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Les dispositions des articles R. 6222-4, R. 6222-5 et R. 6222-8 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101393 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101393 | 2080374783 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-5 | Code de la santé publique | 12,886 |
Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101395 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101395 | 2113929215 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-6 | Code de la santé publique | 12,887 |
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, l'attestation mentionnée à l'article R. 6222-10 est, dès sa réception, communiquée par ce ministre à l'agence régionale de santé concernée. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101397 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101397 | 2130706431 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-7 | Code de la santé publique | 12,888 |
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé est informé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire, il prononce la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité en cause après en avoir informé sans délai le représentant légal du laboratoire.
Le représentant légal transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre. Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension d'activité lorsqu'il constate que les mesures proposées permettent d'assurer la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire. | Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent | LEGIARTI000031939202 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031939207 | 1073741823 | JORFTEXT000031922237 | Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 3 | R6231-1 | Code de la santé publique | 12,889 |
Lorsque le ministre de la défense est informé par le directeur général de l'agence régionale de santé de faits constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans un laboratoire relevant de son autorité, il lui transmet dans un délai de quinze jours ses observations et la description des mesures correctrices qu'il entend prendre. | Chapitre unique : Mesures applicables aux laboratoires de biologie médicale ou sites de laboratoire de biologie médicale en cas de danger imminent | LEGIARTI000044101446 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101446 | 1610612735 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 12 | R6231-2 | Code de la santé publique | 12,890 |
I. – Lorsqu'il est constaté la commission par un laboratoire de biologie médicale d'une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant d'en accuser réception, au représentant légal de ce laboratoire les faits qui sont reprochés au laboratoire et les sanctions encourues et lui demande de faire connaitre, dans le délai d'un mois, ses observations écrites ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. La personne concernée a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
II. – A l'issue de l'échéance du délai prévu au I, si le directeur général de l'agence régionale de santé ne donne pas acte au représentant légal du laboratoire de biologie médicale, au vu de ses observations, qu'aucune infraction n'a été commise, il peut dans le délai de deux mois :
1° Prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder, selon la nature de l'infraction et la qualité de son auteur, celui fixé aux 1° et 2° du I ou au IV de l'article L. 6241-2 ;
2° Mettre en demeure l'auteur de l'infraction de prendre toutes les dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les infractions dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours ;
3° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte journalière lorsque, à l'issue de la mise en demeure mentionnée au 2°, le représentant légal du laboratoire n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux faits qui lui sont reprochés ;
4° Approuver le cas échéant les mesures correctrices envisagées par le laboratoire de biologie médicale et s'assurer, dans un délai qu'il fixe, que le représentant légal du laboratoire de biologie médicale a respecté ses engagements.
Pour fixer le montant de la pénalité mentionnée au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte les circonstances et la gravité du manquement. La décision indique la nature des faits constitutifs du manquement et précise le délai et les modalités de paiement de l'amende ainsi que les voies et délais de recours.
L'astreinte mentionnée au 3° commence à courir à compter de l'échéance du délai mentionné au 2° et cesse de courir le jour de la régularisation de la situation le cas échéant constatée par une nouvelle inspection.
III. – Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de l'article L. 6241-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de biologie médicale. La décision est notifiée au laboratoire de biologie médicale, accompagnée des constatations faites et assortie, le cas échéant, d'une injonction de remédier aux manquements dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours.
IV. – S'il est constaté au terme de la mise en demeure mentionnée au 2° du II qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale prend acte de la régularisation de la situation. Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut assortir l'amende administrative d'une astreinte journalière.
S'il est constaté au terme de l'injonction mentionnée au III qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale met fin à la fermeture temporaire, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale et prend acte de la régularisation de la situation. Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale peut prononcer la fermeture définitive du laboratoire. | Chapitre unique : Sanctions administratives | LEGIARTI000034304208 | 2017-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034304208 | 1073741823 | JORFTEXT000034298462 | Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1 | R6241-1 | Code de la santé publique | 12,891 |
Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale, la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable. | Chapitre unique : Sanctions administratives | LEGIARTI000034304210 | 2017-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034304210 | 1610612735 | JORFTEXT000034298462 | Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1 | R6241-2 | Code de la santé publique | 12,892 |
Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale. Il est fait application de la procédure prévue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18 suivant la qualité du professionnel concerné. | Chapitre unique : Sanctions administratives | LEGIARTI000034304212 | 2017-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034304212 | 1879048191 | JORFTEXT000034298462 | Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1 | R6241-3 | Code de la santé publique | 12,893 |
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat. | Chapitre unique : Sanctions administratives | LEGIARTI000034304214 | 2017-03-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000034304214 | 2013265919 | JORFTEXT000034298462 | Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1 | R6241-4 | Code de la santé publique | 12,894 |
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission de répondre par des moyens exclusivement médicaux aux situations d'urgence.Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours. | Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919211 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919211 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-1 | Code de la santé publique | 12,895 |
Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente :
1° Assurent une écoute médicale permanente ;
2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
3° S'assurent de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient, compte tenu du respect du libre choix, et font préparer son accueil ;
4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé ou dans un lieu de soins au sein du secteur ambulatoire figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires ;
5° Veillent à l'admission du patient. | Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919212 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647334 | 85898 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6311-2 | Code de la santé publique | 12,896 |
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'exercice des missions définies au premier alinéa et à l'article R. 6311-2, l'agence régionale de santé peut confier un rôle de coordination interdépartementale ou régionale à un ou plusieurs services d'aide médicale urgente (SAMU).
