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(c) 会员国提交的关于刑事定罪、总则以及程序措施和执法的条款草案汇编（A/AC.291/CRP.11）。
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25. 下列会员国的代表作了发言：巴拉圭、哥斯达黎加、联合王国、日本、墨西哥、阿根廷、美国、伊朗伊斯兰共和国、德国、亚美尼亚、荷兰、印度、新西兰、牙买加（代表加勒比共同体）、中国、澳大利亚、伊拉克、印度尼西亚、南非、阿塞拜疆、卢森堡、塞尔维亚、坦桑尼亚联合共和国、哥伦比亚、加拿大、加纳、厄立特里亚、布基纳法索、摩洛哥、塞内加尔、阿曼、俄罗斯联邦、肯尼亚、以色列、洪都拉斯、瑞士、法国、阿尔及利亚、马来西亚、斯洛文尼亚、新加坡、菲律宾、意大利、多米尼加共和国、巴西、巴基斯坦、大韩民国、波兰、委内瑞拉玻利瓦尔共和国、尼日利亚、埃及、萨尔瓦多、厄瓜多尔、挪威、智利、安哥拉、莫桑比克、泰国、斐济。
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26. 欧洲联盟代表以观察员身份代表欧洲联盟及其成员国作了发言。
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27. 下列政府间组织和联合国系统专门机构的代表就总则和关于程序措施和执法的条款作了发言：国际商会、国际刑警组织、世界银行、国际电信联盟。
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28. 下列民间社会组织、私营部门实体和学术机构的代表也就总则和关于程序措施和执法的条款作了发言：微软公司、打击跨国有组织犯罪全球倡议、预防犯罪和刑事司法非政府组织联盟、立即普及组织、世界商业组织有限公司、电子新领域基金会、人类为世界、Andishe Varzane Fanavari Tanzimi、捍卫数字权利网络、Rapha House International、德里国立法律大学、Ambivium安全与合作研究所、促进可持续发展的信息和教育公民行动。
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29. 主席请与会者就载有程序措施和执法条款的一章的相关提案以及主席根据会员国提交的材料编写的关于该章的问题发表一般性评论意见，这些问题已事先分发，以指导有重点有条理的讨论。[5]主席在特设委员会第四届会议之前在秘书处协助下编写综合谈判文件时，将考虑到会上提出的评论意见。
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七. 任何其他事项
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30. 特设委员会在2022年6月9日第18次会议上审议了题为“任何其他事项”的议程项目7。
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31. 主席向特设委员会通报，在委员会组织事项会议核准参会的其他相关非政府组织、民间社会组织、学术机构和私营部门实体名单中称为“世界商业组织有限公司”的多利益攸关方（见A/AC.291/6，附件一）请求此后将名称改为“联合王国国际商会”。特设委员会核准了这一请求。
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八. 通过报告
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32. 特设委员会在2022年6月10日第19次会议上通过了第二届会议的报告（A/AC.291/L.7和A/AC.291/L.7/Add.1-Add.6）。
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33. 下列国家的代表作了发言：厄瓜多尔（代表拉丁美洲和加勒比国家组）、菲律宾、阿曼。
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九. 会议闭幕
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34. 特设委员会主席在2022年6月10日第19次会议上宣布会议闭幕。
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[1] www.unodc.org/unodc/en/cybercrime/ad_hoc_committee/home。
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[2] 同上。
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[3] 这些问题可在特设委员会网站上查阅。
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[4] 这些问题可在特设委员会网站上查阅。
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[5] 这些问题可在特设委员会的网站上查阅。
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Rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles sur les travaux de sa deuxième session
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I. Ouverture de la session
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A. Ouverture et durée de la session
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1. Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles a tenu sa deuxième session à Vienne du 30 mai au 10 juin 2022. Celle-ci a compris 19 séances.
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2. La session a été ouverte par la Présidente du Comité spécial, M^(me) Faouzia Boumaiza Mebarki (Algérie), qui a prononcé une déclaration liminaire.
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B. Participation
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3. Les représentantes et représentants de 143 États Membres de l’Organisation des Nations Unies ont participé à la session. Y ont également assisté les observateurs et observatrices d’États non membres, des représentantes et représentants d’entités du système des Nations Unies et des observateurs et observatrices d’organisations intergouvernementales, non gouvernementales et autres.
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4. Une liste des participantes et participants inscrits a été publiée sur le site Web du Comité spécial[1].
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C. Documentation
4
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5. Une liste des documents dont le Comité spécial était saisi à sa deuxième session a été publiée sur son site Web[2].
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II. Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux
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6. À sa 1^(re) séance, le 30 mai 2022, le Comité spécial a adopté l’ordre du jour provisoire annoté et le projet d’organisation des travaux publiés sous la cote A/AC.291/8. L’ordre du jour était le suivant :
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1. Ouverture de la session.
