ref
stringlengths
31
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
58
40.7k
dateDebut
int64
-620,870,400,000
1,741B
dateFin
int64
1,743B
32,472B
num
stringlengths
1
23
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
5 values
nota
stringlengths
0
2.66k
version_article
stringclasses
60 values
ordre
int64
1.34k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
66
45.6k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
44 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
3
363
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
50
811
notaHtml
stringlengths
0
2.76k
inap
null
lienCitations
listlengths
0
463
lienAutres
listlengths
0
9
Code général des impôts, art. 571
Code général des impôts
Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer à l'administration chacun de leurs établissements. Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par l'article L. 27 du livre des procédures fiscales (1).
745,632,000,000
1,751,328,000,000
571
LEGIARTI000006310094
LEGIARTI000006310092
AUTONOME
ABROGE_DIFF
(1) Voir le 8° de l'article 350 quinquies de l'annexe III.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les fournisseurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310083&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 570 </a>sont tenus de déclarer à l'administration chacun de leurs établissements. </p><p>Les agents du service peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur de ces établissements, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315001&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 27</a> du livre des procédures fiscales (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310093
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179711
false
false
I : Régime économique
null
null
LEGISCTA000006179711
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; I : Régime économique
<p></p> (1) Voir le 8° de l'article 350 quinquies de l'annexe III.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310083", "articleNum": "570", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 570" }, { "articleId": "LEGIARTI000048638180", "articleNum": "575 M", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032702464", "articleNum": "350 quinquies", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315001", "articleNum": "L27", "dateDebut": 362793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L27" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000542480", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000542480", "textTitle": "Décret 93-303 1993-03-09 art. 22" } ]
Code général des impôts, art. 572
Code général des impôts
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche. Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes. Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les conditions prévues à l'article 575 E bis . En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.
1,514,764,800,000
1,751,328,000,000
572
LEGIARTI000048638435
LEGIARTI000006304939
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
16.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Pour chaque conditionnement, le prix de détail du produit est égal à ce prix unique rapporté à la contenance du conditionnement, puis arrondi au multiple de 5 centimes d'euros le plus proche. Pour chaque produit et chaque conditionnement, le prix de détail est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes.</p><p>Les tabacs manufacturés vendus ou importés en Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. Toutefois, le prix de vente au détail applicable à ces produits en Corse est déterminé dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304962&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 575 E bis</a>.</p><p>En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. Cette déclaration est effectuée par voie électronique. Toutefois, les débitants de tabac qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur déclaration sur papier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036501200
MD-20250225_201239_760_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179711
false
false
I : Régime économique
null
null
LEGISCTA000006179711
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; I : Régime économique
<p>Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021249042", "articleNum": "1", "dateDebut": 1257724800000, "datePubli": 1140652800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000634014", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2006 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "JORFTEXT000017768018", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1199145600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017768018", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000018571964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1207440000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018571964", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019328336", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019328317", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019328317", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019328317", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019567133", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019567133", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019934826", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229385600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019934826", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020026177", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020026177", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020522423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020522423", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020870746", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020870746", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021241472", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257552000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021241472", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000021246246", "articleNum": "", "dateDebut": 1257897600000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245535", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000021245543", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245535", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021575161", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021575161", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000022056731", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1270339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022056731", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2010, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000022160908", "articleNum": "", "dateDebut": 1273017600000, "datePubli": 1272931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022160532", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2010 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000022160515", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-446", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022160512", "textTitle": "Décret n°2010-446 du 3 mai 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023008585", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023008577", "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023316736", "articleNum": "73", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1293667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1658", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023316044", "textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 73, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024668231", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1318636800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024668223", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025097450", "articleNum": "1", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1325289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-2080", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025060723", "textTitle": "Décret n°2011-2080\n du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025100171", "articleNum": "2", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1325289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-2081", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025060753", "textTitle": "Décret n°2011-2081\n du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000026385861", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1348099200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026385853", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026509153", "articleNum": "1", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 1350604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1163", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026507922", "textTitle": "Décret n°2012-1163\n du 17 octobre 2012 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000026979895", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1359158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-290/291 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026979894", "textTitle": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027698021", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1373760000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027698013", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028454365", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1389398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028454357", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032548446", "articleNum": "1", "dateDebut": 1463788800000, "datePubli": 1463702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-623", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032547462", "textTitle": "Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000033680888", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033680887", "textTitle": "Observations - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034163763", "articleNum": "2", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 1489104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034160147", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2017 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045534255", "articleNum": "1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1498608000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1109", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035022503", "textTitle": "Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044291687", "articleNum": "2", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1501977600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1239", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035375108", "textTitle": "Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035648012", "articleNum": "3", "dateDebut": 1506556800000, "datePubli": 1506470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035645903", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035986914", "articleNum": "4", "dateDebut": 1510185600000, "datePubli": 1510099200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035986431", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037246839", "articleNum": "4", "dateDebut": 1517788800000, "datePubli": 1517702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036570574", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2018 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036746454", "articleNum": "1", "dateDebut": 1522281600000, "datePubli": 1522195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-206", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036745913", "textTitle": "Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046775666", "articleNum": "4", "dateDebut": 1522627200000, "datePubli": 1522540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036757968", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2018 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044136924", "articleNum": "1", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 1530403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-561", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037132392", "textTitle": "Décret n°2018-561 du 29 juin 2018 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038196789", "articleNum": "5", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 1551312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038175390", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046988313", "articleNum": "4", "dateDebut": 1571270400000, "datePubli": 1571184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039223599", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046544076", "articleNum": "5", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 1581379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041554069", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041984004", "articleNum": "1", "dateDebut": 1591920000000, "datePubli": 1591833600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041983085", "textTitle": "Décret n°2020-707 du 9 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044603395", "articleNum": "L314-22", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047746761", "articleNum": "9", "dateDebut": 1687996800000, "datePubli": 1687910400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047745698", "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2023 - art. 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048228479", "articleNum": "1", "dateDebut": 1697846400000, "datePubli": 1697760000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-957", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048226778", "textTitle": "Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048228502", "articleNum": "2", "dateDebut": 1697846400000, "datePubli": 1697760000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-958", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048226799", "textTitle": "Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048881513", "articleNum": "10", "dateDebut": 1704499200000, "datePubli": 1704412800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048851475", "textTitle": "Décret n°2024-6 du 4 janvier 2024 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049293137", "articleNum": "", "dateDebut": 1710892800000, "datePubli": 1710806400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049291212", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049534804", "articleNum": "", "dateDebut": 1715731200000, "datePubli": 1715644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049534457", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050087063", "articleNum": "", "dateDebut": 1723420800000, "datePubli": 1723334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050085695", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050332041", "articleNum": "", "dateDebut": 1728691200000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050330390", "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050825132", "articleNum": "", "dateDebut": 1735084800000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823126", "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051063492", "articleNum": "", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1738195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051059011", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051238534", "articleNum": "", "dateDebut": 1740268800000, "datePubli": 1740182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051234274", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023377928", "articleNum": "L3511-3", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051246997", "articleNum": "L3822-4", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3822-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041469653", "articleNum": "268", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 268 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048639422", "articleNum": "1798 bis", "dateDebut": 1751328000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304962", "articleNum": "575 E bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000041985919", "articleNum": "284", "dateDebut": 1591920000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 284 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 572 bis
Code général des impôts
Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de l'article 568 et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.
1,388,534,400,000
1,751,328,000,000
572 bis
LEGIARTI000028448878
LEGIARTI000006305120
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Modifications effectuées en conséquence de l'article 77 [2°] de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
5.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le prix de vente au détail des produits vendus par les revendeurs mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 568</a> et des produits livrés aux voyageurs par les acheteurs-revendeurs désignés au douzième alinéa de cet article est librement déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes repris à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la période couverte par ladite déclaration.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022201658
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028448878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179711
false
false
I : Régime économique
null
null
LEGISCTA000006179711
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; I : Régime économique
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 77 [2°] de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020522423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020522423", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021241472", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257552000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021241472", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038196786", "articleNum": "3", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 1551312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038175390", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041988099", "articleNum": "3", "dateDebut": 1592006400000, "datePubli": 1591920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041987201", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2020 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042517448", "articleNum": "3", "dateDebut": 1605312000000, "datePubli": 1605225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042515889", "textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546352", "articleNum": "3", "dateDebut": 1642118400000, "datePubli": 1642032000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044947517", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049534804", "articleNum": "", "dateDebut": 1715731200000, "datePubli": 1715644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049534457", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050087063", "articleNum": "", "dateDebut": 1723420800000, "datePubli": 1723334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050085695", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050332041", "articleNum": "", "dateDebut": 1728691200000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050330390", "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050825132", "articleNum": "", "dateDebut": 1735084800000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823126", "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051063492", "articleNum": "", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1738195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051059011", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051238534", "articleNum": "", "dateDebut": 1740268800000, "datePubli": 1740182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051234274", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310076", "articleNum": "568", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 568" } ]
[]
Code général des impôts, art. 574
Code général des impôts
Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565 et 570 à 572 sont fixées par voie réglementaire (1).
