ref
stringlengths 31
53
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 58
40.7k
| dateDebut
int64 -620,870,400,000
1,755B
| dateFin
int64 1,757B
32,472B
| num
stringlengths 1
23
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 4
values | nota
stringlengths 0
2.66k
| version_article
stringclasses 61
values | ordre
int64 1.34k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 66
45.6k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 115
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 4
363
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 50
811
⌀ | notaHtml
stringlengths 0
2.76k
| inap
null | lienCitations
listlengths 0
606
| lienAutres
listlengths 0
9
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, art. 302 G
|
Code général des impôts
|
I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé : 1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ; 2° (Abrogé) ; 3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret. II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits. La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M . La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 302 M ter. Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe. Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V. III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition. Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés. Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles. V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent être dispensés de caution : 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ; 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ; 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
| 1,640,995,200,000 | 7,956,835,200,000 |
302 G
|
LEGIARTI000050085168
|
LEGIARTI000006304689
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Les conditions de prise d'effet de l'abrogation de ces dispositions sont prévues à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
|
13.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :</p><p>1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid">438 </a>ou des bières ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.</p><p>II. – La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt suspensif de ces droits.</p><p>La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304707&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M</a>.</p><p>La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3° du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du document d'accompagnement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter </a>ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 302 M ter.</p><p>Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés placés ou destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôt d'importation, zone franche, entrepôt franc, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale, transformation sous douane et transit communautaire externe.</p><p>Par dérogation aux dispositions du I, les personnes autorisées par les services des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux obligations prévues aux III, IV et V.</p><p>III. – L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.</p><p>Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.</p><p>Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent. Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p>IV. – Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits exigibles.</p><p>V. – L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.</p><p>Peuvent être dispensés de caution :</p><p>1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;</p><p>2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;</p><p>3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I.</p><p>En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, l'administration peut retirer l'agrément.</p><p>VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365533
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050085168
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006163046
| false | false |
5° : Entrepositaire agréé
| null | null |
LEGISCTA000006163046
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 5° : Entrepositaire agréé
|
<p>Les conditions de prise d'effet de l'abrogation de ces dispositions sont prévues à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000018111482",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1202860800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018111348",
"textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000018333990",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1205625600000,
"datePubli": 1205539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018332756",
"textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2008 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000021559479",
"articleNum": "36",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1262217600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2009-1674",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021559075",
"textTitle": "LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021902779",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267660800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021902756",
"textTitle": "Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022324373",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-631",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022324368",
"textTitle": "Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023975506",
"articleNum": "L642-7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1304985600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2011-504",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023974937",
"textTitle": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L642-7, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000026729724",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1354838400000,
"datePubli": 1354752000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026729019",
"textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2012 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000028026296",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1381795200000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-887",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025554",
"textTitle": "Décret n°2013-887\n du 2 octobre 2013 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028025562",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-887",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025554",
"textTitle": "Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028025568",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-887",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025554",
"textTitle": "Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028025574",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-887",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025554",
"textTitle": "Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048654978",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1280",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675735",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030625537",
"articleNum": "Annexe II",
"dateDebut": 1432512000000,
"datePubli": 1432425600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030625126",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000030955734",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1438387200000,
"datePubli": 1438300800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030954528",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000035408805",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1502496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035408799",
"textTitle": "Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000035408799",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1502496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035408799",
"textTitle": "Arrêté du 4 août 2017, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043308563",
"articleNum": "50-3-2",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 1564272000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-797",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038829574",
"textTitle": "Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-3-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043856708",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1627257600000,
"datePubli": 1593475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-810",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042056541",
"textTitle": "Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043106820",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1612915200000,
"datePubli": 1612828800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-129",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043106299",
"textTitle": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043191551",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1614470400000,
"datePubli": 1614384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-225",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043189550",
"textTitle": "Décret n°2021-225 du 26 février 2021 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043307135",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 1617148800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-346",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043306112",
"textTitle": "Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043307465",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1617235200000,
"datePubli": 1617148800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-348",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043306239",
"textTitle": "Décret n°2021-348 du 30 mars 2021 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000044033520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1631232000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044033520",
"textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2021, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712455",
"articleNum": "38-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1914",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044791567",
"textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048717470",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706451",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712058",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048711411",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023987366",
"articleNum": "L642-7",
"dateDebut": 1306886400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. L642-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048834639",
"articleNum": "L245-8",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821246",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821241",
"articleNum": "40",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821232",
"articleNum": "50",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 50 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048639422",
"articleNum": "1798 bis",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043829226",
"articleNum": "302 F ter",
"dateDebut": 1626825600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042623631",
"articleNum": "302 M",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365498",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656979",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309897",
"articleNum": "438",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 438"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044873285",
"articleNum": "565",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 565 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026407222",
"articleNum": "286 H",
"dateDebut": 1351728000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 H (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668387",
"articleNum": "286 J",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032881394",
"articleNum": "286 K",
"dateDebut": 1468108800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 K (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032881388",
"articleNum": "286 M",
"dateDebut": 1468108800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027518861",
"articleNum": "286 N",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 N (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022327977",
"articleNum": "111 M",
"dateDebut": 1276214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299039",
"articleNum": "111-0 A",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028026910",
"articleNum": "111-0 C",
"dateDebut": 1381795200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029043440",
"articleNum": "111-0 D",
"dateDebut": 1401408000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298854",
"articleNum": "111-0 E",
"dateDebut": 1120608000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032694368",
"articleNum": "50-00 C",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300717",
"articleNum": "54-0 U",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 U (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051820250",
"articleNum": "289",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036960572",
"articleNum": "111 H bis",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H bis (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051762689",
"articleNum": "111-0 B",
"dateDebut": 1750291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821476",
"articleNum": "164 AU",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AU (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006594862",
"articleNum": "R632-8-1",
"dateDebut": 1168646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. R632-8-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044874411",
"articleNum": "L34",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006584234",
"articleNum": "L522-1",
"dateDebut": 654652800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L522-1"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 H ter
|
Code général des impôts
|
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré. I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret. L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle. En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément. II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire. Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur. Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
| 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 H ter
|
LEGIARTI000036365528
|
LEGIARTI000021656510
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
3.0
| 1,073,784,772 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir en France métropolitaine des produits expédiés en suspension de droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire enregistré.</p><p>I. – La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et conditions fixées par décret.</p><p>L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.</p><p>Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.</p><p>En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.</p><p>II. – Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le destinataire.</p><p>Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits par l'opérateur.</p><p>Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.</p><p>Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie depuis la France métropolitaine des produits à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031283826
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036365528
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162607
| false | false |
6° : Destinataire enregistré
| null | null |
LEGISCTA000006162607
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 6° : Destinataire enregistré
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000024525768",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000024524092",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024524104",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024524111",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028025568",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-887",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025554",
"textTitle": "Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036746454",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1522281600000,
"datePubli": 1522195200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-206",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036745913",
"textTitle": "Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041438462",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438477",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438485",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712455",
"articleNum": "38-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1914",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044791567",
"textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712058",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048711411",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051764508",
"articleNum": "1649 quater B quater",
"dateDebut": 1750291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042623631",
"articleNum": "302 M",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472201",
"articleNum": "302 U bis",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021664294",
"articleNum": "564 undecies",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 564 undecies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047114057",
"articleNum": "111 H sexdecies",
"dateDebut": 1676246400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H sexdecies (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022327977",
"articleNum": "111 M",
"dateDebut": 1276214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028026910",
"articleNum": "111-0 C",
"dateDebut": 1381795200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024530915",
"articleNum": "50-0 A",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042147351",
"articleNum": "50-0 A bis",
"dateDebut": 1595635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024526467",
"articleNum": "50-00 I",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024526469",
"articleNum": "50-00 J",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051820250",
"articleNum": "289",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051762689",
"articleNum": "111-0 B",
"dateDebut": 1750291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111-0 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044874390",
"articleNum": "L36 A",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L36 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 302 H quater
|
Code général des impôts
|
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L , si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré. Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle. En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.
| 1,270,080,000,000 | 7,956,835,200,000 |
302 H quater
|
LEGIARTI000021664269
|
LEGIARTI000021656512
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
1.0
| 21,474 | null | null | null |
Article
|
<p>Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304703&dateTexte=&categorieLien=cid">302 L</a>, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré.</p><p>Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.</p><p>L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.</p><p>En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer l'agrément.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021664269
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162945
| false | false |
7° : Expéditeur enregistré
| null | null |
LEGISCTA000006162945
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 7° : Expéditeur enregistré
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000048712455",
"articleNum": "38-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1914",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044791567",
"textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712058",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304703",
"articleNum": "302 L",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 L"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 302 M
|
Code général des impôts
|
I.-Pour l'application de l'article 302 L , les produits en suspension de droits en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret. Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017. II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret.
| 1,607,126,400,000 | 7,956,835,200,000 |
302 M
|
LEGIARTI000042623631
|
LEGIARTI000006304707
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
12.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042623641&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 L (Ab)">302 L</a>, les produits en suspension de droits en France métropolitaine et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.</p><p>Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">302 G</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656510&dateTexte=&categorieLien=cid">302 H ter </a>circulent en France métropolitaine sous couvert d'un des documents d'accompagnement au iii du a du 1 de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.</p><p>II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365509
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042623631
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162609
| false | false |
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
| null | null |
LEGISCTA000006162609
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018359639",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1205625600000,
"datePubli": 1062201600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428992",
"textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006223082",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1062201600000,
"datePubli": 1062201600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428992",
"textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030958523",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1438387200000,
"datePubli": 1062201600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428992",
"textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2003 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000018332761",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1205539200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018332756",
"textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021923889",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1267920000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-233",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021923887",
"textTitle": "Décret n°2010-233 du 5 mars 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022324373",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-631",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022324368",
"textTitle": "Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024447047",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1312588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024447045",
"textTitle": "Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000032427810",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1461110400000,
"datePubli": 1461024000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032425954",
"textTitle": "Arrêté du 8 avril 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033480098",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 1480118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1584",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033478077",
"textTitle": "Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000036959447",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 1527638400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-408",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036958688",
"textTitle": "Décret n°2018-408 du 29 mai 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038601546",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1560124800000,
"datePubli": 1560038400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-570",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038566562",
"textTitle": "Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293483",
"articleNum": "49",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 49 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048639422",
"articleNum": "1798 bis",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313918",
"articleNum": "1807",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061575",
"articleNum": "302 D bis",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050085168",
"articleNum": "302 G",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 G (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656510",
"articleNum": "302 H ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042623641",
"articleNum": "302 L",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 L (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021664281",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304998",
"articleNum": "307",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 307 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781366",
"articleNum": "321",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 321 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304787",
"articleNum": "426",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 426 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020616123",
"articleNum": "441",
"dateDebut": 1242259200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 441 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304810",
"articleNum": "450",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 450 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304816",
"articleNum": "455",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 455 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021664299",
"articleNum": "465 bis",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 465 bis (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305070",
"articleNum": "466",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 466 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304827",
"articleNum": "468",
"dateDebut": 1080345600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 468 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023374338",
"articleNum": "502",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 502 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304977",
"articleNum": "614 A",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 614 A (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668407",
"articleNum": "286 I",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668387",
"articleNum": "286 J",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033481507",
"articleNum": "286 P",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 P (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033481501",
"articleNum": "286 Q",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 Q (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047114082",
"articleNum": "111 H decies",
"dateDebut": 1676246400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H decies (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668551",
"articleNum": "111 H quater",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022327996",
"articleNum": "111 H quaterdecies",
"dateDebut": 1276214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quaterdecies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047114063",
"articleNum": "111 H quindecies",
"dateDebut": 1676246400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quindecies (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022327920",
"articleNum": "111 H septies",
"dateDebut": 1276214400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H septies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047114071",
"articleNum": "111 H terdecies",
"dateDebut": 1676246400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H terdecies (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299044",
"articleNum": "111 K",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 K (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298854",
"articleNum": "111-0 E",
"dateDebut": 1120608000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 E (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030695678",
"articleNum": "350 nonies",
"dateDebut": 1433548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 nonies (P)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021933635",
"articleNum": "74",
"dateDebut": 1268006400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026203812",
"articleNum": "164 AM",
"dateDebut": 1342742400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 164 AM (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300675",
"articleNum": "50 D",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 D (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022345042",
"articleNum": "50-00 C",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006301437",
"articleNum": "54 C",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300480",
"articleNum": "54-0 A",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300705",
"articleNum": "54-0 B",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300735",
"articleNum": "54-0 BW",
"dateDebut": 1072915200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 BW (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300493",
"articleNum": "54-0 L",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 L (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300497",
"articleNum": "54-0 M",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300501",
"articleNum": "54-0 O",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 O (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300510",
"articleNum": "54-0 T",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 T (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300525",
"articleNum": "54-0 Z",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54-0 Z (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300615",
"articleNum": "56 AO",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 AO (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051820250",
"articleNum": "289",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036960572",
"articleNum": "111 H bis",
"dateDebut": 1527724800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H bis (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298869",
"articleNum": "111 H octies",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H octies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668567",
"articleNum": "111 H ter",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299105",
"articleNum": "178 AB",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 AB (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298942",
"articleNum": "178 F",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 F (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299083",
"articleNum": "178 G",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 G (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299088",
"articleNum": "178 J",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 J (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821505",
"articleNum": "164 AR",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AR (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821476",
"articleNum": "164 AU",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 164 AU (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821545",
"articleNum": "50-00 G",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024449523",
"articleNum": "54 A",
"dateDebut": 1312675200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 54 A (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006301433",
"articleNum": "54 B",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 54 B (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006594865",
"articleNum": "R632-8-4",
"dateDebut": 1168646400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. R632-8-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044874411",
"articleNum": "L34",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L34 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 M bis
|
Code général des impôts
|
I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par : 1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ; 2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet. II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements. III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.
