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<p align="justify">- M. Cédric GUILLERAY, chargé de
mission au SAFSL (Bureau de la synthèse budgétaire).</p>
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<p align="left"><strong>Direction générale de la performance
économique et environnementale des entreprises (DGPE)</strong></p>
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<p align="justify">- Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice
générale.</p>
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<h2><a name="_Toc499832729"></a><a name="_Toc499832787"></a><a name="toc186"></a> ANNEXES</h2>
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FILIÈRES AGRICOLES EN 2016 ET APERÇUS POUR 2017</h3>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify"><strong>I - Secteurs de l'élevage (lait et
viande)</strong></p>
<p align="justify">Dans la filière du lait de vache les années 2015
et 2016 ont été marquées par des prix bas ayant
entraîné d'importantes difficultés économiques pour
les éleveurs. En France, le prix moyen du lait standard 38/32 se situait
en 2016 à 294 euros/1000 l contre 316 euros/1000 l en
2015 et 364 euros/1000 l en 2014. Les éleveurs ont par
ailleurs dû faire face en 2016 à une mauvaise année
fourragère qui a fait chuter la collecte en fin d'année - sans
toutefois entraîner une décapitalisation massive du cheptel. </p>
<p align="justify">Le début de l'année 2017 a vu se poursuivre le
ralentissement de la collecte européenne qui a permis un certain
rééquilibrage de l'offre et de la demande de produits laitiers.
Cela a entraîné un redressement sensible des cours des produits
laitiers industriels mais avec une situation très contrastée
entre le marché de la matière grasse et celui de la
protéine laitière. En effet, le prix du beurre a flambé,
le cours de la poudre de lait écrémé, à l'inverse,
restant à un niveau bas proche du prix d'intervention, en raison de
l'importance des stocks publics qui pèsent sur le marché. Il
avait atteint un creux historique à l'été 2016.</p>
<p align="justify">Dans ce contexte, le prix moyen du lait standard 38/32 a
commencé une lente reprise à partir du mois d'août 2016 et
se situait en juin 2017 à 324 euros/1000 l (contre
285 euros/1000 l en juillet 2016). </p>
<p align="justify">Cette hausse du prix du lait n'a pas été
suffisante pour rétablir le revenu des éleveurs compte tenu de la
forte diminution du volume produit sur l'année 2016 et des
difficultés de trésorerie cumulées en 2015 et 2016.</p>
<p align="justify">Dans la filière laitière biologique, la hausse
du nombre d'exploitations et du cheptel laitier certifiés bio se
poursuit. En 2016, on dénombrait 3 054 exploitations
détenant des vaches laitières bio, soit 11 % de plus qu'en
2015. Le nombre d'animaux a quant à lui progressé de
15 %<sup>.</sup> Selon une estimation, le prix moyen du lait bio a
augmenté de 18 euros/1000 l en 2016 pour atteindre
462 euros/1000 l, soit un niveau de prix supérieur de 57 % au
prix du lait traditionnel. Cette hausse régulière depuis 2013
traduit la pénurie relative de lait bio face à une demande
croissante et la déconnexion entre ce marché et celui,
excédentaire, du lait conventionnel.</p>
<p align="justify">Dans la filière laitière caprine, le
marché a été relativement bien orienté en 2016 avec
des ventes de fromages de chèvre dynamiques tirées par une
demande intérieure soutenue. Dans ce contexte, la reprise
modérée de la collecte après trois années de
stagnation, n'a pas été suffisante pour répondre aux
besoins des industriels et la hausse des importations de produits de report
s'est poursuivie en 2016. Compte tenu de la pyramide des âges des
éleveurs, les cessations d'activité restent encore nombreuses
malgré la hausse du prix du lait et la baisse des coûts de
production. Les installations ne permettent pas encore d'inverser cette
dynamique. </p>
<p align="justify">Dans la filière du lait de brebis, au cours de la
campagne 2016 (nov. 2015 à oct. 2016), la collecte
française de lait de brebis a fortement augmenté (+ 6% par
rapport à la campagne 2015).</p>
<p align="justify"><u>Dans le secteur du porc</u>, la production française
a augmenté très légèrement en 2016
(+ 1 %) pour s'établir autour de 2,25 milliards de
téc (tonnes équivalent carcasse). Cette évolution est
similaire à celle constatée dans la quasi-totalité des
principaux pays producteurs européens, à l'exception de la
Belgique et du Danemark.</p>
<p align="justify">En 2016, au niveau économique, les producteurs ont
bénéficié d'une situation favorable avec, d'une part, une
baisse des prix de l'aliment (- 5 % par rapport à 2015 et
- 13 % par rapport aux coûts moyens 2011-2015) et, d'autre
part, une forte hausse du cours du porc à partir du mois de juin.</p>
<p align="justify">On relève par ailleurs des évolutions
significatives avec :</p>
<p align="justify">- d'une part, une franche hausse des exportations de
viandes fraîches et congelées à destination des pays tiers
(+ 42 000 téc sur un an, notamment grâce un
doublement en un an des exportations vers la Chine, qui devient ainsi le
premier client de la France devant l'Italie). Cette hausse compense la
diminution importante des exportations à destination de l'Union
européenne (- 34 000 téc, notamment vers
l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne) et la fermeture du marché russe qui
a perduré en 2016. En contrepartie, la production française est
dans une situation de dépendance plus forte à la demande
chinoise ;</p>
<p align="justify">- d'autre part, la légère baisse de la
consommation de viande porcine (- 1 % en 2016) qui concerne la viande
fraîche et le jambon et qui s'accompagne d'une baisse des importations
françaises (diminution qui s'amplifie : - 6,5 % en 2016
contre - 3 % en 2015).</p>
<p align="justify">Une tendance moins favorable semble s'être
amorcée depuis le début 2017, les exportations françaises
s'inscrivant en retrait, du fait notamment de la contraction de la demande
chinoise. De fait, la production amorce une diminution. Toutefois, les prix du
porc charcutier poursuivent cependant leur embellie et ceux de l'aliment
continuent de baisser, ce qui conforte la situation économique des
éleveurs.</p>
<p align="justify"><u>Dans le secteur de la viande bovine</u>, l'année a
été marquée par les conséquences économiques
de la crise laitière : la baisse des prix dans le secteur laitier a
incité les éleveurs laitiers à faire abattre une partie de
leurs animaux. Cela explique une partie de la hausse des abattages
réalisés en 2016 (+ 2,9 % du nombre de vaches abattues
mais -3,4 % pour les bovins mâles abattus, et stabilité pour
les veaux) et cela a impliqué un décrochage des cours en 2016,
qui ont été tirés par le prix des vaches laitières.
Ils ont évolué en moyenne 6 à 7 % plus bas qu'en 2015
sur les dix premiers mois de l'année. En 2017, les cours semblent
renouer avec un niveau proche de ceux constatés avant la crise.</p>
<p align="justify">En parallèle, le secteur a souffert en 2016 : </p>
<p align="justify">- d'un repli des échanges de bovins vivants finis
qui aboutit toutefois à une augmentation de l'excédent commercial
(+43 221 têtes, + 12 183 en téc) et d'une
perturbation du marché des bovins maigres par les suites de la
détection fin 2015 de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Les exportations de broutards légers ont reculé de 18 % en
2016 par rapport à 2015 et celles de broutards lourds, après une
forte chute fin 2015, se sont rétablies et ont progressé de
12 %. Si le marché turc a été fermé pour les
bovins maigres français, le marché italien a accru sa
demande ;</p>
<p align="justify">- d'une contraction de la consommation de viande bovine
de 0,6 % en 2016, qui est plus accentuée pour la viande de veau que
pour la viande de gros bovins. Cette contraction va de pair avec une baisse des
importations (- 7 % en volume et - 8 % en valeur) qui
permet néanmoins de réduire le déficit du commerce
extérieur de viande bovine.</p>
<p align="justify"><u>Dans le secteur de la viande ovine</u>, la production
française enregistre une progression conséquente de
+ 3 % (+ 3,3 % en têtes et + 3,2 % en
poids, pour s'établir respectivement à 4,5 millions de
têtes et 83 000 téc). La même progression est
constatée pour les abattages d'agneaux (3,7 millions de
têtes, soit +2,7 % par rapport à 2015) et d'ovins adultes
(0,6 million de têtes, soit + 1,4 %). Cette
évolution est encourageante mais ne résorbe pas la baisse
tendancielle observée depuis 2000 dans la production totale :
- 25 % en têtes et - 22 % en poids.</p>
<p align="justify">La consommation de viande ovine continue sa baisse : elle
atteint 2,7 kg par habitant (contre 2,8 kg en 2015 et 4,9 kg en
2000).</p>
<p align="justify">Les cours de l'agneau ont légèrement
diminué en 2016 : ils s'établissent à
6,21 euros/kg en moyenne sur l'année, soit 1,6 % en-dessous du
niveau de 2015. L'année 2017 a commencé avec un cours en net
repli mais une augmentation notable a été amorcée au mois
de juin 2017.</p>
<p align="justify"><u>Dans le secteur de l'aviculture</u>, l'année 2016
aura été marquée par l'épisode d'influenza aviaire
H5N1 qui a sévi dans le Sud-Ouest du pays, et qui a
particulièrement impacté la filière des palmipèdes
gras. Ainsi, la filière foie gras en connu en 2016 une baisse de la
production de 28 % par rapport à 2015, un solde commercial
déficitaire en volume (-730 t) et en forte réduction en
valeur (+ 22,6 millions d'euros contre + 56,7 millions
d'euros en 2015). </p>
<p align="justify">Si la filière palmipède gras a pu recommencer sa
production dans le Sud-Ouest au printemps 2016, elle a de nouveau
été touchée en début d'année 2017, pour la
seconde année consécutive, par un épisode d'influenza
aviaire H5N8. La majeure partie de la filière des palmipèdes
gras, ainsi que la filière avicole du Sud-Ouest, a subi pendant
plusieurs mois de nouvelles mesures de restriction sanitaires qui impacteront
à nouveau négativement l'économie des filières
avicoles en 2017. </p>
<p align="justify">Dans les autres sections de la filière avicole,
l'année 2016 s'est caractérisée par :</p>
<p align="justify">- pour la filière volaille, une consommation
dynamique en France (+ 4,4 % en 2016), couverte par l'augmentation
des importations, induisant une dégradation du solde du commerce
extérieur de viande de volailles, devenu cette année
déficitaire en volume (-54 000 tonnes) et en valeur
(- 139 millions d'euros). En parallèle, la production a
