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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le représentant légal du laboratoire communique, dès sa réception, à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées l'attestation provisoire de satisfaction aux critères d'accréditation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 6221-2, sans laquelle aucun laboratoire de biologie médicale ne peut ouvrir pour réaliser des examens. L'agence régionale de santé accuse réception de cette déclaration dans un délai d'un mois à compter de la réception. | Section 4 : Déclaration d'ouverture du laboratoire et de modification de son fonctionnement | LEGIARTI000031939181 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031939181 | 2080374783 | JORFTEXT000031922237 | Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2 | R6222-10 | Code de la santé publique | 12,786 |
I.-Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-4 et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 6222-6 relatives à l'ouverture des laboratoires et de leurs sites, les établissements publics de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille entendent gérer plus d'un laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'établissement joint au dossier de déclaration d'ouverture prévu au même article une demande d'autorisation au directeur général de l'agence régionale de santé pour le ou les laboratoires de biologie en surnombre.
La demande d'autorisation est adressée par le directeur général de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnée du projet d'organisation interne des laboratoires de biologie médicale de l'établissement comportant le nombre de laboratoires de biologie médicale envisagé, le nombre et l'implantation géographique des sites de chaque laboratoire de biologie médicale ainsi que la liste des hôpitaux qui recourent à chaque laboratoire de biologie médicale.
II.-L'autorisation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé sous réserve que :
1° L'organisation interne de l'établissement en ce qui concerne les laboratoires de biologie médicale, arrêtée en application de l'article L. 6143-7 par le directeur général de l'établissement, justifie le maintien ou l'ouverture de plus d'un laboratoire pour l'ensemble de l'établissement ;
2° Le nombre de laboratoires de biologie médicale susceptibles d'être autorisés dans l'établissement concerné ne soit pas supérieur au nombre de ses hôpitaux ou groupements hospitaliers ;
3° Le maintien ou l'ouverture de ce ou ces laboratoires n'a pas pour effet de maintenir ou de porter l'offre de biologie médicale dans la zone d'implantation des laboratoires concernés à un niveau supérieur à celui des besoins de la population tels qu'appréciés par le schéma régional de santé.
La décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande dès lors qu'elle est complète au sens de l'article D. 6222-6. | Section 5 : Dispositions particulières relatives au nombre de laboratoires de biologie médicale de certains établissements de santé | LEGIARTI000031939185 | 2018-09-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000037443921 | 1073741823 | JORFTEXT000037436251 | Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 22 | D6222-11 | Code de la santé publique | 12,787 |
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934948 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934948 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-1 | Code de la santé publique | 12,788 |
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale est constituée sous condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934950 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934950 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-2 | Code de la santé publique | 12,789 |
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil de l'ordre, mentionné à l'article R. 6223-2, dans le ressort duquel est situé son siège social, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ; 2° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux : a) Pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés coopératives, la catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé ; b) Les parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ; c) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ; d) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 5° Pour chaque associé exerçant au sein de la société, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, et, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934952 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344579 | 1879048191 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-3 | Code de la santé publique | 12,790 |
Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 ou aux articles L. 4222-3 à L. 4222-5 et L. 4232-12.
La décision est notifiée au mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
L'inscription de la société peut être refusée par le conseil de l'ordre si les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 6223-3 ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur, notamment aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4222-4 ou du troisième alinéa de l'article L. 4112-1. Les documents mentionnés au 2° de l'article R. 6223-3 ne peuvent notamment avoir pour effet d'aliéner l'indépendance professionnelle d'un biologiste médical conformément, selon le cas, aux dispositions de l'article R. 4127-5 ou de l'article R. 4235-3.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.
Une copie de la décision ou de l'avis d'inscription est adressée par le conseil de l'ordre compétent au directeur général de l'agence régionale de santé, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-2, ainsi qu'aux organismes d'assurance maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ayant compétence dans le département.
