ref
stringlengths
31
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
58
40.7k
dateDebut
int64
-620,870,400,000
1,741B
dateFin
int64
1,743B
32,472B
num
stringlengths
1
23
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
5 values
nota
stringlengths
0
2.66k
version_article
stringclasses
60 values
ordre
int64
1.34k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
66
45.6k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
44 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
3
363
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
50
811
notaHtml
stringlengths
0
2.76k
inap
null
lienCitations
listlengths
0
463
lienAutres
listlengths
0
9
Code général des impôts, art. 247
Code général des impôts
Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
247
LEGIARTI000037988829
LEGIARTI000037672257
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France les bénéfices, déterminés dans les conditions fixées à l'article 57, provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037672274
IG-20241209
null
LEGIARTI000037988829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038157459
false
false
I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication
null
null
LEGISCTA000006179637
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III &gt; Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III &gt; I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 248
Code général des impôts
Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.
-620,870,400,000
32,472,144,000,000
248
LEGIARTI000006304210
LEGIARTI000006304210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où la législation en vigueur ne les a pas fixés, les renseignements que doivent contenir les déclarations fiscales en vue de l'application des impôts et taxes existants, ainsi que le nombre d'exemplaires de ces déclarations que doit fournir chaque contribuable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304210
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179638
false
false
III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
null
null
LEGISCTA000006179638
null
null
null
null
null
null
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 248 A
Code général des impôts
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4 , 15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
399,686,400,000
32,472,144,000,000
248 A
LEGIARTI000006304211
LEGIARTI000006304211
AUTONOME
VIGUEUR
Dispositions également applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19 III).
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&idArticle=LEGIARTI000006296451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)">articles 4</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&idArticle=LEGIARTI000006296466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V)">15,16 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&idArticle=LEGIARTI000006296485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V)">32</a> de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304211
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179639
false
false
1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
null
null
LEGISCTA000006179639
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation &gt; 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
<p></p> Dispositions également applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19 III).<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006296466", "articleNum": "15", "dateDebut": 382406400000, "datePubli": 382406400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503960", "textTitle": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296485", "articleNum": "32", "dateDebut": 382406400000, "datePubli": 382406400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503960", "textTitle": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296451", "articleNum": "4", "dateDebut": 382406400000, "datePubli": 382406400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503960", "textTitle": "Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304215", "articleNum": "248 E", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 248 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044989165", "articleNum": "54 septies", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 248 B
Code général des impôts
Les dispositions des articles 92 , et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 . En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
248 B
LEGIARTI000006309247
LEGIARTI000006309245
AUTONOME
VIGUEUR
Dispositions applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14).
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)">articles 92</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)">150-0 A </a>ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&categorieLien=cid" title="Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)">loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982</a>. <p></p><p></p>En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. <p></p><p></p>Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309246
IG-20241210
null
LEGIARTI000006309247
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179900
false
false
2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
null
null
LEGISCTA000006179900
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation &gt; 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
<p></p> Dispositions applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, art. 14).<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000503960", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 382406400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503960", "textTitle": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302714", "articleNum": "150-0 A", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307139", "articleNum": "92", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 248 C
Code général des impôts
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret. (1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).
399,686,400,000
32,472,144,000,000
248 C
LEGIARTI000006304212
LEGIARTI000006304212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques. Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés. Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.<p></p><p></p><p></p> (1) Décret n° 82-401 du 13 mai 1982 (JO du 14).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304212
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179640
false
false
3° : Subrogation des obligations
null
null
LEGISCTA000006179640
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation &gt; 3° : Subrogation des obligations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000035531348", "articleNum": "65", "dateDebut": 1514937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 65 (VD)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er septembre 1982" } ]
Code général des impôts, art. 248 E
Code général des impôts
Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés. Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, n° 81-1179 du 31 décembre 1981 , et à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à l'article 248 A .
814,752,000,000
32,472,144,000,000
248 E
LEGIARTI000006304215
LEGIARTI000006304214
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des titres, mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317767&idArticle=LEGIARTI000006311512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab)">articles 5 et 6 </a>de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 ou des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, figurent au bilan d'une entreprise et sont échangés dans le cadre des opérations mentionnées au 1° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874702&idArticle=JORFARTI000001680951&categorieLien=cid" title="Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 5 (V)">l'article 5 </a>de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ou au titre IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idSectionTA=LEGISCTA000006089731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONAL... (V)">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>modifiée, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres échangés. <p></p><p></p>Lors de la cession par l'entreprise des actions ainsi reçues, la date à laquelle les titres remis à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value. Le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de la société. Pour les titres remis en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503960&categorieLien=cid" title="Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)">loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 </a>ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1981, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339574&idArticle=JORFARTI000001696835&categorieLien=cid" title="Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V)">n° 81-1179 du 31 décembre 1981</a>, et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704427&idArticle=JORFARTI000002278542&categorieLien=cid" title="Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 14 (V)">l'article 14 </a>de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982, cette valeur est celle définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 248 A (V)">l'article 248 A</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304214
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304215
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179902
false
false
1° : Plus-values réalisées par les entreprises
null
null
LEGISCTA000006179902
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation &gt; 1° : Plus-values réalisées par les entreprises
null
[ { "articleId": "JORFARTI000001696835", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 378691200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "81-1179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000339574", "textTitle": "Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000503960", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 382406400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-155", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000503960", "textTitle": "Loi n° 82-155 du 11 février 1982 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000002278542", "articleNum": "14", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 410140800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-1152", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000704427", "textTitle": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000001680951", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 520732800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-793", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000874702", "textTitle": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311512", "articleNum": "5", "dateDebut": 523756800000, "datePubli": 523756800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-912", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317767", "textTitle": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGISCTA000006089731", "articleNum": "", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTitle": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONAL... (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304211", "articleNum": "248 A", "dateDebut": 399686400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 248 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044989165", "articleNum": "54 septies", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 54 septies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 248 F
Code général des impôts
Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993. En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
248 F
LEGIARTI000044259664
LEGIARTI000006304216
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
28,632
null
null
null
Article
<p></p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 150-0 A </a>ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874702&idArticle=JORFARTI000001680951&categorieLien=cid">l'article 5 </a>de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid">loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a> relative à la liberté de communication dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317767&idArticle=LEGIARTI000006311286&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er </a>modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317767&idArticle=LEGIARTI000006311512&dateTexte=&categorieLien=cid">5 et 6 </a>de la même loi, de titres mentionnés aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000044260161&dateTexte=&categorieLien=id" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)">60 et 61</a> de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020 réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.</p><p>En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339574&idArticle=JORFARTI000001696835&categorieLien=cid">l'article 19 </a>de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000704427&idArticle=JORFARTI000002278542&categorieLien=cid">l'article 14 </a>de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Ces dispositions sont applicables aux cessions des actions reçues lors d'échanges de titres réalisés avant le 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304219
IG-20241212
null
LEGIARTI000044259664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179957
false
false
2° : Plus-values réalisées par les particuliers
null
null
LEGISCTA000006179957
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation &gt; 2° : Plus-values réalisées par les particuliers
null
[ { "articleId": "JORFARTI000001696835", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 378691200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "81-1179", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000339574", "textTitle": "Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19" }, { "articleId": "JORFARTI000002278542", "articleNum": "14", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 410140800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "82-1152", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000704427", "textTitle": "Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 14" }, { "articleId": "JORFARTI000001680951", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 520732800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-793", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000874702", "textTitle": "Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 - art. 5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311286", "articleNum": "1", "dateDebut": 523756800000, "datePubli": 523756800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-912", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317767", "textTitle": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311512", "articleNum": "5", "dateDebut": 523756800000, "datePubli": 523756800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-912", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317767", "textTitle": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 5" }, { "articleId": "JORFTEXT000000512205", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTitle": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" }, { "articleId": "LEGIARTI000044260161", "articleNum": "60", "dateDebut": 1635292800000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTitle": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302714", "articleNum": "150-0 A", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A" } ]
[]
Code général des impôts, art. 248 G
Code général des impôts
Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
954,460,800,000
32,472,144,000,000
248 G
LEGIARTI000006304223
LEGIARTI000006304220
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
57,264
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V)">l'article 150-0 B </a>sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317767&idArticle=LEGIARTI000006311525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (V)">l'article 6 </a>de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000362947&idArticle=LEGIARTI000006318814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°93-859 - art. 9 (V)">l'article 9</a> de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304222
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179957
false
false
2° : Plus-values réalisées par les particuliers
null
null
LEGISCTA000006179957
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III &gt; Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation &gt; 2° : Plus-values réalisées par les particuliers
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006311525", "articleNum": "6", "dateDebut": 743212800000, "datePubli": 523756800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-912", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317767", "textTitle": "Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006318814", "articleNum": "9", "dateDebut": 740793600000, "datePubli": 740793600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "93-859", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000362947", "textTitle": "Loi n°93-859 - art. 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302744", "articleNum": "150-0 B", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 256-0
Code général des impôts
Pour l'application du présent chapitre : 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ; Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; Pour la République de Finlande, les îles Aland ; Pour la République hellénique, le mont Athos ; Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; Les îles Anglo-Normandes. Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. 2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
256-0
LEGIARTI000018035891
LEGIARTI000006304224
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent chapitre : </p><p>1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants : </p><p>Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ; </p><p>Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ; </p><p>Pour la République de Finlande, les îles Aland ; </p><p>Pour la République hellénique, le mont Athos ; </p><p>Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ; </p><p>Les îles Anglo-Normandes.</p><p>Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre. </p><p>2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304224
IG-20241212
null
LEGIARTI000018035891
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162558
false
false
Section 0I : Définition du territoire communautaire
null
null
LEGISCTA000006162558
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section 0I : Définition du territoire communautaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023260836", "articleNum": "10", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023260855", "articleNum": "25", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023260848", "articleNum": "3", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000021923889", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-233", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923887", "textTitle": "Décret n°2010-233 du 5 mars 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023174663", "articleNum": "12", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1291766400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1487", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023174577", "textTitle": "LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 12, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018617955", "articleNum": "73 A", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838491", "articleNum": "1695", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471190", "articleNum": "291", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296940", "articleNum": "73 G", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021933635", "articleNum": "74", "dateDebut": 1268006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 256
Code général des impôts
I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires. 3° Sont également considérés comme livraisons de biens : a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ; b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ; d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété. II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non assujettie ; b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte. 2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non assujettie ; b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte. III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'Etat membre d'arrivée, est destiné : a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ; b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ; c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage. d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux assujettis ; 2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ; 3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du transport ; 4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de l'article 289 B. 2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois. 3. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis. 4. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater. 5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III du présent article est réputé avoir lieu : 1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse d'être remplie ; 2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les conditions du 4 ne soient remplies ; 3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que la France ; 4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ; 2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) : a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection. Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l'article 298 sexdecies A en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ; b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et de gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ; 2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens : a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ; b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie. Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
256
LEGIARTI000044983615
LEGIARTI000006309284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions, telles qu'elles résultent du I dudit article, s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.
24.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.</p><p>II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.</p><p>2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :</p><p>l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.</p><p>3° Sont également considérés comme livraisons de biens :</p><p>a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ;</p><p>b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).</p><p>c) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;</p><p>d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.</p><p>II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p><p><br/> a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application des 1° bis et 2° du I de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non assujettie ;</p><p><br/> b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.</p><p><br/> 2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p><p><br/> a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article 256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non assujettie ;</p><p><br/> b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.</p><p>III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'Etat membre d'arrivée, est destiné :</p><p>a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;</p><p>b) A faire l'objet d'expertises ou de travaux à condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de cet assujetti ;</p><p>c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.</p><p>d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectuées par l'assujetti, dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p><p>Pour l'application du présent III, n'est pas assimilé à une livraison de biens, le transfert, au sens des dispositions du premier alinéa, de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p><p>III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/> 1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux assujettis ;<br/><br/> 2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés ;<br/><br/> 3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du transport ;<br/><br/> 4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de l'article 289 B.<br/><br/> 2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois.<br/><br/> 3. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.<br/><br/> 4. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater.<br/><br/> 5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III du présent article est réputé avoir lieu :<br/><br/> 1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse d'être remplie ;<br/><br/> 2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les conditions du 4 ne soient remplies ;<br/><br/> 3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que la France ;<br/><br/> 4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.</p><p>IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les travaux immobiliers et l'exécution des obligations du fiduciaire, sont considérés comme des prestations de services ;</p><p>2° Sont également considérées comme des prestations de services (Disposition à caractère interprétatif) :</p><p>a) Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.</p><p>Le chiffre d'affaires afférent à ces opérations est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.</p><p>Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or autres que celles visées au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304536&dateTexte=&categorieLien=cid">298 sexdecies A</a> en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique ;</p><p>b) Les opérations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.</p><p>Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et de gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.</p><p>V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ;</p><p>2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :<br/> a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ;<br/> b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.<br/> Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041520940
IG-20241209
null
LEGIARTI000044983615
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions, telles qu'elles résultent du I dudit article, s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021642138", "articleNum": "108", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 1092700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-809", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000804607", "textTitle": "Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 108 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000017751166", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017751133", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030009339", "articleNum": "2", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029990432", "textTitle": "LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031757329", "articleNum": "1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1786", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031733082", "textTitle": "LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000036245225", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036245222", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000043573740", "articleNum": "", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567653", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573747", "articleNum": "1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567653", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045079967", "articleNum": "266 quinquies C", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826994", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983835", "articleNum": "266", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041467592", "articleNum": "286 quater", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826837", "articleNum": "289 B", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835065", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304536", "articleNum": "298 sexdecies A", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies A" }, { "articleId": "LEGIARTI000041404742", "articleNum": "298 sexdecies J", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043584966", "articleNum": "41 bis", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573764", "articleNum": "41 bis A", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049904359", "articleNum": "206", "dateDebut": 1720396800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041404822", "articleNum": "L96 K", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L96 K (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 256 bis
Code général des impôts
I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou de l'article 262-00 bis 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise effectuées : a) Par une personne morale non assujettie ; b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. 3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois suivant l'arrivée des biens en France. 4° N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens l'affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en provenance d'un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux : 1° (Abrogé par la loi 95-1347). 2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné : a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ; b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ; c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage. d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258. N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article 258. 3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 4° L'affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en France, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en exonération dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, en raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, soit à l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord ; b) Ces forces relèvent d'un autre Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, ne sont pas affectées à l'effort commun de défense prévu par ce traité et ont acquis ces biens en exonération en dehors de l'Etat membre de l'Union européenne dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de défense. III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
256 bis
LEGIARTI000044983608
LEGIARTI000006304225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
11.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.</p><p>1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont la livraison est exonérée en application des 2° à 6° du II de l'article 262 ou de l'article 262-00 bis</p><p>2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise effectuées :</p><p>a) Par une personne morale non assujettie ;</p><p>b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ;</p><p>c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.</p><p>Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.</p><p>Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs ou des produits soumis à accise, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p><p>2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.</p><p>3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2 de l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois suivant l'arrivée des biens en France.</p><p>4° N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens l'affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en provenance d'un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.</p><p>II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux :</p><p>1° (Abrogé par la loi 95-1347).</p><p>2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné :</p><p>a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;</p><p>b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ;</p><p>c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.</p><p>d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.</p><p>N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article 258.</p><p>3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p><p>4° L'affectation de biens par les forces armées stationnées ou séjournant en France, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :<br/><br/> a) Ces forces sont les forces armées françaises et ont acquis ces biens en exonération dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, en raison de leur affectation soit à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, soit à l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord ;<br/><br/> b) Ces forces relèvent d'un autre Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, ne sont pas affectées à l'effort commun de défense prévu par ce traité et ont acquis ces biens en exonération en dehors de l'Etat membre de l'Union européenne dont elles relèvent en raison de leur affectation à cet effort commun de défense.</p><p>III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044873518
MD-20250218_204334_818_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044983608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048826595", "articleNum": "L162-8", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044330862", "articleNum": "L311-4", "dateDebut": 1637107200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026798362", "articleNum": "L651-5", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031776589", "articleNum": "258 B", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 B (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030752160", "articleNum": "260 CA", "dateDebut": 1434758400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983835", "articleNum": "266", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304434", "articleNum": "286 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826954", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190827", "articleNum": "287", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314182", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 893203200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314586", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294511", "articleNum": "242 decies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030783025", "articleNum": "242 quaterdecies", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 quaterdecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573764", "articleNum": "41 bis A", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 256 ter
Code général des impôts
1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte. Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon. 2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel. 3. Pour l'application du présent chapitre : a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ; b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon ; c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un bon à usage unique.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
256 ter
LEGIARTI000037951759
LEGIARTI000037951749
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 73 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.
