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
C-14
1.107
1
1.104
5.1013
5.1014
5.1016
C-14 monoxyde
1.1011
/
/
5.1013
5.1014
5.1016
C-14 dioxyde
1.1011
/
/
5.1013
5.1014
5.1016
N-13
1.109
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
O-15
1.109
/
1.102
NA
NA
NA
F-18
1.106
10
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Ne-19
1.109
/
/
NA
NA
NA
Na-22
1.106
0,1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Na-24
1.105
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Al-26
1.105
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Mg-28
1.105 (c)
/
/
2.1010
2.1011
2.1013
Si-31
1.106
1000
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Si-32
1.106
/
/
7.1012
7.1013
7.1015
P-32
1.105
1000
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
P-33
1.108
1000
1.105
2.1014
2.1015
2.1017
S-35
1.108
100
1.105
6.1013
6.1014
6.1016
S-35 composé organique
1.108
/
/
6.1013
6.1014
6.1016
S-35 vapeur
1.109
/
/
6.1013
6.1014
6.1016
Cl-36
1.106
1
1.104
2.1013
2.1014
2.1016
Cl-38
1.105
10
1.101
5.1010
5.1011
5.1013
Cl-39
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ar-37
1.108
/
1.106
NA
NA
NA
Ar-39
1.104
/
/
3.1014
3.1015
3.1017
Ar-41
1.109
/
1.102
5.1010
5.1011
5.1013
K-40
1.106
/
1.102
NA
NA
NA
K-42
1.106
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
K-43
1.106
10
1.101
7.1010
7.1011
7.1013
K-44
1.105
/
/
NA
NA
NA
K-45
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ca-41
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ca-45
1.107
100
1.104
1.1014
1.1015
1.1017
Ca-47
1.106
10
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Sc-43
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sc-44
1.105
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Sc-44 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sc-46
1.106
0,1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Sc-47
1.106
100
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Sc-48
1.105
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Sc-49
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ti-44
1.105 (c)
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Ti-45
1.106
/
/
NA
NA
NA
V-47
1.105
/
/
NA
NA
NA
V-48
1.105
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
V-49
1.107
/
/
2.1015
2.1016
2.1018
Cr-48
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cr-49
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cr-51
1.107
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Mn-51
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Mn-52
1.105
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Mn-52 m
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Mn-53
1.109
100
1.104
NA
NA
NA
Mn-54
1.106
0,1
1.101
8.1010
8.1011
8.1013
Mn-56
1.105
10
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Fe-52
1.106
10 (a)
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Fe-55
1.106
1000
1.104
8.1014
8.1015
8.1017
Fe-59
1.106
1
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Fe-60
1.105 (c)
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Co-55
1.106
10
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Co-56
1.105
0,1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Co-57
1.106
1
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Co-58
1.106
1
1.101
7.1010
7.1011
7.1013
Co-58 m
1.107
10000
1.104
7.1010
7.1011
7.1013
Co-60
1.105
0,1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Co-60 m
1.106
1000
1.103
NA
NA
NA
Co-61
1.106
100
1.102
NA
NA
NA
Co-62 m
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Ni-56
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ni-57
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ni-59
1.108
100
1.104
1.1015
1.1016
1.1018
Ni-63
1.108
100
1.105
6.1013
6.1014
6.1016
Ni-65
1.106
10
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Ni-66
1.107
/
/
NA
NA
NA
Cu-60
1.105
/
/
NA
NA
NA
Cu-61
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cu-64
1.106
100
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Cu-67
1.106
/
/
7.1011
7.1012
7.1014
Zn-62
1.106
/
/
NA
NA
NA
Zn-63
1.105
/
/
NA
NA
NA
Zn-65
1.106
0,1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Zn-69
1.106
1000
1.104
3.1013
3.1014
3.1016
Zn-69 m
1.106
10 (a)
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Zn-71 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Zn-72
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ga-65
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ga-66
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ga-67
1.106
/
/
5.1011
5.1012
5.1014
Ga-68
1.105
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Ga-70
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ga-72
1.105
10
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Ga-73
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ge-66
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ge-67
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ge-68
1.105 (c)
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Ge-69
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ge-71
1.108
10000
1.104
1.1015
1.1016
1.1018
Ge-75
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ge-77
1.105
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Ge-78
1.106
/
/
NA
NA
NA
As-69
1.105
/
/
NA
NA
NA
As-70
1.105
/
/
NA
NA
NA
As-71
1.106
/
/
NA
NA
NA
As-72
1.105
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
As-73
1.107
1000
1.103
4.1013
4.1014
4.1016
As-74
1.106
10
1.101
9.1010
9.1011
9.1013
As-76
1.105
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
As-77
1.106
1000
1.103
8.1012
8.1013
8.1015
As-78
1.105
/
/
NA
NA
NA
Se-70
1.106
/
/
NA
NA
NA
Se-73
1.106
/
/
NA
NA
NA
Se-73 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Se-75
1.106
1
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Se-79
1.107
/
/
2.1014
2.1015
2.1017
Se-81
1.106
/
/
NA
NA
NA
Se-81 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Se-83
1.105
/
/
NA
NA
NA
Br-74
1.105
/
/
NA
NA
NA
Br-74 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Br-75
1.106
/
/
NA
NA
NA
Br-76
1.105
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Br-77
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Br-80
1.105
/
/
NA
NA
NA
Br-80 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Br-82
1.106
1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Br-83
1.106
/
/
NA
NA
NA
Br-84
1.105
/
/
NA
NA
NA
Kr-74
1.109
/
1.102
NA
NA
NA
Kr-76
1.109
/
1.102
NA
NA
NA
Kr-77
1.109
/
1.102
NA
NA
NA
Kr-79
1.105
/
1.103
NA
NA
NA
Kr-81
1.107
/
1.104
3.1013
3.1014
3.1016
Kr-81 m
1.1010
/
/
NA
NA
NA
Kr-83 m
1.1012
/
1.105
NA
NA
NA
Kr-85
1.104
/
1.105
3.1013
3.1014
3.1016
Kr-85 m
1.1010
/
1.103
5.1011
5.1012
5.1014
Kr-87
1.109
/
1.102
9.1010
9.1011
9.1013
Kr-88
1.109
/
1.102
NA
NA
NA
Rb-79
1.105
/
/
NA
NA
NA
Rb-81
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Rb-81 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Rb-82 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Rb-83
1.106 (c)
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Rb-84
1.106
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Rb-86
1.105
100
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Rb-87
1.107
/
/
NA
NA
NA
Rb-88
1.105
/
/
NA
NA
NA
Rb-89
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sr-80
1.107 (c)
/
/
NA
NA
NA
Sr-81
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sr-82
1.105 (c)
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Sr-83
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sr-85
1.106
1
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Sr-85 m
1.107
100
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Sr-87 m
1.106
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Sr-89
1.106
1000
1.103
2.1013
2.1014
2.1016
Sr-90
1.104 (b)
1 (a)
1.102 (b)
1.1012
1.1013
1.1015
Sr-91
1.105
10 (a)
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Sr-92
1.106
10
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Y-86
1.105
/
/
NA
NA
NA
Y-86 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Y-87
1.106 (c)
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Y-88
1.106
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Y-90
1.105
1000
1.103
5.1012
5.1013
5.1015
Y-90 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Y-91
1.106
100
1.103
8.1012
8.1013
8.1015
Y-91 m
1.106
100
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Y-92
1.105
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Y-93
1.105
100
1.102
6.1011
6.1012
6.1014
Y-94
1.105
/
/
NA
NA
NA
Y-95
1.105
/
/
NA
NA
NA
Zr-86
1.107
/
/
NA
NA
NA
Zr-88
1.106
/
/
2.1010
2.1011
2.1013
Zr-89
1.106
/
/
NA
NA
NA
Zr-93
1.107 (b)
10
1.103 (b)
NA
NA
NA
Zr-95
1.106
1 (a)
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Zr-97
1.105 (b)
10 (a)
1.101 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
Nb-88
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nb-89(période 2, 03h)
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nb-89(période 1, 01h)
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nb-90
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nb-93 m
1.107
10
1.104
3.1014
3.1015
3.1017
Nb-94
1.106
0,1
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Nb-95
1.106
1
1.101
9.1010
9.1011
9.1013
Nb-95 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Nb-96
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nb-97
1.106
10 (a)
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Nb-98
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Mo-90
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
Mo-93
1.108
10
1.103
3.1014
3.1015
3.1017
Mo-93 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Mo-99
1.106
10 (a)
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Mo-101
1.106
10 (a)
1.101
NA
NA
NA
Tc-93
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tc-93 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tc-94
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tc-94 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Tc-95
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tc-95 m
1.106 (c)
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Tc-96
1.106
1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Tc-96 m
1.107
1000
1.103
3.1010
3.1011
3.1013
Tc-97
1.108
10
1.103
NA
NA
NA
Tc-97 m
1.107
100
1.103
4.1013
4.1014
4.1016
Tc-98
1.106
/
/
5.1010
5.1011
5.1013
Tc-99
1.107
1
1.104
3.1013
3.1014
3.1016
Tc-99 m
1.107
100
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Tc-101
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tc-104
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ru-94
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ru-97
1.107
10
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Ru-103
1.106
1 (a)
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Ru-105
1.106
10 (a)
1.101
8.1010
8.1011
8.1013
Ru-106
1.105 (b)
0,1 (a)
1.102 (b)
3.1011
3.1012
3.1014
Rh-99
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Rh-99 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Rh-100
1.106
/
/
NA
NA
NA
Rh-101
1.107
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Rh-101 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Rh-102
1.106
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Rh-102 m
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Rh-103 m
1.108
10000
1.104
9.1014
9.1015
9.1017
Rh-105
1.107
100
1.102
9.1011
9.1012
9.1014
Rh-106 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Rh-107
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pd-100
1.107
/
/
NA
NA
NA
Pd-101
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pd-103
1.108
1000 (a)
1.103
9.1013
9.1014
9.1016
Pd-107
1.108
/
/
NA
NA
NA
Pd-109
1.106
100 (a)
1.103
2.1013
2.1014
2.1016
Ag-102
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ag-103
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ag-104
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ag-104 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ag-105
1.106
1
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Ag-106
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ag-106 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ag-108 m
1.106 (b)
/
1.101 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
Ag-110 m
1.106
0,1 (a)
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Ag-111
1.106
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Ag-112
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ag-115
1.105
/
/
NA
NA
NA
Cd-104
1.107
/
/
NA
NA
NA
Cd-107
1.107
/
/
NA
NA
NA
Cd-109
1.106
1 (a)
1.104
2.1013
2.1014
2.1016
Cd-113
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cd-113 m
1.106
/
/
4.1013
4.1014
4.1016
Cd-115
1.106
10 (a)
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Cd-115 m
1.106
100 (a)
1.103
3.1012
3.1013
3.1015
Cd-117
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cd-117 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-109
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-110(période 4, 9h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-110(période 69, 1min)
1.105
/
/
NA
NA
NA
In-111
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
In-112
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-113 m
1.106
100
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
In-114
1.105
/
/
NA
NA
NA
In-114 m
1.106
10 (a)
1.102
8.1011
8.1012
8.1014
In-115
1.105
/
/
NA
NA
NA
In-115 m
1.106
100
1.102
4.1011
4.1012
4.1014
In-116 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
In-117
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-117 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
In-119 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sn-110
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sn-111
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sn-113
1.107
1 (a)
1.103
3.1011
3.1012
3.1014
Sn-117 m
1.106
/
/
5.1011
5.1012
5.1014
Sn-119 m
1.107
/
/
7.1013
7.1014
7.1016
Sn-121
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sn-121 m
1.107 (c)
/
/
7.1013
7.1014
7.1016
Sn-123
1.106
/
/
7.1012
7.1013
7.1015
Sn-123 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sn-125
1.105
10
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Sn-126
1.105 (c)
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Sn-127
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sn-128
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-115
