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L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032808272 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808272 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R523-2 | Code de la consommation | 1,800 |
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032808274 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808274 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R523-3 | Code de la consommation | 1,801 |
Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032808276 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808276 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R523-4 | Code de la consommation | 1,802 |
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. | Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative | LEGIARTI000032808280 | 2022-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000045987315 | 1073741823 | JORFTEXT000045978303 | Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4 | R524-1 | Code de la consommation | 1,803 |
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports. | Chapitre V : Procédures devant les juridictions | LEGIARTI000032808284 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808284 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R525-1 | Code de la consommation | 1,804 |
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions. | Chapitre V : Procédures devant les juridictions | LEGIARTI000032808286 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046012801 | 1610612735 | JORFTEXT000046005141 | Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 7 | R525-2 | Code de la consommation | 1,805 |
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat. | Chapitre V : Procédures devant les juridictions | LEGIARTI000032808288 | 2022-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000045987310 | 1879048191 | JORFTEXT000045978303 | Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4 | R525-3 | Code de la consommation | 1,806 |
Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032808296 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808296 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R531-1 | Code de la consommation | 1,807 |
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Section 1 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032808298 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808298 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R531-2 | Code de la consommation | 1,808 |
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat. | Section 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000032808302 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175569 | 1073741823 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R531-3 | Code de la consommation | 1,809 |
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 :1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;4° De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un produit.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles | LEGIARTI000032808306 | 2019-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038375855 | 1073741823 | JORFTEXT000038369601 | Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 | R532-1 | Code de la consommation | 1,810 |
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles | LEGIARTI000032808308 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808308 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R532-2 | Code de la consommation | 1,811 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23, R. 512-30, R. 512-31, R. 512-35, R. 512-37 et R. 512-38
Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018 | Chapitre Ier : Recherche et constatation | LEGIARTI000033186864 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798856 | 1073741823 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 | R541-1 | Code de la consommation | 1,812 |
Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article R. 512-16-7, les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ;
2° A l'article R. 512-17, les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ;
3° A l'article R. 512-30, les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ;
4° A l'article R. 512-35, les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ;
5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés. | Chapitre Ier : Recherche et constatation | LEGIARTI000035190526 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798845 | 1610612735 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 | R541-2 | Code de la consommation | 1,813 |
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. | Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles | LEGIARTI000035190610 | 2020-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000044983959 | 1073741823 | JORFTEXT000042636412 | Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) | R542-1 | Code de la consommation | 1,814 |
Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. | Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles | LEGIARTI000035190646 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035190651 | 1610612735 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 3 | R542-2 | Code de la consommation | 1,815 |
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ; 2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ; 3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ; 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032808328 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808328 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R612-1 | Code de la consommation | 1,816 |
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032808330 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808330 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R612-2 | Code de la consommation | 1,817 |
Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032808332 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808332 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R612-3 | Code de la consommation | 1,818 |
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032808334 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808334 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R612-4 | Code de la consommation | 1,819 |
L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. | Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation | LEGIARTI000032808336 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808336 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R612-5 | Code de la consommation | 1,820 |
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties. | Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032808340 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808340 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R613-1 | Code de la consommation | 1,821 |
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. | Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation | LEGIARTI000033186886 | 2016-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000033186886 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D613-2 | Code de la consommation | 1,822 |
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032808344 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808344 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R614-1 | Code de la consommation | 1,823 |
Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032808346 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808346 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R614-2 | Code de la consommation | 1,824 |
Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : 1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; 3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; 4° Une description du déroulement interne de la médiation. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032808348 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808348 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R614-3 | Code de la consommation | 1,825 |
Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 : 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats. | Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation | LEGIARTI000032808350 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808350 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R614-4 | Code de la consommation | 1,826 |
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; 5° De deux représentants d'organisations professionnelles. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808354 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808354 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-1 | Code de la consommation | 1,827 |
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808356 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808356 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-2 | Code de la consommation | 1,828 |
Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808358 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808358 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-3 | Code de la consommation | 1,829 |
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1. A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent. Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808360 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808360 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-4 | Code de la consommation | 1,830 |
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808362 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808362 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-5 | Code de la consommation | 1,831 |
La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur : 1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ; 3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; 4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; 5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; 6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ; 7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; 8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur. Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808364 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808364 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-6 | Code de la consommation | 1,832 |
