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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808816 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808816 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-7 | Code de la consommation | 2,000 |
Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808818 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066323 | 2139095039 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-8 | Code de la consommation | 2,001 |
Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808820 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671806 | 2143289343 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R742-9 | Code de la consommation | 2,002 |
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808822 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808822 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-10 | Code de la consommation | 2,003 |
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808826 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347919 | 1073741823 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R742-11 | Code de la consommation | 2,004 |
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808828 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808828 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-12 | Code de la consommation | 2,005 |
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12. La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge se prononce sur la demande de relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit. Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance, dont copie est adressée au mandataire par lettre simple. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808830 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066316 | 1879048191 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-13 | Code de la consommation | 2,006 |
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808832 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347912 | 2013265919 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R742-14 | Code de la consommation | 2,007 |
Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808834 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347934 | 2080374783 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R742-15 | Code de la consommation | 2,008 |
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808836 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808836 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-16 | Code de la consommation | 2,009 |
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24. Le jugement est susceptible d'appel. | Section 2 : Déclaration et arrêté des créances | LEGIARTI000032808838 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808838 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-17 | Code de la consommation | 2,010 |
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R. 742-5. Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer par ordonnance le liquidateur qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel ni par personne interposée, se porter acquéreur des biens du débiteur. Il accomplit sa mission avec diligence et dans le respect des intérêts des parties. Lorsqu'un liquidateur a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808844 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066312 | 1073741823 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-18 | Code de la consommation | 2,011 |
Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52, sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808846 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808846 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-19 | Code de la consommation | 2,012 |
Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808848 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808848 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-20 | Code de la consommation | 2,013 |
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808850 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066306 | 2013265919 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-21 | Code de la consommation | 2,014 |
Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808852 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808852 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-22 | Code de la consommation | 2,015 |
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.
Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.
Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808854 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044929960 | 2113929215 | JORFTEXT000044615412 | Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 | R742-23 | Code de la consommation | 2,016 |
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808856 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808856 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-24 | Code de la consommation | 2,017 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16, le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808858 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808858 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-25 | Code de la consommation | 2,018 |
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance. | Sous-section 1 : Dispositions générales | LEGIARTI000032808860 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066300 | 2143289343 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-26 | Code de la consommation | 2,019 |
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808864 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808864 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-27 | Code de la consommation | 2,020 |
Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808866 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066293 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-28 | Code de la consommation | 2,021 |
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808868 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808868 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-29 | Code de la consommation | 2,022 |
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution. Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le chef du service chargé de la publicité foncière procède à la formalité de publicité du jugement même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication du jugement. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la publicité du jugement est effectuée au Livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808870 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808870 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-30 | Code de la consommation | 2,023 |
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808872 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066285 | 2080374783 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-31 | Code de la consommation | 2,024 |
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R. 322-1, R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808874 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808874 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-32 | Code de la consommation | 2,025 |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient : 1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808876 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039345319 | 2130706431 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R742-33 | Code de la consommation | 2,026 |
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge chargé des saisies immobilières ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des saisies immobilières. Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808878 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808878 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-34 | Code de la consommation | 2,027 |
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808880 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808880 | 2143289343 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-35 | Code de la consommation | 2,028 |
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808882 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808882 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-36 | Code de la consommation | 2,029 |
A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception de l'article R. 322-47. Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808884 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808884 | 2146435071 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-37 | Code de la consommation | 2,030 |
Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808886 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808886 | 2146959359 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-38 | Code de la consommation | 2,031 |
La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l'article R. 742-38, le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères. L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge chargé des saisies immobilières. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808888 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808888 | 2147221503 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-39 | Code de la consommation | 2,032 |
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808890 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044929954 | 2147352575 | JORFTEXT000044615412 | Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 | R742-40 | Code de la consommation | 2,033 |
L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur. | Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier | LEGIARTI000032808892 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808892 | 2147418111 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-41 | Code de la consommation | 2,034 |
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808894 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808894 | 178956970 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-42 | Code de la consommation | 2,035 |
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808896 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808896 | 357913940 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-43 | Code de la consommation | 2,036 |
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique : 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; 2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge des contentieux de la protection pour homologation. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808898 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066281 | 536870910 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-44 | Code de la consommation | 2,037 |
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication. Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808900 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066276 | 715827880 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-45 | Code de la consommation | 2,038 |
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée. Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45. Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808902 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066272 | 894784850 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-46 | Code de la consommation | 2,039 |
A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808904 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066269 | 1073741820 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-47 | Code de la consommation | 2,040 |
Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble.
