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498
<p align="justify">Comme Roger Karoutchi, enfin, j'estime que la question des mineurs isolés relève moins de l'aide sociale à l'enfance que des politiques migratoires. Ce sont bien souvent des jeunes à la limite des dix-huit ans, qui viennent pour des motifs économiques. Il faut faire tout un tas de test, coûteux, pour démontrer qu'ils sont majeurs. </p>
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499
<p align="justify">Le rapport de nos collègues Elisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy (« Mineurs non accompagnés, répondre à l'urgence qui s'installe ») était à mon sens très pertinent : il faut une prise en charge par l'État. Les départements n'ont pas les moyens d'accueillir à leurs frais ce type de population. Dans mon département du Tarn, il a fallu, en juillet, héberger plus de cinquante mineurs isolés dans des hôtels, faute de places en centres d'accueil. Il faut trouver des solutions : je partage pleinement les observations des rapporteurs. <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"></a></p>
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500
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"><strong>M. Albéric de Montgolfier</strong></a><strong>, rapporteur général</strong>. - Je m'associe à l'hommage rendu à nos rapporteurs et partage également leurs observations. J'insiste, moi aussi, sur les mineurs isolés. C'est une question qui relève de la solidarité nationale, et d'autant plus qu'a été instauré un système de répartition administrative pour décharger certaines zones : dès lors que c'est le ministère de la justice qui décide d'une répartition, les départements sortent de leur vocation sociale pour assurer une sorte de régulation pour le compte de l'État. </p>
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501
<p align="justify">Je reviens sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Le Gouvernement a fait voter un amendement sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour compenser la disparition de cette réserve parlementaire. Mais les crédits relatifs à l'aide alimentaire n'en font pas partie : il faudra régler ce problème, de même que pour les crédits relatifs à l'action extérieure de l'État. Il faudra également être vigilant sur le soutien à l'investissement locatif local lors de l'examen du projet de loi de finances. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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502
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Je laisserai à Arnaud Bazin, qui a une expérience départementale, le soin de répondre sur la question des mineurs non accompagnés, sur laquelle nous avons longuement échangé.</p>
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503
<p align="justify">Les MDPH ne sont plus, Marc Laménie, dans le périmètre de la mission, mais la question a bien sûr été évoquée, car nous connaissons les difficultés, récurrentes, auxquelles se heurtent beaucoup de départements. La situation s'améliore un peu, les délais sont raccourcis, mais on constate encore de fortes disparités entre départements.</p>
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504
<p align="justify">Sur les expatriations en Belgique qui était un sujet évoqué les années passées, on en reste, malheureusement, au <em>statu quo </em>: 6 500 personnes se trouvent actuellement en Belgique, en raison - dans la grande majorité des cas - d'un manque de places dans les établissements français. </p>
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505
<p align="justify">En matière d'égalité entre les femmes et les hommes, relevons la création d'un numéro d'appel, le « 39.19 », qui n'est pas anecdotique, car il peut réellement aider. Le responsable de la brigade de gendarmerie de mon territoire, que j'ai rencontré, m'a ainsi appris que sur 2 000 interventions, 40 % concernaient des violences intrafamiliales. Il est également prévu de développer les accueils de jour - au nombre de 121 en 2016 - et les lieux d'écoute et d'orientation - au nombre de 206 à la même date. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"></a></p>
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506
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"><strong>M. Arnaud Bazin</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Un complément sur les MDPH. La caisse nationale de solidarité (CNSA) pour l'autonomie souhaite faciliter les échanges entre les systèmes informatiques existants. L'un des problèmes auxquels on se heurte tient en effet à l'incomplétude des données, qui nuit à une bonne connaissance de la population concernée. On peut donc espérer un progrès dans les deux ans à venir. Étant entendu qu'il s'agit de tenir compte, ce faisant, des investissements déjà réalisés par les départements dans les systèmes d'information.</p>
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507
<p align="justify">Mes fonctions au bureau de l'ADF, l'Association des départements de France, m'ont conduit à m'occuper de la question des mineurs isolés. Nous interpellons les gouvernements sur ce sujet depuis trois ans, avec un succès très relatif. J'estime, pour ma part, que notre pays doit être capable de faire face à la demande de 25 000 mineurs étrangers isolés. Mais le système de l'aide sociale à l'enfance n'est pas adapté, et les budgets des départements n'en peuvent plus : l'ADF estime, fin 2017, la dépense à 1 milliard d'euros. Sans compter les problèmes de sécurité qui se posent. Les maisons d'enfant à caractère social, qui ont pour mission d'accueillir des enfants fragiles enlevés à leur famille par décision de justice, ne sont pas adaptées pour accueillir ces mineurs. N'oublions pas que les départements sont pénalement responsables de ce qui se passe dans ces établissements. </p>