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2. Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
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3. Présentation par la Présidente du Comité du rapport sur la première consultation intersessions avec diverses parties prenantes, tenue les 24 et 25 mars 2022.
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4. Dispositions relatives à l’incrimination.
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5. Dispositions générales.
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6. Dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression.
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7. Questions diverses.
5
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8. Adoption du rapport.
6
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9. Clôture de la session.
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III. Présentation par la Présidente du Comité du rapport sur la première consultation intersessions avec diverses parties prenantes, tenue les 24 et 25 mars 2022
29
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7. À sa 1^(re) séance, le 30 mai 2022, le Comité spécial a examiné le point 3 de l’ordre du jour, intitulé « Présentation par la Présidente du Comité du rapport sur la première consultation intersessions avec diverses parties prenantes, tenue les 24 et 25 mars 2022 ».
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8. Il était saisi pour ce faire d’un document de séance contenant le rapport de la Présidente sur la première consultation intersessions qui avait été organisée, conformément au paragraphe 10 de la résolution 75/282 de l’Assemblée générale, pour solliciter les contributions de diverses parties prenantes concernant l’élaboration du projet de convention (A/AC.291/CRP.9).
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9. La Présidente a présenté dans ses grandes lignes le rapport susmentionné.
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IV. Dispositions relatives à l’incrimination
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10. De sa 1^(re) à sa 11^(e) séance, du 30 mai au 6 juin 2022, le Comité spécial a examiné le point 4 de l’ordre du jour, intitulé « Dispositions relatives à l’incrimination ».
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11. Il était saisi pour ce faire des documents suivants :
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a) Compilation des propositions et contributions communiquées par les États Membres sur les dispositions relatives à l’incrimination, les dispositions générales et les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/9 et A/AC.291/9/Add.3) ;
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29
b) Panorama des instruments, recommandations et autres documents existants sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/CRP/10, en anglais seulement) ;
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c) Compilation des projets de dispositions soumis par les États Membres concernant l’incrimination, les dispositions générales, les mesures procédurales, la détection et la répression (A/AC.291/CRP.11, en anglais seulement).
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31
12. Des déclarations ont été faites par les représentantes et représentants des États Membres suivants : Singapour, Argentine, République de Corée, Nouvelle-Zélande, El Salvador, Tchéquie, Panama, Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), République islamique d’Iran, Japon, Koweït, Cuba, Liechtenstein, Brésil, Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Soudan, République dominicaine, Pakistan, Australie, Nigéria, Égypte, Allemagne, Canada, Guatemala, Azerbaïdjan, Suisse, Géorgie, Pays-Bas, Inde, Érythrée, Norvège, États-Unis d’Amérique, Uruguay, Israël, Fédération de Russie, Suède, Chili, Autriche, Colombie, Slovénie, France, Mongolie, Chine, Malaisie, Italie, Mozambique, Cameroun, Équateur, Ghana, Jordanie, Maroc, Kenya, Philippines, République-Unie de Tanzanie, Indonésie, Sénégal, Mexique, République de Moldova, Thaïlande, Portugal, Viet Nam, République bolivarienne du Venezuela, Paraguay, Estonie, Arménie, Costa Rica, Afrique du Sud, Roumanie, Algérie, Oman, Émirats arabes unis, Finlande, Pérou, Burkina Faso, Haïti, Bangladesh, Pologne, Honduras, Angola, Fidji, Niger, Madagascar, Luxembourg, Malawi, Bélarus et Iraq.
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13. Le représentant de l’Union européenne, en qualité d’observatrice, a fait une déclaration au nom de l’Union et de ses États membres.
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14. L’observatrice de l’État de Palestine a fait une déclaration.
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15. Les représentantes et représentants des organisations intergouvernementales et des entités des Nations Unies suivantes ont aussi fait des déclarations : Conseil de l’Europe, Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), Union interparlementaire et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
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16. D’autres déclarations ont été faites par les représentantes et représentants des organisations de la société civile, des entités du secteur privé et des institutions universitaires suivantes : Microsoft Corporation, World Business Organization Limited, Access Now, Article 19 : Centre international contre la censure, Global Partners Digital Limited, Privacy International (au nom de Electronic Frontier Foundation et Human Rights Watch), International Conference on Cyberlaw, Cybercrime and Cybersecurity, Global Initiative against Transnational Organized Crime, Alliance of NGOs on Crime Prevention and Criminal Justice, Maat for Peace, Development and Human Rights Association, Association Adala-Justice et Cyberlaw University.