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-116
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-116 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sb-117
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sb-118 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-119
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sb-120(période 5, 76j)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-120(période 15, 89min)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-122
1.104
10
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Sb-124
1.106
1
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Sb-124 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-125
1.106
0,1 (a)
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Sb-126
1.105
/
/
2.1010
2.1011
2.1013
Sb-126 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sb-127
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-128(période 9, 01h)
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sb-128(période 10, 4min)
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sb-129
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sb-130
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sb-131
1.106
/
/
NA
NA
NA
Te-116
1.107
/
/
NA
NA
NA
Te-121
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Te-121 m
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Te-123
1.106
/
/
NA
NA
NA
Te-123 m
1.107
1
1.102
6.1011
6.1012
6.1014
Te-125 m
1.107
1000
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Te-127
1.106
1000
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Te-127 m
1.107
10 (a)
1.103
3.1012
3.1013
3.1015
Te-129
1.106
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Te-129 m
1.106
10 (a)
1.103
1.1012
1.1013
1.1015
Te-131
1.105
100
1.102
NA
NA
NA
Te-131 m
1.106
10 (a)
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Te-132
1.107
1 (a)
1.102
3.1010
3.1011
3.1013
Te-133
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Te-133 m
1.105
10
1.101
NA
NA
NA
Te-134
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
I-120
1.105
/
/
NA
NA
NA
I-120 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
I-121
1.106
/
/
NA
NA
NA
I-123
1.107
100
1.102
5.1011
5.1012
5.1014
I-124
1.106
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
I-125
1.106
100
1.103
2.1011
2.1012
2.1014
I-126
1.106
10
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
I-128
1.105
/
/
NA
NA
NA
I-129
1.105
0,01
1.102
NA
NA
NA
I-130
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
I-131
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
I-132
1.105
10
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
I-132 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
I-133
1.106
10
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
I-134
1.105
10
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
I-135
1.106
10
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Xe-120
1.109
/
/
NA
NA
NA
Xe-121
1.109
/
/
NA
NA
NA
Xe-122
1.109 (c)
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Xe-123
1.109
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Xe-125
1.109
/
/
NA
NA
NA
Xe-127
1.105
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Xe-129 m
1.104
/
/
NA
NA
NA
Xe-131 m
1.104
/
1.104
1.1013
1.1014
1.1016
Xe-133
1.104
/
1.103
3.1012
3.1013
3.1015
Xe-133 m
1.104
/
/
NA
NA
NA
Xe-135
1.1010
/
1.103
3.1011
3.1012
3.1014
Xe-135 m
1.109
/
/
NA
NA
NA
Xe-138
1.109
/
/
NA
NA
NA
Cs-125
1.104
/
/
NA
NA
NA
Cs-127
1.105
/
/
NA
NA
NA
Cs-129
1.105
10
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Cs-130
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cs-131
1.106
1000
1.103
2.1013
2.1014
2.1016
Cs-132
1.105
10
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Cs-134
1.104
0,1
1.101
4.1010
4.1011
4.1013
Cs-134 m
1.105
1000
1.103
4.1010
4.1011
4.1013
Cs-135
1.107
100
1.104
NA
NA
NA
Cs-135 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cs-136
1.105
1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Cs-137
1.104 (b)
0,1 (a)
1.101 (b)
1.1011
1.1012
1.1014
Cs-138
1.104
10
1.101
NA
NA
NA
Ba-126
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ba-128
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ba-131
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Ba-131 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ba-133
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Ba-133 m
1.106
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Ba-135 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ba-137 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ba-139
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ba-140
1.105 (b)
1
1.101 (b)
3.1010
3.1011
3.1013
Ba-141
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ba-142
1.106
/
/
NA
NA
NA
La-131
1.106
/
/
NA
NA
NA
La-132
1.106
/
/
NA
NA
NA
La-135
1.107
/
/
NA
NA
NA
La-137
1.107
/
/
2.1013
2.1014
2.1016
La-138
1.106
/
/
NA
NA
NA
La-140
1.105
1
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
La-141
1.105
/
/
NA
NA
NA
La-142
1.105
/
/
NA
NA
NA
La-143
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ce-134
1.107 (c)
/
/
NA
NA
NA
Ce-135
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ce-137
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ce-137 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ce-139
1.106
1
1.102
6.1011
6.1012
6.1014
Ce-141
1.107
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Ce-143
1.106
10
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Ce-144
1.105 (b)
10 (a)
1.102 (b)
9.1011
9.1012
9.1014
Pr-136
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pr-137
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pr-138 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pr-139
1.107
/
/
NA
NA
NA
Pr-142
1.105
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Pr-142 m
1.109
/
/
NA
NA
NA
Pr-143
1.106
1000
1.104
3.1013
3.1014
3.1016
Pr-144
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pr-145
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pr-147
1.105
/
/
NA
NA
NA
Nd-136
1.106
/
/
NA
NA
NA
Nd-138
1.107
/
/
NA
NA
NA
Nd-139
1.106
/
/
NA
NA
NA
Nd-139 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Nd-141
1.107
/
/
NA
NA
NA
Nd-147
1.106
100
1.102
6.1011
6.1012
6.1014
Nd-149
1.106
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Nd-151
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pm-141
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pm-143
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Pm-144
1.106
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Pm-145
1.107
/
/
1.1013
1.1014
1.1016
Pm-146
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pm-147
1.107
1000
1.104
4.1013
4.1014
4.1016
Pm-148
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pm-148 m
1.106 (c)
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Pm-149
1.106
1000
1.103
6.1012
6.1013
6.1015
Pm-150
1.105
/
/
NA
NA
NA
Pm-151
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Sm-141
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sm-141 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sm-142
1.107
/
/
NA
NA
NA
Sm-145
1.107
/
/
4.1012
4.1013
4.1015
Sm-146
1.105
/
/
NA
NA
NA
Sm-147
1.104
/
/
NA
NA
NA
Sm-151
1.108
1000
1.104
5.1014
5.1015
5.1017
Sm-153
1.106
100
1.102
2.1012
2.1013
2.1015
Sm-155
1.106
/
/
NA
NA
NA
Sm-156
1.106
/
/
NA
NA
NA
Eu-145
1.106
/
/
NA
NA
NA
Eu-146
1.106
/
/
NA
NA
NA
Eu-147
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Eu-148
1.106
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Eu-149
1.107
/
/
2.1012
2.1013
2.1015
Eu-150(période 12, 6h)
1.106
/
/
5.1010
5.1011
5.1013
Eu-150(période 34,2 ans)
1.106
/
/
2.1012
2.1013
2.1015
Eu-152
1.106
0,1
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Eu-152 m
1.106
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Eu-154
1.106
0,1
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Eu-155
1.107
1
1.102
2.1012
2.1013
2.1015
Eu-156
1.106
/
/
5.1010
5.1011
5.1013
Eu-157
1.106
/
/
NA
NA
NA
Eu-158
1.105
/
/
NA
NA
NA
Gd-145
1.105
/
/
NA
NA
NA
Gd-146
1.106 (c)
/
/
3.1010
3.1011
3.1013
Gd-147
1.106
/
/
NA
NA
NA
Gd-148
1.104
/
/
4.1011
4.1012
4.1014
Gd-149
1.106
/
/
NA
NA
NA
Gd-151
1.107
/
/
NA
NA
NA
Gd-152
1.104
/
/
NA
NA
NA
Gd-153
1.107
10
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Gd-159
1.106
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Tb-147
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-149
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-150
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-151
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-153
1.107
/
/
NA
NA
NA
Tb-154
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-155
1.107
/
/
NA
NA
NA
Tb-156
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tb-156 m (période 24, 4h)
1.107
/
/
NA
NA
NA
Tb-156 m (période 5h)
1.107
/
/
NA
NA
NA
Tb-157
1.107
/
/
1.1014
1.1015
1.1017
Tb-158
1.106
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Tb-160
1.106
1
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Tb-161
1.106
/
/
NA
NA
NA
Dy-155
1.106
/
/
NA
NA
NA
Dy-157
1.106
/
/
NA
NA
NA
Dy-159
1.107
/
/
6.1012
6.1013
6.1015
Dy-165
1.106
1000
1.103
3.1012
3.1013
3.1015
Dy-166
1.106
100
1.103
1.1012
1.1013
1.1015
Ho-155
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ho-157
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ho-159
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ho-161
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ho-162
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ho-162 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ho-164
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ho-164 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ho-166
1.105
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Ho-166 m
1.106
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Ho-167
1.106
/
/
NA
NA
NA
Er-161
1.106
/
/
NA
NA
NA
Er-165
1.107
/
/
NA
NA
NA
Er-169
1.107
1000
1.104
2.1014
2.1015
2.1017
Er-171
1.106
100
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Er-172
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tm-162
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tm-166
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tm-167
1.106
/
/
6.1011
6.1012
6.1014
Tm-170
1.106
100
1.103
2.1013
2.1014
2.1016
Tm-171
1.108
1000
1.104
3.1014
3.1015
3.1017
Tm-172
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tm-173
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tm-175
1.106
/
/
NA
NA
NA
Yb-162
1.107
/
/
NA
NA
NA
Yb-166
1.107
/
/
NA
NA
NA
Yb-167
1.106
/
/
NA
NA
NA
Yb-169
1.107
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Yb-175
1.107
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Yb-177
1.106
/
/
NA
NA
NA
Yb-178
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-169
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-170
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-171
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-172
1.106
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Lu-173
1.107
/
/
9.1011
9.1012
9.1014
Lu-174
1.107
/
/
8.1011
8.1012
8.1014
Lu-174 m
1.107
/
/
6.1011
6.1012
6.1014
Lu-176
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-176 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-177
1.107
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Lu-177 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Lu-178
1.105
/
/
NA
NA
NA
Lu-178 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Lu-179
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-170
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-172
1.106 (c)
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Hf-173
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-175
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Hf-177 m
1.105
/
/
NA
NA
NA
Hf-178 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-179 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-180 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-181
1.106
1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Hf-182
1.106
/
/
5.1010
5.1011
5.1013
Hf-182 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-183
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hf-184
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-172
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-173
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-174
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-175
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-176
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-177
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ta-178vie longue
1.106
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Ta-179
1.107
/
/
6.1012
6.1013
6.1015
Ta-180
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-180 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ta-182
1.104
0,1
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
Ta-182 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-183
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-184
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ta-185
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ta-186
1.105
/
/
NA
NA
NA
W-176
1.106
/
/
NA
NA
NA
W-177
1.106
/
/
NA
NA
NA
W-178
1.106 (c)
/
/
9.1011
9.1012
9.1014
W-179
1.107
/
/
NA
NA
NA
W-181
1.107
10
1.103
5.1012
5.1013
5.1015
W-185
1.107
1000
1.104
1.1014
1.1015
1.1017
W-187
1.106
10
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
W-188
1.105 (c)
/
/
1.1012
1.1013
1.1015
Re-177
1.106
/
/
NA
NA
NA
Re-178
1.106
/
/
NA
NA
NA
Re-181
1.106
/
/
NA
NA
NA
Re-182(période 64h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Re-182(période 12, 7h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Re-184
1.106
/
/
8.1010
8.1011
8.1013
Re-184 m
1.106
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Re-186
1.106
1000
1.103
4.1012
4.1013
4.1015
Re-186 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Re-187
1.109
/
/
NA
NA
NA
Re-188
1.105
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Re-188 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Re-189
1.106 (c)
/
/
1.1012
1.1013
1.1015
Os-180
1.107
/
/
NA
NA
NA
Os-181
1.106
/
/
NA
NA
NA
Os-182
1.106
/
/
NA
NA
NA
Os-185
1.106
1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Os-189 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Os-191
1.107