| 1,514,764,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 M bis
|
LEGIARTI000036365498
|
LEGIARTI000006304990
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Par dérogation à l'article 302 M, dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :</p><p>1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304733&dateTexte=&categorieLien=cid">327 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304735&dateTexte=&categorieLien=cid">329 à 330 </a>ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305011&dateTexte=&categorieLien=cid">332 </a>;</p><p>2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304689&dateTexte=&categorieLien=cid">302 G</a> qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.</p><p>II. – L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.</p><p>L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.</p><p>III. – Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031781386
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036365498
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162609
| false | false |
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
| null | null |
LEGISCTA000006162609
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000033480098",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 1480118400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1584",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033478077",
"textTitle": "Décret n°2016-1584 du 24 novembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000035013573",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498521600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035013567",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000035013567",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1498521600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035013567",
"textTitle": "Arrêté du 13 juin 2017, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048639422",
"articleNum": "1798 bis",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045764772",
"articleNum": "1807",
"dateDebut": 1651881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1807 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304689",
"articleNum": "302 G",
"dateDebut": 778464000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 G"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044873318",
"articleNum": "307",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 307 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781366",
"articleNum": "321",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 321 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304733",
"articleNum": "327",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 327"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304735",
"articleNum": "329",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 329"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305011",
"articleNum": "332",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 332"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044872978",
"articleNum": "450",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 450 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781342",
"articleNum": "455",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 455 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668407",
"articleNum": "286 I",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668387",
"articleNum": "286 J",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033481507",
"articleNum": "286 P",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 P (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033481501",
"articleNum": "286 Q",
"dateDebut": 1498867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 Q (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051820250",
"articleNum": "289",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 M quater
|
Code général des impôts
|
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret. Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à l'expéditeur.
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 M quater
|
LEGIARTI000041412921
|
LEGIARTI000041412921
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 118,109 | null | null | null |
Article
|
<p>Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret.<br/><br/>
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à l'expéditeur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041412921
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162609
| false | false |
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
| null | null |
LEGISCTA000006162609
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000041760041",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1585353600000,
"datePubli": 1585267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-338",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041759602",
"textTitle": "Décret n°2020-338 du 26 mars 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472213",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472195",
"articleNum": "302 V bis",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041760052",
"articleNum": "111 H septdecies",
"dateDebut": 1585353600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H septdecies (Ab)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 P
|
Code général des impôts
|
I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif. Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation. II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration. L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement (1). III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France. Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés. Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
| 1,514,592,000,000 | 7,956,835,200,000 |
302 P
|
LEGIARTI000036365489
|
LEGIARTI000006304712
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
(1) Voir les articles 111 H et 111 H sexies de l'annexe III. Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
7.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif.</p><p>Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.</p><p>Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.</p><p>II. - A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.</p><p>L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement (1).</p><p>III. - L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.</p><p>Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.</p><p>Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031781381
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036365489
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162609
| false | false |
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
| null | null |
LEGISCTA000006162609
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
|
<p>(1) Voir les articles 111 H et 111 H sexies de l'annexe III.</p><p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000022324373",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1276128000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-631",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022324368",
"textTitle": "Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048639422",
"articleNum": "1798 bis",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668551",
"articleNum": "111 H quater",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029043440",
"articleNum": "111-0 D",
"dateDebut": 1401408000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111-0 D (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821545",
"articleNum": "50-00 G",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 50-00 G (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 Q
|
Code général des impôts
|
I. – L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si les conditions suivantes sont remplies : 1° (Abrogé) 2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine ; 3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause. L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock. Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites. II. – L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 Q
|
LEGIARTI000041472210
|
LEGIARTI000006304715
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Pour l'accise sur les alcools ou les tabacs exigible à compter du 13 février 2023, les règles de suivi et de gestion pour les déplacements à des fins commerciales sont régies par le décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code. Pour les ventes à distances, conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si les conditions suivantes sont remplies :</p><p>1° (Abrogé)</p><p>2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine ;</p><p>3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.</p><p>L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.</p><p>Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.</p><p>II. – L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.</p><p>Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365487
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041472210
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162946
| false | false |
12° : Remboursement des accises
| null | null |
LEGISCTA000006162946
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 12° : Remboursement des accises
|
<p>Pour l'accise sur les alcools ou les tabacs exigible à compter du 13 février 2023, les règles de suivi et de gestion pour les déplacements à des fins commerciales sont régies par le décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services pris pour l'application de l'article L. 311-41 du même code.</p><p>Pour les ventes à distances, conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 U bis
|
Code général des impôts
|
I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits. Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée. II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis , lors de la réception des produits. L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment. III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine. Dans ces cas, l'impôt est dû : a) Par les personnes mentionnées au I ; b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises. L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits. Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 U bis
|
LEGIARTI000041472201
|
LEGIARTI000021657295
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
5.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.</p><p>Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits.</p><p>Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.</p><p>Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.</p><p>II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021657309&dateTexte=&categorieLien=cid">302 V bis</a>, lors de la réception des produits.</p><p>L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment.</p><p>III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine.</p><p>Dans ces cas, l'impôt est dû :</p><p>a) Par les personnes mentionnées au I ;</p><p>b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.</p><p>L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.</p><p>Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365476
|
MD-20250507_191949_187_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041472201
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000022862203
| false | false |
15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
| null | null |
LEGISCTA000022862203
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000024525784",
"articleNum": "Annexes IV à VI",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000024524104",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041438462",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438477",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438485",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656510",
"articleNum": "302 H ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472220",
"articleNum": "302 K",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031283805",
"articleNum": "302 M",
"dateDebut": 1444348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472213",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472195",
"articleNum": "302 V bis",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021664294",
"articleNum": "564 undecies",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 564 undecies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024530915",
"articleNum": "50-0 A",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042147351",
"articleNum": "50-0 A bis",
"dateDebut": 1595635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 302 V bis
|
Code général des impôts
|
Dans les cas prévus au II de l'article 302 U bis , l'expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur. Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires mentionnés au premier alinéa de l'article 302 M quater . L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues au présent chapitre. Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
302 V bis
|
LEGIARTI000041472195
|
LEGIARTI000021657309
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
3.0
| 1,073,763,298 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les cas prévus au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041472201&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT)">302 U bis</a>, l'expéditeur désigne un représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur. <br/><br/>Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte des destinataires mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041412921&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M quater (VT)">302 M quater</a>. <br/><br/>L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de non-respect des obligations prévues au présent chapitre. <br/><br/>Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la présente à toute réquisition des services de contrôle.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365472
|
MD-20250507_191952_419_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041472195
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162948
| false | false |
16° : Désignation d'un représentant fiscal
| null | null |
LEGISCTA000006162948
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés > 16° : Désignation d'un représentant fiscal
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000024524111",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045832092",
"articleNum": "Annexe VII",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 1314835200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024524088",
"textTitle": "Arrêté du 30 août 2011 - art. Annexe MII (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041438462",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438483",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438477",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041438485",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1577923200000,
"datePubli": 1577836800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039728078",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712455",
"articleNum": "38-1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1914",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044791567",
"textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712058",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048711411",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048834517",
"articleNum": "1613 bis",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041535200",
"articleNum": "302 B",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041469031",
"articleNum": "302 C",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472220",
"articleNum": "302 K",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 K (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041412921",
"articleNum": "302 M quater",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M quater (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472201",
"articleNum": "302 U bis",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024530915",
"articleNum": "50-0 A",
"dateDebut": 1314921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042147351",
"articleNum": "50-0 A bis",
"dateDebut": 1595635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-0 A bis (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 312
|
Code général des impôts
|
Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) : 1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ; 2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens. La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits. (1) Voir Annexe I, art. 57 à 63 , 65 , 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2 .
| 725,760,000,000 | 7,956,835,200,000 |
312
|
LEGIARTI000006309757
|
LEGIARTI000006309755
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Doivent faire l'objet d'une déclaration à l'administration, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (1) :</p><p>1° La préparation en vue de la distillation, de macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, la mise en fermentation de matières sucrées, et toute opération chimique ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool ;</p><p>2° La fabrication ou le repassage d'eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, que ces opérations aient lieu par distillation ou par tous autres moyens.</p><p>La déclaration doit indiquer le siège de l'établissement ou de la distillerie, la nature et la provenance des produits mis en œuvre. Elle est complétée au fur et à mesure de la préparation et de l'introduction de nouveaux produits.</p><p>(1) Voir Annexe I, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293496&dateTexte=&categorieLien=cid">57 à 63</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069568&idArticle=LEGIARTI000006293304&dateTexte=&categorieLien=cid">65</a>, 91 et livre des procédures fiscales, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316164&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 32-1 et R. 32-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309756
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309757
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197430
| false | false |
2° : Déclarations
| null | null |
LEGISCTA000006197430
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > II : Dispositions générales > 2° : Déclarations
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006293496",
"articleNum": "57",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 57"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293304",
"articleNum": "65",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe I, CGIANI. - art. 65"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048849460",
"articleNum": "L2334-23-1",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2334-23-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293297",
"articleNum": "39",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 39 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029073762",
"articleNum": "315",
"dateDebut": 1426982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 315 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032694368",
"articleNum": "50-00 C",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821285",
"articleNum": "350 quinquies",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quinquies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006316164",
"articleNum": "R*32-1",
"dateDebut": 378691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R*32-1"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 18 août 1993"
}
] |
Code général des impôts, art. 319
|
Code général des impôts
|
A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.
| 893,203,200,000 | 7,956,835,200,000 |
319
|
LEGIARTI000006304729
|
LEGIARTI000006304727
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles et de bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune ou hameau, sur des emplacements ou locaux publics que le directeur régional des douanes et droits indirects désigne, après avis du conseil municipal, et où les périodes et les heures de travail sont fixées par le directeur régional précité.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304728
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304729
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197275
| false | false |
2° : Lieux de distillation
| null | null |
LEGISCTA000006197275
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > IV : Bouilleurs de cru > 2° : Lieux de distillation
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000051821306",
"articleNum": "350 quater",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 22 avril 1998"
}
] |
Code général des impôts, art. 321
|
Code général des impôts
|
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association. Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles 302 M , 302 M bis ou 302 M ter . Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée. Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.
| 1,498,867,200,000 | 7,956,835,200,000 |
321
|
LEGIARTI000031781366
|
LEGIARTI000006304730
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
6.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de l'association.</p><p>Le transport des produits fabriqués s'effectue sous le lien des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042623631&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)">302 M</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304990&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M bis </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter</a>.</p><p>Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée pour la fin des opérations de la journée.</p><p>Les eaux-de-vie produites en atelier public peuvent être emmagasinées en suspension des droits dans un local commun soumis aux visites de l'administration et sans communications intérieures avec d'autres locaux contenant de l'alcool.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031283708
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031781366
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197382
| false | false |
3° : Déclarations
| null | null |
LEGISCTA000006197382
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > IV : Bouilleurs de cru > 3° : Déclarations
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000042623631",
"articleNum": "302 M",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304990",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 831859200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656979",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821306",
"articleNum": "350 quater",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 322
|
Code général des impôts
|
Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
| -620,870,400,000 | 7,956,835,200,000 |
322
|
LEGIARTI000006305009
|
LEGIARTI000006305009
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Avant de commencer leurs opérations, les exploitants d'ateliers publics et les associations coopératives de distillation peuvent être tenus de présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250715_190313_729_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305009
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197276
| false | false |
4° : Cautionnement
| null | null |
LEGISCTA000006197276
| null | null | null | null | null | null |
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000051888643",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1752451200000,
"datePubli": 1752364800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-638",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051886325",
"textTitle": "Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024181454",
"articleNum": "159 quinquies-0 A",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 A (VT)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 329
|
Code général des impôts
|
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
| 725,760,000,000 | 7,956,835,200,000 |
329
|
LEGIARTI000006304736
|
LEGIARTI000006304735
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304735
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304736
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197386
| false | false |
2° : Déclarations
| null | null |
LEGISCTA000006197386
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > V : Bouilleurs ambulants > 2° : Déclarations
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGITEXT000028349985",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1387584000000,
"datePubli": 1387497600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1182",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028345955",
"textTitle": "Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365498",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821285",
"articleNum": "350 quinquies",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quinquies (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 18 août 1993"
}
] |
Code général des impôts, art. 330
|
Code général des impôts
|
Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus. En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée. Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.