1,230,508,800,000
1,751,328,000,000
574
LEGIARTI000020039060
LEGIARTI000006304948
AUTONOME
ABROGE_DIFF
(1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310066&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 565 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036364802&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)">570 à 572</a> sont fixées par voie réglementaire (1).</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304950
IG-20241212
null
LEGIARTI000020039060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191908
false
false
DOM
null
null
LEGISCTA000006191908
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; I : Régime économique &gt; DOM
<p></p> (1) Voir l'article 286 G de l'annexe II.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310066", "articleNum": "565", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 565" }, { "articleId": "LEGIARTI000036364802", "articleNum": "570", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 575
Code général des impôts
Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation. Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
1,640,995,200,000
1,751,328,000,000
575
LEGIARTI000048638213
LEGIARTI000006310095
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
19.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.</p><p>Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est établi pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044873268
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638213
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179919
false
false
II : Régime fiscal
null
null
LEGISCTA000006179919
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; II : Régime fiscal
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018036055", "articleNum": "55", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 711504000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "92-677", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000541388", "textTitle": "Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033713713", "articleNum": "41", "dateDebut": 1482624000000, "datePubli": 914716800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "98-1194", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000392993", "textTitle": "Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023380349", "articleNum": "61", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 1104451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-1484", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000789373", "textTitle": "Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006600952", "articleNum": "15", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 1109203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-157", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000257340", "textTitle": "Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020059131", "articleNum": "22", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 1198195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1787", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017727195", "textTitle": "LOI n°2007-1787\n du 20 décembre 2007 - art. 22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026295953", "articleNum": "53", "dateDebut": 1345248000000, "datePubli": 1198713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1822", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017853368", "textTitle": "LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000017853847", "articleNum": "54", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1822", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017853368", "textTitle": "LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000017839548", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017839505", "textTitle": "LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018111482", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1202860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018111348", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000019285185", "articleNum": "121", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 1217894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019283050", "textTitle": "LOI n°2008-776\n du 4 août 2008 - art. 121" }, { "articleId": "LEGIARTI000019285189", "articleNum": "123", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 1217894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019283050", "textTitle": "LOI n°2008-776\n du 4 août 2008 - art. 123 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000019283850", "articleNum": "99", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1217894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019283050", "textTitle": "LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 99, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019943066", "articleNum": "17", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229558400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1330", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019942966", "textTitle": "LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019996329", "articleNum": "125", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "textTitle": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 125, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000020079512", "articleNum": "19", "dateDebut": 1230854400000, "datePubli": 1230768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020020269", "textTitle": "LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 19 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000020879779", "articleNum": "80", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248220800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-879", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020879475", "textTitle": "LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 80, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021529058", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261872000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1646", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021528998", "textTitle": "LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 13, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000021579835", "articleNum": "6", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1674", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021559075", "textTitle": "LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000021902779", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1267660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021902756", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023363973", "articleNum": "82", "dateDebut": 1293753600000, "datePubli": 1293667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1658", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023316044", "textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023587740", "articleNum": "1", "dateDebut": 1297814400000, "datePubli": 1297728000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023587055", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023587742", "articleNum": "2", "dateDebut": 1297814400000, "datePubli": 1297728000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023587055", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000025005911", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1324512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1906", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025005833", "textTitle": "LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025044536", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025044553", "articleNum": "20", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 20, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025044616", "articleNum": "31", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 31, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025048300", "articleNum": "24", "dateDebut": 1325203200000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025269398", "articleNum": "1", "dateDebut": 1328140800000, "datePubli": 1328054400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025263816", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025269400", "articleNum": "2", "dateDebut": 1328140800000, "datePubli": 1328054400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025263816", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025446589", "articleNum": "37", "dateDebut": 1331164800000, "datePubli": 1331078400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-304", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025445727", "textTitle": "LOI n°2012-304\n du 6 mars 2012 - art. 37 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000025509814", "articleNum": "27", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1331769600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-354", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025509584", "textTitle": "LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 27, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026785564", "articleNum": "24", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1355788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1404", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026785322", "textTitle": "LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 24, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026857491", "articleNum": "53", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1509", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026856853", "textTitle": "LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026979895", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1359158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-290/291 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026979894", "textTitle": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027013222", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1359676800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027013220", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027013224", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1359676800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027013220", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027469753", "articleNum": "12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1369785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-431", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027469717", "textTitle": "LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027713966", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374019200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-619", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027713399", "textTitle": "LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028372955", "articleNum": "12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1387843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1203", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028372809", "textTitle": "LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028372893", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1387843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1203", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028372809", "textTitle": "LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000028428521", "articleNum": "31", "dateDebut": 1388448000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028536596", "articleNum": "1", "dateDebut": 1391126400000, "datePubli": 1391040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028535497", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028536598", "articleNum": "2", "dateDebut": 1391126400000, "datePubli": 1391040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028535497", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028774240", "articleNum": "107", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395792000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-366", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028772256", "textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 107, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028965494", "articleNum": "", "dateDebut": 1400716800000, "datePubli": 1400630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028964151", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028965498", "articleNum": "1", "dateDebut": 1400716800000, "datePubli": 1400630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028964151", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2014 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029575125", "articleNum": "18", "dateDebut": 1413331200000, "datePubli": 1413244800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1170", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029573022", "textTitle": "LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194264", "articleNum": "22", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029988857", "textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 22 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029989202", "articleNum": "31", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029988857", "textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 31, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029994934", "articleNum": "69", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029988857", "textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 69 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000029991258", "articleNum": "53", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029990432", "textTitle": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 53, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030009191", "articleNum": "57", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029990432", "textTitle": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 57" }, { "articleId": "JORFARTI000029991967", "articleNum": "98", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029990432", "textTitle": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 98, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030162304", "articleNum": "1", "dateDebut": 1422662400000, "datePubli": 1422576000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030160575", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030162305", "articleNum": "2", "dateDebut": 1422662400000, "datePubli": 1422576000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030160575", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030203547", "articleNum": "", "dateDebut": 1423353600000, "datePubli": 1423267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030199490", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030203551", "articleNum": "1", "dateDebut": 1425254400000, "datePubli": 1423267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030199490", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030203554", "articleNum": "2", "dateDebut": 1425254400000, "datePubli": 1423267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030199490", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048161", "articleNum": "39", "dateDebut": 1439942400000, "datePubli": 1439856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-992", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031044385", "textTitle": "LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031047957", "articleNum": "114", "dateDebut": 1439942400000, "datePubli": 1439856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-992", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031044385", "textTitle": "LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 114" }, { "articleId": "LEGIARTI000031048191", "articleNum": "50", "dateDebut": 1439942400000, "datePubli": 1439856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-992", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031044385", "textTitle": "LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 50" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194380", "articleNum": "14", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1786", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031733082", "textTitle": "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 14 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194274", "articleNum": "50", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1786", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031733082", "textTitle": "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194440", "articleNum": "10", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194432", "articleNum": "20", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194424", "articleNum": "25", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194416", "articleNum": "26", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194408", "articleNum": "29", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 29 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000032066080", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1455667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032066078", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032959205", "articleNum": "16", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 1470096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1048", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032958104", "textTitle": "LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033540853", "articleNum": "1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 1480982400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1671", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033537906", "textTitle": "Décret n°2016-1671 du 5 décembre 2016 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033561973", "articleNum": "67", "dateDebut": 1481414400000, "datePubli": 1481328000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1691", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033558528", "textTitle": "LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 67 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048849039", "articleNum": "36", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1917", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734169", "textTitle": "LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036364862", "articleNum": "79", "dateDebut": 1514592000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1917", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734169", "textTitle": "LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 79 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194456", "articleNum": "101", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 101 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194448", "articleNum": "103", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 103 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194501", "articleNum": "31", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194494", "articleNum": "39", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041465329", "articleNum": "48", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046861146", "articleNum": "49", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194486", "articleNum": "53", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 53 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194470", "articleNum": "60", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194462", "articleNum": "69", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 69 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033935201", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1485561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-745 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033935200", "textTitle": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033938233", "articleNum": "12", "dateDebut": 1485648000000, "datePubli": 1485561600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-86", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033934948", "textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033968270", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1485993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033968267", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034105647", "articleNum": "125", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 125 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105627", "articleNum": "129", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 129 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105631", "articleNum": "131", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 131 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105633", "articleNum": "135", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 135 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105663", "articleNum": "140", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 140 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105669", "articleNum": "144", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 144 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105419", "articleNum": "20", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 20 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105463", "articleNum": "40", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034105525", "articleNum": "69", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 69 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041465317", "articleNum": "114", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 114 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041465309", "articleNum": "122", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 122 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041465292", "articleNum": "124", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 124 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036366115", "articleNum": "137", "dateDebut": 1514592000000, "datePubli": 1488326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-256", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034103762", "textTitle": "LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 137 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034163761", "articleNum": "1", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 1489104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034160147", "textTitle": "Arrêté du 8 mars 2017 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000035648004", "articleNum": "", "dateDebut": 1506556800000, "datePubli": 1506470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035645903", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035648008", "articleNum": "1", "dateDebut": 1506556800000, "datePubli": 1506470400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035645903", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194658", "articleNum": "72", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1514505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036298548", "textTitle": "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 72 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036556003", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1517356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036556000", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2018 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038081589", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1548979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038081586", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038497882", "articleNum": "90", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 1558569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2019-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038496102", "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038497533", "articleNum": "91", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 1558569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2019-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038496102", "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 91 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038497884", "articleNum": "92", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 1558569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2019-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038496102", "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 92 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038497890", "articleNum": "93", "dateDebut": 1558656000000, "datePubli": 1558569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2019-486", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038496102", "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 93 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000041506365", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041506362", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042194676", "articleNum": "14", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194725", "articleNum": "2", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194714", "articleNum": "4", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835251", "articleNum": "5", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835231", "articleNum": "6", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043080605", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1611964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043080602", "textTitle": "Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044603395", "articleNum": "L314-22", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196733", "articleNum": "L314-26", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000045084746", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1643500800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045084743", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047074255", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047074252", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049152419", "articleNum": "1", "dateDebut": 1706832000000, "datePubli": 1706745600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049067998", "textTitle": "Arrêté du 25 janvier 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051148538", "articleNum": "", "dateDebut": 1739145600000, "datePubli": 1739059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051145827", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051148541", "articleNum": "1", "dateDebut": 1739145600000, "datePubli": 1739059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051145827", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021712192", "articleNum": "302 D", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042684547", "articleNum": "L131-8", "dateDebut": 1608076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037950586", "articleNum": "L137-27", "dateDebut": 1545523200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037064674", "articleNum": "L221-1-3", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025515829", "articleNum": "L241-2", "dateDebut": 1331856000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029962044", "articleNum": "L862-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041469653", "articleNum": "268", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 268 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006392102", "articleNum": "L3563-4", "dateDebut": 994982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3563-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041535305", "articleNum": "1698 D", "dateDebut": 1767225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041535200", "articleNum": "302 B", "dateDebut": 1767225600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043140563", "articleNum": "302 D bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028448890", "articleNum": "575 A", "dateDebut": 1389571200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030062692", "articleNum": "575 E bis", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048638180", "articleNum": "575 M", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023954925", "articleNum": "275 D", "dateDebut": 1304726400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294718", "articleNum": "286 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300607", "articleNum": "56 AB", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AB (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031686042", "articleNum": "L731-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028499012", "articleNum": "L732-58", "dateDebut": 1390348800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025013396", "articleNum": "L741-9", "dateDebut": 1324598400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (M)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 575 E bis
Code général des impôts
I.- (Abrogé). II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après : Groupe de produits Du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Cigarettes 85 % 90 % 95 % Cigares et cigarillos 91 % 94 % 97 % Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à fumer 85 % 90 % 95 % Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets 85 % 90 % 95 % Autres tabacs à chauffer 85 % 90 % 95 % Tabacs à priser 85 % 90 % 95 % Tabacs à mâcher 85 % 90 % 95 % III à VI.- (Abrogés).