100
1.102
2.1012
2.1013
2.1015
Os-191 m
1.107
1000
1.103
1.1012
1.1013
1.1015
Os-193
1.106
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Os-194
1.105 (c)
/
/
7.1011
7.1012
7.1014
Ir-182
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ir-184
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-185
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-186(période 15, 8h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-186(période 1, 75h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-187
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-188
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-189
1.107 (c)
/
/
1.1012
1.1013
1.1015
Ir-190
1.106
1
1.101
5.1010
5.1011
5.1013
Ir-190 m (période 3, 1h)
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-190m(période 1, 2h)
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ir-192
1.104
1
1.101
8.1010
8.1011
8.1013
Ir-192 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ir-193 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Ir-194
1.105
100
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Ir-194 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-195
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ir-195 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pt-186
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pt-188
1.106 (c)
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Pt-189
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pt-191
1.106
10
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Pt-193
1.107
/
/
3.1015
3.1016
3.1018
Pt-193 m
1.107
1000
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Pt-195 m
1.106
/
/
2.1012
2.1013
2.1015
Pt-197
1.106
1000
1.103
4.1012
4.1013
4.1015
Pt-197 m
1.106
100
1.102
9.1011
9.1012
9.1014
Pt-199
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pt-200
1.106
/
/
NA
NA
NA
Au-193
1.107
/
/
6.1011
6.1012
6.1014
Au-194
1.106
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Au-195
1.107
/
/
2.1012
2.1013
2.1015
Au-198
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Au-198 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Au-199
1.106
100
1.102
9.1011
9.1012
9.1014
Au-200
1.105
/
/
NA
NA
NA
Au-200 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Au-201
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hg-193
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hg-193 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hg-194
1.106 (c)
/
/
7.1010
7.1011
7.1013
Hg-195
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hg-195 m (organique)
1.106 (c)
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Hg-195 m (inorganique)
1.106 (c)
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Hg-197
1.107
100
1.102
2.1012
2.1013
2.1015
Hg-197 m
1.106
100
1.102
7.1011
7.1012
7.1014
Hg-199 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Hg-203
1.105
10
1.102
3.1011
3.1012
3.1014
Tl-194
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-194 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-195
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-197
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-198
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-198 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-199
1.106
/
/
NA
NA
NA
Tl-200
1.106
10
1.101
5.1010
5.1011
5.1013
Tl-201
1.106
100
1.102
1.1012
1.1013
1.1015
Tl-202
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Tl-204
1.104
1
1.104
2.1013
2.1014
2.1016
Pb-195 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-198
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-199
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-200
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-201
1.106
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Pb-202
1.106
/
/
2.1011
2.1012
2.1014
Pb-202 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-203
1.106
10
1.102
2.1011
2.1012
2.1014
Pb-205
1.107
/
/
NA
NA
NA
Pb-209
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-210
1.104 (b)
/
1.101 (b)
3.1011
3.1012
3.1014
Pb-211
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pb-212
1.105 (b)
/
1.101 (b)
5.1010
5.1011
5.1013
Pb-214
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-200
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-201
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-202
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-203
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-205
1.106
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Bi-206
1.105
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Bi-207
1.106
0,1
1.101
5.1010
5.1011
5.1013
Bi-210
1.106
/
1.103
8.1012
8.1013
8.1015
Bi-210 m
1.105 (c)
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Bi-212
1.105 (b)
/
1.101 (b)
5.1010
5.1011
5.1013
Bi-213
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bi-214
1.105
/
/
NA
NA
NA
Po-203
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
Po-205
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
Po-206
1.106
/
/
NA
NA
NA
Po-207
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
Po-208
1.104
/
/
NA
NA
NA
Po-209
1.104
/
/
NA
NA
NA
Po-210
1.104
/
1.101
6.1010
6.1011
6.1013
At-207
1.106
/
/
NA
NA
NA
At-211
1.107
1000
1.103
5.1011
5.1012
5.1014
Rn-220
1.107 (b)
/
1.104 (b)
NA
NA
NA
Rn-222
1.108 (b)
/
1.101 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
Ra-223
1.105 (b)
/
1.102 (b)
1.1011
1.1012
1.1014
Ra-224
1.105 (b)
/
1.101 (b)
5.1010
5.1011
5.1013
Ra-225
1.105
10
1.102
1.1011
1.1012
1.1014
Ra-226
1.104 (b)
/
1.101 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
Ra-227
1.106
100
1.102
NA
NA
NA
Ra-228
1.105 (b)
/
1.101 (b)
3.1010
3.1011
3.1013
Fr-222
1.105
/
/
NA
NA
NA
Fr-223
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ac-224
1.106
/
/
NA
NA
NA
Ac-225
1.104 (c)
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Ac-226
1.105
/
/
NA
NA
NA
Ac-227
1.103 (c)
/
/
4.1010
4.1011
4.1013
Ac-228
1.106
/
1.101
3.1010
3.1011
3.1013
Th-226
1.107 (b)
1000
1.103 (b)
NA
NA
NA
Th-227
1.104
/
1.101
8.1010
8.1011
8.1013
Th-228
1.104 (b)
/
1.100 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
Th-229
1.103 (b)
0,1
1.100 (b)
1.1010
1.1011
1.1013
Th-230
1.104
/
1.100
7.1010
7.1011
7.1013
Th-231
1.107
/
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Th-232
1.104
/
/
NA
NA
NA
Th-232 sec
1.103 (c)
/
/
NA
NA
NA
Th-234
1.105 (b)
/
1.103 (b)
2.1012
2.1013
2.1015
Pa-227
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pa-228
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pa-230
1.106
10
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Pa-231
1.103
/
1.100
6.1010
6.1011
6.1013
Pa-232
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pa-233
1.107
10
1.102
4.1011
4.1012
4.1014
Pa-234
1.106
/
/
NA
NA
NA
U-230
1.105 (b)
10
1.101 (b)
4.1010
4.1011
4.1013
U-231
1.107
100
1.102
NA
NA
NA
U-232
1.103 (b)
0,1 (a)
1.100 (b)
6.1010
6.1011
6.1013
U-233
1.104
1
1.101
7.1010
7.1011
7.1013
U-234
1.104
/
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
U-235
1.104 (b)
/
1.101 (b)
8.107
8.108
8.1010
U-236
1.104
10
1.101
2.1011
2.1012
2.1014
U-237
1.106
100
1.102
NA
NA
NA
U-238
1.104 (b)
/
1.101 (b)
NA
NA
NA
U-238 sec
1.103 (c)
/
/
NA
NA
NA
U-239
1.106
100
1.102
NA
NA
NA
U-240
1.106 (b)
100 (a)
1.101 (b)
NA
NA
NA
U enrichiau-delà de 20 %
/
/
/
8.107
8.108
8.1010
U enrichientre 10 % et 20 %
/
/
/
8.108
8.109
8.1011
Np-232
1.106
/
/
NA
NA
NA
Np-233
1.107
/
/
NA
NA
NA
Np-234
1.106
/
/
NA
NA
NA
Np-235
1.107
/
/
1.1014
1.1015
1.1017
Np-236(période 22, 5h)
1.107
/
/
8.1011
8.1012
8.1014
Np-236 (période 115000 ans)
1.105
/
/
7.109
7.1010
7.1012
Np-237
1.103 (b)
1 (a)
1.100 (b)
7.1010
7.1011
7.1013
Np-238
1.106
/
/
NA
NA
NA
Np-239
1.107
100
1.102
5.1011
5.1012
5.1014
Np-240
1.106
10
1.101
NA
NA
NA
Pu-234
1.107
100
1.102
NA
NA
NA
Pu-235
1.107
100
1.102
NA
NA
NA
Pu-236
1.104
1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Pu-237
1.107
100
1.103
2.1012
2.1013
2.1015
Pu-238
1.104
0,1
1.100
6.1010
6.1011
6.1013
Pu-239
1.104
0,1
1.100
6.1010
6.1011
6.1013
Pu-239/ Be
/
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Pu-240
1.103
0,1
1.100
6.1010
6.1011
6.1013
Pu-241
1.105
10
1.102
3.1012
3.1013
3.1015
Pu-242
1.104
0,1
1.100
7.1010
7.1011
7.1013
Pu-243
1.107
1000
1.103
NA
NA
NA
Pu-244
1.104
0,1 (a)
1.100
3.108
3.109
3.1011
Pu-245
1.106
/
/
NA
NA
NA
Pu-246
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-237
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-238
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-239
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-239/ Be
/
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Am-240
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-241
1.104
0,1
1.100
6.1010
6.1011
6.1013
Am-241/ Be
/
/
/
6.1010
6.1011
6.1013
Am-242
1.106
1000
1.103
NA
NA
NA
Am-242 m
1.104 (b)
0,1 (a)
1.100 (b)
3.1011
3.1012
3.1014
Am-243
1.103 (b)
0,1 (a)
1.100 (b)
2.1011
2.1012
2.1014
Am-244
1.106
/
/
9.1010
9.1011
9.1013
Am-244 m
1.107
/
/
NA
NA
NA
Am-245
1.106
/
/
NA
NA
NA
Am-246
1.105
/
/
NA
NA
NA
Am-246 m
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cm-238
1.107
/
/
NA
NA
NA
Cm-240
1.105
/
/
3.1011
3.1012
3.1014
Cm-241
1.106
/
/
1.1011
1.1012
1.1014
Cm-242
1.105
10
1.102
4.1010
4.1011
4.1013
Cm-243
1.104
1
1.100
2.1011
2.1012
2.1014
Cm-244
1.104
1
1.101
5.1010
5.1011
5.1013
Cm-245
1.103
0,1
1.100
9.1010
9.1011
9.1013
Cm-246
1.103
0,1
1.100
2.1011
2.1012
2.1014
Cm-247
1.104
0,1 (a)
1.100
1.109
1.1010
1.1012
Cm-248
1.103
0,1
1.100
5.109
5.1010
5.1012
Cm-249
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cm-250
1.103
/
/
NA
NA
NA
Bk-245
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bk-246
1.106
/
/
NA
NA
NA
Bk-247
1.104
/
/
8.1010
8.1011
8.1013
Bk-249
1.106
100
1.103
1.1013
1.1014
1.1016
Bk-250
1.106
/
/
NA
NA
NA
Cf-244
1.107
/
/
NA
NA
NA
Cf-246
1.106
1000
1.103
NA
NA
NA
Cf-248
1.104
1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Cf-249
1.103
0,1
1.100
1.1011
1.1012
1.1014
Cf-250
1.104
1
1.101
1.1011
1.1012
1.1014
Cf-251
1.103
0,1
1.100
1.1011
1.1012
1.1014
Cf-252
1.104
1
1.101
2.1010
2.1011
2.1013
Cf-253
1.105
100
1.102
4.1011
4.1012
4.1014
Cf-254
1.103
1
1.100
3.108
3.109
3.1011
Es-250
1.106
/
/
NA
NA
NA
Es-251
1.107
/
/
NA
NA
NA
Es-253
1.105
100
1.102
NA
NA
NA
Es-254
1.104
0,1 (a)
1.101
NA
NA
NA
Es-254 m
1.106
10 (a)
1.102
NA
NA
NA
Fm-252
1.106
/
/
NA
NA
NA
Fm-253
1.106
/
/
NA
NA
NA
Fm-254
1.107
10000
1.104
NA
NA
NA
Fm-255
1.106
100
1.103
NA
NA
NA
Fm-257
1.105
/
/
NA
NA
NA
Md-257
1.107
/
/
NA
NA
NA
Md-258
1.105
/
/
NA
NA
NA
(1) L'exemption en concentration de la colonne 3 ne s'applique que pour les matières solides.
/ : lorsqu'il y a un / dans la colonne 2 ou 3, cela signifie qu'il n'y a pas de possibilité générale d'exemption sur le fondement de cette grandeur, toutefois la procédure d'exemption prévue au IV de l'article R. 1333-106 du code de la santé publique ou, lorsqu'il s'agit d'une activité utilisant une substance listée à l'article D. 1333-6-4 de ce même code, celle de dérogation prévue à son article R. 1333-6-1 peuvent être mises en œuvre.
Lorsqu'il y a un / dans la colonne 4, cela signifie qu'il n'y a pas de possibilité d'utiliser le régime de déclaration.
NA : lorsqu'il y a un NA dans les colonnes 5,6 et 7, cela signifie que ces radionucléides ne peuvent pas être des sources scellées de hautes activités et qu'elles ne peuvent pas être catégorisées en catégorie A, B ou C.
(a) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide père
Filiation
Fe-52
Mn-52 m
Zn-69 m
Zn-69
Sr-90
Y-90
Sr-91
Y-91 m
Zr-95
Nb-95
Zr-97
Nb-97 m, Nb-97
Nb-97
Nb-97 m
Mo-99
Tc-99 m
Mo-101
Tc-101
Ru-103
Rh-103 m
Ru-105
Rh-105 m
Ru-106
Rh-106
Pd-103
Rh-103 m
Pd-109
Ag-109 m
Ag-110 m
Ag-110
Cd-109
Ag-109 m
Cd-115
In-115 m
Cd-115 m
In-115 m
In-114 m
In-114
Sn-113
In-113 m
Sb-125
Te-125 m
Te-127 m
Te-127
Te-129 m
Te-129
Te-131 m
Te-131
Te-132
I-132
Cs-137
Ba-137 m
Ce-144
Pr-144, Pr-144 m
U-232
Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208
U-240
Np-240 m, Np-240
Np-237
Pa-233
Pu-244
U-240, Np-240 m, Np-240
Am-242 m
Np-238
Am-243
Np-239
Cm-247
Pu-243
Es-254
Bk-250
Es-254 m
Fm-254
(b) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide père
Filiation
Sr-90
Y-90
Zr-93
Nb-93 m
Zr-97
Nb-97
Ru-106
Rh-106
Ag-108 m
Ag-108
Cs-137
Ba-137 m
Ba-140
La-140
Ce-144
Pr-144
Pb-210
Bi-210, Po-210
Pb-212
Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Bi-212
Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Rn-220
Po-216
Rn-222
Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214
Ra-223
Rn-219, Po-215, Pb-211, Bi-211, Tl-207
Ra-224
Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Ra-226
Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Po-214, Pb-210, Bi-210, Po-210
Ra-228
Ac-228
Th-226
Ra-222, Rn-218, Po-214
Th-228
Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
Th-229
Ra-225, Ac-225, Fr-221, At-217, Bi-213, Po-213, Pb-209
Th-234
Pa-234 m
U-230
Th-226, Ra-222, Rn-218, Po-214
U-232
Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208 (0.36), Po-212 (0.64)
U-235
Th-231
U-238
Th-234, Pa-234 m
U-240
Np-240 m
Np237
Pa-233
Am-242 m
Am-242
Am-243
Np-239
(c) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide père
Filiation
Mg-28
Al-28
Ti-44
Sc-44
Fe-60
Co-60 m
Ge-68
Ga-68
Rb-83
Kr-83 m
Sr-80
Rb-80
Sr-82
Rb-82
Y-87
Sr-87m
Tc-95 m
Tc-95
Sn-121 m
Sn-121
Sn-126
Sb-126 m
Xe-122
I-122
Ce-134
La-134
Pm-148 m
Pm-148
Gd-146
Eu-146
Hf-172
Lu-172
W-178
Ta-178
W-188
Re-188
Re-189
Os-189 m
Os-194
Ir-194
Ir-189
Os-189 m
Pt-188
Ir-188
Hg-194
Au-194
Hg-195 m
Hg-195
Bi-210 m
Tl-206
Ac-225
Fr-221, At-217, Bi-213, Po-213, Tl-209, Pb-209
Ac-227
Fr-223
Th-232 sec
Ra-228, Ac-228, Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208, Po-212
U-238 sec
Th-234, Pa-234 m, U-234, Th-230, Ra-226, Rn-222, Po-218, Pb-214, Bi-214, Pb-210, Bi-210, Po-210, Po-214
Annexe 13-8
Tableau 3.-Radioactivité artificielle dans les matières solides
Radionucléides artificiels
Valeur limite en concentration (kBq/ kg)
H-3
100
Be-7
10
C-14
1
F-18
10
Na-22
0,1
Na-24
1
Si-31
1000
P-32
1000
P-33
1000
S-35
100
Cl-36
1
Cl-38
10
K-42
100
K-43
10
Ca-45
100
Ca-47
10
Sc-46
0,1
Sc-47
100
Sc-48
1
V-48
1
Cr-51
100
Mn-51
10
Mn-52
1
Mn-52 m
10
Mn-53
100
Mn-54
0,1
Mn-56
10
Fe-52 (1)
10
Fe-55
1000
Fe-59
1
Co-55
10
Co-56
0,1
Co-57
1
Co-58
1
Co-58 m
10000
Co-60
0,1
Co-60 m
1000
Co-61