| 725,760,000,000 | 7,956,835,200,000 |
330
|
LEGIARTI000006309777
|
LEGIARTI000006309775
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le loueur d'alambic ambulant est tenu de consigner sur un registre journal dont la remise lui est faite par l'administration, le jour, l'heure et le lieu où commence et s'achève chacune de ses distillations, les quantités et espèces de matières mises en oeuvre et, dès l'achèvement de chaque chauffe ou repasse, le volume et le titre alcoométrique volumique des produits obtenus.<p></p><p></p> En cas d'emploi d'alambics à marche continue, l'indication du volume et du titre alcoométrique volumique des produits obtenus a lieu à chaque interruption des travaux, à chaque visite des employés, ou, à défaut, en fin de journée. <p></p><p></p> Le loueur doit représenter le registre à toute réquisition des agents de l'administration, soit à son domicile ordinaire ou temporaire, soit en tous autres lieux où il se livre à l'exercice de sa profession.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309776
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309777
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197277
| false | false |
3° : Registre journal
| null | null |
LEGISCTA000006197277
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > V : Bouilleurs ambulants > 3° : Registre journal
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032702507",
"articleNum": "350 quater",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quater (M)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 18 août 1993"
}
] |
Code général des impôts, art. 331
|
Code général des impôts
|
Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.
| -620,870,400,000 | 7,956,835,200,000 |
331
|
LEGIARTI000006305010
|
LEGIARTI000006305010
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Toute personne qui a recours à un loueur d'alambic ambulant est tenue de contresigner le résultat des opérations de distillation sur le registre journal du loueur. Une ampliation des inscriptions faites sur ce registre, dûment signée par le producteur et par le loueur d'alambic ambulant, est remise par celui-ci au service dès l'achèvement des travaux.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305010
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197277
| false | false |
3° : Registre journal
| null | null |
LEGISCTA000006197277
| null | null | null | null | null | null |
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000044873076",
"articleNum": "1808",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1808 (VT)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 332
|
Code général des impôts
|
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316 .
| -620,870,400,000 | 7,956,835,200,000 |
332
|
LEGIARTI000006305011
|
LEGIARTI000006305011
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenus, en cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309765&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 315 (Ab)">articles 315 et 316</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305011
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197278
| false | false |
1° : Définition
| null | null |
LEGISCTA000006197278
| null | null | null | null | null | null |
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036365498",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309765",
"articleNum": "315",
"dateDebut": 1041379200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 315 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029376297",
"articleNum": "D665-31",
"dateDebut": 1408579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. D665-31 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 335
|
Code général des impôts
|
Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.
| -620,870,400,000 | 7,956,835,200,000 |
335
|
LEGIARTI000006305012
|
LEGIARTI000006305012
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Avant de commencer leurs opérations, les distillateurs de profession doivent présenter une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux à payer les droits constatés à leur charge.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305012
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197279
| false | false |
2° : Obligations
| null | null |
LEGISCTA000006197279
| null | null | null | null | null | null |
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 338
|
Code général des impôts
|
Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis ou en puissance, qu'ils représentent.
| 299,635,200,000 | 7,956,835,200,000 |
338
|
LEGIARTI000006305015
|
LEGIARTI000006305015
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les produits alcooligènes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, autres que les spiritueux, introduits ou fabriqués dans les distilleries, y sont pris en charge comme matières premières à la fois pour leur volume, ou pour leur poids, et pour la quantité d'alcool pur, acquis ou en puissance, qu'ils représentent.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048231558
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305015
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197280
| false | false |
3° : Tenue des comptes
| null | null |
LEGISCTA000006197280
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > VI : Distillateurs de profession > 3° : Tenue des comptes
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305016",
"articleNum": "339",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 339 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668387",
"articleNum": "286 J",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032694368",
"articleNum": "50-00 C",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 339
|
Code général des impôts
|
L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à l'article 338 .
| 299,635,200,000 | 7,956,835,200,000 |
339
|
LEGIARTI000006305016
|
LEGIARTI000006305016
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'administration peut convenir, de gré à gré, avec les distillateurs de profession, d'une base d'évaluation, pour la conversion en alcool des produits alcooligènes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305015&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 338 (VT)">l'article 338</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048231736
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305016
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197280
| false | false |
3° : Tenue des comptes
| null | null |
LEGISCTA000006197280
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > VI : Distillateurs de profession > 3° : Tenue des comptes
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305015",
"articleNum": "338",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 338 (VT)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 343
|
Code général des impôts
|
Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool. Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance. (1) Voir annexe III art. 350 quinquies 9°.
| 1,483,228,800,000 | 7,956,835,200,000 |
343
|
LEGIARTI000033817076
|
LEGIARTI000006309781
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, effectuée en vue de la vente par une personne autre qu'un producteur mettant exclusivement en oeuvre des produits de sa récolte, doit être précédée d'une déclaration faite à l'administration, quatre heures avant le début des opérations dans les villes et douze heures dans les campagnes. Cette déclaration indique le volume et le titre alcoométrique volumique des vins, cidres ou poirés à viner et de l'alcool à ajouter ; l'alcool pur contenu naturellement dans les vins, cidres ou poirés est soumis à la prise en charge ou au paiement des droits propres à l'alcool. </p><p>Les préparateurs doivent s'engager à rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance. </p><p></p><p>(1) Voir annexe III art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299538&dateTexte=&categorieLien=cid">350 quinquies</a> 9°.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309783
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033817076
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197281
| false | false |
1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
| null | null |
LEGISCTA000006197281
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > A : Production > VII : Fabrication de produits divers > 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 350 quinquies 9°"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032677218",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1465689600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032677037",
"textTitle": "Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032702464",
"articleNum": "350 quinquies",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032694368",
"articleNum": "50-00 C",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034597874",
"articleNum": "178 A",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 178 A (Ab)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 362
|
Code général des impôts
|
Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de l'article 3 du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol. La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction. Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
362
|
LEGIARTI000044983949
|
LEGIARTI000006314695
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
12.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France métropolitaine en exemption de la soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle de 153 000 hectolitres d'alcool pur les rhums et tafias traditionnels qui répondent aux conditions de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000873035&idArticle=LEGIARTI000006560054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 3</a> du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 et ne titrant pas plus de 90 % vol.</p><p>La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699399&categorieLien=cid">loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 </a>relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.</p><p>Les quantités réparties en application du présent article ne sont pas négociables et ne peuvent être l'objet d'aucune transaction.</p><p>Les conditions d'application de cet article, notamment les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000036365681
|
MD-20250703_194551_643_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044983949
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179958
| false | false |
B bis : Régime du rhum
| null | null |
LEGISCTA000006179958
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis : Régime du rhum
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000699399",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 174268800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "75-600",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000699399",
"textTitle": "Loi n°75-600 du 10 juillet 1975"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006560054",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 577929600000,
"datePubli": 577843200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "88-416",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000873035",
"textTitle": "Décret n°88-416 du 22 avril 1988 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000020347244",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1229472000000,
"datePubli": 1229385600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019934802",
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2008 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019934814",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229385600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019934814",
"textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019951848",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1229644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019951848",
"textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000021354772",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1259452800000,
"datePubli": 1259366400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021344220",
"textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000021354781",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1259452800000,
"datePubli": 1259366400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021344229",
"textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2009 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021344238",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1259366400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021344238",
"textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046196749",
"articleNum": "L313-26",
"dateDebut": 1674691200000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L313-26 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051838377",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1751587200000,
"datePubli": 1751500800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051836476",
"textTitle": "Arrêté du 16 juin 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048639271",
"articleNum": "1795 bis",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1795 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006295624",
"articleNum": "270",
"dateDebut": 860716800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 270 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006298912",
"articleNum": "144 bis",
"dateDebut": 893203200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 144 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051839865",
"articleNum": "52 ter",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 52 ter (VD)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 363
|
Code général des impôts
|
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
| 922,838,400,000 | 32,472,144,000,000 |
363
|
LEGIARTI000006309798
|
LEGIARTI000006309796
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309797
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309798
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179958
| false | false |
B bis : Régime du rhum
| null | null |
LEGISCTA000006179958
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section I : Alcools > B bis : Régime du rhum
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Conséquence de la péremption des articles 358 à 361"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 1999"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 412
|
Code général des impôts
|
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement. Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.
| 893,203,200,000 | 7,956,835,200,000 |
412
|
LEGIARTI000006304768
|
LEGIARTI000006304765
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.<p></p><p></p> Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de surveillance.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304767
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304768
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191929
| false | false |
II : Vinage
| null | null |
LEGISCTA000006191929
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > A : Production > II : Vinage
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000051821306",
"articleNum": "350 quater",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 22 avril 1998"
}
] |
Code général des impôts, art. 441
|
Code général des impôts
|
Sont exemptés du droit de circulation : 1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ; 2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article 302 M ter . Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité. 3° (abrogé). 4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
| 1,498,867,200,000 | 7,956,835,200,000 |
441
|
LEGIARTI000031781361
|
LEGIARTI000006304792
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
7.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont exemptés du droit de circulation : </p><p>1° Les vins, cidres et poirés qu'un récoltant transporte de son pressoir ou d'un pressoir public à ses caves ou celliers ou de l'une à l'autre de ses caves, dans l'étendue du canton de récolte et des cantons limitrophes ou hors de ces limites territoriales s'il s'agit d'un changement de domicile ; </p><p>2° Les boissons de même espèce qu'un métayer, fermier ou preneur à bail emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires. </p><p>Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous couvert du document mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter</a>. Pour jouir de l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité. </p><p>3° (abrogé). </p><p>4° Dans les conditions fixées par décrets, les quantités de vin disparues au cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020616123
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031781361
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197295
| false | false |
3° : Exonération et exemptions
| null | null |
LEGISCTA000006197295
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section II : Vins et cidres > B : Régime fiscal > II : Droit de circulation > 3° : Exonération et exemptions
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656979",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038668567",
"articleNum": "111 H ter",
"dateDebut": 1559952000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 111 H ter (Ab)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 448
|
Code général des impôts
|
Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.
| -620,870,400,000 | 7,956,835,200,000 |
448
|
LEGIARTI000006305058
|
LEGIARTI000006305058
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305058
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191712
| false | false |
2° : Déclarations d'enlèvement
| null | null |
LEGISCTA000006191712
| null | null | null | null | null | null |
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 455
|
Code général des impôts
|
Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles 302 M bis et 302 M ter sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.
| 1,498,867,200,000 | 7,956,835,200,000 |
455
|
LEGIARTI000031781342
|
LEGIARTI000006304813
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
6.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Le conducteur d'un chargement dont le transport est suspendu est tenu d'en faire la déclaration à l'administration, dans les vingt-quatre heures et, en tout cas, avant le déchargement des boissons. Les documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036365498&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)">302 M bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021656979&dateTexte=&categorieLien=cid">302 M ter</a> sont conservés par les agents jusqu'à la reprise du transport ; ils sont visés et remis au départ, après vérification des boissons qui doivent être représentées aux agents à toute réquisition. Le délai est prolongé de toute la durée pendant laquelle le transport a été interrompu.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304816
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031781342
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191713
| false | false |
4° : Obligations des transporteurs
| null | null |
LEGISCTA000006191713
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 4° : Obligations des transporteurs
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000032677218",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1465689600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-775",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032677037",
"textTitle": "Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365498",
"articleNum": "302 M bis",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021656979",
"articleNum": "302 M ter",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032702464",
"articleNum": "350 quinquies",
"dateDebut": 1465776000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 458
|
Code général des impôts
|
Sont affranchis des formalités à la circulation : 1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de l'article 302 D bis ; 2° (Abrogé) ; 3° et 4° (abrogés) 5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture ; 6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ; 7° (Abrogé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte. 10° Les fruits à cidre ou à poiré.
