ref
stringlengths 31
53
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 58
40.7k
| dateDebut
int64 -620,870,400,000
1,755B
| dateFin
int64 1,757B
32,472B
| num
stringlengths 1
23
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 4
values | nota
stringlengths 0
2.66k
| version_article
stringclasses 61
values | ordre
int64 1.34k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 66
45.6k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 115
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 4
363
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 50
811
⌀ | notaHtml
stringlengths 0
2.76k
| inap
null | lienCitations
listlengths 0
606
| lienAutres
listlengths 0
9
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, art. 787 B
|
Code général des impôts
|
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application du premier alinéa du présent article, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ; Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ; b. 1. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce. 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b. 3. Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa du 1, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ; L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation. Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation. Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées. c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a. Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ; c bis. La condition d'exercice par la société d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission ; d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires jusqu'au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié ; e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme. En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et c ; e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si : 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ; 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires. e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies : 1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ; 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ; 3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport. Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné aux a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c ; g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
787 B
|
LEGIARTI000048806649
|
LEGIARTI000006305433
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
|
16.0
| 1,589,113 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.</p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent article, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.</p><p>L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>a. Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés. Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ;</p><p>Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ;</p><p>b. 1. L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises.</p><p>Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.</p><p>L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce.</p><p>2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b.</p><p>3. Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa du 1, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.</p><p>La valeur des titres de cette société qui sont transmis bénéficie de l'exonération partielle à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation ;</p><p>L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.</p><p>Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.</p><p>Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Toutefois, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.</p><p>c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.</p><p>Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant cette même période ;</p><p>c bis. La condition d'exercice par la société d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, prévue au premier alinéa du présent article, doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu'au terme de l'engagement de conservation prévu au c. Par dérogation, cette condition doit être satisfaite, dans le cas prévu au second alinéa du a, à compter de la transmission des titres et, dans le cas prévu au 2 du b, depuis deux ans au moins à la date de cette transmission ;</p><p>d. L'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant la durée de l'engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;</p><p>d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires jusqu'au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié ;</p><p>e. La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.</p><p>L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.</p><p>Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au c, l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux a à d ont été respectées jusqu'à leur terme.</p><p>En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux a et c ;</p><p>e bis. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :</p><p>1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;</p><p>2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.</p><p>e ter. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;</p><p>f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;</p><p>2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux a et c ;</p><p>3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.</p><p>Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné aux a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c ;</p><p>g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;</p><p>h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, l'exonération partielle accordée lors de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.</p><p>De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;</p><p>i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000047623071
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048806649
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199106
| false | false |
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199106
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > a : Dispositions communes aux successions et aux donations
|
<p>Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000017839749",
"articleNum": "31",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1198800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2007-1824",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017839505",
"textTitle": "LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 31, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000017936448",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1200700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-57",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017936446",
"textTitle": "Décret n°2008-57 du 17 janvier 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021021179",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1252108800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-1092",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021021179",
"textTitle": "Décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024414279",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1311984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2011-638 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024414278",
"textTitle": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026858821",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-661 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026858820",
"textTitle": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026858873",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "OBSERVATION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026858872",
"textTitle": "Observations du - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032123945",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1456704000000,
"datePubli": 1456617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032115585",
"textTitle": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032119092",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1456704000000,
"datePubli": 1456617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-230",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032115195",
"textTitle": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000037882675",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1546128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2018-777 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037882658",
"textTitle": "Décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000037882659",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1546128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2018-777 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037882658",
"textTitle": "Décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038699617",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 1561680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-653",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038695870",
"textTitle": "Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038699626",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 1561680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-653",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038695870",
"textTitle": "Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038699628",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 1561680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-653",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038695870",
"textTitle": "Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041684677",
"articleNum": "A444-174",
"dateDebut": 1583020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A444-174 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044175534",
"articleNum": "R444-10",
"dateDebut": 1633737600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R444-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024430025",
"articleNum": "790",
"dateDebut": 1312070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806590",
"articleNum": "790 A",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030021585",
"articleNum": "885 H",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042160525",
"articleNum": "294 bis",
"dateDebut": 1595635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021024047",
"articleNum": "294 quater",
"dateDebut": 1252195200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 quater (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038702040",
"articleNum": "294 ter",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033786718",
"articleNum": "L221-32-5",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 787 C
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ; b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission. c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise. d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
787 C
|
LEGIARTI000048806644
|
LEGIARTI000006305437
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.
|
6.0
| 1,675,011 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>a.L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux ;</p><p>b. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission.</p><p>c.L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise.</p><p>d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024430014
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048806644
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199106
| false | false |
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199106
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > a : Dispositions communes aux successions et aux donations
|
<p>Conformément au II de l’article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032123945",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1456704000000,
"datePubli": 1456617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032115585",
"textTitle": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032119092",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1456704000000,
"datePubli": 1456617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-230",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032115195",
"textTitle": "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038699617",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 1561680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-653",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038695870",
"textTitle": "Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038699630",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 1561680000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-653",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038695870",
"textTitle": "Décret n°2019-653 du 27 juin 2019 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041684677",
"articleNum": "A444-174",
"dateDebut": 1583020800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. A444-174 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044175534",
"articleNum": "R444-10",
"dateDebut": 1633737600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R444-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024430025",
"articleNum": "790",
"dateDebut": 1312070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806590",
"articleNum": "790 A",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030021585",
"articleNum": "885 H",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038702053",
"articleNum": "294 quater",
"dateDebut": 1561766400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 quater (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 788
|
Code général des impôts
|
I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 , à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 . Cet abattement s'applique à la double condition : 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ; 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
| 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
788
|
LEGIARTI000042194220
|
LEGIARTI000006310376
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
16.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – (Abrogé)</p><p>II. – (Abrogé)</p><p>III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">200</a>, à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 794 </a>. Cet abattement s'applique à la double condition :</p><p>1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;</p><p>2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.</p><p>L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.</p><p>IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026292559
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042194220
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199107
| false | false |
b : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006199107
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > b : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006314774",
"articleNum": "200",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310368",
"articleNum": "780",
"dateDebut": 1187740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310423",
"articleNum": "794",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 794"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 788 bis
|
Code général des impôts
|
Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.
| 1,167,609,600,000 | 32,472,144,000,000 |
788 bis
|
LEGIARTI000006305439
|
LEGIARTI000006305439
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1002-1 (V)">l'article 1002-1 </a>ou du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1094-1 (V)">l'article 1094-1</a> du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305439
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199107
| false | false |
b : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006199107
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > b : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006436015",
"articleNum": "1002-1",
"dateDebut": 1167609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1002-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006435798",
"articleNum": "1094-1",
"dateDebut": 81475200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1094-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 789
|
Code général des impôts
|
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.
| 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 |
789
|
LEGIARTI000006305441
|
LEGIARTI000006305440
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances rendront applicable cette disposition.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305440
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305441
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199107
| false | false |
b : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006199107
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > b : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2004"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 790
|
Code général des impôts
|
I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
| 1,312,070,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790
|
LEGIARTI000024430025
|
LEGIARTI000006310384
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
12.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305433&dateTexte=&categorieLien=cid">787 B </a>bénéficient sur les droits liquidés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)">777</a> et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.</p><p>II. – Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305437&dateTexte=&categorieLien=cid">787 C </a>bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310393
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000024430025
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310346",
"articleNum": "777",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021629565",
"articleNum": "787 B",
"dateDebut": 1262304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024430014",
"articleNum": "787 C",
"dateDebut": 1312070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (M)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 A
|
Code général des impôts
|
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies : a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ; c) Abrogé ; d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ; e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ; f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa. II. – Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise. III. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
790 A
|
LEGIARTI000048806590
|
LEGIARTI000006310394
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
9.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;</p><p>b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;</p><p>c) Abrogé ;</p><p>d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;</p><p>e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;</p><p>f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.</p><p>II. – Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048806649&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)">787 B </a>sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048806644&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)">787 C</a> à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce, le fonds agricole ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.</p><p>III. – Le I ne peut s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019291828
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048806590
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000048806649",
"articleNum": "787 B",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806644",
"articleNum": "787 C",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 C (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 A bis
|
Code général des impôts
|
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : 1° A l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. II.-Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement. En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l' article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée. Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration. III.-Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
790 A bis
|
LEGIARTI000051203670
|
LEGIARTI000006305448
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :<br/><br/>
1° A l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ;<br/><br/>
2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid">article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</a> de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.<br/><br/>
II.-Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n'a pas conservé comme résidence principale ou n'a pas affecté à la location à usage d'habitation principale le logement à l'acquisition duquel ont été affectées les sommes d'argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble ou de son achèvement, s'il est postérieur, ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d'achèvement.<br/><br/>
En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.<br/><br/>
L'exonération ne s'applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du présent code, d'une déduction de charges pour la détermination de l'impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&idArticle=JORFARTI000039683948&categorieLien=cid">article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019</a> précitée.<br/><br/>
Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l'administration.<br/><br/>
III.-Le I s'applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051168007&categorieLien=cid">loi n° 2025-127 du 14 février 2025</a> de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043662329
|
MD-20250219_211243_932_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051203670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000039683948",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1577577600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-1479",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039683923",
"textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 15"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051168007",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1739577600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-127",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051168007",
"textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 B
|
Code général des impôts
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants. Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 B
|
LEGIARTI000026292596
|
LEGIARTI000006305449
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
10.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.</p><p>Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024189064
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026292596
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310368",
"articleNum": "780",
"dateDebut": 1187740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033809289",
"articleNum": "784",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048838931",
"articleNum": "790 G",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 D
|
Code général des impôts
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 D
|
LEGIARTI000026292594
|
LEGIARTI000006305454
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 816,031 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024189062
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026292594
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310368",
"articleNum": "780",
"dateDebut": 1187740800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 780 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033809289",
"articleNum": "784",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048838931",
"articleNum": "790 G",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 E
|
Code général des impôts
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 E
|
LEGIARTI000026292592
|
LEGIARTI000006305455
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 858,980 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024189060
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000026292592
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 F
|
Code général des impôts
|
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 F
|
LEGIARTI000026292590
|
LEGIARTI000006305456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 901,929 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.</p><p>Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024189058
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026292590
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 G
|
Code général des impôts
|
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D . III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784 . IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 , les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don. V. – (Abrogé)
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
790 G
|
LEGIARTI000048838931
|
LEGIARTI000006305457
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
12.0
| 944,878 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.</p><p>Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :</p><p>1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;</p><p>2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.</p><p>Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.</p><p>II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 779 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305449&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 790 B </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305454&dateTexte=&categorieLien=cid">790 D</a>.</p><p>III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 784</a>.</p><p>IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635 </a>, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.</p><p>V. – (Abrogé)</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041471332
|
MD-20250623_192716_048_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048838931
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000040722395",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1577750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1565",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039701078",
"textTitle": "Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000040722422",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1577750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1565",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039701078",
"textTitle": "Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036055",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036057",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048806715",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 1703894400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048727818",
"textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051774689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1750636800000,
"datePubli": 1750550400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-561",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051773483",
"textTitle": "Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310183",
"articleNum": "635",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305187",
"articleNum": "650",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 650"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310351",
"articleNum": "779",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 779"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305422",
"articleNum": "784",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305449",
"articleNum": "790 B",
"dateDebut": 831859200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 B"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305454",
"articleNum": "790 D",
"dateDebut": 1135987200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 D"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048839986",
"articleNum": "281 N",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 H
|
Code général des impôts
|
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
| 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 H
|
LEGIARTI000029997561
|
LEGIARTI000029997551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 966,352 | null | null | null |
Article
|
<p>Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)">257</a> sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de :</p><p>1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.</p><p>L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article.</p><p>L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029997561
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000030021470",
"articleNum": "1840 G ter",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309299",
"articleNum": "257",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 790 I
|
Code général des impôts
|
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.