1.0
536,862
null
null
null
Article
<p>1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire n'est pas considérée comme une opération distincte.<br/><br/> Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, ce fournisseur ou ce prestataire est néanmoins réputé avoir livré ou fourni à cet assujetti les biens ou la prestation des services en lien avec ce bon.<br/><br/> 2. La remise matérielle de biens ou la prestation effective de services en échange d'un bon à usages multiples accepté en contrepartie totale ou partielle par le fournisseur ou le prestataire est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Tout transfert précédent d'un tel bon à usages multiples n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en tant que tel.<br/><br/> 3. Pour l'application du présent chapitre :<br/><br/> a) Est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à fournir ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument ;<br/><br/> b) Est considéré comme un bon à usage unique un bon au sens du a pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe sur la valeur ajoutée due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon ;<br/><br/> c) Est considéré comme un bon à usages multiples un bon au sens du a autre qu'un bon à usage unique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037951759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Conformément à l’article 73 II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 256 A
Code général des impôts
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
256 A
LEGIARTI000018619382
LEGIARTI000006304231
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
4.0
687,184
null
null
null
Article
<p>Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.</p><p>Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :</p><p>– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;</p><p>– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904757&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.</a></p><p>Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304233
IG-20241212
null
LEGIARTI000018619382
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020358258", "articleNum": "2", "dateDebut": 1236470400000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTitle": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030818046", "articleNum": "25", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030818014", "articleNum": "6", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000020352100", "articleNum": "36", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-258", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020352071", "textTitle": "LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 36, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000022810929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 1284249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1075", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022810000", "textTitle": "Décret n°2010-1075\n du 10 septembre 2010 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000030801979", "articleNum": "18", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-762", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030801919", "textTitle": "LOI n°2015-762 du 29 juin 2015 - art. 18, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030801938", "articleNum": "7", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-762", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030801919", "textTitle": "LOI n°2015-762 du 29 juin 2015 - art. 7, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031108758", "articleNum": "11", "dateDebut": 1440806400000, "datePubli": 1440720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031108041", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031108773", "articleNum": "15", "dateDebut": 1440806400000, "datePubli": 1440720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031108041", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031108752", "articleNum": "5", "dateDebut": 1440806400000, "datePubli": 1440720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031108041", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000033519979", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480723200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-869", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033519979", "textTitle": "Décision n°2016-869 du 16 novembre 2016, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043291234", "articleNum": "1", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 1596758400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-987", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042215887", "textTitle": "Décret n°2020-987 du 6 août 2020 - art. 1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000042846532", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609459200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2020-09", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042846531", "textTitle": "Avis n°2020-09 du 27 novembre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044604247", "articleNum": "L111-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L111-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044604245", "articleNum": "L111-2", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L111-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259070", "articleNum": "D123-236", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-236 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037064523", "articleNum": "L245-5-5-1", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024188977", "articleNum": "1115", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219381", "articleNum": "1594-0 G", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196126", "articleNum": "257", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826954", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044894135", "articleNum": "293 A quater", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 A quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086720", "articleNum": "207", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020786757", "articleNum": "50 septies", "dateDebut": 1245888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838558", "articleNum": "L10 BA", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904757", "articleNum": "L7412-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7412-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 256 B
Code général des impôts
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes : Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique, Opérations des économats et établissements similaires, Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste Transports de personnes, Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits, Organisation d'expositions à caractère commercial, Prestations de services portuaires et aéroportuaires, Entreposage de biens meubles, Organisation de voyages et de séjours touristiques, Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; Télécommunications. Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
778,464,000,000
32,472,144,000,000
256 B
LEGIARTI000006309298
LEGIARTI000006309294
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
858,980
null
null
null
Article
<p> Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.</p><p></p><p> Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :</p><p></p><p> Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,</p><p></p><p> Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,</p><p></p><p> Opérations des économats et établissements similaires,</p><p></p><p> Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste</p><p></p><p> Transports de personnes,</p><p></p><p> Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,</p><p></p><p> Organisation d'expositions à caractère commercial,</p><p></p><p> Prestations de services portuaires et aéroportuaires,</p><p></p><p> Entreposage de biens meubles,</p><p></p><p> Organisation de voyages et de séjours touristiques,</p><p></p><p> Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;</p><p></p><p> Télécommunications.</p><p></p><p> Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309297
IG-20241212
null
LEGIARTI000006309298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
null
[ { "articleId": "JORFARTI000017726688", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1786", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017726554", "textTitle": "LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 23, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036245225", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036245222", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044604245", "articleNum": "L111-2", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L111-2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000046781263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1671753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "462156", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046781262", "textTitle": "Avis n°462156 du 19 décembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037054263", "articleNum": "L137-30", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037054450", "articleNum": "L137-32", "dateDebut": 1528934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034387625", "articleNum": "L651-1", "dateDebut": 1491609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036390530", "articleNum": "L651-3", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032701039", "articleNum": "1605 ter", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050084828", "articleNum": "302 bis MA", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis VTA (M)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 2 septembre 1994" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-03-07 3A-2-00" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2003-01-08 3I-1-02" } ]
Code général des impôts, art. 256 C
Code général des impôts
I.-Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A. II.-1. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. Cette condition est satisfaite lorsqu'un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d'un autre assujetti, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions. Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier : a) Les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés aux articles L. 511-30, L. 512-55 et au b de l'article L. 512-1-1 du code monétaire et financier ainsi que leurs adhérents ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ; b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, à l' article L. 111-4-2 du code de la mutualité ainsi qu'aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 et au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances ; c) Les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés en application de l' article L. 345-2 du code des assurances , de l' article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l' article L. 931-34 du code de la sécurité sociale ; d) Les associations constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, chargées d'assurer la gouvernance d'un groupe paritaire de protection sociale dans les conditions prévues par l'accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations sommitales, comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution ; e) Les sociétés de coordination mentionnées à l' article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation et les organismes qui détiennent leur capital. 2. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant : a) Soit une activité principale de même nature ; b) Soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ; c) Soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres. 3. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan de l'organisation les assujettis : a) Qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou, b) Qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation. 4. Les liens financier, économique et de l'organisation mentionnés au I doivent exister lors de l'exercice de l'option mentionnée au 3 du III et de manière continue pendant toute la période couverte par la demande. III.-1. Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti unique. 2. Les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de l'assujetti unique. L'assujetti unique doit déposer ses déclarations de chiffre d'affaires selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287. 3. La création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut être exercée qu'avec l'accord de chacun des membres de l'assujetti unique. L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles. Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité. A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 et sur accord exprès de chacun des membres de l'assujetti unique, il peut être mis fin à l'assujetti unique sur dénonciation de l'option formulée par son représentant. Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue. Nonobstant la période obligatoire mentionnée au même deuxième alinéa, l'assujetti unique cesse de plein droit à la date à laquelle les conditions mentionnées aux I et II ne sont plus remplies. Il en va notamment ainsi en cas de sortie de son pénultième membre. Le représentant en informe l'administration sans délai. 4. L'introduction d'un nouveau membre de l'assujetti unique ne peut intervenir qu'à l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, sauf si cette introduction concerne un assujetti qui, au jour de prise d'effet de l'option mentionnée au même deuxième alinéa, ne remplissait pas les conditions de liens mentionnées aux I et II. Cette introduction est subordonnée au respect des conditions de liens mentionnées aux mêmes I et II et doit être formulée par le représentant de l'assujetti unique accompagnée de l'accord exprès du membre concerné. Elle prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été formulée. A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, tout membre d'un assujetti unique peut décider de s'en retirer à compter du 1er janvier de l'année suivante avec l'accord du représentant de l'assujetti unique. Le représentant informe l'administration de cette décision au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre. L'appartenance d'un membre à l'assujetti unique cesse de plein droit à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce membre ne remplit plus les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe l'administration sans délai. 5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le 10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année. 6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti unique au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue au présent III ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du régime optionnel prévu au I du présent article lui est définitivement acquis. 7. L'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.
1,704,067,200,000
1,798,761,600,000
256 C
LEGIARTI000046872949
LEGIARTI000042860655
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au II de l’article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
2.0
1,224,046
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander, pour l'application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul assujetti au sens de l'article 256 A.<br/><br/> II.-1. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. Cette condition est satisfaite lorsqu'un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d'un autre assujetti, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions.<br/><br/> Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier :<br/><br/> a) Les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés aux articles L. 511-30, L. 512-55 et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000019900436&dateTexte=&categorieLien=cid">b de l'article L. 512-1-1 du code monétaire et financier</a> ainsi que leurs adhérents ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ;<br/><br/> b) Les membres des groupements prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030433989&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 931-2-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 931-2-2</a> du code de la sécurité sociale, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 111-4-2 du code de la mutualité</a> ainsi qu'aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid">5° de l'article L. 356-1 du code des assurances</a> ;<br/><br/> c) Les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006799118&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 345-2 du code des assurances</a>, de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792244&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-7 du code de la mutualité</a> ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745669&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 931-34 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/><br/> d) Les associations constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, chargées d'assurer la gouvernance d'un groupe paritaire de protection sociale dans les conditions prévues par l'accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations sommitales, comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution ;<br/><br/> e) Les sociétés de coordination mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825296&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation</a> et les organismes qui détiennent leur capital.<br/><br/> 2. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant :<br/><br/> a) Soit une activité principale de même nature ;<br/><br/> b) Soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;<br/><br/> c) Soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.<br/><br/> 3. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan de l'organisation les assujettis :<br/><br/> a) Qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou,<br/><br/> b) Qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.<br/><br/> 4. Les liens financier, économique et de l'organisation mentionnés au I doivent exister lors de l'exercice de l'option mentionnée au 3 du III et de manière continue pendant toute la période couverte par la demande.<br/><br/> III.-1. Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti unique.<br/><br/> 2. Les membres de l'assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Chaque membre de l'assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s'il n'était pas membre de l'assujetti unique.<br/><br/> L'assujetti unique doit déposer ses déclarations de chiffre d'affaires selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287.<br/><br/> 3. La création de l'assujetti unique s'effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut être exercée qu'avec l'accord de chacun des membres de l'assujetti unique.<br/><br/> L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles.<br/><br/> Tout membre d'un assujetti unique n'est plus un assujetti au sens de l'article 256 A. Il en constitue un secteur d'activité.<br/><br/> A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 et sur accord exprès de chacun des membres de l'assujetti unique, il peut être mis fin à l'assujetti unique sur dénonciation de l'option formulée par son représentant. Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.<br/><br/> Nonobstant la période obligatoire mentionnée au même deuxième alinéa, l'assujetti unique cesse de plein droit à la date à laquelle les conditions mentionnées aux I et II ne sont plus remplies. Il en va notamment ainsi en cas de sortie de son pénultième membre. Le représentant en informe l'administration sans délai.<br/><br/> 4. L'introduction d'un nouveau membre de l'assujetti unique ne peut intervenir qu'à l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, sauf si cette introduction concerne un assujetti qui, au jour de prise d'effet de l'option mentionnée au même deuxième alinéa, ne remplissait pas les conditions de liens mentionnées aux I et II. Cette introduction est subordonnée au respect des conditions de liens mentionnées aux mêmes I et II et doit être formulée par le représentant de l'assujetti unique accompagnée de l'accord exprès du membre concerné. Elle prend effet le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été formulée.<br/><br/> A l'issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, tout membre d'un assujetti unique peut décider de s'en retirer à compter du 1er janvier de l'année suivante avec l'accord du représentant de l'assujetti unique. Le représentant informe l'administration de cette décision au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle de la sortie du membre.<br/><br/> L'appartenance d'un membre à l'assujetti unique cesse de plein droit à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce membre ne remplit plus les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe l'administration sans délai.<br/><br/> 5. Chaque année, le représentant communique à l'administration, au plus tard le 10 janvier, la liste des membres de l'assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.<br/><br/> 6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l'assujetti unique au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue au présent III ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration déposée par l'assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.<br/><br/> Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 souscrite par l'assujetti unique pendant l'application du régime optionnel prévu au I du présent article lui est définitivement acquis.<br/><br/> 7. L'existence de l'assujetti unique aux fins d'application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042862062
MD-20250219_211251_557_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046872949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Conformément au II de l’article 86 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000046084738", "articleNum": "", "dateDebut": 1658620800000, "datePubli": 1658534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1033", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046081100", "textTitle": "Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000046081113", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1033", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046081100", "textTitle": "Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046081129", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1658534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1033", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046081100", "textTitle": "Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000046327629", "articleNum": "", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1664064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046326568", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385530", "articleNum": "3", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383471", "textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049330329", "articleNum": "3", "dateDebut": 1711584000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383394", "textTitle": "Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000046566694", "articleNum": "", "dateDebut": 1668729600000, "datePubli": 1668643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1437", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046565986", "textTitle": "Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046566712", "articleNum": "1", "dateDebut": 1668729600000, "datePubli": 1668643200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1437", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046565986", "textTitle": "Décret n°2022-1437 du 16 novembre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000048668807", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703635200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-860 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048668806", "textTitle": "Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049328668", "articleNum": "2", "dateDebut": 1711584000000, "datePubli": 1711497600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-266", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049328045", "textTitle": "Décret n°2024-266 du 25 mars 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000051165467", "articleNum": "1", "dateDebut": 1739577600000, "datePubli": 1739491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051163651", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048224800", "articleNum": "R123-220", "dateDebut": 1697760000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-220 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051203013", "articleNum": "231 A", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042862487", "articleNum": "L66 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L66 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019900436", "articleNum": "L512-1-1", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L512-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030433989", "articleNum": "L931-2-1", "dateDebut": 1428019200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030434016", "articleNum": "L931-2-2", "dateDebut": 1428019200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745669", "articleNum": "L931-34", "dateDebut": 930614400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006799118", "articleNum": "L345-2", "dateDebut": 788918400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L345-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000030434921", "articleNum": "L356-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L356-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000019305327", "articleNum": "L111-4-2", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L111-4-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792244", "articleNum": "L212-7", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L212-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825296", "articleNum": "L423-1-2", "dateDebut": 459475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-2" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "accord du 25 avril 1996" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "accord du 8 juillet 2009 sur la gouvernance" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "titre II du livre IX du code de la sécurité sociale" } ]
[]
Code général des impôts, art. 257
Code général des impôts
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses de vente ; 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; 4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble. 2. Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : a) Soit la majorité des fondations ; b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ; c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; 2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux : 1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ; 2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète. 3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ; 4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°. 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : 1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. 3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible. III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ; 2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé).
1,660,780,800,000
32,472,144,000,000
257
LEGIARTI000046196126
LEGIARTI000006309299
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du VIII de l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
42.0
1,589,113
null
null
null
Article
<p></p><p>I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.</p><p>1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :</p><p>1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;</p><p>2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;</p><p>3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;</p><p>4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.</p><p>2. Sont considérés :</p><p>1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210179&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-3</a> du code de l'urbanisme ;</p><p>2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :</p><p>a) Soit la majorité des fondations ;</p><p>b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;</p><p>c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;</p><p>d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.</p><p>3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028408075&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 278 sexies A </a>réalisées par des personnes assujetties au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 A </a>;</p><p>2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre.</p><p>II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.</p><p>1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :</p><p>1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;</p><p>2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.</p><p>3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;</p><p>4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.</p><p>2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :</p><p>1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.</p><p>3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.</p><p>III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262 </a>à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;</p><p>2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° (Abrogé).</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042910291
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046196126
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
<p>Conformément au A du VIII de l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000018217856", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1204848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-226", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018217852", "textTitle": "Décret n°2008-226 du 5 mars 2008 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020584801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1241654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020584801", "textTitle": "Décret n°2009-510 du 5 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020648123", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-577", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020648123", "textTitle": "Décret n°2009-577 du 20 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022522144", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1280275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022522138", "textTitle": "Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000022810929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 1284249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1075", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022810000", "textTitle": "Décret n°2010-1075\n du 10 septembre 2010 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000041527978", "articleNum": "8", "dateDebut": 1578441600000, "datePubli": 1293753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023332971", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041527945", "articleNum": "Annexe IX", "dateDebut": 1578441600000, "datePubli": 1293753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023332971", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025859858", "articleNum": "Annexe VIII", "dateDebut": 1336521600000, "datePubli": 1293753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023332971", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000023830492", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1302393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023830489", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025059868", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325289600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-2059", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025059864", "textTitle": "Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025495712", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1331683200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-352", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025495706", "textTitle": "Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000025859500", "articleNum": "", "dateDebut": 1336521600000, "datePubli": 1336435200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025825740", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2012 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000025825750", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336435200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025825740", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025825762", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1336435200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025825740", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026863640", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1531", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026863629", "textTitle": "Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028401974", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-685 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028401973", "textTitle": "Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030021334", "articleNum": "27", "dateDebut": 1409529600000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028399511", "textTitle": "LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028402149", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028402148", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028402097", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "SAISINE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028402096", "textTitle": "Saisine du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028420405", "articleNum": "", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028408813", "textTitle": "Décret n°2013-1299\n du 27 décembre 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028408818", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028408813", "textTitle": "Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000030824934", "articleNum": "", "dateDebut": 1435881600000, "datePubli": 1435795200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-793", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030824290", "textTitle": "DÉCRET n°2015-793 du 30 juin 2015 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030969683", "articleNum": "", "dateDebut": 1438819200000, "datePubli": 1438732800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-965", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030967290", "textTitle": "DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000034581768", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1493942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-760", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034581759", "textTitle": "Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037949557", "articleNum": "28", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 1514505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036298548", "textTitle": "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000036337854", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1514592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036337854", "textTitle": "Arrêté du 29 décembre 2017, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042521748", "articleNum": "1", "dateDebut": 1605398400000, "datePubli": 1605312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1377", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042519427", "textTitle": "Décret n°2020-1377 du 12 novembre 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173101", "articleNum": "33", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045917236", "articleNum": "L520-7", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036472007", "articleNum": "R31-10-2", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025502139", "articleNum": "R313-15", "dateDebut": 1331769600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020780455", "articleNum": "R313-20-1", "dateDebut": 1245801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006898775", "articleNum": "R331-59-12", "dateDebut": 567993600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028429434", "articleNum": "R331-63", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041896677", "articleNum": "257 bis", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071645", "textTitle": "Code des douanes de Vayotte - art. 257 bis (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037666927", "articleNum": "1042", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027517709", "articleNum": "1509", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048864675", "articleNum": "1594 F quinquies", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030060600", "articleNum": "1594-0 G", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983701", "articleNum": "1788 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049399676", "articleNum": "199 novovicies", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048847534", "articleNum": "199 septvicies", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304231", "articleNum": "256 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838517", "articleNum": "258", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051203168", "articleNum": "261", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309698", "articleNum": "262", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983835", "articleNum": "266", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021957385", "articleNum": "268", "dateDebut": 1268265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910192", "articleNum": "270", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038834373", "articleNum": "278 sexies", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028408075", "articleNum": "278 sexies A", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A" }, { "articleId": "LEGIARTI000025091623", "articleNum": "278 ter", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036431470", "articleNum": "278-0 bis A", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051242236", "articleNum": "279-0 bis", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910243", "articleNum": "279-0 bis A", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020465872", "articleNum": "284", "dateDebut": 1238198400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827413", "articleNum": "289", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826686", "articleNum": "293 C", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042159598", "articleNum": "296 ter", "dateDebut": 1595635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034597401", "articleNum": "31", "dateDebut": 1493942400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021957582", "articleNum": "730", "dateDebut": 1268265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 730 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029997561", "articleNum": "790 H", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986535", "articleNum": "809", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037986458", "articleNum": "828", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816591", "articleNum": "173", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 173 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816584", "articleNum": "175", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 175 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816450", "articleNum": "201 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816570", "articleNum": "206", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 206 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086713", "articleNum": "209", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030974877", "articleNum": "244", "dateDebut": 1438819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816539", "articleNum": "245 A", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816536", "articleNum": "250", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 250 (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020780776", "articleNum": "70 quinquies A", "dateDebut": 1245801600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043644627", "articleNum": "23 N", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 N (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023831526", "articleNum": "32", "dateDebut": 1302480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020515684", "articleNum": "33", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816580", "articleNum": "204 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022177856", "articleNum": "L176", "dateDebut": 1272672000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044992281", "articleNum": "L59 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L59 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210179", "articleNum": "L111-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L111-3" } ]
[]
Code général des impôts, art. 257 bis
Code général des impôts
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir. L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article. Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266 , de l'article 268 ou de l'article 297 A .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
257 bis
LEGIARTI000046869020
LEGIARTI000006304234
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,675,011
null
null
null
Article
<p>Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir.</p><p>L'adhésion ou la sortie d'un assujetti en tant que membre d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C constitue le transfert d'une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article.</p><p>Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 266</a>, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304292&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 268 </a>ou de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 297 A</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914694
MD-20250218_204338_646_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046869020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006309408", "articleNum": "266", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304292", "articleNum": "268", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 268" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190827", "articleNum": "287", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305303", "articleNum": "723", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 723 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086720", "articleNum": "207", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 257 ter