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36
17. La Présidente a donné la parole aux personnes qui souhaitaient faire des observations liminaires de nature générale sur les propositions en rapport avec le chapitre devant contenir les dispositions relatives à l’incrimination. Le Comité spécial a procédé à un échange de vues sur les questions que la Présidente avait préparées à partir des soumissions écrites des États Membres. Afin de permettre un débat ciblé et structuré sur les dispositions relatives à l’incrimination, ces questions avaient été communiquées à l’avance[3]. Les vues exprimées seraient prises en considération par la Présidente au moment d’établir, avec le concours du Secrétariat, un document de négociation consolidé dans la perspective de la quatrième session du Comité spécial, comme prévu dans le plan de progression et le mode de fonctionnement adoptés à la première session.
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V. Dispositions générales
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18. De sa 11^(e) à sa 14^(e) séance, les 6 et 7 juin 2022, le Comité spécial a examiné le point 5 de l’ordre du jour, intitulé « Dispositions générales ».
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19. Il était saisi pour ce faire des documents suivants :
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a) Compilation des propositions et contributions communiquées par les États Membres sur les dispositions relatives à l’incrimination, les dispositions générales et les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/9/Add.1 et A/AC.291/9/Add.3) ;
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b) Panorama des instruments, recommandations et autres documents existants sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/CRP/10, en anglais seulement) ;
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c) Compilation des projets de dispositions soumis par les États Membres concernant l’incrimination, les dispositions générales, les mesures procédurales, la détection et la répression (A/AC.291/CRP.11, en anglais seulement).
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20. Des déclarations ont été faites par les représentantes et représentants des États Membres suivants : Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), Philippines, Suisse, Fédération de Russie, Pays-Bas, Tchéquie, Azerbaïdjan, Canada, Chine, Thaïlande, Japon, Indonésie, Mexique, Liechtenstein, États-Unis, Chili, Royaume‑Uni, Malaisie, Argentine, Égypte, Singapour, Paraguay, République de Corée, Allemagne, France, Colombie, Pakistan, Ghana, Cuba, Iraq, Nouvelle‑Zélande, Afrique du Sud, Portugal, République islamique d’Iran, République bolivarienne du Venezuela, Sénégal, Australie, Slovénie, Nigéria, Brésil, Angola, Israël, Pologne, Italie, Équateur, Haïti, Burkina Faso, Érythrée, Inde, République dominicaine, Oman, Jordanie, Pérou, Costa Rica, Uruguay, Guatemala, Viet Nam, Bélarus, Honduras, Zimbabwe, Maroc, Kenya, Arménie, Fidji, Arabie saoudite, Soudan et El Salvador.
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21. Le représentant de l’Union européenne, en qualité d’observatrice, a fait une déclaration au nom de l’Union et de ses États membres.
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22. La Présidente a donné la parole aux personnes qui souhaitaient faire des observations de nature générale sur les propositions en rapport avec le chapitre devant contenir les dispositions générales, ainsi que sur les questions concernant ce chapitre qu’elle avait préparées à partir des soumissions des États Membres et qui avaient été communiquées à l’avance afin de permettre un débat ciblé et structuré[4]. Elle prendrait ces observations en considération au moment d’établir, avec le concours du Secrétariat, un document de négociation consolidé dans la perspective de la quatrième session du Comité spécial.
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VI. Dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression.
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23. De sa 14^(e) à sa 18^(e) séance, du 7 au 9 juin 2022, le Comité spécial a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression ».
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24. Il était saisi pour ce faire des documents suivants :
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a) Compilation des propositions et contributions communiquées par les États Membres sur les dispositions relatives à l’incrimination, les dispositions générales et les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression d’une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/9/Add.2 et A/AC.291/9/Add.3) ;
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50
b) Panorama des instruments, recommandations et autres documents existants sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/AC.291/CRP/10, en anglais seulement) ;
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51
c) Compilation des projets de dispositions soumis par les États Membres concernant l’incrimination, les dispositions générales, les mesures procédurales, la détection et la répression (A/AC.291/CRP.11, en anglais seulement).
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25. Des déclarations ont été faites par les représentantes et représentants des États Membres suivants : Paraguay, Costa Rica, Royaume-Uni, Japon, Mexique, Argentine, États-Unis, République islamique d’Iran, Allemagne, Arménie, Pays-Bas, Inde, Nouvelle-Zélande, Jamaïque (au nom de la Communauté des Caraïbes), Chine, Australie, Iraq, Indonésie, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Luxembourg, Serbie, République-Unie de Tanzanie, Colombie, Canada, Ghana, Érythrée, Burkina Faso, Maroc, Sénégal, Oman, Fédération de Russie, Kenya, Israël, Honduras, Suisse, France, Algérie, Malaisie, Slovénie, Singapour, Philippines, Italie, République dominicaine, Brésil, Pakistan, République de Corée, Pologne, République bolivarienne du Venezuela, Nigéria, Égypte, El Salvador, Équateur, Norvège, Chili, Angola, Mozambique, Thaïlande et Fidji.
