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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière mise à disposition d'un produit sur le marché, ou de dernière fourniture d'un service, selon le cas. A la demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie de cette évaluation.
II. - Les entreprises employant moins de dix personnes qui exercent leur activité dans le domaine des produits et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont exonérées de l'obligation d'apporter ces preuves.
Toutefois, si les autorités de contrôle et de surveillance du marché le demandent, ces entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des produits et qui ont choisi d'invoquer le 1° ou le 2° du II de l'article L. 412-13 leur communiquent les faits pertinents pour l'évaluation mentionnée au I.
III. - Les prestataires de services qui invoquent le 2° du II de l'article L. 412-13 renouvellent, pour chaque catégorie ou type de service, l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge :
a) Lorsque le service proposé est modifié ;
b) A la demande des agents chargés du contrôle de la conformité des services ;
c) En tout état de cause, au moins tous les cinq ans.
IV. - Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de l'article L. 412-13, ils en informent les autorités de contrôle et de surveillance du marché de l'Etat membre dans lequel le produit spécifique est mis sur le marché ou dans lequel le service spécifique est fourni.
Les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont exonérées de cette obligation. | Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
| LEGIARTI000048180127 | 2023-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000048180395 | 2146959359 | JORFTEXT000048178349 | Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1 | D412-60 | Code de la consommation | 1,700 |
I. - La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences applicables en matière d'accessibilité applicables a été démontré. Lorsqu'à titre exceptionnel un opérateur économique invoque le 1° ou le 2° du II de l'article L. 412-13, la déclaration UE de conformité précise les exigences en matière d'accessibilité concernées par cette exception.
II. - Cette déclaration est établie selon le modèle figurant à l'annexe du présent article, contient les éléments précisés à l'annexe I. Elle est mise à jour de façon continue. La documentation technique est rédigée en langue française pour les produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché national.
III. - Lorsqu'un produit relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l'ensemble des actes. Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne concernés ainsi que les références de publication.
IV. - Le fabricant qui établit la déclaration est responsable de la conformité du produit avec les exigences fixées à l'article D. 412-51. | Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
| LEGIARTI000048180129 | 2023-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000048180397 | 2147221503 | JORFTEXT000048178349 | Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1 | D412-61 | Code de la consommation | 1,701 |
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.
Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.
Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. | Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
| LEGIARTI000048180131 | 2023-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000048180399 | 2147352575 | JORFTEXT000048178349 | Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1 | D412-62 | Code de la consommation | 1,702 |
L'agrément mentionné à l'article L. 414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808008 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808008 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-1 | Code de la consommation | 1,703 |
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent chapitre. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808010 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808010 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-2 | Code de la consommation | 1,704 |
Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808012 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808012 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-3 | Code de la consommation | 1,705 |
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808014 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808014 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-4 | Code de la consommation | 1,706 |
Les établissements mentionnés à l'article L. 414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises. Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808016 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808016 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-5 | Code de la consommation | 1,707 |
Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R. 414-5 sont les suivantes : 1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales ; 2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ; 3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules. Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et 2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032808018 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808018 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R414-6 | Code de la consommation | 1,708 |
Les décrets prévus à l'article L. 422-1 sont pris après avis :
1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ;
2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels.