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres est transmise à l'autre. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934954 | 2019-07-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000038790772 | 2013265919 | JORFTEXT000038731196 | Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9 | R6223-4 | Code de la santé publique | 12,791 |
A peine d'inopposabilité aux tiers, le représentant légal de la société communique au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 6223-3, en joignant les pièces justificatives. Dans les mêmes conditions, lorsqu'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux participe au capital d'une autre société d'exercice libéral, une note d'information désignant cette dernière et précisant la répartition du capital issue de cette participation est communiquée par son représentant légal au président de chaque conseil de l'ordre dont elle relève. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934956 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934956 | 2080374783 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-5 | Code de la santé publique | 12,792 |
Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible. | Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents | LEGIARTI000031934958 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934958 | 2113929215 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-6 | Code de la santé publique | 12,793 |
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-3 adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 6223-4. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de ou des ordres auprès desquels la société est inscrite. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. | Sous-section 2 : Immatriculation | LEGIARTI000031934962 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934962 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-7 | Code de la santé publique | 12,794 |
La société qui exploite un laboratoire de biologie médicale et les associés y exerçant leur profession sont soumis aux lois et des textes pris pour leur application régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
En particulier, les dispositions de la convention nationale mentionnée au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale régissant les relations avec les biologistes médicaux s'appliquent à la société, dans la mesure où elles sont applicables à une personne morale, ainsi qu'à chacun des biologistes médicaux exerçant au sein de la société, pour celle des dispositions qui ont trait à leur activité.
Les associés exerçant leur profession au sein d'une société sont dans la même situation à l'égard de la convention nationale applicable à leur profession. | Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie | LEGIARTI000031934966 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934966 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-8 | Code de la santé publique | 12,795 |
En cas de déconventionnement d'un ou plusieurs des associés exerçant leur profession au sein de la société, sans que ceux-ci ne se retirent de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 6223-10. Le déconventionnement de la société est soumis aux mêmes voies de recours que le déconventionnement dont font l'objet les professionnels. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit la durée. | Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie | LEGIARTI000031934968 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934968 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-9 | Code de la santé publique | 12,796 |
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés. | Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie | LEGIARTI000031934970 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934970 | 1879048191 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-10 | Code de la santé publique | 12,797 |
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés civiles professionnelles constituées entre biologistes médicaux personnes physiques en application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dont l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical. Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical ne peut être associé que d'une seule société civile professionnelle. Le biologiste médical associé d'une société civile professionnelle ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein de celle-ci. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000031926654 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926659 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-11 | Code de la santé publique | 12,798 |
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000031926662 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926667 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-12 | Code de la santé publique | 12,799 |
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent :
1° Les nom, prénoms, titres professionnels et domicile de chaque associé avec, selon le cas, l'inscription à l'ordre dont il relève ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social qui est celle du laboratoire ;
4° La nature et l'évaluation de chacun des apports des associés ;
5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° L'affirmation de la libération totale ou partielle des apports concourant à la formation du capital social ;
7° Le nombre des parts sociales attribuées à chaque apporteur en industrie.
Les statuts ne doivent comporter aucune clause tendant à obtenir des associés un rendement minimum ou propre à porter atteinte à la liberté de choix de l'usager. | Paragraphe 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000031924647 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926679 | 1073892145 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-13 | Code de la santé publique | 12,800 |
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance :1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ;2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ;3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ;4° Toutes sommes en numéraire. | Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. | LEGIARTI000031924654 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926683 | 10737 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-14 | Code de la santé publique | 12,801 |
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15.
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit. | Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. | LEGIARTI000031924659 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926686 | 21474 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-15 | Code de la santé publique | 12,802 |
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R. 6223-7. | Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales. | LEGIARTI000031924664 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926693 | 32211 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-16 | Code de la santé publique | 12,803 |
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924781 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926965 | 4294 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-17 | Code de la santé publique | 12,804 |
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social. La demande indique l'ordre du jour proposé.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924790 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926993 | 8588 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-18 | Code de la santé publique | 12,805 |
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et les résultats des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire. Le registre est conservé au siège social. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924798 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347695 | 12882 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-19 | Code de la santé publique | 12,806 |
Chaque associé dispose d'une voix.Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924806 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926974 | 17176 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-20 | Code de la santé publique | 12,807 |
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924814 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927001 | 21470 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-21 | Code de la santé publique | 12,808 |
Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité.Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924826 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926980 | 25764 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-22 | Code de la santé publique | 12,809 |
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à l'affectation du solde des comptes.Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924834 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926983 | 30058 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-23 | Code de la santé publique | 12,810 |
Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924842 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031926986 | 34352 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-24 | Code de la santé publique | 12,811 |
La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 6223-14 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 6223-14 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder ce même taux majoré de deux points.
Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés dans les conditions fixées par les statuts. En l'absence des dispositions statutaires, la répartition est faite par parts égales. | Paragraphe 1 : Administration. | LEGIARTI000031924850 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927003 | 38646 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-25 | Code de la santé publique | 12,812 |
I.-Sauf disposition contraire des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conformément à l'article 20 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
II.-Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers, celles-ci ne peuvent être cédées qu'au profit d'un biologiste médical personne physique et qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la même loi. Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La société notifie à l'associé cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son consentement à la cession ou son refus. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031927207 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927217 | 1789 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-26 | Code de la santé publique | 12,813 |
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6212-24, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924938 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927248 | 3579 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-27 | Code de la santé publique | 12,814 |
Les articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924948 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927251 | 7158 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-28 | Code de la santé publique | 12,815 |
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924957 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927255 | 10737 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-29 | Code de la santé publique | 12,816 |
L'associé, radié du tableau de l'ordre ou qui a fait l'objet des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, dispose de six mois, à compter de la date à laquelle la décision de radiation ou la décision de justice est devenue définitive, pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 6223-26 à R. 6223-28.
Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait au tableau faite par l'intéressé, la date de sa notification à l'ordre ; dans le cas d'un associé autorisé à exercer en application de l'article L. 6221-2, il a pour point de départ la date de la notification du retrait d'autorisation.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6223-29. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924968 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927261 | 14316 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-30 | Code de la santé publique | 12,817 |
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924979 | 2021-05-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000043588285 | 17895 | JORFTEXT000043557752 | Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 20 | R6223-31 | Code de la santé publique | 12,818 |
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924988 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927270 | 21474 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-32 | Code de la santé publique | 12,819 |
Si pendant le délai prévu à l'article R. 6223-32, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou l'un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031924997 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927278 | 25053 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-33 | Code de la santé publique | 12,820 |
La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031925008 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927280 | 28632 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-34 | Code de la santé publique | 12,821 |
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 6223-33, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 6223-27, les parts sociales de l'associé décédé.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 6223-26 et R. 6223-27 sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 6223-27. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031925017 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927282 | 32211 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-35 | Code de la santé publique | 12,822 |
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée. Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article R. 6223-27, a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession des parts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6223-16. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031925028 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927285 | 35790 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-36 | Code de la santé publique | 12,823 |
Dans le délai d'un mois à compter de la cession, le cessionnaire adresse au président du conseil de l'ordre dont il relève une expédition ou une copie certifiée conforme de l'acte de cession. Dans le même délai, il informe de cette cession le directeur général de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, les conseils de l'ordre dont relèvent les autres associés. | Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales. | LEGIARTI000031925038 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927287 | 39369 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-37 | Code de la santé publique | 12,824 |
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social. | Paragraphe 3 : Modification des statuts. | LEGIARTI000031925290 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927307 | 8589 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-38 | Code de la santé publique | 12,825 |
Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie dans les conditions déterminées au second alinéa de l'article R. 6223-25 pour la répartition des bénéfices.
Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire. | Paragraphe 3 : Modification des statuts. | LEGIARTI000031925299 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927313 | 17178 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-39 | Code de la santé publique | 12,826 |
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R. 6223-16. | Paragraphe 3 : Modification des statuts. | LEGIARTI000031925308 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031927320 | 25767 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-40 | Code de la santé publique | 12,827 |
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie notifie à la société sa décision de s'en retirer dans les formes prévues à l'alinéa premier de l'article R. 6223-26.