diminué et une nette baisse des exportations de poulets a
été constatée par rapport à 2015
(- 10 %), qui résulte de la fermeture de marchés pays
tiers à la suite de la grippe aviaire et de la poursuite des pertes de
parts de marchés des opérateurs français face à
leurs concurrents brésiliens sur le marché du « poulet
grand-export » au Moyen-Orient ;</p>
<p align="justify">- pour la filière oeuf, un léger recul de
la production de 2,3 % par rapport à 2015 (elle atteint ainsi
près de 14,3 milliards d'oeufs de consommation). Dans le même
temps, les prix ont reculé d'environ 7,2 % par rapport à
2015 (année particulière en raison de l'épisode
d'influenza aviaire aux États-Unis qui avait profité à la
filière européenne) mais restent supérieurs aux prix
constatés en 2013 et 2014. Sur l'année civile, les exportations
ont progressé moins rapidement (+ 1,5 %) que les importations
(+ 10,3 %) ; la balance commerciale reste ainsi tout juste
bénéficiaire en volume (+ 1 040 t). Au niveau de
la consommation, la demande des consommateurs continuent à s'orienter
vers des oeufs issus de modes de production « alternatifs »
(et en particulier plein-air) ;</p>
<p align="justify">Depuis le mois d'août 2017, la filière pondeuse
est affectée par le scandale européen de la contamination
d'élevages au Fipronil. Bien qu'à ce jour un seul élevage
utilisant ce produit ait été identifié sur le territoire
national, la France est concernée par cette crise en raison de
l'importation d'oeufs contaminés en provenance des Pays-Bas ou de
Belgique, en général utilisés pour la fabrication
d'ovoproduits. Il est encore trop tôt pour évaluer les
conséquences économiques de cette crise sanitaire sur la
filière, notamment les éventuels impacts sur la consommation
d'oeufs. À ce stade, on constate toutefois une progression du prix des
oeufs français depuis le début du mois de septembre 2017. Cette
hausse pourrait être due à l'abattage de cheptels aux Pays-Bas et
en Belgique, à l'origine d'une contraction de l'offre européenne,
et à la recherche d'oeufs français par les opérateurs de
l'aval. Par ailleurs, cette crise pourrait accélérer le mouvement
d'orientation de la demande vers des oeufs issus de poules
élevées en plein air et en agriculture biologique ;</p>
<p align="justify">- pour la filière cunicole, des difficultés
importantes liées notamment à la baisse continue et
marquée de la consommation de la viande de lapin par les ménages
français.</p>
<p align="justify"><strong>II - Secteurs des productions
végétales</strong></p>
<p align="justify"><u>Viticulture</u></p>
<p align="justify">En 2016, la production commercialisable de vins s'est
établie à 44,2 Mhl. Par catégorie de produit, elle se
répartit comme suit :</p>
<p align="justify">- 20,9 Mhl de vins d'appellation d'origine
protégée ;</p>
<p align="justify">- 12,8 Mhl de vins avec indication géographique
protégée ;</p>
<p align="justify">- 3,9 Mhl d'autres vins ;</p>
<p align="justify">- 7,7 Mhl destinées à la production
d'eaux-de-vie (dont Cognac et Armagnac).</p>
<p align="justify">Sur les dix premiers mois de la campagne 2016-2017 :</p>
<p align="justify">- les VSIG de France connaissent un recul des
transactions en volume qui s'élèvent à 1,7 Mhl
(- 11 %) avec des cours orientés à la baisse (rouges,
blancs et rosés - avec ou sans mention du cépage) ;</p>
<p align="justify">- pour les vins IGP, la tendance est donnée par
les vins avec mention du cépage, qui représentent 75 % des
volumes totaux. Le niveau de transaction en baisse de 10 % par apport
à la campagne précédente s'élève à
6,8 Mhl. Les cours accusent une baisse modérée quel que soit
le type de vin considéré ;</p>
<p align="justify">- les volumes de transactions des vins à AOP sont
en hausse pour les vins rosés mais en baisse pour les vins blancs et les
vins rouge (exception faite du Sud-Ouest, Bordeaux y compris). Les cours sont
orientés à la hausse de manière générale.</p>
<p align="justify"><u>2 - Commerce extérieur 2016-2017</u></p>
<p align="justify">Sur les dix premiers mois de la campagne 2016-2017, les
exportations françaises de vins augmentent légèrement en
volume (+2,7 %) et plus franchement en valeur (+ 6,7 %). Les
volumes exportés atteignent ainsi 11,83 millions d'hectolitres pour un
chiffre d'affaires correspondant de 7,28 milliards d'euros soit un niveau
record pour la période. Les deux tendances opposées
observées depuis plusieurs années persistent avec d'une part, la
baisse des exportations vers l'Union européenne (- 3 %)
notamment vers le Royaume-Uni (- 9 %) et des exportations qui
continuent d'augmenter vers les pays tiers, en particulier la Chine
(+ 19 %) et les États-Unis (+ 16 %) qui constituent
le premier marché en valeur. </p>
<p align="justify">Les importations françaises de vins ont baissé
par rapport à 2015-2016 (- 3,3 %), après deux
années déjà marquées par de fortes hausses des
volumes importés (+ 19 % en 2014/2015 et + 12 % en
2015/2016). Ces importations sont constituées en majorité de vin
en vrac sans indication géographique. En valeur, les importations
françaises, qui atteignent 575 millions d'euros, affichent une
hausse de 2,1 % par rapport à la même période. La part
de l'Espagne dans les importations de vins françaises reste
élevée et représente 70 % contre 74 % pour la
même période 2015/2016.</p>
<p align="justify"><u>3 - La production - récolte 2017</u></p>
<p align="justify">Les conditions climatiques ont été
particulièrement difficiles en 2017 : des épisodes de
gelées tardives au printemps ont touché la quasi-totalité
des vignobles du pays et occasionné des dégâts importants
sur les bourgeons, voire les ceps eux-mêmes, puis des orages de
grêle ont touché certains bassins, enfin, la sécheresse des
mois d'été a occasionnée un déficit hydrique
marqué dans plusieurs régions.</p>
<p align="justify">Les premières prévisions montrent que ces
incidents climatiques pourraient affecter la récolte viticole
française, qui pourrait se situer aux alentours de 37 à
38 millions d'hectolitres, soit un niveau inférieur de 17 %
à la récolte 2016 et de 16 % par rapport à la moyenne
quinquennale. Les vignobles d'Alsace, de Bordeaux, des Charentes (Cognac) et du
Jura accuseraient des baisses de production particulièrement
marquées (30 %, 51 %, 30 %, 57 % respectivement),
tandis que la production en Val de Loire et en Bourgogne connaîtrait une
augmentation par rapport à 2016 (7 % et 14 %). Cette estimation de
récolte devra néanmoins être confirmée compte tenu
des situations très hétérogènes au sein des
vignobles et des effets de la sécheresse de cet été qui
rendent difficile l'obtention d'estimations précises.</p>
<p align="justify">L'état sanitaire du vignoble est globalement
satisfaisant et les vignes présentent une avance du cycle
phénologique de 10 à 20 jours selon les vignobles.</p>
<p align="justify">Les estimations pour la récolte 2017 se
répartissent comme suit :</p>
<p align="justify">- 17,8 Mhl de vins d'appellation d'origine
protégée (-15 %par rapport à 2016) ;</p>
<p align="justify">- 12,0 Mhl de vins avec indication géographique
protégée (-6 %) ;</p>
<p align="justify">- 2,4 Mhl d'autres vins (dont les dépassements des
rendements autorisés en appellation et les vins sans indication
géographique) (-39 %) ;</p>
<p align="justify">- 5,4 Mhl destinées à la production
d'eaux-de-vie dont Cognac et Armagnac (-31 %).</p>
<p align="justify"><u>Grandes cultures</u></p>
<p align="justify">S'agissant des céréales, sur le marché
mondial, les deux dernières campagnes se caractérisent par une
abondance de l'offre en céréales qui explique une tendance
baissière des prix mondiaux, en dehors des pics induits par des
accidents climatiques ponctuels.</p>
<p align="justify">Au niveau européen, la récolte de
céréales a fortement chuté en 2016/17 avec pour
conséquence un recul des origines européennes à
l'exportation, alors même que la demande mondiale, notamment pour
l'alimentation animale, apparaît soutenue.</p>
<p align="justify">En 2016/17, la récolte française en
céréales a été particulièrement
affectée par les conditions climatiques défavorables du printemps
2016. Ainsi, la production 2016 de céréales s'est établie
à 54 millions de tonnes (Mt), soit - 21 % par rapport
à la moyenne 2011-2015. La production de blé tendre a connu une
chute encore plus forte à près de - 24 % (27 Mt)
du fait d'une diminution des rendements de l'ordre de - 27 % à
54 quintaux/hectare.</p>
<p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire des
rapporteurs spéciaux</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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N°2. PRÉCISIONS SUR LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES
POUR L'AGRICULTURE</h3>
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| 629 |
<p align="justify">Le secteur agricole, comme les autres secteurs de
l'économie, se voit appliquer des <strong>dispositifs
généraux d'exonération de cotisations sociales
patronales</strong>, qui ont été renforcés dans le cadre
du « Pacte de responsabilité et de
solidarité ». En outre, les employeurs agricoles
bénéficient de <strong>dispositifs d'exonération
spécifiques à l'agriculture</strong> qui soutiennent l'emploi des
filières agricoles. </p>
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<p align="justify">Ce soutien concerne particulièrement les
activités fortement utilisatrices de main d'oeuvre saisonnière
telles que la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture.</p>
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| 631 |
<p align="justify">Pour venir en aide aux agriculteurs touchés par des
crises <strong>des mesures de réduction des cotisations
personnelles</strong> ont été mises en oeuvre fin 2015 et
début 2016 pour l'ensemble des agriculteurs.</p>
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| 632 |
<p align="justify">Enfin, <strong>en vue de favoriser l'installation de jeunes
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ceux-ci
bénéficient du dispositif de droit commun</strong> qui consiste
en <strong>l'exonération partielle et dégressive des cotisations
sociales pendant cinq ans</strong>.</p>
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| 633 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="center"><strong>Aperçus des avantages sociaux au
bénéfice<br/>de l'agriculture</strong></p>
<p align="justify"><strong>I. Dispositifs généraux
d'allégement de cotisations sociales</strong></p>