Ces avis sont rendus publics.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants. | Chapitre II : Mesures d'application | LEGIARTI000032808028 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046012786 | 1073741823 | JORFTEXT000046005141 | Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 5 | R422-1 | Code de la consommation | 1,709 |
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L. 431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6. | Chapitre Ier : Appellations d'origine | LEGIARTI000032808042 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808042 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R431-1 | Code de la consommation | 1,710 |
L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe. Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande. Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa. | Chapitre Ier : Appellations d'origine | LEGIARTI000032808044 | 2019-09-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000039345337 | 1610612735 | JORFTEXT000039110244 | Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 | R431-2 | Code de la consommation | 1,711 |
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2. Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions. | Chapitre Ier : Appellations d'origine | LEGIARTI000032808046 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808046 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R431-3 | Code de la consommation | 1,712 |
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section. | Chapitre Ier : Appellations d'origine | LEGIARTI000032808048 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808048 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R431-4 | Code de la consommation | 1,713 |
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance. | Chapitre Ier : Appellations d'origine | LEGIARTI000032808050 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808050 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R431-5 | Code de la consommation | 1,714 |
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité. | Chapitre III : Certification de conformité | LEGIARTI000032808058 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808058 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R433-1 | Code de la consommation | 1,715 |
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque de garantie ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu. | Chapitre III : Certification de conformité | LEGIARTI000032808060 | 2019-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000039491687 | 1610612735 | JORFTEXT000039467798 | Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14 | R433-2 | Code de la consommation | 1,716 |
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L. 412-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre Ier : Conformité | LEGIARTI000032808072 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808072 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R451-1 | Code de la consommation | 1,717 |
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre Ier : Conformité | LEGIARTI000032808074 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808074 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R451-2 | Code de la consommation | 1,718 |
Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens du paragraphe 5 de l'article 14 du règlement n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévues à l'article 19 du même règlement est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre Ier : Conformité | LEGIARTI000032808076 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808076 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R451-3 | Code de la consommation | 1,719 |
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ;
2° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité UE définie à l'article D. 412-61 ou dont l'évaluation de conformité ne répond pas aux exigences prévues à l'annexe de l'article D. 412-51 ;
3° De ne pas être en mesure de communiquer aux agents chargés du contrôle :
a) La déclaration UE de conformité ;
b) La documentation technique établie conformément à l'annexe de l'article D. 412-51 ;
4° Pour le fabricant :
a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées au 1° de l'article D. 451-51 ;
b) De ne pas établir ou ne pas conserver la documentation technique mentionnée aux 2° et 3° de l'article D. 451-51 ;
c) De mettre sur le marché un produit sans mettre en place les procédures prévues au 4° de l'article D. 451-51 ;
d) De mettre sur le marché un produit ne portant pas les informations prévues aux 5° et 6° de l'article D. 451-51 ;
e) De ne pas informer les autorités nationales des Etats membres dans lequel le produit a été mis à disposition ou de ne pas tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. 451-51 ;
5° Pour l'importateur :
a) De mettre sur le marché un produit ne répondant pas aux exigences mentionnées aux 1° et 4° de l'article D. 412-53 ;
b) De mettre sur le marché un produit en méconnaissance de l'obligation prévue au 2° de l'article D. 412-53 ;
c) De ne pas informer le fabricant et les autorités de contrôle et de surveillance du marché en violation du 3° de l'article D. 412-53, ou de ne pas tenir un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes en violation du 8° de l'article D. 412-51 ;
d) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 6° de l'article D. 412-53 ;
6° Pour le distributeur :
a) De mettre à disposition un produit pour lequel les obligations prévues à l'article D. 412-54 ne sont pas satisfaites ;
b) De ne pas informer le fabricant ou l'importateur, les autorités de surveillance du marché et les agents chargés du contrôle en violation du 3° de l'article D. 412-54 ;
c) De ne pas s'assurer que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit en violation du 4° de l'article D. 412-54 ;
7° De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la conformité du produit en violation du 9° de l'article D. 412-51, du b de l'article D. 412-52 ou du 9° de l'article D. 412-53 ;
8° De ne pas identifier les opérateurs mentionnés aux a et b de l'article D. 412-56 ;
9° De ne pas fournir la copie de l'évaluation mentionnée au I de l'article D. 412-60 ;
10° Pour le prestataire de service :
a) De concevoir ou fournir des services, à titre gratuit ou onéreux, pour lesquels les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-57 ne sont pas satisfaites ;
b) De ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions prévues à cet article ;
c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de surveillance du marché des Etats membres dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 412-57 ;
d) De ne pas communiquer les informations et documents pour démontrer la conformité du service en violation du 5° de l'article D. 412-57 ;
II. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre Ier : Conformité | LEGIARTI000048180401 | 2023-10-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000048180406 | 2013265919 | JORFTEXT000048178349 | Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1 | R451-4 | Code de la consommation | 1,720 |
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032808080 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798732 | 1073741823 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 2 | R452-1 | Code de la consommation | 1,721 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
1° Du premier alinéa de l'article L. 423-3 ;
2° Du paragraphe 3 de l'article 19 et du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032808082 | 2021-07-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000043795573 | 1610612735 | JORFTEXT000043793350 | Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1 | R452-2 | Code de la consommation | 1,722 |
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032808084 | 2019-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038375884 | 1879048191 | JORFTEXT000038369601 | Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 | R452-3 | Code de la consommation | 1,723 |
Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000038372608 | 2019-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038372608 | 1946157055 | JORFTEXT000038369601 | Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 | R452-3-1 | Code de la consommation | 1,724 |
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032808086 | 2019-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038375870 | 2013265919 | JORFTEXT000038369601 | Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 | R452-4 | Code de la consommation | 1,725 |
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000038372637 | 2019-04-13 | VIGUEUR | LEGIARTI000038372637 | 2080374783 | JORFTEXT000038369601 | Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 | R452-5 | Code de la consommation | 1,726 |