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
458
|
LEGIARTI000041472229
|
LEGIARTI000006304817
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
9.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont affranchis des formalités à la circulation :</p><p>1° Quelle que soit la quantité déplacée, les alcools dénaturés définis au a du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 D bis</a> ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° et 4° (abrogés)</p><p>5° Les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et commercialisés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>6° Dans les mêmes conditions que les cidres visés au 5°, les jus de raisin, de pommes ou de poires, concentrés ou non, lorsqu'ils sont livrés en récipients d'une contenance ne dépassant pas 2 litres, ou pour les jus concentrés d'un contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ;</p><p>7° (Abrogé) ;</p><p>8° (Abrogé) ;</p><p>9° Les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.</p><p>10° Les fruits à cidre ou à poiré.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031283661
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041472229
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191861
| false | false |
6° : Exemption des formalités à la circulation
| null | null |
LEGISCTA000006191861
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section III : Circulation > I : Dispositions communes > 6° : Exemption des formalités à la circulation
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000049442054",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 1009324800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000215311",
"textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051818394",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1751241600000,
"datePubli": 1751155200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-590",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051808641",
"textTitle": "Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048834517",
"articleNum": "1613 bis",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304984",
"articleNum": "302 D bis",
"dateDebut": 999302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031283789",
"articleNum": "442 septies",
"dateDebut": 1444348800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 442 septies (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021664299",
"articleNum": "465 bis",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 465 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006300741",
"articleNum": "54 bis",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 54 bis (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 494
|
Code général des impôts
|
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
| 1,080,345,600,000 | 7,956,835,200,000 |
494
|
LEGIARTI000006309944
|
LEGIARTI000006309941
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309943
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309944
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191907
| false | false |
3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
| null | null |
LEGISCTA000006191907
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Commerce > II : Entrepositaires agréés > 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2004"
}
] |
Code général des impôts, art. 500
|
Code général des impôts
|
Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.
| 954,460,800,000 | 7,956,835,200,000 |
500
|
LEGIARTI000006305089
|
LEGIARTI000006305088
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Nul ne peut faire une déclaration de cesser le commerce d'entrepositaire agréé tant qu'il détient des boissons reçues en raison de ce commerce, sauf si la quantité restante n'excède pas celle reconnue nécessaire pour sa propre consommation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305088
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305089
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191871
| false | false |
10° : Cessation de commerce
| null | null |
LEGISCTA000006191871
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section IV : Commerce > II : Entrepositaires agréés > 10° : Cessation de commerce
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 2000"
}
] |
Code général des impôts, art. 508
|
Code général des impôts
|
Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de l'article 302 D bis , les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.
| 1,080,345,600,000 | 7,956,835,200,000 |
508
|
LEGIARTI000006309958
|
LEGIARTI000006309955
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.
|
5.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour bénéficier de l'exonération prévue aux a et b du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304984&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 302 D bis</a>, les alcools doivent être dénaturés, soit dans l'établissement même où ils ont été produits, soit dans tout autre établissement désigné à l'administration.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309957
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309958
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191873
| false | false |
1° : Alcools destinés à des usages industriels
| null | null |
LEGISCTA000006191873
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre premier : Boissons > Section V : Régimes particuliers > I : Alcools dénaturés > 1° : Alcools destinés à des usages industriels
|
<p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000036365567",
"articleNum": "302 D",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030061575",
"articleNum": "302 D bis",
"dateDebut": 1419897600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 D bis (VT)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 522
|
Code général des impôts
|
Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.
| 1,104,537,600,000 | 7,956,835,200,000 |
522
|
LEGIARTI000006304878
|
LEGIARTI000006304874
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
5.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants :<p></p><p></p> a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ;<p></p><p></p> b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ;<p></p><p></p> c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.<p></p><p></p> L'iridium associé au platine est compté comme platine.<p></p><p></p> Aucune tolérance négative de titre n'est admise.<p></p><p></p> Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304877
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304878
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162618
| false | false |
Section I : Titre des ouvrages
| null | null |
LEGISCTA000006162618
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section I : Titre des ouvrages
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000028143967",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1383436800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "2013-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028143967",
"textTitle": "Avis n°2013-1110 du 3 septembre 2013, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006309998",
"articleNum": "527",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 527 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304925",
"articleNum": "553",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 553 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299762",
"articleNum": "406 undecies A",
"dateDebut": 1088640000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 406 undecies A (P)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2005"
}
] |
Code général des impôts, art. 524
|
Code général des impôts
|
Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie. Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir. Le poinçon de garantie est apposé : a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ; c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535. La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).
| 1,088,640,000,000 | 7,956,835,200,000 |
524
|
LEGIARTI000006309990
|
LEGIARTI000006309987
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie. <p></p><p></p>Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir. <p></p><p></p>Le poinçon de garantie est apposé : <p></p><p></p>a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; <p></p><p></p>b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304896&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 535</a> ; <p></p><p></p>c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535. <p></p><p></p>La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. <p></p><p></p>La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006309989
|
MD-20250701_195324_248_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309990
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162619
| false | false |
Section II : Poinçons
| null | null |
LEGISCTA000006162619
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine > Section II : Poinçons
|
<p>L'abrogation du présent article prend effet conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 ainsi que de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000019668994",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1224547200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019668994",
"textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044044063",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1631750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1188",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044044057",
"textTitle": "Décret n°2021-1188 du 14 septembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000051824877",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1751328000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-604",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051824868",
"textTitle": "Décret n°2025-604 du 30 juin 2025 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293626",
"articleNum": "213",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069568",
"textTitle": "Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 213 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042623606",
"articleNum": "1794",
"dateDebut": 1607126400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304896",
"articleNum": "535",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 535"
}
] |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000429346",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "LOI",
"textCid": "JORFTEXT000000429346",
"textTitle": "Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 C"
}
] |
Code général des impôts, art. 568
|
Code général des impôts
|
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code . Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute. Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique , au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants. Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.
| 1,751,328,000,000 | 32,472,144,000,000 |
568
|
LEGIARTI000048638137
|
LEGIARTI000006310076
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date. Les mots : " la direction générale des douanes et droits indirects " figurant au dernier alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'intervention du décret prévu à l'article L. 3512-14-5 du code de la santé publique.
|
25.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code de la santé publique</a> sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code</a>.<br/><br/>
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.<br/><br/>
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique">code de la santé publique</a>, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.<br/><br/>
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048834554
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638137
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179711
| false | false |
I : Régime économique
| null | null |
LEGISCTA000006179711
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > I : Régime économique
|
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p><p>Les mots : " la direction générale des douanes et droits indirects " figurant au dernier alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025, sont maintenus en vigueur jusqu'à l'intervention du décret prévu à l'article L. 3512-14-5 du code de la santé publique.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000017842107",
"articleNum": "2 bis",
"dateDebut": 1198972800000,
"datePubli": 1139961600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-157",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000609479",
"textTitle": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000017842111",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1198972800000,
"datePubli": 1139961600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-157",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000609479",
"textTitle": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006249360",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1152403200000,
"datePubli": 1139961600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-157",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000609479",
"textTitle": "Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022073567",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 1179273600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-906",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000649024",
"textTitle": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022073553",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 1270080000000,
"datePubli": 1179273600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-906",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000649024",
"textTitle": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000017835223",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1198972800000,
"datePubli": 1198886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017763011",
"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2007 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000017835063",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1198972800000,
"datePubli": 1198886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1861",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017762830",
"textTitle": "Décret n°2007-1861\n du 26 décembre 2007 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000017835079",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1198972800000,
"datePubli": 1198886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1862",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017762846",
"textTitle": "Décret n°2007-1862\n du 26 décembre 2007 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000017762855",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1198886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1862",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017762846",
"textTitle": "Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000017762950",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1198886400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017762924",
"textTitle": "Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000017768032",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1199145600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017768018",
"textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000018571980",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207440000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018571964",
"textTitle": "Arrêté du 21 mars 2008 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019328334",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1218931200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019328317",
"textTitle": "Arrêté du 29 juillet 2008 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000019567150",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1223164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019567133",
"textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2008 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000019997309",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1230422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019997309",
"textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000020026193",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1231027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020026177",
"textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000020220819",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1234137600000,
"datePubli": 1234051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020219735",
"textTitle": "Arrêté du 6 février 2009 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020219727",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1234051200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-133",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020219727",
"textTitle": "Décret n°2009-133\n du 6 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020284206",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1235088000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-202",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020284206",
"textTitle": "Décret n°2009-202\n du 18 février 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020522423",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1239840000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020522423",
"textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020560791",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1240963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020560791",
"textTitle": "Arrêté du 20 avril 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000020870756",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1247961600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020870746",
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020870746",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1247961600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020870746",
"textTitle": "Arrêté du 7 juillet 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021241472",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1257552000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021241472",
"textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021575171",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1262476800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021575161",
"textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2009 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000022056741",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1270339200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022056731",
"textTitle": "Arrêté du 18 mars 2010 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000022199032",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 1273190400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022176317",
"textTitle": "Arrêté du 24 mars 2010 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000022409542",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 1277856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-720",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022408302",
"textTitle": "Décret n°2010-720\n du 28 juin 2010 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022409620",
"articleNum": "51",
"dateDebut": 1277942400000,
"datePubli": 1277856000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-720",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022408302",
"textTitle": "Décret n°2010-720\n du 28 juin 2010 - art. 51 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000022424596",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1278201600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022424590",
"textTitle": "Arrêté du 25 juin 2010 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023008583",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1289001600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023008577",
"textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023261122",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1292889600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-1594",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023261006",
"textTitle": "LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000023427580",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 1293753600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023335088",
"textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000023336903",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1293840000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023336897",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000023800930",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1301788800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023800924",
"textTitle": "Arrêté du 28 mars 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024290241",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1309651200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024290235",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024453962",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1312934400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CIRCULAIRE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024453961",
"textTitle": "Circulaire du 3 août 2011 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000024668229",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1318636800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024668223",
"textTitle": "Arrêté du 3 octobre 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000025023769",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1324684800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025023763",
"textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2011 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000025084977",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1325289600000,
"datePubli": 1325203200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025055841",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2011 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000025561935",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1332633600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025561929",
"textTitle": "Arrêté du 19 mars 2012 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026175182",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1342137600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026175176",
"textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000026385859",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1348099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026385853",
"textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2012 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000026831922",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 1356220800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026811381",
"textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026895544",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1357430400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026895538",
"textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000027247414",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1364601600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027247408",
"textTitle": "Arrêté du 28 mars 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000027613205",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1372377600000,
"datePubli": 1372291200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-541",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027612691",
"textTitle": "Décret n°2013-541\n du 25 juin 2013 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000027698019",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1373760000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027698013",
"textTitle": "Arrêté du 11 juillet 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000028025917",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1380844800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028025911",
"textTitle": "Arrêté du 20 septembre 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000028392946",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1388188800000,
"datePubli": 1388102400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028388168",
"textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028454363",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1389398400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028454357",
"textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029224480",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405123200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029224474",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048164216",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1696636800000,
"datePubli": 1414800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1281",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029675795",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030199485",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1423267200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030199480",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030595898",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431820800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030595893",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 15 mai 2015 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030988318",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1439078400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030988312",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031474528",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1447545600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031474522",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 10 novembre 2015 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000031830030",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1451260800000,
"datePubli": 1451174400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031691814",
"textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035824326",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1457308800000,
"datePubli": 1457222400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032154914",
"textTitle": "Arrêté du 3 mars 2016 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037156426",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1466985600000,
"datePubli": 1466899200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032770220",
"textTitle": "Arrêté du 24 juin 2016 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032928952",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1469318400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032928946",
"textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033058478",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1471996800000,
"datePubli": 1471910400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1139",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033057618",
"textTitle": "Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033662141",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1482364800000,
"datePubli": 1482278400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033659088",
"textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033830088",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1987",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033748692",
"textTitle": "Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044291671",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1987",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033748692",
"textTitle": "Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033830097",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1987",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033748692",
"textTitle": "Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033830103",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1987",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033748692",
"textTitle": "Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033830105",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1483142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1987",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033748692",
"textTitle": "Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036931558",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1486080000000,
"datePubli": 1485993600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033968273",
"textTitle": "Arrêté du 1er février 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034602471",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034602464",
"textTitle": "Arrêté du 5 mai 2017 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034738413",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1494547200000,
"datePubli": 1494460800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034676416",
"textTitle": "Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000035187650",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1500163200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035187643",
"textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035986912",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1510185600000,
"datePubli": 1510099200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035986431",
"textTitle": "Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000036210187",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1513382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036210180",
"textTitle": "Arrêté du 13 décembre 2017 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037246845",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1517788800000,
"datePubli": 1517702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036570574",
"textTitle": "Arrêté du 2 février 2018 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036746454",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1522281600000,
"datePubli": 1522195200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-206",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036745913",
"textTitle": "Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046775671",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1522627200000,
"datePubli": 1522540800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036757968",
"textTitle": "Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046776669",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1528588800000,
"datePubli": 1528502400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037038695",