1,677,628,800,000
1,751,328,000,000
575 E bis
LEGIARTI000046805467
LEGIARTI000006304962
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
24.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.- (Abrogé).</p><p>II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Groupe de produits</th><th><br/> Du 1er mars 2023<br/><br/> au 31 décembre 2023</th><th><br/> Du 1er janvier 2024<br/><br/> au 31 décembre 2024</th><th><br/> Du 1er janvier 2025<br/><br/> au 31 décembre 2025</th></tr><tr><td align="left"><br/> Cigarettes</td><td align="center"><br/> 85 %</td><td align="center"><br/> 90 %</td><td align="center"><br/> 95 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Cigares et cigarillos</td><td align="center"><br/> 91 %</td><td align="center"><br/> 94 %</td><td align="center"><br/> 97 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td><td align="center"><br/> 85 %</td><td align="center"><br/> 90 %</td><td align="center"><br/> 95 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Autres tabacs à fumer</td><td align="center"><br/> 85 %</td><td align="center"><br/> 90 %</td><td align="center"><br/> 95 %</td></tr><tr><td align="left">Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets</td><td align="center">85 %</td><td align="center">90 %</td><td align="center"><p>95 %</p></td></tr><tr><td align="left">Autres tabacs à chauffer</td><td align="center">85 %</td><td align="center">90 %</td><td align="center"><p>95 %</p></td></tr><tr><td align="left"><br/> Tabacs à priser</td><td align="center"><br/> 85 %</td><td align="center"><br/> 90 %</td><td align="center"><br/> 95 %</td></tr><tr><td align="left"><br/> Tabacs à mâcher</td><td align="center"><br/> 85 %</td><td align="center"><br/> 90 %</td><td align="center"><br/> 95 %</td></tr></tbody></table></center><p>III à VI.- (Abrogés).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044873026
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046805467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191875
false
false
Corse - DOM
null
null
LEGISCTA000006191875
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; II : Régime fiscal &gt; Corse - DOM
<p>Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000017768030", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1199145600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017768018", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000018571978", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1207440000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018571964", "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019328332", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1218931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019328317", "textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019567148", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019567133", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020026191", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020026177", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020522423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020522423", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020870754", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020870746", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020870746", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020870746", "textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021241472", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257552000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021241472", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021575169", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021575161", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022056739", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1270339200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022056731", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022424594", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1278201600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022424590", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023008581", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289001600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023008577", "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023336901", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1293840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023336897", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023587742", "articleNum": "2", "dateDebut": 1297814400000, "datePubli": 1297728000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023587055", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000023800928", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023800924", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2011 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024290239", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1309651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024290235", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2011 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024668227", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1318636800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024668223", "textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025023767", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1324684800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025023763", "textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025100171", "articleNum": "2", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1325289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-2081", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025060753", "textTitle": "Décret n°2011-2081\n du 30 décembre 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000025561933", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1332633600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025561929", "textTitle": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026175180", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1342137600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026175176", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026385857", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1348099200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026385853", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000026796621", "articleNum": "", "dateDebut": 1356048000000, "datePubli": 1355961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026796262", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000026858317", "articleNum": "54", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026857857", "textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 54, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026895542", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1357430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026895538", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027247412", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1364601600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027247408", "textTitle": "Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027698017", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1373760000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027698013", "textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028025915", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1380844800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028025911", "textTitle": "Arrêté du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028390031", "articleNum": "", "dateDebut": 1388188800000, "datePubli": 1388102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028388184", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028454361", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1389398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028454357", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000028536598", "articleNum": "2", "dateDebut": 1391126400000, "datePubli": 1391040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028535497", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2014 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000028965494", "articleNum": "", "dateDebut": 1400716800000, "datePubli": 1400630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028964151", "textTitle": "Arrêté du 15 mai 2014 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000029224478", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1405123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029224474", "textTitle": "ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030162305", "articleNum": "2", "dateDebut": 1422662400000, "datePubli": 1422576000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030160575", "textTitle": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030203547", "articleNum": "", "dateDebut": 1423353600000, "datePubli": 1423267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030199490", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030199483", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1423267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030199480", "textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030595896", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1431820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030595893", "textTitle": "ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030988316", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1439078400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030988312", "textTitle": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031474526", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1447545600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031474522", "textTitle": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000031830052", "articleNum": "", "dateDebut": 1451260800000, "datePubli": 1451174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031691832", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035824324", "articleNum": "2", "dateDebut": 1457308800000, "datePubli": 1457222400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032154914", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2016 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037156424", "articleNum": "2", "dateDebut": 1466985600000, "datePubli": 1466899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032770220", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2016 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000032928950", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1469318400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032928946", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000033667836", "articleNum": "", "dateDebut": 1482451200000, "datePubli": 1482364800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033664948", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036931556", "articleNum": "2", "dateDebut": 1486080000000, "datePubli": 1485993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033968273", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000034602469", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1494115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034602464", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035187648", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1500163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035187643", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000035986910", "articleNum": "2", "dateDebut": 1510185600000, "datePubli": 1510099200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035986431", "textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036210185", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513382400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036210180", "textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000036257165", "articleNum": "", "dateDebut": 1514160000000, "datePubli": 1514073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036252270", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037246843", "articleNum": "2", "dateDebut": 1517788800000, "datePubli": 1517702400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036570574", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2018 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046775669", "articleNum": "2", "dateDebut": 1522627200000, "datePubli": 1522540800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036757968", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046776667", "articleNum": "2", "dateDebut": 1528588800000, "datePubli": 1528502400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037038695", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2018 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000037262384", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037262379", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000046777141", "articleNum": "2", "dateDebut": 1538352000000, "datePubli": 1538265600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037446214", "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000037485903", "articleNum": "", "dateDebut": 1539302400000, "datePubli": 1539216000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037485509", "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046987709", "articleNum": "2", "dateDebut": 1545350400000, "datePubli": 1545264000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037833338", "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038196784", "articleNum": "2", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 1551312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038175390", "textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039338651", "articleNum": "2", "dateDebut": 1556668800000, "datePubli": 1555027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038365294", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2019 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039392488", "articleNum": "2", "dateDebut": 1560124800000, "datePubli": 1560038400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038566630", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046988074", "articleNum": "2", "dateDebut": 1565568000000, "datePubli": 1565481600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038906831", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046988316", "articleNum": "2", "dateDebut": 1571270400000, "datePubli": 1571184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039223599", "textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039459308", "articleNum": "2", "dateDebut": 1575849600000, "datePubli": 1575763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039457467", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046544068", "articleNum": "2", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 1581379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041554069", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046544186", "articleNum": "2", "dateDebut": 1587513600000, "datePubli": 1587427200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041810646", "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041988097", "articleNum": "2", "dateDebut": 1592006400000, "datePubli": 1591920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041987201", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042226108", "articleNum": "2", "dateDebut": 1597190400000, "datePubli": 1597104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042225137", "textTitle": "Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042411583", "articleNum": "2", "dateDebut": 1602288000000, "datePubli": 1602201600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042410698", "textTitle": "Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042517446", "articleNum": "2", "dateDebut": 1605312000000, "datePubli": 1605225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042515889", "textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042649916", "articleNum": "2", "dateDebut": 1607731200000, "datePubli": 1607644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042649108", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046545355", "articleNum": "2", "dateDebut": 1610582400000, "datePubli": 1610496000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042953156", "textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043110655", "articleNum": "2", "dateDebut": 1613001600000, "datePubli": 1612915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043110174", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043361305", "articleNum": "2", "dateDebut": 1618444800000, "datePubli": 1618358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043360147", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043643265", "articleNum": "2", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 1623369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043642261", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043934698", "articleNum": "2", "dateDebut": 1628899200000, "datePubli": 1628812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043934229", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044175285", "articleNum": "2", "dateDebut": 1633737600000, "datePubli": 1633651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044173672", "textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546082", "articleNum": "2", "dateDebut": 1636848000000, "datePubli": 1636761600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044318859", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546246", "articleNum": "2", "dateDebut": 1639612800000, "datePubli": 1639526400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044489089", "textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044595100", "articleNum": "10", "dateDebut": 1640822400000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2021-1843", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044590225", "textTitle": "Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000044603395", "articleNum": "L314-22", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546350", "articleNum": "2", "dateDebut": 1642118400000, "datePubli": 1642032000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044947517", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546568", "articleNum": "2", "dateDebut": 1644537600000, "datePubli": 1644451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045149550", "textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546653", "articleNum": "2", "dateDebut": 1649808000000, "datePubli": 1649721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045546014", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546767", "articleNum": "2", "dateDebut": 1655337600000, "datePubli": 1655251200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045911530", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046546940", "articleNum": "2", "dateDebut": 1660348800000, "datePubli": 1660262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046174085", "textTitle": "Arrêté du 9 août 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046547122", "articleNum": "2", "dateDebut": 1665100800000, "datePubli": 1665014400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046368323", "textTitle": "Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046547323", "articleNum": "2", "dateDebut": 1667952000000, "datePubli": 1667865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046533828", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046728039", "articleNum": "2", "dateDebut": 1670976000000, "datePubli": 1670889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046727396", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047111713", "articleNum": "2", "dateDebut": 1676073600000, "datePubli": 1675987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047111048", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047306818", "articleNum": "2", "dateDebut": 1678838400000, "datePubli": 1678752000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047304824", "textTitle": "Arrêté du 3 mars 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047429163", "articleNum": "2", "dateDebut": 1681344000000, "datePubli": 1681257600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047428675", "textTitle": "Arrêté du 30 mars 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047671357", "articleNum": "2", "dateDebut": 1686700800000, "datePubli": 1686614400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047670133", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047959731", "articleNum": "2", "dateDebut": 1691798400000, "datePubli": 1691712000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047956111", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048194530", "articleNum": "2", "dateDebut": 1697155200000, "datePubli": 1697068800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048193114", "textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049534804", "articleNum": "", "dateDebut": 1715731200000, "datePubli": 1715644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049534457", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050087063", "articleNum": "", "dateDebut": 1723420800000, "datePubli": 1723334400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050085695", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050332041", "articleNum": "", "dateDebut": 1728691200000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050330390", "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050825132", "articleNum": "", "dateDebut": 1735084800000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823126", "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051063492", "articleNum": "", "dateDebut": 1738368000000, "datePubli": 1738195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051059011", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051238534", "articleNum": "", "dateDebut": 1740268800000, "datePubli": 1740182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051234274", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046965330", "articleNum": "L3332-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006391925", "articleNum": "L3431-2", "dateDebut": 1041292800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3431-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021479472", "articleNum": "L4425-1", "dateDebut": 1260576000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196339", "articleNum": "L4425-22", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304673", "articleNum": "302 D", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D" }, { "articleId": "LEGIARTI000048638435", "articleNum": "572", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 572 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310103", "articleNum": "575 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304951", "articleNum": "575 C", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 C" } ]
[]
Code général des impôts, art. 575 I
Code général des impôts
1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de : 1° Deux cents cigarettes ; 2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ; 3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ; 4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif. 2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
1,609,372,800,000
1,751,328,000,000
575 I
LEGIARTI000048638198
LEGIARTI000006310128
AUTONOME
ABROGE_DIFF
5.0
236,219
null
null
null
Article
<p>1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304673&dateTexte=&categorieLien=cid">302 D</a> toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :</p><p>1° Deux cents cigarettes ;</p><p>2° Cent cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;</p><p>3° Cinquante cigares, autres que les cigarillos ;</p><p>4° Deux cent cinquante grammes de tabac à fumer.</p><p>Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.</p><p>2. Le 1 s'applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042915207
IG-20241212
null
LEGIARTI000048638198
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179712
false
false
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
null
LEGISCTA000006179712
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000049340121", "articleNum": "", "dateDebut": 1711670400000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-276", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049338930", "textTitle": "Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304673", "articleNum": "302 D", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D" } ]
[]
Code général des impôts, art. 575 J
Code général des impôts
Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.