<p align="justify">Le secteur agricole bénéficie des mesures
générales d'allégement de charges sociales. La
compensation financière de ces exonérations n'est pas
assurée par le budget du ministère de l'agriculture, mais par des
affectations de taxes aux régimes de sécurité sociale.</p>
<p align="justify">Ces allègements datent de 2003 avec la mise en oeuvre
de la réduction dite « Fillon ». Ils ont
été renforcés par le pacte de responsabilité et de
solidarité qui comprend une série de mesures, notamment :</p>
<p align="justify">- une réduction du taux de la cotisation famille
de 1,8 point pour les salaires compris jusqu'à 1,6 SMIC
à effet 2015, puis pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC
à compter du 1<sup>er</sup> avril 2016 ;</p>
<p align="justify">- un <strong>renforcement des allégements
généraux sur les bas salaires, depuis le
1<sup>er</sup> janvier 2015, par une exonération totale des
cotisations patronales de sécurité sociale
(hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive
jusqu'à 1,6 SMIC.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Ces allègements sont estimés à
1 339 millions d'euros en 2018 contre 1 314 millions
d'euros en 2017 (+1,9 %).</strong></p>
<p align="justify"><strong>II. Dispositif spécifique
d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs
occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture</strong></p>
<p align="justify">2.1 - Historique du dispositif</p>
<p align="justify">L'exonération en faveur des travailleurs saisonniers
est un dispositif qui date de 1985 et qui a été modifié
à multiples reprises. Avant 2010, le dispositif était
caractérisé par des taux réduits de cotisations
différenciés par filière.</p>
<p align="justify">Les dernières réformes de ce dispositif
sont :</p>
<p align="justify">- la réforme de 2010 qui a mis en place une mesure
d'exonération dégressive, applicable à l'ensemble du
secteur de la production agricole. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin
2012 exonérait intégralement les cotisations des salaires bruts
allant jusqu'à 2,5 SMIC, l'exonération était ensuite
dégressive jusqu'à 3 SMIC. La rénovation du
dispositif s'est accompagnée, par ailleurs, d'une mise en
conformité des modalités de compensation financière par
l'État du dispositif avec le droit commun des mesures
d'exonérations ciblées, lequel prévoit une compensation
intégrale par crédits budgétaires ministériels;</p>
<p align="justify">- la réforme de 2013 qui a supprimé
l'exonération de la cotisation accidents du travail et ciblé le
dispositif sur les bas salaires en modifiant le point de sortie du
dispositif et la pente de dégressivité : les
exonérations sont centrées sur les salaires n'excédant pas
1,5 SMIC ; l'exonération est entière pour les
rémunérations allant jusqu'à 1,25 SMIC, puis
dégressive au-delà ;</p>
<p align="justify">- enfin, la loi de finances pour 2015 a exclu les
entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ
d'application du dispositif d'exonération. Cette exclusion a
été motivée par la compensation offerte par le CICE dont
bénéficient les ETARF depuis 2013 pour 39 millions d'euros,
et par les mesures générales d'allégement de charges
sociales renforcées par le Pacte de responsabilité et de
solidarité, dont elles bénéficient depuis 2015 pour
13 millions d'euros.</p>
<p align="justify">2.3 - Évaluation du coût des exonérations
de charges patronales en faveur de l'emploi de travailleurs saisonniers. Les
données qui suivent sont présentées en année de
facturation et non en année civile (l'année 2016 de facturation
correspond aux périodes d'activité du dernier trimestre 2015 et
des 3 premiers trimestres 2016).</p>
<p align="justify">En 2016, 71 300 établissements ont eu recours
à 904 000 contrats TO-DE pour 148 millions d'heures et
une masse salariale de 1,6 milliard d'euros. </p>
<p align="justify">90 % des contrats saisonniers concernent les
filières « viticulture »,
« arboriculture » et
« horticulture ».</p>
<p align="justify">La facturation 2016 du dispositif TO-DE, établie par la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole en février 2017,
s'élève à 470,4 millions d'euros contre
495,4 millions d'euros en 2015.</p>
<p align="justify">La baisse du coût est liée à deux facteurs
essentiels : des volumes de récoltes en baisse, notamment en
arboriculture et viticulture, et le retard des vendanges dans les vignobles
septentrionaux provoquant un décalage de l'emploi saisonnier de
septembre à octobre (compte tenu du décalage d'un trimestre entre
la période d'emploi et la période d'émission des
cotisations, ce retard occasionne un déport de facturation sur 2017). Le
dispositif est, par nature, extrêmement sensible aux aléas
climatiques et l'année 2016 le confirme une nouvelle fois.</p>
<p align="justify">Établie avec l'hypothèse d'un cycle
végétatif habituel, la prévision de dépense au
titre de 2018 s'élève à 480 millions d'euros<sup>14<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>)</sup>.</p>
<p align="justify">Les moindres recettes de cotisations correspondant aux
exonérations sont intégralement compensées par
l'État sur les crédits budgétaires du programme 149
(action 25 - Protection sociale) de la mission AAFAR du budget du
ministère de l'agriculture et l'agroalimentaire (MAA). Le report de
charges constaté au 31/12/2016 au titre des exonérations de
cotisations s'élève à 79,4 millions d'euros dont
79,1 millions d'euros pour TO-DE et 0,3 million d'euros pour les
contrats vendanges (dispositif supprimé en 2015).</p>
<p align="justify"><strong>III. Les mesures de réduction des cotisations
personnelles des exploitants agricoles</strong></p>
<p align="justify">Depuis 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité
et de solidarité, les exploitants agricoles dont les revenus sont
inférieurs à 55 000 euros par an
bénéficient d'un taux réduit de cotisations familiales. Le
taux est diminué de 5,25 % à 2,15 % (3,1 points en
moins) pour les revenus inférieurs à
43 000 euros ;</p>
<p align="justify">Les exploitants aux revenus les plus modestes ont vu baisser
leurs cotisations avec la réduction de la cotisation minimale maladie en
2015, puis sa suppression en 2016.</p>
<p align="justify">En 2016 et 2017, tous les exploitants ont
bénéficié d'une diminution de sept points du taux de la
cotisation d'assurance maladie (de 10,04 % à 3,04 %).pour une
charge budgétaire de 480 millions d'euros.</p>
<p align="justify"><strong>IV. Le contrat emploi-formation agricole (article
L. 718-3 CRPM)</strong></p>
<p align="justify">Il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole
en alternance ouvrant droit aux mêmes exonérations que le contrat
de professionnalisation. Ce contrat, d'une durée maximale de
18 mois compte tenu d'une possibilité de renouvellement, s'adresse
aux salariés pour lesquels un CDD peut être conclu pour assurer un
complément de formation professionnelle ainsi que, s'ils ont besoin d'un
complément de formation, aux demandeurs d'emploi de longue durée,
aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux
bénéficiaires du RSA. Les coûts relatifs aux
périodes de formation sont pris en charge au titre du congé
individuel formation-CDD. Le coût du dispositif est non significatif.</p>
<p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire des
rapporteurs spéciaux</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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<sup><em>14</em></sup><em> Provision qui n'intègre pas les
conditions particulières à l'exécution de l'année
en cours (voir infra).</em></p>
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D'APUREMENT EUROPÉEN</h3>
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| 637 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="center"><strong>Les risques de refus d'apurement en 2017</strong></p>
<p align="justify">La Commission européenne a publié en 2017 trois
décisions ad hoc. </p>
<p align="justify">La première <strong>décision ad hoc
52</strong> représente un montant d'apurement de
<strong>47,1 millions d'euros</strong>. L'essentiel de ce montant est
lié à d'anciennes créances de FranceAgriMer, pour les
exercices de 2008 à 2010 (46,3 millions d'euros). Des
irrégularités dans les délais de procédures et
d'émission de titres exécutoires concernant la gestion d'anciens
dossiers ont été constatées. Ces dossiers concernaient des
opérateurs d'envergure nationale : les montants étaient
importants et des procédures contentieuses ont été
engagées par les bénéficiaires (Lactalis, Sodiaal,
Fléchard, Optyma...), retardant ou annulant des ordres de
recouvrement.</p>
<p align="justify">La <strong>décision ad hoc 53</strong>
s'élève à <strong>8,1 millions d'euros</strong> et
clôture deux enquêtes. </p>
<p align="justify">Pour la mesure « Jeunes agriculteurs »,
les auditeurs ont notamment reproché une insuffisance des
contrôles administratifs et le contrôle tardif de la
conformité des réalisations avec le plan de développement,
aboutissant au reversement de 4 millions d'euros. </p>
<p align="justify">Pour les mesures d'aides ovines et caprines, les auditeurs
communautaires ont principalement relevé l'absence de contrôle
administratif du ratio de productivité ainsi que l'absence d'exclusion
de l'aide pour des dossiers qui présenteraient des anomalies affectant
plus de 50 % du montant de l'aide, aboutissant à un reversement de
4,1 millions d'euros.</p>
<p align="justify"><strong>La décision ad hoc 54</strong>
représente <strong>166,7 millions d'euros</strong>. L'essentiel du
reversement portait sur les restitutions octroyées pour les exportations
de volailles, au cours des années 2011 à 2014. À la suite
d'un constat de négligence grave des autorités françaises
dans la mise en oeuvre des contrôles de la teneur en eau des volailles,
la Commission européenne a notifié une correction
financière de 120,9 millions d'euros.</p>
<p align="justify">Dans le cadre de l'audit sur les axes 1 et 3 du FEADER,
la Commission européenne a reproché des défaillances dans
la vérification du caractère raisonnable des coûts
(à la fois sur son effectivité et sur sa
traçabilité) et dans la vérification de
l'éligibilité du demandeur et de la demande d'aide. La correction
financière finale est de 15,3 millions d'euros. </p>
<p align="justify">La clôture des enquêtes relatives à la
certification des comptes des organismes payeurs pour les exercices 2012 et
2013 a conduit à un reversement global de 28,1 millions d'euros.