| 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 |
790 I
|
LEGIARTI000029997583
|
LEGIARTI000029997563
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 977,089 | null | null | null |
Article
|
<p>Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de : </p><p>1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; </p><p>2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; </p><p>3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne. </p><p>L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)">L. 462-1</a> du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. </p><p>L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029997583
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006816019",
"articleNum": "L462-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L462-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 791
|
Code général des impôts
|
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
791
|
LEGIARTI000006305459
|
LEGIARTI000006305459
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 987,827 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.<p></p><p></p> La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049705041
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305459
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 791 ter
|
Code général des impôts
|
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2 , 951 et 952 du code civil , les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.
| 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 |
791 ter
|
LEGIARTI000021629743
|
LEGIARTI000017889565
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,074,235,737 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 738-2 (V)">738-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 951 (V)">951 et 952 du code civil</a>, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.</p><p>Nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018015408
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000021629743
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199108
| false | false |
c : Dispositions spéciales aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006199108
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > C : Tarif et liquidation > 2 : Liquidation > c : Dispositions spéciales aux donations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006431168",
"articleNum": "738-2",
"dateDebut": 1167609600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 738-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006433870",
"articleNum": "951",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 951 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 792-0 bis
|
Code général des impôts
|
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé. 2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits. II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. 2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes : a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ; b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ; c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777. Sans préjudice de l'application de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements édictés par l'article 779 . Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 , à compter du décès du constituant. A défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits. Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777. 3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés.
| 1,543,622,400,000 | 32,472,144,000,000 |
792-0 bis
|
LEGIARTI000037526690
|
LEGIARTI000024416566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.</p><p>2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.</p><p>II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.</p><p>2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :</p><p>a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;</p><p>b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310346&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 777 </a>;</p><p>c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777.</p><p>Sans préjudice de l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305422&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 784 </a>à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements édictés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310351&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 779</a>.</p><p>Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 641</a>, à compter du décès du constituant. A défaut et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859&dateTexte=&categorieLien=cid">238-0 A</a> ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits.</p><p>Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 B, </a>les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777.</p><p>3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&categorieLien=cid">loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 </a>de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033809273
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037526690
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000024413775",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1311984000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-900",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024413775",
"textTitle": "Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026369698",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1347667200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1050",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026369691",
"textTitle": "Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000034203776",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203775",
"textTitle": "Décision du 16 mars 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036947590",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1527379200000,
"datePubli": 1527292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036944234",
"textTitle": "Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038627817",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1560556800000,
"datePubli": 1560470400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-584",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038617329",
"textTitle": "Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000042484050",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1604275200000,
"datePubli": 1604188800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042483255",
"textTitle": "Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049791605",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1719532800000,
"datePubli": 1719446400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-600",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049790237",
"textTitle": "Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049791619",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1719532800000,
"datePubli": 1719446400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-600",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049790237",
"textTitle": "Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038613483",
"articleNum": "120",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041578431",
"articleNum": "1649 AB",
"dateDebut": 1581638400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021644859",
"articleNum": "238-0 A",
"dateDebut": 1262304000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006302201",
"articleNum": "4 B",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305176",
"articleNum": "641",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 641"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024453202",
"articleNum": "750 ter",
"dateDebut": 1312070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027517860",
"articleNum": "752",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310346",
"articleNum": "777",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310351",
"articleNum": "779",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 779"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305422",
"articleNum": "784",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 784"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061728",
"articleNum": "885 G ter",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036385015",
"articleNum": "970",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428777",
"articleNum": "990 J",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042485663",
"articleNum": "369",
"dateDebut": 1604275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042485646",
"articleNum": "369 A",
"dateDebut": 1604275200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036962250",
"articleNum": "344 G septies",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034597794",
"articleNum": "344 G sexies",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G sexies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049642369",
"articleNum": "313 BQ quater",
"dateDebut": 1717286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043643867",
"articleNum": "L102 AH",
"dateDebut": 1623456000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025829349",
"articleNum": "L19",
"dateDebut": 1336348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049792428",
"articleNum": "R102 AH-2",
"dateDebut": 1719532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R102 AH-2 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 792 bis
|
Code général des impôts
|
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777 . Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
| 1,172,016,000,000 | 32,472,144,000,000 |
792 bis
|
LEGIARTI000006305462
|
LEGIARTI000006305462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)">l'article 777</a>. <p></p><p></p>Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305462
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000020051904",
"articleNum": "1729",
"dateDebut": 1230768000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310346",
"articleNum": "777",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315054",
"articleNum": "L64 C",
"dateDebut": 1172016000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L64 C (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 793
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1.1° (Périmé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition : a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que : les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ; les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ; b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ; Ce groupement doit s'engager en outre : à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ; à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ; c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979. 4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis , à condition : a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ; b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt. Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole. L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ; Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ; 5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ; 6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime ; 2.1° (Abrogé) ; 2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ; a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ; b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause : – soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ; – soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable. En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 , l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ; 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994. L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée. La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ; 5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995. L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit. La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ; 6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 , à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B , pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale. La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble. Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa. 7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2 , L. 332-2 à L. 332-2-2 , L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition : a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ; b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret. Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit. En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation. 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037. Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. 3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition : a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ; b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.
| 1,739,059,200,000 | 32,472,144,000,000 |
793
|
LEGIARTI000051149498
|
LEGIARTI000006310401
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
35.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :</p><p>1.1° (Périmé) ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :</p><p>a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :</p><p>les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-1 et L. 124-3 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247147&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 313-2 </a>du code forestier ;</p><p>les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;</p><p>les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;</p><p>b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;</p><p>Ce groupement doit s'engager en outre :</p><p>à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;</p><p>à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;</p><p>c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.</p><p>4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&categorieLien=cid">loi n° 62-933 du 8 août 1962 </a>et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583438&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-23 </a>du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305464&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793 bis</a>, à condition :</p><p>a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;</p><p>b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 416-1 à L. 416-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 416-8 et L. 416-9 </a>du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583970&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 418-1 à L. 418-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.</p><p>Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.</p><p>L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;</p><p>Conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583427&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-18 </a>du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583387&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 </a>à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583407&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-11 </a>du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ;</p><p>Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;</p><p>6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583368&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-14 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>2.1° (Abrogé) ;</p><p>2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;</p><p>a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;</p><p>b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :</p><p>– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ;</p><p>– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.</p><p>En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311429&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1042</a>, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 126-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;</p><p>4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.</p><p>L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.</p><p>La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.</p><p>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303252&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 199 undecies et 199 undecies A</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;</p><p>5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.</p><p>L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.</p><p>La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.</p><p>Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;</p><p>6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310274&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 710 et 711</a>, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303223&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 199 decies B</a>, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.</p><p>La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.</p><p>Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.</p><p>7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2 à L. 332-2-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 414-1 </a>du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210478&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-50 </a>du code de l'urbanisme, à la condition :</p><p>a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;</p><p>b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.</p><p>Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.</p><p>En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.</p><p>8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037.</p><p>Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.</p><p>3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 352-1 à L. 352-5 </a>du code forestier, à condition :</p><p>a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;</p><p>b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247384&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 352-3 </a>du même code pendant trente ans.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034243929
|
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051149498
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036962414",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": -1246492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000481115",
"textTitle": "Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036962387",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": -1246492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000481115",
"textTitle": "Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036962341",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": -1246492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000481115",
"textTitle": "Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000313972",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -233366400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "62-933",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000313972",
"textTitle": "Loi n°62-933 du 8 août 1962"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000022242928",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1274486400000,
"datePubli": 1274400000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-523",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022242291",
"textTitle": "Décret n°2010-523\n du 19 mai 2010 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025214469",
"articleNum": "L312-7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1327622400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2012-92",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025213462",
"textTitle": "Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L312-7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026121353",
"articleNum": "R141-27",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1341014400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-836",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026120331",
"textTitle": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R141-27, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036961908",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 1343347200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026227617",
"textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000027769821",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1375142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-687",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027769564",
"textTitle": "Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032325530",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1459468800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032325397",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036339781",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "OBSERVATION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036339780",
"textTitle": "Observations - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036958302",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1527638400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-404",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036958297",
"textTitle": "Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037627700",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1542844800000,
"datePubli": 1542758400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1004",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037627204",
"textTitle": "Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038355348",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1554940800000,
"datePubli": 1554854400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-289",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038354043",
"textTitle": "Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045181794",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1645142400000,
"datePubli": 1645056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-188",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045181469",
"textTitle": "Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018617987",
"articleNum": "281 J",
"dateDebut": 1207180800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022017099",
"articleNum": "R*130-1",
"dateDebut": 1269561600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049733859",
"articleNum": "D352-2",
"dateDebut": 1719792000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. D352-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025247123",
"articleNum": "L312-7",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L312-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026127668",
"articleNum": "R141-27",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. R141-27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021248861",
"articleNum": "L222-3",
"dateDebut": 1257897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071514",
"textTitle": "Code forestier - art. L222-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006311429",
"articleNum": "1042",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1042"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305820",
"articleNum": "1055 bis",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1055 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051213330",
"articleNum": "1727",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028448157",
"articleNum": "1840 G",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006303223",
"articleNum": "199 decies B",
"dateDebut": 725846400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies B"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006303252",
"articleNum": "199 undecies",
"dateDebut": 523152000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310274",
"articleNum": "710",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 710"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024435937",
"articleNum": "730 ter",
"dateDebut": 1325376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 730 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051216307",
"articleNum": "793 bis",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305474",
"articleNum": "793 quater",
"dateDebut": 831859200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305472",
"articleNum": "793 ter",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030021585",
"articleNum": "885 H",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022329004",
"articleNum": "885 Q",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 Q (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036385037",
"articleNum": "976",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006295668",
"articleNum": "294 A",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006295670",
"articleNum": "294 B",