La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808366 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808366 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-7 | Code de la consommation | 1,833 |
La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808368 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808368 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-8 | Code de la consommation | 1,834 |
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808370 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808370 | 2143289343 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-9 | Code de la consommation | 1,835 |
La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808372 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808372 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-10 | Code de la consommation | 1,836 |
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. | Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation | LEGIARTI000032808374 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808374 | 2146435071 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R615-11 | Code de la consommation | 1,837 |
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. | Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | LEGIARTI000032808378 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808378 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R616-1 | Code de la consommation | 1,838 |
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges. | Chapitre VI : Information et assistance du consommateur | LEGIARTI000032808380 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808380 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R616-2 | Code de la consommation | 1,839 |
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L. 811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808390 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808390 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-1 | Code de la consommation | 1,840 |
Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.Le mandat peut prévoir en outre :1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;2° Le versement par le consommateur de provisions ;3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ;5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808392 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808392 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-2 | Code de la consommation | 1,841 |
Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808394 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808394 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-3 | Code de la consommation | 1,842 |
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808396 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808396 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-4 | Code de la consommation | 1,843 |
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808398 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808398 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-5 | Code de la consommation | 1,844 |
L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808400 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808400 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-6 | Code de la consommation | 1,845 |
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808402 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808402 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-7 | Code de la consommation | 1,846 |
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808404 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808404 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-8 | Code de la consommation | 1,847 |
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808406 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808406 | 2143289343 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-9 | Code de la consommation | 1,848 |
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association. | Chapitre II : Action en représentation conjointe | LEGIARTI000032808408 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808408 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R622-10 | Code de la consommation | 1,849 |
L'action de groupe prévue par l'article L. 623-1 est exercée conformément aux dispositions du code de procédure civile , sous réserve des dispositions qui suivent. | Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | LEGIARTI000032808414 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808414 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-1 | Code de la consommation | 1,850 |
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus. | Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | LEGIARTI000032808416 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039345334 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R623-2 | Code de la consommation | 1,851 |
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation. | Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | LEGIARTI000032808418 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808418 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-3 | Code de la consommation | 1,852 |
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.L'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. | Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | LEGIARTI000032808420 | 2019-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000039624525 | 2013265919 | JORFTEXT000039480084 | Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 | R623-4 | Code de la consommation | 1,853 |
Les professions judiciaires réglementées auxquelles appartient la personne que les associations peuvent s'adjoindre conformément à l'article L. 623-13 sont les avocats et les huissiers de justice. | Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure | LEGIARTI000032808422 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808422 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-5 | Code de la consommation | 1,854 |
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 623-1 sont réunies. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032808426 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808426 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-6 | Code de la consommation | 1,855 |
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032808428 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808428 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-7 | Code de la consommation | 1,856 |
Ce jugement renvoie l'affaire à la mise en état pour la suite de la procédure. Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application de l'article R. 623-10, les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032808430 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808430 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-8 | Code de la consommation | 1,857 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 623-5, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible nécessaire à la conservation des preuves et de production de pièces, y compris celles détenues par le professionnel. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032808432 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808432 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-9 | Code de la consommation | 1,858 |
Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit. | Section 2 : Jugement sur la responsabilité | LEGIARTI000032808434 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808434 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-10 | Code de la consommation | 1,859 |
Le jugement prévu à l'article L. 623-14, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032808438 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808438 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-11 | Code de la consommation | 1,860 |
Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article L. 623-15 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032808440 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808440 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-12 | Code de la consommation | 1,861 |
L'acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032808442 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808442 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-13 | Code de la consommation | 1,862 |
Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L. 623-15 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032808444 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808444 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-14 | Code de la consommation | 1,863 |
Les dispositions des articles R. 623-20 à R. 623-22 sont applicables à la présente section. | Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée | LEGIARTI000032808446 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808446 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-15 | Code de la consommation | 1,864 |
Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article L. 623-7 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ; 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ; 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ; 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande. | Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs | LEGIARTI000032808452 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808452 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-16 | Code de la consommation | 1,865 |
L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge.Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle celui-ci accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808456 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808456 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-17 | Code de la consommation | 1,866 |
En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel. L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application du premier alinéa. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808458 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808458 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-18 | Code de la consommation | 1,867 |