299,635,200,000
1,751,328,000,000
575 J
LEGIARTI000006305126
LEGIARTI000006305126
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179712
false
false
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
null
LEGISCTA000006179712
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 575 K
Code général des impôts
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
860,716,800,000
1,751,328,000,000
575 K
LEGIARTI000006304970
LEGIARTI000006304969
AUTONOME
ABROGE_DIFF
(1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044873285&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)">l'article 565</a> (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304969
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179712
false
false
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
null
LEGISCTA000006179712
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; III : Circulation, détention et commerce des tabacs
<p></p> (1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000044873285", "articleNum": "565", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 575 L
Code général des impôts
Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.
299,635,200,000
1,751,328,000,000
575 L
LEGIARTI000006305127
LEGIARTI000006305127
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179712
false
false
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
null
LEGISCTA000006179712
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 575 M
Code général des impôts
En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1). (1) Modifications de la loi.
1,640,995,200,000
1,751,328,000,000
575 M
LEGIARTI000048638180
LEGIARTI000006304972
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les départements de France métropolitaine, les infractions aux dispositions des articles 571 et 575 E bis son recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane (1).</p><p>(1) Modifications de la loi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304974
IG-20241212
null
LEGIARTI000048638180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179712
false
false
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
null
null
LEGISCTA000006179712
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre IV : Tabacs &gt; Section I : Tabacs &gt; III : Circulation, détention et commerce des tabacs
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047861271", "articleNum": "1793 A", "dateDebut": 1689811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1793 A (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310094", "articleNum": "571", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 571 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048638213", "articleNum": "575", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304959", "articleNum": "575 E", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 E" }, { "articleId": "LEGIARTI000046805467", "articleNum": "575 E bis", "dateDebut": 1677628800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 E bis (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 614
Code général des impôts
Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.
-620,870,400,000
1,751,328,000,000
614
LEGIARTI000006305149
LEGIARTI000006305149
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162626
false
false
Section I : Formalités générales à l'enlèvement
null
null
LEGISCTA000006162626
null
null
null
null
null
null
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038668407", "articleNum": "286 I", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038668387", "articleNum": "286 J", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038668567", "articleNum": "111 H ter", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 633
Code général des impôts
Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.
1,017,532,800,000
1,751,328,000,000
633
LEGIARTI000006305161
LEGIARTI000006305160
AUTONOME
ABROGE_DIFF
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.</p><p></p><p> Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305160
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162629
false
false
Section X : Machines à timbrer
null
null
LEGISCTA000006162629
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes &gt; Section X : Machines à timbrer
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006716681", "articleNum": "19", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000219672", "textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 591
Code général des impôts
La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.
-620,870,400,000
32,472,144,000,000
591
LEGIARTI000048391647
LEGIARTI000048391647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,376,125
null
null
null
Article
<p>La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.</p><p>Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048391647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162957
false
false
Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.
null
null
LEGISCTA000006162957
null
null
null
null
null
null
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 635
Code général des impôts
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ; 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. 2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
635
LEGIARTI000042911346
LEGIARTI000006310183
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.
19.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :</p><p>1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :</p><p>1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;</p><p>4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;</p><p>5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;</p><p>8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;</p><p>9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.</p><p>2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</p><p>7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;</p><p>8° et 9° (Abrogés) ;</p><p>10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041496402
MD-20250218_204338_646_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042911346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199077
false
false
a : Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006199077
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; a : Actes publics et sous seings privés
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018556486", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1207094400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-295", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018556481", "textTitle": "Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027727923", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374192000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2013-638", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027727904", "textTitle": "Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000042964024", "articleNum": "", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 1609891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-6", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042866101", "textTitle": "Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037667978", "articleNum": "L600-8", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190982", "articleNum": "150 VM", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044978592", "articleNum": "1655 sexies", "dateDebut": 1652572800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312812", "articleNum": "1717 bis", "dateDebut": 473385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304167", "articleNum": "244 quater A", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466128", "articleNum": "302 bis Y", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Y (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046868364", "articleNum": "647", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466161", "articleNum": "662", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447526", "articleNum": "664", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 664 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027729145", "articleNum": "680", "dateDebut": 1376870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 680 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030701772", "articleNum": "733", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838931", "articleNum": "790 G", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041496433", "articleNum": "867", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037094672", "articleNum": "91 quater K", "dateDebut": 1529712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030829535", "articleNum": "266 bis", "dateDebut": 1435881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045917185", "articleNum": "L68", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 635 A
Code général des impôts
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
1,336,348,800,000
32,472,144,000,000
635 A
LEGIARTI000025842147
LEGIARTI000006305164
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)">l'article 757</a> doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. </p><p>Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : </p><p>a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; </p><p>b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024445549
IG-20241210
null
LEGIARTI000025842147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199077
false
false
a : Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006199077
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; a : Actes publics et sous seings privés
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024413829", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1311984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024413775", "textTitle": "LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000040722414", "articleNum": "1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1577750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-1565", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039701078", "textTitle": "Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042036055", "articleNum": "1", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042036057", "articleNum": "2", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305360", "articleNum": "757", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041393548", "articleNum": "281 E", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024416876", "articleNum": "L181 A", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L181 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 636
Code général des impôts
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
636
LEGIARTI000042914141
LEGIARTI000006305165
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.</p><p>Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041466107
IG-20241212
null
LEGIARTI000042914141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199077
false
false
a : Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006199077
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; a : Actes publics et sous seings privés
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 245" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN4 60" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466161", "articleNum": "662", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 637
Code général des impôts
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
637
LEGIARTI000006305167
LEGIARTI000006305167
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048392729
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199077
false
false
a : Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006199077
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; a : Actes publics et sous seings privés
<p></p> (1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 245" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN4 60" }, { "articleId": "LEGIARTI000041496402", "articleNum": "635", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 637 bis
Code général des impôts
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
637 bis
LEGIARTI000039805771
LEGIARTI000039805657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
1.0
1,073,999,517
null
null
null
Article
<p>Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000039805771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199077
false
false
a : Actes publics et sous seings privés
null
null
LEGISCTA000006199077
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; a : Actes publics et sous seings privés
<p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 638
Code général des impôts
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
638
LEGIARTI000006305168
LEGIARTI000006305168
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048392751
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199078
false
false
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
null
LEGISCTA000006199078
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041555527", "articleNum": "10", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 1581379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-106", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041553904", "textTitle": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000031010576", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242937", "articleNum": "L911-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L911-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006243189", "articleNum": "L921-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L921-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041563828", "articleNum": "R141-1", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R141-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466161", "articleNum": "662", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037094672", "articleNum": "91 quater K", "dateDebut": 1529712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 638 A
Code général des impôts
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
638 A
LEGIARTI000042911335
LEGIARTI000006305169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.</p><p>Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.</p><p>Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041466172
IG-20241210
null
LEGIARTI000042911335
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199078
false
false
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
null
LEGISCTA000006199078
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 250 A, 251 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000044978592", "articleNum": "1655 sexies", "dateDebut": 1652572800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299202", "articleNum": "250 A", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299205", "articleNum": "251 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 251 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 639
Code général des impôts
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
639
LEGIARTI000019291811
LEGIARTI000006305171
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305173
IG-20241210
null
LEGIARTI000019291811
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199078
false
false
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
null
LEGISCTA000006199078
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042036055", "articleNum": "1", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042036057", "articleNum": "2", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806726", "articleNum": "3", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1703894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1325", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048727818", "textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806797", "articleNum": "281 P", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 P (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 640
Code général des impôts
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
640
LEGIARTI000006310159
LEGIARTI000006310153
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310158
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199078
false
false
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
null
LEGISCTA000006199078
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 1999" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-01-17 7E-1-00" } ]
Code général des impôts, art. 640 A
Code général des impôts
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
640 A
LEGIARTI000006305175
LEGIARTI000006305175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199078
false
false
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
null
LEGISCTA000006199078
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042036055", "articleNum": "1", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042036057", "articleNum": "2", "dateDebut": 1593129600000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-772", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042032643", "textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 641
Code général des impôts
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
641
LEGIARTI000006305176
LEGIARTI000006305176
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :<p></p><p></p> De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;<p></p><p></p> D'une année, dans tous les autres cas.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048392836
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199079
false
false
c : Mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199079
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; c : Mutations par décès
null
[ { "articleId": "KALIARTI000026271612", "articleNum": "5", "dateDebut": 1336089600000, "datePubli": 1344384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "2", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026271599", "textTitle": "Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "JORFARTI000026858603", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-662 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026858602", "textTitle": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000027727437", "articleNum": "29", "dateDebut": 1365465600000, "datePubli": 1374105600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000027727340", "textTitle": "Epargne salariale - art. 29 (VE)" }, { "articleId": "JORFARTI000047619330", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685664000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1051 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047619308", "textTitle": "Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047619309", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1685664000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1051 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047619308", "textTitle": "Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000049933874", "articleNum": "10", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 1702252800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Protocole d'accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000048548391", "textTitle": "PERCOL-I - art. 10 (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000005772138", "articleNum": "11", "dateDebut": 1100044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVENANT", "numTexte": "4", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000005642956", "textTitle": "ANNEXE VI : Epargne salariale - art. 11 (P)" }, { "articleId": "KALIARTI000005859581", "articleNum": "9", "dateDebut": 1137024000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVENANT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000005682933", "textTitle": "Annexe IV - Epargne salariale - art. 9 (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000039112406", "articleNum": "", "dateDebut": 1556841600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "32", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000022822772", "textTitle": "Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du... - art. (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018533090", "articleNum": "R3332-29", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3332-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041973758", "articleNum": "R3334-4", "dateDebut": 1591488000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R3334-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045916890", "articleNum": "1728", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028417046", "articleNum": "641 bis", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037526690", "articleNum": "792-0 bis", "dateDebut": 1543622400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000005873665", "articleNum": "19", "dateDebut": 1141862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ACCORD", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000005688677", "textTitle": "Epargne salariale (Rhône) - art. 19 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000018562346", "articleNum": "", "dateDebut": 1189555200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "61", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000018562295", "textTitle": "Epargne salariale - art. (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000018564183", "articleNum": "11", "dateDebut": 1166400000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000018564078", "textTitle": "Epargne salariale - art. 11 (VNE)" }, { "articleId": "KALIARTI000018658449", "articleNum": "29", "dateDebut": 1193184000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000018658366", "textTitle": "Epargne salariale - art. 29 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000022172320", "articleNum": "12", "dateDebut": 1260921600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ACCORD", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000005685332", "textTitle": "Epargne salariale et création de \"Inter-Auto-Plan\" - art. 12 (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315724", "articleNum": "L67", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L67 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000037186478", "articleNum": "10", "dateDebut": 1520899200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Protocole d'accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000037186459", "textTitle": "relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 10 (VNE)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 1998-07-10 7G-11-98" } ]
Code général des impôts, art. 641 bis
Code général des impôts
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
641 bis
LEGIARTI000028417046
LEGIARTI000006305177
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)">l'article 641</a> sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">l'article 28 du décret n° 55-22 </a>du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020058366
IG-20241209
null
LEGIARTI000028417046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199079
false
false
c : Mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199079