Code général des impôts
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule. II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers. III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
257 ter
LEGIARTI000042852975
LEGIARTI000042852975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,579,329
null
null
null
Article
<p>I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.<br/><br/> L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.<br/><br/> II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.<br/><br/> Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.<br/><br/> III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000042852975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179644
false
false
I : Opérations obligatoirement imposables
null
null
LEGISCTA000006179644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I : Opérations obligatoirement imposables
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048625986", "articleNum": "L451-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L451-1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000045161093", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644710400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045161090", "textTitle": "Arrêté du 1er février 2022 - art. 1, v. init." } ]
[]
Code général des impôts, art. 258
Code général des impôts
I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ; b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ; c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ; d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train. II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France. III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France : a. lorsqu'ils sont consommés en France ; b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre ; b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H, ou dans un autre Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France sans recourir au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies i et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 256 du présent code ; d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G. V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes : 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ; 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
258
LEGIARTI000048838517
LEGIARTI000006304235
AUTONOME
VIGUEUR
12.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :</p><p>a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;</p><p>b) Lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte ;</p><p>c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou de transport ;</p><p>d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un train.</p><p>II. – Le lieu des opérations visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257 </a>et au 5° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309334&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 260</a> se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.</p><p>III. – Le lieu de livraison du gaz naturel, de l'électricité, de la chaleur ou du froid est situé en France :</p><p>a. lorsqu'ils sont consommés en France ;</p><p>b. dans les autres cas, lorsque l'acquéreur a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.</p><p>IV.-Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :<br/><br/> a) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre ;<br/><br/> b) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298 sexdecies H, ou dans un autre Etat membre dans le cadre du régime particulier prévu à la section 4 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;<br/><br/> c) Au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur, lorsque le bien a été importé en France sans recourir au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies i et que la vente est réputée avoir été effectuée par l'assujetti qui la facilite en application du a du 2° du V de l'article 256 du présent code ;</p><p>d) Les dispositions du présent IV ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G.</p><p>V.-Est également réputé se situer en France le lieu des livraisons suivantes :<br/> 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ;<br/><br/> 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du 2 de l'article 293 A.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041529020
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048838517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
null
[ { "articleId": "JORFARTI000033977017", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1486080000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-126", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033977007", "textTitle": "Décret n°2017-126 du 2 février 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044981558", "articleNum": "242 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873518", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000042886596", "articleNum": "258 A", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031776589", "articleNum": "258 B", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 B (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309334", "articleNum": "260", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471102", "articleNum": "275", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041472168", "articleNum": "283 bis", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471173", "articleNum": "289-0", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289-0 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033978944", "articleNum": "171 AX", "dateDebut": 1486166400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX (P)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 258 A
Code général des impôts
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 : 1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque : a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ; b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque : a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ; b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée. II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
258 A
LEGIARTI000042886596
LEGIARTI000006304246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258 :<br/><br/> 1° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé ne pas se situer en France lorsque :<br/><br/> a) La valeur totale prévue au 1 du II de l'article 259 D des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;<br/><br/> b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 2 du II de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;<br/><br/> 2° Le lieu de livraison de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires est réputé se situer en France lorsque :<br/><br/> a) La valeur totale prévue au 2 du I de l'article 259 D du présent code des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B et des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par l'assujetti est dépassée pendant l'année civile en cours ou l'a été pendant l'année civile précédente ;<br/><br/> b) Ou l'assujetti a fait usage de l'option prévue soit au 3 du I de l'article 259 D, soit dans les conditions prévues au 3 de l'article 59 quater de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.<br/><br/> II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A ainsi qu'aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 G ou qui a appliqué dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ de l'expédition ou du transport de ces biens les dispositions de la législation de cet Etat prises pour l'application des régimes particuliers prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 4 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041471084
MD-20250218_204338_646_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042886596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p>Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032701003", "articleNum": "1609 duodecies", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duodecies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021658263", "articleNum": "1609 terdecies", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033713750", "articleNum": "1609 vicies", "dateDebut": 1482624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304235", "articleNum": "258", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826994", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471102", "articleNum": "275", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190827", "articleNum": "287", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827413", "articleNum": "289", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471216", "articleNum": "302 bis S", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299426", "articleNum": "331 R", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 R (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811276", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 258 C
Code général des impôts
I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens. Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1). (1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
745,632,000,000
32,472,144,000,000
258 C
LEGIARTI000006304251
LEGIARTI000006304251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.</p><p>II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens.</p><p>Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat membre où est arrivé le bien expédié ou transporté, la base d'imposition en France est diminuée du montant de celle qui a été retenue dans cet Etat (1).</p><p>(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018035974", "articleNum": "258 D", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 18 août 1993" } ]
Code général des impôts, art. 258 D
Code général des impôts
I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ; 2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 286 ter ; 3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ; 4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant : a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve que l'acquéreur : 1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 289 au destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant : a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". 2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement : a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
258 D
LEGIARTI000018035974
LEGIARTI000006304252
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304251&dateTexte=&categorieLien=cid">258 C, </a>réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi ou identifié en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304446&dateTexte=&categorieLien=cid">289 A </a>;</p><p>2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid">286 ter </a>;</p><p>3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ;</p><p>4° L'acquéreur s'assure qu'est délivrée au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant :</p><p>a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ;</p><p>b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ;</p><p>c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".</p><p>II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve que l'acquéreur :</p><p>1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid">289 </a>au destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant :</p><p>a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;</p><p>b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;</p><p>c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".</p><p>2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304451&dateTexte=&categorieLien=cid">289 B</a> dans lequel doivent figurer distinctement :</p><p>a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;</p><p>b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ;</p><p>c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304254
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018035974
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p></p> Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304251", "articleNum": "258 C", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304435", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309544", "articleNum": "289", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304446", "articleNum": "289 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304451", "articleNum": "289 B", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 B" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259-0
Code général des impôts
Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D , est considéré comme assujetti : 1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ; 2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
259-0
LEGIARTI000021642730
LEGIARTI000021633517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,862
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 259 (V)">articles 259 à 259 D</a>, est considéré comme assujetti :</p><p>1° Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s'il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;</p><p>2° Une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. ;</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000021642730
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304239", "articleNum": "259", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259
Code général des impôts
Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
259
LEGIARTI000021642728
LEGIARTI000006304239
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le lieu des prestations de services est situé en France :</p><p>1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :</p><p>a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;</p><p>b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;</p><p>c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;</p><p>2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :</p><p>a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;</p><p>b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;</p><p>c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304240
IG-20241210
null
LEGIARTI000021642728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048835181", "articleNum": "259 A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023412175", "articleNum": "259 B", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021642730", "articleNum": "259-0", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259-0 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259-0 A
Code général des impôts
Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
259-0 A
LEGIARTI000048777872
LEGIARTI000048777866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048777872
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p>Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 259 A
Code général des impôts
Par dérogation à l'article 259 , est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France. La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ; b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ; c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ; 3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France. On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents. On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ; 4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ; 5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France : a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement ; b) Les ventes à consommer sur place ; c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France. On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers. On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne. On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne. Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ; 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; 6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie : a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ; b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ; 7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ; 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
259 A
LEGIARTI000048835181
LEGIARTI000006309322
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
11.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p><p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304239&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 259</a>, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :</p><p>1° Les locations de moyens de transport :</p><p>a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.</p><p>La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;</p><p>b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;</p><p>c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé.</p><p>2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux ;</p><p>3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.</p><p>On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.</p><p>On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d'arrivée, le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;</p><p>4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;</p><p>5° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu en France :</p><p>a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement ;</p><p>b) Les ventes à consommer sur place ;</p><p>c) Sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.</p><p>On entend par partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.</p><p>On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.</p><p>On entend par lieu d'arrivée d'un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.</p><p>Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;</p><p>5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ;</p><p>6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :</p><p>a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;</p><p>b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;</p><p>7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;</p><p>8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042909954
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048835181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p>Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000021558882", "articleNum": "102", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1673", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021557902", "textTitle": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022144931", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006304239", "articleNum": "259", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838549", "articleNum": "259 C", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022497176", "articleNum": "68", "dateDebut": 1279152000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 68 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259 B
Code général des impôts
Par dérogation à l'article 259 , le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; 2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; 3° Prestations de publicité ; 4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; 5° Traitement de données et fournitures d'information ; 6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; 7° Mise à disposition de personnel ; 8° (Abrogé) 9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article. 10° Prestations de télécommunications ; 11° Services de radiodiffusion et de télévision ; 12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. 13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
259 B
LEGIARTI000023412175
LEGIARTI000006309327
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 259 (V)">l'article 259</a>, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : </p><p></p><p>1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; </p><p></p><p>2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ; </p><p></p><p>3° Prestations de publicité ; </p><p></p><p>4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ; </p><p></p><p>5° Traitement de données et fournitures d'information ; </p><p></p><p>6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ; </p><p></p><p>7° Mise à disposition de personnel ; </p><p></p><p>8° (Abrogé) </p><p></p><p>9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article. </p><p></p><p>10° Prestations de télécommunications ; </p><p></p><p>11° Services de radiodiffusion et de télévision ; </p><p></p><p>12° Services fournis par voie électronique fixés par décret. </p><p></p><p>13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, accès aux réseaux de chauffage ou de refroidissement, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021642721
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023412175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGI 259" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385047", "articleNum": "1", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383394", "textTitle": "Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304239", "articleNum": "259", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021644615", "articleNum": "259 A", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835152", "articleNum": "259 D", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 D (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304543", "articleNum": "298 sexdecies F", "dateDebut": 1057017600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385786", "articleNum": "242 nonies M", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042980052", "articleNum": "98 C", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 98 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300388", "articleNum": "41 nonies", "dateDebut": 1062288000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838562", "articleNum": "L80 P", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 P (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259 C
Code général des impôts
Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : 1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ; 2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ; 3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
259 C
LEGIARTI000048838549
LEGIARTI000006304241
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
816,031
null
null
null
Article
<p>Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :</p><p>1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309322&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 259 A, </a>à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304255&dateTexte=&categorieLien=cid">259 D</a> lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne ;</p><p>2° Les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne, à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de l'Union européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ;</p><p>3° Les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n'est pas établi ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021644794
IG-20241210
null
LEGIARTI000048838549
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006309322", "articleNum": "259 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304255", "articleNum": "259 D", "dateDebut": 1057017600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 D" } ]
[]
Code général des impôts, art. 259 D
Code général des impôts
I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. 2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un seul autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence d'établissement, qui a dans ce seul Etat membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des opérations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui dans lequel l'assujetti est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle. Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement. 3. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés. II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence d'établissement, qui a uniquement en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement. 2. Toutefois, cet assujetti peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. III. - Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
259 D
LEGIARTI000048835152
LEGIARTI000006304255
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
7.0
858,980
null
null
null
Article
<p>I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.</p><p>2. Par dérogation au 1 du présent article, le lieu de ces prestations n'est pas réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi dans un seul autre Etat membre de l'Union européenne ou, en l'absence d'établissement, qui a dans ce seul Etat membre son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des opérations concernées fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans des Etats membres autres que celui dans lequel l'assujetti est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.</p><p>Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 2 est dépassé, les dispositions du 1 s'appliquent aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.</p><p>3. Le 2 ne s'applique pas lorsque l'assujetti a opté, dans l'Etat membre dans lequel il est établi ou dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle, pour que le lieu de ces prestations se situe en France conformément au 1 et pour que le lieu de ses ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens vendus sont expédiés.</p><p>II.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309327&dateTexte=&categorieLien=cid">259 B</a> est également réputé situé en France lorsqu'elles sont fournies par un prestataire qui est établi uniquement en France ou, en l'absence d'établissement, qui a uniquement en France son domicile ou sa résidence habituelle, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et que la valeur totale de ces prestations ainsi que des ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par cet assujetti n'a pas excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la prestation ou de la vente à distance intracommunautaire de biens et pendant l'année civile précédente, le seuil de 10 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Lorsque, au cours d'une année civile, le seuil mentionné au premier alinéa du présent 1 est dépassé, les dispositions du présent 1 cessent de s'appliquer aux prestations fournies à compter du jour de ce dépassement.</p><p>2. Toutefois, cet assujetti peut opter pour que le lieu de ces prestations fournies à des personnes non assujetties se situe dans l'Etat membre où ces personnes sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle et que le lieu des ventes à distance intracommunautaires de biens soit situé dans l'Etat membre à destination duquel les biens sont expédiés ou transportés. Cette option couvre une période de deux années civiles et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.</p><p>III. - Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042886735
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048835152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179645
false
false
I bis : Territorialité
null
null
LEGISCTA000006179645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; I bis : Territorialité
<p>Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000030044564", "articleNum": "", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1692", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030002672", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1692 du 30 décembre 2014 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030074248", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1420934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-19", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030074240", "textTitle": "DÉCRET n°2015-19 du 9 janvier 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044981558", "articleNum": "242 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309327", "articleNum": "259 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838549", "articleNum": "259 C", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041472168", "articleNum": "283 bis", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042887609", "articleNum": "298 sexdecies F", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471209", "articleNum": "298 sexdecies G", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045766140", "articleNum": "95 D", "dateDebut": 1651881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046386959", "articleNum": "41 nonies", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838562", "articleNum": "L80 P", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 P (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 260
Code général des impôts
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1). 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ; 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; 6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2). Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
260
LEGIARTI000025576729
LEGIARTI000006309334
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 193 à 195 de l'annexe II. (2) Voir l'article 202 de l'annexe II.
14.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : </p><p></p><p></p><p>1° (Disposition devenue sans objet). </p><p></p><p></p><p>2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. </p><p></p><p></p><p>L'option ne peut pas être exercée : </p><p></p><p></p><p>a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; </p><p></p><p></p><p>b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1). </p><p></p><p></p><p>3° (Abrogé) ; </p><p></p><p></p><p>4° (Abrogé) ; </p><p></p><p></p><p>5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)">l'article 261 D </a>; </p><p></p><p>5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)">l'article 261</a> ; <br/></p><p></p><p></p><p>6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2). </p><p></p><p></p><p>Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021957423
IG-20241212
null
LEGIARTI000025576729
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179646
false
false
II : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006179646
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option
<p>(1) Voir les articles 193 à 195 de l'annexe II.</p><p>(2) Voir l'article 202 de l'annexe II.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022810929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 1284249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1075", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022810000", "textTitle": "Décret n°2010-1075\n du 10 septembre 2010 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000028499760", "articleNum": "", "dateDebut": 1390435200000, "datePubli": 1390348800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-44", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028499359", "textTitle": "Décret n°2014-44\n du 20 janvier 2014 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018621128", "articleNum": "193", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 193 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838517", "articleNum": "258", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309357", "articleNum": "261", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304273", "articleNum": "261 D", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024189151", "articleNum": "268", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826686", "articleNum": "293 C", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873402", "articleNum": "298 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816450", "articleNum": "201 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018621096", "articleNum": "242-0 H", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 H (Ab)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 260 A
Code général des impôts
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; assainissement ; abattoirs publics ; marchés d'intérêt national ; enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). (1) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 octies .
831,859,200,000
32,472,144,000,000
260 A
LEGIARTI000006304259
LEGIARTI000006304256
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : </p><p></p><p>fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ; </p><p></p><p>assainissement ; </p><p></p><p>abattoirs publics ; </p><p></p><p>marchés d'intérêt national ; </p><p></p><p>enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance pour services rendus prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)">l'article L. 2333-76 </a>du code général des collectivités territoriales. </p><p></p><p>L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1). </p><p></p><p>(1) Annexe II, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000006294369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quinquies (V)">201 quinquies à 201 octies</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304258
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179646
false
false
II : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006179646
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option
null
[ { "articleId": "JORFARTI000017751166", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017751133", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2007 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036245225", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1513900800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036245222", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006294369", "articleNum": "201 quinquies", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quinquies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826686", "articleNum": "293 C", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086713", "articleNum": "209", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390708", "articleNum": "L2333-76", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1998-10-07 3D-5-98" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1999-01-14 3D-1-99" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2000-06-23 3A-4-00" } ]
Code général des impôts, art. 260 B
Code général des impôts
Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe. L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
260 B
LEGIARTI000044983610
LEGIARTI000006304260
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.</p><p>L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.</p><p>L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914691
IG-20241209
null
LEGIARTI000044983610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179646
false
false
II : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006179646
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option
<p>Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000041542362", "articleNum": "", "dateDebut": 1581120000000, "datePubli": 1581033600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-95", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041539976", "textTitle": "Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044794456", "articleNum": "30", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2021-1900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044637640", "textTitle": "LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020763620", "articleNum": "260 C", "dateDebut": 1248998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826686", "articleNum": "293 C", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298654", "articleNum": "70 septies", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 septies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296920", "articleNum": "70 sexies", "dateDebut": 860716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 sexies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 260 C
Code général des impôts
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : 1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; 2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ; 3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ; 6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ; 7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ; 8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; 9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ; 10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ; 11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C ; 12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions. 13° Abrogé. 14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.
1,248,998,400,000
32,472,144,000,000
260 C
LEGIARTI000020763620
LEGIARTI000006309343
AUTONOME
VIGUEUR
17.0
644,235
null
null
null
Article
<p>L'option mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304260&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 260 B </a>ne s'applique pas : </p><p>1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; </p><p>2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ; </p><p>3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006655070&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-21 du code monétaire et financier </a>; </p><p>3° bis (Abrogé)</p><p>4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087408&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-22 à L. 211-26 </a>du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087526&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-27 à L. 211-34</a> du même code ; </p><p>5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ; </p><p>6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ; </p><p>7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ; </p><p>8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ; </p><p>9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262 ter </a>ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ; </p><p>10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ; </p><p>11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309384&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 261 C </a>; </p><p>12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions. </p><p>13° Abrogé. </p><p>14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020096585
IG-20241212
null
LEGIARTI000020763620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179646
false
false
II : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006179646
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option
<p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304260", "articleNum": "260 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309384", "articleNum": "261 C", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006301294", "articleNum": "23 O", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300314", "articleNum": "23 P", "dateDebut": 729907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087526", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087408", "articleNum": "L211-22", "dateDebut": 1231545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006655070", "articleNum": "L512-21", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L512-21" } ]
[]
Code général des impôts, art. 260 CA
Code général des impôts
Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.
1,434,758,400,000
32,472,144,000,000
260 CA
LEGIARTI000030752160
LEGIARTI000006304262
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 bis</a> peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires. </p><p></p><p>L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304262
IG-20241209
null
LEGIARTI000030752160
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179646
false
false
II : Opérations imposables sur option
null
null
LEGISCTA000006179646
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II : Opérations imposables sur option
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826954", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 260 D
Code général des impôts
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
662,515,200,000
32,472,144,000,000
260 D
LEGIARTI000006304265
LEGIARTI000006304264
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304264
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304265
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179647
false
false
II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
null
null
LEGISCTA000006179647
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 24 juin 1991" } ]
Code général des impôts, art. 261
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 5° (Abrogé). 2. (Agriculture et pêche) : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ; 4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ; 5° (Abrogé). 3. (Biens usagés) : 1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même. Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ; b. (Disposition périmée) ; 2° (abrogé) 4. (Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ; 1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; 1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ; 2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les organes, le sang et le lait humains ; 3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ; 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ; de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ; de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ; b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ; 5° à 8° (Abrogés) ; 8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ; 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ; 9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ; 10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ; 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. 5. (Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. 6. (Abrogé). 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée. Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b : les opérations d'hébergement et de restauration ; l'exploitation des bars et buvettes. Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ; b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient. Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 78 596 €. Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 78 596 €. Lorsque la limite de 78 596 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ; Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ; c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ; d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes : l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ; le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ; le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ; l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ; 1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ; 1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail ; 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , conformément à leur objet ; 2° (Abrogé) ; 3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ; 4° (Abrogé) ; 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l'article 291 du présent code. L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 entre en vigueur. 9. (Abrogé).