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé. | Paragraphe 4 : Retrait d'un associé. | LEGIARTI000031932621 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932651 | 14316 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-41 | Code de la santé publique | 12,828 |
L'associé, titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital, peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6223-26, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. | Paragraphe 4 : Retrait d'un associé. | LEGIARTI000031925332 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932653 | 28632 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-42 | Code de la santé publique | 12,829 |
La société justifie de l'assurance de responsabilité prévue par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. | Sous-section 4 : Exercice de la profession. | LEGIARTI000031925358 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932657 | 14316 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-43 | Code de la santé publique | 12,830 |
L'associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de la profession ou d'une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux ou qui contrevient au fonctionnement de la société peut être contraint de se retirer de la société par décision prise à la majorité renforcée des associés prévue par l'article R. 6223-22, calculée en excluant, outre l'intéressé, ceux ayant déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où, suite à une interdiction, l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve sa qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices calculée en application du second alinéa de l'article R. 6223-25 est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts de l'associé contraint de se retirer de la société sont cédées dans les conditions prévues par le II de l'article R. 6223-26 | Sous-section 4 : Exercice de la profession. | LEGIARTI000031932665 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932683 | 21474 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-44 | Code de la santé publique | 12,831 |
Sans préjudice de l'obligation de céder ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 6223-30, l'associé radié du tableau d'un ordre ou qui a fait l'objet d'une des sanctions pénales mentionnées aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ou qui exclu de la société en application des dispositions de l'article R. 6223-44 perd les droits attachés à la qualité d'associé à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. Ces dispositions prennent effet, selon le cas, au jour où la décision de radiation est devenue définitive, au jour de la notification du retrait d'autorisation ou de la notification de la décision d'exclusion. | Sous-section 4 : Exercice de la profession. | LEGIARTI000031925483 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932685 | 28632 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-45 | Code de la santé publique | 12,832 |
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031925698 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932726 | 876 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-46 | Code de la santé publique | 12,833 |
Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031925982 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932774 | 1752 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-47 | Code de la santé publique | 12,834 |
La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031925990 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932785 | 2628 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-48 | Code de la santé publique | 12,835 |
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031925998 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932789 | 3504 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-49 | Code de la santé publique | 12,836 |
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031926008 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932734 | 4380 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-50 | Code de la santé publique | 12,837 |
La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci. | Paragraphe 1 : Nullité et dissolution. | LEGIARTI000031926016 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932736 | 5256 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-51 | Code de la santé publique | 12,838 |
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention : " société en liquidation ". | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926068 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932818 | 4294 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-52 | Code de la santé publique | 12,839 |
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926076 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932793 | 8588 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-53 | Code de la santé publique | 12,840 |
Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, parmi les associés.
Lorsqu'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci est de plein droit liquidateur. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031932820 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932826 | 10735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-54 | Code de la santé publique | 12,841 |
Le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
Il est procédé de la même manière pour pourvoir au remplacement du liquidateur en cas de décès ou de démission de celui-ci ou pour motif grave. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926084 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344586 | 12882 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-55 | Code de la santé publique | 12,842 |
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926093 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932833 | 17176 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-56 | Code de la santé publique | 12,843 |
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation.La décision judiciaire, ou la décision de l'assemblée, qui nomme le liquidateur précise ses pouvoirs et fixe sa rémunération. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926258 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932802 | 21470 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-57 | Code de la santé publique | 12,844 |
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926266 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932805 | 25764 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-58 | Code de la santé publique | 12,845 |
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926422 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039342955 | 30058 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-59 | Code de la santé publique | 12,846 |
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R. 6223-58. Il les informe de la clôture de la liquidation. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926430 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932842 | 34352 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-60 | Code de la santé publique | 12,847 |
Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie. | Paragraphe 2 : Liquidation. | LEGIARTI000031926445 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932814 | 38646 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-61 | Code de la santé publique | 12,848 |
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.
La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Un biologiste médical associé ne peut exercer sa profession à titre libéral qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000031926552 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932850 | 21474 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-62 | Code de la santé publique | 12,849 |
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6223-62 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) " Société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ;
b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ;
c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ;
d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou : " SELAS " ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social. | Sous-section 1 : Dispositions générales. | LEGIARTI000031932854 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932864 | 32211 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-63 | Code de la santé publique | 12,850 |
En application du III de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et sous réserve des interdictions prévues par l'article L. 6223-5, le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas aux conditions du A ou des 1°, 5° ou 6° du B du I de l'article 5 de cette même loi.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié dudit capital. | Sous-section 2 : Capital social. | LEGIARTI000031926579 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932895 | 21474 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-64 | Code de la santé publique | 12,851 |
I.-Le projet de cession de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux mentionnée au II de l'article L. 6223-8 est notifié au représentant légal de la société et à chacun des biologistes médicaux, personnes physiques exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.
Chaque biologiste médical exerçant au sein de la société dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date mentionnée au premier alinéa, pour notifier au cédant, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, son intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions aux prix et conditions fixés, ou à défaut dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
A l'expiration de ce délai, lorsque plusieurs biologistes médicaux exerçant au sein de la société ont manifesté leur intention d'acquérir tout ou partie des parts sociales ou des actions dont la cession est projetée, le cédant en informe l'ensemble des biologistes médicaux. Lorsque le nombre total de parts sociales ou d'actions que les biologistes médicaux exerçant dans la société ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre de parts sociales ou d'actions dont la cession est projetée, et faute d'accord entre eux dans un délai d'un mois à compter de l'information faite par le cédant, les parts sociales ou actions concernées sont réparties entre eux par le cédant.