L'augmentation des corrections financières relatives à
l'apurement des comptes des organismes payeurs est liée à un
renforcement des lignes directrices qui cadrent les travaux de certification
des comptes.</p>
<p align="justify">Enfin, pour la mesure d'aide au lait scolaire, les auditeurs
ont constaté des faiblesses dans le système de contrôle et
sanction, notamment pour le traitement des demandes tardives et les
contrôles administratifs, aboutissant à une sanction
financière de 2,4 millions d'euros. </p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 638 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="center"><strong>Risques d'apurement encourus par la France<br/>pour les
exercices 2018 et suivants</strong></p>
<p align="justify">Les apurements les plus élevés qui auront
très certainement un impact sur le budget national 2018 sont les
suivants :</p>
<p align="justify"><strong>1. Aides surfaces (campagnes 2013 et
2014)</strong></p>
<p align="justify">À la suite de l'enquête surface pour les
campagnes 2013 et 2014, et grâce au chiffrage fourni par les
autorités françaises, les auditeurs communautaires ont conclu
à une demande de reversement de 117 millions d'euros soit
0,91 % des aides versées. Les constats portent à nouveau sur
la divergence réglementaire relative à l'admissibilité de
certaines surfaces (surfaces boisées, mares, rochers...), qui a conduit
la France à saisir le Tribunal de l'Union européenne.</p>
<p align="justify"><strong>2. POSEI (années 2012 à 2014)
(Programme d'options spécifiques à l'éloignement et
à l'insularité)</strong></p>
<p align="justify">Dans le cadre d'un audit sur les aides du POSEI, les auditeurs
ont exprimé des doutes sur la cohérence entre des données
issues des abattoirs visités sur place et les données de la BDNI.
Ils ont également mentionné des non conformités concernant
les contrôles sur place et administratif des aides à la
filière Banane, des soutiens au transport de canne à sucre et les
aides à la structuration de l'élevage et à la
diversification végétale. Le risque financier est estimé
à ce jour à 11,9 millions d'euros par la Commission
européenne. </p>
<p align="justify"><strong>3. LEADER</strong></p>
<p align="justify">Dans le cadre de l'enquête relative au programme LEADER,
les auditeurs ont conclu à une insuffisance des contrôles
notamment en matière de marchés publics, du caractère
raisonnable des coûts et de maîtrise des risques de conflits
d'intérêts. Compte tenu du nombre de contrôles
défaillants, une sanction de 10 % de l'aide versée pour les
années 2014 et 2015 est envisagée, soit 14,7 millions
d'euros. </p>
<p align="justify"><strong>4. Mesures de promotion</strong></p>
<p align="justify">Les auditeurs ont constaté des lacunes dans le
fonctionnement des contrôles administratifs applicables à la
sélection des organismes d'exécution avec notamment l'absence de
respect du principe de transparence et d'égalité de traitement
des soumissionnaires ainsi qu'un manque de transparence et
d'égalité de traitement dans les décisions d'attribution.
Ces manquements conduisent à une demande de reversement provisoire de
4,5 millions d'euros. Les échanges contradictoires sont
achevés et la décision finale de la Commission européenne
est attendue.</p>
<p align="justify"><strong>Un certain nombre d'autres enquêtes sont
à des stades variables d'avancement. Les apurements qui en
découleront sont susceptibles d'affecter le budget national 2018 ou les
suivants, selon la vitesse d'avancement des
procédures :</strong></p>
<p align="justify"><strong>1. Aides surface (campagne 2015)</strong></p>
<p align="justify">L'enquête surface débutée en 2016 a
conduit la Commission européenne à demander le reversement de
10 % des aides pour les campagnes 2015 et 2016, soit 630 millions
d'euros par campagne. Ces conclusions s'appuient sur les retards
observés dans la gestion de la campagne PAC 2015 ainsi que sur une
divergence d'appréciation de l'éligibilité de certaines
zones peu productives.</p>
<p align="justify">Les travaux de chiffrage menés par les autorités
françaises devraient permettre de faire diminuer très
significativement la sanction appliquée à la suite de cette
enquête.</p>
<p align="justify"><strong>2. Conditionnalité des aides (campagne
2013)</strong></p>
<p align="justify">La Commission européenne a notifié un montant de
correction financière de 82 millions d'euros (10 % des aides
versées au titre de la conditionnalité) en l'absence de
contrôle de certaines obligations (défaut de définition des
« bonnes conditions agricoles et environnementales »
(BCAE), contrôles sur place considérés inappropriés
pour les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) 1,
2, 5).</p>
<p align="justify"><strong>3. Conditionnalité des aides (campagnes
2014 et 2015)</strong></p>
<p align="justify">Bien que la Commission européenne ait relevé une
amélioration dans la gestion de la conditionnalité des aides, les
conclusions de l'audit sur les campagnes 2014 et 2015 ont mis en
évidence une insuffisance de définition du risque
d'érosion des sols ainsi qu'un contrôle lacunaire de
l'hygiène du lait, dans le cadre des contrôles
conditionnalité. Une correction forfaitaire de 5 % des aides
versées, soit 75 millions d'euros est envisagée pour ce
dossier.</p>
<p align="justify"><strong>4. ICHN, campagne 2014 (PDR Hexagone) et
campagnes 2013 et 2014 (PDR Corse)</strong></p>
<p align="justify">La Commission européenne a renouvelé son constat
concernant l'absence de contrôle du taux de chargement lors des
contrôles sur place de l'ICHN et des MAE, que les autorités
françaises considèrent non fondée dans la mesure où
l'ICHN est basée sur le taux de chargement moyen de l'année
précédente qui est contrôlé lors du contrôle
administratif. Cette divergence d'interprétation fait l'objet de
plusieurs recours contentieux en cours. À la suite de différents
échanges avec les autorités françaises et en particulier
la fourniture d'une nouvelle évaluation du risque financier, la
commission a réduit sa proposition de correction financière au
titre des montants payés au cours de la campagne 2014 de 27,8 millions
d'euros à 14,3 millions d'euros.</p>
<p align="justify"><strong>5. Programmes opérationnels des
organisations de producteurs de fruits et légumes (années
2012-2015)</strong></p>
<p align="justify">Les auditeurs ont relevé des non-conformités
relatives aux critères de reconnaissance des organisations de
producteurs (défaut de contrôle de la livraison des apports,
levée des suspensions d'agrément avant validation effective des
évolutions statutaires requises par les AG des OP) ainsi que des
déficiences relatives aux programmes opérationnels (défaut
de contrôle de la valeur de la production commercialisée,
défaut de contrôle du caractère raisonnable des coûts
des opérations financées...). Ces constats ont conduit les
auditeurs à demander un reversement forfaitaire initial de 10 % des
aides. À la suite des éléments complémentaires
fournis en 2017, le montant du reversement a été limité
à 14,9 millions d'euros au lieu des 21,1 millions d'euros
initialement prévus. Les autorités françaises ont
également mis en place un plan d'actions pour éviter le
renouvellement de ces anomalies pour les campagnes à venir. </p>
<p align="justify"><strong>6. Certification des comptes des organismes
payeurs (exercices financiers 2014 et 2015)</strong></p>
<p align="justify">Dans le cadre des exercices de certification des comptes, la
CCCOP a constaté des taux d'erreur élevés dans la gestion
des fonds agricoles, en particulier concernant le FEADER. Dans ce cadre, la
Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes de
conformité et propose des corrections financières significatives
par extrapolation du taux d'erreur observé. Les échanges
contradictoires sont en cours pour les dossiers pour lesquels le risque de
correction financière est évalué à 83 millions
d'euros.</p>
<p align="justify"><strong>7. Investissements. Axes 1 et 3</strong></p>
<p align="justify">L'enquête sur les mesures d'investissements a
également relevé une insuffisance des contrôles de
conformité des procédures de passation des marchés publics
et du contrôle du caractère raisonnable des coûts des
investissements présentés à l'aide, conduisant à
une sanction financière prévisionnelle de 25,5 millions
d'euros. Les échanges contradictoires se poursuivent pour ce dossier.</p>
<p align="justify"><strong>8. Investissements dans le secteur
viti-vinicole</strong></p>
<p align="justify">Les auditeurs proposent pour cette enquête une
correction forfaitaire de 5 %, soit 8,5 millions d'euros pour les
motifs suivants : dans certains cas, l'aide a été
versée avant la fin des contrôles et le caractère
raisonnable des coûts est insuffisamment vérifié. Les
échanges contradictoires se poursuivent pour ce dossier.</p>
<p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire des
rapporteurs spéciaux</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 639 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify">Le schéma ci-après précise la casuistique
des sanctions mentionnées dans l'article 80 du règlement
financier.</p>
<p align="center"><img alt="" src="l17-108-3311.gif"/></p>
<p align="center"><em>Source : Communication de la commission au Parlement
européen et au Conseil « Application de corrections
financières nettes aux États membres dans les domaines de
l'agriculture et de la politique de cohésion »</em></p>
<p align="justify">Les corrections financières nettes entraînent
pour l'État membre concerné une perte de fonds de l'UE. Elles
donnent lieu à des recettes provenant de la restitution des sommes qui
ont été indûment payées et sont traitées
comme des recettes affectées du budget européen. </p>
<p align="justify">Plus précisément, dans le secteur agricole, les
corrections financières sont imposées aux États membres
par la Commission au terme d'une procédure d'apurement de
conformité. Pour les États, elles prennent deux formes de
pénalisation nette : </p>
<p align="justify">- pour le FEAGA, on procède aux corrections
financières en déduisant les montants en question des paiements
mensuels effectués par la Commission au cours du deuxième mois
qui suit la décision prise par cette dernière d'imposer une
correction financière à l'État membre concerné.</p>
<p align="justify">- pour le Feader, les corrections financières se
font au moyen d'un ordre de recouvrement imposant à l'État membre
concerné de rembourser ces montants au budget de l'UE.</p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 640 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify">La Commission européenne adopte chaque année
entre deux et quatre décisions d'apurement de conformité sur un
ensemble de corrections financières individuelles. En 2013, elle a
adopté quatre décisions de ce type, qui couvrent
147 corrections financières nettes individuelles pour un montant
total de 1,1 milliard d'euros (soit 2 % des dépenses de la PAC
inscrites au budget pour l'exercice 2013). </p>
<p align="center"><strong>Corrections financières nettes adoptées
en 2013</strong></p>
<p align="center"><em>(en euros)</em></p>
<p align="center"><img alt="" src="l17-108-3312.gif"/></p>
<p align="center"><em>Source : Communication de la commission au Parlement
européen et au Conseil « Application de corrections
financières nettes aux États membres dans les domaines de
l'agriculture et de la politique de cohésion »</em></p>
<p align="justify">La procédure de corrections financières prend un
certain temps en raison des différentes étapes qu'il est
nécessaire de franchir.</p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 641 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify">Le schéma ci-dessous en illustre les délais
usuels.</p>
<p align="center"><img alt="" src="l17-108-3313.gif"/></p>
<p align="center"><em>Source : communication de la commission au Parlement
européen et au Conseil « Application de corrections
financières nettes aux États membres dans les domaines de
l'agriculture et de la politique de cohésion »</em></p>
<p align="justify">Pour un audit lancé en 2014, qui, par hypothèse,