La méconnaissance des dispositions de l'article R. 433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032808090 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808090 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R453-1 | Code de la consommation | 1,727 |
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000044174728 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044174728 | 1073741823 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R511-1 | Code de la consommation | 1,728 |
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000044174730 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044174730 | 1610612735 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R511-2 | Code de la consommation | 1,729 |
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000044174732 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044174732 | 1879048191 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R511-3 | Code de la consommation | 1,730 |
La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000044174734 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044174734 | 2013265919 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R511-4 | Code de la consommation | 1,731 |
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2. | Chapitre Ier : Habilitations | LEGIARTI000044174736 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044174736 | 2080374783 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R511-5 | Code de la consommation | 1,732 |
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808122 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808122 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-1 | Code de la consommation | 1,733 |
Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808124 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808124 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-2 | Code de la consommation | 1,734 |
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808126 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808126 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-3 | Code de la consommation | 1,735 |
Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808128 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808128 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-4 | Code de la consommation | 1,736 |
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808130 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808130 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-5 | Code de la consommation | 1,737 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions suivantes :
a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations ;
d) une direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées au 1°.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes. | Sous-section 1 : Dispositions communes | LEGIARTI000032808132 | 2020-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000044981253 | 2113929215 | JORFTEXT000042636412 | Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) | D512-6 | Code de la consommation | 1,738 |
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises. | Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents | LEGIARTI000032808136 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808136 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-7 | Code de la consommation | 1,739 |
Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations. | Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet | LEGIARTI000032808140 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808140 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-8 | Code de la consommation | 1,740 |
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R. 512-10 à R. 512-23. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens. | Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions | LEGIARTI000032808146 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808146 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-9 | Code de la consommation | 1,741 |
Les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour la recherche et la constatation des infractions.
En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l'avis d'un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l'examen documentaire de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel. | Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions | LEGIARTI000046008574 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046008574 | 1608515583 | JORFTEXT000046005141 | Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 6 | R512-9-1 | Code de la consommation | 1,742 |
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;5° La signature de l'agent habilité. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808148 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798815 | 268435455 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-10 | Code de la consommation | 1,743 |
Le procès-verbal mentionné à l'article R. 512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients. Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente. Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement. Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808150 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798803 | 536870910 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-11 | Code de la consommation | 1,744 |
Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les échantillons soient, autant que possible, identiques.A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut déterminer, pour chaque marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.Le détenteur du produit communique à l'agent habilité toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.Le détenteur met à disposition de l'agent le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.Lorsque la nature de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent habilité, par le détenteur du produit. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808152 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798795 | 805306365 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-12 | Code de la consommation | 1,745 |
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :1° La dénomination sous laquelle la marchandise est détenue en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;5° La signature de l'agent habilité. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808154 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798757 | 1073741820 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-13 | Code de la consommation | 1,746 |
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808156 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798788 | 1342177275 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-14 | Code de la consommation | 1,747 |
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12. Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal. | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808158 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798779 | 1610612730 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-15 | Code de la consommation | 1,748 |
Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent habilité au service administratif qui enregistre le prélèvement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut autoriser l'envoi des échantillons à tout autre service administratif. Le service administratif qui reçoit ce dépôt l'enregistre, inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal. Les échantillons nécessaires aux essais ou aux analyses sont adressés au laboratoire d'Etat compétent. Les autres échantillons sont conservés, le cas échéant, par le service administratif. Toutefois, si la nature des marchandises exige des mesures spéciales de conservation, les échantillons peuvent être envoyés au laboratoire d'Etat, lequel peut prendre des mesures de précaution en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 512-12 . | Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention | LEGIARTI000032808160 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798769 | 1879048185 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-16 | Code de la consommation | 1,749 |
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797977 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797977 | 1073741823 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-1 | Code de la consommation | 1,750 |
Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797979 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797979 | 1610612735 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-2 | Code de la consommation | 1,751 |
A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle la marchandise est mise à disposition ;
2° La date et l'heure de la commande ;
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
4° La date et l'heure de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés ;
5° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
7° La signature de l'agent habilité.
Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797981 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797981 | 1879048191 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-3 | Code de la consommation | 1,752 |
La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;
2° La date et l'heure de la commande ;
3° La date et l'heure de la livraison de la marchandise ;
4° L'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie, le cas échéant, le nom du site de vente en ligne, lorsque ces informations sont connues ;
5° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
6° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
7° La signature de l'agent habilité. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797983 | 2022-07-20 | VIGUEUR | LEGIARTI000046074297 | 2013265919 | JORFTEXT000046061058 | Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 12 | R512-16-4 | Code de la consommation | 1,753 |
Les dispositions de l'article R. 512-16 sont applicables à ces prélèvements. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797985 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797985 | 2080374783 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-5 | Code de la consommation | 1,754 |
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l'administration.
Le récépissé fait mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées.
Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne mentionnée au premier alinéa est avisée qu'un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire selon les modalités prévues aux articles L. 512-39 à L. 512-48.
Le cas échéant, des informations complémentaires concernant les échantillons sont demandées à la personne mentionnée au premier alinéa par le service administratif. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797987 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797987 | 2113929215 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-6 | Code de la consommation | 1,755 |
Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée, sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6. | Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance | LEGIARTI000037797989 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037797989 | 2130706431 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-16-7 | Code de la consommation | 1,756 |
Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-18 à R. 512-24. L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L. 512-42 à L. 512-49. | Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons | LEGIARTI000032808164 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808164 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-17 | Code de la consommation | 1,757 |
Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons. | Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons | LEGIARTI000032808168 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808168 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-18 | Code de la consommation | 1,758 |
Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable. Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les conditions prévues à l'article R. 512-14 mentionne la quantité rendue inutilisable. La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation. Elle peut être laissée à la garde de son propriétaire ou de son détenteur. En vue de l'expertise prévue à l'article L. 512-47, l'agent habilité invite le propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction. L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise. Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République. | Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon | LEGIARTI000032808172 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808172 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-19 | Code de la consommation | 1,759 |
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés. Le procès-verbal de prélèvement, la marchandise sous scellés ainsi que toutes les pièces utiles sont adressés au procureur de la République. Toutefois, la marchandise sous scellés peut être laissée en dépôt à son détenteur ou à son propriétaire. Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que l'échantillon va être soumis à expertise. Il l'informe qu'il dispose d'un délai de trois jours francs pour faire savoir s'il entend user de son droit de désigner un expert. Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts conformément aux dispositions de l'article L. 512-47. A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement. | Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon | LEGIARTI000032808174 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808174 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-20 | Code de la consommation | 1,760 |
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L. 512-42 sont placées sous scellés et munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes :1° Numéro d'identification de l'échantillon ;2° Numéro attribué par le laboratoire ;3° Nom, prénoms et signature de l'analyste.L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat. | Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon | LEGIARTI000032808176 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798749 | 1879048191 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-21 | Code de la consommation | 1,761 |
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
Le laboratoire d'Etat prépare à partir de ce prélèvement des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 modifié portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.
Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes :
1° Identifiant de l'échantillon ;
2° Numéro attribué par le laboratoire ;
3° Nom et signature de l'analyste.
Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire. | Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon | LEGIARTI000032808178 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808178 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-22 | Code de la consommation | 1,762 |
En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire d'Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation. | Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon | LEGIARTI000032808180 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808180 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-23 | Code de la consommation | 1,763 |
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11. Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement. | Paragraphe 5 : Prélèvement administratif | LEGIARTI000032808184 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808184 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-24 | Code de la consommation | 1,764 |
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14.
L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3.
Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R. 512-16-4. | Paragraphe 5 : Prélèvement administratif | LEGIARTI000037798104 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798104 | 1610612735 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 | R512-24-1 | Code de la consommation | 1,765 |
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1. | Paragraphe 5 : Prélèvement administratif | LEGIARTI000046008572 | 2022-07-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000046008572 | 1879048191 | JORFTEXT000046005141 | Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 6 | R512-24-2 | Code de la consommation | 1,766 |
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29, tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;4° Le numéro d'ordre du prélèvement. | Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032808188 | 2018-12-12 | VIGUEUR | LEGIARTI000037798833 | 1073741823 | JORFTEXT000037797115 | Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 4 | R512-25 | Code de la consommation | 1,767 |
L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par l'agent habilité. Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement. | Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032808190 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808190 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-26 | Code de la consommation | 1,768 |
Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.
Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable.
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider des mesures consécutives au contrôle.
Si le propriétaire ou le détenteur décide de ne pas faire procéder à une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, le résultat de la première analyse officielle prévaut sur celui de la contre-analyse. | Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032808192 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808192 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-27 | Code de la consommation | 1,769 |
Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11. Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25. L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32, désigné par l'agent habilité. Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22. Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent. L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable. | Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032808194 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808194 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-28 | Code de la consommation | 1,770 |
Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Ce prélèvement donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11.
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25.
L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 désigné par l'agent habilité.
Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré. | Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique | LEGIARTI000032808196 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808196 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-29 | Code de la consommation | 1,771 |
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808200 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808200 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-30 | Code de la consommation | 1,772 |
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808202 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808202 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-31 | Code de la consommation | 1,773 |
Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés. Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par arrêté. Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers. Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun. En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808204 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808204 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-32 | Code de la consommation | 1,774 |
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808206 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808206 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-33 | Code de la consommation | 1,775 |
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808208 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808208 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-34 | Code de la consommation | 1,776 |
Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses ou d'essais et d'échantillonnage.
Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808210 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808210 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-35 | Code de la consommation | 1,777 |
Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R. 512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu. Lorsqu'il est fait appel à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-32 à R. 512-34, ses rapports d'analyses ou d'essais sont joints au rapport du laboratoire d'Etat. Le rapport du laboratoire d'Etat est adressé au service administratif qui a enregistré le prélèvement. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808212 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808212 | 2130706431 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-36 | Code de la consommation | 1,778 |
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit.
Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808214 | 2016-10-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808214 | 2139095039 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-37 | Code de la consommation | 1,779 |
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition. | Sous-section 6 : Essais et analyses | LEGIARTI000032808216 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808216 | 2143289343 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-38 | Code de la consommation | 1,780 |
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant. | Section 2 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032808220 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808220 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-39 | Code de la consommation | 1,781 |
Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis. Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57. | Section 2 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032808222 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808222 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-40 | Code de la consommation | 1,782 |
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | Section 2 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032808224 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808224 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-41 | Code de la consommation | 1,783 |
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance. | Section 2 : Opérations de visites et saisies | LEGIARTI000032808226 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808226 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R512-42 | Code de la consommation | 1,784 |
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808234 | 2023-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048092977 | 1073741823 | JORFTEXT000048092013 | Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1 | R521-1 | Code de la consommation | 1,785 |
La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du manquement.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808236 | 2022-12-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000046843302 | 1610612735 | JORFTEXT000046836600 | Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 2 | R521-2 | Code de la consommation | 1,786 |
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000048092523 | 2023-09-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000048092523 | 1879048191 | JORFTEXT000048092013 | Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1 | R521-2-1 | Code de la consommation | 1,787 |
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. | Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services | LEGIARTI000032808240 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808240 | 1073741823 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R521-3 | Code de la consommation | 1,788 |
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné. | Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services | LEGIARTI000032808242 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808242 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | D521-4 | Code de la consommation | 1,789 |
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808248 | 2021-04-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000043346887 | 1073741823 | JORFTEXT000043343744 | Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1 | R522-1 | Code de la consommation | 1,790 |
Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808250 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808250 | 1610612735 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R522-2 | Code de la consommation | 1,791 |
La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808252 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808252 | 1879048191 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R522-3 | Code de la consommation | 1,792 |
La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808254 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808254 | 2013265919 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R522-4 | Code de la consommation | 1,793 |
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808256 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808256 | 2080374783 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R522-5 | Code de la consommation | 1,794 |
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1. | Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit | LEGIARTI000032808258 | 2016-06-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000032808258 | 2113929215 | JORFTEXT000032797752 | Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. | R522-6 | Code de la consommation | 1,795 |
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :
-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. | Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services | LEGIARTI000032808262 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175595 | 1073741823 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R522-7 | Code de la consommation | 1,796 |
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours. | Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services | LEGIARTI000032808264 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175587 | 1610612735 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R522-8 | Code de la consommation | 1,797 |
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services | LEGIARTI000032808266 | 2021-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000044175577 | 1879048191 | JORFTEXT000044173181 | Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 | R522-9 | Code de la consommation | 1,798 |
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. | Chapitre III : Transaction pénale | LEGIARTI000032808270 | 2020-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000044982385 | 1073741823 | JORFTEXT000042636412 | Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) | R523-1 | Code de la consommation | 1,799 |
Subsets and Splits