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Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
LEGIARTI000032807722
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807722
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-5
Code de la consommation
1,600
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 6 : Exécution du contrat
LEGIARTI000032807726
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807726
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-6
Code de la consommation
1,601
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
Sous-section 7 : Crédit gratuit
LEGIARTI000032807730
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807730
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-7
Code de la consommation
1,602
Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 7 : Crédit gratuit
LEGIARTI000032807732
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807732
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-8
Code de la consommation
1,603
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 7 : Crédit gratuit
LEGIARTI000032807734
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807734
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-9
Code de la consommation
1,604
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 8 : Crédit affecté
LEGIARTI000032807738
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807738
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-10
Code de la consommation
1,605
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-20, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Sous-section 8 : Crédit affecté
LEGIARTI000032807740
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807740
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-11
Code de la consommation
1,606
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58, L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807744
2016-10-01
VIGUEUR
LEGIARTI000032807744
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-12
Code de la consommation
1,607
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807746
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807746
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-13
Code de la consommation
1,608
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807748
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807748
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-14
Code de la consommation
1,609
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807750
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807750
2013265919
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-15
Code de la consommation
1,610
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. 312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807752
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807752
2080374783
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-16
Code de la consommation
1,611
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807754
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807754
2113929215
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-17
Code de la consommation
1,612
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807756
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807756
2130706431
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-18
Code de la consommation
1,613
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
LEGIARTI000032807758
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807758
2139095039
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-19
Code de la consommation
1,614
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
LEGIARTI000032807764
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807764
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-20
Code de la consommation
1,615
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
LEGIARTI000032807768
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807768
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-21
Code de la consommation
1,616
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
LEGIARTI000032807770
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807770
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-22
Code de la consommation
1,617
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
LEGIARTI000032807774
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807774
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-23
Code de la consommation
1,618
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032807778
2016-10-01
VIGUEUR
LEGIARTI000032807778
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-24
Code de la consommation
1,619
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032807780
2016-10-01
VIGUEUR
LEGIARTI000032807780
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-25
Code de la consommation
1,620
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032807782
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807782
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-26
Code de la consommation
1,621
La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
LEGIARTI000032807784
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807784
2013265919
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R341-27
Code de la consommation
1,622
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier D. 312-27 à D. 312-30 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-31 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Section 1 : Crédit à la consommation
LEGIARTI000035190144
2018-03-31
VIGUEUR
LEGIARTI000036769523
1073741823
JORFTEXT000036756145
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
D351-1
Code de la consommation
1,623
Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ; 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.
Section 1 : Crédit à la consommation
LEGIARTI000035190157
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190164
1610612735
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
D351-2
Code de la consommation
1,624
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Section 1 : Crédit à la consommation
LEGIARTI000035190179
2018-03-31
VIGUEUR
LEGIARTI000036769505
1879048191
JORFTEXT000036756145
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
R351-3
Code de la consommation
1,625
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1 à R. 314-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190239
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190245
1073741823
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R351-4
Code de la consommation
1,626
Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1.
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190248
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190254
1610612735
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R351-5
Code de la consommation
1,627
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 D. 314-24 à D. 314-26 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 314-27 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 D. 314-28 et D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190264
2022-06-17
VIGUEUR
LEGIARTI000045928362
1879048191
JORFTEXT000045924574
Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4
D351-6
Code de la consommation
1,628
Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ; c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ; d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ; e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ; 2° Pour l'application de l'article D. 314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 : a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ” sont supprimés ; b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.
Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190272
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190277
2013265919
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
D351-7
Code de la consommation
1,629
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 314-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 314-21 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000035190289
2018-03-31
VIGUEUR
LEGIARTI000036769493
1073741823
JORFTEXT000036756145
Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35
R351-8
Code de la consommation
1,630
Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000035190298
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190306
1610612735
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R351-9
Code de la consommation
1,631
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000035190318
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190323
1879048191
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
D351-10
Code de la consommation
1,632
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-1 à R. 341-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
LEGIARTI000035190346
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190351
1073741823
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R354-1
Code de la consommation
1,633
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190370
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190388
1073741823
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R354-2
Code de la consommation
1,634
Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LEGIARTI000035190391
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190396
1610612735
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R354-3
Code de la consommation
1,635
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000035190406
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190411
1073741823
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R354-4
Code de la consommation
1,636
Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
LEGIARTI000035190414
2017-07-14
VIGUEUR
LEGIARTI000035190426
1610612735
JORFTEXT000035185543
Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
R354-5
Code de la consommation
1,637
Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.