Le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 coordonne, à la demande de l'agence régionale de santé de zone et selon les modalités définies à l'article R. 6123-15-1, les interventions de renfort et apporte un appui au service d'aide médicale urgente (SAMU) territorialement compétent. | Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919213 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223207 | 128847 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-3 | Code de la santé publique | 12,897 |
Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.. | Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919214 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223232 | 171796 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-4 | Code de la santé publique | 12,898 |
Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale urgente, les services d'aide médicale urgente participent aux tâches d'éducation sanitaire, de prévention et de recherche. Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, selon les modalités déterminées par les décrets n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme. | Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919215 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919215 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-5 | Code de la santé publique | 12,899 |
Pour répondre dans les délais les plus brefs aux demandes d'aide médicale urgente, les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 15. Les installations de ces centres permettent, dans le respect du secret médical, les transferts réciproques d'appels et, si possible, la conférence téléphonique avec les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et de secours dotés du numéro d'appel 18, ainsi qu'avec ceux des services de police et de gendarmerie. Les centres de réception des appels du n° 15 et du n° 18 se tiennent mutuellement informés des opérations en cours dans les plus brefs délais. Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action. Lorsque les centres de réception et de régulation des appels reçoivent une demande d'aide médicale urgente correspondant à une urgence nécessitant l'intervention concomitante de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, ils transmettent immédiatement l'information aux services d'incendie et de secours, qui font alors intervenir les moyens appropriés, conformément à leurs missions. Les mêmes centres de réception et de régulation des appels sont immédiatement informés des appels reçus par les centres de réception d'appels téléphoniques des services d'incendie et de secours lorsqu'il s'agit d'une situation d'urgence mentionnée à l'article R. 6311-1. | Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919216 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919216 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-6 | Code de la santé publique | 12,900 |
Pour l'exercice de leurs missions, les services d'aide médicale urgente disposent des moyens en matériel et en personnel médical et non médical chargé de la réception et de la régulation des appels, adaptés aux besoins de la population qu'ils desservent.Ils constituent, selon l'organisation de l'établissement de santé dans lequel ils sont implantés, un service ou un pôle d'activité. | Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente. | LEGIARTI000006919217 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919217 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-7 | Code de la santé publique | 12,901 |
Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.
La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919219 | 2010-07-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000022497217 | 42949 | JORFTEXT000022484932 | Décret n°2010-809
du 13 juillet 2010 - art. 3 | R6311-8 | Code de la santé publique | 12,902 |
Dans chaque département, la convention est passée entre :1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919220 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919220 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-9 | Code de la santé publique | 12,903 |
La convention détermine notamment :1° Le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;2° Les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;3° Les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;4° Les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;5° La durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919221 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919221 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-10 | Code de la santé publique | 12,904 |
La convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919222 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059757 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 209 | R6311-11 | Code de la santé publique | 12,905 |
L'organisation du centre de réception et de régulation des appels médicaux garantit l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix du malade, dans la mesure où celui-ci est en état de l'exprimer. La convention ne peut faire obstacle aux devoirs généraux envers les malades en vertu du code de déontologie médicale. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919223 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919223 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-12 | Code de la santé publique | 12,906 |
Le fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux est assuré sans discontinuité ; il assure une réponse rapide et adaptée aux appels reçus. Les médecins, inscrits au tableau de permanence mentionné à l'article R. 6315-2, restent disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation des appels médicaux informés du début et de la fin de chacune de leurs interventions. | Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral. | LEGIARTI000006919224 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919224 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6311-13 | Code de la santé publique | 12,907 |
Les défibrillateurs automatisés externes, qui sont au sens de la présente section les défibrillateurs externes entièrement automatiques et les défibrillateurs externes semi-automatiques, sont un dispositif médical dont la mise sur le marché est autorisée suivant les dispositions du titre Ier du livre II de la partie V du présent code et permettant d'effectuer :1° L'analyse automatique de l'activité électrique du myocarde d'une personne victime d'un arrêt circulatoire afin de déceler une fibrillation ventriculaire ou certaines tachycardies ventriculaires ;2° Le chargement automatique de l'appareil lorsque l'analyse mentionnée ci-dessus est positive et la délivrance de chocs électriques externes transthoraciques, d'intensité appropriée, dans le but de parvenir à restaurer une activité circulatoire. Chaque choc est déclenché soit par l'opérateur en cas d'utilisation du défibrillateur semi-automatique, soit automatiquement en cas d'utilisation du défibrillateur entièrement automatique ;3° L'enregistrement des segments de l'activité électrique du myocarde et des données de l'utilisation de l'appareil. | Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins | LEGIARTI000006919225 | 2007-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919226 | 42949 | JORFTEXT000000278696 | Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 2° JORF 5 mai 2007 | R6311-14 | Code de la santé publique | 12,908 |
Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. | Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins | LEGIARTI000006919227 | 2007-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919228 | 85898 | JORFTEXT000000278696 | Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 3° JORF 5 mai 2007 | R6311-15 | Code de la santé publique | 12,909 |
Le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours.Ces données sont relatives, notamment, à la répartition géographique des défibrillateurs automatisés externes, à leurs modalités d'utilisation ainsi qu'aux données statistiques agrégées sur les personnes prises en charge.Les modalités de ce recueil et la liste des données statistiques agrégées sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Section 2 : Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins | LEGIARTI000006919230 | 2007-05-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919231 | 128847 | JORFTEXT000000278696 | Décret 2007-705 2007-05-04 art. 1 4° JORF 5 mai 2007 | R6311-16 | Code de la santé publique | 12,910 |
I.-Dans le cadre de la prise en charge de patients par les services d'aide médicale urgente et les services concourant à l'aide médicale urgente mentionnés à l'article L. 6311-2, les ambulanciers titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 4393-2 et remplissant la condition mentionnée au IV peuvent, sous la responsabilité du médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou du médecin de l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation, accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés aux II et III.
II.-Les actes suivants sont accomplis en lien constant avec le médecin mentionné au I :
1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ;
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
4° Evaluation de la douleur et observation des manifestations de l'état de conscience ;
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive.
III.-Les actes suivants sont accomplis sur prescription du médecin mentionné au I, lorsqu'il estime que l'urgence de la situation le requiert :
1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux, en présence d'un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave, à condition que la personne soit un asthmatique connu et reçoive ce traitement médicamenteux à titre habituel ;
b) Douleurs aigües ;
2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de :
a) Overdose d'opiacés ;
b) Douleurs aigües ;
3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur, en présence d'un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique, lorsque la personne est un allergique connu ;
b) Hypoglycémie, lorsque la personne est un diabétique connu ;
4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme à visée diagnostique à l'aide d'un outil automatisé ;
5° Recueil de l'hémoglobinémie.
IV.-Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés au II et au III les ambulanciers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. | Section 3 : Actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente | LEGIARTI000045644940 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644940 | 21474 | JORFTEXT000045640964 | Décret n°2022-629 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6311-17 | Code de la santé publique | 12,911 |
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et de leurs missions, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes suivants visant à recueillir et à transmettre au médecin régulateur les informations à caractère clinique contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la victime :
1° Prise de température, de pulsation cardiaque et de pression artérielle par voie non invasive ;
2° Recueil de la glycémie par captation capillaire brève ou lecture transdermique ;
3° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ;
4° Scores de gravité clinique ;
5° Recueil du taux de saturation en oxygène ou en monoxyde de carbone par voie non invasive. | Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers | LEGIARTI000045644005 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644005 | 1073741823 | JORFTEXT000045640582 | Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2 | R6311-18 | Code de la santé publique | 12,912 |
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :
1° Administration en aérosols ou pulvérisation de produits médicamenteux auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Asthme aigu grave lorsque la personne est asthmatique connue ;
b) Douleurs aigües ;
2° Administration par voie orale ou intra-nasale de produits médicamenteux dans le respect des recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes, en présence d'un tableau clinique de :
a) Overdose d'opiacés ;
b) Douleurs aigües ;
3° Administration de produits médicamenteux par stylo auto-injecteur auprès d'une personne présentant un tableau clinique de :
a) Choc anaphylactique ;
b) Hypoglycémie ;
4° Enregistrement et transmission d'électrocardiogramme ;
5° Recueil de l'hémoglobinémie.