L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif.
Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808906 | 2021-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044929950 | 1252698790 | JORFTEXT000044615412 | Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 | R742-48 | Code de la consommation | 2,041 |
La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808908 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808908 | 1431655760 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-49 | Code de la consommation | 2,042 |
En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808910 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808910 | 1610612730 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-50 | Code de la consommation | 2,043 |
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808912 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808912 | 1789569700 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-51 | Code de la consommation | 2,044 |
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. | Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
| LEGIARTI000032808914 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808914 | 1968526670 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-52 | Code de la consommation | 2,045 |
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.
Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032808918 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671797 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R742-53 | Code de la consommation | 2,046 |
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032808920 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808920 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-54 | Code de la consommation | 2,047 |
Le jugement de clôture est susceptible d'appel. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000032808922 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808922 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-55 | Code de la consommation | 2,048 |
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. | Section 4 : Clôture de la procédure | LEGIARTI000038481629 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038481629 | 2013265919 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5 | R742-55-1 | Code de la consommation | 2,049 |
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel. | Section 5 : Plan | LEGIARTI000032808926 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808926 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-56 | Code de la consommation | 2,050 |
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion. | Section 5 : Plan | LEGIARTI000038481766 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038481766 | 1342177279 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 6 | R742-56-1 | Code de la consommation | 2,051 |
Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25, il statue par jugement susceptible d'appel. | Section 5 : Plan | LEGIARTI000032808928 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808928 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-57 | Code de la consommation | 2,052 |
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17. | Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808932 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671778 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 15 | R743-1 | Code de la consommation | 2,053 |
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple. | Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808934 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808934 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R743-2 | Code de la consommation | 2,054 |
Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2.
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce. | Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS | LEGIARTI000045919452 | 2022-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045919452 | 1073741823 | JORFTEXT000045917983 | Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 2 | R752-2 | Code de la consommation | 2,055 |
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande. | Chapitre Ier : Sanctions civiles | LEGIARTI000032808944 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808944 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R761-1 | Code de la consommation | 2,056 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
R. 711-2
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 712-2 à R. 712-11
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 712-12
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 712-13 à R. 712-19
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 713-2
Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020
R. 713-3
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Article R. 713-4
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Articles R. 713-5 à R. 713-11
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 721-1 à R. 721-6
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 722-5
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 723-1 à R. 723-8
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-1
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 724-2
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-3
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
et R. 724-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 731-1
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 731-2 et R. 731-3
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 732-1 et R. 732-2
Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018
D. 732-3
Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017
R. 733-1
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 733-2 à R. 732-4
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 733-16 et R. 733-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 733-18
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-1 et R. 741-2
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-3
Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018
R. 741-4 à R. 741-10
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 741-11 et R. 741-12
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 741-13 à R. 741-18
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-1
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-2
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-3 à R. 742-8
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-9
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-10
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-11
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-12 et R. 742-13
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-14
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 742-53
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 742-54 à R. 742-57
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 743-1
Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017
R. 743-2
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 752-2
Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022
R. 761-1
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
. | Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000035190864 | 2022-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045921425 | 1073741823 | JORFTEXT000045917983 | Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4 | R771-1 | Code de la consommation | 2,057 |
Pour l'application de l'article R. 771-1 :
1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ;
5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ;
7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;
9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ;
10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables ;
12° Pour l'application de l'article R. 752-2, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”. | Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000035190887 | 2022-06-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000045921413 | 1610612735 | JORFTEXT000045917983 | Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 4 | R771-2 | Code de la consommation | 2,058 |
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin | LEGIARTI000035190972 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035190997 | 1073741823 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 | R771-3 | Code de la consommation | 2,059 |
Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ;
3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ;
4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin | LEGIARTI000035191035 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035191040 | 1610612735 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 | R771-4 | Code de la consommation | 2,060 |
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon | LEGIARTI000035191047 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035191052 | 1073741823 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 | R771-5 | Code de la consommation | 2,061 |
Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ;
2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;
6° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon | LEGIARTI000035191054 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066382 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R771-6 | Code de la consommation | 2,062 |
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808958 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808958 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-1 | Code de la consommation | 2,063 |
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808960 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808960 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-2 | Code de la consommation | 2,064 |
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808962 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808962 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-3 | Code de la consommation | 2,065 |
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808964 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808964 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-4 | Code de la consommation | 2,066 |
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.Les décisions de refus sont motivées. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808966 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808966 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-5 | Code de la consommation | 2,067 |