100
Co-62 m
10
Ni-59
100
Ni-63
100
Ni-65
10
Cu-64
100
Zn-65
0,1
Zn-69
1000
Zn-69 m (1)
10
Ga-72
10
Ge-71
10000
As-73
1000
As-74
10
As-76
10
As-77
1000
Se-75
1
Br-82
1
Rb-86
100
Sr-85
1
Sr-85 m
100
Sr-87 m
100
Sr-89
1000
Sr-90 (1)
1
Sr-91 (1)
10
Sr-92
10
Y-90
1000
Y-91
100
Y-91 m
100
Y-92
100
Y-93
100
Zr-93
10
Zr-95 (1)
1
Zr-97 (1)
10
Nb-93 m
10
Nb-94
0,1
Nb-95
1
Nb-97 (1)
10
Nb-98
10
Mo-90
10
Mo-93
10
Mo-99 (1)
10
Mo-101 (1)
10
Tc-96
1
Tc-96 m
1000
Tc-97
10
Tc-97 m
100
Tc-99
1
Tc-99 m
100
Ru-97
10
Ru-103 (1)
1
Ru-105 (1)
10
Ru-106 (1)
0,1
Rh-103 m
10000
Rh-105
100
Pd-103 (1)
1000
Pd-109 (1)
100
Ag-105
1
Ag-110 m (1)
0,1
Ag-111
100
Cd-109 (1)
1
Cd-115 (1)
10
Cd-115 m (1)
100
In-111
10
In-113 m
100
In-114 m (1)
10
In-115 m
100
Sn-113 (1)
1
Sn-125
10
Sb-122
10
Sb-124
1
Sb-125 (1)
0,1
Te-123 m
1
Te-125 m
1000
Te-127
1000
Te-127 m (1)
10
Te-129
100
Te-129 m (1)
10
Te-131
100
Te-131 m (1)
10
Te-132 (1)
1
Te-133
10
Te-133 m
10
Te-134
10
I-123
100
I-125
100
I-126
10
I-129
0,01
I-130
10
I-131
10
I-132
10
I-133
10
I-134
10
I-135
10
Cs-129
10
Cs-131
1000
Cs-132
10
Cs-134
0,1
Cs-134 m
1000
Cs-135
100
Cs-136
1
Cs-137 (1)
0,1
Cs-138
10
Ba-131
10
Ba-140
1
La-140
1
Ce-139
1
Ce-141
100
Ce-143
10
Ce-144
10
Pr-142
100
Pr-143
1000
Nd-147
100
Nd-149
100
Pm-147
1000
Pm-149
1000
Sm-151
1000
Sm-153
100
Eu-152
0,1
Eu-152 m
100
Eu-154
0,1
Eu-155
1
Gd-153
10
Gd-159
100
Tb-160
1
Dy-165
1000
Dy-166
100
Ho-166
100
Er-169
1000
Er-171
100
Tm-170
100
Tm-171
1000
Yb-175
100
Lu-177
100
Hf-181
1
Ta-182
0,1
W-181
10
W-185
1000
W-187
10
Re-186
1000
Re-188
100
Os-185
1
Os-191
100
Os-191 m
1000
Os-193
100
Ir-190
1
Ir-192
1
Ir-194
100
Pt-191
10
Pt-193 m
1000
Pt-197
1000
Pt-197 m
100
Au-198
10
Au-199
100
Hg-197
100
Hg-197 m
100
Hg-203
10
Tl-200
10
Tl-201
100
Tl-202
10
Tl-204
1
Pb-203
10
Bi-206
1
Bi-207
0,1
Po-203
10
Po-205
10
Po-207
10
At-211
1000
Ra-225
10
Ra-227
100
Th-226
1000
Th-229
0,1
Pa-230
10
Pa-233
10
U-230
10
U-231 (1)
100
U-232 (1)
0,1
U-233
1
U-236
10
U-237
100
U-239
100
U-240 (1)
100
Np-237 (1)
1
Np-239
100
Np-240
10
Pu-234
100
Pu-235
100
Pu-236
1
Pu-237
100
Pu-238
0,1
Pu-239
0,1
Pu-240
0,1
Pu-241
10
Pu-242
0,1
Pu-243
1000
Pu-244 (1)
0,1
Am-241
0,1
Am-242
1000
Am-242 m (1)
0,1
Am-243 (1)
0,1
Cm-242
10
Cm-243
1
Cm-244
1
Cm-245
0,1
Cm-246
0,1
Cm-247 (1)
0,1
Cm-248
0,1
Bk-249
100
Cf-246
1000
Cf-248
1
Cf-249
0,1
Cf-250
1
Cf-251
0,1
Cf-252
1
Cf-253
100
Cf-254
1
Es-253
100
Es-254 (1)
0,1
Es-254 m (1)
10
Fm-254
10000
Fm-255
100
(1) Les radionucléides pères ainsi que les radionucléides de filiation dont les doses entrent en ligne de compte dans le calcul de dose (seul le seuil d'exemption du radionucléide père doit alors être pris en considération) sont les suivants :
Radionucléide père
Filiation
Fe-52
Mn-52 m
Zn-69 m
Zn-69
Sr-90
Y-90
Sr-91
Y-91 m
Zr-95
Nb-95
Zr-97
Nb-97 m, Nb-97
Nb-97
Nb-97 m
Mo-99
Tc-99 m
Mo-101
Tc-101
Ru-103
Rh-103 m
Ru-105
Rh-105 m
Ru-106
Rh-106
Pd-103
Rh-103 m
Pd-109
Ag-109 m
Ag-110 m
Ag-110
Cd-109
Ag-109 m
Cd-115
In-115 m
Cd-115 m
In-115 m
In-114 m
In-114
Sn-113
In-113 m
Sb-125
Te-125 m
Te-127 m
Te-127
Te-129 m
Te-129
Te-131 m
Te-131
Te-132
I-132
Cs-137
Ba-137 m
Ce-144
Pr-144, Pr-144 m
U-232
Th-228, Ra-224, Rn-220, Po-216, Pb-212, Bi-212, Tl-208
U-240
Np-240 m, Np-240
Np-237
Pa-233
Pu-244
U-240, Np-240 m, Np-240
Am-242 m
Np-238
Am-243
Np-239
Cm-247
Pu-243
Es-254
Bk-250
Es-254 m
Fm-254 | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908099 | 2022-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045171540 | 1431655760 | JORFTEXT000045167580 | Décret n°2022-174 du 14 février 2022 - art. | Annexe 13-8 | Code de la santé publique | 13,223 |
PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS AUX ARTICLES R. 1334-20, R. 1334-21 ET R. 1334-22
Liste A mentionnée à l'article R. 1334-20
COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
Liste B mentionnée à l'article R. 1334-21
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
1. Parois verticales intérieures
Murs et cloisons "en dur" et poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Planchers.
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Dalles de sol.
3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...).
Clapets/ volets coupe-feu.
Portes coupe-feu.
Vide-ordures.
Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets, volets, rebouchage.
Joints (tresses, bandes).
Conduits.
4. Eléments extérieurs
Toitures.
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Liste C mentionnée à l'article R. 1334-22
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
1. Toiture et étanchéité
Plaques ondulées.
Ardoises.
Eléments ponctuels.
Revêtements bitumineux d'étanchéité.
Accessoires de toitures.
Plaques en fibres-ciment.
Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitume ("shingle"), pare-vapeur, revêtements et colles.
Rivets, faîtages, closoirs...
2. Façades
Panneaux-sandwichs.
Bardages.
Appuis de fenêtres.
Plaques, joints d'assemblage, tresses....
Plaques et "bacs" en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage.
Eléments en fibres-ciment.
3. Parois verticales intérieures et enduits
Murs et cloisons.
Poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons légères ou préfabriquées.
Gaines et coffres verticaux.
Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.
Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux.
Vantaux et joints.
4. Plafonds et faux plafonds
Plafonds.
Poutres et charpentes (périphériques et intérieures).
Interfaces entre structures.
Gaines et coffres horizontaux.
Faux plafonds.
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite).
Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.
Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.
Panneaux et plaques.
5. Revêtements de sol et de murs
Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement).
Revêtement de murs
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations.
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.
6. Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides).
Conduits de vapeur, fumée, échappement.
Clapets/ volets coupe-feu.
Vide-ordures.
Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.
Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.
Clapet, volet, rebouchage.
Conduit en fibres-ciment.
7. Ascenseurs et monte-charge
Portes palières.
Trémie, machinerie.
Portes et cloisons palières.
Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.
8. Equipements divers
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...
Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.
9. Installations industrielles
Fours, étuves, tuyauteries...
Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.
10. Coffrages perdus
Coffrages et fonds de coffrages perdus.
Eléments en fibres-ciment. | ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE | LEGIARTI000006908102 | 2011-06-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000024141044 | 2058005155 | JORFTEXT000024114426 | Décret n°2011-629
du 3 juin 2011 - art. | Annexe 13-9 | Code de la santé publique | 13,224 |
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS ET LES SAGES-FEMMES RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE.
Entre l'établissement de santé..., sis..., et M. ou Mme..., médecin, dont le cabinet est situé...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis ..., et M. ou Mme ..., sage-femme, dont le cabinet est situé ...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de planification ou d'éducation familiale, représenté par M. ou Mme...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le centre de santé, représenté par M. ou Mme...,
Ou
Entre l'établissement de santé..., sis... et le département, la commune de... ou la collectivité d'outre-mer de... pour le compte du centre de santé ou du centre de planification ou d'éducation familiale, il est convenu ce qui suit :
Art. 1er. - L'établissement de santé s'assure que le médecin ou la sage-femme participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R. 2212-11 du code de la santé publique.
Le centre de santé ou le centre de planification ou d'éducation familiale signataire de la convention justifie de la qualification des médecins ou des sages-femmes concernés.
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention. Il organise des formations visant à l'actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Art. 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin ou la sage-femme adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Art. 3 - Après la délivrance ou la prescription des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médicale de la patiente.
Art. 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont délivrés.
Art. 5 - Le médecin ou la sage-femme qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.
Le cosignataire de la présente convention adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse pratiquées.
Art. 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise au cosignataire de la convention et à l'agence régionale de santé territorialement compétente, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé, ou, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Art. 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
Art. 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Et
Par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle il exerce ou,
1° Pour Mayotte, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des médecins de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la sage-femme,
Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle elle exerce ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de Mayotte, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil de l'ordre des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de santé,
Selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,
1° Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par le centre de planification ou d'éducation familiale,
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins, ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la commune,
A la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé, selon le cas, au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de Mayotte, selon le cas, au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas au conseil territorial de l'ordre des médecins ou à défaut à la délégation qui en exerce les fonctions ou au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes, ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
Ou par la collectivité territoriale dont dépend le centre de santé,
Selon le cas au conseil départemental de l'ordre des médecins ou des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont le centre relève ou,
Pour Mayotte, selon le cas au conseil de l'ordre de Mayotte pour les médecins ou au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Ou par le conseil territorial de la collectivité,
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le cas, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions, au conseil territorial de l'ordre des sages-femmes ou, à défaut, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, selon le cas, au conseil de l'ordre des médecins ou des sages-femmes de la Guadeloupe, au conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. | ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908105 | 2022-02-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000045195517 | 42949 | JORFTEXT000045190889 | Décret n°2022-212 du 19 février 2022 - art. 2 | Annexe 22-1 | Code de la santé publique | 13,225 |
CONVENTION TYPE, MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE R. 2212-9, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS EXERCANT DANS LES CENTRES DE SANTÉ RÉALISENT LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR MÉTHODE INSTRUMENTALE.
ENTRE
L'établissement de santé
sis.
représenté par M. ou Mme
dûment mandaté (e) en qualité de
Ci-après désigné l'établissement de santé
D'une part,
ET
Le centre de santé
sis :
représenté par M. ou Mme
Dûment mandaté (e) en qualité de :
Ci-après désigné le centre de santé
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Art. 1.-Le centre de santé justifie du respect du cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé (HAS) mentionné à l'article L. 6323-1-1 du code de la santé publique pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale hors établissement de santé, notamment de la qualification du ou des médecins concernés et des règles de fonctionnement précisées par décret.
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, présentée par le centre de santé. Il organise des formations, à destination des médecins qui remplissent les conditions fixées au II de l'article R. 2212-11 du même code et de l'équipe soignante du centre de santé volontaire pour apporter son concours, à fin d'actualisation de l'ensemble des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale.
Art. 2.-En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin exerçant dans le centre de santé adresse la femme à l'établissement de santé qui prend toutes les mesures adaptées à son état.
Art. 3.-Après la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale, le médecin exerçant dans le centre de santé transmet à l'établissement de santé une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
Art. 4.-L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels. Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins qui lui sont délivrés.
Le centre de santé et l'établissement de santé établissent, pour les situations complexes, un protocole relatif aux modalités d'appui en expertise de l'établissement de santé auprès du centre de santé et, pour les cas de transfert en urgence de patientes, des protocoles portant sur les modalités de transfert et de prise en charge. Ces protocoles figurent en annexe de la présente convention.
Art. 5.-Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à cette intervention.
Art. 6.-La présente convention, établie pour une durée d'un an, prend effet à la date de sa signature. Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification. La dénonciation prend effet une semaine après cette date. En cas de non-respect de la présente convention par l'une des parties, la dénonciation par l'autre partie a un effet immédiat.