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; c : Mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305176", "articleNum": "641", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 642
Code général des impôts
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont : – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; – d'une année dans les autres cas. Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique. Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
642
LEGIARTI000027978362
LEGIARTI000006305178
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :</p><p>– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;</p><p>– d'une année dans les autres cas.</p><p>Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.</p><p>Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305178
MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027978362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199079
false
false
c : Mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199079
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; c : Mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051245563", "articleNum": "25", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-176", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051244562", "textTitle": "LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 644
Code général des impôts
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
644
LEGIARTI000044981649
LEGIARTI000006305179
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.</p><p>Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305179
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044981649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199079
false
false
c : Mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199079
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; c : Mutations par décès
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006313335", "articleNum": "1929", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1929" }, { "articleId": "LEGIARTI000048392927", "articleNum": "645", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 645 (M)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 645
Code général des impôts
Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
645
LEGIARTI000006305180
LEGIARTI000006305180
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 644 (V)">l'article 644</a> relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048392927
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305180
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199079
false
false
c : Mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199079
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement &gt; c : Mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305179", "articleNum": "644", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 644 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 647
Code général des impôts
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée. II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement. III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement. IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
647
LEGIARTI000046868364
LEGIARTI000006305182
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2521 </a>du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".</p><p>Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.</p><p>II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.</p><p>III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635</a> pour la formalité de l'enregistrement.</p><p>IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028447532
MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046868364
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197302
false
false
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006197302
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
<p></p><p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034607297", "articleNum": "73-1", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000031885954", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1453420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031885772", "textTitle": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000034606949", "articleNum": "1", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 1494028800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-770", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034598710", "textTitle": "Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000037615804", "articleNum": "", "dateDebut": 1542412800000, "datePubli": 1542326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037615201", "textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2018 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000045531417", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649376000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-505", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045531251", "textTitle": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051245563", "articleNum": "25", "dateDebut": 1740528000000, "datePubli": 1740441600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-176", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051244562", "textTitle": "LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041578418", "articleNum": "2019", "dateDebut": 1581638400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006840165", "articleNum": "L16-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045535044", "articleNum": "Rubrique 5", "dateDebut": 1649462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305740", "articleNum": "1023", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029738408", "articleNum": "1045", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307007", "articleNum": "1655 ter", "dateDebut": 710208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312812", "articleNum": "1717 bis", "dateDebut": 473385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045916890", "articleNum": "1728", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304167", "articleNum": "244 quater A", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041496402", "articleNum": "635", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447526", "articleNum": "664", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026459532", "articleNum": "860", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022335697", "articleNum": "878", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006293670", "articleNum": "3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042987152", "articleNum": "248", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299199", "articleNum": "249", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006297146", "articleNum": "252", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036428464", "articleNum": "L180", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315468", "articleNum": "L204", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315075", "articleNum": "L80", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450794", "articleNum": "2521", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2521" } ]
[]
Code général des impôts, art. 648
Code général des impôts
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
648
LEGIARTI000006305185
LEGIARTI000006305185
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.<p></p><p></p> Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048417118
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197303
false
false
3 : Computation des délais
null
null
LEGISCTA000006197303
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 3 : Computation des délais
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 649
Code général des impôts
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
649
LEGIARTI000006305186
LEGIARTI000006305186
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048417276
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305186
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197304
false
false
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
null
LEGISCTA000006197304
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais &gt; 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 650
Code général des impôts
1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident. 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits. 3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
650
LEGIARTI000006305188
LEGIARTI000006305187
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident.<p></p><p></p><p></p> 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.<p></p><p></p><p></p> 3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305187
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305188
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199537
false
false
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199537
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Formalité de l'enregistrement &gt; 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048806722", "articleNum": "1", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1703894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1325", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048727818", "textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022171943", "articleNum": "654 bis", "dateDebut": 1272672000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838931", "articleNum": "790 G", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048839986", "articleNum": "281 N", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 652
Code général des impôts
L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
652
LEGIARTI000006305190
LEGIARTI000006305189
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305189
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305190
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199537
false
false
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199537
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Formalité de l'enregistrement &gt; 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305195", "articleNum": "654", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 654 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 653
Code général des impôts
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
653
LEGIARTI000048838949
LEGIARTI000006305192
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305193
IG-20241212
null
LEGIARTI000048838949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199537
false
false
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199537
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Services compétents &gt; a : Formalité de l'enregistrement &gt; 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041555527", "articleNum": "10", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 1581379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-106", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041553904", "textTitle": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10" }, { "articleId": "LEGITEXT000048806715", "articleNum": "", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1703894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1325", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048727818", "textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031010576", "articleNum": "L141-13", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242937", "articleNum": "L911-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L911-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006243189", "articleNum": "L921-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L921-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041563828", "articleNum": "R141-1", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R141-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 654
Code général des impôts
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
654
LEGIARTI000006305195
LEGIARTI000006305194
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les actes sous signature privée autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 652 (V)">l'article 652</a> et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305194
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199537
false
false
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199537
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Formalité de l'enregistrement &gt; 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305189", "articleNum": "652", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 652 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 655
Code général des impôts
Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
655
LEGIARTI000006305199
LEGIARTI000006305197
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)">articles 1727 et suivants</a> soient applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305198
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199537
false
false
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
null
LEGISCTA000006199537
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Bureaux compétents &gt; a : Formalité de l'enregistrement &gt; 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006312875", "articleNum": "1727", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 657
Code général des impôts
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
657
LEGIARTI000027978356
LEGIARTI000006305202
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336379
IG-20241212
null
LEGIARTI000027978356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199081
false
false
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006199081
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 1 : Services compétents &gt; b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041578418", "articleNum": "2019", "dateDebut": 1581638400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2019 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 658
Code général des impôts
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1). III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
658
LEGIARTI000042914170
LEGIARTI000006305203
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 252 de l'annexe III.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :</p><p>1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;<br/><br/> 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil.</p><p>Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I.</p><p>II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).</p><p>III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305204
IG-20241210
null
LEGIARTI000042914170
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197306
false
false
2 : Modalités d'exécution des formalités
null
null
LEGISCTA000006197306
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution des formalités
<p></p> (1) Voir l'article 252 de l'annexe III.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 252" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313666", "articleNum": "1723 ter", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042914160", "articleNum": "855", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 855 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 659
Code général des impôts
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
659
LEGIARTI000006305206
LEGIARTI000006305206
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048417709
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197306
false
false
2 : Modalités d'exécution des formalités
null
null
LEGISCTA000006197306
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution des formalités
<p></p> (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 253 à 259" } ]
[]
Code général des impôts, art. 660
Code général des impôts
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
1,370,563,200,000
32,472,144,000,000
660
LEGIARTI000027517869
LEGIARTI000006305207
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid">décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. </p><p>Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336381
IG-20241210
null
LEGIARTI000027517869
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197306
false
false
2 : Modalités d'exécution des formalités
null
null
LEGISCTA000006197306
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution des formalités
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000850274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" } ]
[]
Code général des impôts, art. 661
Code général des impôts
Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
661
LEGIARTI000022174486
LEGIARTI000006305210
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Il est également fait défense aux comptables publics compétents : <p></p><p></p>1° (Alinéa abrogé). <p></p><p></p>2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305211
IG-20241210
null
LEGIARTI000022174486
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197306
false
false
2 : Modalités d'exécution des formalités
null
null
LEGISCTA000006197306
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution des formalités
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 662
Code général des impôts
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ; 4° Les mutations par décès.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
662
LEGIARTI000041466161
LEGIARTI000006310160
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :</p><p>1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635 </a>;</p><p>2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305165&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 636 </a>et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;</p><p>3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 638,639 et 640 ;</a></p><p>4° Les mutations par décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024188540
IG-20241210
null
LEGIARTI000041466161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191730
false
false
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006191730
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045213769", "articleNum": "L132-3", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L132-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310183", "articleNum": "635", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305165", "articleNum": "636", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 636" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305168", "articleNum": "638", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638" } ]
[]
Code général des impôts, art. 663
Code général des impôts
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665 , les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28 , 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521 , à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
663
LEGIARTI000027978346
LEGIARTI000006305212
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : </p><p>1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; </p><p>2° Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 665</a>, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 28</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285169&dateTexte=&categorieLien=cid">35, </a>au 2° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285170&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 36 </a>et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285171&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 37 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2521</a>, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450802&dateTexte=&categorieLien=cid">2522</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305213
IG-20241210
null
LEGIARTI000027978346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191730
false
false
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006191730
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285169", "articleNum": "35", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285170", "articleNum": "36", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285171", "articleNum": "37", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312191", "articleNum": "1594 A", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305215", "articleNum": "665", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 665" }, { "articleId": "LEGIARTI000021642407", "articleNum": "844", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 844 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450794", "articleNum": "2521", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2521" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450802", "articleNum": "2522", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2522" } ]
[]
Code général des impôts, art. 664
Code général des impôts
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 , les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
664
LEGIARTI000028447526
LEGIARTI000006305214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)">l'article 647</a>, les actes visés au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)">l'article 635 </a>sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305214
IG-20241209
null
LEGIARTI000028447526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191730
false
false
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006191730
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
<p>Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041466023", "articleNum": "1040", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305808", "articleNum": "1049", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1049 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022336390", "articleNum": "1090 B", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044860915", "articleNum": "1961 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310183", "articleNum": "635", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305182", "articleNum": "647", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 665
Code général des impôts
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
665
LEGIARTI000046868359
LEGIARTI000006305215
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.</p><p>Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028447524
IG-20241209
null
LEGIARTI000046868359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191730
false
false
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006191730
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000027978346", "articleNum": "663", "dateDebut": 1379721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 666
Code général des impôts
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
666
LEGIARTI000006305216
LEGIARTI000006305216
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048417858
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1997-03-27 7G-4-97" } ]
Code général des impôts, art. 667
Code général des impôts
1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales). 2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; 2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). (1) Annexe III, art. 349.