Dans l'hypothèse où des actes ont été réalisés sur prescription d'un médecin présent sur les lieux ou par celui-ci, ce médecin en informe le médecin régulateur.
Si la situation l'exige, notamment en cas de détresse vitale, lorsque le médecin régulateur ne peut apporter une réponse immédiate et en l'absence de médecin présent sur les lieux, un médecin de sapeurs-pompiers peut intervenir dans des conditions définies par une convention conclue entre l'établissement de santé autorisé au titre du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires mentionné à l'article R. 6313-1. | Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers | LEGIARTI000045644007 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644007 | 1610612735 | JORFTEXT000045640582 | Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2 | R6311-18-1 | Code de la santé publique | 12,913 |
Sont seuls habilités à accomplir les actes mentionnés aux articles R. 6311-18 et R. 6311-18-1 les sapeurs-pompiers ayant suivi une formation délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur. | Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers | LEGIARTI000045644009 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644009 | 1879048191 | JORFTEXT000045640582 | Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2 | R6311-18-2 | Code de la santé publique | 12,914 |
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux unités militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. | Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers | LEGIARTI000045644011 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644011 | 2013265919 | JORFTEXT000045640582 | Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2 | R6311-18-3 | Code de la santé publique | 12,915 |
Au titre de la présente section, on entend par médecin régulateur le médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou le médecin de la coordination médicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur son secteur de compétence. | Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers | LEGIARTI000045644013 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045644013 | 2080374783 | JORFTEXT000045640582 | Décret n°2022-621 du 22 avril 2022 - art. 2 | R6311-18-4 | Code de la santé publique | 12,916 |
Un centre d'enseignement des soins d'urgence a pour mission :
1° De contribuer, dans le domaine de la prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants des établissements de santé et des structures médico-sociales et, plus généralement, de toute personne susceptible d'être confrontée, en urgence, à un problème de santé dans le cadre de son activité professionnelle. A ce titre, il peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ;
2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle, notamment dans le cadre du plan blanc d'établissement prévu à l'article L. 3131-7 ;
3° De participer à la recherche en pédagogie appliquée, à la promotion de l'éducation à la santé et à la prévention des risques sanitaires. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000006919207 | 2012-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000025749792 | 1073741823 | JORFTEXT000025747196 | Décret n°2012-565
du 24 avril 2012 - art. 2 | D6311-19 | Code de la santé publique | 12,917 |
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est créé dans un établissement de santé, au sein du pôle hospitalier comprenant le service d'aide médicale urgente.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est placé sous la responsabilité d'un médecin, qui consacre une partie de son activité au fonctionnement du centre, professeur des universités-praticien hospitalier, maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou praticien hospitalier. Dans ce dernier cas, le praticien doit être titulaire d'un diplôme universitaire de pédagogie.
Ce médecin peut être soit le médecin responsable du service d'aide médicale urgente, soit un praticien hospitalier titulaire spécialisé en médecine d'urgence désigné dans les conditions prévues à l'article R. 6146-4 et exerçant au sein du service d'aide médicale urgente.
Il est assisté d'un infirmier, titulaire du diplôme de cadre de santé ou d'un diplôme validant une formation de l'enseignement supérieur en pédagogie ou d'ingénierie de formation, chargé d'une fonction d'encadrement.
Un centre d'enseignement des soins d'urgence doit disposer des ressources lui permettant d'accomplir ses missions. Ces ressources comprennent des enseignants permanents, des intervenants occasionnels ainsi que des personnels administratifs et logistiques. Elles comprennent également des moyens logistiques et des locaux permettant la réalisation de séquences d'enseignement théorique et pratique, et notamment des simulations d'une situation sanitaire normale ou exceptionnelle. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000006919208 | 2018-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000037228255 | 1610612735 | JORFTEXT000037226207 | Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1 | D6311-20 | Code de la santé publique | 12,918 |
Le centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent sur la base d'un dossier déposé auprès de cette agence.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
1° Les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément ;
2° Les conditions d'obtention d'un agrément provisoire ;
3° Le contenu du dossier d'agrément. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000006919209 | 2012-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000025749786 | 1879048191 | JORFTEXT000025747196 | Décret n°2012-565
du 24 avril 2012 - art. 2 | D6311-21 | Code de la santé publique | 12,919 |
L'agence régionale de santé procède à l'intégration, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'établissement de santé siège d'un centre d'enseignement des soins d'urgence, en application de l'article L. 6114-1, des objectifs liés aux missions de ce centre. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000006919210 | 2012-04-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000025749779 | 2013265919 | JORFTEXT000025747196 | Décret n°2012-565
du 24 avril 2012 - art. 2 | D6311-22 | Code de la santé publique | 12,920 |
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce habilite les formateurs autorisés à dispenser la formation en vue de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, dénommés " formateurs AFGSU ". Ces formateurs, dans le cadre de leur habilitation, ne peuvent enseigner que les contenus de l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgence de niveaux 1 et 2, en fonction de leurs référentiels de compétences professionnelles.
La formation des formateurs dénommés " formateurs AFGSU " est assurée par les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. La programmation des sessions de formation doit permettre de répondre aux besoins recensés, notamment auprès des instituts de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce est garant de la qualité pédagogique de ces formations, conformément aux orientations définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La délivrance des attestations mentionnées au présent article a lieu à l'issue de la formation et ne peut donner lieu au versement d'un quelconque droit de timbre. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000025748869 | 2018-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000037228252 | 2080374783 | JORFTEXT000037226207 | Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1 | D6311-23 | Code de la santé publique | 12,921 |
Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence participent à un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence. Ce réseau contribue à la définition des besoins en formation en gestes et soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle. Il définit également les moyens nécessaires à la réponse à ces besoins et à la coordination des actions de formation.