Art. 7.-Une copie de la présente convention est transmise, pour information :
Par l'établissement de santé à l'agence régionale de santé dont il relève ou,
1° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'administration territoriale de santé ;
2° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Et
Par le centre de santé au conseil départemental de l'ordre des médecins et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ou,
1° Pour Mayotte, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de l'ordre des médecins ou, à défaut, à la délégation qui en exerce les fonctions et à la caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Guadeloupe et à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe. | ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE | LEGIARTI000043394562 | 2021-04-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000043394562 | 1073763298 | JORFTEXT000043386307 | Décret n°2021-454 du 15 avril 2021 - art. 4 | Annexe 22-2 | Code de la santé publique | 13,226 |
PréambuleL'article L. 3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de référence pour les activités de réduction des risques en direction des consommateurs de stupéfiants. Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions. Les services en charge de la répression du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques. Les associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire connaître du chef de projet dans le département de leur siège social. Enfin, les habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs. La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées.I. - Objectifs des activités de réduction des risquesLes actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des stupéfiants ont pour objectifs :1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool ou des médicaments ;3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à ces consommations ;4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins spécialisés et vers les services sociaux ;5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).II. - Modalités d'interventionLes modalités d'intervention peuvent comporter :1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux dédiés ;2° L'accueil ;3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention ;5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés ;7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;8° La mise à disposition d'espaces de repos ;9° La distribution de boissons et de nourriture ;10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, matériel de repassage, etc. ;11° L'organisation de l'entraide et du soutien par les pairs ;12° L'hébergement d'urgence ;13° L'aide à l'accès aux droits ;14° La dispensation de soins infirmiers ;15° L'éducation pour la santé ;16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les personnes sans domicile ;17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques ;18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.III. - Distribution de matériel de préventionElle vise :1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;2° La prévention de la transmission sexuelle des infections :préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.IV. - Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur préventionL'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou par message téléphonique. Les codes culturels et le langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou de leurs associations.Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour favorable. Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.L'information porte sur :1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode de transmission et de prévention ;2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines pratiques ou à certains modes d'administration. Dans ce cadre, les effets recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des services d'urgence ;8° Les complications de l'injection ;9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de l'injection ;12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;14° Les services de téléphonie sociale ;15° Les numéros d'urgence ;16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le périmètre du site d'intervention.V. - Diffusion des alertes sanitairesLes actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités sanitaires ou policières ;2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter les risques.VI. - Lieux d'interventionPour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés. Ces activités peuvent être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares, etc.) ;2° Des événements festifs temporaires ;3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord des propriétaires ou gérants ;4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;5 Des locaux habités par les occupants sans titre.VII. - Intervenants participant aux activités de réduction des risquesLes actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou des associations spécialisées. Les intervenants peuvent être rémunérés ou bénévoles. Lorsque des usagers de drogue participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces activités.VIII. - ConfidentialitéLes consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat. Les échanges avec les intervenants sont confidentiels. Toute information individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi.IX. - Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommationLes équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de surveillance.X. - Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de préventionLes équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et de leurs associations ou de la population des consommateurs. | ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908108 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908109 | 1431655764 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 art. 10 2° JORF 26 juillet 2005 | Annexe 31-2 | Code de la santé publique | 13,227 |
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'organisme demandeur ;2. Le statut juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;3. Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les analyses, si différents de ceux de l'organisme demandeur ;4. La date de création du laboratoire ;5. Les nom et prénom du directeur du laboratoire et, le cas échéant, du président du conseil d'administration ;6. Documents justifiant des sources de financement du Laboratoire ;7. L'organigramme du personnel du laboratoire ;8. Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) des prélèvements et/ou analyses ;9. La liste des analyses pour lesquels un agrément est demandé ; les méthodes d'analyses utilisées ;10. L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les analyses concernées par la demande d'agrément ;11. Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant :
- son engagement à effectuer les analyses pour lesquelles il sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour l'accréditation, et à rendre les résultats correspondant à ces analyses, sous accréditation ;- son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées ;- son engagement à transmettre les résultats d'analyses à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique dans les délais les plus brefs possibles ;- son engagement à informer, sans délai, l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique de toute détection d'anomalies ou de non-conformité.
Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique. | Annexes à l'article D3512-9-5
| LEGIARTI000033059557 | 2016-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033059557 | 1073741823 | JORFTEXT000033057618 | Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. (V) | Annexe I | Code de la santé publique | 13,228 |
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :1. Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;2. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique. | Annexes à l'article D3512-9-5
| LEGIARTI000033059558 | 2016-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033059558 | 1610612735 | JORFTEXT000033057618 | Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. (V) | Annexe II | Code de la santé publique | 13,229 |
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :1. Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;2. La liste des analyses pour lesquelles la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;3. Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie pour laquelle l'extension d'agrément est demandée.La demande de modification d'agrément doit être adressée au ministère des affaires sociales et de la santé.Le dossier complet de demande de modification d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique. | Annexes à l'article D3512-9-5
| LEGIARTI000033059559 | 2016-08-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000033059559 | 1879048191 | JORFTEXT000033057618 | Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. (V) | Annexe III | Code de la santé publique | 13,230 |
EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1
Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis :
I. - Médecine générale
Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
II. - Anatomie et cytologie pathologiques humaines ou anatomie et cytologie pathologiques
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 1 libre.
III. - Anesthésie-réanimation
A. - 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un service de réanimation.
B. - 1 libre.
IV. - Médecine cardiovasculaire
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 dans des services agréés de :
1. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
2. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
3. Néphrologie ;
4. Médecine interne et immunologie clinique ;
5. Pédiatrie ;
6. Pneumologie ;
7. Radiologie et imagerie médicale ;
8. Neurologie ;
9. Médecine intensive réanimation ;
10. Médecine vasculaire.
V. - Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
VI. - Endocrinologie-diabétologie-nutrition
A. - 3 spécifiques dont au moins un à orientation nutrition (1).
B. - 1 dans un service agréé à titre principal en :
1. Hépatologie-gastro-entérologie ;
2. Médecine interne et immunologie clinique ;
3. Pédiatrie ;
4. Médecine intensive et réanimation ;
5. Gériatrie ;
6. Oncologie ;
7. Médecine cardio-vasculaire ;
8. Neurologie ;
9. Pneumologie ;
10. Néphrologie ;
11. Biologie médicale ;
12. Santé publique ;
13. Psychiatrie ;
14. Médecine nucléaire ;
15. Gynécologie médicale.
C. - 1 libre.
VII. - Maladies de l'appareil digestif ou gastro-entérologie et hépatologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
VIII. - Gynécologie médicale
A. - 3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
B. - 1 libre.
IX. - Hématologie
A. - 3 spécifiques (1) :
1. Au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang ;
2. Au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
B. - 1 dans un service agréé de :
1. Anatomie et cytologie pathologiques ;
2. Immunologie et immunopathologie ;
3. Médecine interne ;
4. Oncologie ;
5. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
6. Pédiatrie ;
7. Pneumologie ;
8. Réanimation.
C. - 1 libre.
X. - Médecine interne
A. - 2 spécifiques (1).
B. - 1 dans un service agréé de :
1. Cancérologie ;
2. Immunologie et immunopathologie ;
3. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
4. Réanimation ;
5. Nutrition.
C. - 3 libres.
XI. - Médecine nucléaire
A. - 3 spécifiques (1).
B. - B. - 2 libres.
XII. - Médecine du travail
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XIII. - Néphrologie
A. - 2 spécifiques (1).
B. - 1 dans un service agréé de réanimation.
C. - 2 libres.
XIV. - Neurologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie ou dans un service agréé de neurologie.
C. - 1 libre.
XV. - Oncologie (option oncologie médicale)
A. - 3 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option de radiothérapie.
B. - 2 libres.
XVI. - Oncologie (option radiothérapie) ou radiothérapie
A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie médicale.
B. - 1 libre.
XVII. - Pédiatrie
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 1 libre.
XVIII. - Pneumologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XIX. - Psychiatrie
A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
B. - 1 libre.
XX. - Psychiatrie (option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent)
A. - 4 spécifiques (1) dont 2 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
B. - 1 libre.
XXI. - Radiologie (option radiodiagnostic) ou radiodiagnostic et imagerie médicale
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XXII. - Rééducation et réadaptation fonctionnelles
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XXIII. - Rhumatologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XXIV. - Santé communautaire et médecine sociale ou santé publique et médecine sociale
A. - 3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
B. - 2 libres.
XXV. - Biologie médicale
A. - 3 dans des laboratoires.
B. - 1 dans un service clinique agréé.
C. - 1 libre.
XXVI. - Chirurgie infantile
A. - 4 spécifiques (1) répartis si possible dans des services de : chirurgie viscérale, chirurgie infantile orthopédique, chirurgie infantile urologique, chirurgie infantile générale.
B. - 3 libres.
XXVII. - Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres
XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres.
XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres.
XXX. - Chirurgie urologique
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres.
XXXI. - Chirurgie vasculaire
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres.
XXXII. - Chirurgie viscérale et digestive
A. - 4 spécifiques (1) :
B. - 3 libres.
XXXIII. - Gynécologie-obstétrique
A. - 5 spécifiques (1).
B. - 1 dans des services agréés de :
1. Chirurgie viscérale ;
2. Chirurgie urologique ;
3. Chirurgie vasculaire.
4. Chirurgie générale.
C. - 1 libre.
XXXIV. - Neurochirurgie
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 2 dans des services agréés de disciplines chirurgicales.
C. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité dont 1 de préférence dans un service agréé de neurologie.
XXXV. - Ophtalmologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XXXVI. - Oto-rhino-laryngologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 libres.
XXXVII. - Stomatologie
A. - 3 spécifiques (1).
B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
XXXVIII. - Chirurgie générale
A. - 5 spécifiques (1) ou dans un service agréé de disciplines chirurgicales autres que spécifiques.
B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité.
XXXIX. - Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
A. - 4 spécifiques (1).
B. - 3 libres.
XXXX. - Médecine intensive-réanimation
Cinq stages d'un semestre dont au moins deux dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un en anesthésie dans un lieu agréé à titre principal pour l'anesthésie-réanimation.
XXXXI. - Allergologie
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité et un à titre complémentaire.
XXXXII. - Chirurgie orale
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
XXXXIII. - Génétique médicale
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
XXXXIV. - Gériatrie
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
XXXXV. - Maladies infectieuses et tropicales
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
XXXXVI. - Médecine d'urgence
Cinq stages d'un semestre dont au moins un dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence, un dans un lieu agréé à titre principal en médecine d'urgence ayant la qualification de SAMU-CRRA15/ SMUR, un dans un lieu agréé à titre principal en pédiatrie et à titre complémentaire en médecine d'urgence et assurant la permanence de soins pédiatriques et un dans un lieu agréé à titre principal en médecine intensive-réanimation ou en anesthésie-réanimation et à titre complémentaire en médecine d'urgence
XXXXVII. - Médecine vasculaire
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
XXXXVIII. - Médecine légale et expertises médicales
Cinq stages d'un semestre dont au moins trois dans un lieu agréé à titre principal pour la spécialité.
(1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la spécialité. | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908112 | 2023-06-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000047652332 | 536870911 | JORFTEXT000047650512 | Décret n°2023-447 du 7 juin 2023 - art. 1 | Annexe 41-1 | Code de la santé publique | 13,231 |
AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1
1. Taux minimaux des bourses d'études
ÉCHELONS DES BOURSES
TAUX MINIMAUX ANNUELS
(en euros)
1 er échelon
1 315
2 e échelon
1 982
3 e échelon
2 540
4 e échelon
3 097
5 e échelon
3 554
2. Plafonds de ressources minimaux
POINTS DE CHARGE
PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
1 er échelon
2 e échelon
3 e échelon
4 e échelon
5 e échelon
0
16 010
12 940
11 430
9 940
8 490
1
17 790
14 370
12 700
11 050
9 420
2
19 580
15 810
13 980
12 160
10 350
3
21 360
17 250
15 240
13 260
11 300
4
23 130
18 690
16 510
14 360
12 240
5
24 910
20 120
17 780
15 470
13 170
6
26 680
21 560
19 050
16 580
14 110
7
28 450
23 000
20 330
17 690
15 050
8
30 230
24 430
21 600
18 790
16 000
9
32 010
25 870
22 870
19 900
16 940
10
33 790
27 310
24 150
21 000
17 890
11
35 570
28 740
25 430
22 110
18 830
12
37 340
30 180
26 700
23 210
19 770
13
39 130
31 620
27 970
24 320
20 710
14
40 910
33 060
29 240
25 430
21 650
15
42 690
34 500
30 520
26 540
22 600
16
44 470
35 940
31 790
27 650
23 540
17
46 250
37 380
33 060
28 760
24 490
3. Points de charge minimaux
CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT
POINTS
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
1
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne
2
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.
2
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge
1 × nombre d'enfants
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte
1
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km
2
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km
3
CHARGES FAMILIALES
POINTS
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)
3 × nombre d'enfants
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)
1 × nombre d'enfants
Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants
1
4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu
Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont :
-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908113 | 2016-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000033740175 | 1073741822 | JORFTEXT000033719306 | Décret n°2016-1901 du 28 décembre 2016 - art. 3 | Annexe 41-2 | Code de la santé publique | 13,232 |
ANNEXE 41-3
LISTE DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-26 À D. 4151-29
Tableau I
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infection par le Virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Infection par le Virus de l'hépatite B (VHB)
Infection par le Virus de l'hépatite C (VHC)
Syphilis
Tableau II
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées et traitées (traitement de première intention) chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du dépistage
Infection à Chlamydia trachomatis
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Homme asymptomatique
Infection à Neisseria gonorrhoeae
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Homme asymptomatique
Tableau III
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être traitées (traitement de première intention) chez la femme et l'homme partenaire de la femme
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du traitement
Trichomonas vaginalis
Femme asymptomatique ou présentant une symptomatologie d'infection génitale basse
Homme asymptomatique partenaire d'une patiente ayant une infection à ce germe
Infection à Herpès génital
Femme avec une symptomatologie génitale et en prévention des récurrences
Tableau IV
Liste des Infections sexuellement transmissibles pouvant être dépistées chez l'homme partenaire de la femme avec orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé
Infections sexuellement transmissibles
Condition de réalisation du dépistage
Infection à Chlamydia trachomatis
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse
Infection à Neisseria gonorrhoeae
Homme présentant une symptomatologie d'infection génito-urinaire basse | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000045300960 | 2022-03-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045300960 | 1207959549 | JORFTEXT000045300101 | Décret n°2022-326 du 5 mars 2022 - art. 2 | Annexe 41-3 | Code de la santé publique | 13,233 |
LISTE DES MÉDICAMENTS ET DISPOSITIFS MÉDICAUX MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-31 À D. 4151-34
Tableau I
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
I. - En primo-prescription
1° Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux.
2° Antisécrétoires gastriques : - antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine ; - inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l'oméprazole.
3° Antiseptiques locaux.
4° Anesthésiques locaux : - médicaments renfermant de la lidocaïne ; - crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
5° Anti-infectieux : - Antibiotiques par voie orale, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes, dans le traitement curatif de première ligne : a) des bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte, b) des cystites simples, sans facteur de risque de complications. - Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif de première ligne des vaginoses ou vaginites, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; - Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d'infections materno-foetales chez la femme enceinte, selon les recommandations établies par la Haute Autorité de santé et les sociétés savantes ; - Antiviraux en prévention des récurrences d'herpès génital et lors d'une primo-infection ; - Antifongiques locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites ; - Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé ; - Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le traitement curatif des infections génitales basses à Trichomonas vaginalis.