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<p align="justify">C'est une mission qui relève des pouvoirs régaliens de l'État et doit être mise en oeuvre par lui. Malgré l'annonce du Premier ministre de prendre en charge ces dépenses, aucun crédit n'a été inscrit dans le budget à ce titre pour 2018, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. Je reviens, enfin, sur la question des « filières » : autant il est naturel d'accueillir des mineurs en provenance de pays en guerre où leur existence est en danger, autant ceux qui viennent de « filières », dans une immigration d'origine économique - soit la majorité de ceux que nous rencontrons sur le terrain - relèvent d'une autre logique. Nous connaissons même les tarifs pratiqués dans ces « filières » - 4 000 à 7 000 euros selon les pays -, et la capacité d'adaptation de ces « filières » aux réponses que nous apportons. Cette dimension doit aussi être prise en compte. </p>
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<p align="justify">Nous attendons donc, sur ce sujet des mineurs isolés, au-delà de la position de principe du Premier ministre, des réponses concrètes. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a>. - Nous avons rencontré les responsables des Restos du coeur, des banques alimentaires et du Secours populaire : les crédits de la réserve parlementaire, contre laquelle on a engagé un procès malsain, que j'ai toujours combattu, représentaient une somme importante pour eux : près de 200 000 euros pour la Banque alimentaire et 70 000 euros pour les Restos du coeur en 2017. Cela va poser une vraie difficulté, et le rapporteur général a raison de le souligner. Il va falloir trouver une solution. <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"><strong>M. Vincent Éblé</strong></a><strong>, président</strong>. - Nous allons maintenant voter sur les amendements, les articles rattachés et les crédits de la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - S'agissant de l'article 63 rattaché à la mission, nous avons déjà exposé les raisons de notre amendement qui propose la suppression de cet article. </p>
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<p align="justify"><em>L'amendement de suppression n° 1 de l'article 63 est adopté. La commission décide de proposer au Sénat de supprimer cet article.</em> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><em>M. Éric Bocquet</em></a><em>, rapporteur spécial. - Dans la nuit, l'Assemblée a adopté un article additionnel rattaché à la mission, il s'agit de l'article 64. Il vise à compléter le document de politique transversale relatif à la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes par le suivi de trois dispositifs visant à sanctionner des comportements contrevenant à l'égalité.</em></p>
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<p align="justify"><em>Nous vous proposons l'adoption de cet article sans modification. </em></p>
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<p align="justify"><em>La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 64.</em> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"><strong>M. Arnaud Bazin</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Mon amendement n° 2 tire les conséquences de l'amendement de suppression de l'article 63 rattaché à la mission. Il prévoit de compenser l'économie non réalisée sur la prime d'activité estimée à 20 millions d'euros, en diminuant, à même hauteur, les crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'immobilier des ministères sociaux, portées par le programme 124. </p>
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<p align="justify">En effet, comme je vous l'ai indiqué, des gains de productivité et d'efficience sont attendus en 2018, s'agissant notamment de la politique d'achat et surtout de la politique immobilière. Par ailleurs, ce programme fait l'objet d'annulations régulières par le Gouvernement en gestion : le dernier décret d'avance de juillet 2017 avait procédé à une annulation de 59,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 69,7 millions d'euros en crédits de paiement.</p>
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<p align="justify"><em>L'amendement n°2 est adopté. </em> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - C'est ici que nos chemins se séparent. J'ai voté contre cet amendement puisque je vous propose de rejeter les crédits de la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bazin_arnaud19667j.html"><strong>M. Arnaud Bazin</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Je vous en propose, au contraire, l'adoption de ces crédits, sous réserve des observations que j'ai présentées.</p>
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<p align="justify"><strong>À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat<em> </em>l'adoption des crédits de la<em> </em>mission « Solidarité, insertion et égalité des chances <em>» </em>tels que modifiés par l'amendement n° 2, qu'elle a adopté, la suppression de l'article 63 rattaché à la mission et l'adoption de l'article 64 rattaché à la mission. </strong></p>
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<p align="center"><strong>*</strong></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale</strong>.</p>
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<p align="justify"><strong>Direction des finances, des achats et des services (DFAS)</strong></p>
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<p align="justify">- Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, directrice des finances, des achats et des services ;</p>
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<p align="justify">- M. Jean-Marc BETEMPS, sous-directeur des affaires budgétaires ;</p>
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<p align="justify">- M. Christophe TASSART, adjoint du sous-directeur des affaires budgétaires.</p>
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<p align="justify"><strong>Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)</strong></p>
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<p align="justify">- M. Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale ;</p>
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<p align="justify">- Mme Pauline BERNE, cheffe de bureau « minima sociaux » ;</p>
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<p align="justify">- Mme Marie NONORGUE, cheffe de bureau « budgets et performance ;</p>
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<p align="justify">- M. Daniel ANGHELOU, chef de bureau « protections des personnes ».</p>
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<p align="justify"><strong>Fédération des acteurs de la solidarité</strong></p>