concerne des années antérieures, l'issue de la procédure
peut n'intervenir qu'en milieu d'année 2016. Comme les corrections
peuvent concerner que des paiements engagés 24 mois avant la
notification de l'audit, les corrections financières définitives
sont susceptibles de concerner des exercices clos depuis plusieurs
années.</p>
<p align="justify">Le nouveau règlement horizontal sur la politique
agricole commune a renforcé les pouvoirs de la Commission. Celle-ci peut
désormais réduire ou suspendre les paiements mensuels (FEAGA) ou
intermédiaires (Feader) dans les conditions suivantes:</p>
<p align="justify">- lorsqu'«<em>un ou plusieurs des
éléments clés du système de contrôle national
en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la
gravité ou de la persistance des déficiences
constatées</em>» (ou lorsque le système de recouvrement des
paiements irréguliers présente de<em> </em>graves
déficiences similaires) et que :</p>
<p align="justify">- les déficiences sont permanentes et ont
donné lieu à au moins deux décisions de corrections
financières ;</p>
<p align="justify"><em>ou</em></p>
<p align="justify">- la Commission en conclut que l'État membre
concerné n'est pas en mesure de mettre en oeuvre les mesures
nécessaires pour remédier à la situation dans
l'immédiat, conformément à un plan d'action comportant des
indicateurs de progrès clairs qui doivent être établis
après consultation de la Commission.</p>
<p align="justify">On relève que la décision de suspension des
paiements correspond à des manquements des États membres<em>
a priori </em>sérieux.</p>
<p align="justify"><em>Source : Commission européenne</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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<li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-33.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-108-3321.html">Page précédente</a> | </li><li><a class="link-next" href="l17-108-3323.html">Page suivante</a></li></ul>
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<a name="_Toc497733959"></a><a name="_Toc497734028"></a><a name="_Toc497734115"></a><a name="_Toc497734476"></a><a name="_Toc497812479"></a><a name="_Toc497822493"></a><a name="_Toc497822548"></a><a name="_Toc497822603"></a><a name="_Toc497831071"></a><a name="_Toc497831239"></a><a name="_Toc497835250"></a><a name="_Toc499047050"></a><a name="_Toc499047107"></a><a name="_Toc499047164"></a><a name="_Toc499047221"></a><a name="_Toc499047461"></a><a name="_Toc499047518"></a><a name="_Toc499047590"></a><a name="_Toc499128243"></a><a name="_Toc499832733"></a><a name="_Toc499832791"></a><a name="toc202"></a><a name="toc203"></a><a name="toc204"></a><a name="toc205"></a><a name="toc206"></a>IV. ANNEXE
N° 4. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « POUR UNE
POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
« ZÉRO DÉFAUT »</h3>
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| 644 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="center"><strong>Publier une charte de la politique de
sécurité sanitaire des aliments<br/>consacrant quelques grands
principes</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 1 :</strong>
consacrer et ordonner le système de maîtrise des risques
sanitaires de l'alimentation autour des principes d'exhaustivité, de
réactivité et de profondeur.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 2 :</strong>
faire évoluer les principes applicables à la
sécurité sanitaire des aliments vers la consécration d'un
principe de séparation des activités de gestion et
d'évaluation des risques.</p>
<p align="center"><strong>Faciliter et mieux valoriser la
responsabilité<br/>de premier rang des entreprises</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 3 :</strong>
clarifier et s'assurer de la portée opérationnelle de la
responsabilité principielle des entreprises au regard de la
sécurité sanitaire des aliments.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 4 :</strong>
systématiser et populariser les différents vecteurs
d'appropriation des normes de sécurité sanitaire des aliments par
les entreprises et l'ensemble des parties prenantes.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 5 :
</strong>veiller à une application homogène des normes dont les
conditions ne sont pas remplies aujourd'hui au risque de susciter un sentiment
d'iniquité.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 6 :</strong>
développer les analyses de risques de défauts dans la mise en
oeuvre des obligations d'autocontrôle en tenant pleinement compte
d'éventuels effets des variables microéconomiques.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 7 :</strong>
mettre à l'étude des mécanismes financiers favorisant sous
certaines conditions la mise à niveau des entreprises du secteur afin
qu'elles puissent satisfaire au mieux les exigences de sûreté
sanitaire.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 8 :</strong>
conduire une concertation entre acteurs privés et publics pour avancer
dans le sens de guides de bonnes pratiques et de mutualisation des
données des autocontrôles dans la perspective d''améliorer
l'information et d'harmoniser les pratiques des professionnels.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 9 </strong>:<strong>
</strong>réaliser un contrôle systématique des plans de
maîtrise sanitaire (PMS) et en faire un élément à
part entière de la programmation des contrôles et des suites
réservées aux contrôles.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 10 :</strong>
exercer une vigilance renforcée sur la mise en oeuvre pratique des
analyses réalisées dans le cadre des programmes
d'autocontrôle des entreprises.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 11 :</strong> mettre
en oeuvre un système d'échanges d'informations sur les
résultats des analyses d'autocontrôle entre les professionnels et
l'ANSES afin de constituer une base de données permettant l'analyses des
risques dans une optique cognitive dont les résultats doivent être
utiles aux professionnels.</p>
<p align="center"><strong>Mieux valoriser les interventions publiques</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 12 :
</strong>compte tenu des effets d'une éventuelle concurrence fiscale
dans ce domaine, il serait souhaitable que les prémices d'une
harmonisation des principes de financement des contrôles publics puissent
être suivies de développements plus concrets.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 13 :</strong>
engager une réflexion sur les moyens d'assurer une valorisation plus
systématique des garanties sanitaires résultant des interventions
publiques de maîtrise des risques tant auprès des producteurs que
sur les marchés, en développant l'information. </p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 14 :</strong>
clarifier les flux de financement des différentes composantes de
l'appareil de sécurité sanitaire des aliments.</p>
<p align="center"><strong>Pour une meilleure intégration
européenne</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 15 :</strong>
approfondir l'intégration européenne de la politique de
sécurité sanitaire des aliments. </p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 16 :</strong>
veiller à la transparence et à la mise en oeuvre des
recommandations des audits réalisés par les services
européens et rechercher les moyens plus systématiques de la
garantir.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 17 :</strong>
réaliser un audit indépendant des conditions dans lesquelles les
pays européens mettent en oeuvre le principe d'analyse scientifique des
risques et appliquent le principe de précaution dans sa conciliation
avec le principe d'innovation en appliquant cet audit à la Commission
européenne elle-même.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 18 :</strong>
demander à la DG Santé de la Commission européenne
d'établir une enquête transversale sur la réalité
des potentiels de contrôle et leur exploitation dans les
différents pays européens et réfléchir à la
création d'une Agence de notation des pays au regard de la
sécurité sanitaire des aliments.</p>
<p align="center"><strong>Aller vers une organisation plus intégrée
de la politique<br/>de sécurité sanitaire des aliments</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 19 : assurer
une gestion rigoureuse et cohérente des délégations
sanitaires et, notamment, prévoir un compte rendu annuel
détaillé des activités conduites par les
délégataires.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 20 :</strong>
compléter et rendre interopérables les systèmes
d'information ministériels en y intégrant les
éléments pertinents relevés par l'ensemble des services
administratifs (ministère de l'environnement, inspection du travail,
services municipaux d'hygiène...).</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 21 :</strong>
soumettre à une étude de préfiguration la réunion
des moyens de la politique de sécurité sanitaire des aliments
dans une agence publique.</p>
<p align="center"><strong>Consolider les entités publiques d'analyse et de
recherche</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 22 :</strong>
reconsidérer l'attribution à l'Anses de responsabilités de
gestion des produits réglementés dans le cadre d'une
consécration par les principes européens de la séparation
de l'évaluation des risques et de la gestion et éviter que la
structure de financement de l'agence ne recèle des incitations à
négliger les missions les plus coûteuses.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 23 :
développer l'influence scientifique de l'Anses en Europe.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 24 :</strong>
mettre à niveau l'influence de l'Anses comme centre de laboratoires de
référence en Europe.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 25 :</strong>
structurer autour de l'agence une plateforme de recherche publique forte et
dédiée en matière de sécurité sanitaire des
aliments.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 26 : mettre
à niveau les capacités d'expertise du Service commun des
laboratoires (SCL) dans le domaine de la sécurité sanitaire des
aliments en le dégageant d'analyses de routine dans la mesure où
cette réorientation permettrait de préserver, à tout le
moins, les capacités d'analyse nécessaires à la
maîtrise des risques sanitaires.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 27 :</strong>
redistribuer les compétences des laboratoires publics à raison
d'une distinction entre missions de routine et missions de
référence dans le cadre d'un examen concerté des moyens
d'assurer le maillage territorial par les laboratoires d'analyse
départementaux nécessaire pour prévenir une attrition
subie d'une infrastructure nécessaire à la maîtrise des
risques sanitaires de l'alimentation.</p>
<p align="center"><strong>Améliorer la lisibilité des financements
budgétaires</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 28 :</strong>
élaborer un document de politique transversale portant sur la politique
de sécurité sanitaire des aliments et, à tout le moins, un
jaune budgétaire permettant de regrouper les masses budgétaires,
en dépenses et en recettes, aujourd'hui dispersées au risque d'un
défaut de lisibilité.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 29 :</strong>
regrouper les moyens de la politique publique de sécurité
sanitaire des aliments dans un budget opérationnel de programme
unifié, au moins pour les crédits des services
déconcentrés.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 30 :</strong>
pour accroître la lisibilité des choix budgétaires,
affecter les dépenses de personnel aux différentes
catégories d'interventions mises en oeuvre dans le cadre des
crédits de la politique de sécurité sanitaire de
l'alimentation des différents programmes budgétaires, et, en
particulier, du programme 206 de la mission « Agriculture,
alimentation, forêt et affaires rurales (AAFAR) ».</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 31 :
compléter les indicateurs de performance du programme 206 par
l'élaboration d'un indice fin d'exhaustivité des contrôles.