378,691,200,000
32,472,144,000,000
667
LEGIARTI000006310169
LEGIARTI000006310167
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. (Transféré sous l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)">L. 17</a> du livre des procédures fiscales). </p><p></p><p></p><p>2. La commission départementale de conciliation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)">l'article 1653 A </a>peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : </p><p></p><p>1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; </p><p></p><p>2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). </p><p></p><p>(1) Annexe III, art. 349.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310168
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310169
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006312608", "articleNum": "1653 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036428755", "articleNum": "1653 B", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296709", "articleNum": "41 quater", "dateDebut": 1086048000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045764241", "articleNum": "L59", "dateDebut": 1651881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036428550", "articleNum": "L59 B", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315646", "articleNum": "L17", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 668 bis
Code général des impôts
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
668 bis
LEGIARTI000006305218
LEGIARTI000006305218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2007" } ]
Code général des impôts, art. 668 ter
Code général des impôts
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
668 ter
LEGIARTI000018620472
LEGIARTI000018599355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018620472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 669
Code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
1,072,828,800,000
32,472,144,000,000
669
LEGIARTI000006310173
LEGIARTI000006310171
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">AGE<br/> de l'usufruitier</p></td><td><p align="center">VALEUR<br/> de l'usufruit</p></td><td><p align="center">VALEUR<br/> de la nue-propriété</p></td></tr><tr><td><p>Moins de :</p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td></tr><tr><td><p>21 ans révolus</p></td><td><p align="center">90 %</p></td><td><p align="center">10 %</p></td></tr><tr><td><p>31 ans révolus</p></td><td><p align="center">80 %</p></td><td><p align="center">20 %</p></td></tr><tr><td><p>41 ans révolus</p></td><td><p align="center">70 %</p></td><td><p align="center">30 %</p></td></tr><tr><td><p>51 ans révolus</p></td><td><p align="center">60 %</p></td><td><p align="center">40 %</p></td></tr><tr><td><p>61 ans révolus</p></td><td><p align="center">50 %</p></td><td><p align="center">50 %</p></td></tr><tr><td><p>71 ans révolus</p></td><td><p align="center">40 %</p></td><td><p align="center">60 %</p></td></tr><tr><td><p>81 ans révolus</p></td><td><p align="center">30 %</p></td><td><p align="center">70 %</p></td></tr><tr><td><p>91 ans révolus</p></td><td><p align="center">20 %</p></td><td><p align="center">80 %</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 91 ans révolus</p></td><td><p align="center">10 %</p></td><td><p align="center">90 %</p></td></tr></tbody></table><p>Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.</p><p>II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310172
IG-20241210
null
LEGIARTI000006310173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "JORFARTI000026121210", "articleNum": "R331-4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1341014400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-836", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026120331", "textTitle": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R331-4, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032123945", "articleNum": "2", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 1456617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032115585", "textTitle": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000032149650", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1457049600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032149571", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036339588", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1514678400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2017-758 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036339587", "textTitle": "Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036339781", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1514678400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036339780", "textTitle": "Observations - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026129313", "articleNum": "R331-4", "dateDebut": 1341100800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025244092", "textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027517865", "articleNum": "751", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305379", "articleNum": "762 bis", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 762 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310891", "articleNum": "885 G", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385009", "articleNum": "968", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047288653", "articleNum": "990 I", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031781404", "articleNum": "990 I bis", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006293827", "articleNum": "74 SE", "dateDebut": 1072915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SE (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2004" } ]
Code général des impôts, art. 670
Code général des impôts
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
670
LEGIARTI000006305219
LEGIARTI000006305219
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049327156
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 671
Code général des impôts
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
671
LEGIARTI000006305220
LEGIARTI000006305220
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049587494
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305220
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305221", "articleNum": "672", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 672 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 672
Code général des impôts
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671 , dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
672
LEGIARTI000006305221
LEGIARTI000006305221
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Sont affranchies de la pluralité édictée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 671 (V)">l'article 671</a>, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. <p></p><p></p>Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049335801
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305220", "articleNum": "671", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 671 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 673
Code général des impôts
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
673
LEGIARTI000006305223
LEGIARTI000006305222
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.<p></p><p></p> Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305222
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" } ]
Code général des impôts, art. 674
Code général des impôts
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
674
LEGIARTI000006310182
LEGIARTI000006310174
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
11.0
472,439
null
null
null
Article
<p> Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310181
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310182
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 675
Code général des impôts
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
675
LEGIARTI000006305226
LEGIARTI000006305224
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p> Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305225
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305226
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191731
false
false
B : Assiette et liquidation
null
null
LEGISCTA000006191731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; B : Assiette et liquidation
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 261" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" } ]
Code général des impôts, art. 676
Code général des impôts
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
676
LEGIARTI000006305227
LEGIARTI000006305227
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.<p></p><p></p> Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048421472
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191732
false
false
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
null
null
LEGISCTA000006191732
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; II : Des impositions &gt; C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 1997-12-02 7G-12-98" } ]
Code général des impôts, art. 677
Code général des impôts
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; 4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ; 5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
1,217,376,000,000
32,472,144,000,000
677
LEGIARTI000019264747
LEGIARTI000006305228
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : </p><p>1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>; </p><p>2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">1048 ter</a> ; </p><p>3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, </a>les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; </p><p>4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ; </p><p>5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018619269
IG-20241210
null
LEGIARTI000019264747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179719
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179719
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28" }, { "articleId": "LEGIARTI000031217561", "articleNum": "52", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1217289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-735", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019261845", "textTitle": "LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006230960", "articleNum": "L251-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L251-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019263639", "articleNum": "1048 ter", "dateDebut": 1217376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000021642413", "articleNum": "678", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 678 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305236", "articleNum": "679", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 678
Code général des impôts
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
678
LEGIARTI000021642413
LEGIARTI000006305233
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid">677</a> sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305233
IG-20241212
null
LEGIARTI000021642413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179719
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179719
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Dispositions générales
<p>LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305228", "articleNum": "677", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 677" } ]
[]
Code général des impôts, art. 679
Code général des impôts
Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
814,752,000,000
32,472,144,000,000
679
LEGIARTI000006305236
LEGIARTI000006305235
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Sont soumis à une imposition fixe : <p></p><p></p>1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V)">l'article 677 </a>; <p></p><p></p>2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; <p></p><p></p>3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; <p></p><p></p>4° Les actes visés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)">l'article 37</a> du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305235
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179719
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179719
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285171", "articleNum": "37", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305832", "articleNum": "1059", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1059 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305836", "articleNum": "1062", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1062 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305838", "articleNum": "1063", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1063 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311476", "articleNum": "1067", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305860", "articleNum": "1078", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1078 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038310377", "articleNum": "1119", "dateDebut": 1553472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305914", "articleNum": "1122", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1122 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305928", "articleNum": "1129", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1129 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305228", "articleNum": "677", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 680
Code général des impôts
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 , qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
1,376,870,400,000
32,472,144,000,000
680
LEGIARTI000027729145
LEGIARTI000006310196
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. </p><p>Les transactions mentionnées au 9° du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635</a>, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310206
IG-20241210
null
LEGIARTI000027729145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179719
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179719
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039349051", "articleNum": "", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1297900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023592278", "textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000031758133", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031758088", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044806483", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044806473", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047781789", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047781753", "textTitle": "Arrêté du 28 juin 2023 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042916471", "articleNum": "1048 ter", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310183", "articleNum": "635", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986508", "articleNum": "810 bis", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 681
Code général des impôts
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
681
LEGIARTI000046868357
LEGIARTI000006305237
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.</p><p>Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305237
IG-20241212
null
LEGIARTI000046868357
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179719
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179719
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; I : Dispositions générales
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 682
Code général des impôts
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
778,464,000,000
32,472,144,000,000
682
LEGIARTI000006305238
LEGIARTI000006305238
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049473101
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191733
false
false
0A : Disposition générale
null
null
LEGISCTA000006191733
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; 0A : Disposition générale
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051220935", "articleNum": "L3335-2", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041472839", "articleNum": "L3335-3", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (Ab)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 2 septembre 1994" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 2000-02-16 7C-1-00" } ]
Code général des impôts, art. 683
Code général des impôts
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D . La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code. Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée. II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
683
LEGIARTI000006310209
LEGIARTI000006310207
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)">l'article 1594 D</a>.</p><p>La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.</p><p>Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.</p><p>II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310208
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006310209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191734
false
false
A : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006191734
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; A : Régime normal
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051220935", "articleNum": "L3335-2", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033815727", "articleNum": "150 VB", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302812", "articleNum": "150 VA", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030701804", "articleNum": "1594 D", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305245", "articleNum": "684", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019265417", "articleNum": "30", "dateDebut": 1217376000000, "datePubli": 332553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "80-531", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886864", "textTitle": "Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1999-06-01 7A-1-99" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2002-06-27 7C-5-02" } ]
Code général des impôts, art. 683 bis
Code général des impôts
La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
683 bis
LEGIARTI000006305241
LEGIARTI000006305239
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305240
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191734
false
false
A : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006191734
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; A : Régime normal
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006312235", "articleNum": "1595", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 684
Code général des impôts