Section 1 : Mesures générales
LEGIARTI000032807814
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807814
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-1
Code de la consommation
1,638
Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie
LEGIARTI000032807820
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807820
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-2
Code de la consommation
1,639
Une denrée alimentaire ne peut être commercialisée que si elle est accompagnée d'une mention qui permet d'identifier le lot auquel elle appartient. On entend par " lot " un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques. Le lot est déterminé par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denrée alimentaire, ou par le premier vendeur établi à l'intérieur de l'Union européenne. La mention permettant d'identifier le lot est déterminée et apposée sous la responsabilité de l'un ou l'autre de ces opérateurs. Elle est précédée par la lettre " L ", sauf dans le cas où elle se distingue clairement des autres mentions d'étiquetage.
Sous-section 2 : Identification du lot
LEGIARTI000032807824
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807824
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-3
Code de la consommation
1,640
Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.
Sous-section 2 : Identification du lot
LEGIARTI000032807826
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807826
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-4
Code de la consommation
1,641
Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.
Sous-section 2 : Identification du lot
LEGIARTI000032807828
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807828
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-5
Code de la consommation
1,642
Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes :1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont :a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ;b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ;c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ;2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui :a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ;b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ;3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ;4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.
Sous-section 2 : Identification du lot
LEGIARTI000032807830
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807830
2013265919
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-6
Code de la consommation
1,643
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Sous-section 3 : Dispositions particulières
LEGIARTI000032807834
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807834
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-7
Code de la consommation
1,644
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes : -“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ; -“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ; -La combinaison des deux mentions précitées. II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011. III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.
Sous-section 3 : Dispositions particulières
LEGIARTI000046572901
2022-11-18
VIGUEUR
LEGIARTI000046572901
1342177279
JORFTEXT000046572104
Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 - art. 1
D412-7-1
Code de la consommation
1,645
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
Sous-section 3 : Dispositions particulières
LEGIARTI000032807836
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807836
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-8
Code de la consommation
1,646
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.
Sous-section 3 : Dispositions particulières
LEGIARTI000032807838
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807838
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-9
Code de la consommation
1,647
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
Sous-section 3 : Dispositions particulières
LEGIARTI000032807840
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807840
2013265919
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-10
Code de la consommation
1,648
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
Sous-section 1 : Dénomination de vente
LEGIARTI000032807846
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807846
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-11
Code de la consommation
1,649
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807850
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807850
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-12
Code de la consommation
1,650
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est : 1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; 2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ; 3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807852
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807852
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-13
Code de la consommation
1,651
Dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, sont portés à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public : 1° Soit l'information mentionnée à l'article R. 412-12 elle-même ; 2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition. Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807854
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807854
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-14
Code de la consommation
1,652
L'information mentionnée à l'article R. 412-12 n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée. Pendant un délai de trois ans après la fourniture du dernier repas, le fournisseur des repas conserve le document attestant du refus manifesté par le consommateur. On entend par " restauration collective " au sens du présent article : l'activité de restauration hors foyer caractérisée par la fourniture de repas à une collectivité de consommateurs réguliers, liée par accord ou par contrat.
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807856
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807856
2013265919
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-15
Code de la consommation
1,653
Chaque livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration est accompagnée d'un document portant l'information mentionnée à l'article R. 412-12.
Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances
LEGIARTI000032807858
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807858
2080374783
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-16
Code de la consommation
1,654
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Pour l'application des dispositions de l'article R. 451-1, les règlements européens, au sens de l'article L. 412-2, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000032807864
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807864
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-17
Code de la consommation
1,655
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :1° Les dispositions des articles 1er à 4, 16 et 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe ;3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 n ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ; 6° Les dispositions des articles 1er à 4 du règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et de son annexe ; 7° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire.