</strong></p>
<p align="center"><strong>Améliorer l'efficience du système
public<br/>de maîtrise des risques sanitaires</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 32 :</strong>
compte tenu de l'étiage atteint par les effectifs des contrôles
sanitaires des différents services, qui justifie à tout le moins
une pause dans les ajustements de moyens, voire un comblement des
déficits les plus manifestes (surveillance des abattoirs de volailles,
des végétaux, des établissements de remise directe...)
afin d'élever le niveau de surveillance dans ces domaines, rechercher
des progrès de productivité dans des arbitrages organisationnels
et fonctionnels devant concerner l'ensemble des infrastructures publiques de la
sécurité sanitaire agroalimentaire et leurs actions.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 33</strong> :
veiller à un meilleur appariement des déploiements territoriaux
d'effectifs avec les enjeux du contrôle.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 34 : mettre
à niveau les moyens d'exercer les « compétences
rares » du système de maîtrise des risques
sanitaires.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 35 : veiller
à ce que les interventions du service national des enquêtes (SNE)
de la DGCCRF conservent la nature spécifique des activités d'un
service d'enquête.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation° 36 : mettre à
niveau les effectifs de la brigade nationale des enquêtes
vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) de la DGAL.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 37 : veiller,
dans la mesure du possible, à ce que les saisines de la BNEVP dans le
cadre de sa fonction d'assistance au service public de la justice soient
ciblées sur des affaires dont le classement ne soit pas une issue si
fréquente. </strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 38 :</strong>
accroître le taux de réalisation des plans de surveillance et de
contrôle programmés. </p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 39 :</strong>
auditer la robustesse et la significativité des échantillons
prélevés dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de
surveillance et de contrôle au regard des critères d'une analyse
de risques fiable et en tirer toutes les conséquences sur la
programmation des contrôles.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 40 :</strong>
explorer les voies d'optimisation des moyens mis en oeuvre dans le cadre de la
politique de sécurité sanitaire des aliments, notamment au sein
du programme 206, pour préserver l'intégrité des missions
de contrôle de la sûreté sanitaire des aliments.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 41 :</strong>
rechercher des marges d'évolution des contrôles, notamment en
recherchant dans le cadre européen les voies d'une optimisation des
moyens consacrés aux des plans de surveillance et de contrôle pour
permettre une meilleure adéquation avec l'analyse nationale des risques
et les priorités nationales qu'elle doit pouvoir, à bon droit,
intégrer, mais aussi par le développement de voies innovantes de
contrôle prenant en compte les engagements et les données
relatives aux établissements.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 42 :
réévaluer le partage des surveillances sanitaires entre les
produits végétaux et les denrées animales en fonction de
la réalité des risques.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 43 :</strong>
placer à un haut niveau la vigilance de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) sur les problématiques de
sécurité sanitaire des aliments.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 44 : respecter
les fréquences de contrôle fixées par la
DGCCRF.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 45 :</strong>
fixer une fréquence plancher aux contrôles, tout en la
raccourcissant pour les établissements présentant des risques
plus élevés.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 46 :</strong>
mettre réellement en oeuvre les principes de programmation des
enquêtes de la DGCCRF fondés sur l'analyse de risques.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 47 :</strong>
améliorer l'information sur le niveau du plan de charge de la DGCCRF
dans le domaine de la sécurité sanitaire de l'alimentation et sur
les prolongements réservés à ses interventions. Le cas
échéant, mettre en oeuvre une politique plus systématique
de suites.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 48 :</strong>
combler les trous du contrôle résultant notamment des nouvelles
formes de commercialisation des aliments par voie numérique.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 49 :</strong>
veiller à l'application de l'instruction technique du directeur
général de l'alimentation destinée à garantir
l'application systématique de suites dans le cadre des contrôles
mettant en évidence des non conformités.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 50 :
réunir les conditions d'une harmonisation des suites coercitives
données aux contrôles.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 51 :</strong>
définir une politique pénale harmonisée dans le domaine de
la sécurité sanitaire des aliments.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 52 :
développer l'information sur les mesures de gestion mises en oeuvre dans
le prolongement des plans de surveillance et de contrôle. Confier un
audit sur ce point au CGAAER.</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 53 :</strong>
donner toute son efficacité au financement des objectifs de
sobriété en produits phytopharmaceutiques dessinés par le
plan Ecophyto. </p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 54 :</strong>
réaliser un audit européen permanent des principaux points
d'entrée des produits importés en provenance de pays tiers et en
assurer une publication actualisée en continu.</p>
<p align="center"><strong>Renforcer la veille sanitaire dans toutes ses
dimensions</strong></p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 55 :</strong>
donner ses prolongements au plan interministériel de renforcement de la
veille sanitaire publié en décembre 2014 qui doit être
approfondi dans le sens d'une meilleure efficience du dispositif.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 56 :</strong>
conduire un retour d'expérience rigoureux portant sur les circonstances
apparemment diverses qui ont pu entraîner le déclenchement et
l'aggravation de la crise d'influenza aviaire.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 57 :</strong>
renforcer tout particulièrement les moyens d'analyse de la
prévalence des pathologies de santé publique liées
à l'alimentation.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 58 :</strong>
développer les études sur l'impact monétaire des
différentes composantes des pathologies sanitaires liées à
l'alimentation.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 59 :</strong>
consacrer la sécurité sanitaire des aliments comme une
priorité à part entière de la stratégie nationale
de recherche.</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 60 :</strong>
recenser les situations de déficit local de l'offre
vétérinaire et mettre en oeuvre une politique de lutte contre les
« déserts vétérinaires ».</p>
<p align="justify"><strong>Recommandation n° 61 :</strong>
veiller à ce que l'État assume avec régularité ses
obligations sociales envers les vétérinaires qu'il mandate.</p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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<ul>
<li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-33.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-108-3322.html">Page précédente</a></li></ul>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/jeansannetas_eric14121f.html">Éric JEANSANNETAS</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-108-3301.pdf">format PDF</a>
(653 Koctets)</p>
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| 2 |
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<div class="box-top"><div><!-- --></div></div>
<div class="box-inner gradient-01">
<ul>
<li><a href="l17-108-3300.html#toc0"> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3300.html#toc4">I. LA PRIORITÉ ACCORDÉE À LA
JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE SE POURSUIT EN 2018, MAIS LE SOUTIEN AU
MOUVEMENT SPORTIF EST FRAGILISÉ</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3300.html#toc8">A. UN SOUTIEN PUBLIC EN FAVEUR DU SPORT, DE LA
JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DÉPASSANT LES CRÉDITS
BUDGÉTAIRES </a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3301.html#toc12">B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS INITIÉE
SOUS LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT EST MAINTENUE EN 2018</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3301.html#toc16">1. Deux programmes maintenus, mais une mesure de
périmètre</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3301.html#toc20">2. Des crédits demandés en hausse
à périmètre constant</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3301.html#toc24">3. L'universalisation du service civique tire les
dépenses de la mission à la hausse, mais les crédits en
faveur du sport diminuent</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3301.html#toc28">4. Une dépense concentrée sur
plusieurs dispositifs, se traduisant par une majorité de dépenses
d'intervention et de fonctionnement</a><br/>
</li></ul>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-3302.html#toc33">II. LA POURSUITE DU SERVICE CIVIQUE UNIVERSEL ET LA
PERSPECTIVE DES JEUX OLYMPIQUES DE 2024 SE TRADUISENT PAR DES CRÉDITS EN
PROGRESSION DE 9 % SUR LE TRIENNAL 2018-2020 </a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3302.html#toc37">A. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 9 % SUR LE
TRIENNAL</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3302.html#toc41">B. LA VOLONTÉ DE CONCILIER PRIORITÉ
ACCORDÉE À LA JEUNESSE ET REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
</a><br/>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-3303.html#toc47">III. POUR ÊTRE EN MESURE DE
CONCRÉTISER CES DEUX PRIORITÉS, LA MISSION DEVRA RELEVER
PLUSIEURS DÉFIS</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3303.html#toc51">A. LE CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT
DU SPORT : UN RECENTRAGE BIENVENU MAIS QUI S'ACCOMPAGNE D'UNE BAISSE DE 7
% DES CRÉDITS EN FAVEUR DU SPORT</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3304.html#toc55">B. LE RECUL DES SUBVENTIONS AUX
FÉDÉRATIONS POURRAIT MENACER LA PRÉPARATION DES OLYMPIADES
DE 2024</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3305.html#toc59">C. LA HAUSSE DE LA SUBVENTION À L'AGENCE
FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE N'EMPÊCHERA PAS LA MISE SOUS
TENSION DE SES RESSOURCES</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3306.html#toc63">D. LA NON COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA
RÉSERVE PARLEMENTAIRE MENACE LE SOUTIEN À LA VIE ASSOCIATIVE
</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3307.html#toc67">E. UNE PROGRESSION DE 16 % DES CRÉDITS
DESTINÉS AU SERVICE CIVIQUE AFIN D'ACCOMPAGNER LE SUCCÈS DU
DISPOSITIF</a><br/>
</li></ul>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-3308.html#toc68"> LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3308.html#toc72">I. TROIS AMENDEMENTS DE MAJORATION DES
CRÉDITS DE LA MISSION</a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-3308.html#toc76">A. UN AMENDEMENT CRÉANT UN NOUVEAU PROGRAMME
DÉDIÉ AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3308.html#toc80">B. UN AMENDEMENT MAJORANT LA DOTATION DU FONDS DE
DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE (FDVA) EN COMPENSATION DE LA
SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE</a><br/>
</li><li><a href="l17-108-3309.html#toc84">C. UN AMENDEMENT DE CRÉDIT DESTINÉ
À LA MISE EN oeUVRE DU « PLAN
ÉTUDIANTS »</a><br/>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-33010.html#toc89">II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES
FINANCES</a><br/>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-33011.html#toc90"> EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ </a><br/>
<ul>
<li><a href="l17-108-33011.html#toc91"> ARTICLE 65 - Création d'une annexe
générale au projet de loi de finances de l'année
présentant les dépenses publiques engagées relatives
à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024
</a><br/>
</li></ul>
</li><li><a href="l17-108-33011.html#toc92"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/>
</li></ul>
</div>
<div class="box-btm"><div><!-- --></div></div>
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<p align="center">N° 108</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat
le 23 novembre 2017</p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="center"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de</em><strong> loi de finances</strong><em>
pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 30</p>
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<p align="center"><strong>SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE </strong></p>
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| 20 |
<p align="center"><em>Rapporteur spécial </em>: M. Éric
JEANSANNETAS</p>
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| 21 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de :
</em>M. Vincent Éblé<em>, président ;
</em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur
général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon
Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati,
Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude
Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac,
Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>,
secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud
Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier,
Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac,
MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain
Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard
Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine
Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel,
Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François
Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie
Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 22 |
<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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| 23 |
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong>
(<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.)