II.-En l'absence de réponse de leur part, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du I du présent article, les biologistes médicaux exerçant au sein de la société sont réputés ne pas se porter acquéreurs des parts sociales ou des actions et la cession peut se faire au bénéfice des personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L. 6223-8.
Le cédant ne peut décider de vendre, à des conditions ou à un prix plus avantageux, aux personnes mentionnées au second alinéa du II de l'article L. 6223-8, sans avoir émis une nouvelle offre au bénéfice des biologistes médicaux, personnes physiques exerçant au sein de la société, selon la procédure décrite au I du présent article.
III.-La cession de parts sociales ou d'actions prévue au présent article est soumise aux formalités prévues à l'article L. 221-14 du code de commerce.
IV.-Dans tous les cas, une copie des notifications mentionnées au I du présent article est transmise au conseil de l'ordre compétent et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort desquels est situé le siège social de la société.
V.-Toute cession de parts sociales ou d'actions réalisée en violation du présent article est inopposable à la société et aux associés ou actionnaires. | Sous-section 2 : Capital social. | LEGIARTI000031932897 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932902 | 32211 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-65 | Code de la santé publique | 12,852 |
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R6223-62 peut en être exclu :
1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;
2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Cette exclusion est décidée par les associés, statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui réduit alors son capital.
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil . | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. | LEGIARTI000031926598 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031932928 | 8589 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-66 | Code de la santé publique | 12,853 |
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. | LEGIARTI000031926608 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031933155 | 17178 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-67 | Code de la santé publique | 12,854 |
La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. | LEGIARTI000031926617 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031933157 | 25767 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-68 | Code de la santé publique | 12,855 |
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Il avise l'ordre dont il relève de sa décision.
Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société, à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts. Ce délai commence à courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier alinéa.
Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec le I de l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société. | LEGIARTI000031926626 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031933159 | 34356 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-69 | Code de la santé publique | 12,856 |
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés portent l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux. Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice. Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000031934835 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934835 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-70 | Code de la santé publique | 12,857 |
La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les mots “ à capital variable ”. | Sous-section 2 : Constitution de la société | LEGIARTI000031934839 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934839 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-71 | Code de la santé publique | 12,858 |
Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934843 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934843 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-72 | Code de la santé publique | 12,859 |
I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la société ou s'il a été frappé d'une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer.
II.-L'associé qui est exclu de la société ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé le retrait ou l'exclusion. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934845 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934845 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-73 | Code de la santé publique | 12,860 |
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934847 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934847 | 1879048191 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-74 | Code de la santé publique | 12,861 |
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934850 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934850 | 2013265919 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-75 | Code de la santé publique | 12,862 |
L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.
Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934852 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934852 | 2080374783 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-76 | Code de la santé publique | 12,863 |
Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé. | Sous-section 3 : Fonctionnement de la société | LEGIARTI000031934854 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934854 | 2113929215 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-77 | Code de la santé publique | 12,864 |
Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section. | Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
| LEGIARTI000031934858 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934858 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-78 | Code de la santé publique | 12,865 |
Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Peuvent également être associés : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ; 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès. La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934862 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934862 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-79 | Code de la santé publique | 12,866 |
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934865 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934865 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-80 | Code de la santé publique | 12,867 |
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
2° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° Une attestation des associés indiquant, pour chacun d'eux :
a) La catégorie de personnes ou de sociétés au titre de laquelle il est associé et la répartition des parts sociales ou actions représentatives du capital qu'il détient, directement ou indirectement, dans la société ;
b) La nature et l'évaluation distincte de son apport, et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports ;
c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, de son apport ;
5° Pour chaque associé exerçant la profession de biologiste médical, un certificat d'inscription au tableau de l'ordre et, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
La demande d'inscription est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social ont vocation à être détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces parts ou actions pour chacune d'entre elles. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934867 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344584 | 1879048191 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-81 | Code de la santé publique | 12,868 |
Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12.
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil compétent du ou des ordres, dans un délai de quinze jours.
L'inscription au tableau du ou des ordres compétents est notifiée à chaque associé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre.
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres est transmise à l'autre. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934870 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934870 | 2013265919 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-82 | Code de la santé publique | 12,869 |
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-81 adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-81 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent prévue à l'article R. 6223-82.