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
LEGIARTI000032807868
2020-12-11
VIGUEUR
LEGIARTI000042662555
1073741823
JORFTEXT000042648806
Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 1
R412-18
Code de la consommation
1,656
1° Les dispositions des articles 1er, 2,4,6,9 à 11 et 15 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifié concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 modifié complétant le règlement (UE) n° 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et de ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et de ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et de ses annexes.
Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
LEGIARTI000042652688
2020-12-11
VIGUEUR
LEGIARTI000042652688
1073741823
JORFTEXT000042648806
Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 2
R412-18-1
Code de la consommation
1,657
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.
Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
LEGIARTI000032807872
2020-12-11
VIGUEUR
LEGIARTI000042662565
1073741823
JORFTEXT000042648806
Décret n°2020-1562 du 9 décembre 2020 - art. 3
R412-19
Code de la consommation
1,658
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ; 2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1,2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés
LEGIARTI000032807876
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807876
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-20
Code de la consommation
1,659
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées ; 2° Les dispositions des articles 1er, 2,8 à 11,15,18,28 à 35,38,47 et 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées ; 3° Les dispositions des articles 1er, 13 à 25 et 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs ; 4° a) Les dispositions des articles 1er, 40 à 58 et des annexes I à VII du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation ; b) Les dispositions de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié ; 5° Les dispositions des articles 1er à 14 et des annexes I à III du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV ; 6° Les dispositions des articles 78,80,81,82,90,92,93,103,112,113,117 à 121,147,223 et des annexes VII et VIII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ; 7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.
Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
LEGIARTI000032807880
2022-07-03
VIGUEUR
LEGIARTI000046012770
1073741823
JORFTEXT000046005141
Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 3
R412-21
Code de la consommation
1,660
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes ; 2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ; 3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3,5,15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes ; 4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes.
Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
LEGIARTI000032807884
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807884
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-22
Code de la consommation
1,661
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.
Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
LEGIARTI000032807888
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807888
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-23
Code de la consommation
1,662
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.
Sous-section 8 : Contaminants
LEGIARTI000032807892
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807892
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-24
Code de la consommation
1,663
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ; 2° Les dispositions de l'article 1er et de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 modifié fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane ; 3° Les dispositions des articles 74,75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement.
Sous-section 9 : Fruits et légumes
LEGIARTI000032807896
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807896
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-25
Code de la consommation
1,664
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement d'exécution (UE) n° 29/2012 de la Commission du 13 janvier 2012 modifié relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie VIII " Descriptions et définitions des huiles d'olive et huiles de grignons d'olive " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie VII de l'annexe I de ce règlement.
Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table
LEGIARTI000032807900
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807900
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-26
Code de la consommation
1,665
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, du paragraphe 3 du chapitre Ier et celles du V du chapitre II de la section X " Œufs et ovoproduits " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et de ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27 juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ; 5° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie V " Produits du secteur de la viande de volaille " et partie VI " Œufs de poule de l'espèce Gallus gallus " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties XIX et XX de l'annexe I de ce règlement.
Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
LEGIARTI000032807904
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807904
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-27
Code de la consommation
1,666
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des points 1 et 2 du chapitre IV, les 1 et 2 de la section IX " Lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation de ses annexes ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III " Lait et produits laitiers " et IV " Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ; 4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII " Matières grasses tartinables " du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
LEGIARTI000032807908
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807908
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-28
Code de la consommation
1,667
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ; 2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ; 3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ; 4° Les dispositions des articles 1er et 2, du point 2 du chapitre VII et du point 1 de la section VII " Mollusques bivalves vivants " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 5° Les dispositions des articles 1er et 2, du 1° du C du chapitre III, des alinéas 2 et 3 du point 1 du E du chapitre V et du point 1 de la section VIII " Produits de la pêche " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34,35,37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Sous-section 13 : Produits de la pêche
LEGIARTI000032807912
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807912
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-29
Code de la consommation
1,668
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1,2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ; 3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I " Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ", ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ; 4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV " Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 " à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1,3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1,2,3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.
Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
LEGIARTI000032807916
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807916
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-30
Code de la consommation
1,669
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, du chapitre II, du point 2 du chapitre IV de la section V " Viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) ", du point 1 de la section VI " Produits à base de viande " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale.
Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
LEGIARTI000032807920
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807920
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-31
Code de la consommation
1,670
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV " Gélatine " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable à des denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV " Collagène " de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.
Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
LEGIARTI000032807924
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807924
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-32
Code de la consommation
1,671
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20, des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ; 2° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79 ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes ; 3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ; 4° Les dispositions des articles 2,3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 6 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, des paragraphes 1 et 3 de l'article 15, des articles 17 et 18, du paragraphe 1 de l'article 19, des paragraphes 1 à 3 de l'article 23, du paragraphe 1 de l'article 24, de l'article 29, des paragraphes 1 et 2 de l'article 31, du paragraphe 1 de l'article 33, du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires ; 5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative " produit de montagne " ; 6° Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4, de l'article 5, de l'article 13 et de l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires.
Sous-section 17 : Modes de valorisation
LEGIARTI000032807928
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807928
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-33
Code de la consommation
1,672
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 modifié relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale et ses annexes.
Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
LEGIARTI000032807932
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807932
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-34
Code de la consommation
1,673
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
LEGIARTI000032807936
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807936
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-35
Code de la consommation
1,674
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale ; 2° Les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 284/2011 de la Commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine ; 3° Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 56 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
LEGIARTI000032807940
2022-07-03
VIGUEUR
LEGIARTI000046012777
1073741823
JORFTEXT000046005141
Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 4
R412-36
Code de la consommation
1,675
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6,10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
LEGIARTI000032807944
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807944
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-37
Code de la consommation
1,676
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ; 4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 ; 5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ; 6° Les dispositions des articles 2 à 6 et 8 à 19 du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
LEGIARTI000032807948
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807948
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-38
Code de la consommation
1,677
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1,3 et 4 de l'article 3, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 16 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ainsi que ses annexes et les règlements pris en application des articles 9, 13, 14 et 15 de ce même règlement ; 2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que les annexes à ce règlement.
Sous-section 23 : Alimentation des animaux
LEGIARTI000032807952
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807952
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-39
Code de la consommation
1,678
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3, des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.
Sous-section 25 : Détergents
LEGIARTI000032807960
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807960
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-41
Code de la consommation
1,679
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.
Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
LEGIARTI000032807964
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807964
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-42
Code de la consommation
1,680
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
Sous-section 27 : Produits de construction
LEGIARTI000032807968
2021-07-16
VIGUEUR
LEGIARTI000043795565
1073741823
JORFTEXT000043793350
Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
R412-43
Code de la consommation
1,681
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et ses annexes ; 2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ; 3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ; 4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes ; 5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ; 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour et ses annexes ; 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et ses annexes ; 8° (abrogé) 9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ; 11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ; 12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ; 13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ; 14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ; 15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ; 16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes ; 17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes.
Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
LEGIARTI000037058858
2021-07-16
VIGUEUR
LEGIARTI000043796289
1073741823
JORFTEXT000043793350
Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
R412-43-1
Code de la consommation
1,682
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes. Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement.
Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle
LEGIARTI000038082355
2021-07-16
VIGUEUR
LEGIARTI000043795560
1073741823
JORFTEXT000043793350
Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
R412-43-2
Code de la consommation
1,683
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère comporte les nom et adresse du fabricant.