6° Antispasmodiques.
7° Antiémétiques.
8° Antalgiques : - paracétamol ; - tramadol ; - néfopam ; - association de paracétamol et de codéine ; - association de paracétamol et de tramadol ; - nalbuphine, prescription dans un contexte hospitalier en seconde intention pour la prise en charge de la phase de latence. Ne pas dépasser 20 mg sans l'avis d'un médecin ; - association de paracétamol et de poudre d'opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG).
9° Anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum, dans le cadre de l'IVG ou dans le cadre de dysménorrhées primaires, à l'exclusion des spécialités indiquées spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales.
10° Contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d'administration.
11° Médicaments homéopathiques.
12° Laxatifs.
13° Vitamines et sels minéraux par voie orale.
14° Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural.
15° Médicaments à activité́ trophique et protectrice par voie locale.
16° Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques.
17° Solutions de perfusion : - solutés de glucose de toute concentration ; - solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; - solutés de gluconate de calcium à 10 % ; - solutions de Ringer.
18° Ocytociques et analogues.
19° Oxygène.
20° Médicaments assurant le blocage de la lactation.
21° Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d'azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d'une formation adaptée.
22° Immunoglobulines anti-D.
23° Produits de substitution nicotinique.
24° Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
II. - En renouvellement de prescription faite par un médecin
1° Nifédipine selon les protocoles en vigueur préétablis.
III. - En cas d'urgence, dans l'attente de l'intervention d'un médecin
1° Ephédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
2° Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d'anaphylaxie.
3° Dérivés nitrés, selon les protocoles en vigueur préétablis.
Tableau II
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES NOUVEAU-NÉS
I. - En primo-prescription
1° Antiseptiques locaux.
2° Anesthésiques locaux : - crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
3° Antalgiques : - paracétamol par voie orale ou rectale.
4° Antifongiques locaux.
5° Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
6° Oxygène.
7° Vitamines et sels minéraux par voie orale : - la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
8° Topiques à activité trophique et protectrice ;
9° Solutions pour perfusion : - solutés de glucose (de toute concentration) ; - soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; - soluté de gluconate de calcium à 10 %.
10° Pansements gastro-intestinaux.
11° Nirsévimab.
12° Immunoglobulines spécifiques anti-HBs en association avec le vaccin contre l'hépatite B chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.
II. - En cas d'urgence et en l'attente du médecin
1° Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né.
2° Naloxone en ampoule à diluer permettant une titration et une dose définie selon le poids du nouveau-né et sans alcool benzylique.
Tableau III
LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES OU MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES HOMMES PARTENAIRES DE LEURS PATIENTES
I. - En primo prescription
1° Antibiotiques par voie orale ou parentérale dans le traitement des infections sexuellement transmissibles asymptomatiques à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae suivant les recommandations de la Haute Autorité de santé.
2° Anti-infectieux par voie orale dans le traitement curatif des infections asymptomatiques à Trichomonas vaginalis chez les partenaires des femmes ayant une infection à ce germe.
Tableau IV
LISTE DES MÉDICAMENTS CLASSÉS COMME STUPÉFIANTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION
1° Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente.
Tableau V
LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT OU DE L'ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE
1° Les produits de substitution nicotinique.
Tableau VI
LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE
1° Ceinture de grossesse de série.
2° Orthèse élastique de contention des membres inférieurs.
3° Sonde ou électrode cutanée périnéale.
4° Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale.
5° Tire-lait.
7° Diaphragme.
8° Cape cervicale.
9° Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.
10° Dispositifs intra-utérins.
11° Préservatifs.
12° Dispositifs d'autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d'autocontrôle de la glycémie, autopiqueur, lancettes.
13° Pessaires. | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000045301076 | 2023-09-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000048076981 | 1275068413 | JORFTEXT000048074498 | Décret n°2023-878 du 14 septembre 2023 - art. 1 | Annexe 41-4 | Code de la santé publique | 13,234 |
UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ FÉDÉRATION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Statuts types
I. - But et composition de l'association
Article 1er
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
L'association dite : union régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les [nom de la profession], fondée en [date de fondation], a pour but de contribuer à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Elle peut conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence. Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association dite : fédération régionale des professionnels de santé de [nom de la région] regroupant les délégués de chaque union régionale des professionnels de santé, fondée en [date de fondation], a pour but de concourir au développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux. La fédération exerce toute mission qui lui est dévolue par les unions régionales des professionnels de santé. Chaque union détermine les modalités de sa participation à la fédération régionale et les actions qui contribueront à son programme de travail. La fédération régionale ne peut représenter une profession que dans le cadre d'un mandat explicitement donné par l'union régionale correspondante.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au chef-lieu de la région sauf si l'assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est situé à [ ] (indiquer seulement le nom de la commune, du département et de la région sans la rue ni le numéro).
Ce siège social peut être le siège d'une union régionale si la majorité des délégués en manifeste l'accord.
Article 2
a) Composition des unions régionales des professionnels de santé :
L'assemblée de l'association comprend les membres élus pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l'assemblée est fixé selon les critères définis à l'article R. 4031-6 du code de la santé publique.
b) Composition de la fédération régionale des professionnels de santé :
La fédération régionale se compose de délégués de chaque union régionale. Ces délégués sont au nombre de trois. Les délégués de l'union régionale regroupant les médecins sont issus de chaque collège d'électeurs.
Article 3
La qualité de membre de l'association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d'exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Si, toutefois, la cessation d'activité n'est que temporaire, l'exercice du mandat de membre de l'assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s'il le souhaite, à fournir ses explications.
II. - Administration et fonctionnement
Article 4
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l'assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-49 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales siégeant au sein de la fédération, par les délégués de chaque union régionale.
Les membres de chaque union qui n'exercent pas les fonctions énumérées ci-dessus désignent l'un d'entre eux qui peut siéger également au sein du bureau.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 5
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l'union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'union régionale ou de la fédération.
Article 6
L'assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l'union qui en fait la demande.
Article 7
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Cette indemnité est fixée, dans la limite d'un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée et du conseil d'administration.
Article 8
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
III. - Ressources, budget
Article 9
a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé :
Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de l'union.
b) En ce qui concerne la fédération régionale des professionnels de santé :
Les ressources de la fédération sont constituées par une contribution annuelle versée par chaque union régionale de la région. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur à 5 % de la contribution perçue par chaque union.
La fédération peut percevoir, le cas échéant, des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni la fédération, ni le bureau, ni aucun des membres ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance nécessaire à l'accomplissement des missions de la fédération.
Article 10
Les unions et la fédération établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations de recettes et de dépenses.
Sauf dans les unions composées de trois membres, une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.
L'assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l'assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l'approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l'union et les comptes de l'exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
Article 11
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV. - Surveillance et règlement intérieur
Article 12
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 13
Le règlement intérieur (le règlement intérieur, dans le strict respect des statuts, ne fait que compléter ceux-ci, ne saurait en rien être confondu avec le règlement intérieur prévu par le code du travail), préparé par le bureau et adopté par l'assemblée, est adressé à l'agence régionale de santé. | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000022304215 | 2010-06-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000022304215 | 1342177277 | JORFTEXT000022293303 | Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. | Annexe statuts types | Code de la santé publique | 13,235 |
ANNEXE DU PROJET DE DECRET RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE-PODOLOGUE
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819 | ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE | LEGIARTI000026262181 | 2012-08-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000026262181 | 1610612733 | JORFTEXT000026257526 | Décret n° 2012-848
du 2 juillet 2012, v. init. | Annexe à l'article D4322-4 | Code de la santé publique | 13,236 |
LISTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, CLASSÉES EN QUATRE GROUPES MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 5132-40
Groupe 1
Acétazolamide.
Acide étacrynique.
Acide tiénilique.
Altizide.
Ambuside.
Amiloride.
Bendrofluméthiazide.
Benzthiazide.
Bumétanide.
Buthiazide.
Canrénone.
Chlorothiazide.
Chlortalidone.
Clopamide.
Clorexolone.
Cyclopenthiazide.
Cyclothiazide.
Ethiazide.
Furosémide.
Hydrochlorothiazide.
Indapamide.
Mébutizide.
Méfruside.
Méralluride.
Méthyclothiazide.
Méticrane.
Métolazone.
Polythiazide.
Spironolactone.
Téclothiazide.
Triamtérène.
Trichlorméthiazide.
Groupe 2
Acépromazine.
Acéprométazine.
Alimémazine.
Benpéridol.
Bromazépam.
Butobarbital.
Chlordiazépoxide.
Chlorpromazine.
Chlorprothixène.
Clobazam.
Clonazépam.
Clorazépate.
Clotiapine.
Cloxazolam.
Cyamépromazine.
Diazépam.
Dibenzépine.
Difébarbamate.
Diproprimazine.
Dropéridol.
Estazolam.
Etymémazine.
Fébarbamate.
Fluanisone.
Flunitrazépam.
Flupentixol.
Fluphénazine.
Flurazépam.
Halopéridol.
Hydroxyzine.
Lévomépromazine.
Lithium.
Lorazépam.
Médazépam.
Méprobamate.
Mésoridazine.
Mopérone.
Nitrazépam.
Oxazépam.
Oxyfénamate.
Penfluridol.
Périmétazine.
Perphénazine.
Phénobarbital.
Pimozide.
Pinazépam.
Pipampérone.
Pipotiazine.
Prazépam.
Prochlorpérazine.
Profénamine.
Promazine.
Propériciazine.
Propizépine.
Sécobarbital.
Sulpiride.
Témazépam.
Tétrazépam.
Thiopropérazine.
Thioridazine.
Tofisopam.
Triazolam.
Trifluopérazine.
Triflupéridol.
Triflupromazine.
Valnoctamide.
Groupe 3
Acridorex.
Amfécloral.
Amfépentorex.
Amfépramone.
Aminorex.
Amphétamine.
Benfluorex.
Benzphétamine.
Chlorphentermine.
Clobenzorex.
Cloforex.
Clominorex.
Clortermine.
Dexamphétamine.
Difémétorex.
Etilamfétamine.
Etolorex.
Fenbutrazate.
Fénétylline.
Fenfluramine.
Fénisorex.
Fenproporex.
Flucétorex.
Fludorex.
Fluminorex.
Formétorex.
Furfénorex.
lndanorex.
Levamphétamine.
Mazindol.
Méfénorex.
Métamfépramone.
Métamphétamine.
Morforex.
Ortétamine.
Oxitentorex.
Pentorex.
Phendimétrazine.
Phénmétrazine.
Phentermine.
Picilorex.
Tiflorex.
Groupe 4
Acide thyropropique.
Acide triiodothyroacétique.
Hormones thyroïdiennes iodées.
Thyroïde (poudre et extraits de), modifiés ou non.
Thyroxine.
Triiodothyronine. | ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908114 | 2004-08-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908114 | 21474 | JORFTEXT000000787339 | Décret 2004-802 2004-07-29 | Annexe 51-1 | Code de la santé publique | 13,237 |
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R. 6154-4.
Entre :
L'établissement...... (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
Et :
M....... (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
M....... exerce une activité libérale dans...... (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
Article 2
Dans le respect de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, M....... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
Il s'engage :
1° A ne pas consacrer plus :
-de 20 % ;
-ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son activité publique personnelle ;
3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune d'elles ;
4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique personnelle ;
5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ;
6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6154-4.
Article 3
Perception des honoraires
Soit :
M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient. Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
Soit :
M....... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M....... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
Article 4
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R. 1111-21 du code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
Article 5
M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice. L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M....... à l'abri des indiscrétions.
Article 6
M....... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
Article 7
L'hôpital met à la disposition de M....... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
Article 8
M....... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
Article 9
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation. Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
Le contrat prend fin de plein droit si la quotité de temps de travail de M … devient inférieure à huit demi-journées par semaine, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
Article 10
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de … kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte. Cette période est au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.