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
261
LEGIARTI000051203168
LEGIARTI000006309357
AUTONOME
VIGUEUR
59.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :</p><p>1° à 3° (Abrogés) ;</p><p>4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;</p><p>5° (Abrogé).</p><p>2. (Agriculture et pêche) :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;</p><p>4° les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;</p><p>5° (Abrogé).</p><p>3. (Biens usagés) :</p><p>1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.</p><p>Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.</p><p>Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;</p><p>b. (Disposition périmée) ;</p><p>2° (abrogé)</p><p>4. (Professions libérales et activités diverses) :</p><p>1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;</p><p>1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ;</p><p>1° ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° les livraisons, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les organes, le sang et le lait humains ;</p><p>3° le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ;</p><p>4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :</p><p>de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ;</p><p>de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2 et L. 718-16 du code de l'éducation ;</p><p>de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;</p><p>de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;</p><p>de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;</p><p>b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;</p><p>5° à 8° (Abrogés) ;</p><p>8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;</p><p>8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>9° les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1° du 7 s'appliquent à ces organismes ;</p><p>10° Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres ou des attentats, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif ;</p><p>11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code.</p><p>5. (Opérations immobilières) :</p><p>1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ;</p><p>2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.</p><p>6. (Abrogé).</p><p>7. (Organismes d'utilité générale) :</p><p>1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.</p><p>Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.</p><p>Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :</p><p>les opérations d'hébergement et de restauration ;</p><p>l'exploitation des bars et buvettes.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;</p><p>b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.</p><p>Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 78 596 €.</p><p>Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 78 596 €.</p><p>Lorsque la limite de 78 596 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;</p><p>Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ;</p><p>c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;</p><p>d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :</p><p>L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.</p><p>Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :</p><p>l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;</p><p>un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 €, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;</p><p>un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;</p><p>un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;</p><p>le montant des ressources le cas échéant hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;</p><p>le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.</p><p>La condition d'exclusion des ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent d n'est pas applicable aux associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à trente ans et qui décident de rémunérer, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, leurs dirigeants âgés de moins de trente ans à la date de leur élection.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des neuf alinéas précédents ;</p><p>l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;</p><p>les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.</p><p>Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;</p><p>1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1° ;</p><p>1° ter Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du présent 7, au profit des personnes physiques ou des familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au profit des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 7232-1 du code du travail ;</p><p>1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , conformément à leur objet ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>8. En cas de catastrophe affectant le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, par arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité institué à l'article 398 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services liées à ces livraisons, lorsque l'importation de ces biens par le destinataire de ces livraisons ou par le preneur de ces services aurait été exonérée en application du 2° bis du II de l'article 291 du présent code.</p><p>L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 8 peut prévoir que l'exonération s'applique rétroactivement à partir de la date à laquelle l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 entre en vigueur.</p><p>9. (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049641494
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051203168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000497458", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -2161728000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000497458", "textTitle": "Loi du 1er juillet 1901" }, { "articleId": "JORFTEXT000000687421", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -296956800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "60-791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000687421", "textTitle": "Loi n°60-791 du 2 août 1960" }, { "articleId": "JORFTEXT000000509525", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 79488000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "72-616", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000509525", "textTitle": "Loi n°72-616 du 5 juillet 1972" }, { "articleId": "LEGIARTI000020960338", "articleNum": "25", "dateDebut": 1249603200000, "datePubli": 426988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "83-634", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000504704", "textTitle": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 (M)" }, { "articleId": "JORFTEXT000018687845", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 630979200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "89-935", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000018687845", "textTitle": "Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990" }, { "articleId": "JORFARTI000027276259", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1365206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2013-0128", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027276247", "textTitle": "Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027735294", "articleNum": "70", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1374537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-660", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027735009", "textTitle": "LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030442644", "articleNum": "30", "dateDebut": 1428278400000, "datePubli": 1428192000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-386", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030440401", "textTitle": "DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30 (M)" }, { "articleId": "JORFARTI000041723234", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1584230400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "437592", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041723233", "textTitle": "Avis n°437592 du 10 mars 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000043226089", "articleNum": "5", "dateDebut": 1611446400000, "datePubli": 1615161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000043226072", "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000044085874", "articleNum": "", "dateDebut": 1625788800000, "datePubli": 1632268800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "87", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000044085827", "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000044085855", "articleNum": "7", "dateDebut": 1625788800000, "datePubli": 1632268800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "87", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000044085827", "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044602965", "articleNum": "L421-126", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L421-126 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044602927", "articleNum": "L421-138", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L421-138 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214869", "articleNum": "L421-99-5", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L421-99-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626363", "articleNum": "L454-35", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L454-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173091", "articleNum": "28", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173123", "articleNum": "39", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 39 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000043349081", "articleNum": "8", "dateDebut": 1613779200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000043349051", "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027738718", "articleNum": "L732-2", "dateDebut": 1374624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L732-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018882495", "articleNum": "L4122-2", "dateDebut": 1211932800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4122-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051284232", "articleNum": "L311-3", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051200406", "articleNum": "200", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308475", "articleNum": "206", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 206" }, { "articleId": "LEGIARTI000044875929", "articleNum": "207", "dateDebut": 1775001600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308702", "articleNum": "219 bis", "dateDebut": -587088000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303790", "articleNum": "231 bis L", "dateDebut": 426643200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis L (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000025576729", "articleNum": "260", "dateDebut": 1332547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024189151", "articleNum": "268", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827413", "articleNum": "289", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050084828", "articleNum": "302 bis MA", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis VTA (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310830", "articleNum": "733", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023380680", "articleNum": "80", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 80 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036437245", "articleNum": "202 A", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086713", "articleNum": "209", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025622311", "articleNum": "242 C", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294506", "articleNum": "242 octies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043663479", "articleNum": "49 septies XC", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies XC (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022497167", "articleNum": "96 O", "dateDebut": 1279152000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043584984", "articleNum": "50 octies", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816580", "articleNum": "204 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041394664", "articleNum": "L722-20", "dateDebut": 1577491200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006465296", "articleNum": "L1", "dateDebut": -246240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroniques - art. L1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006465301", "articleNum": "L2", "dateDebut": -246240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070987", "textTitle": "Code des postes et des communications électroniques - art. L2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524460", "articleNum": "L151-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L151-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524508", "articleNum": "L212-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L212-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524972", "articleNum": "L424-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L424-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524975", "articleNum": "L424-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L424-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524981", "articleNum": "L441-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L441-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525034", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L443-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525040", "articleNum": "L443-5", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L443-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525054", "articleNum": "L444-11", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L444-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525202", "articleNum": "L613-7", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L613-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525377", "articleNum": "L714-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L714-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525451", "articleNum": "L731-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L731-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525471", "articleNum": "L731-17", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L731-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583481", "articleNum": "L325-1", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L325-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583484", "articleNum": "L325-3", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L325-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903502", "articleNum": "L5132-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904695", "articleNum": "L7232-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7232-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006687615", "articleNum": "L2324-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L2324-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006690809", "articleNum": "L6122-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L6122-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006691304", "articleNum": "L6312-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L6312-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741592", "articleNum": "L174-7", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L174-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741897", "articleNum": "L241-3", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006798076", "articleNum": "L471-2", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 A
Code général des impôts
Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
261 A
LEGIARTI000006304271
LEGIARTI000006304271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p>Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (V)">l'article 239 octies</a> moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304271
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304143", "articleNum": "239 octies", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 239 octies (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 B
Code général des impôts
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
261 B
LEGIARTI000042914688
LEGIARTI000006304272
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 96 A de l'annexe III. Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.
2.0
987,827
null
null
null
Article
<p>Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.</p><p>Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304272
IG-20241210
null
LEGIARTI000042914688
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
<p>(1) Voir l'article 96 A de l'annexe III.</p><p>Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 96 A" }, { "articleId": "JORFARTI000020438993", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-323", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020438861", "textTitle": "LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037669097", "articleNum": "L443-15", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298732", "articleNum": "96 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 A (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000038268553", "articleNum": "4", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000038268487", "textTitle": "relatif à la représentation des organisations p... - art. 4 (VNE)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 C
Code général des impôts
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ; e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ; 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ; 3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
261 C
LEGIARTI000041467574
LEGIARTI000006309384
AUTONOME
VIGUEUR
15.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p>Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° Les opérations bancaires et financières suivantes :</p><p>a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087408&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-22 à L. 211-26 </a>du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087526&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 211-27 à L. 211-34</a> du même code ;</p><p>b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;</p><p>c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;</p><p>d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;</p><p>e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;</p><p>f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;</p><p>g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;</p><p>2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;</p><p>3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027795512
IG-20241212
null
LEGIARTI000041467574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000041542362", "articleNum": "", "dateDebut": 1581120000000, "datePubli": 1581033600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-95", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041539976", "textTitle": "Décret n°2020-95 du 5 février 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000041837295", "articleNum": "", "dateDebut": 1588291200000, "datePubli": 1588204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-493", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041835221", "textTitle": "Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041837304", "articleNum": "1", "dateDebut": 1588291200000, "datePubli": 1588204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-493", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041835221", "textTitle": "Décret n°2020-493 du 28 avril 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000020763620", "articleNum": "260 C", "dateDebut": 1248998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983835", "articleNum": "266", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835114", "articleNum": "271", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041838654", "articleNum": "71", "dateDebut": 1588291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087526", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" }, { "articleId": "LEGIARTI000020087408", "articleNum": "L211-22", "dateDebut": 1231545600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L211-22" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 D
Code général des impôts
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ; 3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier. 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : a. (Abrogé) ; b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ; -elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction. d. (Sans objet).
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
261 D
LEGIARTI000048827285
LEGIARTI000006304273
AUTONOME
VIGUEUR
11.0
1,589,113
null
null
null
Article
<p>Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;</p><p>1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;</p><p>2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;</p><p>3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.</p><p>4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.</p><p>Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :</p><p>a. (Abrogé) ;</p><p>b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p><p>-elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;<br/><br/> -elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;</p><p>b bis. Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;</p><p>c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux b ou b bis, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 633-1 </a>du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.</p><p>d. (Sans objet).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034596921
IG-20241212
null
LEGIARTI000048827285
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043977076", "articleNum": "25-9", "dateDebut": 1661299200000, "datePubli": 615859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "89-462", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000509310", "textTitle": "Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-9 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000024034637", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1305849600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024034632", "textTitle": "Décret n°2011-545 du 18 mai 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028772483", "articleNum": "8", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395792000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-366", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028772256", "textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047817263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1689206400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "471877", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047817262", "textTitle": "Avis n°471877 du 5 juillet 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000039043600", "articleNum": "R631-20", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-20 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039043591", "articleNum": "R631-21", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-21 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813670", "articleNum": "D421-1", "dateDebut": 1160179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. D421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813628", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038687183", "articleNum": "234", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 234 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025576729", "articleNum": "260", "dateDebut": 1332547200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024036268", "articleNum": "46 AGG bis", "dateDebut": 1305936000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AGG bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294325", "articleNum": "176", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 176 (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815538", "articleNum": "L318-5", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825875", "articleNum": "L633-1", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 E
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l' article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l' article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ; 3° (Abrogé).
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
261 E
LEGIARTI000051200678
LEGIARTI000006309396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
10.0
1,675,011
null
null
null
Article
<p>Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390676&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales</a> et aux 2 à 9 du II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&idArticle=LEGIARTI000051200738&dateTexte=&categorieLien=id" title="LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)">article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017</a> de finances rectificative pour 2017 ;</p><p>2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris ;</p><p>3° (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042911240
MD-20250219_211243_932_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051200678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
<p>Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037614301", "articleNum": "1", "dateDebut": 1542153600000, "datePubli": 1142294400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000818945", "textTitle": "Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000022485048", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1279324800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022485040", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051200738", "articleNum": "34", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1514505600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036298548", "textTitle": "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390676", "articleNum": "L2333-56", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56" } ]
[]
Code général des impôts, art. 261 G
Code général des impôts
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur. Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
725,846,400,000
32,472,144,000,000
261 G
LEGIARTI000006309405
LEGIARTI000006309403
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,846,807
null
null
null
Article
<p>Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis (V)">l'article 279 bis</a> ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.</p><p>Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309404
IG-20241210
null
LEGIARTI000006309405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020901838", "articleNum": "", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 1248480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2009-901", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020900294", "textTitle": "Ordonnance n°2009-901\n du 24 juillet 2009 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000020908427", "articleNum": "L334-4", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304369", "articleNum": "279 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000355163", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000355163", "textTitle": "Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X1" } ]
Code général des impôts, art. 262
Code général des impôts
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ; c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ; d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ; 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : - les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; - les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ; - les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ; 3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ; 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ; 5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ; 6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ; 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ; 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ; 9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ; 10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ; 11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ; 11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ; 12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ; 13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ; 14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
262
LEGIARTI000033469152
LEGIARTI000006309698
AUTONOME
VIGUEUR
15.0
1,889,756
null
null
null
Article
<p>I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;</p><p>2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.</p><p>Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;</p><p>b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;</p><p>c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;</p><p>d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;</p><p>2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :</p><p>- les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ;</p><p>- les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;</p><p>- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;</p><p>3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;</p><p>4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;</p><p>5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;</p><p>6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ;</p><p>7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ;</p><p>8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;</p><p>9° Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;</p><p>10° Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;</p><p>11° Les transports entre la France continentale et la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;</p><p>11° bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;</p><p>12° Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;</p><p>13°, 13° bis, 13° ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;</p><p>14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023412205
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033469152
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041532447", "articleNum": "6", "dateDebut": 1580515200000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000017570956", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196294400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017570956", "textTitle": "Arrêté du 31 octobre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020876313", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020876301", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021923889", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-233", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923887", "textTitle": "Décret n°2010-233 du 5 mars 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022144922", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023082698", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1397", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023082691", "textTitle": "Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023316715", "articleNum": "70", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1293667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1658", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023316044", "textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024223673", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1308700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-697", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024223671", "textTitle": "Décret n°2011-697 du 20 juin 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000029382644", "articleNum": "", "dateDebut": 1408665600000, "datePubli": 1408579200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029378411", "textTitle": "DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029378416", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1408579200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029378411", "textTitle": "DÉCRET n°2014-914 du 18 août 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029990896", "articleNum": "3", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": 1419379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029953852", "textTitle": "ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044263145", "articleNum": "6", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 1452124800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031783006", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 6 (VD)" }, { "articleId": "LEGITEXT000035439976", "articleNum": "", "dateDebut": 1503187200000, "datePubli": 1503100800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035439242", "textTitle": "Arrêté du 16 août 2017 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000039273500", "articleNum": "", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 1571961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039272625", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000042337400", "articleNum": "", "dateDebut": 1600387200000, "datePubli": 1600300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042334423", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050094280", "articleNum": "", "dateDebut": 1723680000000, "datePubli": 1723593600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050093235", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207775", "articleNum": "1", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 1740009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-153", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051206980", "textTitle": "Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018617955", "articleNum": "73 A", "dateDebut": 1207180800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 73 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196126", "articleNum": "257", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910037", "articleNum": "263", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 263 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835114", "articleNum": "271", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046872963", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471190", "articleNum": "291", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051215058", "articleNum": "293 D", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020675677", "articleNum": "295 A", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 295 A (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314182", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 893203200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314586", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310830", "articleNum": "733", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 733 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022146964", "articleNum": "242-0 P", "dateDebut": 1272585600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296926", "articleNum": "73 B", "dateDebut": 428457600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296928", "articleNum": "73 C", "dateDebut": 428457600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296930", "articleNum": "73 D", "dateDebut": 428457600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296932", "articleNum": "73 E", "dateDebut": 428457600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298667", "articleNum": "73 F", "dateDebut": 744940800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296940", "articleNum": "73 G", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024224556", "articleNum": "73 I", "dateDebut": 1308787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021933635", "articleNum": "74", "dateDebut": 1268006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029382914", "articleNum": "75", "dateDebut": 1408665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 75 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157930", "articleNum": "85 E", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035444164", "articleNum": "24 A", "dateDebut": 1503187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 24 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042338279", "articleNum": "24 bis", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 24 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300392", "articleNum": "45", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207794", "articleNum": "95 ter", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047860476", "articleNum": "L134 E", "dateDebut": 1689811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L134 E (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 262-00 bis
Code général des impôts
I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l'administration ; 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes morales et organismes suivants : a) L'Union européenne ; b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ; c) La Banque centrale européenne ; d) La Banque européenne d'investissement ; e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n'engendre pas de distorsions de concurrence ; 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l'Etat d'accueil membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ; 4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Ces forces armées ont l'une des affectations suivantes : -l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ; -l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles relèvent d'un Etat partie à ce traité ; b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent ; 5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ; 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions qui sont confiées par le droit de l'Union européenne à l'acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l'administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ; b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur. II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel. III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
262-00 bis
LEGIARTI000046869132
LEGIARTI000044884936
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,975,654
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br/><br/> 1° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, dans la limite, le cas échéant, des contingents attribués par l'administration ;<br/><br/> 2° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux personnes morales et organismes suivants :<br/><br/> a) L'Union européenne ;<br/><br/> b) La Communauté européenne de l'énergie atomique ;<br/><br/> c) La Banque centrale européenne ;<br/><br/> d) La Banque européenne d'investissement ;<br/><br/> e) Les organismes créés par l'Union européenne auxquels s'applique le protocole n° 7 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux privilèges et immunités de l'Union européenne, dans les limites et conditions fixées par ce protocole et les accords relatifs à sa mise en œuvre ou par les accords de siège, dans la mesure où cette exonération n'engendre pas de distorsions de concurrence ;<br/><br/> 3° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à des organismes internationaux autres que ceux mentionnés au 2° du présent I, reconnus comme tels par les autorités publiques françaises ou par celles de l'Etat d'accueil membre de l'Union européenne, ainsi qu'à des membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège ;<br/><br/> 4° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/><br/> a) Ces forces armées ont l'une des affectations suivantes :</p><p><br/> -l'effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;<br/><br/> -l'effort commun de défense prévu par le traité de l'Atlantique Nord, si elles relèvent d'un Etat partie à ce traité ;</p><p><br/> b) Ces forces sont stationnées ou séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent ;<br/><br/> 5° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord stationnées sur l'île de Chypre en application du traité relatif à la création de la République de Chypre, signé le 16 août 1960, pour leur usage, pour l'usage de l'élément civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines ;<br/><br/> 6° Les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou un organisme créé en application du droit de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br/><br/> a) Ces biens ou services sont achetés dans le cadre de l'exécution des missions qui sont confiées par le droit de l'Union européenne à l'acquéreur afin de réagir à la pandémie de covid-19. Lorsque cette condition n'est plus remplie, la personne morales mentionnée au premier alinéa du présent 6° en informe l'administration, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;<br/><br/> b) Les biens et services achetés ne sont pas utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par l'acquéreur.<br/><br/> II.-Les exonérations prévues aux 1° à 3° du I s'appliquent aux seuls achats de biens et services effectués pour un usage officiel.<br/><br/> III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044885092
IG-20241209
null
LEGIARTI000046869132
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
<p><br clear="none" /></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 262-0 bis
Code général des impôts
I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe. L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis : 1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ; 2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ; 3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait. II.-L'opérateur de détaxe agréé : 1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration ; 2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ; 3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses clients ; 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I. III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder : 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ; 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II. III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI. IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ; 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au II ; 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
262-0 bis
LEGIARTI000048827300
LEGIARTI000033791133
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,061,552
null
null
null
Article
<p align="left">I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.</p><p>L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :</p><p>1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ;</p><p>2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;</p><p>3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=&categorieLien=cid">code des douanes</a> ou par le présent code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.</p><p>II.-L'opérateur de détaxe agréé :</p><p>1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration ;</p><p>2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;</p><p>3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses clients ;</p><p>4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.</p><p>III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-2</a> du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :</p><p>1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ;</p><p>2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.</p><p>III bis. - Le fait pour une personne de solliciter ou d'obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I du présent article lorsque les conditions d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262 du présent code ne sont pas réunies est sanctionné dans les conditions prévues au chapitre VI du titre XII du code des douanes. Ces manquements sont constatés selon les mêmes procédures et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux manquements prévus au même chapitre VI.</p><p>IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :</p><p>1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;</p><p>2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au II ;</p><p>3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914899