A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre ou des ordres auprès duquel ou desquels la société est inscrite ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934872 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934872 | 2080374783 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-83 | Code de la santé publique | 12,870 |
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables. | Sous-section 1 : Constitution de la société
| LEGIARTI000031934874 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934874 | 2113929215 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-84 | Code de la santé publique | 12,871 |
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la dernière situation déclarée en application des articles R. 6223-80 à R. 6223-82, avec les pièces justificatives.
Dans les mêmes conditions, lorsque la société participe au capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux, son représentant légal communique au président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société, une note d'information désignant la société d'exercice libéral et précisant la répartition du capital issue de cette participation, dans le mois suivant la date d'acquisition de celle-ci. | Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
| LEGIARTI000031934878 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934878 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-85 | Code de la santé publique | 12,872 |
I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est informé de la mise en demeure par le conseil compétent de l'ordre concerné.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre compétent prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil régional ou national de l'ordre compétent, selon le cas.
II.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président du conseil de l'ordre auteur de la mise en demeure informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ;
2° Lorsqu'un conseil de l'ordre envisage de prononcer la radiation de la société, il en informe le président du conseil de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et, le cas échéant, lui transmet une copie de la décision ;
3° Lorsque la décision de radiation d'un ordre fait l'objet d'un recours, le président du conseil compétent de cet ordre informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. | Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
| LEGIARTI000031934880 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934880 | 1610612735 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-86 | Code de la santé publique | 12,873 |
Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève.
Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ou de ces ordres. | Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
| LEGIARTI000031934882 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934882 | 1879048191 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-87 | Code de la santé publique | 12,874 |
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. | Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
| LEGIARTI000031934884 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934884 | 2013265919 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-88 | Code de la santé publique | 12,875 |
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.
A la diligence du président du conseil du ou des ordres compétents, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, la radiation du tableau d'un ordre résultant du retrait du ou des seuls associés relevant de cet ordre n'emporte pas dissolution de la société. | Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société | LEGIARTI000031934888 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934888 | 1073741823 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-89 | Code de la santé publique | 12,876 |
En cas de dissolution, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Les fonctions de liquidateur ne peuvent, en aucun cas, être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil du ou des ordres compétents. | Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société | LEGIARTI000031934890 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039344582 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R6223-90 | Code de la santé publique | 12,877 |
Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ne résulte pas de sa radiation du tableau du ou des ordres dont elle relève, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil du ou des ordres compétents.
Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées. | Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société | LEGIARTI000031934892 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934892 | 1879048191 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-91 | Code de la santé publique | 12,878 |
Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 6223-66. | Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société | LEGIARTI000031934894 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934894 | 2013265919 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-92 | Code de la santé publique | 12,879 |
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. | Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société | LEGIARTI000031934896 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031934896 | 2080374783 | JORFTEXT000031922109 | Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 | R6223-93 | Code de la santé publique | 12,880 |
Pour l'application de l'article L. 6223-6, est considéré comme biologiste médical salarié ou non salarié travaillant au moins un mi-temps au sein du laboratoire de biologie médicale le biologiste médical dont la durée de travail correspond au moins à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail. | Section 6 : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale privés | LEGIARTI000031980800 | 2016-01-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000031980800 | 1073741823 | JORFTEXT000031922237 | Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 - art. 2 | D6223-94 | Code de la santé publique | 12,881 |
Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense :
1° Les documents mentionnés au 4° du II de l'article R. 6221-1 sont transmis au ministre de la défense ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée ;
2° La visite préliminaire prévue au III de l'article R. 6221-1 se déroule dans le respect des dispositions de l'article L. 1421-3-1. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101385 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101385 | 1073741823 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-1 | Code de la santé publique | 12,882 |
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101387 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101387 | 1610612735 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-2 | Code de la santé publique | 12,883 |
Les résultats des contrôles et le signalement prévus respectivement aux 1° et 2° du II de l'article D. 6221-23 sont transmis au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ainsi que, pour les laboratoires figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, à l'agence régionale de santé concernée. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101389 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101389 | 1879048191 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-3 | Code de la santé publique | 12,884 |
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7. | Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense | LEGIARTI000044101391 | 2021-09-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000044101391 | 2013265919 | JORFTEXT000044099085 | Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 11 | R6224-4 | Code de la santé publique | 12,885 |
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