Les universités, les écoles du service de santé des armées et les instituts de formation publics ou privés préparant à l'une des professions de santé inscrites à la quatrième partie du présent code peuvent participer à des travaux du réseau régional.
Les établissements de santé sièges d'un centre d'enseignement des soins d'urgence qui délivrent l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire exceptionnelle participent à un réseau zonal animé par l'établissement de santé de référence mentionné à l'article L. 3131-9. Ces réseaux font l'objet d'un enregistrement auprès de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement de santé de référence. | Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence et formation aux gestes et soins d'urgence | LEGIARTI000025748876 | 2018-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000037228244 | 2113929215 | JORFTEXT000037226207 | Décret n°2018-636 du 18 juillet 2018 - art. 1 | D6311-24 | Code de la santé publique | 12,922 |
L'agence régionale de santé organise la prise en charge des urgences médico-psychologiques :
Elle constitue, pour chaque établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico-psychologique départementale. Cette cellule est composée de médecins psychiatres, de psychologues et d'infirmiers volontaires exerçant ou non dans cet établissement de santé. L'intervention de cette cellule est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé.
Cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature et des professionnels assurant leur prise en charge.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916962 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223226 | 238609294 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-25 | Code de la santé publique | 12,923 |
Une cellule d'urgence médico-psychologique, dite "cellule d'urgence médico-psychologique régionale", désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, assure la mission de coordination régionale des cellules d'urgence médico-psychologique départementales consistant notamment à :
1° Etablir la liste régionale des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologique à partir des listes transmises par les psychiatres référents et à transmettre cette liste à l'agence régionale de santé ;
2° Participer à la formation des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale et des intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
3° Veiller, en lien avec les psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, au respect des référentiels nationaux de prise en charge ;
4° Organiser la continuité des soins médico-psychologiques avec l'ensemble des psychiatres référents des cellules d'urgence médico-psychologique départementales ;
5° Elaborer le rapport d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales et à le transmettre à l'agence régionale de santé. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000033218212 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033218222 | 357913941 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-25-1 | Code de la santé publique | 12,924 |
Sous la coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale, le psychiatre référent d'une cellule d'urgence médico-psychologique départementale est chargé :
1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico-psychologique régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;
2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 ;
3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico-psychologique et d'assurer sa coordination en particulier lors de son intervention dans les conditions prévues à l'article R. 6311-27. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916964 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223220 | 477218588 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-26 | Code de la santé publique | 12,925 |
L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le cas échéant, à la demande du préfet, notamment dans le cadre des plans d'organisation des secours mentionnés à l'article R. 6311-3. Le service d'aide médicale urgente informe l'agence régionale de santé de l'activation de la cellule. L'établissement où est situé le service d'aide médicale urgente élabore, en liaison avec le psychiatre référent mentionné à l'article R. 6311-25 et les établissements de santé, un schéma type d'intervention des cellules ou des antennes d'urgence médico-psychologique. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916966 | 2013-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000026916989 | 715827882 | JORFTEXT000026915951 | Décret n°2013-15
du 7 janvier 2013 - art. 5 | R6311-27 | Code de la santé publique | 12,926 |
Les cellules d'urgence médico-psychologique comprennent des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique dans les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 6311-25-1.
Les professionnels intervenant dans les cellules d'urgence médico-psychologique sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916968 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223257 | 954437176 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-28 | Code de la santé publique | 12,927 |
Les professionnels de la cellule d'urgence médico-psychologique interviennent dans des conditions fixées par une convention passée entre leur établissement de rattachement et l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente. La participation des professionnels de santé libéraux au dispositif d'urgence médico-psychologique est déterminée par convention passée entre le professionnel, l'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente et les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en font la demande. Cette convention est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les orientations de la convention-cadre qui doit prévoir les modalités d'information, d'alerte, de participation et de mobilisation des professionnels au sein de la cellule d'urgence médico-psychologique. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916971 | 2013-01-09 | VIGUEUR | LEGIARTI000026916996 | 1193046470 | JORFTEXT000026915951 | Décret n°2013-15
du 7 janvier 2013 - art. 5 | R6311-29 | Code de la santé publique | 12,928 |
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite "cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense. Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales : 1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ;2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité.L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens associés à ces missions. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916973 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223246 | 1431655764 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-30 | Code de la santé publique | 12,929 |
L'agence régionale de santé de zone organise et met en place le renfort nécessaire aux cellules en cas de catastrophe survenue dans sa zone de défense, selon des modalités définies dans le plan zonal de mobilisation. A ce titre, elle élabore le volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation en s'appuyant notamment sur la cellule d'urgence médico-psychologique mentionnée à l'article R. 6311-30. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916975 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223240 | 1670265058 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-31 | Code de la santé publique | 12,930 |
I. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique est constitué par l'ensemble des cellules d'urgence médico-psychologique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de coordination et de mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique.
II. - Ce réseau est animé par un psychiatre référent national choisi parmi les psychiatres référents des cellules mentionnés au premier alinéa. Il est nommé, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il dispose d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
III. - Le réseau national de l'urgence médico-psychologique intervient :
1° En cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant des renforts en moyens médico-psychologiques dépassant ceux de la zone de défense et de sécurité ;
2° Lorsque les opérations sanitaires internationales nécessitent des moyens médico-psychologiques.