IG-20241212
null
LEGIARTI000048827300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036365367", "articleNum": "87", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-1918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734341", "textTitle": "LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041508616", "articleNum": "41", "dateDebut": 1580515200000, "datePubli": 1580428800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-68", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041505712", "textTitle": "Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41" }, { "articleId": "LEGIARTI000042212511", "articleNum": "1", "dateDebut": 1596758400000, "datePubli": 1596672000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-979", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042211107", "textTitle": "Décret n°2020-979 du 5 août 2020 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000043072874", "articleNum": "", "dateDebut": 1611878400000, "datePubli": 1611792000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043070378", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036416176", "articleNum": "202 K", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 K (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041531236", "articleNum": "202 L", "dateDebut": 1580515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 L (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049642241", "articleNum": "202 E", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 202 E (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006071570", "articleNum": "", "dateDebut": -662688000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes" }, { "articleId": "LEGIARTI000031367431", "articleNum": "L122-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031367433", "articleNum": "L122-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. L122-2" } ]
[]
Code général des impôts, art. 262 bis
Code général des impôts
Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne. (Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
262 bis
LEGIARTI000042910028
LEGIARTI000006304282
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,233,348
null
null
null
Article
<p>Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de l'Union européenne.</p><p>(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304283
IG-20241212
null
LEGIARTI000042910028
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006813636", "articleNum": "L421-4", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 262 ter
Code général des impôts
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée. L'exonération ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas déposé l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l'administration. L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de l'article 256 bis. L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A . 1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au 1° du présent article est réputée être celle effectuée à l'opérateur intermédiaire. Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsqu'il a communiqué à son fournisseur le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué conformément à l'article 286 ter. Pour l'application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte. 2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l' article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti. 3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 256, lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés. II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens : 1° Dont la livraison en France serait exonérée ; 2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ; 3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l' article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition. III.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
262 ter
LEGIARTI000048826994
LEGIARTI000006304284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
8.0
2,362,195
null
null
null
Article
<p>I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>L'exonération ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas déposé l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article 289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à l'administration.</p><p>L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.</p><p>L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis relevant des articles 293 B ou 293 B bis et aux livraisons de biens, autres que des produits soumis à accise ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées aux a, b et c du 2° du I de l'article 256 bis.</p><p>L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 297 A</a>.</p><p>1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne directement du premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au 1° du présent article est réputée être celle effectuée à l'opérateur intermédiaire.<br/><br/> Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsqu'il a communiqué à son fournisseur le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué conformément à l'article 286 ter.<br/><br/> Pour l'application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.</p><p>2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid">article 256 </a>qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.</p><p>3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis de l'article 256, lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'Etat membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés.</p><p>II. – Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :</p><p>1° Dont la livraison en France serait exonérée ;</p><p>2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309557&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 291 </a>du code général des impôts ;</p><p>3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid">article 271</a> de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.</p><p>III.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens à destination des assujettis mentionnés au b du 2° du V de l'article 256.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044873509
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048826994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
<p>Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000022969661", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1288310400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1288", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022969658", "textTitle": "Décret n°2010-1288 du 27 octobre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023233732", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292371200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1544", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023233721", "textTitle": "Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032701003", "articleNum": "1609 duodecies", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 duodecies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021658263", "articleNum": "1609 terdecies", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033713750", "articleNum": "1609 vicies", "dateDebut": 1482624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309284", "articleNum": "256", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304246", "articleNum": "258 A", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000020763620", "articleNum": "260 C", "dateDebut": 1248998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835114", "articleNum": "271", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471102", "articleNum": "275", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 275 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046872963", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190827", "articleNum": "287", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827413", "articleNum": "289", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826837", "articleNum": "289 B", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471190", "articleNum": "291", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304473", "articleNum": "293 B", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471216", "articleNum": "302 bis S", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022146964", "articleNum": "242-0 P", "dateDebut": 1272585600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299426", "articleNum": "331 R", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 R (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157930", "articleNum": "85 E", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298728", "articleNum": "95 A", "dateDebut": 1009843200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045131962", "articleNum": "95 B", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023234880", "articleNum": "96 L", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024182408", "articleNum": "96 P", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300314", "articleNum": "23 P", "dateDebut": 729907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573764", "articleNum": "41 bis A", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811276", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207794", "articleNum": "95 ter", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 263
Code général des impôts
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
263
LEGIARTI000042910037
LEGIARTI000006309399
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
2,662,838
null
null
null
Article
<p>Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262</a> ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 257 ter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309402
IG-20241210
null
LEGIARTI000042910037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179649
false
false
III : Opérations exonérées
null
null
LEGISCTA000006179649
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section I : Champ d'application &gt; III : Opérations exonérées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006813636", "articleNum": "L421-4", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309698", "articleNum": "262", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 266
Code général des impôts
1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ; b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ; Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ; b bis. (Abrogé) ; b ter. Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ; c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis : lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ; lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ; d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ; e. Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ; f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ; g. (Abrogé) ; h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001). Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables. 1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l' article 269 . 1 ter a. (Abrogé). b. (dispositions devenues sans objet). 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257 , la taxe sur la valeur ajoutée est assise : a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l' article L17 du livre des procédures fiscales , si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. b bis. (Abrogé). 3. (dispositions devenues sans objet). 4. (Abrogé). 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1. 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. 7. (Abrogé).
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
266
LEGIARTI000044983835
LEGIARTI000006309408
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
28.0
85,898
null
null
null
Article
<p>1. La base d'imposition est constituée :</p><p>a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;</p><p>a bis. Sans préjudice de l'application du a, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens livrés ou aux services fournis ;</p><p>b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :</p><p>Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 </a>et au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 bis </a>;</p><p>Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;</p><p>b bis. (Abrogé) ;</p><p>b ter. Pour les opérations visées au e du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309384&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 261 C </a>qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;</p><p>c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis :</p><p>lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;</p><p>lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;</p><p>d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;</p><p>e. Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;</p><p>f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;</p><p>f bis. Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l'exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;</p><p>g. (Abrogé) ;</p><p>h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001).</p><p>Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables.</p><p>1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux publié par la Banque centrale européenne, au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309437&dateTexte=&categorieLien=cid">article 269</a>.</p><p>1 ter a. (Abrogé).</p><p>b. (dispositions devenues sans objet).</p><p>2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a>, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :</p><p>a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;</p><p>b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :</p><p>Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ;</p><p>La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L17 du livre des procédures fiscales</a>, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.</p><p>b bis. (Abrogé).</p><p>3. (dispositions devenues sans objet).</p><p>4. (Abrogé).</p><p>5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.</p><p>6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.</p><p>7. (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042910044
IG-20241212
null
LEGIARTI000044983835
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
<p>Conformément au III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000025085012", "articleNum": "2", "dateDebut": 1325289600000, "datePubli": 1325203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025055874", "textTitle": "Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025624102", "articleNum": "A222-5", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. A222-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019374684", "articleNum": "D421-4", "dateDebut": 1219536000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. D421-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813636", "articleNum": "L421-4", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983701", "articleNum": "1788 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309284", "articleNum": "256", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000046869020", "articleNum": "257 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309384", "articleNum": "261 C", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827413", "articleNum": "289", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826837", "articleNum": "289 B", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835065", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033809204", "articleNum": "298", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816450", "articleNum": "201 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049904359", "articleNum": "206", "dateDebut": 1720396800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 206 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315646", "articleNum": "L17", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L17" } ]
[]
Code général des impôts, art. 267
Code général des impôts
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients. II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
267
LEGIARTI000042910064
LEGIARTI000006309427
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
730,133
null
null
null
Article
<p>I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :</p><p>1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.</p><p>2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.</p><p>II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :</p><p>1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;</p><p>2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.</p><p>III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309431
IG-20241210
null
LEGIARTI000042910064
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030818088", "articleNum": "45", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813636", "articleNum": "L421-4", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-4 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 267 bis
Code général des impôts
En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie. Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
267 bis
LEGIARTI000006304291
LEGIARTI000006304291
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis par ces agriculteurs, la taxe sur la valeur ajoutée n'est due que sur la différence entre la valeur des produits fabriqués et celle des produits correspondants fournis par les agriculteurs auxquels la vente est consentie.<p></p><p></p> Pour la détermination de cette différence, les valeurs s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des prélèvements de toute nature assis en addition à cette taxe et suivant les mêmes règles que celle-ci. En outre, des modalités forfaitaires de calcul pourront être fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049655154
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 268
Code général des impôts
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260 , si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; 2° D'autre part, selon le cas : a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
268
LEGIARTI000024189151
LEGIARTI000006304292
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
816,031
null
null
null
Article
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 261 </a>pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309334&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 260</a>, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : <p>1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; </p><p>2° D'autre part, selon le cas : </p><p>a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ; </p><p>b) soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués. </p><p>Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux a et b du 2° s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021957385
IG-20241212
null
LEGIARTI000024189151
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022810929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 1284249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1075", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022810000", "textTitle": "Décret n°2010-1075\n du 10 septembre 2010 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048864675", "articleNum": "1594 F quinquies", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046869020", "articleNum": "257 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309334", "articleNum": "260", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309357", "articleNum": "261", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816450", "articleNum": "201 quater", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086720", "articleNum": "207", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 268 bis
Code général des impôts
I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. II.-La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre : 1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ; 2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
268 bis
LEGIARTI000042910070
LEGIARTI000006304294
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.
2.0
901,929
null
null
null
Article
<p>I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l'un des services mentionnés aux 10° à 12° de l'article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d'un prix forfaitaire, lorsqu'elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.<br/><br/> II.-La base d'imposition d'une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu'il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :<br/><br/> 1° D'une part, le prix forfaitaire mentionné au même I ;<br/><br/> 2° D'autre part, le prix de l'offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304294
IG-20241210
null
LEGIARTI000042910070
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
<p>Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 268 ter
Code général des impôts
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).
520,560,000,000
32,472,144,000,000
268 ter
LEGIARTI000006309436
LEGIARTI000006309432
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
944,878
null
null
null
Article
<p>I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.</p><p>II. - (Disposition devenue sans objet).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309435
IG-20241212
null
LEGIARTI000006309436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179650
false
false
II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
null
LEGISCTA000006179650
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section II : Assiette de la taxe &gt; II : Régime du chiffre d'affaires réel
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN2 204 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000046872803", "articleNum": "1754", "dateDebut": 1680307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 269
Code général des impôts
1 Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ; a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V de l'article 256 et du III de l'article 256 bis , au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ; a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283 , qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ; a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de l'article 262 ter effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ; a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ; b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 , au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; c) (Abrogé) ; d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre. e) (Abrogé). 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ; a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ; b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ; c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l' article 266 et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ; d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
269
LEGIARTI000044983827
LEGIARTI000006309437
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au B du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles s'appliquent aux acomptes encaissés à compter de cette même date.
26.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>1 Le fait générateur de la taxe se produit :</p><p>a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;</p><p>a bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 </a>ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;</p><p>a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application du 1° du V de l'article 256 et du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 bis</a>, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée ;</p><p>a quater) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a>, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services ;</p><p>a quinquies) Pour les livraisons et transferts mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262 ter </a>effectués de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil, à l'expiration de chaque mois civil ;</p><p>a sexies) Pour les livraisons de biens par un assujetti réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l'article 256 et pour la livraison à cet assujetti, au moment où le paiement a été accepté ;</p><p>b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a>, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire est exigé ;</p><p>c) (Abrogé) ;</p><p>d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.</p><p>Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.</p><p>e) (Abrogé).</p><p>2. La taxe est exigible :</p><p>a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.</p><p>Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut, sur option du redevable, intervenir au moment du débit ; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit ;</p><p>a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux ;</p><p>b) Pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;</p><p>b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ;</p><p>c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits.</p><p>En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission.</p><p>Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent c, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C peut être exercée par secteur d'activité ;</p><p>c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid">article 266</a> et, s'il y a lieu, lors de l'encaissement pour les loyers ;</p><p>d) Pour les acquisitions intracommunautaires et pour les livraisons et les transferts exonérés en application du I de l'article 262 ter, le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.</p><p>Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition qu'elle précède la date d'exigibilité prévue au premier alinéa et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914678
IG-20241212
null
LEGIARTI000044983827
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163045
false
false
Section III : Fait générateur et exigibilité
null
null
LEGISCTA000006163045
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Fait générateur et exigibilité
<p>Conformément au B du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles s'appliquent aux acomptes encaissés à compter de cette même date.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000019996354", "articleNum": "129", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "textTitle": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 129, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043050815", "articleNum": "", "dateDebut": 1610668800000, "datePubli": 1610582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042963379", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047982545", "articleNum": "31", "dateDebut": 1692489600000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045079967", "articleNum": "266 quinquies C", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 266 quinquies C (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910408", "articleNum": "L3333-2", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309284", "articleNum": "256", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983835", "articleNum": "266", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304406", "articleNum": "283", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873402", "articleNum": "298 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021660990", "articleNum": "298 nonies", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030974877", "articleNum": "244", "dateDebut": 1438819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041467483", "articleNum": "L176", "dateDebut": 1575158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 270
Code général des impôts
I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 . Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
270
LEGIARTI000042910192
LEGIARTI000006304297
AUTONOME
VIGUEUR
12.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 287</a>.</p><p>Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.</p><p>II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a> peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041467461
IG-20241210
null
LEGIARTI000042910192
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179651
false
false
I : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006179651
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; I : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022810929", "articleNum": "1", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 1284249600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1075", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022810000", "textTitle": "Décret n°2010-1075\n du 10 septembre 2010 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000024811046", "articleNum": "", "dateDebut": 1321660800000, "datePubli": 1321574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024810175", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2011 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024811049", "articleNum": "1", "dateDebut": 1321660800000, "datePubli": 1321574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024810175", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2011 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030967304", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438732800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-965", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030967290", "textTitle": "DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035104329", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1499299200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035104324", "textTitle": "Arrêté du 23 juin 2017 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000035104324", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1499299200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035104324", "textTitle": "Arrêté du 23 juin 2017, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006243328", "articleNum": "L922-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L922-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309527", "articleNum": "287", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287" }, { "articleId": "LEGIARTI000030974877", "articleNum": "244", "dateDebut": 1438819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022816542", "articleNum": "245", "dateDebut": 1284336000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 271
Code général des impôts
I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ; c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ; d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ; e) (Abrogé). 2. La déduction peut être opérée : a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ; b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent : 1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ; 2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A ; 3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée. Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A. 3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification. III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation : a) Si les marchandises ont disparu ; b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ; IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent : 1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ; 2° Des exportations de biens ; b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ; c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis , des I et III de l'article 262 ter , de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ; e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261. VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
271
LEGIARTI000048835114
LEGIARTI000006309451
AUTONOME
VIGUEUR
27.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p><p>I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.</p><p>2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.</p><p>Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.</p><p>3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.</p><p>II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :</p><p>a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid">289 </a>et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;</p><p>b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A ;</p><p>c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;</p><p>d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 ;</p><p>e) (Abrogé).</p><p>2. La déduction peut être opérée :<br/> a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;<br/> b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287, conformément au 5 du même article 287, toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :<br/> 1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;<br/> 2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A ;<br/> 3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A, les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.<br/> Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A.</p><p>3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.</p><p>III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :</p><p>a) Si les marchandises ont disparu ;</p><p>b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;</p><p>IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :</p><p>a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :</p><p>1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;</p><p>2° Des exportations de biens ;</p><p>b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309384&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 261 C </a>lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;</p><p>c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309698&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 262, 262-00 bis et 262 bis</a>, des I et III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262 ter</a>, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309557&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 291 </a>;</p><p>d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ;</p><p>e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261. </p><p>VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275, ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A, de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046869042
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048835114
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020176510", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233360000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-109", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020176510", "textTitle": "Décret n°2009-109 du 29 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021558882", "articleNum": "102", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1673", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021557902", "textTitle": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022362927", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1276905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-5 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022362926", "textTitle": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035842079", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1508630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "412016, 412053", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035842078", "textTitle": "Avis n°412016, 412053 du 18 octobre 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006898775", "articleNum": "R331-59-12", "dateDebut": 567993600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023377285", "articleNum": "1693 ter A", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313864", "articleNum": "1788 A", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000051203013", "articleNum": "231 A", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309384", "articleNum": "261 C", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309698", "articleNum": "262", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826994", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031817248", "articleNum": "272", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 272 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304309", "articleNum": "273", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 273 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304331", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000051215143", "articleNum": "285 bis", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309544", "articleNum": "289", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309557", "articleNum": "291", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304492", "articleNum": "293 F", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020675677", "articleNum": "295 A", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 295 A (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873424", "articleNum": "298", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304533", "articleNum": "298 quindecies", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 quindecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051213250", "articleNum": "39", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020519350", "articleNum": "15", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086720", "articleNum": "207", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042914723", "articleNum": "L177", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L177 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022177854", "articleNum": "L208 B", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L208 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046195951", "articleNum": "L252 B", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037993439", "articleNum": "L45 C", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L45 C (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 272
Code général des impôts
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
272
LEGIARTI000031817248
LEGIARTI000006309463
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
816,031
null
null
null
Article
<p>1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 271 </a>lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. </p><p>Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire. </p><p>L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. </p><p>2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a> ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture. </p><p>3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309466
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031817248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[ { "articleId": "JORFARTI000017839589", "articleNum": "15", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1198800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017839505", "textTitle": "LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 15, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022477039", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1279065600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-789", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022477029", "textTitle": "Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023233732", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292371200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1544", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023233721", "textTitle": "Décret n°2010-1544 du 13 décembre 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000032892976", "articleNum": "", "dateDebut": 1468540800000, "datePubli": 1468454400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032891623", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2016 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033734526", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-744 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734525", "textTitle": "Décision n°2016-744 DC - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033734590", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "SAISINE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734589", "textTitle": "Saisine du 22 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033816063", "articleNum": "125-00 A", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 125-00 A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309451", "articleNum": "271", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826837", "articleNum": "289 B", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023234880", "articleNum": "96 L", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 L (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022497135", "articleNum": "96 N", "dateDebut": 1279152000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 N (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191319", "articleNum": "L16-0 BA", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 273
Code général des impôts
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. Ils fixent notamment : – la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ; – les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ; – les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite. 2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises. Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises. 3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
273
LEGIARTI000006304309
LEGIARTI000006304309
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
901,929
null
null
null
Article
<p>1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)">l'article 271.</a></p><p>Ils fixent notamment :</p><p>– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;</p><p>– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;</p><p>– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.</p><p>2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.</p><p>Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271, notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.</p><p>3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049703709
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006304309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000020584801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1241654400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020584801", "textTitle": "Décret n°2009-510 du 5 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022362939", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1276905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-5 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022362926", "textTitle": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022362927", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1276905600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-5 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022362926", "textTitle": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042957686", "articleNum": "R1615-2", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309451", "articleNum": "271", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827358", "articleNum": "273 septies C", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051213250", "articleNum": "39", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043584984", "articleNum": "50 octies", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1999-06-10 8A-5-99" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1999-09-14 8A-7-99" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1999-09-28 3D-4-99" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2001-11-19 8A-2-01" } ]
Code général des impôts, art. 273 septies A
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
745,632,000,000
32,472,144,000,000
273 septies A
LEGIARTI000006304316
LEGIARTI000006304315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p> La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304315
IG-20241210
null
LEGIARTI000006304316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 18 août 1993" } ]
Code général des impôts, art. 273 septies B
Code général des impôts
Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.