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L. 623-8 et dans les conditions prévues par l'article R. 623-17, ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808460 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808460 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-19 | Code de la consommation | 1,868 |
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808462 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808462 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-20 | Code de la consommation | 1,869 |
Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment. Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808464 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808464 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-21 | Code de la consommation | 1,870 |
Le consommateur qui n'a pas été indemnisé par le professionnel, et qui n'a pas fourni les documents utiles au soutien de sa demande avant l'expiration du délai fixé par le juge pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit, est réputé renoncer à son adhésion. | Paragraphe 2 : Adhésion au groupe | LEGIARTI000032808466 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808466 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-22 | Code de la consommation | 1,871 |
Chaque association ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des consommateurs défini par le juge en application de l'article L. 623-4. Toute somme reçue au titre de l'article L. 623-10 est immédiatement déposée par l'association qui agit sur le fondement de l'article L. 623-1 sur le compte mentionné au premier alinéa. L'association titulaire est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer. | Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | LEGIARTI000032808470 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808470 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-23 | Code de la consommation | 1,872 |
La tenue des comptes ouverts en application de l'article R. 623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations. | Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | LEGIARTI000032808472 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808472 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-24 | Code de la consommation | 1,873 |
Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L. 623-19, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs. Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état. L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel. | Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends | LEGIARTI000032808474 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808474 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-25 | Code de la consommation | 1,874 |
Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal judiciaire, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article R. 623-8, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L. 623-11. | Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | LEGIARTI000032808478 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039345325 | 1073741823 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R623-26 | Code de la consommation | 1,875 |
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance. | Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | LEGIARTI000032808480 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808480 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-27 | Code de la consommation | 1,876 |
L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-10. | Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | LEGIARTI000032808482 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808482 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-28 | Code de la consommation | 1,877 |
Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit. | Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices | LEGIARTI000032808484 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808484 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-29 | Code de la consommation | 1,878 |
La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente. | Section 5 : Substitution | LEGIARTI000032808488 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808488 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-30 | Code de la consommation | 1,879 |
Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 623-12. | Section 5 : Substitution | LEGIARTI000032808490 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808490 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-31 | Code de la consommation | 1,880 |
La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours. | Section 5 : Substitution | LEGIARTI000032808492 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808492 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-32 | Code de la consommation | 1,881 |
La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations. | Section 5 : Substitution | LEGIARTI000032808494 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808494 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R623-33 | Code de la consommation | 1,882 |
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile. | Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | LEGIARTI000032808500 | 2019-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000039624518 | 1073741823 | JORFTEXT000039480084 | Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 | R631-1 | Code de la consommation | 1,883 |
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. | Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | LEGIARTI000032808502 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808502 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R631-2 | Code de la consommation | 1,884 |
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. | Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | LEGIARTI000032808504 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808504 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R631-3 | Code de la consommation | 1,885 |
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. | Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils | LEGIARTI000032808506 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808506 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R631-4 | Code de la consommation | 1,886 |
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. | Chapitre II : Office du juge | LEGIARTI000032808510 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808510 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R632-1 | Code de la consommation | 1,887 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
R. 623-1 à R. 623-3
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 623-4
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
R. 623-5 à R. 623-33
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | Chapitre II : Action de groupe | LEGIARTI000035190756 | 2019-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000039625383 | 1073741823 | JORFTEXT000039480084 | Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56 | R652-1 | Code de la consommation | 1,888 |
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance. | Chapitre II : Action de groupe | LEGIARTI000035190769 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039345316 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R652-2 | Code de la consommation | 1,889 |
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales. | Chapitre Ier : Définition et champ d'application | LEGIARTI000032808526 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808526 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R711-1 | Code de la consommation | 1,890 |
Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France. | Chapitre Ier : Définition et champ d'application | LEGIARTI000032808528 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808528 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R711-2 | Code de la consommation | 1,891 |
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808534 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808534 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-1 | Code de la consommation | 1,892 |
Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. La commission comprend également : 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ; 2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; 3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique. Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R. 712-4 à R. 712-6. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808536 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808536 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-2 | Code de la consommation | 1,893 |
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808538 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808538 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-3 | Code de la consommation | 1,894 |
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808540 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808540 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-4 | Code de la consommation | 1,895 |
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 811-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même agréée. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808542 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808542 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-5 | Code de la consommation | 1,896 |
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808544 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808544 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-6 | Code de la consommation | 1,897 |
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808546 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808546 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-7 | Code de la consommation | 1,898 |
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808548 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808548 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-8 | Code de la consommation | 1,899 |
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