"dateDebut": 831859200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006294770",
"articleNum": "294 E",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 E (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299254",
"articleNum": "281 A",
"dateDebut": 454464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299255",
"articleNum": "281 B",
"dateDebut": 459129600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025887034",
"articleNum": "281 F",
"dateDebut": 1336348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 F (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031765817",
"articleNum": "281 G",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025887020",
"articleNum": "281 H",
"dateDebut": 1336348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 H (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027527832",
"articleNum": "281 H bis",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 H bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025887017",
"articleNum": "281 I",
"dateDebut": 1336348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022243775",
"articleNum": "299 quater",
"dateDebut": 1274486400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quater (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025887006",
"articleNum": "299 quinquies",
"dateDebut": 1336348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 quinquies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018618011",
"articleNum": "299 sexies",
"dateDebut": 1207180800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 sexies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036960648",
"articleNum": "313 BL",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BL (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036960654",
"articleNum": "313 BM",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BM (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036960659",
"articleNum": "313 BN",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BN (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027797870",
"articleNum": "R214-164",
"dateDebut": 1375228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037635029",
"articleNum": "R214-173",
"dateDebut": 1542844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-173 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037627967",
"articleNum": "R214-176-5",
"dateDebut": 1542844800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. R214-176-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583423",
"articleNum": "L322-16",
"dateDebut": 791683200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027346942",
"articleNum": "L322-17",
"dateDebut": 1325376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032360370",
"articleNum": "L371-11",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L371-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006581900",
"articleNum": "L126-1",
"dateDebut": 724118400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L126-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583368",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L321-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583387",
"articleNum": "L322-1",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583407",
"articleNum": "L322-11",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583427",
"articleNum": "L322-18",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583438",
"articleNum": "L322-23",
"dateDebut": 791683200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583923",
"articleNum": "L416-1",
"dateDebut": 407548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L416-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583934",
"articleNum": "L416-8",
"dateDebut": 460252800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L416-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583970",
"articleNum": "L418-1",
"dateDebut": 1136505600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L418-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210478",
"articleNum": "L121-23",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-23"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210562",
"articleNum": "L121-50",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-50"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833523",
"articleNum": "L331-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L331-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833584",
"articleNum": "L332-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L332-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833657",
"articleNum": "L341-2",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L341-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833736",
"articleNum": "L414-1",
"dateDebut": 987206400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L414-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025245838",
"articleNum": "L124-1",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L124-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025247147",
"articleNum": "L313-2",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L313-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025247379",
"articleNum": "L352-1",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L352-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025247384",
"articleNum": "L352-3",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L352-3"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 793 bis
|
Code général des impôts
|
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 . Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans. L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
| 1,739,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
793 bis
|
LEGIARTI000051216307
|
LEGIARTI000006305464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le G du I de l'article précité s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
|
13.0
| 901,929 | null | null | null |
Article
|
<p>L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 793</a> est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1727</a>.</p><p>Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.</p><p>La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.</p><p>Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.</p><p>L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046868402
|
MD-20250325_210649_850_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051216307
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le G du I de l'article précité s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000029992229",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419897600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029992228",
"textTitle": "du - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312875",
"articleNum": "1727",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051149498",
"articleNum": "793",
"dateDebut": 1739059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026292598",
"articleNum": "L181 B",
"dateDebut": 1345161600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L181 B (M)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 793 ter
|
Code général des impôts
|
L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
793 ter
|
LEGIARTI000006305472
|
LEGIARTI000006305470
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,116,674 | null | null | null |
Article
|
<p>L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)">793</a> est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305471
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305472
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310401",
"articleNum": "793",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 2002"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006716681",
"articleNum": "19",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "ORDONNANCE",
"textCid": "JORFTEXT000000219672",
"textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 793 quater
|
Code général des impôts
|
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 .
| 831,859,200,000 | 32,472,144,000,000 |
793 quater
|
LEGIARTI000006305474
|
LEGIARTI000006305473
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,288,470 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)">l'article 793 </a>n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)">l'article 1727</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305473
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305474
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006312875",
"articleNum": "1727",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310401",
"articleNum": "793",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 794
|
Code général des impôts
|
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
794
|
LEGIARTI000044982923
|
LEGIARTI000006310423
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 1,374,368 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.</p><p>II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041470889
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044982923
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000030492034",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491462",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030492811",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030491451",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033244020",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1476576000000,
"datePubli": 1476489600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1369",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033241468",
"textTitle": "Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033244032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1476576000000,
"datePubli": 1476489600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1369",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033241468",
"textTitle": "Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033254384",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1476835200000,
"datePubli": 1476748800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033253624",
"textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033244045",
"articleNum": "R444-11-1",
"dateDebut": 1476576000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R444-11-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006741059",
"articleNum": "L124-1",
"dateDebut": 503971200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006845499",
"articleNum": "L122-2",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061736",
"articleNum": "777",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042194220",
"articleNum": "788",
"dateDebut": 1596240000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045293476",
"articleNum": "795",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030010994",
"articleNum": "795-0 A",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493189",
"articleNum": "281 K",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493210",
"articleNum": "281 L",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 795
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794 , si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ; 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; 6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ; 7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ; 8° (Périmé) ; 9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; 11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ; 12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ; 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
795
|
LEGIARTI000045293476
|
LEGIARTI000006310428
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
|
16.0
| 1,632,062 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :</p><p>1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a>, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;</p><p>2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;</p><p>5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;</p><p>6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;</p><p>7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;</p><p>8° (Périmé) ;</p><p>9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;</p><p>10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;</p><p>11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;</p><p>12° Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833504&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-8 </a>du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;</p><p>13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;</p><p>14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 200</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042914177
|
MD-20250523_191112_015_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045293476
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000025546481",
"articleNum": "6-6",
"dateDebut": 1332374400000,
"datePubli": 1178928000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-807",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428372",
"textTitle": "Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 6-6 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025545338",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1332288000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-377",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025545317",
"textTitle": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030492034",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491462",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030492811",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030491451",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033244020",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1476576000000,
"datePubli": 1476489600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1369",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033241468",
"textTitle": "Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033244032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1476576000000,
"datePubli": 1476489600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1369",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033241468",
"textTitle": "Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033254384",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1476835200000,
"datePubli": 1476748800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033253624",
"textTitle": "Arrêté du 17 octobre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000036210299",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1513382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2017-679 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036210298",
"textTitle": "Décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000051647286",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1747958400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051647286",
"textTitle": "Décret du 21 mai 2025"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006845499",
"articleNum": "L122-2",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006314774",
"articleNum": "200",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061736",
"articleNum": "777",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310423",
"articleNum": "794",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 794"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061728",
"articleNum": "885 G ter",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036385015",
"articleNum": "970",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047288653",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 1678492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781404",
"articleNum": "990 I bis",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428777",
"articleNum": "990 J",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493189",
"articleNum": "281 K",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493210",
"articleNum": "281 L",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006833504",
"articleNum": "L322-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L322-8"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 795-0 A
|
Code général des impôts
|
I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies . L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795. Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles. II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles. III. – Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
| 1,419,897,600,000 | 32,472,144,000,000 |
795-0 A
|
LEGIARTI000030010994
|
LEGIARTI000030010811
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Aux termes du II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux sucessions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
|
1.0
| 1,675,011 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)">794 </a>et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)">1649 nonies</a>. L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795. Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles. </p><p>II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles. </p><p>III. – Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030010994
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Aux termes du II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux sucessions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036961954",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 1299024000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023651012",
"textTitle": "Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030492034",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491462",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030492052",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491462",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030492811",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030491451",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1429401600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-442",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030491431",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312595",
"articleNum": "1649 nonies",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061736",
"articleNum": "777",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310423",
"articleNum": "794",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061728",
"articleNum": "885 G ter",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036385015",
"articleNum": "970",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047288653",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 1678492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428777",
"articleNum": "990 J",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493189",
"articleNum": "281 K",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493222",
"articleNum": "281 M",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042202007",
"articleNum": "121 Z sexies",
"dateDebut": 1601510400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (VD)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 795 A
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission. Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants. L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa. Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes : a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ; b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ; c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre la société civile et l'autorité administrative compétente ; d) (Abrogé) ; Les conditions d'application des troisième à septième alinéas, notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
| 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 |
795 A
|
LEGIARTI000042654712
|
LEGIARTI000006305475
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du II de l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 795 A, s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.
|
5.0
| 1,717,960 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret.</p><p>En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette valeur est supérieure et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leurs transmission.</p><p>Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux parts des sociétés civiles qui détiennent en pleine propriété et gèrent des biens mentionnés au premier alinéa et dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces sociétés doivent être constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes. Les parts de ces sociétés doivent rester la propriété de ces personnes ou de leurs descendants.</p><p>L'exonération de ces parts ne s'applique qu'à concurrence de la fraction de leur valeur nette qui correspond aux biens mentionnés au premier alinéa. Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes :</p><p>a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ;</p><p>b) Les parts doivent rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1727</a> ;</p><p>c) Les bénéficiaires de la mutation à titre gratuit doivent prendre l'engagement d'adhérer à la convention mentionnée au premier alinéa qui aura été signée entre la société civile et l'autorité administrative compétente ;</p><p>d) (Abrogé) ;</p><p>Les conditions d'application des troisième à septième alinéas, notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037990672
|
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042654712
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l’article 795 A, s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture et du budget ou d'un refus.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000038436587",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1556928000000,
"datePubli": 1556841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038436109",
"textTitle": "Arrêté du 24 avril 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038436595",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1556928000000,
"datePubli": 1556841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038436109",
"textTitle": "Arrêté du 24 avril 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000043853881",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1627257600000,
"datePubli": 1627171200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-979",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043852534",
"textTitle": "Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043853897",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1627257600000,
"datePubli": 1627171200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-979",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043852534",
"textTitle": "Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000047193313",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1676764800000,
"datePubli": 1676678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-103",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047190562",
"textTitle": "Décret n°2023-103 du 16 février 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047193346",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1676764800000,
"datePubli": 1676678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-103",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047190562",
"textTitle": "Décret n°2023-103 du 16 février 2023 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047226030",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1677283200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-103",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047226029",
"textTitle": "Décret n°2023-103 du 16 février 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006845914",
"articleNum": "L623-1",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L623-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051213330",
"articleNum": "1727",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030021585",
"articleNum": "885 H",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310908",
"articleNum": "885 I",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 I (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043855518",
"articleNum": "281 bis",
"dateDebut": 1627257600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043855509",
"articleNum": "281 ter",
"dateDebut": 1627257600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038437724",
"articleNum": "170 ter",
"dateDebut": 1559347200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 ter (VD)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 795 B
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
| 1,419,897,600,000 | 32,472,144,000,000 |
795 B
|
LEGIARTI000030010503
|
LEGIARTI000030010044
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,782,383 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030010503
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 796-0
|
Code général des impôts
|
Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 .