893,203,200,000
32,472,144,000,000
273 septies B
LEGIARTI000006304317
LEGIARTI000006304317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p></p> Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304317
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 22 avril 1998" } ]
Code général des impôts, art. 273 septies C
Code général des impôts
Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273 , la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants : 1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ; 2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
273 septies C
LEGIARTI000048827358
LEGIARTI000006304318
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304309&dateTexte=&categorieLien=cid">273</a>, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants : <br/><br/>1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ; <br/><br/>2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031643328
IG-20241212
null
LEGIARTI000048827358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000032968969", "articleNum": "", "dateDebut": 1470441600000, "datePubli": 1470355200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1062", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032967114", "textTitle": "Décret n°2016-1062 du 3 août 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049900048", "articleNum": "", "dateDebut": 1720396800000, "datePubli": 1720310400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-711", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049891343", "textTitle": "Décret n°2024-711 du 5 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304309", "articleNum": "273", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 273" }, { "articleId": "LEGIARTI000032969589", "articleNum": "84 A", "dateDebut": 1470441600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 84 A (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 273 septies D
Code général des impôts
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
273 septies D
LEGIARTI000041557019
LEGIARTI000041557004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000041557019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179652
false
false
II : Déductions
null
null
LEGISCTA000006179652
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; II : Déductions
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000042000900", "articleNum": "", "dateDebut": 1592438400000, "datePubli": 1592352000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-731", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041999518", "textTitle": "Décret n°2020-731 du 15 juin 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042000908", "articleNum": "1", "dateDebut": 1592438400000, "datePubli": 1592352000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-731", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041999518", "textTitle": "Décret n°2020-731 du 15 juin 2020 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000042000924", "articleNum": "84 B", "dateDebut": 1592438400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 84 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 275
Code général des impôts
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter , à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l' article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe. Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative. III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A .
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
275
LEGIARTI000041471102
LEGIARTI000006304322
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.
9.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 262 ter</a>, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304235&dateTexte=&categorieLien=cid">article 258</a> ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.</p><p>Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.</p><p>II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.</p><p>III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 297 A</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304327
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179653
false
false
III : Régime suspensif
null
null
LEGISCTA000006179653
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; III : Régime suspensif
<p>Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043750784", "articleNum": "L441-12", "dateDebut": 1635724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037556544", "articleNum": "L441-6", "dateDebut": 1548979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034182772", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L443-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304235", "articleNum": "258", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304246", "articleNum": "258 A", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000051214570", "articleNum": "283", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299426", "articleNum": "331 R", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 R (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 276
Code général des impôts
Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
276
LEGIARTI000006304328
LEGIARTI000006304328
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 49 à 50 bis de l'annexe IV.
4.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition légale ou réglementaire pour recevoir des produits en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, peut être tenue de présenter, au préalable, une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à sa charge.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049655383
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304328
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179653
false
false
III : Régime suspensif
null
null
LEGISCTA000006179653
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; III : Régime suspensif
<p></p> (1) Voir les articles 49 à 50 bis de l'annexe IV.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN4 49 à 50 bis" } ]
[]
Code général des impôts, art. 277 A
Code général des impôts
I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après : 1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ; 2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants : a. Le régime fiscal suspensif ; b. (Abrogé) c. (Abrogé) d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes. L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes ; 3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes mentionnés au 2° ; 4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ; 5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ; 6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ; 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ; b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l'article 294 et les importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de l'Union européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ; c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b. II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I donne lieu à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations pour lesquelles elle a été suspendue. Les conditions dans lesquelles la taxe ainsi devenue exigible est déclarée et dans lesquelles sa déduction est justifiée sont celles qui sont prévues pour les sorties des régimes suspensifs, sans préjudice, lorsque cette sortie constitue également une importation au sens du b du 2 du I de l'article 291, des obligations relatives à la taxe due pour cette importation. Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette taxe est effectuée et justifiée dans les mêmes conditions que pour celle due à la sortie du régime mentionnée au premier alinéa. 2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après : 1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ; 2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 293 A ; 3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 2 bis de l'article 283 ; 4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur. b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons. c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe. 3. La taxe due est, selon le cas : 1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I ; 2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ; 3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur quote-part se rapportant audit bien ; 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de l'article 1727 lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif. 4. Donnent lieu à une dispense de paiement : 1° Lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter, la taxe devenue exigible conformément au 1 du présent II ; 2° Lorsque la sortie du régime constitue une importation, au sens du b du 2 du I de l'article 291, et que le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pour laquelle la taxe a été suspendue conformément aux 1°, 2° et 6° ainsi qu'au a du 7° du I du présent article, la taxe afférente aux prestations de services comprises dans la base d'imposition de l'importation conformément à l'article 292. III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : 1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication particulière sur ce dernier registre. Les assujettis peuvent regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des registres et de la comptabilité matières. 2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I. IV. - La base d'imposition de la taxe due est constatée par l'administration chargée de la gestion du régime, y compris en cas de régularisation et pour les opérations exonérées ou dispensées du paiement de la taxe. V. - Le redevable désigné au 2 du II communique à l'administration chargée de la gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable : 1° Sa dénomination sociale et l'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité ; 2° Les autres informations qui sont nécessaires pour liquider la taxe ou en contrôler l'application. Il indique, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération exonérée ou dispensée du paiement de la taxe. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2°.
1,672,531,200,000
1,751,328,000,000
277 A
LEGIARTI000046872963
LEGIARTI000006304331
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.
9.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après :</p><p>1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ;</p><p>2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants :</p><p>a. Le régime fiscal suspensif ;</p><p>b. (Abrogé)</p><p>c. (Abrogé)</p><p>d. l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p>e. l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.</p><p>L'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime fiscal suspensif demandé. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ou des douanes ;</p><p>3° Les importations de biens destinés à être placés sous un des régimes mentionnés au 2° ;</p><p>4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;</p><p>5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ;</p><p>6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d'une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ;</p><p>7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;</p><p>b) Les importations de biens mentionnées au 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304497&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 294 </a>et les importations de biens en provenance d'une partie du territoire douanier de l'Union européenne exclue de son territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d'admission temporaire en exonération totale s'il s'agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;</p><p>c) Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées aux a et b.</p><p>II. - 1. La sortie du bien de l'un des régimes mentionnés au I donne lieu à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations pour lesquelles elle a été suspendue.</p><p>Les conditions dans lesquelles la taxe ainsi devenue exigible est déclarée et dans lesquelles sa déduction est justifiée sont celles qui sont prévues pour les sorties des régimes suspensifs, sans préjudice, lorsque cette sortie constitue également une importation au sens du b du 2 du I de l'article 291, des obligations relatives à la taxe due pour cette importation.</p><p>Le retrait de l'autorisation mentionnée au 2° du I met également fin à la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La déduction de cette taxe est effectuée et justifiée dans les mêmes conditions que pour celle due à la sortie du régime mentionnée au premier alinéa.</p><p>2. a) Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après :</p><p>1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;</p><p>2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304466&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 293 A </a>;</p><p>3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid">au 2 bis de l'article 283 </a>;</p><p>4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur.</p><p>b) Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe doit être acquittée par le destinataire de la dernière de ces livraisons.</p><p>c) Dans les cas visés aux a et b, la personne qui a obtenu l'autorisation du régime est solidairement tenue au paiement de la taxe.</p><p>3. La taxe due est, selon le cas :</p><p>1° Lorsque le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l'opération mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I ;</p><p>2° Lorsque le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ;</p><p>3° Lorsque le bien ne représente qu'une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2°, pour leur quote-part se rapportant audit bien ;</p><p>4° La taxe due conformément aux 1° à 3° est assortie de l'intérêt de retard mentionné au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1727 </a>lorsque les biens placés sous un régime fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.</p><p>L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément au I, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime fiscal suspensif.</p><p>4. Donnent lieu à une dispense de paiement :</p><p>1° Lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter, la taxe devenue exigible conformément au 1 du présent II ;</p><p>2° Lorsque la sortie du régime constitue une importation, au sens du b du 2 du I de l'article 291, et que le bien n'a fait l'objet d'aucune livraison pour laquelle la taxe a été suspendue conformément aux 1°, 2° et 6° ainsi qu'au a du 7° du I du présent article, la taxe afférente aux prestations de services comprises dans la base d'imposition de l'importation conformément à l'article 292.</p><p>III. - La personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens :</p><p>1° Tenir un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l'objet d'une indication particulière sur ce dernier registre.</p><p>Les assujettis peuvent regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d'entrée et de sortie desdits régimes.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue des registres et de la comptabilité matières.</p><p>2° Etre en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.</p><p>IV. - La base d'imposition de la taxe due est constatée par l'administration chargée de la gestion du régime, y compris en cas de régularisation et pour les opérations exonérées ou dispensées du paiement de la taxe.</p><p>V. - Le redevable désigné au 2 du II communique à l'administration chargée de la gestion du régime, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable :</p><p>1° Sa dénomination sociale et l'identifiant prévu à l'article 286 ter en cours de validité ;</p><p>2° Les autres informations qui sont nécessaires pour liquider la taxe ou en contrôler l'application.</p><p>Il indique, le cas échéant, s'il s'agit d'une opération exonérée ou dispensée du paiement de la taxe.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041472123
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046872963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179653
false
false
III : Régime suspensif
null
null
LEGISCTA000006179653
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; III : Régime suspensif
<p>Conformément au IV de l’article 181 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048639478", "articleNum": "3", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030818008", "articleNum": "4", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023260836", "articleNum": "10", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1088812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-639", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000253374", "textTitle": "Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021946860", "articleNum": "18", "dateDebut": 1268265600000, "datePubli": 1268179200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-237", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021943745", "textTitle": "LOI n°2010-237\n du 9 mars 2010 - art. 18 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000022144922", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023086973", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023086970", "textTitle": "Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023082698", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1397", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023082691", "textTitle": "Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030801925", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-762", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030801919", "textTitle": "LOI n°2015-762 du 29 juin 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030801931", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435622400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-762", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030801919", "textTitle": "LOI n°2015-762 du 29 juin 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031108748", "articleNum": "3", "dateDebut": 1440806400000, "datePubli": 1440720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031108041", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032102405", "articleNum": "1", "dateDebut": 1456444800000, "datePubli": 1456358400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-183", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032101471", "textTitle": "Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000033850807", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1484092800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-20", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033850698", "textTitle": "Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048826595", "articleNum": "L162-8", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (VT)" }, { "articleId": "LEGITEXT000046154410", "articleNum": "", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 1659744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046150531", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000046153508", "articleNum": "", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 1659744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1126", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046150438", "textTitle": "Décret n°2022-1126 du 5 août 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173143", "articleNum": "40", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207775", "articleNum": "1", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 1740009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-153", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051206980", "textTitle": "Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033857179", "articleNum": "R5121-109", "dateDebut": 1484179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R5121-109 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023860570", "articleNum": "R5141-123-2", "dateDebut": 1302739200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. R5141-123-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838491", "articleNum": "1695", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021948748", "articleNum": "1698 C", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312875", "articleNum": "1727", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1727" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983701", "articleNum": "1788 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309698", "articleNum": "262", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835114", "articleNum": "271", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304406", "articleNum": "283", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826236", "articleNum": "284", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048856703", "articleNum": "286 ter A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826856", "articleNum": "287", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983770", "articleNum": "289 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471190", "articleNum": "291", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041472118", "articleNum": "292", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 292 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304466", "articleNum": "293 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304497", "articleNum": "294", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 294" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873424", "articleNum": "298", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043829226", "articleNum": "302 F ter", "dateDebut": 1626825600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 F ter (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049641463", "articleNum": "302 decies", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 decies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038668387", "articleNum": "286 J", "dateDebut": 1559952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 286 J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021933635", "articleNum": "74", "dateDebut": 1268006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157964", "articleNum": "85", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157957", "articleNum": "85 A", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157954", "articleNum": "85 C", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157943", "articleNum": "85 D", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157930", "articleNum": "85 E", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157921", "articleNum": "85 F", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099589", "articleNum": "85 G", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 G (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046157913", "articleNum": "85 H", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099585", "articleNum": "85 I", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 I (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099582", "articleNum": "85 J", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 J (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099570", "articleNum": "85 K", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 K (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099574", "articleNum": "85 L", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 L (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298728", "articleNum": "95 A", "dateDebut": 1009843200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045131962", "articleNum": "95 B", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045131937", "articleNum": "96 J", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023103036", "articleNum": "29 A", "dateDebut": 1289952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046155367", "articleNum": "29 B", "dateDebut": 1659830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023103029", "articleNum": "29 C", "dateDebut": 1289952000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 C (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047621534", "articleNum": "29 D", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047621525", "articleNum": "29 F", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047621518", "articleNum": "29 G", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 29 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049826491", "articleNum": "95", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207794", "articleNum": "95 ter", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021948756", "articleNum": "L80 K", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 K (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022177798", "articleNum": "L80 L", "dateDebut": 1272672000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 L (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315150", "articleNum": "L96 B", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L96 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278-0
Code général des impôts
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
278-0
LEGIARTI000042853334
LEGIARTI000042853334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000042853334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179654
false
false
I : Taux
null
null
LEGISCTA000006179654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 278-0 B
Code général des impôts
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens. II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés : 1° A être utilisés dans la production agricole ; 2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ; 3° A être consommés en l'état par l'homme. III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
278-0 B
LEGIARTI000051215176
LEGIARTI000042853338
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
4.0
37,580
null
null
null
Article
<p>I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.</p><p>II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :</p><p>1° A être utilisés dans la production agricole ;</p><p>2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;</p><p>3° A être consommés en l'état par l'homme.</p><p>III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A et 279-0 bis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048835107
MD-20250228_203542_060_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051215176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179654
false
false
I : Taux
null
null
LEGISCTA000006179654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 278
Code général des impôts
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
278
LEGIARTI000026950057
LEGIARTI000006309468
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
10.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026295856
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026950057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191854
false
false
A : Taux normal
null
null
LEGISCTA000006191854
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; A : Taux normal
<p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. </p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028203209", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1384646400000, "datePubli": 1081555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-325", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000436465", "textTitle": "Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. Annexe (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028790101", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1396310400000, "datePubli": 1218672000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-778", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019325632", "textTitle": "Décret n°2008-778 du 13 août 2008 - art. Annexe (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000028200143", "articleNum": "17", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1384560000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-1031", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028200044", "textTitle": "Décret n°2013-1031 du 15 novembre 2013 - art. 17, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031749011", "articleNum": "R337-16", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R337-16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031748989", "articleNum": "R337-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R337-5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033514454", "articleNum": "R445-9", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. R445-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051242372", "articleNum": "278-0 bis", "dateDebut": 1759276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036431470", "articleNum": "278-0 bis A", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827223", "articleNum": "279", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051242236", "articleNum": "279-0 bis", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046195951", "articleNum": "L252 B", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L252 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278-0 bis
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les livraisons portant sur : 1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 : a) Les produits de confiserie ; b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ; c) Les margarines et graisses végétales ; d) Le caviar ; e) Les boissons alcooliques ; 1°-00 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ; 1°-0 bis Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; 1° ter Les préservatifs masculins et féminins ; 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants : a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ; f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ; Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ; 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable au sens de l' article L. 211-2 du code de l'énergie ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ; La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ; D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail , dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ; E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ; F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la musique ; 2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ; 3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ; G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; I.-Les livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A , sauf lorsque la base d'imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ; K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ; L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ; M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; N.-Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ; 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ; 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.