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000032807972
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807972
1073741823
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-44
Code de la consommation
1,684
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000032807974
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807974
1610612735
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-45
Code de la consommation
1,685
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000032807976
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807976
1879048191
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-46
Code de la consommation
1,686
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000032807978
2019-12-10
VIGUEUR
LEGIARTI000039491693
2013265919
JORFTEXT000039467798
Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
R412-47
Code de la consommation
1,687
Les dénominations " chocolat pur beurre de cacao " et " chocolat traditionnel " et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
LEGIARTI000032807980
2016-06-30
VIGUEUR
LEGIARTI000032807980
2080374783
JORFTEXT000032797752
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
R412-48
Code de la consommation
1,688
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services : 1° Systèmes informatiques matériels à usage général du grand public et systèmes d'exploitation relatifs à ces systèmes matériels ; 2° Terminaux en libre-service suivants : a) Terminaux de paiement ; b) Terminaux en libre-service, destinés à la fourniture de services relevant de l'article D. 412-50 : - guichets de banque automatiques ; - distributeurs automatiques de titres de transports ; - bornes d'enregistrement automatiques ; - terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ; 3° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ; 4° Equipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ; 5° Liseuses numériques.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180105
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180182
1073741823
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-49
Code de la consommation
1,689
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services : 1° Services de communications électroniques, à l'exception des services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine ; 2° Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ; 3° Eléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure suivants : a) Sites internet ; b) Services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles ; c) Billets électroniques et services de billetterie électronique ; d) Fourniture d'informations sur les services de transport, notamment d'informations en temps réel sur le voyage. En ce qui concerne les écrans d'information, ne sont concernés que les écrans interactifs situés sur le territoire de l'Union ; e) Terminaux en libre-service interactifs situés sur le territoire de l'Union, à l'exception de ceux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires et de matériel roulant utilisés pour fournir tout élément de ces services de transport de voyageurs et de passagers ; 4° Les contrats et services bancaires fournis aux consommateurs suivants : a) Les fiches d'information précontractuelles définies aux articles L. 312-12 et L. 313-7 et les contrats mentionnés aux articles L. 312-28, L. 313-24 du code de la consommation ainsi que les opérations prévues à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; b) Les services d'investissement énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et l'ensemble des opérations nécessaires de l'ouverture, à la gestion et à la clôture d'un compte de paiement définies au I de l'article L. 314-1 du même code ; d) Les services liés aux comptes de paiement tels que prévus à la section I du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier et aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 et L. 133-44 du même code ; e) Les opérations nécessaires à la gestion de la monnaie électronique telle que définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier ; 5° Commerce électronique. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen 112 . III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contenus suivants des sites internet et des applications mobiles : 1° Médias temporels préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025 ; 2° Formats de fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025 ; 3° Cartes et services de cartographie en ligne, si les informations essentielles sont fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation ; 4° Contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'opérateur économique concerné et qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ; 5° Contenu des sites internet et des applications mobiles qui sont considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas actualisés ou modifiés après le 28 juin 2025.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180107
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180184
1610612735
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-50
Code de la consommation
1,690
Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs appareils sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Ils établissent la documentation technique conformément à l'annexe au présent article et mettent en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à cette même annexe. Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de cette procédure, qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE ; 3° Ils conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ; 4° Ils mettent en place des procédures pour que la production en série reste conforme à la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13. Il est tenu compte de toute modification de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée ; 5° Ils mettent sur le marché des appareils portant un numéro type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, l'information requise est fournie sur l'emballage ou dans un document accompagnant le produit ; 6° Ils indiquent sur le produit leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. L'adresse précise un point unique auquel le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 7° Ils accompagnent les produits d'instructions et d'informations de sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire national. Ces instructions et ces informations, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles ; 8° Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente section ou à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies en application du présent article, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont été mis à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les fabricants tiennent un registre des produits non conformes aux exigences en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ; 9° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les fabricants leur communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par ces autorités. Ils coopèrent avec les autorités de contrôle et de surveillance du marché, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché, notamment en mettant les produits en conformité avec ces mêmes exigences.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180109
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180186
1879048191
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-51
Code de la consommation
1,691
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit. Les obligations mentionnées au 1° de l'article D. 412-51 et l'obligation d'établir de la documentation technique mentionnée au 2° de l'article D. 412-51 ne peuvent être confiées au mandataire. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise au minimum le mandataire à : a) Tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché ; b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ; c) Coopérer, à leur demande, avec les autorités de contrôle et de surveillance du marché à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits relevant de leur mandat.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180111
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180379
2013265919
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-52
Code de la consommation
1,692
Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils mettent sur le marché des produits conformes aux dispositions de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Avant de mettre un produit sur le marché, ils s'assurent que la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe de l'article D. 412-51 a été mise en œuvre par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le produit porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences mentionnées aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 ; 3° Lorsqu'un importateur considère ou à des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13, il ne met pas le produit sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, l'importateur en informe le fabricant et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 4° Ils indiquent sur le produit leur nom, raison sociale ou marque déposée, ainsi que l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, ainsi que par les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 5° Ils vérifient que le produit est accompagné des instructions et des informations de sécurité rédigées dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et autres utilisateurs finals, déterminée par l'Etat membre concerné, en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le territoire national ; 6° Tant que le produit est sous leur responsabilité, ils s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ; 7° Pendant une durée de cinq ans, ils tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition des autorités de contrôle et de surveillance du marché et s'assurent que la documentation peut leur être fournie à leur demande ; 8° Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, s'il y a lieu, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité prévues par l'article D. 412-51, les importateurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. Dans de tels cas, les importateurs tiennent un registre des produits non conformes aux exigences applicables en matière d'accessibilité et des plaintes y afférentes ; 9° Sur demande motivée d'une autorité nationale compétente ou des autorités chargées du contrôle, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec l'autorité concernée, à sa demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis sur le marché.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180113
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180381
2080374783
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-53
Code de la consommation
1,693
Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes : 1° Lorsqu'ils mettent un produit à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente section ; 2° Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis ainsi que d'instructions et d'informations de sécurité rédigées en langue française pour les produits destinés à être mis à disposition sur le marché national et que le fabricant et l'importateur se sont conformés aux exigences prévues respectivement aux 5° et 6° de l'article D. 412-51 et au 4° de l'article D. 412-53 ; 3° Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de considérer qu'un produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité définies par le présent décret, il ne met pas ce produit à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur et les autorités de contrôle et de surveillance du marché ; 4° Tant qu'un produit est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité ; 5° Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à l'article D. 412-51 prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité ou, le cas échant, le retirer. En outre, lorsque le produit n'est pas conforme aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'article D. 412-51, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales des Etats membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ; 6° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit. Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue d'éliminer la non-conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité des produits qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180115
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180383
2113929215
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-54
Code de la consommation
1,694
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être compromise.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180117
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180385
2130706431
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-55
Code de la consommation
1,695
Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D. 412-51 à D. 412-54 : 1° Identifient, sur demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ; b) Tout autre opérateur économique auquel ils ont fourni un produit ; 2° Sont en mesure de communiquer les informations mentionnées au 1° pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180119
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180387
2139095039
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-56
Code de la consommation
1,696
Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes : 1° Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d'accessibilité définies à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 ; 2° Ils établissent les informations nécessaires conformément à l'annexe du présent article et expliquent comment les services satisfont aux exigences applicables en matière d'accessibilité. Les informations sont mises à la disposition du public sous forme écrite et orale, y compris d'une façon qui est accessible aux personnes handicapées. Les prestataires de services conservent ces informations aussi longtemps que le service est disponible ; 3° Ils s'assurent que des procédures sont en place afin que la fourniture des services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité. Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences en matière d'accessibilité est prise en considération par les prestataires de services ; 4° En cas de non-conformité du service, les prestataires prennent les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité. En outre, lorsque le service n'est pas conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité, les prestataires de services en informent immédiatement les autorités de contrôle et de surveillance du marché des Etats membres dans lesquels ils fournissent le service, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise ; 5° Sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché, ils communiquent toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité du service avec les exigences applicables en matière d'accessibilité. Ils coopèrent avec ces autorités, à leur demande, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme à ces exigences.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180121
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180389
2143289343
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-57
Code de la consommation
1,697
Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE) n° 1107/2006, (UE) n° 1177/2010, (UE) n° 181/2011, (UE) n° 2021/782 et les actes pertinents adoptés sur la base de la directive (UE) 2016/797, abrogeant la directive 2008/57/CE, sont réputés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13. Lorsque la présente section prévoit des exigences supplémentaires à celles prévues dans ces règlements et ces actes, celles-ci s'appliquent dans leur intégralité.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180123
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180391
2145386495
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-58
Code de la consommation
1,698
Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 dans la mesure où ces normes ou parties de normes couvrent ces exigences. Les produits et services conformes aux spécifications techniques ou à des parties de spécifications techniques sont présumés conformes aux exigences en matière d'accessibilité définies par la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 dans la mesure où ces spécifications techniques ou parties de spécifications techniques couvrent ces exigences.
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
LEGIARTI000048180125
2023-10-10
VIGUEUR
LEGIARTI000048180393
2146435071
JORFTEXT000048178349
Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
D412-59
Code de la consommation
1,699