En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n'est pas respectée.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Article 11
Conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, M....... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins. | ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908116 | 2022-02-06 | VIGUEUR | LEGIARTI000045131060 | 460175067 | JORFTEXT000045124225 | Décret n°2022-133 du 5 février 2022 - art. 2 | Annexe 61-2 | Code de la santé publique | 13,238 |
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
Dépenses
GROUPE 1
Remboursement de la dette
16 : Emprunts et dettes assimilées
GROUPE 2
Immobilisations
139 : Subventions d'investissements inscrites au compte de résultats
20 : Immobilisations incorporelles
2111 : Terrains nus
2112 : Terrains aménagés
2114 : Terrains de gisement
2115 : Terrains bâtis
2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
- Plantations à demeure
2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
- Plantations à demeure
2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
- Plantations à demeure
2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
- Plantations à demeure
2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
2151 : Installations complexes spécialisées
2153 : Installations à caractère spécifique
2154 : Matériel et outillage
216 : Collections oeuvres d'art
217 : Animaux de rapport et de reproduction
2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
2182 : Matériel de transport
2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
2184 : Mobilier
2188 : Autres immobilisations corporelles
228 : Immobilisations mises en concession
229...9 : Annulation et réduction des titres de recettes des droits des concédants émis au cours des exercices précédent et antérieurs
2311 : Immobilisations en cours
- Terrains
2312 : Immobilisations en cours
- Agencements et aménagements des terrains
2313 : Constructions en cours sur sol propre
2314 : Constructions en cours sur sol d'autrui
2315 : Immobilisations en cours
- Installations techniques, matériel et outillage industriels
2318 : Autres immobilisations corporelles en cours
232 : Immobilisations incorporelles en cours
238 : Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
24 : Immobilisations affectées
4811 : Charges différées
4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
4818 : Charges à étaler
GROUPE 3
Reprise sur provisions
14 : Provisions réglementées
15 : Provisions pour risques et charges
1688 : Intérêts courus
29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
GROUPE 4
Autres dépenses
102...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'apports émi au cours des exercices précédent et antérieurs
10682...9 : Annulation et réduction de titres de recettes d'excédents affectés à l'investissement hospitalier émis au cours des exercices précédent et antérieurs
131...9 : Annulation et réduction de titres de recettes des subventions d'équipement reçues émis au cours des exercices précédent et antérieurs
24 : Immobilisations affectées
261 : Titres de participation (syndicats interhospitaliers)
262 : Titres de participation (GIP)
263 : Titres de participation (GIE)
266 : Autres formes de participation
267 : Créances rattachées à des participations
271 : Titres immobilisés (droit de propriété)
272 : Titres immobilisés (droit de créance)
274 : Prêts
275 : Dépôts et cautionnements versés
276 : Autres créances immobilisées
28...9
Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des exercices précédent et antérieurs
Recettes
GROUPE 1
Emprunts
16 : Emprunts et dettes assimilées (sauf compte 1688)
GROUPE 2
Amortissements
28 : Amortissement des immobilisations
GROUPE 3
Provisions
14 : Provisions réglementées
15 : Provisions pour risques et charges
1688 : Intérêts courus
29 : Provisions pour dépréciation des immobilisations
39 : Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
491 : Provisions pour dépréciation des comptes de redevables
496 : Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers
59 : Provisions pour dépréciation des comptes financiers
GROUPE 4
Autres recettes
102 : Apports
10682 : Excédents affectés à l'investissement hospitalier
131 : Subventions d'équipement reçues
139...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses de subventions d'investissement inscrites au compte de résultats émis au cours des exercices précédent et antérieurs
205 : Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
208 : Autres immobilisations incorporelles
209 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisations incorporelles émis au cours des exercices précédent et antérieurs
2111 : Terrains nus
2112 : Terrains aménagés
2114 : Terrains de gisement
2115 : Terrains bâtis
2121 : Agencements et aménagements des terrains nus
- Plantations à demeure
2122 : Agencements et aménagements des terrains aménagés
- Plantations à demeure
2124 : Agencements et aménagements des terrains de gisement
- Plantations à demeure
2125 : Agencements et aménagements des terrains bâtis
- Plantations à demeure
2131 : Constructions sur sol propre : bâtiments
2135 : Constructions sur sol propre : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
2141 : Constructions sur sol d'autrui : bâtiments
2145 : Constructions sur sol d'autrui : installations générales, agencements, aménagements des constructions (IGAAC)
2151 : Installations complexes spécialisées
2153 : Installations à caractère spécifique
2154 : Matériel et outillage
216 : Collections oeuvres d'art
217 : Animaux de rapport et de reproduction
2181 : Immobilisations générales, agencements, aménagements divers
2182 : Matériel de transport
2183 : Matériel de bureau et matériel informatique
2184 : Mobilier
2188 : Autres immobilisations corporelles
228...9 : Annulation et réduction des mandats de dépenses d'immobilisation mises en concession émis au cours des exercices précédent et antérieurs
229 : Droits des concédants
23...9 : Annulation et réduction de mandats de dépenses d'immobilisation en cours émis au cours des exercices précédent et antérieurs
24 : Immobilisations affectées
26 : Participations et créances rattachées à des participations
27 : Autres immobilisations financières
4811 : Charges différées
4816 : Frais d'émission des emprunts obligataires
4817 : Apurement des anciens comptes relatifs aux frais extraordinaires autres que les frais de premier établissement et les frais d'études et de recherche
4818 : Charges à étaler | ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908117 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908117 | 536870911 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | Annexe 61-3 | Code de la santé publique | 13,239 |
COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6.
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
61681 : Maladie, maternité et accident du travail
621 : Personnel extérieur à l'établissement
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
641 : Rémunérations du personnel non médical
642 : Rémunérations du personnel médical
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
647 : Autres charges sociales
648 : Autres charges de personnel
67281 : Charges de personnel
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
6066 : Fournitures médicales
6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique
611 :
Sous-traitance générale
61357 : Matériel médical
61551 : Matériel et outillage médicaux
615611 : Maintenance informatique à caractère médical
61562 : Maintenance du matériel médical
67282 : Charges à caractère médical
GROUPE 3
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général
602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
6037 : Variation des stocks de marchandises
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
6072 : Achats de marchandises
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
65 : Autres charges de gestion courante
67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement
7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits)
7135 : Variation des stocks de produits (débits)
GROUPE 4
Amortissements, provisions,
charges financières et exceptionnelles
66 : Charges financières
67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283)
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
Recettes
GROUPE 1
Produits versés par l'assurance-maladie
706211 : Produits de la tarification des séjours
706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours
706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
706214 : Forfait annuel d'urgences
706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus
706216 : Dotation annuelle complémentaire
706217 : Dotation annuelle de financement
7062181 : Dotation mission d'intérêt général
7062182 : Dotation aide à la contractualisation
706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie
70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie
70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus
706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie
706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie
GROUPE 2
Produits de l'activité hospitalière
706221 : Médecine et spécialités médicales
706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales
7062231 : Spécialités coûteuses
7062232 : Spécialités très coûteuses
706224 : Soins médicaux et de réadaptation
706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète)
70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète
70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile
70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales
70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus
70627 : Forfait journalier
706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte)
706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte)
706511 : Consultations entièrement payées par les malades
706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance-maladie
70652 : Pansements
70653 : Bains et massages
70654 : Gros appareillage
70655 : Interruption volontaire de grossesse
70656 : SMUR
70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
7066 : Produits des écoles paramédicales
7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat)
7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile
74131 : Subventions versées au SAMU
74132 : Subventions versées au SMUR
74133 : Subventions versées au centre 15
GROUPE 3
Autres produits
701 : Ventes de produits finis
702 : Ventes de produits intermédiaires
703 : Ventes de produits résiduels
704 : Travaux
706227 : Majoration régimes particuliers
7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements
70657 : Protection maternelle et infantile
707 : Ventes de marchandises
7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels
7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants
7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers
7084 : Prestations informatiques
7088 : Autres produits d'activités annexes
7133 : Variation des en-cours de production de biens
7135 : Variation des stocks de produits
72 : Production immobilisée
7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier
7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage
7418 :
Autres subventions d'exploitation
742 : Participations
743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage
7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux
7583 : Remboursements de frais
7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes
7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
7588 : Autres produits divers de gestion courante
761 : Produits de participations
762 : Produits des immobilisations financières
764 : Revenus des valeurs mobilières de placement
765 : Escomptes obtenus
766 : Gains de change
767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
768 : Autres produits financiers
771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer
7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs
77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs)
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
778 : Autres produits exceptionnels
7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours
78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières
7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers
78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale)
78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties
78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale
7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles
603 : Variation des stocks (crédits)
6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures)
6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés
6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures
6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises
619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs
629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs
GROUPE 4
Transferts de charges
791 : Transferts de charges d'exploitation
796 : Transferts de charges financières
797 : Transferts de charges exceptionnelles | ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908118 | 2022-01-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000044965694 | 1035393900 | JORFTEXT000044947210 | Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD) | Annexe 61-4 | Code de la santé publique | 13,240 |
COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS DES BUDGETS ANNEXES CITÉS À L'ARTICLE D. 6145-6.
DOTATION NON AFFECTÉE
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
A 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
A 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
A 641 : Rémunérations du personnel non médical
A 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
A 647 : Autres charges sociales
A 648 : Autres charges de personnel
GROUPE 2
Autres charges d'exploitation
A 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
A 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements
A 6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
A 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements
A 6037 : Variation des stocks de marchandises
A 606 : Achats non stockés de matières et fournitures
A 607 : Achats de marchandises
A 61 : Services extérieurs
A 62 : Autres services extérieurs
A 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
A 65 : Autres charges de gestion courante
A 66 :
Charges financières
A 67 : Charges exceptionnelles
A 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
A 709 : Remises, rabais et ristournes accordées par l'établissement
A 7135 : Variations des stocks de produits (débits)
Recettes
GROUPE 1
Produits de la dotation non affectée
A 7011 : Produits végétaux non transformés
A 7012 : Produits végétaux transformés
A 7013 : Produits animaux
A 7014 : Animaux autres que de rapport et de reproduction
A 7018 : Autres produits des domaines
A 703 : Ventes de produits résiduels
A 707 : Ventes de marchandises
A 7135 : Variations des stocks de produits
A 72 : Production immobilisée
A 744 : Aide forfaitaire à l'apprentissage
A 751 : Revenus des immeubles non affectés à l'activité hospitalière
A 752 : Droits de chasse et de pêche
A 753 : Fermages
A 758 : Produits divers de gestion courante
A 76 : Produits financiers
A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
A 772 : Produits sur exercices antérieurs
A 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
A 778 : Autres produits exceptionnels
A 603 : Variation des stocks (crédits)
A 609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
GROUPE 2
Reprise sur amortissements
et provisions, transferts de charges
A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours
A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
A 786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
A 7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
A 79 : Transferts de charges
UNITÉS DE SOINS DE LONGUE DURÉE
ACTIVITÉS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
Lettres mnémotechniques
B Centres et unités de soins de longue durée (long séjour).
E Établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
J Maisons de retraite.
K Hospices.
N Services de soins à domicile pour personnes âgées.
P Autres services sociaux ou médico-sociaux.
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
61681 : Maladie, maternité et accident du travail
621 : Personnel extérieur à l'établissement
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
633 :
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
641 : Rémunérations du personnel non médical
642 : Rémunérations du personnel médical
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
647 : Autres charges sociales
648 : Autres charges de personnel
67281 : Charges de personnel
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
6066 : Fournitures médicales
611 : Sous-traitance générale
61357 : Matériel médical
61551 : Matériel et outillage médicaux
615611 : Maintenance informatique à caractère médical
61562 : Maintenance du matériel médical
67282 : Charges à caractère médical
GROUPE 3
Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général
601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
6031 : Variation des stocks de matières premières et fournitures
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
6037 : Variation des stocks de marchandises
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
607 : Achats de marchandises
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681)
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
65 : Autres charges de gestion courante
67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier
713 : Variations des stocks de produits (débits)
GROUPE 4
Amortissements, provisions, charges financières
et exceptionnelles
66 : Charges financières
67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67281, 67282, 67283)
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
Recettes
GROUPE 1
Forfait global de soins
70621 : Dotation globale (forfait global annuel) (soins de longue durée maisons de retraite)
70661 :
Dotation globale de financement (soins)
GROUPE 2
Forfaits journaliers de soins
706112 : Forfait journalier de soins (maisons de retraite)
706122 : Forfait journalier de soins (longue durée)
70662 : Hébergé
7067 : Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins
GROUPE 3
Produits de l'hébergement
70613 : Prix de journée hébergement (établissements comportant un forfait de soins)
70614 : Prix de journée (établissements pour personnes âgées sans forfait de soins)
70615 : Prix de journée des autres établissements relevant de la loi sociale
70616 : Dotation globale des établissements relevant de la loi sociale
70617 : Tarifs d'hébergement (EHPAD)
70618 : Autres produits des établissements relevant de la loi sociale
70627 : Forfait journalier (loi de 1983) (CAT)
7064 : Tarifs dépendance (EHPAD)
GROUPE 4
Autres produits
701 : Ventes de produits finis
702 : Ventes de produits intermédiaires
703 : Ventes de produits résiduels
704 :
Travaux
7065 : Produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique
707 : Ventes de marchandises
708 : Produits des activités annexes
713 : Variations des stocks de produits (crédits)
72 : Production immobilisée
74 : Subventions d'exploitation et participations
7583 : Remboursement de frais
7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968
7588 : Autres produits de gestion courante
761 : Produits de participations
762 : Produits des immobilisations financières
764 : Revenus des valeurs mobilières de placement
765 : Escomptes obtenus
767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
768 : Autres produits financiers
771 : Produits exceptionnels sur opération de gestion
772 : Produits sur exercices antérieurs
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
778 : Autres produits exceptionnels
7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances
786 : Reprises sur provisions (produits financiers)
7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie
79 : Transferts de charges
603 : Variation des stocks (crédits)
609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs
ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
STRUCTURES POUR TOXICOMANES
Lettres mnémotechniques
U Activités de lutte contre l'alcoolisme.
V Structures pour toxicomanes.
Dépenses
GROUPE 1
Charges d'exploitation relatives au personnel
61681 : Maladie, maternité et accident du travail
621 : Personnel extérieur à l'établissement
631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)
633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)
641 : Rémunérations du personnel non médical
642 : Rémunérations du personnel médical
6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical
6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical
647 : Autres charges sociales
648 : Autres charges de personnel
GROUPE 2
Charges d'exploitation à caractère médical
6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical
6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical
60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
6066 : Fournitures médicales
611 : Sous-traitance générale
61357 : Matériel médical
GROUPE 3
Autres charges
601 : Achats stockés de matières premières et fournitures
602 : Achats stockés : autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
6031 : Variation des stocks de matières premières ou fournitures
6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322)
6037 : Variation des stocks de marchandises
606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
607 : Achats de marchandises
61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357 et 61681)
62 : Autres services extérieurs (sauf 621)
635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)
637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
658 : Charges diverses de gestion courante
66 : Charges financières
67 : Charges exceptionnelles
68 : Dotations aux amortissements et aux provisions
713 : Variations des stocks de produits (débits)
Recettes
GROUPE 1
Subventions de l'Etat
741 : Subventions d'exploitation versées par l'Etat
GROUPE 2
Autres produits
706 : Prestations de services
713 : Variations des stocks de produits (crédits)
72 : Production immobilisée
742 : Participations
748 : Autres subventions d'exploitation
758 : Produits divers de gestion courante
771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion
772 : Produits sur exercices antérieurs
775 : Produits des cessions d'éléments d'actif
778 : Autres produits exceptionnels
781 : Reprises sur amortissements et provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)
786 : Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
7874 : Reprises sur autres provisions réglementées
79 : Transferts de charges
603 : Variation de stocks (crédits)
609 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs | ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE | LEGIARTI000006908120 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006908120 | 1284655395 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | Annexe 61-5 | Code de la santé publique | 13,241 |
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens. | Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale | LEGIARTI000006740075 | 2020-08-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000042223830 | 42949 | JORFTEXT000042219376 | LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V) | L111-1 | Code de la sécurité sociale | 0 |
Des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non prévus par le présent code, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Restent soumises au régime résultant de leur statut actuel les professions agricoles et forestières. | Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale | LEGIARTI000006740980 | 2016-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000033714808 | 85898 | JORFTEXT000033680665 | LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V) | L111-2 | Code de la sécurité sociale | 1 |
I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.