1,740,787,200,000
1,754,006,400,000
278-0 bis
LEGIARTI000051215148
LEGIARTI000025064431
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
24.0
193,270
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : </p><p>A. – Les livraisons portant sur : </p><p>1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309468&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 278 </a>: </p><p>a) Les produits de confiserie ; </p><p>b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ; </p><p>c) Les margarines et graisses végétales ; </p><p>d) Le caviar ; </p><p>e) Les boissons alcooliques ; </p><p>1°-00 bis Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ; </p><p>1°-0 bis Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole ; </p><p>1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; </p><p>1° ter Les préservatifs masculins et féminins ; </p><p>2° Les appareillages, équipements et matériels suivants : </p><p>a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 165-1 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741572&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-22-7 </a>du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; </p><p>c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ; </p><p>d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ; </p><p>e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ; </p><p>f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; </p><p>g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019948861&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 165-1-1 </a>du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037859616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 165-1-5 </a>du même code ; </p><p>Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442673&dateTexte=&categorieLien=cid">1709 </a>du code civil ; </p><p>3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio ; </p><p>B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986186&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-2 du code de l'énergie</a> ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ; </p><p>La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; </p><p>C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>. Ce taux s'applique également aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-11 </a>du code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 301-1 </a>du même code, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 345-2 </a>du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ; </p><p>D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7232-1-1 du code du travail</a>, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515579&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7232-1-2 </a>du même code ; </p><p>E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ; </p><p>F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la musique ; </p><p>2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 7122-1 </a>du code du travail ; </p><p>3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000033207354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-8 </a>du code de la sécurité intérieure ; </p><p>G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; </p><p>H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-1 </a>du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; </p><p>I.-Les livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid">297 A</a>, sauf lorsque la base d'imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; </p><p>J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ; </p><p>K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ; </p><p>L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ; </p><p>M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-13 </a>du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; </p><p>N.-Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes : </p><p>1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ; </p><p>2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ; </p><p>3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. </p><p>O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048852420
MD-20250304_205244_767_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051215148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000026289318", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1345161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-654 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026289262", "textTitle": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026289263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1345161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2012-654 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026289262", "textTitle": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000027113419", "articleNum": "", "dateDebut": 1362009600000, "datePubli": 1361923200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027112292", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2013 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027113424", "articleNum": "1", "dateDebut": 1362009600000, "datePubli": 1361923200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027112292", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2013 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000027570442", "articleNum": "", "dateDebut": 1371686400000, "datePubli": 1371600000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027568801", "textTitle": "Décret n°2013-510\n du 17 juin 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000027568806", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1371600000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027568801", "textTitle": "Décret n°2013-510 du 17 juin 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028690429", "articleNum": "", "dateDebut": 1394150400000, "datePubli": 1394064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028684816", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2014 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028690434", "articleNum": "1", "dateDebut": 1394150400000, "datePubli": 1394064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028684816", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2014 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030297090", "articleNum": "", "dateDebut": 1425168000000, "datePubli": 1425081600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030295510", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030295518", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1425081600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030295510", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030297100", "articleNum": "2", "dateDebut": 1425168000000, "datePubli": 1425081600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030295510", "textTitle": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 2" }, { "articleId": "LEGITEXT000032098122", "articleNum": "", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 1456272000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032097427", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194700", "articleNum": "5", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 1587859200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-473", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041820860", "textTitle": "LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 5 (M)" }, { "articleId": "JORFARTI000041857307", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1588896000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041857299", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000041859108", "articleNum": "10", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859120", "articleNum": "16", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 16 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859094", "articleNum": "3", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859096", "articleNum": "4", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859098", "articleNum": "5", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859104", "articleNum": "8", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 8 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041859106", "articleNum": "9", "dateDebut": 1589155200000, "datePubli": 1589155200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041858681", "textTitle": "Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 9 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041904407", "articleNum": "10", "dateDebut": 1590192000000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 10 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041866831", "articleNum": "11", "dateDebut": 1589241600000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041904379", "articleNum": "12", "dateDebut": 1590192000000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 12 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041898742", "articleNum": "18", "dateDebut": 1590019200000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 18 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041898811", "articleNum": "4", "dateDebut": 1590019200000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041898804", "articleNum": "5", "dateDebut": 1590019200000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041898785", "articleNum": "6", "dateDebut": 1590019200000, "datePubli": 1589241600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-548", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041865329", "textTitle": "Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042358980", "articleNum": "", "dateDebut": 1600992000000, "datePubli": 1589414400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041876221", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2020 - art. (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042022654", "articleNum": "", "dateDebut": 1592784000000, "datePubli": 1590969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-663", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041939818", "textTitle": "Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042008807", "articleNum": "3", "dateDebut": 1592438400000, "datePubli": 1592438400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-743", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042007524", "textTitle": "Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042008811", "articleNum": "4", "dateDebut": 1592438400000, "datePubli": 1592438400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-743", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042007524", "textTitle": "Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042107839", "articleNum": "", "dateDebut": 1594425600000, "datePubli": 1594425600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-860", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042105897", "textTitle": "Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000042152789", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1595721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042152785", "textTitle": "Arrêté du 16 juillet 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042152915", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1595721600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042152907", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043186143", "articleNum": "", "dateDebut": 1614297600000, "datePubli": 1602892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1262", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042430554", "textTitle": "Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043186175", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1614297600000, "datePubli": 1604016000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1310", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042475143", "textTitle": "Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. Annexe 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043070748", "articleNum": "1", "dateDebut": 1611792000000, "datePubli": 1611792000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-76", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043070201", "textTitle": "Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043070750", "articleNum": "2", "dateDebut": 1611792000000, "datePubli": 1611792000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-76", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043070201", "textTitle": "Décret n°2021-76 du 27 janvier 2021 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000046117862", "articleNum": "ANNEXE À L'ARTICLE 9", "dateDebut": 1659312000000, "datePubli": 1622592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043575801", "textTitle": "Arrêté du 1 juin 2021 - art. ANNEXE À L'ARTICLE 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045799440", "articleNum": "", "dateDebut": 1652659200000, "datePubli": 1622592000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-699", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043575238", "textTitle": "Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. (Ab)" }, { "articleId": "LEGITEXT000045541632", "articleNum": "", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1649548800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045537893", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046117705", "articleNum": "", "dateDebut": 1659312000000, "datePubli": 1659225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046115281", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2022 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000046852194", "articleNum": "61", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1672444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2022-1726", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046845631", "textTitle": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 61 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000047784721", "articleNum": "", "dateDebut": 1688601600000, "datePubli": 1688515200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047783647", "textTitle": "Arrêté du 22 juin 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047784730", "articleNum": "1", "dateDebut": 1688601600000, "datePubli": 1688515200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047783647", "textTitle": "Arrêté du 22 juin 2023 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000050824156", "articleNum": "", "dateDebut": 1735084800000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823106", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173061", "articleNum": "20", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173147", "articleNum": "42", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051217560", "articleNum": "1460", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309468", "articleNum": "278", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278" }, { "articleId": "LEGIARTI000048827223", "articleNum": "279", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028419532", "articleNum": "296", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 296 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046869134", "articleNum": "297", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000030752173", "articleNum": "297 B", "dateDebut": 1434758400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 B (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043663479", "articleNum": "49 septies XC", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies XC (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027570480", "articleNum": "86", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 86 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032099512", "articleNum": "30-0 A", "dateDebut": 1456790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045542274", "articleNum": "30-0 B", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029013757", "articleNum": "30-0 C", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041862440", "articleNum": "30-0 E", "dateDebut": 1588982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041862442", "articleNum": "30-0 F", "dateDebut": 1588982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042155775", "articleNum": "30-0 G", "dateDebut": 1595808000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-0 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047784747", "articleNum": "30-0 H", "dateDebut": 1688601600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390377", "articleNum": "L2224-13", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006442673", "articleNum": "1709", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1709" }, { "articleId": "LEGIARTI000018499568", "articleNum": "D7122-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D7122-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022515519", "articleNum": "L7232-1-1", "dateDebut": 1280016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7232-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022515579", "articleNum": "L7232-1-2", "dateDebut": 1280016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7232-1-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741572", "articleNum": "L162-22", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741377", "articleNum": "L162-22-7", "dateDebut": 946512000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006740893", "articleNum": "L165-1", "dateDebut": 946512000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000019948861", "articleNum": "L165-1-1", "dateDebut": 1229644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000037859616", "articleNum": "L165-1-5", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797712", "articleNum": "L345-2", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824681", "articleNum": "L301-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825867", "articleNum": "L631-11", "dateDebut": 1153008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825875", "articleNum": "L633-1", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000020907971", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023986186", "articleNum": "L211-2", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L211-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000033207354", "articleNum": "L321-8", "dateDebut": 1475971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L321-8" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278-0 bis A
Code général des impôts
I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ; 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ; 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration : a) De l'isolation thermique ; b) Du chauffage et de la ventilation ; c) De la production d'eau chaude sanitaire. II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°. III.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus : 1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; 2° A l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. III bis.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. IV.-Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies. Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité. Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
278-0 bis A
LEGIARTI000051215127
LEGIARTI000029025411
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
5.0
241,587
null
null
null
Article
<p>I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :<br/><br/> 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;<br/><br/> 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;<br/><br/> 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :<br/><br/> a) De l'isolation thermique ;<br/><br/> b) Du chauffage et de la ventilation ;<br/><br/> c) De la production d'eau chaude sanitaire.<br/><br/> II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.<br/><br/> III.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :<br/><br/> 1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;<br/><br/> 2° A l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.<br/><br/> III bis.-Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.<br/><br/> IV.-Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies.<br/><br/> Ces documents sont établis en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.<br/><br/> Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.<br/><br/> Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis ou la facture s'avèrent inexactes de son fait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000051241987
MD-20250301_202330_833_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051215127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000029553379", "articleNum": "", "dateDebut": 1412812800000, "datePubli": 1412726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029552286", "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029552293", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1412726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029552286", "textTitle": "ARRÊTÉ du 9 septembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000041577031", "articleNum": "", "dateDebut": 1581724800000, "datePubli": 1581638400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041573489", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000042534238", "articleNum": "", "dateDebut": 1605830400000, "datePubli": 1605744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042532442", "textTitle": "Arrêté du 17 novembre 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050824156", "articleNum": "", "dateDebut": 1735084800000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823106", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000050823118", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050823106", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835829", "articleNum": "1383-0 B", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1383-0 B (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051242236", "articleNum": "279-0 bis", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028416981", "articleNum": "281 quater", "dateDebut": 1356912000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 281 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050826703", "articleNum": "30-0 D", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 D (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029012336", "articleNum": "L16 BA", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278 bis
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 3° bis Produits suivants : a) bois de chauffage ; b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) déchets de bois destinés au chauffage ; d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation. 4° (Abrogé) ; 5° Produits suivants : a) (Abrogé) ; a bis) (Abrogé) ; a ter) (Abrogé) ; b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ; d) (Abrogé) ; e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; 6° (Abrogé).
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
278 bis
LEGIARTI000046869153
LEGIARTI000006309671
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
22.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° (Abrogé) ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>3° bis Produits suivants :</p><p>a) bois de chauffage ;</p><p>b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;</p><p>c) déchets de bois destinés au chauffage ;</p><p>d) Produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° Produits suivants :</p><p>a) (Abrogé) ;</p><p>a bis) (Abrogé) ;<br/><br/> a ter) (Abrogé) ;</p><p>b) Engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;</p><p>c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>d) (Abrogé) ;</p><p>e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;</p><p>6° (Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044983804
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046869153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l’article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000023928936", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1304121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2011-121 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023928935", "textTitle": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278 quater
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à l'article 281 octies .
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
278 quater
LEGIARTI000042910083
LEGIARTI000006304335
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021. Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : le taux "7 %" est remplacé par le taux "10 %" pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. Pour les dérogations au taux de TVA de 10 % se reporter aux points 2 et 3 du B du III du même article 68.
7.0
601,286
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5121-8 </a>du code de la santé publique, qui ne sont pas visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042910108&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VT)">l'article 281 octies</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026950047
IG-20241210
null
LEGIARTI000042910083
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.</p><p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : le taux "7 %" est remplacé par le taux "10 %" pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.</p><p>Pour les dérogations au taux de TVA de 10 % se reporter aux points 2 et 3 du B du III du même article 68.</p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042910108", "articleNum": "281 octies", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689889", "articleNum": "L5121-8", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L5121-8" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278 sexies
Code général des impôts
I.-Pour l'application du présent article : 1° Un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ; 3° Le prêt locatif aidé d'intégration s'entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l'article L. 831-1 dudit code ; 4° Le prêt locatif à usage social s'entend du prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d'intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ; 5° Le prêt locatif social s'entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration n'est pas éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ; 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation : a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ; 7° Le contrat d'accession à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du même code ; 8° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'entendent de ceux définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; 9° Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 10° Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ; 11° Les organismes d'habitations à loyer modéré s'entendent de ceux mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; 12° L'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code. II.-Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A du présent code : A.-Les livraisons et livraisons à soi-même des logements neufs suivants : 1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ; 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu'ils sont situés : a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; b) En dehors de ces quartiers et : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; -soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d'une telle convention, parmi l'ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 % ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le logement livré. Le 3° du présent A s'applique également lorsque le destinataire est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; B.-Les opérations suivantes : 1° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ; 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financées : a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation. Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ; C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas celui prévu au 1° du I de l'article 279-0 bis A lorsque le destinataire est : 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l'association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ; 2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation , un organisme réalisant, en substitution de l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une convention de rénovation urbaine. III.-Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A : 1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux : a) Soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée , ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ; b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les opérations suivantes réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du même code : a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail. IV.-Dans le secteur social et médico-social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des structures suivantes : 1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence suivantes : a) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les structures dénommées “ lits halte soins santé ”, les structures dénommées “ lits d'accueil médicalisés ” et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du même I ; c) Les centres d'hébergement d'urgence déclarés conformément à l'article L. 322-1 du même code, lorsqu'ils sont destinés aux personnes sans domicile ; 2° Les établissements suivants, lorsqu'ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent : aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ; b) Les établissements mentionnés au 6° du même I qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ; c) Les établissements mentionnés au 7° dudit I qui hébergent des personnes handicapées ; d) Les établissements mentionnés à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du même code. Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation. V.-Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
278 sexies
LEGIARTI000048827333
LEGIARTI000006304347
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.
36.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application du présent article :<br/><br/> 1° Un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/> 2° Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;<br/><br/> 3° Le prêt locatif aidé d'intégration s'entend du prêt réglementé octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément auxdits 3° ou 5° de l'article L. 831-1 dudit code ;<br/><br/> 4° Le prêt locatif à usage social s'entend du prêt réglementé, autre que le prêt locatif aidé d'intégration, octroyé pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;<br/><br/> 5° Le prêt locatif social s'entend du prêt réglementé octroyé à compter du 8 mars 2001 pour financer un logement locatif social dont la construction, l'acquisition ou l'amélioration n'est pas éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement conformément aux mêmes 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du même code ;<br/><br/> 6° L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation :<br/><br/> a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;<br/><br/> b) La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé ;<br/><br/> 7° Le contrat d'accession à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du même code ;<br/><br/> 8° Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'entendent de ceux définis à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637019&categorieLien=cid">article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014</a> de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;<br/><br/> 9° Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826514&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003</a> d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br/><br/> 10° Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000028639108&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée</a> et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration ;<br/><br/> 11° Les organismes d'habitations à loyer modéré s'entendent de ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/> 12° L'association foncière logement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 313-34 du même code.<br/><br/> II.-Dans le secteur du logement locatif social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A du présent code :<br/><br/> A.-Les livraisons et livraisons à soi-même des logements neufs suivants :<br/><br/> 1° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ;<br/><br/> 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu'ils sont situés :<br/><br/> a) Dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, lorsque ces logements font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;<br/><br/> b) En dehors de ces quartiers et :</p><p>-soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;<br/><br/> -soit sont intégrés dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d'une telle convention, parmi l'ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 % ;</p><p>3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°.<br/><br/> Le présent A s'applique lorsque le destinataire de l'opération est bénéficiaire des aides ou prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement pour le logement livré. Le 3° du présent A s'applique également lorsque le destinataire est l'association foncière logement lorsque celle-ci a conclu, pour le logement livré, la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br/><br/> B.-Les opérations suivantes :<br/><br/> 1° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements locatifs sociaux lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu la convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br/><br/> 2° Les livraisons de locaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financées :<br/><br/> a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br/><br/> b) Ou par un prêt locatif social, lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation.<br/><br/> Le présent 2° s'applique également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br/><br/> 2° bis Les livraisons à soi-même de logements sociaux dans les cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ;<br/><br/> C.-Les livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage locatif autres que sociaux destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas celui prévu au 1° du I de l'article 279-0 bis A lorsque le destinataire est :<br/><br/> 1° Pour les logements situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, l'association foncière logement ou des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;<br/><br/> 2° Pour les logements situés sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824836&dateTexte=&categorieLien=cid">onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation</a>, un organisme réalisant, en substitution de l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une convention de rénovation urbaine.<br/><br/> III.-Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A :<br/><br/> 1° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984</a> définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département ;<br/><br/> 2° Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux :<br/><br/> a) Soit sont situés dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637021&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée</a>, ou sont entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;<br/><br/> b) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a, sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de renouvellement urbain ;<br/><br/> 3° Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation ;<br/><br/> 4° Les opérations suivantes réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du même code :</p><p>a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons à soi-même effectuées par ce dernier, d'immeubles destinés, le cas échéant après travaux, à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;</p><p>b) Les cessions de droits réels immobiliers objets du bail.</p><p>IV.-Dans le secteur social et médico-social, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition des structures suivantes :<br/><br/> 1° Les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence suivantes :<br/><br/> a) Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ;<br/><br/> b) Les structures dénommées “ lits halte soins santé ”, les structures dénommées “ lits d'accueil médicalisés ” et les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du même I ;<br/><br/> c) Les centres d'hébergement d'urgence déclarés conformément à l'article L. 322-1 du même code, lorsqu'ils sont destinés aux personnes sans domicile ;<br/><br/> 2° Les établissements suivants, lorsqu'ils agissent sans but lucratif, que leur gestion est désintéressée et qu'ils assurent un accueil temporaire ou permanent :</p><p>aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ;<br/><br/> a) Les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs ou de jeunes adultes handicapés, pour la seule partie des locaux dédiée à l'hébergement ;<br/><br/> b) Les établissements mentionnés au 6° du même I qui hébergent des personnes âgées et qui remplissent les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé ;<br/><br/> c) Les établissements mentionnés au 7° dudit I qui hébergent des personnes handicapées ;<br/><br/> d) Les établissements mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation</a> qui hébergent des jeunes travailleurs et auxquels s'applique l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du même code.<br/><br/> Le présent IV s'applique aux seules opérations faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues au présent article et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation.<br/><br/> V.-Relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A les livraisons de terrains à bâtir destinés à la construction de locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit conformément au présent article, autres que celles mentionnées au a du 4° du III, lorsque l'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044983900
MD-20250303_210453_242_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048827333
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000878050", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 458524800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-595", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000878050", "textTitle": "Loi n°84-595 du 12 juillet 1984" }, { "articleId": "LEGIARTI000020668596", "articleNum": "2 bis", "dateDebut": 1243209600000, "datePubli": 701827200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000345349", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 1992 - art. 2 bis (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025079836", "articleNum": "Annexe I", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1020556800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000413460", "textTitle": "Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006826514", "articleNum": "10", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-710", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428979", "textTitle": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000028639108", "articleNum": "10-3", "dateDebut": 1393113600000, "datePubli": 1059782400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2003-710", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000428979", "textTitle": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-3" }, { "articleId": "JORFARTI000020015433", "articleNum": "112", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1443", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020014790", "textTitle": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 112, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000020569086", "articleNum": "3", "dateDebut": 1241395200000, "datePubli": 1241308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020568590", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2009 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000020648142", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020648137", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020648137", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020648137", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020648112", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-576", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020648112", "textTitle": "Décret n°2009-576 du 20 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020648123", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-577", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020648123", "textTitle": "Décret n°2009-577 du 20 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000021559586", "articleNum": "44", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1674", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021559075", "textTitle": "LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 44, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022522144", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1280275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022522138", "textTitle": "Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025239704", "articleNum": "2", "dateDebut": 1327881600000, "datePubli": 1288137600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1269", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022959342", "textTitle": "Décret n°2010-1269\n du 26 octobre 2010 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023363869", "articleNum": "28", "dateDebut": 1293753600000, "datePubli": 1293667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1658", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023316044", "textTitle": "LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049537072", "articleNum": "8-2", "dateDebut": 1712188800000, "datePubli": 1293753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023332971", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000025431017", "articleNum": "4", "dateDebut": 1330560000000, "datePubli": 1305849600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-544", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024034561", "textTitle": "Décret n°2011-544\n du 18 mai 2011 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000025045688", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1978", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025045613", "textTitle": "LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025208989", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1327795200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-111", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025208972", "textTitle": "Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000026858463", "articleNum": "68", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026857857", "textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028400015", "articleNum": "29", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028399511", "textTitle": "LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028637019", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1393027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-173", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028636804", "textTitle": "LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5" }, { "articleId": "JORFARTI000028637021", "articleNum": "6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1393027200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-173", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028636804", "textTitle": "LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6" }, { "articleId": "LEGIARTI000033202142", "articleNum": "3", "dateDebut": 1475280000000, "datePubli": 1407283200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029337646", "textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029350566", "articleNum": "27", "dateDebut": 1407628800000, "datePubli": 1407542400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-891", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029349482", "textTitle": "LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 27 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000029525936", "articleNum": "", "dateDebut": 1412208000000, "datePubli": 1412121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029525194", "textTitle": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029525953", "articleNum": "6", "dateDebut": 1412208000000, "datePubli": 1412121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029525194", "textTitle": "ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031734377", "articleNum": "12", "dateDebut": 1451520000000, "datePubli": 1451433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1785", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031732865", "textTitle": "LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038899752", "articleNum": "", "dateDebut": 1565222400000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000038889870", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000046538743", "articleNum": "", "dateDebut": 1668038400000, "datePubli": 1667952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1412", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046538088", "textTitle": "Décret n°2022-1412 du 7 novembre 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049359522", "articleNum": "", "dateDebut": 1712188800000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358331", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049359532", "articleNum": "1", "dateDebut": 1712188800000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358331", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049359478", "articleNum": "1", "dateDebut": 1712188800000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-304", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358257", "textTitle": "Décret n°2024-304 du 2 avril 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000049962223", "articleNum": "", "dateDebut": 1720742400000, "datePubli": 1720656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049938797", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049974555", "articleNum": "", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 1720915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-805", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049964589", "textTitle": "Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021658232", "articleNum": "L112-2", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023370319", "articleNum": "L331-12", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-12 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044982445", "articleNum": "L331-7", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051283462", "articleNum": "Annexe I à l'article D353-90", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022525685", "articleNum": "R313-20-1", "dateDebut": 1280361600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024478797", "articleNum": "R353-59", "dateDebut": 1313712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027754050", "articleNum": "R353-90", "dateDebut": 1374883200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023382387", "articleNum": "L3211-7", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037992619", "articleNum": "1384 A", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826210", "articleNum": "1391 E", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1391 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051217318", "articleNum": "1635 quater D", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051217646", "articleNum": "1635 quater I", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196126", "articleNum": "257", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036426584", "articleNum": "270", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 270 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030021766", "articleNum": "278 sexies A", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910243", "articleNum": "279-0 bis A", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826236", "articleNum": "284", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046086713", "articleNum": "209", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 209 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022179592", "articleNum": "70 quinquies B", "dateDebut": 1272672000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041467483", "articleNum": "L176", "dateDebut": 1575158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824836", "articleNum": "L313-3", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825181", "articleNum": "L411-2", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825875", "articleNum": "L633-1", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038814564", "articleNum": "L831-1", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278 sexies-0 A
Code général des impôts
Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à : Secteurs ou locaux concernés Subdivision de l'article 278 sexies Taux Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration 1° du A du II 5,5 % Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° du A du II 5,5 % Autres logements locatifs sociaux 3° du A du II 10 % Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article 2° du B du II 5,5 % Logements assimilés à des logements locatifs sociaux C du II 10 % Accession sociale à la propriété III 5,5 % Secteur social et médico-social IV 5,5 % Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit V 10 % Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements. Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
278 sexies-0 A
LEGIARTI000044983897
LEGIARTI000036379328
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.