: <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266
<em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>,
<strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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| 24 |
<p align="left"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et
<strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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<h2><a name="_Toc370844418"></a><a name="_Toc370845300"></a><a name="_Toc370848689"></a><a name="_Toc370897278"></a><a name="_Toc370905551"></a><a name="_Toc371089116"></a><a name="_Toc371107346"></a><a name="_Toc371107814"></a><a name="_Toc371107881"></a><a name="_Toc401410439"></a><a name="_Toc401652343"></a><a name="_Toc435174526"></a><a name="_Toc435174603"></a><a name="_Toc435207663"></a><a name="_Toc435293552"></a><a name="_Toc435293645"></a><a name="_Toc435437300"></a><a name="_Toc435450502"></a><a name="_Toc435548030"></a><a name="_Toc464305374"></a><a name="_Toc464562249"></a><a name="_Toc468123444"></a><a name="_Toc468284069"></a><a name="_Toc468284095"></a><a name="_Toc468375249"></a><a name="_Toc468375401"></a><a name="_Toc468375433"></a><a name="_Toc468375716"></a><a name="_Toc468460358"></a><a name="_Toc495328536"></a><a name="_Toc495328553"></a><a name="_Toc495328631"></a><a name="_Toc495328697"></a><a name="_Toc495328821"></a><a name="_Toc495328838"></a><a name="_Toc495329131"></a><a name="_Toc495484129"></a><a name="_Toc495936546"></a><a name="_Toc498955165"></a><a name="_Toc498955193"></a><a name="_Toc499194453"></a><a name="_Toc499326530"></a><a name="toc0"></a> LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</h2>
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| 26 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify">1. La mission « Sport, jeunesse et vie
associative » se caractérise dans le projet de loi de finances
pour 2018 par une <strong>maquette stable</strong>, composée de deux
programmes, le programme 219 « Sport » et le programme 163
« Jeunesse et vie associative ».</p>
<p align="justify">2. <strong>La dotation globale de la mission est en forte
progression, passant de 728,8 millions d'euros à
888,9 millions d'euros</strong>. Cette progression est essentiellement due
à la <strong>montée en charge du service civique</strong>
(+ 62,6 millions d'euros) et à une mesure de
périmètre sur le programme 219 (+ 72,8 millions
d'euros). Hors service civique et à périmètre constant,
les crédits de la mission sont en hausse de 7 %. </p>
<p align="justify">3. La mission constitue un <strong>axe prioritaire du
budget triennal</strong> pour les années 2018 à 2020. Ses
crédits progressent de 9 % sur cette période, en raison du
maintien du service civique et de la perspective exceptionnelle d'accueillir
les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. </p>
<p align="justify">4. S'agissant du programme 219
« Sport », la hausse des crédits à
périmètre constant s'explique par la réévaluation
du coût de la compensation à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (Acoss) des exonérations de charges
sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres
et juges sportifs introduite par la loi de finances pour 2017
(+ 37,9 millions d'euros). <strong>Neutralisée de cette mesure
de relation financière entre administrations publiques, les
crédits du programme 219 diminuent de 4 %.</strong></p>
<p align="justify">5. Le transfert de dépenses du Centre national
pour le développement du sport (CNDS) vers la mission participe d'une
démarche de sincérité budgétaire. Elle permet de
surcroît de concentrer l'action du CNDS en faveur du sport pour tous. </p>
<p align="justify">6. Cette clarification s'accompagne toutefois d'une
<strong>forte diminution de la capacité d'intervention du CNDS</strong>.
À périmètre constant, ses dépenses reculent de
35 % entre 2017 et 2018. Il s'ensuit une menace pour le mouvement sportif
dans les territoires et une perturbation potentielle du retour à
l'équilibre récent du CNDS, rendu possible par l'action
résolue engagée à partir de 2012. </p>
<p align="justify">7. La <strong>subvention à l'Agence
française de lutte contre le dopage (AFLD)</strong>, qui
s'établit à 9,6 millions d'euros, est en hausse de 13 %
par rapport à 2017. Cette hausse doit permettre à l'agence
de faire face au renforcement des exigences internationales et de conforter le
système antidopage français dans la perspective de 2024. Les
ressources de l'AFLD pourraient toutefois être mises sous tension par la
suspension temporaire du laboratoire d'analyse de Chatenay-Malabry
prononcée par l'Agence mondiale antidopage le 27 septembre 2017.</p>
<p align="justify">8. Le programme 163 « Jeunesse et vie
associative » se caractérise par la
<strong>stabilisation</strong> <strong>du service civique</strong>, qui doit
accueillir, comme en 2017, 150 000 jeunes en 2018. Cependant, compte
tenu du nombre de jeunes dont la mission, débutée fin 2017, se
poursuivra en 2018, la dotation pour le service civique progresse de
62,6 millions d'euros pour s'établir à 447,6 millions
d'euros (+ 16 %). </p>
<p align="justify">9. Ce dispositif, mis en place sous le
précédent Gouvernement et emblématique de la
priorité accordée à la jeunesse, concentre<strong>
75 % de la hausse des crédits de la mission « Sport,
jeunesse et vie associative » depuis 2015</strong>. Il en
représente plus de la moitié des crédits.</p>
<p align="justify">10. <strong>La suppression de la réserve
parlementaire, qui représentait 10 % des crédits du
programme 163 hors service civique en 2017, n'est pas
compensée</strong>. Conjuguée à la diminution du nombre de
contrats aidés, ce choix constitue une menace pour le tissu associatif.
</p>
<p align="justify">11. La mise en place du <strong>compte d'engagement
citoyen</strong> (CEC), introduit par la loi du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels, se traduit par l'inscription
de 5,8 millions d'euros de crédits. Ce dispositif valorise
l'engagement des quinze millions de bénévoles associatifs en leur
ouvrant droit à des heures de formation.</p>
<p align="justify">12. Le <strong>Fonds de coopération de la jeunesse
et de l'éducation populaire (FONJEP) </strong>voit ses crédits
préservés à 31,4 millions d'euros. </p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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| 27 |
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder">
<p align="justify"><em>L'article 49 de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des
réponses aux questionnaires budgétaires. </em></p>
<p align="justify"><em>À cette date, 83 % des réponses
étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui
concerne la mission « Sport, jeunesse et vie
associative ».</em></p>
</td></tr></tbody></table></center></div>
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<h3>
<a name="_Toc495328537"></a><a name="_Toc495328554"></a><a name="_Toc495328632"></a><a name="_Toc495328698"></a><a name="_Toc495328822"></a><a name="_Toc495328839"></a><a name="_Toc495329132"></a><a name="_Toc495484130"></a><a name="_Toc495936547"></a><a name="_Toc498955166"></a><a name="_Toc498955194"></a><a name="_Toc499194454"></a><a name="_Toc499326531"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a>I. LA PRIORITÉ ACCORDÉE
À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE SE POURSUIT EN 2018, MAIS
LE SOUTIEN AU MOUVEMENT SPORTIF EST FRAGILISÉ</h3>
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<h4><a name="_Toc495328538"></a><a name="_Toc495328555"></a><a name="_Toc495328633"></a><a name="_Toc495328699"></a><a name="_Toc495328823"></a><a name="_Toc495328840"></a><a name="_Toc495329133"></a><a name="_Toc495484131"></a><a name="_Toc495936548"></a><a name="_Toc498955167"></a><a name="_Toc498955195"></a><a name="_Toc499194455"></a><a name="_Toc499326532"></a><a name="toc5"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a>A. UN SOUTIEN PUBLIC EN FAVEUR DU SPORT, DE
LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DÉPASSANT LES CRÉDITS
BUDGÉTAIRES </h4>
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| 30 |
<p align="justify">La mission « Sport, jeunesse et vie
associative » constitue la <strong>vingt-sixième mission du
budget général</strong> en termes de crédits.</p>
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| 31 |
<p align="justify">Le soutien public en faveur de la jeunesse et des mouvements
sportifs et associatifs s'étend cependant <strong>au-delà des
seuls crédits budgétaires</strong> retracés par la
mission.</p>
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| 32 |
<p align="justify">D'importantes <strong>dépenses fiscales</strong> sont
portées par la mission, à hauteur de
<strong>2,85 milliards d'euros prévus en 2018</strong>,
principalement les réductions d'impôts ouvertes par les dons aux
associations<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>. En
apportant un soutien financier indirect, ces dispositifs concourent au soutien
de l'État au tissu associatif, qui représente 20 millions
d'adhérents, 15 millions de bénévoles et 1,8 million
de salariés, soit 10 % des emplois privés. </p>
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| 33 |
<p align="justify">De fait, il s'agit de la <strong>troisième mission du
budget général de l'État dont le rapport dépenses
fiscales-crédits budgétaires </strong>est le plus important. </p>
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| 34 |
<p align="center"><strong>Part des dépenses fiscales dans les
crédits portés par les missions</strong></p>
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| 35 |
<p align="center">NB : Le crédit d'impôt en faveur de la
compétitivité et de l'emploi, retracé dans la mission
« Économie », ainsi que les différentes
exonérations prévues pour les revenus d'épargne,
portées par la mission « Engagements financiers de
l'État », expliquent la part élevée des
dépenses fiscales dans les crédits de ces missions.</p>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-330/l17-108-330.html
| 36 |
<p align="justify"><em>Source : commission des finances du Sénat,
à partir des documents budgétaires</em></p>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-330/l17-108-330.html
| 37 |
<p align="justify">Par ailleurs, <strong>l'essentiel du financement public du
sport est assuré par les collectivités territoriales</strong>. La
revue de dépenses réalisée en 2016 sur les dépenses
publiques en faveur du sport<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup> a souligné cet investissement majoritaire des
collectivités, qui s'établit à 4,7 milliards d'euros
de dépenses de fonctionnement et d'investissement directes.</p>
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| 38 |
<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Il s'agit de
la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons (art. 200 du
code général des impôts), de la réduction
d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons
(art. 885-0 V </em>bis<em> du CGI) et de la réduction
d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés au
titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes
d'intérêt général (art. 238 </em>bis<em> du
CGI).</em></p>
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| 39 |
<p align="justify"><a href="#fnref2">*</a> <sup><em>2</em></sup><em>
« L'optimisation des dépenses publiques en faveur du
sport », revue de dépenses, avril 2016.</em></p>
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| 40 |
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<li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-330.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-next" href="l17-108-3301.html">Page suivante</a></li></ul>
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<h4><a name="_Toc495328539"></a><a name="_Toc495328556"></a><a name="_Toc495328634"></a><a name="_Toc495328700"></a><a name="_Toc495328824"></a><a name="_Toc495328841"></a><a name="_Toc495329134"></a><a name="_Toc495484132"></a><a name="_Toc495936549"></a><a name="_Toc498955168"></a><a name="_Toc498955196"></a><a name="_Toc499194456"></a><a name="_Toc499326533"></a><a name="toc9"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a>B. LA PROGRESSION DES CRÉDITS
INITIÉE SOUS LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT EST MAINTENUE EN
2018</h4>
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| 42 |
<h5><a name="_Toc495328540"></a><a name="_Toc495328557"></a><a name="_Toc495328635"></a><a name="_Toc495328701"></a><a name="_Toc495328825"></a><a name="_Toc495328842"></a><a name="_Toc495329135"></a><a name="_Toc495484133"></a><a name="_Toc495936550"></a><a name="_Toc498955169"></a><a name="_Toc498955197"></a><a name="_Toc499194457"></a><a name="_Toc499326534"></a><a name="toc13"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a><a name="toc16"></a>1. Deux programmes maintenus, mais une
mesure de périmètre</h5>
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| 43 |
<p align="justify">Comme depuis l'exercice 2015, la mission « Sport,
jeunesse et vie associative » se compose, dans le projet de loi de
finances pour 2018, de <strong>deux programmes</strong> :</p>
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| 44 |
<p align="justify">- le <strong>programme 219
« Sport »</strong>, qui porte principalement les
subventions de l'État aux fédérations sportives et les
subventions de fonctionnement aux opérateurs et agences du sport, en
particulier l'Institut national du sport (Insep), les Centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives (CREPS), les Écoles nationales
du sport ou encore l'Agence française de lutte contre le dopage
(AFLD) ;</p>
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| 45 |
<p align="justify">- le <strong>programme 163 « Jeunesse et vie
associative »</strong>, qui porte essentiellement les dépenses
de service civique et les programmes d'aide aux associations. </p>