La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.
L'Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
En partenariat avec les organisations représentatives des professionnels de santé et les associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat.
Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie.
II.-La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu'ils ont tirés de leur activité.
Les assurés bénéficient d'un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.
La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l'égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. Elle se fixe pour objectifs, à l'horizon 2050, la suppression de l'écart entre le montant des pensions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes et, à l'horizon 2037, sa réduction de moitié par rapport à l'écart constaté en 2023.
La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
III. - La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale.
La prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et la nécessité d'un soutien à l'autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. | Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale | LEGIARTI000006740981 | 2023-04-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000047452779 | 128847 | JORFTEXT000047445077 | LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V) | L111-2-1 | Code de la sécurité sociale | 2 |
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
1° Qui exercent sur le territoire français :
a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;
b) Une activité professionnelle non salariée ;
2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales. | Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale | LEGIARTI000006740982 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686324 | 171796 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L111-2-2 | Code de la sécurité sociale | 3 |
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1. | Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale | LEGIARTI000031667933 | 2015-12-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000031686322 | 1073827721 | JORFTEXT000031663208 | LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 | L111-2-3 | Code de la sécurité sociale | 4 |
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. | Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale | LEGIARTI000006740078 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045357987 | 42949 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3 | Code de la sécurité sociale | 5 |
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :
1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
3° Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir. | Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale | LEGIARTI000045353522 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045353530 | 64423 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-1 | Code de la sécurité sociale | 6 |
Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045353993 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354057 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-2 | Code de la sécurité sociale | 7 |
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045353995 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354067 | 1610612735 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-3 | Code de la sécurité sociale | 8 |
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
1° Approuve le rapport prévu à l'article LO 111-4 ;
2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin, la loi de financement de l'année :
a) Prévoit les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ;
b) Détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
c) Approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 2° de l'article LO 111-4-1 du présent code ;
d) Retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;
e) Arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045353997 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354252 | 1879048191 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-4 | Code de la sécurité sociale | 9 |
Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
2° Fixe les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et le périmètre de chacun d'entre eux sont fixés par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ceux-ci. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045353999 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354267 | 2013265919 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-5 | Code de la sécurité sociale | 10 |
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :
1° Les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
2° Les dispositions relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
3° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
4° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
5° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
| LEGIARTI000045354003 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354274 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-6 | Code de la sécurité sociale | 11 |
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation de ces recettes et applicables :
a) A l'année ;
b) A l'année et aux années ultérieures ;
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière ;
5° Relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves ;
6° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
| LEGIARTI000045354005 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354312 | 1610612735 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-7 | Code de la sécurité sociale | 12 |
Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :
1° Les dispositions ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes et applicables :
a) A l'année ;
b) A l'année et aux années ultérieures ;
c) Aux années ultérieures, à la condition que ces dispositions présentent un caractère permanent ;
2° Les dispositions modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
3° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les dispositions ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
4° Les dispositions améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
| LEGIARTI000045354007 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354316 | 1879048191 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-8 | Code de la sécurité sociale | 13 |
Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement de l'année prévues au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045354013 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354329 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-9 | Code de la sécurité sociale | 14 |
Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général ;
2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045354015 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354334 | 1610612735 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-10 | Code de la sécurité sociale | 15 |
La loi de financement rectificative :
1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit. | Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires
| LEGIARTI000045354017 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354399 | 1879048191 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-11 | Code de la sécurité sociale | 16 |
Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours :
1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
2° Relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l'amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l'utilisation de ces réserves ;
5° Si elles ont pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, ayant un effet sur :
a) La dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier ;
b) La dette des établissements médico-sociaux publics et privés à but non lucratif financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses ;
6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
8° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. | Paragraphe 2 : Dispositions facultatives
| LEGIARTI000045354021 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354428 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-12 | Code de la sécurité sociale | 17 |
La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :
1° Comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant les recettes, les dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ;
2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
3° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et aux organismes concourant au financement de ces régimes et les montants correspondant à l'amortissement de leur dette ;
4° Approuve le rapport mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4. | Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
| LEGIARTI000045354025 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354435 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-13 | Code de la sécurité sociale | 18 |
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative. Le présent article s'applique, sous réserve du III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute personne morale autre que l'Etat. | Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
| LEGIARTI000045354029 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354441 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-14 | Code de la sécurité sociale | 19 |
La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de ces régimes ou des organismes concourant à leur financement ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, des ressources établies au profit de l'Etat, lorsque celles-ci leur ont été affectées dans les conditions prévues au III de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut résulter que d'une disposition d'une loi de financement de l'année ou rectificative. | Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
| LEGIARTI000045354031 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354445 | 1610612735 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-15 | Code de la sécurité sociale | 20 |
I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit :
1° Soit non compensées à ces mêmes régimes ;
2° Soit établies pour une durée égale ou supérieure à trois ans, lorsqu'elles ont un effet :
a) Sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
b) Sur l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de ces mêmes cotisations et contributions.
II. - Le I s'applique également :
1° A toute mesure de réduction ou d'exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
2° A toute mesure de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions ;
3° A toute modification des mesures non compensées à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. | Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement
| LEGIARTI000045354033 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354454 | 1879048191 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-16 | Code de la sécurité sociale | 21 |
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. | Sous-section 5 : Dispositions communes
| LEGIARTI000045354037 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354460 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-17 | Code de la sécurité sociale | 22 |
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la loi de financement suivante. | Sous-section 5 : Dispositions communes
| LEGIARTI000045354039 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354464 | 1610612735 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1 | LO111-3-18 | Code de la sécurité sociale | 23 |
Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures nouvelles.
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les objectifs de dépenses décrits dans ce rapport.
Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire. | Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
| LEGIARTI000006740083 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045358043 | 1073741823 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-4 | Code de la sécurité sociale | 24 |
Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :
1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ;
2° Présentant, pour l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base. Cette annexe détaille, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année en cours et de la dotation prévisionnelle des régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année à venir qui sont affectées à ces organismes ;
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;
3° Présentant des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales, notamment :
a) En détaillant, par catégorie, la liste et l'évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des ressources non permanentes ;
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement de l'année ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;
d) En détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d'intervention respectifs de la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques et l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
4° Présentant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, ainsi que celles envisagées pour l'année à venir, et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
5° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa composition en sous-objectifs et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers ainsi que les mesures prises pour atteindre les objectifs d'économies fixés. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement de l'exercice en cours ;
6° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et soumis à un objectif de dépenses, notamment :
a) Les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur bilan, y compris les dotations dont ils bénéficient et leur répartition par région et par établissement ;
b) L'évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
c) Les éventuels engagements pris par l'Etat relatifs à l'évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
7° Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ;
8° Présentant les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l'année en cours et l'année à venir ainsi que l'impact sur ces perspectives des mesures nouvelles envisagées et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres ;
9° Comportant, pour les dispositions relevant du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
10° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. | Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année
| LEGIARTI000045354626 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354808 | 1610612735 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-4-1 | Code de la sécurité sociale | 25 |
Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ce rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures nouvelles.
En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l'année à laquelle se réfère le projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au troisième alinéa de l'article LO 111-4 ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts. | Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
| LEGIARTI000045354681 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354814 | 1073741823 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-4-2 | Code de la sécurité sociale | 26 |
Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
1° Présentant des éléments d'information relatifs à l'équilibre des finances sociales, notamment :
a) En détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
b) En justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
c) En détaillant l'effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa composition en sous-objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les modifications du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à partir des objectifs des différentes branches. Elle fournit des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de l'exercice en cours en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
3° Comportant, pour les dispositions relevant de l'article LO 111-3-12, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. | Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative
| LEGIARTI000045354683 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354818 | 1610612735 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-4-3 | Code de la sécurité sociale | 27 |
Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :
1° Présentant les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale. Ces rapports rappellent les objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. Ils s'appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, sur des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et sur l'exposé des résultats atteints lors des trois dernières années.
S'agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l'évolution de la soutenabilité financière de l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants de l'évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ;
2° Comportant un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
3° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces mesures sont détaillées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l'évaluation de l'efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d'entre elles. Chaque mesure doit faire l'objet d'une évaluation une fois tous les trois ans ;
4° Fournissant des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au cours de l'exercice clos ;
5° Présentant l'état des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ;
6° Comportant un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement du dernier exercice clos ;
7° Comportant un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement entre l'Etat et les organismes nationaux de ces régimes, et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale ;
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, les comptes définitifs :
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base, en détaillant, le cas échéant, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie affectée à ces organismes ;
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base. | Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
| LEGIARTI000045354687 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354830 | 1073741823 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-4-4 | Code de la sécurité sociale | 28 |
Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de l'article LO 111-4-3 ainsi qu'aux 1° à 5° et aux 7° et 8° de l'article LO 111-4-4 sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. | Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement
| LEGIARTI000045354691 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354840 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2 | LO111-4-5 | Code de la sécurité sociale | 29 |
La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :
1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières ;
2° La production d'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l'article LO 111-3-13 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau de situation patrimoniale du dernier exercice clos mentionné au 2° de l'article LO 111-4-4 ;
3° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
4° La production du rapport, mentionné à l'article LO 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis dans les conditions prévues au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. | Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes
| LEGIARTI000045354698 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354846 | 1073741823 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2 | LO111-4-6 | Code de la sécurité sociale | 30 |
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. | Section 4 : Préparation des projets de loi de financement. | LEGIARTI000006740983 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740985 | 42949 | JORFTEXT000000813423 | Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005 | LO111-5 | Code de la sécurité sociale | 31 |
Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre années à venir. | Section 4 : Préparation des projets de loi de financement. | LEGIARTI000006740986 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740987 | 85898 | JORFTEXT000000813423 | Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005 | LO111-5-1 | Code de la sécurité sociale | 32 |
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. | Section 4 : Préparation des projets de loi de financement. | LEGIARTI000006740988 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740989 | 128847 | JORFTEXT000000813423 | Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005 | LO111-5-2 | Code de la sécurité sociale | 33 |
Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre.
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l'article LO 111-4-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte. | Section 5 : Examen et vote des lois de financement. | LEGIARTI000006740991 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045358072 | 42949 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-6 | Code de la sécurité sociale | 34 |
L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Si le Sénat n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l'Assemblée nationale du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution. | Section 5 : Examen et vote des lois de financement. | LEGIARTI000006740994 | 2010-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000023103139 | 85898 | JORFTEXT000023080985 | LOI organique n°2010-1380
du 13 novembre 2010 - art. 2 | LO111-7 | Code de la sécurité sociale | 35 |
I. - Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement.
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours.
La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour la même année.
II. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses, décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources font l'objet d'un vote unique.
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique. Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.
III bis. - Lors de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. L'approbation des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un vote unique.
IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en permettent la mise en oeuvre.
Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont irrecevables. | Section 5 : Examen et vote des lois de financement. | LEGIARTI000006741005 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045358069 | 128847 | JORFTEXT000045351819 | Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init. | LO111-7-1 | Code de la sécurité sociale | 36 |
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006740996 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006740997 | 42949 | JORFTEXT000000813423 | Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005 | LO111-8 | Code de la sécurité sociale | 37 |
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis. Les données chiffrées demandées, le cas échéant, leur sont rendues accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues au premier alinéa. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006740998 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045358082 | 85898 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 4 | LO111-9 | Code de la sécurité sociale | 38 |
Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l'entrave sous astreinte. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006741000 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741001 | 128847 | JORFTEXT000000813423 | Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005 | LO111-9-1 | Code de la sécurité sociale | 39 |
En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l'article LO 111-3-4.
La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.
En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des décrets en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d'Etat peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l'article LO 111-3-4, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La ratification des décrets pris sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est demandée au Parlement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006741006 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045358090 | 171796 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 5 | LO111-9-2 | Code de la sécurité sociale | 40 |
Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
1° Les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale ;
2° Les modifications projetées des tableaux d'équilibre établis dans la précédente loi de financement ainsi que la révision projetée, le cas échéant, des objectifs de dépenses par branche et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
3° Les mesures envisagées de redressement des comptes de la sécurité sociale pour l'année en cours.
En l'absence de dépôt d'un projet de loi de financement de l'année ou rectificative, un rapport actualisé est transmis chaque trimestre.
La commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre sur les modifications et mesures mentionnées aux 2° et 3°. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000045354974 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354974 | 182533 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 6 | LO111-9-2-1 | Code de la sécurité sociale | 41 |
Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale en sont informées sans délai. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000045354849 | 2022-03-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000045354857 | 193270 | JORFTEXT000045351804 | LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2 | LO111-9-2-2 | Code de la sécurité sociale | 42 |
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. | Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale. | LEGIARTI000006741007 | 2005-08-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000006741007 | 214745 | JORFTEXT000000813423 | Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005 | LO111-9-3 | Code de la sécurité sociale | 43 |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.