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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808550 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808550 | 2143289343 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-9 | Code de la consommation | 1,900 |
La commission adopte un règlement intérieur.Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808552 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808552 | 2145386495 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-10 | Code de la consommation | 1,901 |
Le règlement intérieur est rendu public.Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808554 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808554 | 2146435071 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-11 | Code de la consommation | 1,902 |
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier. | Section 1 : Organisation et fonctionnement | LEGIARTI000032808556 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671684 | 2146959359 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 | R712-12 | Code de la consommation | 1,903 |
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808560 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808560 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-13 | Code de la consommation | 1,904 |
La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur. Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808562 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347953 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R712-14 | Code de la consommation | 1,905 |
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808564 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808564 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-15 | Code de la consommation | 1,906 |
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808566 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808566 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-16 | Code de la consommation | 1,907 |
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808568 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808568 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-17 | Code de la consommation | 1,908 |
Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808570 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808570 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-18 | Code de la consommation | 1,909 |
Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808572 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808572 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R712-19 | Code de la consommation | 1,910 |
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre. | Section 2 : Procédures devant les commissions | LEGIARTI000032808574 | 2018-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000036603149 | 2139095039 | JORFTEXT000036600146 | Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2 | R712-20 | Code de la consommation | 1,911 |
Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808578 | 2022-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000046335951 | 1073741823 | JORFTEXT000046334972 | Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 2 | R713-1 | Code de la consommation | 1,912 |
Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808580 | 2020-11-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000042597404 | 1610612735 | JORFTEXT000042574191 | Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 6 | R713-2 | Code de la consommation | 1,913 |
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808582 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066379 | 1879048191 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R713-3 | Code de la consommation | 1,914 |
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. L' article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808584 | 2019-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000039624506 | 2013265919 | JORFTEXT000039480084 | Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 | R713-4 | Code de la consommation | 1,915 |
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808586 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808586 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R713-5 | Code de la consommation | 1,916 |
Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808588 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808588 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R713-6 | Code de la consommation | 1,917 |
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808590 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808590 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R713-7 | Code de la consommation | 1,918 |
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808592 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808592 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R713-8 | Code de la consommation | 1,919 |
Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808594 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347950 | 2143289343 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R713-9 | Code de la consommation | 1,920 |
Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808596 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066366 | 2145386495 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R713-10 | Code de la consommation | 1,921 |
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple. | Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection | LEGIARTI000032808598 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347947 | 2146435071 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R713-11 | Code de la consommation | 1,922 |
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808604 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808604 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-1 | Code de la consommation | 1,923 |
La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808606 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808606 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-2 | Code de la consommation | 1,924 |
Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808608 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808608 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-3 | Code de la consommation | 1,925 |
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808610 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808610 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-4 | Code de la consommation | 1,926 |
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808612 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808612 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-5 | Code de la consommation | 1,927 |
L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution ou au greffier en chef du service chargé des saisies des rémunérations l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808614 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347944 | 2113929215 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R721-6 | Code de la consommation | 1,928 |
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808616 | 2019-09-28 | VIGUEUR | LEGIARTI000039375582 | 2130706431 | JORFTEXT000039145775 | Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14 | R721-7 | Code de la consommation | 1,929 |
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. | Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers | LEGIARTI000032808618 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808618 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R721-8 | Code de la consommation | 1,930 |
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8. La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article L. 722-10. | Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | LEGIARTI000032808624 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808624 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-1 | Code de la consommation | 1,931 |
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. | Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | LEGIARTI000032808626 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066363 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R722-2 | Code de la consommation | 1,932 |
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16. | Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | LEGIARTI000032808628 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808628 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-3 | Code de la consommation | 1,933 |
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. | Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande | LEGIARTI000032808630 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347941 | 2013265919 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R722-4 | Code de la consommation | 1,934 |
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032808636 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671697 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 4 | R722-5 | Code de la consommation | 1,935 |
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal judiciaire en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032808638 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347938 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R722-6 | Code de la consommation | 1,936 |
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032808640 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808640 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-7 | Code de la consommation | 1,937 |
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance. | Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération | LEGIARTI000032808642 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808642 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-8 | Code de la consommation | 1,938 |
La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032808646 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808646 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-9 | Code de la consommation | 1,939 |
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel. | Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion | LEGIARTI000032808648 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808648 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-10 | Code de la consommation | 1,940 |
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice. | Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur | LEGIARTI000032808652 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808652 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R722-11 | Code de la consommation | 1,941 |
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3. | Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | LEGIARTI000032808658 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808658 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-1 | Code de la consommation | 1,942 |
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge des contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers. | Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | LEGIARTI000032808660 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066358 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R723-2 | Code de la consommation | 1,943 |
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. | Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | LEGIARTI000032808662 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808662 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-3 | Code de la consommation | 1,944 |
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles. | Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | LEGIARTI000032808664 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808664 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-4 | Code de la consommation | 1,945 |
Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. | Section 1 : Etat du passif dressé par la commission | LEGIARTI000032808666 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808666 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-5 | Code de la consommation | 1,946 |
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge. | Section 2 : Vérification des créances | LEGIARTI000032808670 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808670 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-6 | Code de la consommation | 1,947 |
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. | Section 2 : Vérification des créances | LEGIARTI000032808672 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808672 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-7 | Code de la consommation | 1,948 |
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.La commission informe le débiteur de ce délai. | Section 2 : Vérification des créances | LEGIARTI000032808674 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808674 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R723-8 | Code de la consommation | 1,949 |
Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, à l'article L. 741-4 ou L. 742-2. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808678 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671888 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R724-1 | Code de la consommation | 1,950 |
Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement. Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 721-4. Elle est adressée au débiteur par lettre simple. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808680 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808680 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R724-2 | Code de la consommation | 1,951 |
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808682 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671880 | 1879048191 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R724-3 | Code de la consommation | 1,952 |
La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise.Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808684 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808684 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R724-4 | Code de la consommation | 1,953 |
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808686 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066354 | 2080374783 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R724-5 | Code de la consommation | 1,954 |
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808688 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066350 | 2113929215 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R724-6 | Code de la consommation | 1,955 |
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808690 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671667 | 2130706431 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 | R724-7 | Code de la consommation | 1,956 |
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent. | Chapitre IV : Orientation du dossier | LEGIARTI000032808692 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671681 | 2139095039 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 | R724-8 | Code de la consommation | 1,957 |
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. | Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement | LEGIARTI000032808698 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671856 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R731-1 | Code de la consommation | 1,958 |
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2. | Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement | LEGIARTI000032808700 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808700 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R731-2 | Code de la consommation | 1,959 |
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. | Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement | LEGIARTI000032808702 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808702 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R731-3 | Code de la consommation | 1,960 |
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000032808706 | 2018-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000036603157 | 1073741823 | JORFTEXT000036600146 | Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 3 | R732-1 | Code de la consommation | 1,961 |
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000032808708 | 2018-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000036603160 | 1610612735 | JORFTEXT000036600146 | Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4 | R732-2 | Code de la consommation | 1,962 |
La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition. | Chapitre II : Plan conventionnel | LEGIARTI000034162212 | 2017-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034162781 | 1879048191 | JORFTEXT000034160008 | Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1 | D732-3 | Code de la consommation | 1,963 |
Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808714 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671715 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 7 | R733-1 | Code de la consommation | 1,964 |
La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808716 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808716 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R733-2 | Code de la consommation | 1,965 |
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808718 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808718 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R733-3 | Code de la consommation | 1,966 |
Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808720 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808720 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R733-4 | Code de la consommation | 1,967 |
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.
Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808722 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671847 | 2080374783 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R733-5 | Code de la consommation | 1,968 |
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.
Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808724 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038482463 | 2113929215 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 1 | R733-6 | Code de la consommation | 1,969 |
Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.
La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808726 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671663 | 2130706431 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R733-7 | Code de la consommation | 1,970 |
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808728 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671730 | 2139095039 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9 | R733-8 | Code de la consommation | 1,971 |
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. | Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées | LEGIARTI000032808730 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347923 | 2143289343 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R733-9 | Code de la consommation | 1,972 |
Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032808742 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038482506 | 1073741823 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7 | R733-14 | Code de la consommation | 1,973 |
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032808744 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066345 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R733-15 | Code de la consommation | 1,974 |
Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032808746 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808746 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R733-16 | Code de la consommation | 1,975 |
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000032808748 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808748 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R733-17 | Code de la consommation | 1,976 |
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Cette lettre comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que, lorsque le juge statue en application du premier alinéa de l'article L. 733-13, en cas de non-respect du jugement. | Section 2 : Contestation des mesures imposées | LEGIARTI000038481513 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038481513 | 2080374783 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2 | R733-17-1 | Code de la consommation | 1,977 |
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8.
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17. | Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation | LEGIARTI000032808752 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671737 | 1073741823 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 10 | R733-18 | Code de la consommation | 1,978 |
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6.
Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808760 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038482484 | 1073741823 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 3 | R741-1 | Code de la consommation | 1,979 |
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808762 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066342 | 1610612735 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R741-2 | Code de la consommation | 1,980 |
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808764 | 2018-02-15 | VIGUEUR | LEGIARTI000036603171 | 1879048191 | JORFTEXT000036600146 | Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 5 | R741-3 | Code de la consommation | 1,981 |
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808766 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671758 | 2013265919 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12 | R741-4 | Code de la consommation | 1,982 |
Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. | Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808768 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039347929 | 2080374783 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R741-5 | Code de la consommation | 1,983 |
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808780 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066337 | 1073741823 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R741-10 | Code de la consommation | 1,984 |
Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808782 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808782 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R741-11 | Code de la consommation | 1,985 |
Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808784 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808784 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R741-12 | Code de la consommation | 1,986 |
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000038481610 | 2019-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000038481610 | 1946157055 | JORFTEXT000038480145 | Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 4 | R741-12-1 | Code de la consommation | 1,987 |
Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808786 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671767 | 2013265919 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 13 | R741-13 | Code de la consommation | 1,988 |
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition. | Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | LEGIARTI000032808788 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671775 | 2080374783 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 14 | R741-14 | Code de la consommation | 1,989 |
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032808792 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066332 | 1073741823 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R741-15 | Code de la consommation | 1,990 |
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032808794 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671819 | 1610612735 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R741-16 | Code de la consommation | 1,991 |
Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032808796 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671814 | 1879048191 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R741-17 | Code de la consommation | 1,992 |
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition. | Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées | LEGIARTI000032808798 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671772 | 2013265919 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 14 | R741-18 | Code de la consommation | 1,993 |
L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission. Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 742-14 à L. 742-19. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808804 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808804 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-1 | Code de la consommation | 1,994 |
Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808806 | 2017-05-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000034671791 | 1610612735 | JORFTEXT000034636881 | Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 | R742-2 | Code de la consommation | 1,995 |
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808808 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808808 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-3 | Code de la consommation | 1,996 |
Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience.S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808810 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808810 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-4 | Code de la consommation | 1,997 |
La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808812 | 2019-09-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000039066327 | 2080374783 | JORFTEXT000039002881 | Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 | R742-5 | Code de la consommation | 1,998 |
Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé.A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor.Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice. | Section 1 : Ouverture de la procédure | LEGIARTI000032808814 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808814 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R742-6 | Code de la consommation | 1,999 |
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