Le ministre chargé de la santé peut confier les opérations de soutien logistique liées à cette mobilisation à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1. | Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique | LEGIARTI000026916977 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033223237 | 1908874352 | JORFTEXT000033203698 | Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 - art. 3 | R6311-32 | Code de la santé publique | 12,931 |
L'agrément nécessaire au transport sanitaire est délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision d'acceptation. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006919232 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647331 | 42949 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-1 | Code de la santé publique | 12,932 |
La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006919233 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919233 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-2 | Code de la santé publique | 12,933 |
Seules les entreprises de transports sanitaires ayant fait l'objet de l'agrément institué par l'article L. 6312-2 ont droit à l'appellation d'entreprises d'ambulances agréées ou d'entreprises de transports sanitaires aériens agréées. Leurs véhicules ou aéronefs utilisés pour ces transports peuvent seuls être munis d'un emblème distinctif conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006919234 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919234 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-3 | Code de la santé publique | 12,934 |
Les personnes titulaires de l'agrément sont tenues de soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006919235 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059765 | 171796 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 211 | R6312-4 | Code de la santé publique | 12,935 |
En cas de manquement aux obligations de la présente section par une personne bénéficiant de l'agrément, celui-ci, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires, peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. Les manquements aux obligations prévues par la présente section et relevés par le service d'aide médicale urgente sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000006919236 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059776 | 214745 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 211 | R6312-5 | Code de la santé publique | 12,936 |
L'agrément est délivré aux personnes physiques ou morales qui disposent :
1° Des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ;
2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un usage exclusif. | Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. | LEGIARTI000006919238 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335001 | 42949 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 1 | R6312-6 | Code de la santé publique | 12,937 |
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent aux catégories suivantes :
1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
3° Personnes :
-soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code. | Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. | LEGIARTI000006919239 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618795 | 128847 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 2 | R6312-7 | Code de la santé publique | 12,938 |
Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes :1° Véhicules spécialement aménagés :a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ;b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ;c) Catégorie C : ambulance ;2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre :- catégorie D : véhicule sanitaire léger.Les normes minimales de chacune de ces catégories de véhicules sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne les catégories A, C et D et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne la catégorie B. | Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. | LEGIARTI000006919241 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919241 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-8 | Code de la santé publique | 12,939 |
Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route. | Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. | LEGIARTI000006919242 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919242 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-9 | Code de la santé publique | 12,940 |
La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : 1° Pour les véhicules des catégories A et C : deux personnes appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins de la catégorie mentionnée au 1 ; 2° Pour les véhicules de catégorie B : deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnels mentionnées à l'article R. 6312-7, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées aux 1° ou 2° ; 3° Pour les véhicules de catégorie D : une personne appartenant aux catégories de personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7. | Paragraphe 1 : Conditions de délivrance de l'agrément. | LEGIARTI000006919243 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919243 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-10 | Code de la santé publique | 12,941 |
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués :1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente ;2° Au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur prescription médicale. | Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. | LEGIARTI000006919244 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919244 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-11 | Code de la santé publique | 12,942 |
L'agrément relatif aux transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente ne peut être délivré qu'à des personnes disposant : 1° De personnels des catégories mentionnées aux 1° ou 2° de l'article R. 6312-7, éventuellement accompagnés des personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° ; 2° D'un ou de plusieurs véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article R. 6312-8. | Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. | LEGIARTI000006919245 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919245 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-12 | Code de la santé publique | 12,943 |
L'agrément portant à la fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicale ne peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publics ou privés disposant :
1° De personnels titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, éventuellement accompagnés de personnels des catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 6312-7 ;
2° D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, dont au moins un véhicule des catégories A ou C ;
3° D'installations matérielles conformes aux normes définies par arrêté du ministre chargé de la santé. | Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. | LEGIARTI000006919246 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335005 | 171796 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 2 | R6312-13 | Code de la santé publique | 12,944 |
Le véhicule sanitaire léger est réservé au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.
Il peut être utilisé pour le transport de produits sanguins labiles.
Il peut transporter simultanément un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destinés. | Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. | LEGIARTI000006919249 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335010 | 214745 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 3 | R6312-14 | Code de la santé publique | 12,945 |
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de victimes de sinistres conformément à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires prévus par la présente section, les équipages et les véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours répondent aux conditions exigées pour les équipages et les véhicules effectuant les transports sanitaires d'urgence. Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention passée conformément à l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la délivrance de l'agrément attribué pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. | Paragraphe 2 : Objet de l'agrément. | LEGIARTI000006919250 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919250 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-15 | Code de la santé publique | 12,946 |
Le transport est effectué dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades. Il est assuré en outre : 1° Avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10 ; 2° En tenant compte des indications données par le médecin ; 3° Sans interruption injustifiée du trajet. | Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément. | LEGIARTI000006919251 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919251 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-16 | Code de la santé publique | 12,947 |
Les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
Cette liste est adressée annuellement à l'agence régionale de santé de la région dans laquelle les intéressés exercent leur activité. La même agence est avisée sans délai de toute modification de la liste. | Paragraphe 3 : Obligations des personnes titulaires de l'agrément. | LEGIARTI000006919252 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059763 | 85898 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 211 | R6312-17 | Code de la santé publique | 12,948 |
I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins ;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et sous la surveillance du médecin régulateur.
II.-Après transmission du bilan clinique par l'équipage de transport sanitaire, le service d'aide médicale urgente peut décider qu'il n'y a pas lieu de transporter le patient, pour l'une des raisons suivantes :
1° Absence du patient sur le lieu d'intervention ;
2° Absence de nécessité de prise en charge par une structure de soins ou un professionnel de santé ;
3° Soins apportés au patient sur le lieu de l'intervention sans besoin de prise en charge supplémentaire ;
4° Transport devant être réalisé par un autre moyen adapté ;
5° Refus de prise en charge par le patient ;
6° Décès du patient.
III.-Les entreprises de transport sanitaire peuvent également être mobilisées pour réaliser un transport dans le prolongement de l'intervention d'un service d'incendie et de secours, y compris depuis un lieu de soins où est organisé ce relais.
IV.-Les entreprises de transport sanitaire réalisent les interventions demandées par le service d'aide médicale urgente dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000045645276 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045645276 | 238609294 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-17-1 | Code de la santé publique | 12,949 |
Afin d'apporter une réponse aux demandes de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-1, une garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit.
Le territoire départemental fait l'objet d'une division en secteurs de garde en fonction notamment du nombre d'habitants, des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé. Un secteur de garde peut être délimité sur plusieurs départements au sein d'une même région.
La durée de la garde peut être adaptée selon les secteurs de garde en fonction du niveau d'activité attendu.
Dans les secteurs au sein desquels l'adaptation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre, une indemnité horaire de substitution, imputée sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8, est versée au service d'incendie et de secours susceptible d'intervenir. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919253 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647325 | 477218588 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-18 | Code de la santé publique | 12,950 |
Un cahier des charges départemental fixant le cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Il définit notamment :
1° La division du territoire départemental ou interdépartemental en secteurs de garde en tenant compte des besoins de la population, des caractéristiques du territoire et de l'offre sanitaire ;
2° Les secteurs et les horaires où une garde des transports sanitaires est organisée dans les limites des plafonds horaires fixés pour la région par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
3° Les conditions dans lesquelles une entreprise de transport sanitaire figurant au tableau de garde peut être remplacée ;
4° Les modalités de recensement des entreprises de transport sanitaire volontaires pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente en dehors de la garde ;
5° Les modalités de mise en œuvre et de participation de la coordination ambulancière en lien avec le service d'aide médicale urgente ;
6° Le rappel des obligations incombant à chacun des acteurs en application des dispositions en vigueur ;
7° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents et les modalités de révision de cette organisation.