"textTitle": "Arrêté du 7 juin 2018 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000037262386",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1532995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037262379",
"textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046777143",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1538352000000,
"datePubli": 1538265600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037446214",
"textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046987711",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1545350400000,
"datePubli": 1545264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037833338",
"textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037958358",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1546041600000,
"datePubli": 1545955200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1268",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037865370",
"textTitle": "Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038196786",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1551398400000,
"datePubli": 1551312000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038175390",
"textTitle": "Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039338653",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1556668800000,
"datePubli": 1555027200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038365294",
"textTitle": "Arrêté du 8 avril 2019 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039392490",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1560124800000,
"datePubli": 1560038400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038566630",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046988076",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1565568000000,
"datePubli": 1565481600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038906831",
"textTitle": "Arrêté du 2 août 2019 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046988318",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1571270400000,
"datePubli": 1571184000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039223599",
"textTitle": "Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039435432",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1575072000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039433306",
"textTitle": "Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039459302",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1575849600000,
"datePubli": 1575763200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039457467",
"textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046544070",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 1581379200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041554069",
"textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046544188",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1587513600000,
"datePubli": 1587427200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041810646",
"textTitle": "Arrêté du 31 mars 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041900322",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1590105600000,
"datePubli": 1590019200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-601",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041897684",
"textTitle": "Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041900324",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1590105600000,
"datePubli": 1590019200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-601",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041897684",
"textTitle": "Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041988099",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1592006400000,
"datePubli": 1591920000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041987201",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042226110",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1597190400000,
"datePubli": 1597104000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042225137",
"textTitle": "Arrêté du 20 juillet 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042411585",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1602288000000,
"datePubli": 1602201600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042410698",
"textTitle": "Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042517448",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1605312000000,
"datePubli": 1605225600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042515889",
"textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042649918",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1607731200000,
"datePubli": 1607644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042649108",
"textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046545357",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1610582400000,
"datePubli": 1610496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042953156",
"textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043110657",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1613001600000,
"datePubli": 1612915200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043110174",
"textTitle": "Arrêté du 1er février 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043361307",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1618444800000,
"datePubli": 1618358400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043360147",
"textTitle": "Arrêté du 26 mars 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043643267",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1623456000000,
"datePubli": 1623369600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043642261",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043934700",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1628899200000,
"datePubli": 1628812800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043934229",
"textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044175287",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1633737600000,
"datePubli": 1633651200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044173672",
"textTitle": "Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000044290554",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 1636070400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1438",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044289969",
"textTitle": "Décret n°2021-1438 du 3 novembre 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546084",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1636848000000,
"datePubli": 1636761600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044318859",
"textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546248",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1639612800000,
"datePubli": 1639526400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044489089",
"textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048637569",
"articleNum": "L314-26",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 1640822400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000044595989",
"textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048721886",
"articleNum": "38",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1640908800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1914",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044791567",
"textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546352",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1642118400000,
"datePubli": 1642032000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044947517",
"textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546570",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1644537600000,
"datePubli": 1644451200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045149550",
"textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546655",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1649808000000,
"datePubli": 1649721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045546014",
"textTitle": "Arrêté du 5 avril 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546769",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1655337600000,
"datePubli": 1655251200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045911530",
"textTitle": "Arrêté du 7 juin 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046546942",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1660348800000,
"datePubli": 1660262400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046174085",
"textTitle": "Arrêté du 9 août 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046221547",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1661644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046221530",
"textTitle": "Arrêté du 1er août 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046547124",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1665100800000,
"datePubli": 1665014400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046368323",
"textTitle": "Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046547325",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1667952000000,
"datePubli": 1667865600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046533828",
"textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049442235",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1713571200000,
"datePubli": 1670371200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046690986",
"textTitle": "Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046728041",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1670976000000,
"datePubli": 1670889600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046727396",
"textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047111717",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1676073600000,
"datePubli": 1675987200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047111048",
"textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047306812",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1678838400000,
"datePubli": 1678752000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047304824",
"textTitle": "Arrêté du 3 mars 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047429157",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1681344000000,
"datePubli": 1681257600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047428675",
"textTitle": "Arrêté du 30 mars 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047671351",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1686700800000,
"datePubli": 1686614400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047670133",
"textTitle": "Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047959733",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1691798400000,
"datePubli": 1691712000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047956111",
"textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048194524",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1697155200000,
"datePubli": 1697068800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048193114",
"textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048717424",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706451",
"textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048712044",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048712058",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703894400000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1294",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706285",
"textTitle": "Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048711386",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048711405",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048711411",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703808000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048706332",
"textTitle": "Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4"
},
{
"articleId": "JORFARTI000048727645",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1703894400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-862 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048727644",
"textTitle": "Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049534804",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1715731200000,
"datePubli": 1715644800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049534457",
"textTitle": "Arrêté du 30 avril 2024 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050087063",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1723420800000,
"datePubli": 1723334400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050085695",
"textTitle": "Arrêté du 6 août 2024 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050332041",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1728691200000,
"datePubli": 1728604800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050330390",
"textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050825132",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1735084800000,
"datePubli": 1734998400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050823126",
"textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2024 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051063492",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1738368000000,
"datePubli": 1738195200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051059011",
"textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2025 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051238534",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1740268800000,
"datePubli": 1740182400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051234274",
"textTitle": "Arrêté du 7 février 2025 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051317474",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1741910400000,
"datePubli": 1741824000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051316530",
"textTitle": "Arrêté du 12 février 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051496855",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1745107200000,
"datePubli": 1745020800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051491532",
"textTitle": "Arrêté du 18 mars 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051599316",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1747440000000,
"datePubli": 1747353600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051598115",
"textTitle": "Arrêté du 9 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022270958",
"articleNum": "D3511-15",
"dateDebut": 1275004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. D3511-15 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041900479",
"articleNum": "D3512-35",
"dateDebut": 1590105600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. D3512-35 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033058558",
"articleNum": "D3512-9-1",
"dateDebut": 1471996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique - art. D3512-9-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042684547",
"articleNum": "L131-8",
"dateDebut": 1608076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006302994",
"articleNum": "163 bis F",
"dateDebut": 954460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis F (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051764508",
"articleNum": "1649 quater B quater",
"dateDebut": 1750291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048834532",
"articleNum": "1698 D",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036365688",
"articleNum": "568 bis",
"dateDebut": 1514592000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 568 bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036364802",
"articleNum": "570",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 570 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028448878",
"articleNum": "572 bis",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 572 bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028448874",
"articleNum": "573",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 573 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006294702",
"articleNum": "281",
"dateDebut": 1151539200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 281 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051820250",
"articleNum": "289",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051821306",
"articleNum": "350 quater",
"dateDebut": 1751328000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 350 quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049639958",
"articleNum": "56 AJ",
"dateDebut": 1717286400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AJ (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006072665",
"articleNum": "",
"dateDebut": -512352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072665",
"textTitle": "Code de la santé publique"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 575 D
|
Code général des impôts
|
Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation. Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration. Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1). (1) Annexe IV, art. 56 AQ .
| 745,632,000,000 | 7,956,835,200,000 |
575 D
|
LEGIARTI000006304958
|
LEGIARTI000006304957
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
(1) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.
|
2.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans des conditions et à partir d'une date fixées par décret, les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation. <p></p><p></p>Ces marques sont suivies en compte pour la valeur fiscale qu'elles représentent. Les quantités manquantes sont soumises au droit de consommation dès leur constatation par l'administration. <p></p><p></p>Jusqu'à la mise en vigueur de la marque fiscale, les fournisseurs doivent imprimer de façon apparente sur chaque unité de conditionnement les mentions prescrites par l'administration (1). <p></p><p></p>(1) Annexe IV, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069576&idArticle=LEGIARTI000006301483&dateTexte=&categorieLien=cid">56 AQ</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304957
|
MD-20250630_194617_741_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304958
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179919
| false | false |
II : Régime fiscal
| null | null |
LEGISCTA000006179919
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal
|
<p></p> (1) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000032548446",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1463788800000,
"datePubli": 1463702400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-623",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032547462",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006301483",
"articleNum": "56 AQ",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069576",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AQ"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472799",
"articleNum": "575 M",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299554",
"articleNum": "350 undecies",
"dateDebut": 745632000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 undecies (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000542480",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "SPEC_APPLI",
"natureText": "DECRET",
"textCid": "JORFTEXT000000542480",
"textTitle": "Décret 93-303 1993-03-09 art. 22"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 18 août 1993"
}
] |
Code général des impôts, art. 575 E
|
Code général des impôts
|
Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C , le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1). Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti : a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ; b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat. Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).
| 1,577,836,800,000 | 7,956,835,200,000 |
575 E
|
LEGIARTI000041469648
|
LEGIARTI000006304959
|
AUTONOME
|
ABROGE_DIFF
|
(1) Voir l'article 286 B de l'annexe II. (2) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV. Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-42 du même code.
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041469031&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab)">302 C</a>, le droit de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière (1). </p><p>Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les tabacs par l'article 1er de la loi n° 66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). </p><p>A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le département de La Réunion est ainsi réparti : <br/><br/>a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ; <br/><br/>b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat. <br/><br/>Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour 2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la dotation de compensation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-7-1</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation. </p><p>Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration (2).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006304961
|
MD-20250630_194622_260_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041469648
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191875
| false | false |
Corse - DOM
| null | null |
LEGISCTA000006191875
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses > Chapitre IV : Tabacs > Section I : Tabacs > II : Régime fiscal > Corse - DOM
|
<p>(1) Voir l'article 286 B de l'annexe II.</p><p>(2) Voir l'article 56 AQ de l'annexe IV.</p><p>Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-42 du même code.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000033680874",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1482537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "SAISINE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033680873",
"textTitle": "Saisine du 9 décembre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037950586",
"articleNum": "L137-27",
"dateDebut": 1545523200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006073189",
"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-27 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041469031",
"articleNum": "302 C",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048638180",
"articleNum": "575 M",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 575 M (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006391866",
"articleNum": "L3334-7-1",
"dateDebut": 933120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 591
|
Code général des impôts
|
La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente. Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.
| -620,870,400,000 | 32,472,144,000,000 |
591
|
LEGIARTI000048391647
|
LEGIARTI000048391647
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,376,125 | null | null | null |
Article
|
<p>La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.</p><p>Est également interdite, sauf autorisation spéciale, la détention de poudre en quantité supérieure à 2 kilogrammes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048391647
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006162957
| false | false |
Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.
| null | null |
LEGISCTA000006162957
| null | null | null | null | null | null | null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 635
|
Code général des impôts
|
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : 1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 : 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ; 8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ; 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. 2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; 6° (Abrogé) ; 7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ; 8° et 9° (Abrogés) ; 10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
635
|
LEGIARTI000042911346
|
LEGIARTI000006310183
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.
|
19.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :</p><p>1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :</p><p>1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;</p><p>4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;</p><p>5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;</p><p>8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;</p><p>9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.</p><p>2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;</p><p>6° (Abrogé) ;</p><p>7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</p><p>7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;</p><p>8° et 9° (Abrogés) ;</p><p>10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041496402
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042911346
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199077
| false | false |
a : Actes publics et sous seings privés
| null | null |
LEGISCTA000006199077
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés
|
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000018556486",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1207094400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-295",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000018556481",
"textTitle": "Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000027727923",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1374192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2013-638",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000027727904",
"textTitle": "Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000042964024",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1609977600000,
"datePubli": 1609891200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-6",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042866101",
"textTitle": "Décret n°2021-6 du 5 janvier 2021 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667978",
"articleNum": "L600-8",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-8 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000051190982",
"articleNum": "150 VM",
"dateDebut": 1798761600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044978592",
"articleNum": "1655 sexies",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312812",
"articleNum": "1717 bis",
"dateDebut": 473385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304167",
"articleNum": "244 quater A",
"dateDebut": 1135987200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466128",
"articleNum": "302 bis Y",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Y (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046868364",
"articleNum": "647",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466161",
"articleNum": "662",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028447526",
"articleNum": "664",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 664 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027729145",
"articleNum": "680",
"dateDebut": 1376870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 680 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030701772",
"articleNum": "733",
"dateDebut": 1433548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048838931",
"articleNum": "790 G",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041496433",
"articleNum": "867",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 867 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037094672",
"articleNum": "91 quater K",
"dateDebut": 1529712000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030829535",
"articleNum": "266 bis",
"dateDebut": 1435881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045917185",
"articleNum": "L68",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L68 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 635 A
|
Code général des impôts
|
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
| 1,336,348,800,000 | 32,472,144,000,000 |
635 A
|
LEGIARTI000025842147
|
LEGIARTI000006305164
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305360&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)">l'article 757</a> doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. </p><p>Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : </p><p>a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ; </p><p>b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024445549
|
MD-20250623_192718_234_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025842147
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199077
| false | false |
a : Actes publics et sous seings privés
| null | null |
LEGISCTA000006199077
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000024413829",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1311984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2011-900",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000024413775",
"textTitle": "LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000040722414",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1577750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-1565",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039701078",
"textTitle": "Décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036055",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036057",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051774689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1750636800000,
"datePubli": 1750550400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-561",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051773483",
"textTitle": "Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305360",
"articleNum": "757",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 757 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041393548",
"articleNum": "281 E",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 E (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024416876",
"articleNum": "L181 A",
"dateDebut": 1312070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L181 A (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 636
|
Code général des impôts
|
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
| 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 |
636
|
LEGIARTI000042914141
|
LEGIARTI000006305165
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.</p><p>Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041466107
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914141
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199077
| false | false |
a : Actes publics et sous seings privés
| null | null |
LEGISCTA000006199077
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 245"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN4 60"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466161",
"articleNum": "662",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 637
|
Code général des impôts
|
Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
637
|
LEGIARTI000006305167
|
LEGIARTI000006305167
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.