| 1,072,828,800,000 | 32,472,144,000,000 |
796-0
|
LEGIARTI000006305479
|
LEGIARTI000006305479
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,846,807 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">l'article 800</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305479
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305493",
"articleNum": "800",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 796-0 bis
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.
| 1,187,740,800,000 | 32,472,144,000,000 |
796-0 bis
|
LEGIARTI000006305480
|
LEGIARTI000006305480
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,889,756 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305480
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000047288653",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 1678492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781404",
"articleNum": "990 I bis",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 796-0 ter
|
Code général des impôts
|
Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
| 1,187,740,800,000 | 32,472,144,000,000 |
796-0 ter
|
LEGIARTI000006305481
|
LEGIARTI000006305481
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,932,705 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :<p></p><p></p> 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;<p></p><p></p> 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305481
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000026292566",
"articleNum": "779",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 779 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047288653",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 1678492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781404",
"articleNum": "990 I bis",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 796-0 quater
|
Code général des impôts
|
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
| 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 |
796-0 quater
|
LEGIARTI000017923876
|
LEGIARTI000006305482
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,975,654 | null | null | null |
Article
|
<p>Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305482
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017923876
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 796-0 quinquies
|
Code général des impôts
|
Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ; 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
796-0 quinquies
|
LEGIARTI000048777670
|
LEGIARTI000048777667
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.
|
1.0
| 2,018,603 | null | null | null |
Article
|
<p>Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte :</p><p> 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ;</p><p> 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ;</p><p> 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048777670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 796
|
Code général des impôts
|
I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions : 1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ; 2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ; 3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ; 4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ; 5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ; 6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ; 7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ; 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ; 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. II. – Abrogé. III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée : 1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ; 2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
| 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 |
796
|
LEGIARTI000044375614
|
LEGIARTI000006305483
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 43, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
|
12.0
| 2,061,552 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :</p><p>1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;</p><p>2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;</p><p>2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;</p><p>2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ;</p><p>3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;</p><p>4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;</p><p>5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;</p><p>6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;</p><p>7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;</p><p>8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.</p><p>II. – Abrogé.</p><p>III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :</p><p>1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;</p><p>2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042909946
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044375614
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Conformément au II de l'article 43, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000046201218",
"articleNum": "1691 ter",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1691 ter (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313654",
"articleNum": "1710",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1710 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033805204",
"articleNum": "796 bis",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796 bis (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 796 bis
|
Code général des impôts
|
I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis . II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796. III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
796 bis
|
LEGIARTI000033805204
|
LEGIARTI000031770730
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.
|
2.0
| 2,147,450 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9 </a>de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. </p><p>Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 196 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303123&dateTexte=&categorieLien=cid">196 A bis</a>. </p><p>II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 796 (V)">796</a> par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796. </p><p>III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031771221
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033805204
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p> Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006490798",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 526694400000,
"datePubli": 526694400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "86-1020",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693912",
"textTitle": "Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006303121",
"articleNum": "196",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 196"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006303123",
"articleNum": "196 A bis",
"dateDebut": 378691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305483",
"articleNum": "796",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 797
|
Code général des impôts
|
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ; 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.
| 1,388,361,600,000 | 32,472,144,000,000 |
797
|
LEGIARTI000028417042
|
LEGIARTI000006305488
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 11 II : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
|
3.0
| 2,233,348 | null | null | null |
Article
|
<p>I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :</p><p>1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;</p><p>2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;</p><p>3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;</p><p>4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">l'article 28 du décret n° 55-22</a> du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.</p><p>II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305488
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028417042
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
|
<p>Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 11 II : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006285151",
"articleNum": "28",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 797 A
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.
| 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 |
797 A
|
LEGIARTI000038613428
|
LEGIARTI000006305489
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,276,297 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L23-11-1 (V)">L. 23-11-1 à L. 23-11-4</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305489
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038613428
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191749
| false | false |
D : Régimes spéciaux et exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191749
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038525812",
"articleNum": "L23-11-1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L23-11-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 798
|
Code général des impôts
|
Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
798
|
LEGIARTI000006305490
|
LEGIARTI000006305490
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048500692
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305490
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197328
| false | false |
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006197328
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 799
|
Code général des impôts
|
En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 , les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
799
|
LEGIARTI000006305492
|
LEGIARTI000006305492
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Voir les articles 280 A et 280 B de l'annexe III.
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En ce qui concerne les déclarations visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 851 (V)">l'article 851</a>, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049701952
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305492
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197328
| false | false |
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
| null | null |
LEGISCTA000006197328
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
|
<p></p> Voir les articles 280 A et 280 B de l'annexe III.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305536",
"articleNum": "851",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 851 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 800
|
Code général des impôts
|
I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. II. – (Abrogé).
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
800
|
LEGIARTI000041471327
|
LEGIARTI000006305493
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.</p><p>En sont dispensés :</p><p>1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;</p><p>2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.</p><p>II. – (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305498
|
MD-20250623_192718_234_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471327
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197329
| false | false |
2 : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006197329
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000020015028",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1230681600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-1443",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020014790",
"textTitle": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 36, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000040722429",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1577750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1565",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039701078",
"textTitle": "Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036055",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036057",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051774689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1750636800000,
"datePubli": 1750550400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-561",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051773483",
"textTitle": "Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045916890",
"articleNum": "1728",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305479",
"articleNum": "796-0",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305499",
"articleNum": "801",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 801 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030493222",
"articleNum": "281 M",
"dateDebut": 1429488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048839993",
"articleNum": "281 O",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 O (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025092433",
"articleNum": "L21 B",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L21 B (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 801
|
Code général des impôts
|
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C .
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
801
|
LEGIARTI000006305499
|
LEGIARTI000006305499
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">l'article 800 </a>doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. <p></p><p></p>Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1965 C (V)">l'article 1965 C</a>.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048500739
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305499
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197329
| false | false |
2 : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006197329
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313408",
"articleNum": "1965 C",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1965 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305493",
"articleNum": "800",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 802
|
Code général des impôts
|
Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ". Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
802
|
LEGIARTI000006310440
|
LEGIARTI000006310436
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : </p><p>"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">l'article 1837 </a>du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ". </p><p></p><p>Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L230 (V)">articles L. 230 et L. 231</a> du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310439
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006310440
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197329
| false | false |
2 : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006197329
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313182",
"articleNum": "1837",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299255",
"articleNum": "281 B",
"dateDebut": 459129600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315991",
"articleNum": "L230",
"dateDebut": 378691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L230 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 802 bis
|
Code général des impôts
|
Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
802 bis
|
LEGIARTI000044936934
|
LEGIARTI000044936934
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044936934
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197329
| false | false |
2 : Dispositions spéciales aux successions
| null | null |
LEGISCTA000006197329
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 803
|
Code général des impôts
|
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
803
|
LEGIARTI000022174492
|
LEGIARTI000006305500
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305500
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022174492
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199109
| false | false |
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
| null | null |
LEGISCTA000006199109
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313170",
"articleNum": "1827",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1827 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 805
|
Code général des impôts
|
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
805
|
LEGIARTI000022174494
|
LEGIARTI000006305501
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : </p><p>1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; </p><p>2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; </p><p>3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. </p><p>Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000017841428
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022174494
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199110
| false | false |
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
| null | null |
LEGISCTA000006199110
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000042987126",
"articleNum": "350 quindecies",
"dateDebut": 1609977600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 806
|
Code général des impôts
|
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts. III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €. Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795. IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter .
| 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 |
806
|
LEGIARTI000042194226
|
LEGIARTI000006310442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
15.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.</p><p>II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.</p><p>III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.</p><p>Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.</p><p>Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.</p><p>Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.</p><p>IV. - Les organismes mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 990 I </a>ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1649 ter</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035043974
|
MD-20241226_202730_157_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042194226
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199111
| false | false |
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null | null |
LEGISCTA000006199111
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000030419468",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1427760000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-362",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030419454",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-362 du 30 mars 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "KALIARTI000050829022",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 1734998400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000050828863",
"textTitle": "Régime professionnel de prévoyance (dispositif ... - art. 16 (VNE)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028440055",
"articleNum": "1649 ter",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313963",
"articleNum": "1826",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1826 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048472910",
"articleNum": "753",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 753 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305502",
"articleNum": "807",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 807 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022174500",
"articleNum": "808",
"dateDebut": 1272672000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 808 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305700",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 922838400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042855024",
"articleNum": "292 B",
"dateDebut": 1609113600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025622267",
"articleNum": "306-0 F",
"dateDebut": 1333238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025624869",
"articleNum": "280 A",
"dateDebut": 1333238400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 807
|
Code général des impôts
|
Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
807
|
LEGIARTI000036362930
|
LEGIARTI000006305502
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036362934&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 806 (M)">l'article 806</a> qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305502
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036362930
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199111
| false | false |
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null | null |
LEGISCTA000006199111
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313963",
"articleNum": "1826",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1826 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036362934",
"articleNum": "806",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 806 (M)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 808
|
Code général des impôts
|
Les dépositaires désignés au I de l'article 806 , doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
808
|
LEGIARTI000022174500
|
LEGIARTI000006310449
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dépositaires désignés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid">806</a>, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310450
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022174500
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199111
| false | false |
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null | null |
LEGISCTA000006199111
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310442",
"articleNum": "806",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 806"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042987126",
"articleNum": "350 quindecies",
"dateDebut": 1609977600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 808 A
|
Code général des impôts
|
I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne. II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ; 2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
| 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 |
808 A
|
LEGIARTI000006305505
|
LEGIARTI000006305504
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 21,474 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.</p><p>II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France :</p><p>1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ;</p><p>2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305504
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305505
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197408
| false | false |
1° : Règles de territorialité
| null | null |
LEGISCTA000006197408
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 1° : Règles de territorialité
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 809
|
Code général des impôts
|
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; 2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies , par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux. II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. III. - (Abrogé).