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %. La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683 . Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
684
LEGIARTI000006305245
LEGIARTI000006305243
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %. <p></p><p></p>La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)">l'article 683</a>. <p></p><p></p>Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties. <p></p><p></p>Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305244
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305245
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191734
false
false
A : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006191734
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; A : Régime normal
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310207", "articleNum": "683", "dateDebut": -485395200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 685
Code général des impôts
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
1,424,217,600,000
32,472,144,000,000
685
LEGIARTI000030254167
LEGIARTI000006310210
AUTONOME
VIGUEUR
13.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. </p><p></p><p>Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310220
IG-20241209
null
LEGIARTI000030254167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197307
false
false
1 : Mutations d'une nature particulière
null
null
LEGISCTA000006197307
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 1 : Mutations d'une nature particulière
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 686
Code général des impôts
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
686
LEGIARTI000006310231
LEGIARTI000006310221
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
12.0
343,592
null
null
null
Article
<p> Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.</p><p></p><p> Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310230
IG-20241210
null
LEGIARTI000006310231
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197307
false
false
1 : Mutations d'une nature particulière
null
null
LEGISCTA000006197307
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 1 : Mutations d'une nature particulière
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 687
Code général des impôts
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
687
LEGIARTI000006310240
LEGIARTI000006310232
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
11.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 707 (V)">l'article 707</a> du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310239
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197307
false
false
1 : Mutations d'une nature particulière
null
null
LEGISCTA000006197307
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 1 : Mutations d'une nature particulière
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006411132", "articleNum": "707", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 707 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 688
Code général des impôts
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
688
LEGIARTI000020616131
LEGIARTI000006305246
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305246
IG-20241212
null
LEGIARTI000020616131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197307
false
false
1 : Mutations d'une nature particulière
null
null
LEGISCTA000006197307
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 1 : Mutations d'une nature particulière
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 689
Code général des impôts
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 .
922,838,400,000
32,472,144,000,000
689
LEGIARTI000006305248
LEGIARTI000006305247
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 742 (V)">l'article 742</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305247
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197307
false
false
1 : Mutations d'une nature particulière
null
null
LEGISCTA000006197307
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 1 : Mutations d'une nature particulière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305325", "articleNum": "742", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 742 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006584037", "articleNum": "L451-13", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L451-13 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 691 bis
Code général des impôts
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
691 bis
LEGIARTI000006305251
LEGIARTI000006305251
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les actes d'acquisitions visées au A de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)">1594-0 G</a> donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026003391
false
false
a :
null
null
LEGISCTA000006199082
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031219381", "articleNum": "1594-0 G", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 699
Code général des impôts
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708 , à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954. Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
1,649,980,800,000
32,472,144,000,000
699
LEGIARTI000045590160
LEGIARTI000006305257
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
6.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305266&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 708</a>, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000845755&categorieLien=cid">décret n° 54-944 </a>du 14 septembre 1954.</p><p>Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023491131
IG-20241212
null
LEGIARTI000045590160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199084
false
false
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
null
null
LEGISCTA000006199084
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000845755", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -482198400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "54-944", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000845755", "textTitle": "Décret n°54-944 du 14 septembre 1954" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305266", "articleNum": "708", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 708" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504660", "articleNum": "L143-1", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504708", "articleNum": "L143-13", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504668", "articleNum": "L143-3", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000023504697", "articleNum": "L143-9", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-9" } ]
[]
Code général des impôts, art. 700
Code général des impôts
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.
1,298,937,600,000
32,472,144,000,000
700
LEGIARTI000023491135
LEGIARTI000006305260
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L312-4 (V)">L. 312-4 </a>ou du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L312-11 (V)">L. 312-11</a> du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305260
IG-20241212
null
LEGIARTI000023491135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199084
false
false
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
null
null
LEGISCTA000006199084
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023505641", "articleNum": "L312-11", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L312-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023505624", "articleNum": "L312-4", "dateDebut": 1298937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023501962", "textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L312-4 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 707 bis
Code général des impôts
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
707 bis
LEGIARTI000032361625
LEGIARTI000006310271
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
644,235
null
null
null
Article
<p>En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583883&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 412-1 à L. 412-13 </a>du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L462-21 (Ab)">L. 462-21</a> du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027978340
IG-20241212
null
LEGIARTI000032361625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199085
false
false
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
null
null
LEGISCTA000006199085
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006583900", "articleNum": "L412-13", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L412-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583883", "articleNum": "L412-1", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L412-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006584109", "articleNum": "L462-21", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L462-21 (Ab)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 708
Code général des impôts
Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3 et L. 124-4 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
708
LEGIARTI000022328138
LEGIARTI000006305266
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).
5.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L124-3 (VT)">articles L. 124-3 et L. 124-4</a> du code rural et de la pêche maritime sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement. </p><p></p><p>Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305268
IG-20241210
null
LEGIARTI000022328138
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199085
false
false
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
null
null
LEGISCTA000006199085
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
<p></p> Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045590160", "articleNum": "699", "dateDebut": 1649980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039278682", "articleNum": "L124-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006581858", "articleNum": "L124-3", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L124-3 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 714
Code général des impôts
Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %. Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
714
LEGIARTI000027978338
LEGIARTI000006305275
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.</p><p></p><p>Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305277
IG-20241212
null
LEGIARTI000027978338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199087
false
false
g : Immeubles situés à l'étranger
null
null
LEGISCTA000006199087
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; g : Immeubles situés à l'étranger
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 716
Code général des impôts
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
716
LEGIARTI000030701786
LEGIARTI000006310279
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 33-3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
17.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022174488
IG-20241212
null
LEGIARTI000030701786
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199088
false
false
h : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006199088
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; h : Dispositions diverses
<p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 33-3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042987126", "articleNum": "350 quindecies", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 717
Code général des impôts
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €. Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
717
LEGIARTI000006310302
LEGIARTI000006310291
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
14.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)">l'article L. 411-1</a> du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €. </p><p>Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310301
IG-20241212
null
LEGIARTI000006310302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199088
false
false
h : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006199088
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées &gt; h : Dispositions diverses
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006825576", "articleNum": "L411-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 718
Code général des impôts
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
778,464,000,000
32,472,144,000,000
718
LEGIARTI000006305280
LEGIARTI000006305280
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049587764
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197309
false
false
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
null
null
LEGISCTA000006197309
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; 0A : Dispositions générales &gt; Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 2 septembre 1994" } ]
Code général des impôts, art. 718 bis
Code général des impôts
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
718 bis
LEGIARTI000021658191
LEGIARTI000021647126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VT)">726</a> sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021658191
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022862389
false
false
Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
null
null
LEGISCTA000022862389
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; 0A : Dispositions générales &gt; Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310772", "articleNum": "726", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 719
Code général des impôts
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000 € 0 Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € 2 Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € 0,60 Supérieure à 200 000 € 2,60 Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
719
LEGIARTI000019291809
LEGIARTI000006310743
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :</p><table border="1" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE</p></td><td><p align="center">Tarif applicable</p><p align="center">(en pourcentage)</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">N'excédant pas 23 000 €</p></td><td align="center"><br/> 0</td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €</p></td><td align="center"><br/> 2</td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 €</p></td><td align="center"><p><br/> 0,60</p></td></tr><tr><td align="center"><p align="left">Supérieure à 200 000 €</p></td><td align="center"><br/> 2,60</td></tr></tbody></table><p>Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310756
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019291809
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197310
false
false
1 : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006197310
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 1 : Régime normal
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018617892", "articleNum": "41-00 A bis", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051216315", "articleNum": "151 septies A", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304104", "articleNum": "238 quaterdecies", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806607", "articleNum": "238 quindecies", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051217133", "articleNum": "722 bis", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310763", "articleNum": "724", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305304", "articleNum": "724 bis", "dateDebut": 1092182400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 724 bis (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310771", "articleNum": "725", "dateDebut": 985996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986520", "articleNum": "810", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 720
Code général des impôts
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
720
LEGIARTI000006305281
LEGIARTI000006305281
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.<p></p><p></p> Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049587792
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197310
false
false
1 : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006197310
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 1 : Régime normal
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-03-13 7D-1-00" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 2001-02-14 7D-1-01" } ]
Code général des impôts, art. 722 bis
Code général des impôts
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A . Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
722 bis
LEGIARTI000051217133
LEGIARTI000006305294
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
17.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid">719 </a>est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 42 </a>de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid">article 44 quindecies A</a>. </p><p>Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date. </p><p>Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé. </p><p>Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048846440
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051217133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199091
false
false
3° : Aménagement et développement du territoire
null
null
LEGISCTA000006199091
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 2 : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 3° : Aménagement et développement du territoire
<p>Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006340126", "articleNum": "42", "dateDebut": 791942400000, "datePubli": 791942400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "95-115", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000531809", "textTitle": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42" }, { "articleId": "JORFARTI000021865541", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1266969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CIRCULAIRE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021865532", "textTitle": "Circulaire du 3 décembre 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048778099", "articleNum": "44 quindecies A", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310743", "articleNum": "719", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 719" } ]
[]
Code général des impôts, art. 723
Code général des impôts
Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis . Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
723
LEGIARTI000006305303
LEGIARTI000006305301
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée ou en sont dispensées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)">l'article 257 bis</a>. <p></p><p></p>Dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier, et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305302