En outre, le cahier des charges départemental référencie les normes et protocoles d'hygiène et de désinfection des véhicules applicables. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919254 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647318 | 715827882 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-19 | Code de la santé publique | 12,951 |
L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312-17-1, en lien avec l'agence régionale de santé, dans le cadre des obligations prévues par le présent paragraphe et conformément au cahier des charges départemental mentionné à l'article R. 6312-19.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les critères et les modalités de désignation de l'association la plus représentative, ainsi que ses obligations et missions. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919255 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647313 | 954437176 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-20 | Code de la santé publique | 12,952 |
Sur proposition de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 et après avis du sous-comité des transports sanitaires, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde de manière à assurer, dans chaque secteur de garde et à chaque créneau horaire où une garde est prévue par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A ou C disposant d'un équipage répondant aux exigences de la présente section.
Ce tableau est communiqué au service d'aide médicale urgente, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire du département ainsi qu'aux services d'incendie et de secours. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919257 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647309 | 1193046470 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-21 | Code de la santé publique | 12,953 |
Dans le cadre de l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment leurs moyens matériels et humains.
Une entreprise de transport sanitaire dont le lieu d'implantation prévu dans l'agrément est situé sur un secteur non couvert par une garde peut être sollicitée pour participer à la garde sur le secteur le plus proche où une garde est organisée.
Si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses moyens matériels et humains.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 6312-6, les entreprises peuvent, pour assurer la garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens.
Ce groupement, dont l'activité est limitée aux transports sanitaires urgents réalisés pendant les périodes de garde, sollicite l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 6312-2 du présent code. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919258 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647305 | 1431655764 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-22 | Code de la santé publique | 12,954 |
La coordination ambulancière est assurée en continu dans chaque département. Un professionnel est affecté, au moins en journée, aux missions de coordination ambulancière par l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative mentionnée à l'article R. 6312-20 ou par l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente.
Dans les départements ou durant les périodes horaires où l'activité de transports sanitaires urgents à la demande du service d'aide médicale urgente est trop faible pour justifier la présence d'un coordonnateur, les missions de coordination ambulancière sont effectuées soit par le coordonnateur ambulancier d'un autre département sur la base d'une convention conclue entre les associations départementales de transports sanitaires d'urgence les plus représentatives, soit directement par le service d'aide médicale urgente territorialement compétent.
Le coordonnateur est chargé de solliciter les entreprises de transport sanitaire pour répondre aux demandes de transports sanitaires urgents du service d'aide médicale urgente et constater, le cas échéant, leur indisponibilité.
Dans les secteurs et aux horaires couverts par une garde, le coordonnateur ambulancier ne peut faire appel à une entreprise de transport sanitaire non inscrite au tableau de garde qu'en cas de carence de l'entreprise de garde.
Sous l'autorité du service d'aide médicale urgente, il assure un suivi et un recensement exhaustif de l'activité des entreprises de transport sanitaire pour les demandes d'intervention du service d'aide médicale urgente, y compris les indisponibilités et carences ambulancières. Ce suivi peut être dématérialisé.
Après échanges avec chacune des entreprises et avec l'association des transports sanitaires urgentes la plus représentative, il communique ces données à travers un tableau d'activité à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transport sanitaire, à l'agence régionale de santé, aux entreprises de transports sanitaires ainsi qu'aux services d'incendie et de secours. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000006919260 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647300 | 1550960411 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-23 | Code de la santé publique | 12,955 |
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service d'incendie et de secours. Cette convention est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet du département.
Elle précise notamment :
1° Les missions et engagements de chacun des acteurs ;
2° Les modalités d'organisation mises en place afin d'assurer le respect d'un délai d'intervention conforme aux besoins du patient tel qu'évalué par le service d'aide médicale urgente ;
3° La démarche qualité dans laquelle s'engagent les entreprises de transports sanitaires, portant notamment sur :
a) Les protocoles de prise en charge du patient ;
b) Le matériel devant être embarqué dans les véhicules ;
c) Les modalités de signalement, d'analyse et de traitement conjoint des événements indésirables liés à la prise en charge des patients ;
d) L'organisation et le suivi des actions de formation prévues pour assurer la formation continue et le maintien des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire sur les transports sanitaires urgents, dans l'objectif d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et d'assurer une actualisation des techniques au vu de l'état des connaissances scientifiques ;
4° Les modalités d'organisation et de mise en œuvre des pratiques de relais entre le service d'incendie et de secours et les entreprises de transport sanitaire ;
5° Les modalités d'échanges d'informations et de données entre le service d'aide médicale urgente, le service d'incendie et secours et le coordonnateur ambulancier ;
6° Les indicateurs de suivi et d'évaluation de l'organisation, de l'activité et de la qualité mis en place. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000045645278 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045645278 | 1670265058 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-23-1 | Code de la santé publique | 12,956 |
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie. Il inclut notamment le suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Ce suivi permet notamment d'apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population ainsi que son impact sur le service d'incendie et de secours et, le cas échéant, de réviser ce dispositif.