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
809
|
LEGIARTI000037986535
|
LEGIARTI000006310451
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
|
13.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Sous réserve des dispositions du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257 </a>:</p><p>1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;</p><p>2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;</p><p>3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.</p><p>I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307874&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 151 octies</a>, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.</p><p>II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.</p><p>III. - (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021957505
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986535
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197331
| false | false |
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null | null |
LEGISCTA000006197331
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
|
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000022343738",
"articleNum": "396",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041467084",
"articleNum": "1052",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006307874",
"articleNum": "151 octies",
"dateDebut": 347068800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309299",
"articleNum": "257",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986520",
"articleNum": "810",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986508",
"articleNum": "810 bis",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986482",
"articleNum": "816 A",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006294771",
"articleNum": "295",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 295 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299892",
"articleNum": "404 C",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 C (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 810
|
Code général des impôts
|
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. II. - (Abrogé). III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal. En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal. Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés. III bis. - (Disposition périmée). III ter. - (Dispositions devenues sans objet). IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. V. - (Abrogé). VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont enregistrées gratuitement.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
810
|
LEGIARTI000037986520
|
LEGIARTI000006310460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
19.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.</p><p>II. - (Abrogé).</p><p>III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.</p><p> Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.</p><p> En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.</p><p>Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.</p><p>Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.</p><p>III bis. - (Disposition périmée).</p><p>III ter. - (Dispositions devenues sans objet).</p><p>IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>V. - (Abrogé).</p><p>VI. - Les opérations visées aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020048968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 208 septies</a> sont enregistrées gratuitement.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020058646
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037986520
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197331
| false | false |
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null | null |
LEGISCTA000006197331
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018015419",
"articleNum": "825",
"dateDebut": 1198886400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 825 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312235",
"articleNum": "1595",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020048968",
"articleNum": "208 septies",
"dateDebut": 1230768000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310743",
"articleNum": "719",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 719"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986535",
"articleNum": "809",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986508",
"articleNum": "810 bis",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986496",
"articleNum": "814 C",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 814 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017868807",
"articleNum": "L328-4",
"dateDebut": 1199145600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T)"
}
] |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037114308",
"articleNum": "L322-15",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-15 (V)"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 810 bis
|
Code général des impôts
|
Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
810 bis
|
LEGIARTI000037986508
|
LEGIARTI000006305506
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 773,082 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305509
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986508
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197331
| false | false |
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null | null |
LEGISCTA000006197331
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310196",
"articleNum": "680",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 680"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310451",
"articleNum": "809",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 809"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986520",
"articleNum": "810",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 810 quater
|
Code général des impôts
|
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
| 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 |
810 quater
|
LEGIARTI000006305513
|
LEGIARTI000006305513
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 944,878 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)">l'article 220 nonies</a> sont enregistrés gratuitement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305513
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197331
| false | false |
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null | null |
LEGISCTA000006197331
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006303590",
"articleNum": "220 nonies",
"dateDebut": 1167523200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 811
|
Code général des impôts
|
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
811
|
LEGIARTI000037986504
|
LEGIARTI000006310476
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
13.0
| 987,827 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;</p><p>2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310486
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037986504
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197331
| false | false |
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null | null |
LEGISCTA000006197331
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 812
|
Code général des impôts
|
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé).
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
812
|
LEGIARTI000037986501
|
LEGIARTI000006310487
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
16.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.</p><p>II. - (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310500
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986501
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197332
| false | false |
1 : Augmentations de capital
| null | null |
LEGISCTA000006197332
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 1 : Augmentations de capital
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 814 C
|
Code général des impôts
|
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810 , sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
814 C
|
LEGIARTI000037986496
|
LEGIARTI000020045767
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986520&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)">l'article 810</a>, sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;</p><p>2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;</p><p>3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020051838
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986496
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022865357
| false | false |
1 bis : Réductions de capital
| null | null |
LEGISCTA000022865357
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 1 bis : Réductions de capital
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037986520",
"articleNum": "810",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 816
|
Code général des impôts
|
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
816
|
LEGIARTI000037986490
|
LEGIARTI000006310523
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
15.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310534
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986490
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197410
| false | false |
2 : Actes de fusion
| null | null |
LEGISCTA000006197410
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Actes de fusion
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000021721329",
"articleNum": "22",
"dateDebut": 1264204800000,
"datePubli": 1264118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2010-76",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021719945",
"textTitle": "Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986482",
"articleNum": "816 A",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310542",
"articleNum": "817",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305518",
"articleNum": "817 A",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305519",
"articleNum": "817 B",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006294781",
"articleNum": "301 A",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 816 A
|
Code général des impôts
|
I. - (Abrogé). II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
816 A
|
LEGIARTI000037986482
|
LEGIARTI000006310535
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - (Abrogé).</p><p>II. - Le régime prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986490&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986535&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)">l'article 809.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310537
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037986482
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197410
| false | false |
2 : Actes de fusion
| null | null |
LEGISCTA000006197410
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Actes de fusion
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000037986535",
"articleNum": "809",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986490",
"articleNum": "816",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310542",
"articleNum": "817",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305518",
"articleNum": "817 A",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 817
|
Code général des impôts
|
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
| 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
817
|
LEGIARTI000006310542
|
LEGIARTI000006310538
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>et du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)">l'article 816 A</a> s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.</p><p>II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310541
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006310542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197437
| false | false |
3 : Scissions et apports partiels d'actif
| null | null |
LEGISCTA000006197437
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 3 : Scissions et apports partiels d'actif
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310523",
"articleNum": "816",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310535",
"articleNum": "816 A",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305518",
"articleNum": "817 A",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 817 A
|
Code général des impôts
|
Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816 , du II de l'article 816 A et de l'article 817 , notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
| 710,208,000,000 | 32,472,144,000,000 |
817 A
|
LEGIARTI000006305518
|
LEGIARTI000006305517
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816</a>, du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)">l'article 816 A </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)">l'article 817</a>, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305517
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305518
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197333
| false | false |
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
| null | null |
LEGISCTA000006197333
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
|
<p></p> (1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000047623071",
"articleNum": "787 B",
"dateDebut": 1685750400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310523",
"articleNum": "816",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310535",
"articleNum": "816 A",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310538",
"articleNum": "817",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033815565",
"articleNum": "885 I bis",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033815539",
"articleNum": "885 I quater",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 I quater (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035043955",
"articleNum": "885-0 V bis",
"dateDebut": 1514937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 4 juillet 1992"
}
] |
Code général des impôts, art. 817 B
|
Code général des impôts
|
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B .
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
817 B
|
LEGIARTI000006305519
|
LEGIARTI000006305519
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V)">l'article 210 B</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305519
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197333
| false | false |
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
| null | null |
LEGISCTA000006197333
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006303469",
"articleNum": "210 B",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310523",
"articleNum": "816",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000592233",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "LOI",
"textCid": "JORFTEXT000000592233",
"textTitle": "Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 85 II K"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Instruction 2002-05-21 7H-3-02"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 825
|
Code général des impôts
|
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice. Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies . Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
825
|
LEGIARTI000037986474
|
LEGIARTI000006305524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.</p><p>Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid">726 </a>lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305315&dateTexte=&categorieLien=cid">730 quinquies</a>. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018015419
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986474
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197336
| false | false |
3 : Sociétés à capital variable
| null | null |
LEGISCTA000006197336
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 3 : Sociétés à capital variable
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310772",
"articleNum": "726",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 726"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305315",
"articleNum": "730 quinquies",
"dateDebut": 1135987200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 827
|
Code général des impôts
|
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ; 2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. II. - (Abrogé).
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
827
|
LEGIARTI000037986467
|
LEGIARTI000006310591
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
15.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-11 </a>du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.</p><p>Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-4</a> du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;</p><p>2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.</p><p>II. - (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310603
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986467
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197338
| false | false |
5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null | null |
LEGISCTA000006197338
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041467084",
"articleNum": "1052",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006307007",
"articleNum": "1655 ter",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825274",
"articleNum": "L422-11",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825623",
"articleNum": "L422-4",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 828
|
Code général des impôts
|
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs. Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257 , le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ; 3° (Devenu sans objet) 4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. II. (Abrogé).
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
828
|
LEGIARTI000037986458
|
LEGIARTI000006310604
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
17.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° (Abrogé).</p><p>2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1655 ter </a>augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.</p><p>Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a>, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;</p><p>3° (Devenu sans objet)</p><p>4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 443-6-2 et suivants</a> du code de la construction et de l'habitation.</p><p>II. (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021957501
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037986458
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197338
| false | false |
5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null | null |
LEGISCTA000006197338
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006307007",
"articleNum": "1655 ter",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309299",
"articleNum": "257",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825457",
"articleNum": "L443-6-2",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 828 bis
|
Code général des impôts
|
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. 2. (Abrogé)
| 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 |
828 bis
|
LEGIARTI000033613352
|
LEGIARTI000006305528
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">879</a> les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : </p><p></p><p></p><p>a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; </p><p></p><p></p><p>b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. </p><p></p><p></p><p>2. (Abrogé)</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027795500
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033613352
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197338
| false | false |
5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null | null |
LEGISCTA000006197338
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305564",
"articleNum": "879",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006651847",
"articleNum": "L214-119",
"dateDebut": 1167523200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072026",
"textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-119"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 832
|
Code général des impôts
|
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
| 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 |
832
|
LEGIARTI000031011916
|
LEGIARTI000006310638
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310641
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031011916
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032258317
| false | false |
6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
| null | null |
LEGISCTA000006197339
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 832 A
|
Code général des impôts
|
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
832 A
|
LEGIARTI000006305529
|
LEGIARTI000006305529
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305529
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000026003681
| false | false |
6° bis : Fonds de placement immobilier
| null | null |
LEGISCTA000026003681
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 834 bis
|
Code général des impôts
|
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
834 bis
|
LEGIARTI000006312649
|
LEGIARTI000006312646
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006312648
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006312649
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197411
| false | false |
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
| null | null |
LEGISCTA000006197411
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 8 : Conversion en euros du capital des sociétés
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
Code général des impôts, art. 844
|
Code général des impôts
|
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %. Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés. Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
| 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 |
844
|
LEGIARTI000021642407
|
LEGIARTI000006310661
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
|
13.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305212&dateTexte=&categorieLien=cid">663</a> est perçue au taux de 0,70 %.</p><p>Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.</p><p>Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310669
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021642407
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191947
| false | false |
A : Régime normal
| null | null |
LEGISCTA000006191947
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques > A : Régime normal
|
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. <p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305212",
"articleNum": "663",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 663"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 845
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat. Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ; b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 . 3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
845
|
LEGIARTI000022336386
|
LEGIARTI000006310670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : </p><p>1° Les inscriptions requises par l'Etat. </p><p>Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; </p><p>2° Les inscriptions : </p><p>a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ; </p><p>b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; </p><p>c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&categorieLien=cid">loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976</a>. </p><p>3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022201756
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022336386
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191881
| false | false |
B : Exonérations
| null | null |
LEGISCTA000006191881
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques > B : Exonérations
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000522254",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 220752000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "76-1232",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000522254",
"textTitle": "Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825051",
"articleNum": "L312-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 846
|
Code général des impôts
|
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter .
| 1,217,376,000,000 | 32,472,144,000,000 |
846
|
LEGIARTI000019264744
|
LEGIARTI000006305534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">1048 ter</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305534
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000019264744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179727
| false | false |
XI : Actes divers
| null | null |
LEGISCTA000006179727
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000019262038",
"articleNum": "52",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1217289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019261845",
"textTitle": "LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019263639",
"articleNum": "1048 ter",
"dateDebut": 1217376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 846 bis
|
Code général des impôts
|
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.
| 1,403,222,400,000 | 32,472,144,000,000 |
846 bis
|
LEGIARTI000029109339
|
LEGIARTI000006310672
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
14.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. </p><p>Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-1 à L. 526-3 </a>du code de commerce. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022357535
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029109339
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179727
| false | false |
XI : Actes divers
| null | null |
LEGISCTA000006179727
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006234920",
"articleNum": "L526-1",
"dateDebut": 1060041600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L526-1"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 847
|
Code général des impôts
|
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
847
|
LEGIARTI000041466151
|
LEGIARTI000006310684
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
|
14.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;</p><p>2° (Abrogé).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310694
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041466151
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179727
| false | false |
XI : Actes divers
| null | null |
LEGISCTA000006179727
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers
|
<p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.</p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 847 bis
|
Code général des impôts
|
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l' article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l' article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
847 bis
|
LEGIARTI000046868420
|
LEGIARTI000038265512
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 579,811 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exonérés des droits d'enregistrement : </p><p>1° Les actes prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid">article 342-10 du code civil </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-6 </a>du code de la santé publique ; </p><p>2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889173&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 342-9 à 342-13 du code civil </a>ou dans les conditions prévues au IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043884384&idArticle=JORFARTI000043884417&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2021-1017</a> du 2 août 2021 relative à la bioéthique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043895520
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046868420
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179727
| false | false |
XI : Actes divers
| null | null |
LEGISCTA000006179727
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000043884417",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1627948800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2021-1017",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043884384",
"textTitle": "LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043889175",
"articleNum": "342-10",
"dateDebut": 1628035200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 342-10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043889173",
"articleNum": "342-9",
"dateDebut": 1628035200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 342-9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006687428",
"articleNum": "L2141-6",
"dateDebut": 961632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L2141-6"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 848 bis
|
Code général des impôts
|
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
848 bis
|
LEGIARTI000022328210
|
LEGIARTI000006305535
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 730,133 | null | null | null |
Article
|
<p>La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L322-22 (V)">l'article L. 322-22</a> du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305535
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022328210
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179727
| false | false |
XI : Actes divers
| null | null |
LEGISCTA000006179727
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006583436",
"articleNum": "L322-22",
"dateDebut": 743385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L322-22 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 849
|
Code général des impôts
|
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
| 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 |
849
|
LEGIARTI000042914165
|
LEGIARTI000006310707
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art.L 106. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
7.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310710
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042914165
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197439
| false | false |
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
| null | null |
LEGISCTA000006197439
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
|
<p></p> (1) Voir également livre des procédures fiscales, art.L 106.<p></p><p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGI L106"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039280712",
"articleNum": "L106",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L106 (VD)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 850
|
Code général des impôts
|
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
| 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
850
|
LEGIARTI000006310713
|
LEGIARTI000006310711
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">l'article 1837</a> du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310712
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006310713
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197440
| false | false |
2° : Affirmation de sincérité
| null | null |
LEGISCTA000006197440
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 2° : Affirmation de sincérité
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313182",
"articleNum": "1837",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305550",
"articleNum": "863",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 863 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 851
|
Code général des impôts
|
Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées. Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées. A défaut, la formalité est refusée.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
851
|
LEGIARTI000006305536
|
LEGIARTI000006305536
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.<p></p><p></p> Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.<p></p><p></p> A défaut, la formalité est refusée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049691474
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305536
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197340
| false | false |
3° : Déclaration estimative
| null | null |
LEGISCTA000006197340
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 3° : Déclaration estimative
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000049701952",
"articleNum": "799",
"dateDebut": -462412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 799 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039343784",
"articleNum": "D124-9",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D124-9 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 853
|
Code général des impôts
|
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
853
|
LEGIARTI000006305538
|
LEGIARTI000006305537
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.<p></p><p></p> A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305537
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305538
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199112
| false | false |
1° : Actes publics
| null | null |
LEGISCTA000006199112
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 854
|
Code général des impôts
|
Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
854
|
LEGIARTI000006305539
|
LEGIARTI000006305539
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.<p></p><p></p> Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049691524
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305539
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199112
| false | false |
1° : Actes publics
| null | null |
LEGISCTA000006199112
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 855
|
Code général des impôts
|
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658 , de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.
| 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 |
855
|
LEGIARTI000042914160
|
LEGIARTI000006305540
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042914170&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 658 (V)">l'article 658</a>, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.</p><p>Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305541
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042914160
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199112
| false | false |
1° : Actes publics
| null | null |
LEGISCTA000006199112
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000042914170",
"articleNum": "658",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 658 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 856
|
Code général des impôts
|
Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
856
|
LEGIARTI000006305542
|
LEGIARTI000006305542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049691552
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199113
| false | false |
2° : Enonciation des formalités antérieures
| null | null |
LEGISCTA000006199113
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 2° : Enonciation des formalités antérieures
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 857
|
Code général des impôts
|
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
857
|
LEGIARTI000022174356
|
LEGIARTI000006305543
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305544
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022174356
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199113
| false | false |
2° : Enonciation des formalités antérieures
| null | null |
LEGISCTA000006199113
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 2° : Enonciation des formalités antérieures
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026843344",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1462",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843243",
"textTitle": "Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 15, v. init."
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 859
|
Code général des impôts
|
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
859
|
LEGIARTI000022174358
|
LEGIARTI000006305545
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. <p></p><p></p>En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305545
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022174358
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199114
| false | false |
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
| null | null |
LEGISCTA000006199114
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 860
|
Code général des impôts
|
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat. L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat. Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647 , les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt. Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
860
|
LEGIARTI000026459532
|
LEGIARTI000006305546
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir l'article 255 de l'annexe III. (2) Voir le II de l'article 253 de l'annexe III. (3) Voir l'article 256 de l'annexe III.
|
6.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat. </p><p>Pour les actes visés au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647</a>, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt. </p><p>Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000023480604
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026459532
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199115
| false | false |
1° : Extraits d'acte
| null | null |
LEGISCTA000006199115
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 1° : Extraits d'acte
|
<p>(1) Voir l'article 255 de l'annexe III.</p><p>(2) Voir le II de l'article 253 de l'annexe III.</p><p>(3) Voir l'article 256 de l'annexe III.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000026854772",
"articleNum": "20",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -448588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-1350",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000491272",
"textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 20 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026854369",
"articleNum": "47",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -448588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-1350",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000491272",
"textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 47 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035991839",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1510272000000,
"datePubli": 1149724800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000266122",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2006 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025596131",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1333152000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-431",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025596082",
"textTitle": "Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 11, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843344",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1462",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843243",
"textTitle": "Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 15, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843520",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1462",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843243",
"textTitle": "Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 36, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843639",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1463",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843626",
"textTitle": "Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006306074",
"articleNum": "1402",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1402 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305182",
"articleNum": "647",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027527847",
"articleNum": "253",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025102992",
"articleNum": "255",
"dateDebut": 1325376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026849599",
"articleNum": "256",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 256 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 862
|
Code général des impôts
|
Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré. Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil. Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée. Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
862
|
LEGIARTI000042911332
|
LEGIARTI000006310725
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.
|
9.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.</p><p>Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423012&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 232</a> du code civil.</p><p>Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.</p><p>Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039119712
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042911332
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199162
| false | false |
2° : Actes en conséquence
| null | null |
LEGISCTA000006199162
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 2° : Actes en conséquence
|
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000023474388",
"articleNum": "32",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1296000000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-94",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023474278",
"textTitle": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006423012",
"articleNum": "232",
"dateDebut": 189302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 232"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 863
|
Code général des impôts
|
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837 . Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
| 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
863
|
LEGIARTI000006305550
|
LEGIARTI000006305549
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V)">articles 850 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">1837</a>. <p></p><p></p>Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305549
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305550
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199117
| false | false |
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
| null | null |
LEGISCTA000006199117
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313182",
"articleNum": "1837",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310711",
"articleNum": "850",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 864
|
Code général des impôts
|
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 , aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil , de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.
| 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 |
864
|
LEGIARTI000032042921
|
LEGIARTI000006305551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1754</a>, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1729 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313979&dateTexte=&categorieLien=cid">1840 B </a>du présent code et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1202 (VT)">l'article 1202 du code civil</a>, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. </p><p>Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305552
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032042921
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199117
| false | false |
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
| null | null |
LEGISCTA000006199117
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006312893",
"articleNum": "1729",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006314333",
"articleNum": "1754",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1754"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313979",
"articleNum": "1840 B",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1840 B"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006436770",
"articleNum": "1202",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1202 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 865
|
Code général des impôts
|
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
| 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 |
865
|
LEGIARTI000023480602
|
LEGIARTI000006305553
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305553
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000023480602
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199118
| false | false |
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
| null | null |
LEGISCTA000006199118
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006924050",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 258163200000,
"datePubli": 258336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "78-262",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000702306",
"textTitle": "Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 7 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023474388",
"articleNum": "32",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1296000000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-94",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023474278",
"textTitle": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init."