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808968 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808968 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-6 | Code de la consommation | 2,068 |
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations. | Chapitre Ier : Agrément des associations | LEGIARTI000032808970 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808970 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R811-7 | Code de la consommation | 2,069 |
La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 811-2 ; 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ; 3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ; 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1,5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce. | Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations | LEGIARTI000032808974 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808974 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R812-1 | Code de la consommation | 2,070 |
La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. La décision de rejet de la demande est motivée. La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée. | Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations | LEGIARTI000032808976 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808976 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R812-2 | Code de la consommation | 2,071 |
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation. | Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations | LEGIARTI000032808978 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808978 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R812-3 | Code de la consommation | 2,072 |
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2. | Section 1 : Missions et attributions | LEGIARTI000032808986 | 2016-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808986 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-1 | Code de la consommation | 2,073 |
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation. | Section 1 : Missions et attributions | LEGIARTI000032808988 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808988 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-2 | Code de la consommation | 2,074 |
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du présent code. | Section 1 : Missions et attributions | LEGIARTI000032808990 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808990 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-3 | Code de la consommation | 2,075 |
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public. | Section 1 : Missions et attributions | LEGIARTI000032808992 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808992 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-4 | Code de la consommation | 2,076 |
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032808996 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808996 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-5 | Code de la consommation | 2,077 |
Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 ; 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de service public. Les associations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032808998 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808998 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-6 | Code de la consommation | 2,078 |
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032809000 | 2018-09-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000037401869 | 1879048191 | JORFTEXT000037393408 | Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15 | D821-7 | Code de la consommation | 2,079 |
Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032809002 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809002 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-8 | Code de la consommation | 2,080 |
Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D. 821-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032809004 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809004 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-9 | Code de la consommation | 2,081 |
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative.Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032809006 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809006 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-10 | Code de la consommation | 2,082 |
Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil. Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 821-6. Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 821-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège. Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau. Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau. Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives. Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau. | Section 2 : Composition et organisation | LEGIARTI000032809008 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809008 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-11 | Code de la consommation | 2,083 |
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an. Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 821-10, tout membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation. La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire. Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil. Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges. La consultation du Conseil ou d'un seul collège peut être effectuée :
-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;-soit par voie écrite. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809012 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809012 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-12 | Code de la consommation | 2,084 |
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809014 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809014 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-13 | Code de la consommation | 2,085 |
Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 821-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite. Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil. Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges. De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809016 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809016 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-14 | Code de la consommation | 2,086 |
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809018 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809018 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-15 | Code de la consommation | 2,087 |
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809020 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809020 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-16 | Code de la consommation | 2,088 |
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. | Section 3 : Fonctionnement | LEGIARTI000032809022 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809022 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D821-17 | Code de la consommation | 2,089 |
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation :
1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national :
a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement.
b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines.
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données ;
2° A l'égard du public :
a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ;
b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809028 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175639 | 1073741823 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 | R822-1 | Code de la consommation | 2,090 |
Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809030 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044176820 | 1610612735 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 | R822-2 | Code de la consommation | 2,091 |
L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis.
Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809032 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035208358 | 1879048191 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 | R822-3 | Code de la consommation | 2,092 |
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative : 1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ; 2° Cinq représentants de l'Etat, désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; 3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4° Le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809034 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035208347 | 2013265919 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 | R822-4 | Code de la consommation | 2,093 |
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809036 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175626 | 2080374783 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 | R822-5 | Code de la consommation | 2,094 |
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809038 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809038 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R822-6 | Code de la consommation | 2,095 |
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement.
En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion, le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809040 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175620 | 2130706431 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 | R822-7 | Code de la consommation | 2,096 |
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; 5° Le budget ; 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; 11° La création ou la cession de sociétés filiales ; 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 14° L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809042 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809042 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R822-8 | Code de la consommation | 2,097 |
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut. Il siège également auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809044 | 2017-07-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000035208339 | 2143289343 | JORFTEXT000035185543 | Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 | R822-9 | Code de la consommation | 2,098 |
Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Section 1 : Missions et fonctionnement | LEGIARTI000032809046 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032809046 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R822-10 | Code de la consommation | 2,099 |
Subsets and Splits