L'agence régionale de santé communique le bilan annuel par département au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité civile. | Paragraphe 4 : Participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde dans le cadre du transport sanitaire urgent | LEGIARTI000045645280 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045645280 | 1908874352 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-23-2 | Code de la santé publique | 12,957 |
L'agrément institué par l'article L. 6312-2 est délivré sur la demande de la personne physique ou morale qui assure l'exploitation d'une entreprise privée de transports sanitaires aériens, dès lors que : 1° Elle a préalablement justifié de sa situation régulière vis-à-vis des dispositions du code de l'aviation civile ; 2° Les aéronefs utilisés à ces transports répondent aux normes minimales figurant aux articles R. 6312-25 à R. 6312-27 ; 3° L'organisation de l'entreprise assure, pour tout transport sanitaire, la présence d'un médecin ou, à défaut, d'un infirmier ou d'une infirmière. | Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. | LEGIARTI000006919261 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919261 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-24 | Code de la santé publique | 12,958 |
Les aéronefs effectuant un transport sanitaire comportent :1° Une surface disponible pour l'installation d'une civière nécessaire au transport d'un malade ou d'un blessé en position couchée, l'emplacement de la civière devant être prévu de telle façon qu'en cas d'urgence celle-ci puisse être évacuée aisément et rapidement de l'appareil ;2° Un emplacement pour un ou plusieurs accompagnateurs médicaux ;3° Un espace nécessaire au matériel médical facilement accessible en vol ;4° Un dispositif de fixation pour l'ensemble du matériel.Le malade ou blessé doit pouvoir être introduit aisément en position couchée à l'intérieur de l'aéronef. | Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. | LEGIARTI000006919262 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919262 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-25 | Code de la santé publique | 12,959 |
A l'intérieur d'un hélicoptère, le malade ou le blessé doit pouvoir être transporté avec un accompagnateur médical. L'accompagnateur doit pouvoir accéder facilement à toutes les parties du corps de la personne transportée.Un encombrement minimum de 0,500 mètre cube est prévu pour l'installation du matériel médical. | Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. | LEGIARTI000006919263 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919263 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-26 | Code de la santé publique | 12,960 |
L'habitabilité de l'avion doit permettre l'installation d'une civière et de deux personnes d'accompagnement médical, dont une placée à la tête du malade ou du blessé transporté. Toutes les parties du corps de la personne transportée doivent être facilement accessibles pour l'un ou l'autre des accompagnateurs.L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube. | Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. | LEGIARTI000006919264 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919264 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-27 | Code de la santé publique | 12,961 |
Le paiement d'une prestation de transport sanitaire fait par une entreprise agréée donne lieu à la délivrance d'une pièce justificative dont le double est conservé par l'entreprise pendant un an et qui comporte : 1° Le décompte détaillé des prestations effectivement fournies et des sommes correspondantes qui sont réclamées ainsi que leur montant total ; 2° Le jour et l'heure du transport ; 3° Le nom et l'adresse de l'entreprise et le numéro et la date de l'agrément ; 4° Le numéro d'immatriculation du véhicule ou de l'aéronef ; 5° Le nom des membres de l'équipage ou du conducteur ; 6° Le nom du médecin ou de l'infirmier ou l'infirmière mentionné au 3° de l'article R. 6312-24. | Sous-section 3 : Transports sanitaires aériens. | LEGIARTI000006919265 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919265 | 214745 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-28 | Code de la santé publique | 12,962 |
Le transport infirmier interhospitalier est organisé par les établissements de santé et réalisé soit par leurs moyens propres agréés, soit par des conventions avec des entreprises de transport sanitaire.
Il est assuré, en liaison avec le SAMU, par une équipe composée d'un conducteur ou d'un pilote titulaire du titre délivré par le ministre chargé de la santé, et d'un infirmier qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 4311-7.
Pour le transport infirmier interhospitalier de patients stables ventilés, intubés ou sédatés, l'infirmier composant l'équipe mentionnée à l'alinéa précédent est un infirmier ou une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
Cette équipe peut être placée sous l'autorité d'un médecin responsable d'une structure de médecine d'urgence.
L'organisation et le fonctionnement des transports infirmiers interhospitaliers font l'objet d'une évaluation annuelle. | Sous-section 4 : Transport sanitaire infirmier interhospitalier. | LEGIARTI000006919266 | 2017-03-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000034169214 | 42949 | JORFTEXT000034166859 | Décret n°2017-316 du 10 mars 2017 - art. 3 | R6312-28-1 | Code de la santé publique | 12,963 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant. | Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. | LEGIARTI000006919267 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919267 | 42949 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-29 | Code de la santé publique | 12,964 |
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, arrête conformément à l'article L. 6312-4 le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente. Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29. Il est ensuite éventuellement majoré ou minoré dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au même article.
La majoration ou la minoration prend en compte les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires, le taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de santé. | Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. | LEGIARTI000006919268 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335015 | 85898 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 4 | R6312-30 | Code de la santé publique | 12,965 |
Le nombre théorique de véhicules de chaque département est fixé dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 6312-29. | Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. | LEGIARTI000006919269 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919269 | 128847 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-31 | Code de la santé publique | 12,966 |
La révision des indices et des nombres théoriques de véhicules a lieu au moins tous les cinq ans, dans les mêmes formes que pour leur fixation, notamment pour prendre en compte les résultats de chaque recensement général de la population. | Sous-section 1 : Fixation et révision du nombre théorique de véhicules autorisés par département. | LEGIARTI000006919270 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919270 | 171796 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-32 | Code de la santé publique | 12,967 |
Une fois par an, dès lors que le nombre théorique de véhicules déterminé conformément aux articles R. 6312-30 et R. 6312-31 est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés, le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du sous-comité des transports sanitaires, détermine les priorités en vue de l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service. Ces priorités visent à assurer la meilleure distribution des moyens de transport sanitaire dans le département, notamment en favorisant l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé porte à la connaissance du public le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service qui peuvent être attribuées et les priorités d'attribution par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité. Le délai de réception des demandes, indiqué par l'insertion susmentionnée, court à compter de celle-ci et ne peut être inférieur à un mois.
La demande précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité du demandeur, le nombre d'autorisations demandées, la catégorie et la commune d'implantation envisagés des véhicules et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à l'agence régionale de santé dans le délai imparti. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919271 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059875 | 42949 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 212 | R6312-33 | Code de la santé publique | 12,968 |
Les demandes d'autorisation de mise en service sont enregistrées dès leur réception. Le rejet d'une demande non recevable fait l'objet d'une notification motivée à son auteur. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919272 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919272 | 85898 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-34 | Code de la santé publique | 12,969 |
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise en service de véhicules qui précisent la catégorie du véhicule et le lieu d'implantation.
Les autorisations sont attribuées selon les priorités rendues publiques et en fonction de la situation locale de la concurrence. Si plusieurs demandes satisfont également à ces critères, le choix s'opère par tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs de ces demandes sont informés de la date du tirage au sort et peuvent y assister.
La liste des personnes ayant bénéficié d'autorisations, indiquant pour chacune la catégorie et le lieu d'implantation des véhicules, est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919273 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335019 | 128847 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 5 | R6312-35 | Code de la santé publique | 12,970 |
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du sous-comité des transports sanitaires, décider de procéder au cours de la même année civile à d'autres attributions d'autorisations, selon les modalités et conditions de la présente section. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919274 | 2012-08-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000026335023 | 171796 | JORFTEXT000026332567 | Décret n°2012-1007
du 29 août 2012 - art. 6 | R6312-36 | Code de la santé publique | 12,971 |
Une autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie A mentionnés au a du 1° de l'article R. 6312-8 et affectés exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente prévue à l'article L. 6312-4 peut être accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En cas d'utilisation, par une personne bénéficiaire d'une autorisation, d'un véhicule affecté exclusivement aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente pour des missions ne relevant pas de ces interventions, l'autorisation de mise en service du véhicule ou l'agrément de la personne peuvent être retirés temporairement ou sans limitation de durée par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de retrait est précédée d'un échange avec l'entreprise concernée pour lui permettre de présenter ses observations. Elle est soumise à l'avis du sous-comité des transports sanitaires.