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| 46 |
<p align="justify">Une importante <strong>mesure de
périmètre</strong> intervient dans le cadre du présent
projet de loi de finances avec une clarification des missions entre
l'État et le Centre national pour le développement du sport
(CNDS). Cette mesure conduit à <strong>majorer les crédits
portés par le programme 219 à hauteur de 72,8 millions
d'euros</strong>, à travers deux évolutions : </p>
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| 47 |
<p align="justify">- une rebudgétisation du fonds de concours du CNDS
destiné à financer les actions nationales des
fédérations sportives consacrées à la promotion du
sport du plus grand nombre (21,1 millions d'euros) ;</p>
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| 48 |
<p align="justify">- un transfert de dispositifs du CNDS vers le programme
219 pour un montant de 51,7 millions d'euros<sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>)</sup>.</p>
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|
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| 49 |
<p align="justify">Cette clarification procède d'une
<strong>démarche de sincérité budgétaire</strong>,
en particulier s'agissant du fonds de concours, reconduit tous les ans. La Cour
des comptes le jugeait irrégulier et en recommandait
l'intégration au sein du programme 219<sup>4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4">*</a>)</sup>. </p>
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| 50 |
<h5><a name="_Toc495328541"></a><a name="_Toc495328558"></a><a name="_Toc495328636"></a><a name="_Toc495328702"></a><a name="_Toc495328826"></a><a name="_Toc495328843"></a><a name="_Toc495329136"></a><a name="_Toc495484134"></a><a name="_Toc495936551"></a><a name="_Toc498955170"></a><a name="_Toc498955198"></a><a name="_Toc499194458"></a><a name="_Toc499326535"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a>2. Des crédits demandés en
hausse à périmètre constant</h5>
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|
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| 51 |
<p align="justify">Les crédits demandés dans le projet de loi de
finances pour 2018 s'élèvent à <strong>887,8 millions
d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 888,9 millions
d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 22 % par rapport
aux crédits ouverts en 2017.</strong></p>
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| 52 |
<p align="justify">La répartition entre programmes est la
suivante :</p>
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| 53 |
<p align="justify">- 347,1 millions d'euros en AE (+ 42 %) et
348,2 millions d'euros en CP (+ 41 %) pour le programme 219
« Sport » à périmètre courant,
soit une <strong>hausse de 11 % à périmètre
constant</strong> par rapport à 2017 ;</p>
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| 54 |
<p align="justify">- 540,7 millions d'euros en AE et en CP pour le
programme 163 « Jeunesse et vie associative », soit une
<strong>progression de 12 %.</strong></p>
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| 55 |
<p align="center"><strong>Évolution des crédits de la mission
« Sport, jeunesse et vie associative »</strong></p>
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| 56 |
<p align="right"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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| 57 |
<p align="center"><strong>À périmètre courant</strong></p>
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| 58 |
<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr>
<td align="left" rowspan="2" valign="middle"> </td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>Exécution 2016</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>Évolution</strong></p>
<p align="center"><strong>2017-2018</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">P219</p>
<p align="left">« Sport »</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">224,7</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">232,2</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">243,7</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">247,4</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">347,1</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">348,2</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">-</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">P163</p>
<p align="left">« Jeunesse et vie associative »</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">433,1</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">433,6</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">481,4</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">540,7</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">+ 12 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><strong>Total</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>657,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>665,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>725,1</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>728,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>887,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>888,9</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>-</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><em>dont service civique</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>294,6</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>385,0</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>447,6</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>+ 16 %</em></p>
</td>
</tr>
</tbody></table></div>
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| 59 |
<p align="center"><strong>À périmètre constant</strong></p>
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| 60 |
<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr>
<td align="left" rowspan="2" valign="middle"> </td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>Exécution 2016</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><strong>Évolution</strong></p>
<p align="center"><strong>2017-2018</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">AE</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">CP</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">P219</p>
<p align="left">« Sport »</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">224,7</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">232,2</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">243,7</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">247,4</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">274,4</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">275,4</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">+ 13 %</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">+ 11 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left">P163</p>
<p align="left">« Jeunesse et vie associative »</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">433,1</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">433,6</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">481,4</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">540,7</p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center">+ 12 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><strong>Total</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>657,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>665,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>725,1</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>728,8</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>815,0</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>816,1</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><strong>+ 12 %</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><strong>+ 12 %</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="left"><em>dont service civique</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>294,6</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>385,0</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>447,6</em></p>
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<p align="center"><em>+ 16 %</em></p>
</td>
</tr>
</tbody></table></div>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-330/l17-108-330.html
| 61 |
<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat,
à partir des documents budgétaires</em></p>
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| 62 |
<h5><a name="_Toc495328542"></a><a name="_Toc495328559"></a><a name="_Toc495328637"></a><a name="_Toc495328703"></a><a name="_Toc495328827"></a><a name="_Toc495328844"></a><a name="_Toc495329137"></a><a name="_Toc495484135"></a><a name="_Toc495936552"></a><a name="_Toc498955171"></a><a name="_Toc498955199"></a><a name="_Toc499194459"></a><a name="_Toc499326536"></a><a name="toc21"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a><a name="toc24"></a>3. L'universalisation du service civique
tire les dépenses de la mission à la hausse, mais les
crédits en faveur du sport diminuent</h5>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-330/l17-108-330.html
| 63 |
<p align="justify">Depuis 2015, <strong>les crédits de la mission
« Sport, jeunesse et vie associative » ont progressé
de 75 % à périmètre constant</strong>. Cette
dynamique traduit les choix du précédent Gouvernement en faveur
de la jeunesse, puisque près de <strong>80 % de cette hausse est
due aux dépenses de service civique.</strong></p>
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| 64 |
<p align="center"><strong>Évolution des crédits de la mission entre
2015 et 2018<br/>à périmètre constant</strong></p>
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| 65 |
<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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| 66 |
<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat,
à partir des documents budgétaires</em></p>
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| 67 |
<p align="justify">Ainsi que le montre le tableau ci-après, <strong>les
dotations aux principaux établissements du sport progressent en
2018</strong>.</p>
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| 68 |
<p align="center"><strong>Tableau récapitulatif de l'évolution des
dotations<br/>aux principaux établissements du sport</strong></p>
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| 69 |
<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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| 70 |
<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>Opérateur ou Agence</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>Subvention 2016</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>Subvention 2017</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>Subvention prévue en 2018</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center"><strong>Évolution 2017-2018</strong></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="justify"><strong>CREPS</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">57,18</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">55,2</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">57,5</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">+ 4,2 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="justify"><strong>Insep</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">19,0</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">22,6</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">23,2</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">+ 2,7 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="justify"><strong>Écoles nationales des sports
<sup>(1)</sup></strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">11,6</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">13,1</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">13,1</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">0 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="justify"><strong>Agence de lutte contre le dopage</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">7,8</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">8,5</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">9,6</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">+ 13 %</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<p align="justify"><strong>Musée national du sport</strong></p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">2,6</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">2,8</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">2,9</p>
</td>
<td align="left" valign="middle">
<p align="center">+ 2,5 %</p>
</td>
</tr>
</tbody></table></div>
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| 71 |
<p align="center"><sup>(1)</sup> École nationale de la voile et des sports
nautiques ; École nationale des sports de montagne ; Institut
français du cheval et de l'équitation</p>
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| 72 |
<p align="justify"><em>Source : commission des finances</em></p>
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| 73 |
<p align="justify">Malgré leur progression de 11 % à
périmètre constant entre 2017 et 2018, <strong>les crédits
du programme 219 « Sport » destinés à
soutenir le mouvement sportif diminuent</strong>.</p>
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| 74 |
<p align="justify">En effet, 37,9 millions d'euros supplémentaires
sont prévus pour tenir compte de la réévaluation du
coût de la compensation à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale (Acoss) des exonérations de charges
sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres
et juges sportifs. En neutralisant cette progression, imputable aux relations
financières entre administrations publiques, les crédits du
programme 219 consacrés au sport <strong>reculent de 4 %.</strong>
</p>
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