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<p align="justify">- M. Florent GUEGUEN, directeur général ;</p>
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<p align="justify">- M. Alexis GOURSOLAS, responsable du service stratégie et analyse des politiques publiques.</p>
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<p align="justify"><strong>Association des paralysés de France (APF)</strong></p>
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<p align="justify">- Mme Véronique BUSTREEL, conseillère nationale Travail-Emploi-Formation et Ressources ;</p>
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<p align="justify">- Mme Pascale RIBES, vice-présidente de l'APF.</p>
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<p align="justify"><strong>Associations d'aide alimentaire</strong></p>
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<p align="justify">- M. Louis CANTUEL, Restos du coeur ;</p>
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<p align="justify">- Mme Marie CASTAGNE, Banque alimentaire ;</p>
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<p align="justify">- Mme Patricia LECORVIC, Secours populaire.</p>
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<p align="justify"><strong>Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) </strong></p>
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<p align="justify">- M. Luc GATEAU, président ;</p>
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<p align="justify">- Mme Hélène LE MEUR, responsable du pôle expertise ;</p>
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<p align="justify">- Mme Anne LEBAS DE LACOUR, chargée de la protection juridique ;</p>
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<p align="justify">- Mme Clémence VAUGELADE, chargée de plaidoyer.</p>
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<p align="justify"><strong>Organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM)</strong></p>
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<p align="justify">- M. Stéphane RACZ, directeur général ;</p>
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<p align="justify">- Mme Marie ABOUSSA, directrice gestion des organisations.</p>
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<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-329.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-108-32919.html">Page précédente</a></li></ul> </div>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html">Albéric de MONTGOLFIER</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p><a href="l17-108-3-2.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (2,8 Moctets)</p>
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<p align="center">N° 108</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>) <a href="l17-108-3-2.pdf"></a></p>
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<p align="center"> <a href="l17-108-3-2.pdf"><strong><u>Volume 2 : Tableau comparatif : consultable en pdf</u></strong></a></p>
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17
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em> (1) Cette commission est composée de : </em>M. Vincent Éblé<em>, président ; </em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>, secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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18
<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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19
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266 <em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>, <strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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20
<p align="justify"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et <strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. <a href="/senateur/houpert_alain08069g.html">Alain HOUPERT</a> et <a href="/senateur/botrel_yannick08014q.html">Yannick BOTREL</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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1
<p>Disponible au <a href="l17-108-331.pdf">format PDF</a> (1,2 Moctet)</p>
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2
<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-108-330.html#toc0"> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX</a><br/> </li><li><a href="l17-108-331.html#toc1"> PREMIÈRE PARTIE - LES CONCOURS BUDGÉTAIRES À L'AGRICULTURE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-331.html#toc5">I. UN BUDGET QUI CULTIVE LES APPARENCES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-331.html#toc9">A. UN PROJET DE BUDGET INSCRIT DANS UN CONTEXTE CHAOTIQUE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-331.html#toc13">1. Des dépenses non dotées, des dotations non dépensées</a><br/> </li><li><a href="l17-108-331.html#toc17">2. Un projet de budget pour 2018 sur lequel pèse l'épée de Damoclès de l'exécution 2017</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-332.html#toc21">B. LA TRÈS RELATIVE STABILITÉ DES DOTATIONS DEMANDÉES POUR 2018</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-332.html#toc25">1. Une modification de structure de grande ampleur</a><br/> </li><li><a href="l17-108-332.html#toc29">2. Un premier pas vers un repli des soutiens aux exploitations</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-332.html#toc33">a) Un programme 149 sous pression</a><br/> </li><li><a href="l17-108-332.html#toc37">b) Des orientations préoccupantes pour l'avenir</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-333.html#toc42">II. UN BUDGET LOIN DE RECOUVRIR L'ENSEMBLE DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE </a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-333.html#toc46">A. LE BUDGET DE LA MISSION NE REPRÉSENTE QUE 16 % DE CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE ATTENDUS PLUS DYNAMIQUES QUE LES DÉPENSES BUDGÉTAIRES EN 2018 </a><br/> </li><li><a href="l17-108-334.html#toc50">B. UNE MODIFICATION STRUCTURELLE QUI N'EST PAS ANODINE</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-335.html#toc51"> DEUXIÈME PARTIE : UN BUDGET QUI SERT INSUFFISAMMENT SES POLITIQUES PUBLIQUES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-335.html#toc55">I. LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'AGRICULTURE OU QUAND LE STRESS BUDGÉTAIRE S'AJOUTE AU STRESS ÉCONOMIQUE ET CLIMATIQUE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-335.html#toc59">A. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE, FACE AU CHOC DE LA RÉALITÉ </a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc63">B. UN BUDGET D'APPARENCES ET SANS TONUS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-336.html#toc67">1. Un budget qui cultive les apparences</a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc71">2. Des mesures compensatoires entre rattrapage et essoufflement </a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc75">3. Des interventions peu « offensives » </a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc79">4. Une refonte de la contribution des exploitants agricoles à leur protection sociale qui profite au programme mais sans doute pas aux exploitants </a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc83">5. Un provisionnement des risques qui constitue un progrès de sincérité difficilement évaluable et laisse sans solution la protection de l'activité agricole contre des risques en voie de forte accentuation</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-336.html#toc87">a) Une dotation de 300 millions d'euros insuffisante qui doit d'autant moins être détournée de son objet que les risques de refus d'apurement européens en excèdent largement le montant</a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc91">b) Un système d'apports de trésorerie remboursables qui tend à s'installer</a><br/> </li><li><a href="l17-108-336.html#toc95">c) La faiblesse des amortisseurs de crise</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-337.html#toc100">II. UNE POLITIQUE FORESTIÈRE AUX ABOIS ?</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-337.html#toc104">A. VUE D'ENSEMBLE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-338.html#toc108">B. LA TEMPÊTE KLAUS, LA PAGE EST-ELLE VRAIMENT TOURNÉE ?</a><br/> </li><li><a href="l17-108-339.html#toc112">C. L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS (ONF) DOIT FAIRE PLUS POUR UNE FILIÈRE FORÊT-BOIS FRANÇAISE CONFRONTÉE À DE NOMBREUX DÉFIS</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3310.html#toc116">D. DES DÉPENSES FISCALES « FORÊT » SOUVENT MODIQUES ET MAL ÉVALUÉES</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3311.html#toc122">III. LA BUDGÉTISATION INCERTAINE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3311.html#toc126">A. DES ENJEUX CONSIDÉRABLES</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3312.html#toc130">B. LES CRISES SANITAIRES, UN IMPORTANT FACTEUR DE DÉSTABILISATION ÉCONOMIQUE ET D'INFLATION BUDGÉTAIRE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3312.html#toc134">C. UN PROJET DE BUDGET « L'ARME AUX PIEDS »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3312.html#toc138">1. Des charges subies et régulièrement sous-provisionnées</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3312.html#toc142">2. L'impact des crises et de « remontrances » européennes</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3312.html#toc146">3. Pour l'essentiel, un budget de reconduction au risque d'une perte de maîtrise des risques sanitaires</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3313.html#toc150">D. POUR UNE REFONDATION DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3314.html#toc151"> TROISIÈME PARTIE : LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3314.html#toc155">I. UNE GESTION FINANCIÈRE DIFFICILE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3314.html#toc159">A. UNE MISSION DONT LES MOYENS, RENFORCÉS DEPUIS 2015, TENDENT À ÊTRE SURÉVALUÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3315.html#toc163">B. UNE RÉSERVE MOBILISABLE POUR DE NOUVELLES DÉPENSES </a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3316.html#toc168">II. DES FINANCEMENTS DONT L'ÉVALUATION GLOBALE FAIT DÉFAUT</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3316.html#toc172">A. LES PROGRAMMES 775 ET 776, ENTRE ORIENTATIONS COMPLÉMENTAIRES ET SPÉCIALISATION PAR ORGANISME DES CONCOURS PUBLICS</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3317.html#toc176">B. UNE INFORMATION TROP SUCCINCTE SUR L'EVALUATION DES PROGRAMMES</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3318.html#toc177"> EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3318.html#toc179"> ARTICLE 49 - Suppression du fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3318.html#toc180"> ARTICLE 49 bis (nouveau) (Article 1604 du code général des impôts) - Affectation des « centimes forestiers »</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3318.html#toc181"> ARTICLE 49 ter (nouveau) - Rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3319.html#toc182"> AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3319.html#toc183"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3320.html#toc185"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3320.html#toc186"> ANNEXES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3320.html#toc190">I. ANNEXE N° 1. LES FILIÈRES AGRICOLES EN 2016 ET APERÇUS POUR 2017</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3321.html#toc195">II. ANNEXE N°2. PRÉCISIONS SUR LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES POUR L'AGRICULTURE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3322.html#toc201">III. ANNEXE N° 3. DONNÉES SUR LES RISQUES D'APUREMENT EUROPÉEN</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3323.html#toc206">IV. ANNEXE N° 4. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « POUR UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS « ZÉRO DÉFAUT »</a><br/> </li></ul> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="center"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 3</p>
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<p align="center"><strong>AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES </strong></p>
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<p align="center"><strong>COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL</strong></p>
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