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26. Le représentant de l’Union européenne, en qualité d’observatrice, a fait une déclaration au nom de l’Union et de ses États membres.
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27. Des déclarations sur les dispositions générales et les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression ont été faites par les représentantes et représentants des organisations intergouvernementales et des institutions spécialisées du système des Nations Unies suivantes : Chambre de commerce internationale, INTERPOL, Banque mondiale et Union internationale des télécommunications.
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28. Des déclarations sur les dispositions générales et les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression ont aussi été faites par les représentantes et représentants des organisations de la société civile, des entités du secteur privé et des institutions universitaires suivantes : Microsoft Corporation, Global Initiative against Transnational Organized Crime, Alliance of NGOs on Crime Prevention and Criminal Justice, Access Now, World Business Organization Limited, Electronic Frontier Foundation, Humanity for the World, Andishe Varzane Fanavari Tanzimi, Red en Defensa de los Derechos Digitales, Rapha House International, National Law University Delhi, Ambivium Institute on Security and Cooperation et Action citoyenne pour l’information et l’éducation au développement durable.
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29. La Présidente a donné la parole aux personnes qui souhaitaient faire des observations de nature générale sur les propositions en rapport avec le chapitre devant contenir les dispositions relatives aux mesures procédurales, à la détection et à la répression, ainsi que sur les questions concernant ce chapitre qu’elle avait préparées à partir des soumissions des États Membres et qui avaient été communiquées à l’avance afin de permettre un débat ciblé et structuré[5]. Elle prendrait ces observations en considération au moment d’établir, avec le concours du Secrétariat, un document de négociation consolidé dans la perspective de la quatrième session du Comité spécial.
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VII. Questions diverses
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30. À sa 18^(e) séance, le 9 juin 2022, le Comité spécial a examiné le point 7 de l’ordre du jour, intitulé « Questions diverses ».
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31. La Présidente l’a informé qu’une des diverses parties prenantes, appelée « World Business Organization Limited » dans la liste des autres organisations non gouvernementales concernées, des organisations de la société civile, des établissements universitaires et des entités du secteur privé dont il avait, à sa session consacrée aux questions d’organisation (A/AC.291/6, annexe I), approuvé la participation à ses travaux, avait demandé à se faire appeler dès lors « International Chamber of Commerce United Kingdom ». Le Comité spécial a approuvé la modification demandée.
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VIII. Adoption du rapport
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32. À sa 19^(e) séance, le 10 juin 2022, le Comité spécial a adopté le rapport sur les travaux de sa deuxième session (A/AC.291/L.7 et A/AC.291/L.7/Add.1 à Add.6).
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33. Des déclarations ont été faites par les représentantes et représentants de l’Équateur (au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes), des Philippines et d’Oman.
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IX. Clôture de la session
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34. À sa 19^(e) séance, le 10 juin 2022, la Présidente du Comité spécial a fait une déclaration de clôture.
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[1] www.unodc.org/unodc/en/cybercrime/ad_hoc_committee/home.
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[2] Ibid.
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[3] Ces questions ont été affichées sur le site Web du Comité spécial.
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68
[4] Ces questions ont été affichées sur le site Web du Comité spécial.
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[5] Ces questions ont été affichées sur le site Web du Comité spécial.
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Доклад Специального комитета по разработке всеобъемлющей международной конвенции о противодействии использованию информационно-коммуникационных технологий в преступных целях о работе его второй сессии
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I. Открытие сессии
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A. Открытие и продолжительность сессии
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1. Специальный комитет по разработке всеобъемлющей международной конвенции о противодействии использованию информационно-коммуникационных технологий в преступных целях провел свою вторую сессию в Вене с 30 мая по 10 июня 2022 года. За время сессии Специальный комитет провел 19 заседаний.
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2. Сессию открыла Председатель Специального комитета г-жа Фаузия Бумайза Мебарки (Алжир), выступившая со вступительным словом.
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B. Участники
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3. В работе сессии приняли участие представители 143 государств — членов Организации Объединенных Наций. Участвовали также наблюдатели от государств, не являющихся членами Организации Объединенных Наций, представители учреждений системы Организации Объединенных Наций и наблюдатели от межправительственных, неправительственных и других организаций.
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4. Список зарегистрировавшихся участников размещен на сайте Специального комитета[1].
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C. Документация
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5. Список документов, представленных Специальному комитету на его второй сессии, размещен на сайте Комитета[2].
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II. Утверждение повестки дня и организация работы
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