Toute modification de l'affectation d'un véhicule autorisé au titre du présent article n'est possible qu'après l'obtention d'une autorisation de mise en service en application des articles R. 6312-33 à R. 6312-36. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000045645843 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045645843 | 193270 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-36-1 | Code de la santé publique | 12,972 |
La demande d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire prévue à l'article R. 6312-36-1 peut être déposée par toute personne titulaire d'un agrément prévu à l'article L. 6312-2 sur la base de l'identification par le sous-comité des transports sanitaires d'un besoin sur un secteur de garde.
La personne qui dépose une demande justifie :
1° Par tout moyen de l'utilisation effective des ambulances pour lesquelles elle dispose déjà d'autorisations de mise en service ;
2° De l'adéquation entre le nombre de ses personnels composant les équipages des véhicules de transport sanitaire figurant sur la liste prévue à l'article R. 6312-17 et le nombre total d'autorisations de mise en service de véhicules qu'elle demande ;
3° De son engagement à respecter l'utilisation exclusive d'une autorisation de mise en service hors quota pour l'aide médicale urgente.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise l'identité du demandeur et la commune d'implantation envisagée. Elle comprend les pièces administratives nécessaires pour vérifier la conformité du véhicule aux caractéristiques exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres en application de l'arrêté prévu à l'article R. 6312-8. Elle est adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission à l'agence régionale de santé.
A compter de la date de réception du dossier complet, l'agence dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande d'autorisation de mise en service. A l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'agence régionale de santé vaut décision de rejet. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000045645845 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045645845 | 204007 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-36-2 | Code de la santé publique | 12,973 |
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :
-d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;
-d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;
-d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de :
-modification de la catégorie du véhicule ;
-modification de l'implantation du véhicule ;
-cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.
2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision :
-la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population sur le département ;
-la situation locale de la concurrence ;
-le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;
-la maîtrise des dépenses de transports de patients.
III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente au titre de l'article R. 6312-36-1 ne peut faire l'objet d'aucun transfert ;
2° La personne titulaire d'une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente au titre de l'article R. 6312-36-1 informe l'agence régionale de santé de toute modification de l'implantation du véhicule. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919276 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647360 | 214745 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-37 | Code de la santé publique | 12,974 |
Les autorisations de mise en service dont bénéficie une personne faisant l'objet d'un retrait temporaire d'agrément prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5 ne peuvent être transférées durant ce retrait. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919277 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919277 | 257694 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-38 | Code de la santé publique | 12,975 |
Toute autorisation est réputée caduque : 1° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois après l'attribution ou le transfert de l'autorisation, sous réserve des dispositions de l'article R. 6312-40 ; 2° Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois ; dans le cas d'une cessation définitive d'activité, notamment sur liquidation judiciaire, ce délai est porté à six mois. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919278 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919278 | 300643 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-39 | Code de la santé publique | 12,976 |
Les personnes bénéficiant d'autorisations de mise en service et dont la demande d'agrément a été rejetée disposent d'un délai imparti par le directeur général de l'agence régionale de santé, d'au moins deux mois, pour réunir les conditions qui faisaient défaut pour l'obtention de l'agrément et déposer une nouvelle demande. En cas de nouveau refus, les autorisations de mise en service des véhicules pour l'utilisation desquels l'agrément était demandé deviennent caduques. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919279 | 2010-04-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000022059877 | 343592 | JORFTEXT000022041034 | Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 212 | R6312-40 | Code de la santé publique | 12,977 |
En cas de retrait sans limitation de durée de l'agrément, prononcé en application des articles L. 6312-3 ou L. 6312-5 ou de l'article R. 6312-5, les autorisations de mise en service dont bénéficie la personne concernée sont retirées. Il en est de même lorsqu'une personne effectue des transports sanitaires en dépit du retrait temporaire d'agrément dont elle fait l'objet. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919280 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919280 | 386541 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-41 | Code de la santé publique | 12,978 |
La personne qui dispose d'un véhicule loué auprès d'une entreprise de location ou d'un organisme de crédit-bail ou de location avec option d'achat et dont le bail est résilié ou vient à terme sans renouvellement demeure titulaire de l'autorisation de mise en service initiale jusqu'à la date de son transfert dans les conditions prévues à l'article R. 6312-37 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette résiliation ou de ce terme. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919281 | 2005-07-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000006919281 | 429490 | JORFTEXT000000814956 | Décret 2005-840 2005-07-20 | R6312-42 | Code de la santé publique | 12,979 |
Le sous-comité des transports sanitaires est tenu régulièrement informé des décisions de délivrance de transfert et de retrait des autorisations de mise en service.
Un bilan semestriel de l'utilisation des véhicules autorisés exclusivement pour les interventions effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente est transmis par l'entreprise à l'agence régionale de santé en vue d'un examen par le sous-comité des transports sanitaires. | Sous-section 2 : Autorisation de mise en service. | LEGIARTI000006919282 | 2022-04-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000045647355 | 472439 | JORFTEXT000045641091 | Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 - art. 1 | R6312-43 | Code de la santé publique | 12,980 |
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre. | Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile | LEGIARTI000032617963 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618783 | 1073741823 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 | R6312-44 | Code de la santé publique | 12,981 |
Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; 3° Personnes : a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au 2° ; b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ; c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ; 4° Conducteurs d'ambulance. Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I de l'article R. 413-5 et du 1° de l'article R. 413-6 du même code. | Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile | LEGIARTI000032617965 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618777 | 1073741823 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 | R6312-45 | Code de la santé publique | 12,982 |
La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article. | Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile | LEGIARTI000032617967 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618774 | 1073741823 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 | R6312-46 | Code de la santé publique | 12,983 |
Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9. | Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile | LEGIARTI000032617969 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618771 | 1073741823 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 | R6312-47 | Code de la santé publique | 12,984 |
Les associations agréées de sécurité civile recourent aux véhicules de premiers secours à personnes dénommés “ VPSP ”, dont les normes minimales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. | Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile | LEGIARTI000032617971 | 2016-06-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032618769 | 1073741823 | JORFTEXT000032616157 | Décret n°2016-713 du 31 mai 2016 - art. 1 | R6312-48 | Code de la santé publique | 12,985 |
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