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 866
|
Code général des impôts
|
A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.
| 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 |
866
|
LEGIARTI000023480564
|
LEGIARTI000006310730
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)">l'article R. 200-2</a> du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310732
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023480564
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199148
| false | false |
5° : Huissiers
| null | null |
LEGISCTA000006199148
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 5° : Huissiers
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000023474388",
"articleNum": "32",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1296000000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-94",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023474278",
"textTitle": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006316641",
"articleNum": "R*200-2",
"dateDebut": 378691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 867
|
Code général des impôts
|
I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ; 2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635 , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ; 4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ; 6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ; 7° (Abrogé). Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne. II. - (Abrogé) III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles. Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué. IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes. V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
867
|
LEGIARTI000041496433
|
LEGIARTI000006310733
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
|
10.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir :</p><p>1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;</p><p>2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;</p><p>3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">635</a>, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;</p><p>4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.</p><p>Chaque article du répertoire contient :</p><p>1° Son numéro ;</p><p>2° La date de l'acte ;</p><p>3° Sa nature ;</p><p>4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;</p><p>5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;</p><p>6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;</p><p>7° (Abrogé).</p><p>Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.</p><p>II. - (Abrogé)</p><p>III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.</p><p>Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué.</p><p>IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.</p><p>V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041466181
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041496433
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199119
| false | false |
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000006199119
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
|
<p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000045697893",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1656633600000,
"datePubli": 1651190400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045696390",
"textTitle": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310183",
"articleNum": "635",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310742",
"articleNum": "868",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 868 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299259",
"articleNum": "282",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 282 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299262",
"articleNum": "283",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 283 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026849547",
"articleNum": "284",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 284 (VD)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 868
|
Code général des impôts
|
Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867 , les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre. Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
868
|
LEGIARTI000006310742
|
LEGIARTI000006310739
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
5.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a>, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. </p><p>Chaque article du répertoire contient : </p><p>1° Son numéro ; </p><p>2° La date de l'acte ; </p><p>3° Sa nature ; </p><p>4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. </p><p>Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre. </p><p>Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310741
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006310742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199119
| false | false |
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
| null | null |
LEGISCTA000006199119
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000045697893",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1656633600000,
"datePubli": 1651190400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045696390",
"textTitle": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310733",
"articleNum": "867",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 870
|
Code général des impôts
|
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
870
|
LEGIARTI000006305555
|
LEGIARTI000006305555
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048562784
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305555
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197343
| false | false |
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
| null | null |
LEGISCTA000006197343
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006306074",
"articleNum": "1402",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1402 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 871
|
Code général des impôts
|
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.
| 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
871
|
LEGIARTI000024384898
|
LEGIARTI000006305556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305557
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000024384898
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197344
| false | false |
2° : Ventes publiques de meubles
| null | null |
LEGISCTA000006197344
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000024381806",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1311206400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-850",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024381671",
"textTitle": "LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024385464",
"articleNum": "L322-9",
"dateDebut": 1314835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L322-9 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 873
|
Code général des impôts
|
Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente. Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
| 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 |
873
|
LEGIARTI000024384896
|
LEGIARTI000006305558
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.</p><p></p><p>Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.</p><p></p><p>Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305559
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000024384896
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197344
| false | false |
2° : Ventes publiques de meubles
| null | null |
LEGISCTA000006197344
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 876
|
Code général des impôts
|
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
| 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 |
876
|
LEGIARTI000045765208
|
LEGIARTI000006305560
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
|
11.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-8</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-16 </a> du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000044073364
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045765208
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197344
| false | false |
2° : Ventes publiques de meubles
| null | null |
LEGISCTA000006197344
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles
|
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.</p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006231899",
"articleNum": "L322-16",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L322-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006231841",
"articleNum": "L322-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L322-8"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006233660",
"articleNum": "L521-3",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L521-3"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 877
|
Code général des impôts
|
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
877
|
LEGIARTI000022174363
|
LEGIARTI000006305562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305562
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022174363
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197345
| false | false |
3° : Justification du droit à exonération
| null | null |
LEGISCTA000006197345
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 3° : Justification du droit à exonération
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 878
|
Code général des impôts
|
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ; 3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
878
|
LEGIARTI000022335697
|
LEGIARTI000006305563
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 238,609,294 | null | null | null |
Article
|
<p>Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : </p><p>1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; </p><p>2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647 </a>; </p><p>3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">l'article 879</a> exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305563
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022335697
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022335693
| false | false |
II : Service public de la publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006179729
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000033865679",
"articleNum": "1043-0 A",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1043-0 A (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305182",
"articleNum": "647",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335681",
"articleNum": "879",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 879
|
Code général des impôts
|
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 . II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
879
|
LEGIARTI000022335681
|
LEGIARTI000006305564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 878 (V)">878</a>.</p><p>II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305564
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022335681
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022335693
| false | false |
II : Service public de la publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006179729
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière
|
<p></p><p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000022336258",
"articleNum": "34",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336255",
"articleNum": "34-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048686579",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": -346377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "59-151",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000705510",
"textTitle": "Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336229",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -346377600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "59-151",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000705510",
"textTitle": "Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335865",
"articleNum": "21",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": -172713600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "64-707",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000319965",
"textTitle": "Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 21 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335868",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 189475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "75-1331",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000699208",
"textTitle": "Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 24 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335871",
"articleNum": "35",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 200275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "76-394",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000522258",
"textTitle": "Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 - art. 35 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335874",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 283824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "78-1240",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000522721",
"textTitle": "Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335877",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 410140800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "82-1153",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000319738",
"textTitle": "Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 19 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335880",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 458611200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-603",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000692965",
"textTitle": "Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335889",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 504835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-1404",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693429",
"textTitle": "Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 23 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335885",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 504835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-1404",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693429",
"textTitle": "Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029417039",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1408838400000,
"datePubli": 630720000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "89-924",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000509538",
"textTitle": "Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038587406",
"articleNum": "1-2",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 647395200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "90-568",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000716493",
"textTitle": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335892",
"articleNum": "22",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 647395200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "90-568",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000716493",
"textTitle": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 22 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335911",
"articleNum": "34",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 662515200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "90-1169",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000864574",
"textTitle": "Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 34 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335907",
"articleNum": "53",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 694137600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "91-1323",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000355987",
"textTitle": "Loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 53 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335919",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 711331200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "92-665",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000175680",
"textTitle": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335915",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 711331200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "92-665",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000175680",
"textTitle": "Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335927",
"articleNum": "58",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 726105600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "92-1476",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000179313",
"textTitle": "Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335922",
"articleNum": "59",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 726105600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "92-1476",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000179313",
"textTitle": "Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 59 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335931",
"articleNum": "111",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 757296000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "93-1352",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000509319",
"textTitle": "Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 111 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335935",
"articleNum": "41",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 757296000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "93-1353",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000684770",
"textTitle": "Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029417020",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1408838400000,
"datePubli": 757382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "93-1419",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000361976",
"textTitle": "Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335943",
"articleNum": "22",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 838425600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "96-659",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000733177",
"textTitle": "Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335950",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 855964800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "97-135",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000747658",
"textTitle": "Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335953",
"articleNum": "31",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 930614400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-532",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000395772",
"textTitle": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 31 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335966",
"articleNum": "51",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 931824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-586",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396397",
"textTitle": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335957",
"articleNum": "52",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 931824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-586",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396397",
"textTitle": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335970",
"articleNum": "56",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 931824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "99-586",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396397",
"textTitle": "Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335974",
"articleNum": "26",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 978220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2000-1353",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000767907",
"textTitle": "Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335982",
"articleNum": "58",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 994809600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2001-602",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000223691",
"textTitle": "Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 58 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335987",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 995414400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2001-624",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000757800",
"textTitle": "Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031012502",
"articleNum": "78",
"dateDebut": 1438992000000,
"datePubli": 1009584000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2001-1276",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000581002",
"textTitle": "Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335995",
"articleNum": "70",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1009584000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2001-1276",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000581002",
"textTitle": "Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 70 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336007",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1028764800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2002-1050",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000774848",
"textTitle": "Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 - art. 10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336011",
"articleNum": "63",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1041292800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2002-1576",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000781906",
"textTitle": "Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 63 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336015",
"articleNum": "49",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1059782400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-706",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428977",
"textTitle": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336022",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1088640000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-626",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000622485",
"textTitle": "Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336238",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336037",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092182400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-803",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000787077",
"textTitle": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336033",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092182400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-803",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000787077",
"textTitle": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336062",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336058",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 28 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336054",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336050",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 36 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336066",
"articleNum": "97",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1092700800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-809",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000804607",
"textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 97 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336071",
"articleNum": "106",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1104451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2004-1485",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000240757",
"textTitle": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 106 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336085",
"articleNum": "225",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1109203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-157",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000257340",
"textTitle": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 225 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336080",
"articleNum": "236",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1109203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-157",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000257340",
"textTitle": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 236 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336090",
"articleNum": "86",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1114300800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-380",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000259787",
"textTitle": "Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 86 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336241",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1122595200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2005-866",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000812119",
"textTitle": "Ordonnance n°2005-866 du 28 juillet 2005 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030902111",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1437091200000,
"datePubli": 1123027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2005-898",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000810769",
"textTitle": "Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336093",
"articleNum": "124",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1135987200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-1720",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000813882",
"textTitle": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 124 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336096",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1135987200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2005-1720",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000813882",
"textTitle": "Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336108",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1144281600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-405",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000242468",
"textTitle": "Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336249",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1145664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2006-460",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000456141",
"textTitle": "Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026855007",
"articleNum": "82",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1146787200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-504",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000637453",
"textTitle": "Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 82 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336112",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1167177600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-1666",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000615000",