|
2.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense de la formalité d'enregistrement (1).<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048392729
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305167
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199077
| false | false |
a : Actes publics et sous seings privés
| null | null |
LEGISCTA000006199077
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés
|
<p></p> (1) Voir l'article 245 de l'annexe III et l'article 60 de l'annexe IV.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 245"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN4 60"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041496402",
"articleNum": "635",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 637 bis
|
Code général des impôts
|
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
637 bis
|
LEGIARTI000039805771
|
LEGIARTI000039805657
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.
|
1.0
| 1,073,999,517 | null | null | null |
Article
|
<p>Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039805771
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199077
| false | false |
a : Actes publics et sous seings privés
| null | null |
LEGISCTA000006199077
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > a : Actes publics et sous seings privés
|
<p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
| null |
[] |
[] |
Code général des impôts, art. 638
|
Code général des impôts
|
A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
638
|
LEGIARTI000006305168
|
LEGIARTI000006305168
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048392751
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305168
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199078
| false | false |
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null | null |
LEGISCTA000006199078
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041555527",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 1581379200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-106",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041553904",
"textTitle": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031010576",
"articleNum": "L141-13",
"dateDebut": 1438992000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006242937",
"articleNum": "L911-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L911-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243189",
"articleNum": "L921-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L921-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041563828",
"articleNum": "R141-1",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R141-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466161",
"articleNum": "662",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037094672",
"articleNum": "91 quater K",
"dateDebut": 1529712000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 638 A
|
Code général des impôts
|
A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation. Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
638 A
|
LEGIARTI000042911335
|
LEGIARTI000006305169
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.</p><p>Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.</p><p>Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041466172
|
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042911335
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199078
| false | false |
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null | null |
LEGISCTA000006199078
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
|
<p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 250 A, 251 A"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044978592",
"articleNum": "1655 sexies",
"dateDebut": 1652572800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 sexies (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299202",
"articleNum": "250 A",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 250 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299205",
"articleNum": "251 A",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 251 A (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 639
|
Code général des impôts
|
A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.
| 1,217,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
639
|
LEGIARTI000019291811
|
LEGIARTI000006305171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 doivent être déclarées dans le mois de leur date.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305173
|
MD-20250623_192718_234_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019291811
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199078
| false | false |
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null | null |
LEGISCTA000006199078
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000042036055",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036057",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806726",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 1703894400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048727818",
"textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051774689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1750636800000,
"datePubli": 1750550400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-561",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051773483",
"textTitle": "Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806797",
"articleNum": "281 P",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 P (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 640
|
Code général des impôts
|
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
| 922,838,400,000 | 32,472,144,000,000 |
640
|
LEGIARTI000006310159
|
LEGIARTI000006310153
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310158
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006310159
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199078
| false | false |
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null | null |
LEGISCTA000006199078
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 1999"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Instruction 2000-01-17 7E-1-00"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 640 A
|
Code général des impôts
|
A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
640 A
|
LEGIARTI000006305175
|
LEGIARTI000006305175
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250623_192716_048_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305175
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199078
| false | false |
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null | null |
LEGISCTA000006199078
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000042036055",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042036057",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1593129600000,
"datePubli": 1593043200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-772",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042032643",
"textTitle": "Décret n°2020-772 du 24 juin 2020 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051774689",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1750636800000,
"datePubli": 1750550400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-561",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051773483",
"textTitle": "Décret n°2025-561 du 30 mai 2025 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 641
|
Code général des impôts
|
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
641
|
LEGIARTI000006305176
|
LEGIARTI000006305176
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :<p></p><p></p> De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;<p></p><p></p> D'une année, dans tous les autres cas.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048392836
|
MD-20250801_201545_728_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305176
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199079
| false | false |
c : Mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199079
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > c : Mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "KALIARTI000026271612",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1336089600000,
"datePubli": 1344384000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "2",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000026271599",
"textTitle": "Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 5 (VE)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000026858603",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1356825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2012-662 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026858602",
"textTitle": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init."
},
{
"articleId": "KALIARTI000027727437",
"articleNum": "29",
"dateDebut": 1365465600000,
"datePubli": 1374105600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000027727340",
"textTitle": "Epargne salariale - art. 29 (VE)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000047619330",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1685664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-1051 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047619308",
"textTitle": "Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047619309",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1685664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2023-1051 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047619308",
"textTitle": "Décision n°2023-1051 QPC du 1er juin 2023 - art., v. init."
},
{
"articleId": "KALIARTI000049933874",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1702252800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Protocole d'accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000048548391",
"textTitle": "PERCOL-I - art. 10 (VNE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000051910306",
"articleNum": "1er",
"dateDebut": 1742342400000,
"datePubli": 1752710400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000051910302",
"textTitle": "Participation dérogatoire - art. 1er (VE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005772138",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1100044800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVENANT",
"numTexte": "4",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005642956",
"textTitle": "ANNEXE VI : Epargne salariale - art. 11 (P)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005859581",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1137024000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVENANT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005682933",
"textTitle": "Annexe IV - Epargne salariale - art. 9 (VNE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000039112406",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1556841600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "32",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000022822772",
"textTitle": "Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du... - art. (VE)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000018533090",
"articleNum": "R3332-29",
"dateDebut": 1209600000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R3332-29 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041973758",
"articleNum": "R3334-4",
"dateDebut": 1591488000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R3334-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045916890",
"articleNum": "1728",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028417046",
"articleNum": "641 bis",
"dateDebut": 1388534400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 641 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037526690",
"articleNum": "792-0 bis",
"dateDebut": 1543622400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (VD)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000005873665",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1141862400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ACCORD",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005688677",
"textTitle": "Epargne salariale (Rhône) - art. 19 (VE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000018562346",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1189555200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "61",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000018562295",
"textTitle": "Epargne salariale - art. (VE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000018564183",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1166400000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000018564078",
"textTitle": "Epargne salariale - art. 11 (VNE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000018658449",
"articleNum": "29",
"dateDebut": 1193184000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000018658366",
"textTitle": "Epargne salariale - art. 29 (VE)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000022172320",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1260921600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ACCORD",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000005685332",
"textTitle": "Epargne salariale et création de \"Inter-Auto-Plan\" - art. 12 (VE)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315724",
"articleNum": "L67",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L67 (V)"
},
{
"articleId": "KALIARTI000051909780",
"articleNum": "11",
"dateDebut": 1745452800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Avenant",
"numTexte": "93",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000051909691",
"textTitle": "relatif à l'épargne salariale - art. 11"
},
{
"articleId": "KALIARTI000051999002",
"articleNum": "4.3.2",
"dateDebut": 1748476800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000051998967",
"textTitle": "relatif à la mise en place d'un dispositif de p... - art. 4.3.2"
},
{
"articleId": "KALIARTI000037186478",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1520899200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "Protocole d'accord",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "KALITEXT000037186459",
"textTitle": "relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 10 (VNE)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Jurisprudence 1998-07-10 7G-11-98"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 641 bis
|
Code général des impôts
|
Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.
| 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 |
641 bis
|
LEGIARTI000028417046
|
LEGIARTI000006305177
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)">l'article 641</a> sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">l'article 28 du décret n° 55-22 </a>du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020058366
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000028417046
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199079
| false | false |
c : Mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199079
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > c : Mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006285151",
"articleNum": "28",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305176",
"articleNum": "641",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 642
|
Code général des impôts
|
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont : – de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; – d'une année dans les autres cas. Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique. Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
| 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 |
642
|
LEGIARTI000027978362
|
LEGIARTI000006305178
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont :</p><p>– de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ;</p><p>– d'une année dans les autres cas.</p><p>Toutefois, en ce qui concerne la Réunion, le délai est de deux ans à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.</p><p>Le délai de deux ans mentionné au quatrième alinéa est également applicable à Mayotte lorsque celui dont on recueille la succession est décédé ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305178
|
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027978362
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199079
| false | false |
c : Mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199079
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > c : Mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000052093652",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 1740441600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-176",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051244562",
"textTitle": "LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051827887",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1751414400000,
"datePubli": 1751328000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-603",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051824853",
"textTitle": "Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 644
|
Code général des impôts
|
A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
644
|
LEGIARTI000044981649
|
LEGIARTI000006305179
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>A l'égard de tous les biens légués aux départements et à tous autres établissements publics ou d'utilité publique, le délai pour le paiement des droits de mutation par décès ne court contre les héritiers ou légataires saisis de la succession qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du jour du décès.</p><p>Cette disposition ne porte pas atteinte à l'exercice du privilège accordé au Trésor par l'article 1920.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305179
|
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044981649
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199079
| false | false |
c : Mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199079
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > c : Mutations par décès
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006313335",
"articleNum": "1929",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1929"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048392927",
"articleNum": "645",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 645 (M)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 645
|
Code général des impôts
|
Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de l'article 644 relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
645
|
LEGIARTI000006305180
|
LEGIARTI000006305180
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des biens légués aux départements et autres établissements publics ou d'utilité publique, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 644 (V)">l'article 644</a> relatives au délai dans lequel les héritiers ou légataires saisis de la succession sont tenus de payer les droits de mutation par décès sur ces biens. Ce délai ne court, pour chaque hérédité, qu'à compter du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de deux années à compter du décès de l'auteur de la succession.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048392927
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305180
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199079
| false | false |
c : Mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199079
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement > c : Mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305179",
"articleNum": "644",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 644 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 647
|
Code général des impôts
|
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée. II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement. III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement. IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
647
|
LEGIARTI000046868364
|
LEGIARTI000006305182
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2521 </a>du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée ".</p><p>Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.</p><p>II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière ou pour ceux portant sur des droits inscrits à titre facultatif lorsque la publicité ou l'inscription est requise en même temps que l'enregistrement.</p><p>III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. En ce qui concerne les actes dont la publication ou ceux portant sur des droits dont l'inscription est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière ou de l'inscription demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635</a> pour la formalité de l'enregistrement.</p><p>IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière ou de refus avec inscription provisoire conservatoire l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028447532
|
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046868364
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197302
| false | false |
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006197302
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
|
<p></p><p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000034607297",
"articleNum": "73-1",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": -448588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-1350",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000491272",
"textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 73-1 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000031885954",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1453420800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-33",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031885772",
"textTitle": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034606949",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1494028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-770",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034598710",
"textTitle": "Décret n°2017-770 du 4 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037615804",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1542412800000,
"datePubli": 1542326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037615201",
"textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045531417",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1649376000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-505",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045531251",
"textTitle": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000052093652",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 1740441600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2025-176",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051244562",
"textTitle": "LOI n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000051827887",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1751414400000,
"datePubli": 1751328000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2025-603",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000051824853",
"textTitle": "Décret n°2025-603 du 30 juin 2025 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041578418",
"articleNum": "2019",
"dateDebut": 1581638400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006840165",
"articleNum": "L16-8",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L16-8 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045535044",
"articleNum": "Rubrique 5",
"dateDebut": 1649462400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305740",
"articleNum": "1023",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738408",
"articleNum": "1045",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006307007",
"articleNum": "1655 ter",
"dateDebut": 710208000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312812",
"articleNum": "1717 bis",
"dateDebut": 473385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1717 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045916890",
"articleNum": "1728",
"dateDebut": 1661990400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006304167",
"articleNum": "244 quater A",
"dateDebut": 1135987200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041496402",
"articleNum": "635",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028447526",
"articleNum": "664",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 664 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026459532",
"articleNum": "860",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 860 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022335697",
"articleNum": "878",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 878 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293670",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042987152",
"articleNum": "248",
"dateDebut": 1609977600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 248 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006299199",
"articleNum": "249",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 249 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006297146",
"articleNum": "252",
"dateDebut": 814752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 252 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428464",
"articleNum": "L180",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L180 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315468",
"articleNum": "L204",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L204 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315075",
"articleNum": "L80",
"dateDebut": 1104537600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006450794",
"articleNum": "2521",
"dateDebut": 1143158400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2521"
}
] |
[] |
|
Code général des impôts, art. 648
|
Code général des impôts
|
Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée. Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
648
|
LEGIARTI000006305185
|
LEGIARTI000006305185
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le jour de la date de l'acte ou celui de l'ouverture de la succession n'est pas compté dans les délais impartis pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée.<p></p><p></p> Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048417118
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305185
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197303
| false | false |
3 : Computation des délais
| null | null |
LEGISCTA000006197303
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 3 : Computation des délais
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 649
|
Code général des impôts
|
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
649
|
LEGIARTI000006305186
|
LEGIARTI000006305186
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048417276
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305186
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197304
| false | false |
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
| null | null |
LEGISCTA000006197304
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais > 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 650
|
Code général des impôts
|
1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident. 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits. 3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
650
|
LEGIARTI000006305188
|
LEGIARTI000006305187
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> 1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident.<p></p><p></p><p></p> 2. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au service des impôts de leur résidence, soit à celui du lieu où ils les ont faits.<p></p><p></p><p></p> 3. Les secrétaires-greffiers, greffiers et greffiers en chef ainsi que les secrétaires des administrations centrales et municipales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité aux services des impôts dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305187
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305188
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199537
| false | false |
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199537
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Bureaux compétents > a : Formalité de l'enregistrement > 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000048806722",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 1703894400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048727818",
"textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022171943",
"articleNum": "654 bis",
"dateDebut": 1272672000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 654 bis (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048838931",
"articleNum": "790 G",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048839986",
"articleNum": "281 N",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 281 N (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 652
|
Code général des impôts
|
L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
652
|
LEGIARTI000006305190
|
LEGIARTI000006305189
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé par la loi, a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail concernant tout ou partie d'un immeuble, au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305189
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305190
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199537
| false | false |
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199537
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Bureaux compétents > a : Formalité de l'enregistrement > 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305195",
"articleNum": "654",
"dateDebut": 1135987200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 654 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 653
|
Code général des impôts
|
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
| 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
653
|
LEGIARTI000048838949
|
LEGIARTI000006305192
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305193
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048838949
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199537
| false | false |
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199537
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Services compétents > a : Formalité de l'enregistrement > 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041555527",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 1581379200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-106",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041553904",
"textTitle": "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000048806715",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 1703894400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048727818",
"textTitle": "Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031010576",
"articleNum": "L141-13",
"dateDebut": 1438992000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L141-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006242937",
"articleNum": "L911-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L911-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243189",
"articleNum": "L921-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L921-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041563828",
"articleNum": "R141-1",
"dateDebut": 1581465600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R141-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 654
|
Code général des impôts
|
Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652 et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
654
|
LEGIARTI000006305195
|
LEGIARTI000006305194
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les actes sous signature privée autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 652 (V)">l'article 652</a> et les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans tous les services des impôts indistinctement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305194
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305195
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199537
| false | false |
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199537
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Bureaux compétents > a : Formalité de l'enregistrement > 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305189",
"articleNum": "652",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 652 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 655
|
Code général des impôts
|
Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux articles 1727 et suivants soient applicables.