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305303
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006199092
false
false
4° : Marchandises neuves
null
null
LEGISCTA000006199092
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées &gt; 2 : Régimes spéciaux et exonérations &gt; 4° : Marchandises neuves
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304234", "articleNum": "257 bis", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 724
Code général des impôts
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I. Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire. III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance. Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I. (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993. *Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *
645,408,000,000
32,472,144,000,000
724
LEGIARTI000006310763
LEGIARTI000006310757
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)">l'article 719</a> (1). Le droit d'enregistrement est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.</p><p>II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, s'il est imposé aux nouveaux titulaires le paiement d'une somme déterminée pour la valeur de l'office, le droit est exigible sur cette indemnité au tarif fixé au I.</p><p>Le droit doit être acquitté avant la prestation de serment du nouveau titulaire.</p><p>III. - En cas de suppression d'un titre d'office, lorsqu'à défaut de traité, le décret qui prononce l'extinction fixe une indemnité à payer au titulaire de l'office supprimé ou à ses héritiers, l'expédition de ce décret doit être enregistrée dans le mois de la délivrance.</p><p>Le droit est perçu sur le montant de l'indemnité, au tarif fixé au I.</p><p>(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.</p><p>*Cf. Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310762
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006310763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191738
false
false
B : Cessions d'offices publics et ministériels
null
null
LEGISCTA000006191738
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; B : Cessions d'offices publics et ministériels
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006313401", "articleNum": "1964", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1964 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304104", "articleNum": "238 quaterdecies", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806607", "articleNum": "238 quindecies", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310743", "articleNum": "719", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1996-08-13 7D-1-96" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-03-13 7D-1-00" } ]
Code général des impôts, art. 725
Code général des impôts
Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1). Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués. Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce. (1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
725
LEGIARTI000006310771
LEGIARTI000006310764
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)">l'article 719 </a>(1). </p><p>Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués. </p><p>Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-1 (V)">articles L. 145-1 à L. 145-3</a> du code de commerce. </p><p>(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310770
IG-20241210
null
LEGIARTI000006310771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191946
false
false
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
null
null
LEGISCTA000006191946
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006221461", "articleNum": "L145-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310743", "articleNum": "719", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 719 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-03-13 7D-1-00" } ]
Code général des impôts, art. 726
Code général des impôts
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ; – pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs. Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt. 1° bis A 3 % : – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies. II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier. Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables : a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ; b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A et 210 B ; d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD . III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si : 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ; 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ; 3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
726
LEGIARTI000048845731
LEGIARTI000006310772
AUTONOME
VIGUEUR
29.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :</p><p>1° A 0,1 % :</p><p>– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 421-1 </a>du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 424-1 </a>du même code ;</p><p>– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.</p><p>Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.</p><p>1° bis A 3 % :</p><p>– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;</p><p>2° A 5 % :</p><p>– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.</p><p>Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du présent code et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.</p><p>I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies.</p><p>II. – Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.</p><p>Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087526&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-27 à L. 211-34 </a>du code monétaire et financier.</p><p>Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :</p><p>a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025513974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 225-209-2 </a>du code de commerce ;</p><p>b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;</p><p>c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 223 A ou de l'article 223 A bis </a>du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308599&dateTexte=&categorieLien=cid">210 A et 210 B</a> ;</p><p>d) aux opérations taxées au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303936&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 235 ter ZD</a>.</p><p><p>III.-A.- Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.<br/><br/> B.- Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :<br/><br/> 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655 ter ;<br/><br/> 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ;<br/><br/> 3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter, directement ou indirectement, des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046868371
IG-20241210
null
LEGIARTI000048845731
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197436
false
false
1 : Régime normal
null
null
LEGISCTA000006197436
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 1 : Régime normal
<p></p><p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025513974", "articleNum": "L225-209-2", "dateDebut": 1331856000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L225-209-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000018015414", "articleNum": "749", "dateDebut": 1198886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022494370", "articleNum": "1531", "dateDebut": 1279065600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029772624", "articleNum": "1609 nonies F", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022494350", "articleNum": "1635 ter A", "dateDebut": 1279065600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030061555", "articleNum": "1757", "dateDebut": 1419984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308599", "articleNum": "210 A", "dateDebut": -91238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 210 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308102", "articleNum": "220 quater", "dateDebut": 458352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308104", "articleNum": "220 quater A", "dateDebut": 550972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303576", "articleNum": "220 quater B", "dateDebut": 555552000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303609", "articleNum": "223 A", "dateDebut": 567907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 223 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303936", "articleNum": "235 ter ZD", "dateDebut": 1017532800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD" }, { "articleId": "LEGIARTI000041496402", "articleNum": "635", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021658191", "articleNum": "718 bis", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027795504", "articleNum": "730 quinquies", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 730 quinquies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986474", "articleNum": "825", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 825 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024417539", "articleNum": "885 T ter", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 T ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048252488", "articleNum": "L221-31", "dateDebut": 1698192000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087526", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652335", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652490", "articleNum": "L424-1", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L424-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 727
Code général des impôts
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. 2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier. 3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire. II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
727
LEGIARTI000006305306
LEGIARTI000006305306
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.</p><p>2° Pour la perception de l'impôt, chaque élément d'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des parts attribuées en rémunération à chacun d'eux. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.</p><p>3° Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité.</p><p>4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.</p><p>II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux cessions d'actions ou de parts émises par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049703722
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305308", "articleNum": "729", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 729 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 728
Code général des impôts
Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter , les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
728
LEGIARTI000006305307
LEGIARTI000006305307
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 292 de l'annexe II.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)">l'article 1655 ter</a>, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048471054
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305307
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
<p></p> (1) Voir l'article 292 de l'annexe II.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006441326", "articleNum": "1589-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1589-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307006", "articleNum": "1655 ter", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294756", "articleNum": "292", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Jurisprudence 1999-02-11 7D-1-99" } ]
Code général des impôts, art. 729
Code général des impôts
Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
729
LEGIARTI000006305308
LEGIARTI000006305308
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 727 (V)">articles 727,728 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)">1655 ter</a> sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048471078
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006307006", "articleNum": "1655 ter", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305306", "articleNum": "727", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 727 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 730
Code général des impôts
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.
1,268,265,600,000
32,472,144,000,000
730
LEGIARTI000021957582
LEGIARTI000006305309
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les cessions de droits sociaux visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)">l'article 257</a> qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305310
IG-20241212
null
LEGIARTI000021957582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 730 bis
Code général des impôts
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €. Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
730 bis
LEGIARTI000041466069
LEGIARTI000006310786
AUTONOME
VIGUEUR
15.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 sont enregistrées au droit fixe de 125 €.<br/><br/> Les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020051840
IG-20241210
null
LEGIARTI000041466069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006307033", "articleNum": "8", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 8" } ]
[]
Code général des impôts, art. 730 ter
Code général des impôts
Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
730 ter
LEGIARTI000024435937
LEGIARTI000006305311
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).</p><p>(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)">793</a> 1 4° 5e alinéa.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305313
IG-20241212
null
LEGIARTI000024435937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027346942", "articleNum": "L322-17", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L322-17 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000027346942", "articleNum": "L322-17", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L322-17 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 730 quater
Code général des impôts
Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
730 quater
LEGIARTI000031011921
LEGIARTI000006305314
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-37 du code monétaire et financier</a> dans sa rédaction antérieure à l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027755194&categorieLien=cid">ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013</a> modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027795507
IG-20241212
null
LEGIARTI000031011921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006649886", "articleNum": "L214-37", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-37" }, { "articleId": "JORFTEXT000027755194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374883200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2013-676", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027755194", "textTitle": "Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013" } ]
[]
Code général des impôts, art. 730 quinquies
Code général des impôts
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ; b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l' article L. 214-45 du code monétaire et financier . Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 .
1,374,969,600,000
32,472,144,000,000
730 quinquies
LEGIARTI000027795504
LEGIARTI000006305315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : </p><p>a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ; </p><p>b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650231&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-45 du code monétaire et financier</a>. </p><p>Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)">l'article 726</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305315
IG-20241210
null
LEGIARTI000027795504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006197312
false
false
2 : Régimes spéciaux
null
null
LEGISCTA000006197312
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; D : Cessions de droits sociaux &gt; 2 : Régimes spéciaux
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018015414", "articleNum": "749", "dateDebut": 1198886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310772", "articleNum": "726", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986474", "articleNum": "825", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 825 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006650231", "articleNum": "L214-45", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-45" } ]
[]
Code général des impôts, art. 731
Code général des impôts
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
731
LEGIARTI000006310810
LEGIARTI000006310799
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
13.0
85,898
null
null
null
Article
<p> Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310809
IG-20241210
null
LEGIARTI000006310810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191958
false
false
E : Cessions de brevets d'invention
null
null
LEGISCTA000006191958
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; E : Cessions de brevets d'invention
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 732
Code général des impôts
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime , sont enregistrés gratuitement.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
732
LEGIARTI000042911235
LEGIARTI000006310811
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583309&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, sont enregistrés gratuitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030021882
IG-20241212
null
LEGIARTI000042911235
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191955
false
false
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
null
null
LEGISCTA000006191955
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006583309", "articleNum": "L311-3", "dateDebut": 931564800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L311-3" } ]
[]
Code général des impôts, art. 732 A
Code général des impôts
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
732 A
LEGIARTI000042911232
LEGIARTI000020048556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020058585
IG-20241210
null
LEGIARTI000042911232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022862418
false
false
F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
null
null
LEGISCTA000022862418
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section II : Les tarifs et leur application &gt; III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles &gt; F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
null
[]
[]