"textTitle": "Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037666854",
"articleNum": "141",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1167523200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2006-1771",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000273196",
"textTitle": "Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336128",
"articleNum": "55",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1198713600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2007-1822",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017853368",
"textTitle": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 55 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336120",
"articleNum": "86",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1198713600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2007-1822",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017853368",
"textTitle": "LOI n°2007-1822\n du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336132",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1202947200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-126",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018117826",
"textTitle": "LOI n°2008-126\n du 13 février 2008 - art. 8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336137",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1215216000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-660",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019122891",
"textTitle": "LOI n°2008-660\n du 4 juillet 2008 - art. 15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028810749",
"articleNum": "67",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-1425",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019995721",
"textTitle": "LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336150",
"articleNum": "63",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-1425",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019995721",
"textTitle": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336166",
"articleNum": "129",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1248220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-879",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020879475",
"textTitle": "LOI n°2009-879\n du 21 juillet 2009 - art. 129 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336160",
"articleNum": "134",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1248220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-879",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020879475",
"textTitle": "LOI n°2009-879\n du 21 juillet 2009 - art. 134 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336171",
"articleNum": "59",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1248220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-879",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020879475",
"textTitle": "LOI n°2009-879\n du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336215",
"articleNum": "54",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1259107200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1437",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021312490",
"textTitle": "LOI n°2009-1437\n du 24 novembre 2009 - art. 54 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030024195",
"articleNum": "54",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1262217600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1674",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021559075",
"textTitle": "LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336221",
"articleNum": "63",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1262217600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1673",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021557902",
"textTitle": "LOI n°2009-1673\n du 30 décembre 2009 - art. 63 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336218",
"articleNum": "64",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1262217600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1673",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021557902",
"textTitle": "LOI n°2009-1673\n du 30 décembre 2009 - art. 64 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021579962",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 1262304000000,
"datePubli": 1262217600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1674",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021559075",
"textTitle": "LOI n°2009-1674\n du 30 décembre 2009 - art. 30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050315041",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1728172800000,
"datePubli": 1268265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021954715",
"textTitle": "Arrêté du 5 mars 2010 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000022331083",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276214400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2010-638",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022330885",
"textTitle": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022331056",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276214400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2010-638",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022330885",
"textTitle": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 9, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022330862",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276214400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022330861",
"textTitle": "Rapport du - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022513265",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1280016000000,
"datePubli": 1279929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-853",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022511227",
"textTitle": "LOI n°2010-853\n du 23 juillet 2010 - art. 10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022513277",
"articleNum": "17",
"dateDebut": 1280016000000,
"datePubli": 1279929600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-853",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022511227",
"textTitle": "LOI n°2010-853\n du 23 juillet 2010 - art. 17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022522875",
"articleNum": "79",
"dateDebut": 1280361600000,
"datePubli": 1280275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-874",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022521587",
"textTitle": "LOI n°2010-874\n du 27 juillet 2010 - art. 79 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023364047",
"articleNum": "79",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 1293667200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1658",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023316044",
"textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 79 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023364004",
"articleNum": "90",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 1293667200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1658",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023316044",
"textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023975946",
"articleNum": "L111-60",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1304985600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2011-504",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023974937",
"textTitle": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L111-60, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025048634",
"articleNum": "156",
"dateDebut": 1325203200000,
"datePubli": 1325116800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-1977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025044460",
"textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 156 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026767354",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1355443200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2012-1398",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026767333",
"textTitle": "Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843419",
"articleNum": "35",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1462",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843243",
"textTitle": "Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843583",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1462",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843243",
"textTitle": "Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 37, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026843639",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356652800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-1463",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026843626",
"textTitle": "Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027470945",
"articleNum": "27",
"dateDebut": 1369872000000,
"datePubli": 1369785600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2013-431",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027469717",
"textTitle": "LOI n°2013-431\n du 28 mai 2013 - art. 27 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028637074",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1393027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-173",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028636804",
"textTitle": "LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028684129",
"articleNum": "21",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1394064000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-288",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028683576",
"textTitle": "LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029332034",
"articleNum": "29",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1407196800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029330511",
"textTitle": "LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 29 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029332036",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1407196800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029330511",
"textTitle": "LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 30 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029330588",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1407196800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-872",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029330511",
"textTitle": "LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029573761",
"articleNum": "64",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1413244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1170",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029573022",
"textTitle": "LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029574273",
"articleNum": "95",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1413244800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1170",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029573022",
"textTitle": "LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 95, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029717474",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415318400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1335",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029717347",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 6, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029925925",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419033600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1543",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029925718",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 38, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031815930",
"articleNum": "43",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 1419120000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1545",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029926655",
"textTitle": "LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041473230",
"articleNum": "39",
"dateDebut": 1577664000000,
"datePubli": 1419897600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1654",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029988857",
"textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029994884",
"articleNum": "43",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1419897600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-1654",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029988857",
"textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 43"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039787129",
"articleNum": "133",
"dateDebut": 1577404800000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031966599",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 1454284800000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030998149",
"articleNum": "17",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051201109",
"articleNum": "59",
"dateDebut": 1739664000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030986129",
"articleNum": "22",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 22, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030986181",
"articleNum": "28",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 28, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030986205",
"articleNum": "29",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 29, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030986213",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438992000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-991",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030985460",
"textTitle": "LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 30, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978535",
"articleNum": "27",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 1444867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-1268",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031311177",
"textTitle": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 27 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031314650",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1444953600000,
"datePubli": 1444867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2015-1268",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031311177",
"textTitle": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031533912",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1448668800000,
"datePubli": 1448582400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2015-1538",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031531992",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2015-1538 du 26 novembre 2015 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037669307",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1477008000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-1408",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033279703",
"textTitle": "Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033782288",
"articleNum": "143",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1918",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734341",
"textTitle": "LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033782243",
"articleNum": "74",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483056000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1918",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033734341",
"textTitle": "LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 74 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034108123",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103927",
"textTitle": "LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038902825",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 1564358400000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103927",
"textTitle": "LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034108167",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103927",
"textTitle": "LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034108177",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103927",
"textTitle": "LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 44 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036263483",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1514419200000,
"datePubli": 1493856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2017-717",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034567572",
"textTitle": "Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034567567",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1493856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034567566",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038952840",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 1566518400000,
"datePubli": 1536192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2018-771",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037367660",
"textTitle": "LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041470108",
"articleNum": "39",
"dateDebut": 1577664000000,
"datePubli": 1536192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2018-771",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037367660",
"textTitle": "LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038080601",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1548979200000,
"datePubli": 1548892800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2019-59",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038074343",
"textTitle": "Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038823688",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1564099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-773",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038821234",
"textTitle": "LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 16 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039793029",
"articleNum": "278",
"dateDebut": 1577664000000,
"datePubli": 1577577600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2019-1479",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039683923",
"textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 278 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049566246",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1716422400000,
"datePubli": 1716336000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-450",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049563783",
"textTitle": "LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051658137",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1748131200000,
"datePubli": 1748044800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051656425",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000051656450",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1748044800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2025-453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051656425",
"textTitle": "Ordonnance n°2025-453 du 23 mai 2025 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335780",
"articleNum": "L211-11",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074069",
"textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045213769",
"articleNum": "L132-3",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L132-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051659444",
"articleNum": "L321-36-15",
"dateDebut": 7956835200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-15 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034107900",
"articleNum": "L321-36-6-1",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-6-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045206828",
"articleNum": "L321-36-6-2",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-6-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034112885",
"articleNum": "L321-41",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335823",
"articleNum": "L213-3",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L213-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335818",
"articleNum": "L214-7",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L214-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466033",
"articleNum": "L719-14",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L719-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335813",
"articleNum": "L822-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071191",
"textTitle": "Code de l'éducation - art. L822-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023985395",
"articleNum": "L111-60",
"dateDebut": 1306886400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. L111-60 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000052042903",
"articleNum": "L421-6-1",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048702605",
"articleNum": "L6132-5",
"dateDebut": 1735689600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L6132-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033621080",
"articleNum": "L6141-7-1",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. L6141-7-1 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335830",
"articleNum": "L101-6",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074233",
"textTitle": "Code des ports maritimes - art. L101-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047550601",
"articleNum": "R533-2",
"dateDebut": 1684281600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025024948",
"textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R533-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026848706",
"articleNum": "R612-8",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025024948",
"textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043341142",
"articleNum": "L1243-3",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L1243-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043340290",
"articleNum": "L4315-2",
"dateDebut": 1618012800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L4315-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019609",
"articleNum": "L6311-1",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023086525",
"textTitle": "Code des transports - art. L6311-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031015023",
"articleNum": "L114-7",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071318",
"textTitle": "Code du sport. - art. L114-7 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025198631",
"articleNum": "L3113-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070299",
"textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038582948",
"articleNum": "L3114-2",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070299",
"textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3114-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036995210",
"articleNum": "L3651-1",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3651-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036995299",
"articleNum": "L3651-2",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3651-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046875746",
"articleNum": "L4421-2",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4421-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031019220",
"articleNum": "L4424-2",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027684410",
"articleNum": "L5211-41-2",
"dateDebut": 1395532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041410340",
"articleNum": "L5211-41-3",
"dateDebut": 1577577600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027572139",
"articleNum": "L5215-28",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335810",
"articleNum": "L5333-7",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5333-7 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335804",
"articleNum": "L5711-4",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5711-4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000052092622",
"articleNum": "L7331-1",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L7331-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027517786",
"articleNum": "1040 bis",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1040 bis (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028448548",
"articleNum": "1042 A",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1042 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031105955",
"articleNum": "1043",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033865679",
"articleNum": "1043-0 A",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1043-0 A (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042159902",
"articleNum": "1085",
"dateDebut": 1595635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335762",
"articleNum": "1125",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1125 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032042913",
"articleNum": "1961",
"dateDebut": 1475280000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033613352",
"articleNum": "828 bis",
"dateDebut": 1481414400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 828 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335697",
"articleNum": "878",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 878 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335721",
"articleNum": "881 N",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 N (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027977428",
"articleNum": "881 O",
"dateDebut": 1379721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 O (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027527847",
"articleNum": "253",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335842",
"articleNum": "L632-11",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L632-11 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335835",
"articleNum": "L666-3",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026854659",
"articleNum": "R*208-4",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*208-4 (VD)"
}
] |
[] |
|
Code général des impôts, art. 880
|
Code général des impôts
|
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
880
|
LEGIARTI000022335675
|
LEGIARTI000006305565
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 613,566,756 | null | null | null |
Article
|
<p>La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. </p><p> Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres. </p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305565
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022335675
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022335693
| false | false |
II : Service public de la publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006179729
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000022335764",
"articleNum": "1702 bis",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1702 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335747",
"articleNum": "881 A",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 A (V)"
}
] |
[] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.