| 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 |
655
|
LEGIARTI000006305199
|
LEGIARTI000006305197
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans que les pénalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)">articles 1727 et suivants</a> soient applicables.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305198
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305199
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199537
| false | false |
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null | null |
LEGISCTA000006199537
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Bureaux compétents > a : Formalité de l'enregistrement > 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006312875",
"articleNum": "1727",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 657
|
Code général des impôts
|
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
| 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 |
657
|
LEGIARTI000027978356
|
LEGIARTI000006305202
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022336379
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027978356
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199081
| false | false |
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006199081
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 1 : Services compétents > b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041578418",
"articleNum": "2019",
"dateDebut": 1581638400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2019 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 658
|
Code général des impôts
|
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée : 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ; 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1). III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.
| 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 |
658
|
LEGIARTI000042914170
|
LEGIARTI000006305203
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir l'article 252 de l'annexe III.
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité peut être donnée :</p><p>1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;<br/><br/>
2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil.</p><p>Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux à l'exception des expéditions et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I.</p><p>II. - Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes des modalités particulières d'exécution de la formalité d'enregistrement (1).</p><p>III. - Le paiement au comptant des droits d'enregistrement peut être substitué par décret à l'enregistrement en débet.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305204
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042914170
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197306
| false | false |
2 : Modalités d'exécution des formalités
| null | null |
LEGISCTA000006197306
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 2 : Modalités d'exécution des formalités
|
<p></p> (1) Voir l'article 252 de l'annexe III.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 252"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006313666",
"articleNum": "1723 ter",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042914160",
"articleNum": "855",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 855 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 659
|
Code général des impôts
|
Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
659
|
LEGIARTI000006305206
|
LEGIARTI000006305206
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
(1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048417709
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305206
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197306
| false | false |
2 : Modalités d'exécution des formalités
| null | null |
LEGISCTA000006197306
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 2 : Modalités d'exécution des formalités
|
<p></p> (1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 253 à 259"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 660
|
Code général des impôts
|
Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
| 1,370,563,200,000 | 32,472,144,000,000 |
660
|
LEGIARTI000027517869
|
LEGIARTI000006305207
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
7.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la formalité de l'enregistrement à l'égard des actes sujets à publicité foncière en exécution du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid">décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> modifié et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. </p><p>Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022336381
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000027517869
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197306
| false | false |
2 : Modalités d'exécution des formalités
| null | null |
LEGISCTA000006197306
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 2 : Modalités d'exécution des formalités
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000850274",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 661
|
Code général des impôts
|
Il est également fait défense aux comptables publics compétents : 1° (Alinéa abrogé). 2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.
| 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 |
661
|
LEGIARTI000022174486
|
LEGIARTI000006305210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Il est également fait défense aux comptables publics compétents : <p></p><p></p>1° (Alinéa abrogé). <p></p><p></p>2° D'enregistrer des protêts d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305211
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022174486
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197306
| false | false |
2 : Modalités d'exécution des formalités
| null | null |
LEGISCTA000006197306
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > I : Des formalités > B : Accomplissement des formalités > 2 : Modalités d'exécution des formalités
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 662
|
Code général des impôts
|
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à l'article 636 et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ; 3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638,639 et 640 ; 4° Les mutations par décès.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
662
|
LEGIARTI000041466161
|
LEGIARTI000006310160
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
10.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :</p><p>1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635 </a>;</p><p>2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305165&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 636 </a>et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;</p><p>3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 638,639 et 640 ;</a></p><p>4° Les mutations par décès.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024188540
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041466161
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191730
| false | false |
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006191730
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000045213769",
"articleNum": "L132-3",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. L132-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310183",
"articleNum": "635",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305165",
"articleNum": "636",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 636"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305168",
"articleNum": "638",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 663
|
Code général des impôts
|
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 665 , les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28 , 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521 , à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.
| 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 |
663
|
LEGIARTI000027978346
|
LEGIARTI000006305212
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière : </p><p>1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ; </p><p>2° Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 665</a>, les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 28</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285169&dateTexte=&categorieLien=cid">35, </a>au 2° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285170&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 36 </a>et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285171&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 37 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2521</a>, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450802&dateTexte=&categorieLien=cid">2522</a> du code civil.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305213
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027978346
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191730
| false | false |
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006191730
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006285151",
"articleNum": "28",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006285169",
"articleNum": "35",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006285170",
"articleNum": "36",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 36"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006285171",
"articleNum": "37",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006312191",
"articleNum": "1594 A",
"dateDebut": 922838400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305215",
"articleNum": "665",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 665"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021642407",
"articleNum": "844",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 844 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006450794",
"articleNum": "2521",
"dateDebut": 1143158400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2521"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006450802",
"articleNum": "2522",
"dateDebut": 1143158400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 2522"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 664
|
Code général des impôts
|
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 , les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.
| 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 |
664
|
LEGIARTI000028447526
|
LEGIARTI000006305214
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.
|
3.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)">l'article 647</a>, les actes visés au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)">l'article 635 </a>sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305214
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000028447526
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191730
| false | false |
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006191730
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
|
<p>Conformément à l'article 17 III de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 664, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014. </p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041466023",
"articleNum": "1040",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305808",
"articleNum": "1049",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1049 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022336390",
"articleNum": "1090 B",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1090 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044860915",
"articleNum": "1961 bis",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1961 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310183",
"articleNum": "635",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305182",
"articleNum": "647",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 665
|
Code général des impôts
|
Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
665
|
LEGIARTI000046868359
|
LEGIARTI000006305215
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.</p><p>Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028447524
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046868359
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191730
| false | false |
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null | null |
LEGISCTA000006191730
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000027978346",
"articleNum": "663",
"dateDebut": 1379721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 663 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 666
|
Code général des impôts
|
Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
666
|
LEGIARTI000006305216
|
LEGIARTI000006305216
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048417858
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305216
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Instruction 1997-03-27 7G-4-97"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 667
|
Code général des impôts
|
1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures fiscales). 2. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; 2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). (1) Annexe III, art. 349.
| 378,691,200,000 | 32,472,144,000,000 |
667
|
LEGIARTI000006310169
|
LEGIARTI000006310167
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>1. (Transféré sous l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)">L. 17</a> du livre des procédures fiscales). </p><p></p><p></p><p>2. La commission départementale de conciliation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)">l'article 1653 A </a>peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : </p><p></p><p>1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires, de bateaux ou de biens meubles ; </p><p></p><p>2° D'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble (1). </p><p></p><p>(1) Annexe III, art. 349.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310168
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006310169
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006312608",
"articleNum": "1653 A",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1653 A (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428755",
"articleNum": "1653 B",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1653 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006296709",
"articleNum": "41 quater",
"dateDebut": 1086048000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 quater (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045764241",
"articleNum": "L59",
"dateDebut": 1651881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L59 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036428550",
"articleNum": "L59 B",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L59 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006315646",
"articleNum": "L17",
"dateDebut": 378691200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L17 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 668 bis
|
Code général des impôts
|
Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.
| 1,172,016,000,000 | 32,472,144,000,000 |
668 bis
|
LEGIARTI000006305218
|
LEGIARTI000006305218
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la créance détenue sur une fiducie est évaluée à la valeur vénale réelle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, à la date du fait générateur de l'impôt.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305218
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2007"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 668 ter
|
Code général des impôts
|
Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.
| 1,207,180,800,000 | 32,472,144,000,000 |
668 ter
|
LEGIARTI000018620472
|
LEGIARTI000018599355
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018620472
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 669
|
Code général des impôts
|
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
| 1,072,828,800,000 | 32,472,144,000,000 |
669
|
LEGIARTI000006310173
|
LEGIARTI000006310171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td><p align="center">AGE<br/>
de l'usufruitier</p></td><td><p align="center">VALEUR<br/>
de l'usufruit</p></td><td><p align="center">VALEUR<br/>
de la nue-propriété</p></td></tr><tr><td><p>Moins de :</p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td></tr><tr><td><p>21 ans révolus</p></td><td><p align="center">90 %</p></td><td><p align="center">10 %</p></td></tr><tr><td><p>31 ans révolus</p></td><td><p align="center">80 %</p></td><td><p align="center">20 %</p></td></tr><tr><td><p>41 ans révolus</p></td><td><p align="center">70 %</p></td><td><p align="center">30 %</p></td></tr><tr><td><p>51 ans révolus</p></td><td><p align="center">60 %</p></td><td><p align="center">40 %</p></td></tr><tr><td><p>61 ans révolus</p></td><td><p align="center">50 %</p></td><td><p align="center">50 %</p></td></tr><tr><td><p>71 ans révolus</p></td><td><p align="center">40 %</p></td><td><p align="center">60 %</p></td></tr><tr><td><p>81 ans révolus</p></td><td><p align="center">30 %</p></td><td><p align="center">70 %</p></td></tr><tr><td><p>91 ans révolus</p></td><td><p align="center">20 %</p></td><td><p align="center">80 %</p></td></tr><tr><td><p>Plus de 91 ans révolus</p></td><td><p align="center">10 %</p></td><td><p align="center">90 %</p></td></tr></tbody></table><p>Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.</p><p>II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310172
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006310173
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[
{
"articleId": "JORFARTI000026121210",
"articleNum": "R331-4",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1341014400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-836",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026120331",
"textTitle": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R331-4, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032123945",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1456704000000,
"datePubli": 1456617600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032115585",
"textTitle": "Arrêté du 26 février 2016 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032149650",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1457049600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "RAPPORT",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032149571",
"textTitle": "Rapport - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036339588",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2017-758 DC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036339587",
"textTitle": "Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036339781",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1514678400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "OBSERVATION",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036339780",
"textTitle": "Observations - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026129313",
"articleNum": "R331-4",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. R331-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027517865",
"articleNum": "751",
"dateDebut": 1370563200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305379",
"articleNum": "762 bis",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 762 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310891",
"articleNum": "885 G",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036385009",
"articleNum": "968",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047288653",
"articleNum": "990 I",
"dateDebut": 1678492800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031781404",
"articleNum": "990 I bis",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006293827",
"articleNum": "74 SE",
"dateDebut": 1072915200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069569",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SE (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2004"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 670
|
Code général des impôts
|
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
670
|
LEGIARTI000006305219
|
LEGIARTI000006305219
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits ou taxe, la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au taux le plus élevé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049327156
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305219
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 671
|
Code général des impôts
|
Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
671
|
LEGIARTI000006305220
|
LEGIARTI000006305220
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent code dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049587494
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305220
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305221",
"articleNum": "672",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 672 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 672
|
Code général des impôts
|
Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671 , dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
672
|
LEGIARTI000006305221
|
LEGIARTI000006305221
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sont affranchies de la pluralité édictée par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305220&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 671 (V)">l'article 671</a>, dans les actes civils, les dispositions indépendantes et non sujettes à une imposition proportionnelle ou progressive. <p></p><p></p>Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes à une imposition proportionnelle ou progressive, les autres à une imposition fixe, il n'est rien perçu sur ces dernières dispositions, sauf application de l'imposition fixe la plus élevée comme minimum de perception, si le montant des impositions proportionnelles ou progressives exigibles est inférieur.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049335801
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305221
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305220",
"articleNum": "671",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 671 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 673
|
Code général des impôts
|
Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive. Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
673
|
LEGIARTI000006305223
|
LEGIARTI000006305222
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, il n'est dû, en toute hypothèse, qu'une seule taxe proportionnelle sur l'acte principal et sur l'acte portant complément, interprétation, rectification d'erreurs matérielles, acceptation ou renonciation pure et simple, confirmation, approbation, homologation, ratification ou réalisation de condition suspensive.<p></p><p></p> Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305222
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305223
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 2002"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 674
|
Code général des impôts
|
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
674
|
LEGIARTI000006310182
|
LEGIARTI000006310174
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
11.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p> Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310181
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006310182
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
Code général des impôts, art. 675
|
Code général des impôts
|
Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
| 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 |
675
|
LEGIARTI000006305226
|
LEGIARTI000006305224
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 730,133 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305225
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305226
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191731
| false | false |
B : Assiette et liquidation
| null | null |
LEGISCTA000006191731
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > B : Assiette et liquidation
| null |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": null,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "",
"textTitle": "CGIAN3 261"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 31 mars 2002"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 676
|
Code général des impôts
|
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition. Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.
| 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 |
676
|
LEGIARTI000006305227
|
LEGIARTI000006305227
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.<p></p><p></p> Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048421472
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305227
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191732
| false | false |
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
| null | null |
LEGISCTA000006191732
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section I : Dispositions générales > II : Des impositions > C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Jurisprudence 1997-12-02 7G-12-98"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 677
|
Code général des impôts
|
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ; 3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; 4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ; 5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
| 1,217,376,000,000 | 32,472,144,000,000 |
677
|
LEGIARTI000019264747
|
LEGIARTI000006305228
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
8.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : </p><p>1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>; </p><p>2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">1048 ter</a> ; </p><p>3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, </a>les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ; </p><p>4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ; </p><p>5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018619269
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019264747
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179719
| false | false |
I : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179719
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Dispositions générales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006285151",
"articleNum": "28",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031217561",
"articleNum": "52",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 1217289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2008-735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019261845",
"textTitle": "LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006230960",
"articleNum": "L251-1",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L251-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048845683",
"articleNum": "1020",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019263639",
"articleNum": "1048 ter",
"dateDebut": 1217376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021642413",
"articleNum": "678",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 678 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305236",
"articleNum": "679",
"dateDebut": 814752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 678
|
Code général des impôts
|
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
| 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 |
678
|
LEGIARTI000021642413
|
LEGIARTI000006305233
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid">677</a> sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305233
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000021642413
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179719
| false | false |
I : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179719
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Dispositions générales
|
<p>LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. </p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305228",
"articleNum": "677",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 677"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 679
|
Code général des impôts
|
Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
| 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 |
679
|
LEGIARTI000006305236
|
LEGIARTI000006305235
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sont soumis à une imposition fixe : <p></p><p></p>1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V)">l'article 677 </a>; <p></p><p></p>2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; <p></p><p></p>3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; <p></p><p></p>4° Les actes visés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)">l'article 37</a> du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305235
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305236
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179719
| false | false |
I : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179719
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Dispositions générales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006285171",
"articleNum": "37",
"dateDebut": -472867200000,
"datePubli": -472867200000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "55-22",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000850274",
"textTitle": "Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305832",
"articleNum": "1059",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1059 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305836",
"articleNum": "1062",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1062 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305838",
"articleNum": "1063",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1063 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006311476",
"articleNum": "1067",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305860",
"articleNum": "1078",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1078 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038310377",
"articleNum": "1119",
"dateDebut": 1553472000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305914",
"articleNum": "1122",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1122 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305928",
"articleNum": "1129",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1129 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305228",
"articleNum": "677",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 680
|
Code général des impôts
|
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635 , qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
| 1,376,870,400,000 | 32,472,144,000,000 |
680
|
LEGIARTI000027729145
|
LEGIARTI000006310196
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
13.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. </p><p>Les transactions mentionnées au 9° du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 635</a>, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310206
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000027729145
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179719
| false | false |
I : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179719
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Dispositions générales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000039349051",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 1297900800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000023592278",
"textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000031758133",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1451952000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031758088",
"textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2015 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044806483",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1640995200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044806473",
"textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2021 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047781789",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1688428800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047781753",
"textTitle": "Arrêté du 28 juin 2023 - art. 16, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042916471",
"articleNum": "1048 ter",
"dateDebut": 1609372800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006310183",
"articleNum": "635",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037986508",
"articleNum": "810 bis",
"dateDebut": 1546300800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 681
|
Code général des impôts
|
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée. Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
681
|
LEGIARTI000046868357
|
LEGIARTI000006305237
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.</p><p>Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305237
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046868357
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179719
| false | false |
I : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000006179719
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > I : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 682
|
Code général des impôts
|
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
| 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 |
682
|
LEGIARTI000006305238
|
LEGIARTI000006305238
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000049473101
|
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305238
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191733
| false | false |
0A : Disposition générale
| null | null |
LEGISCTA000006191733
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > 0A : Disposition générale
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000052092332",
"articleNum": "L3335-2",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041472839",
"articleNum": "L3335-3",
"dateDebut": 1577664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (Ab)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 2 septembre 1994"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Jurisprudence 2000-02-16 7C-1-00"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 683
|
Code général des impôts
|
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D . La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code. Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée. II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.
| 922,838,400,000 | 32,472,144,000,000 |
683
|
LEGIARTI000006310209
|
LEGIARTI000006310207
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)">l'article 1594 D</a>.</p><p>La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.</p><p>Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.</p><p>II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310208
|
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006310209
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191734
| false | false |
A : Régime normal
| null | null |
LEGISCTA000006191734
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > A : Régime normal
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000052092332",
"articleNum": "L3335-2",
"dateDebut": 1767225600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033815727",
"articleNum": "150 VB",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006302812",
"articleNum": "150 VA",
"dateDebut": 1072828800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030701804",
"articleNum": "1594 D",
"dateDebut": 1433548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 D (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305245",
"articleNum": "684",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 684 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019265417",
"articleNum": "30",
"dateDebut": 1217376000000,
"datePubli": 332553600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "80-531",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000886864",
"textTitle": "Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Instruction 1999-06-01 7A-1-99"
},
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Instruction 2002-06-27 7C-5-02"
}
] |
||
Code général des impôts, art. 683 bis
|
Code général des impôts
|
La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
683 bis
|
LEGIARTI000006305241
|
LEGIARTI000006305239
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
3.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305240
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305241
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191734
| false | false |
A : Régime normal
| null | null |
LEGISCTA000006191734
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > A : Régime normal
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006312235",
"articleNum": "1595",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
Code général des impôts, art. 684
|
Code général des impôts
|
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %. La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683 . Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
684
|
LEGIARTI000006305245
|
LEGIARTI000006305243
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
5.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %. <p></p><p></p>La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)">l'article 683</a>. <p></p><p></p>Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties. <p></p><p></p>Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305244
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305245
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191734
| false | false |
A : Régime normal
| null | null |
LEGISCTA000006191734
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > A : Régime normal
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006310207",
"articleNum": "683",
"dateDebut": -485395200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 683 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 685
|
Code général des impôts
|
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
| 1,424,217,600,000 | 32,472,144,000,000 |
685
|
LEGIARTI000030254167
|
LEGIARTI000006310210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
13.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. </p><p></p><p>Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310220
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030254167
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197307
| false | false |
1 : Mutations d'une nature particulière
| null | null |
LEGISCTA000006197307
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 1 : Mutations d'une nature particulière
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 686
|
Code général des impôts
|
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
686
|
LEGIARTI000006310231
|
LEGIARTI000006310221
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
12.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p> Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.</p><p></p><p> Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310230
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006310231
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197307
| false | false |
1 : Mutations d'une nature particulière
| null | null |
LEGISCTA000006197307
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 1 : Mutations d'une nature particulière
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
Code général des impôts, art. 687
|
Code général des impôts
|
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
687
|
LEGIARTI000006310240
|
LEGIARTI000006310232
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
11.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 707 (V)">l'article 707</a> du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006310239
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006310240
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197307
| false | false |
1 : Mutations d'une nature particulière
| null | null |
LEGISCTA000006197307
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 1 : Mutations d'une nature particulière
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006411132",
"articleNum": "707",
"dateDebut": 189302400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070716",
"textTitle": "Code de procédure civile - art. 707 (V)"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 688
|
Code général des impôts
|
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
| 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 |
688
|
LEGIARTI000020616131
|
LEGIARTI000006305246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305246
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000020616131
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197307
| false | false |
1 : Mutations d'une nature particulière
| null | null |
LEGISCTA000006197307
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 1 : Mutations d'une nature particulière
| null |
[] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 689
|
Code général des impôts
|
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742 .
| 922,838,400,000 | 32,472,144,000,000 |
689
|
LEGIARTI000006305248
|
LEGIARTI000006305247
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 742 (V)">l'article 742</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305247
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006305248
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006197307
| false | false |
1 : Mutations d'une nature particulière
| null | null |
LEGISCTA000006197307
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 1 : Mutations d'une nature particulière
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006305325",
"articleNum": "742",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 742 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006584037",
"articleNum": "L451-13",
"dateDebut": 407548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L451-13 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 691 bis
|
Code général des impôts
|
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
| 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 |
691 bis
|
LEGIARTI000006305251
|
LEGIARTI000006305251
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les actes d'acquisitions visées au A de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)">1594-0 G</a> donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006305251
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000026003391
| false | false |
a :
| null | null |
LEGISCTA000006199082
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées > a : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
|
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000031219381",
"articleNum": "1594-0 G",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)"
}
] |
[
{
"articleId": "",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "HISTO",
"natureText": "",
"textCid": "",
"textTitle": "Edition du 1er janvier 2006"
}
] |
Code général des impôts, art. 699
|
Code général des impôts
|
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708 , à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954. Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
| 1,649,980,800,000 | 32,472,144,000,000 |
699
|
LEGIARTI000045590160
|
LEGIARTI000006305257
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
|
6.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305266&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 708</a>, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000845755&categorieLien=cid">décret n° 54-944 </a>du 14 septembre 1954.</p><p>Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000023491131
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045590160
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199084
| false | false |
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
| null | null |
LEGISCTA000006199084
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées > c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.</p>
| null |
[
{
"articleId": "JORFTEXT000000845755",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -482198400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "54-944",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000845755",
"textTitle": "Décret n°54-944 du 14 septembre 1954"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305266",
"articleNum": "708",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 708"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504660",
"articleNum": "L143-1",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504708",
"articleNum": "L143-13",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504668",
"articleNum": "L143-3",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023504697",
"articleNum": "L143-9",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L143-9"
}
] |
[] |
Code général des impôts, art. 700
|
Code général des impôts
|
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.
| 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 |
700
|
LEGIARTI000023491135
|
LEGIARTI000006305260
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L312-4 (V)">L. 312-4 </a>ou du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L312-11 (V)">L. 312-11</a> du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006305260
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023491135
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199084
| false | false |
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
| null | null |
LEGISCTA000006199084
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées > c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000023505641",
"articleNum": "L312-11",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L312-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023505624",
"articleNum": "L312-4",
"dateDebut": 1298937600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023501962",
"textTitle": "Code minier (nouveau) - art. L312-4 (V)"
}
] |
[] |
||
Code général des impôts, art. 707 bis
|
Code général des impôts
|
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
| 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 |
707 bis
|
LEGIARTI000032361625
|
LEGIARTI000006310271
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583883&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 412-1 à L. 412-13 </a>du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L462-21 (Ab)">L. 462-21</a> du même code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000027978340
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032361625
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006199085
| false | false |
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
| null | null |
LEGISCTA000006199085
| null | null | null | null | null |
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles > B : Régimes spéciaux et exonérations > 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées > d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006583900",
"articleNum": "L412-13",
"dateDebut": 407548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L412-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006583883",
"articleNum": "L412-1",
"dateDebut": 407548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L412-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006584109",
"articleNum": "L462-21",
"dateDebut": 407548800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L462-21 (Ab)"
}
] |
[] |
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.