3.0
1,266,995
null
null
null
Article
<p>Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Secteurs ou locaux concernés</th><th><br/> Subdivision<br/><br/> de l'article 278 sexies</th><th><br/> Taux</th></tr><tr><td align="center"><br/> Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration</td><td align="center"><br/> 1° du A du II</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain</td><td align="center"><br/> 2° du A du II</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Autres logements locatifs sociaux</td><td align="center"><br/> 3° du A du II</td><td align="center"><br/> 10 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article</td><td align="center"><br/> 2° du B du II</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Logements assimilés à des logements locatifs sociaux</td><td align="center"><br/> C du II</td><td align="center"><br/> 10 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Accession sociale à la propriété</td><td align="center"><br/> III</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Secteur social et médico-social</td><td align="center"><br/> IV</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit</td><td align="center"><br/> V</td><td align="center"><br/> 10 %</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements.<br/><br/> Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041467444
IG-20241209
null
LEGIARTI000044983897
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 278 sexies A
Code général des impôts
I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants : 1° Les travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur : a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ; b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ; 2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés : a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ; b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation ; 3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2° du présent I, portant sur : a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et dont la construction n'a pas été financée par un prêt locatif social ; b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ; c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies ; 4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d'une reconstitution de l'offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain. Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II. 5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation : a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ; b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire. 6° Les travaux immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l'agrément mentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes : -être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ; -appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat ; b) Ces travaux conduisent à transformer des logements peu performants, très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ; c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ; d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'Etat. II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à : Travaux concernés Subdivision du présent article Taux Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration sous certaines conditions de financement 2° du I 5,5 % Autres travaux portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain a du 3° du I 5,5 % Travaux portant sur les autres logements locatifs sociaux b du 3° du I 10 % Travaux portant sur les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social c du 3° du I 10 % Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain 4° du I 5,5 % Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire 5° du I 5,5 % Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans 6° du I 5,5 % Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278 sexies-0 A. A cette fin, un logement dont la construction n'a été financée ni par un prêt locatif aidé d'intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social.
1,717,286,400,000
32,472,144,000,000
278 sexies A
LEGIARTI000049641491
LEGIARTI000028408075
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à soi-même des travaux suivants :<br/><br/> 1° Les travaux d'extension des locaux ou rendant l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, portant sur :<br/><br/> a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br/><br/> b) Les locaux du secteur social et médico-social mentionnés au IV de l'article 278 sexies, lorsque ces travaux sont pris en compte par la convention prévue au dernier alinéa du même IV ;<br/><br/> 2° Les travaux dans le cadre de l'acquisition-amélioration qui sont financés :<br/><br/> a) Par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;<br/><br/> b) Ou par un prêt locatif social, lorsque ces travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation ;<br/><br/> 3° Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts, les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2° du présent I, portant sur :<br/><br/> a) Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain et dont la construction n'a pas été financée par un prêt locatif social ;<br/><br/> b) Les autres logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;<br/><br/> c) Les locaux dont la livraison est éligible au taux réduit conformément au 1° du III et au IV de l'article 278 sexies ;<br/><br/> 4° Les travaux de démolition des logements mentionnés au a du 3° du présent I, dans le cadre d'une reconstitution de l'offre des logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.<br/><br/> Le présent I ne s'applique pas aux travaux pour lesquels l'article 278-0 bis A prévoit un taux réduit inférieur à celui mentionné au II.</p><p>5° Les travaux suivants réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation :</p><p>a) Ceux acquis par un organisme de foncier solidaire et portant sur un immeuble destiné à faire l'objet d'un bail réel solidaire ;</p><p>b) Ceux acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu'ils n'aient été cédés à l'occupant ou que les logements n'aient été mis en location et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un bail réel solidaire.</p><p>6° Les travaux immobiliers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p><p>a) Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l'agrément mentionné au d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes :</p><p>-être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ;</p><p>-appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'Etat ;</p><p>b) Ces travaux conduisent à transformer des logements peu performants, très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;</p><p>c) Les logements résultant de ces travaux respectent les critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et d'accessibilité des bâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre Ier du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ;</p><p>d) Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'Etat.</p><p>II.-Les taux réduits prévus au I sont égaux à :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Travaux concernés</th><th><br/> Subdivision<br/><br/> du présent article</th><th><br/> Taux</th></tr><tr><td align="center"><br/> Travaux dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration sous certaines conditions de financement</td><td align="center"><br/> 2° du I</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Autres travaux portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain</td><td align="center"><br/> a du 3° du I</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Travaux portant sur les autres logements locatifs sociaux</td><td align="center"><br/> b du 3° du I</td><td align="center"><br/> 10 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Travaux portant sur les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession ou sur les locaux relevant du secteur social et médico-social</td><td align="center"><br/> c du 3° du I</td><td align="center"><br/> 10 %</td></tr><tr><td align="center"><br/> Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain</td><td align="center"><br/> 4° du I</td><td align="center"><br/> 5,5 %</td></tr><tr><td align="center">Travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire</td><td align="center">5° du I</td><td align="center">5,5 %</td></tr><tr><td align="center">Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans</td><td align="center">6° du I</td><td align="center">5,5 %</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les travaux mentionnés au 1° du I, le taux applicable est celui prévu pour la livraison du local sur lequel ils portent, conformément à l'article 278 sexies-0 A. A cette fin, un logement dont la construction n'a été financée ni par un prêt locatif aidé d'intégration, ni par un prêt locatif à usage social, ni par un prêt locatif social est assimilé à un logement dont la construction a été financée par un prêt locatif à usage social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048826233
MD-20250303_210453_242_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049641491
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000049974555", "articleNum": "", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 1720915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-805", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049964589", "textTitle": "Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049974564", "articleNum": "2", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 1720915200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-805", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049964589", "textTitle": "Décret n°2024-805 du 12 juillet 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGITEXT000050737494", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1142", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731781", "textTitle": "Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050737522", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1142", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731781", "textTitle": "Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000051279647", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 1740873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-205", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051272174", "textTitle": "Décret n°2025-205 du 28 février 2025 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000051281220", "articleNum": "2", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 1740873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-206", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051272197", "textTitle": "Décret n°2025-206 du 28 février 2025 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000049977468", "articleNum": "D323-5", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049977460", "articleNum": "D323-9", "dateDebut": 1721001600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051281615", "articleNum": "D353-16-1", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051279686", "articleNum": "R353-157-1", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046196126", "articleNum": "257", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050741244", "articleNum": "88", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 88 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 278 sexies B
Code général des impôts
I.-Pour l'application du présent article : 1° Sont retenues les définitions prévues au I de l'article 278 sexies ; 2° Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ; b) Ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023. II.-A.-Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier : 1° Pour l'application du a du 2° du A du II de l'article 278 sexies, les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ; 2° Pour l'application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026. B.-Pour l'application du a du 3° et du 4° du I de l'article 278 sexies A, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier 2027. III.-Pour l'application du 2° du III de l'article 278 sexies aux logements et aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, la condition tenant à la conclusion d'un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
278 sexies B
LEGIARTI000048800146
LEGIARTI000048800146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,481,740
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application du présent article :<br/><br/> 1° Sont retenues les définitions prévues au I de l'article 278 sexies ;<br/><br/> 2° Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/><br/> a) Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;<br/><br/> b) Ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.<br/><br/> II.-A.-Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :<br/><br/> 1° Pour l'application du a du 2° du A du II de l'article 278 sexies, les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'Etat ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;<br/><br/> 2° Pour l'application des a et b du 2° du III du même article 278 sexies, les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.<br/><br/> B.-Pour l'application du a du 3° et du 4° du I de l'article 278 sexies A, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1er janvier 2027.<br/><br/> III.-Pour l'application du 2° du III de l'article 278 sexies aux logements et aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, la condition tenant à la conclusion d'un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048800146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 279
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D ; A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ; A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ; A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; a ter. (Abrogé) ; a quater. (Abrogé) ; a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. 2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ; b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ; b bis a. (Abrogé) ; b ter. (Abrogé) b quater. les transports de voyageurs ; b quinquies. (Abrogé) ; b sexies. (Abrogé) ; b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ; b decies. (Abrogé) ; c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ; f. (Abrogé) ; g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres. Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ; h. Lorsqu'elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l'article 278-0 bis , les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ; i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ; j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ; k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ; l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ; m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
279
LEGIARTI000048827223
LEGIARTI000006309472
AUTONOME
VIGUEUR
53.0
2,276,297
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :</p><p>a. Les prestations relatives :</p><p>A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au b du 4° de l'article 261 D ;<br/><br/> A la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au b bis du même 4° ;</p><p>A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;</p><p>A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;</p><p>a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ;</p><p>a ter. (Abrogé) ;</p><p>a quater. (Abrogé) ;</p><p>a quinquies. Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement.</p><p>2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;</p><p>b bis. Les loteries foraines mentionnées à l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ;</p><p>b bis a. (Abrogé) ;</p><p>b ter. (Abrogé)</p><p>b quater. les transports de voyageurs ;</p><p>b quinquies. (Abrogé) ;</p><p>b sexies. (Abrogé) ;</p><p>b septies. S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2025, les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;</p><p>b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid">° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication.</p><p>b nonies. Les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.<br/><br/> Le présent b nonies ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article 278-0 bis ou aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard ;</p><p>b decies. (Abrogé) ;</p><p>c, d, e. (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;</p><p>f. (Abrogé) ;</p><p>g. Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.</p><p>Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture et des logiciels, ainsi qu'aux cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-1 </a>du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;</p><p>h. Lorsqu'elles ne relèvent pas du taux réduit prévu au M de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025064431&dateTexte=&categorieLien=cid">278-0 bis</a>, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2224-13</a> du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations ;</p><p>i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515579&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7232-1-2 </a>du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7232-1-1 </a>du même code, et dont la liste est fixée par décret ;</p><p>j. Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale ;</p><p>k. Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;</p><p>l. Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ;</p><p>m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309468&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 278 </a>;</p><p>n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047810848
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048827223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006420182", "articleNum": "2", "dateDebut": 528508800000, "datePubli": 528508800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "86-1067", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512205", "textTitle": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000019995898", "articleNum": "32", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "textTitle": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 32, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020015246", "articleNum": "73", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1443", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020014790", "textTitle": "LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 73, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020665503", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243296000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "2008-1108", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020665502", "textTitle": "Avis n°2008-1108 du 14 octobre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000020901838", "articleNum": "", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 1248480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2009-901", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020900294", "textTitle": "Ordonnance n°2009-901\n du 24 juillet 2009 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000025046089", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025046088", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000028183807", "articleNum": "", "dateDebut": 1384387200000, "datePubli": 1384300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-1006", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028183056", "textTitle": "Décret n°2013-1006 du 12 novembre 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000031311419", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1444867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-1268", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031311177", "textTitle": "LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 10, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026950019", "articleNum": "L334-1", "dateDebut": 1388448000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813629", "articleNum": "L421-2", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L421-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048843938", "articleNum": "L7233-2", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7233-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051217560", "articleNum": "1460", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309468", "articleNum": "278", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278" }, { "articleId": "LEGIARTI000025064431", "articleNum": "278-0 bis", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024576607", "articleNum": "302 bis ZO", "dateDebut": 1316563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027570480", "articleNum": "86", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 86 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006301296", "articleNum": "30", "dateDebut": 362793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390377", "articleNum": "L2224-13", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000022515519", "articleNum": "L7232-1-1", "dateDebut": 1280016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7232-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022515579", "articleNum": "L7232-1-2", "dateDebut": 1280016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7232-1-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006741568", "articleNum": "L162-21", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000020907971", "articleNum": "L214-1", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000025505724", "articleNum": "L322-5", "dateDebut": 1335830400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025503132", "textTitle": "Code de la sécurité intérieure - art. L322-5" } ]
[]
Code général des impôts, art. 279-0 bis
Code général des impôts
1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ; b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %. 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité. Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
279-0 bis
LEGIARTI000051215062
LEGIARTI000006304363
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
17.0
2,533,991
null
null
null
Article
<p>1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000051215127&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (VD)">l'article 278-0 bis A </a>portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :</p><p>a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257 </a>;</p><p>b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.</p><p>2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants :</p><p>a) Les travaux de nettoyage ;</p><p>b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ;</p><p>c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.</p><p>3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.</p><p>Le preneur doit conserver copie de ce devis, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.</p><p>Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000051242236
MD-20250301_202330_833_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051215062
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000025045688", "articleNum": "13", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1978", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025045613", "textTitle": "LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026289959", "articleNum": "2", "dateDebut": 1345248000000, "datePubli": 1345161600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-958", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026288927", "textTitle": "LOI n°2012-958\n du 16 août 2012 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000028428501", "articleNum": "21", "dateDebut": 1388448000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279\n du 29 décembre 2013 - art. 21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021957438", "articleNum": "257", "dateDebut": 1268265600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030701219", "articleNum": "278 sexies", "dateDebut": 1433548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051215127", "articleNum": "278-0 bis A", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021643090", "articleNum": "30-00 A", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 30-00 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029012336", "articleNum": "L16 BA", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L16 BA (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 279-0 bis A
Code général des impôts
I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes : 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies : a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ; b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes : -sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent b, le loyer mensuel n'excède pas, en cas de location nue, les plafonds mentionnés au III de l'article 199 novovicies ou, en cas de location meublée, des plafonds déterminés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ; -lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ; 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement, l'usufruitier est une personne morale ; 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire : a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ; b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme ; c) Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ; d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II. Le présent 4° n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les logements résultent : a) D'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ; b) D'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article 278 sexies, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement. I bis.-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I. II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation , ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code. B.-En application du 4° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
279-0 bis A
LEGIARTI000048826219
LEGIARTI000028406330
AUTONOME
VIGUEUR
12.0
2,641,363
null
null
null
Article
<p>I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :</p><p>1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><p>a) Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ;</p><p>b) La location est proposée aux conditions économiques suivantes :</p><p>-sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent b, le loyer mensuel n'excède pas, en cas de location nue, les plafonds mentionnés au III de l'article 199 novovicies ou, en cas de location meublée, des plafonds déterminés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;</p><p>-lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ;<br/><br/> 2° Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement, l'usufruitier est une personne morale ;</p><p>3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire :</p><p> a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ;</p><p> b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme ;</p><p> c) Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 dudit code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ;</p><p> d) Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d'ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II. Le présent 4° n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>5° Les logements résultent :</p><p>a) D'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code ;</p><p> b) D'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article 278 sexies, dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.</p><p>I bis.-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I.</p><p>II.-A.-En application du 4° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation</a>, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l'article 278 sexies du présent code.<br/><br/> B.-En application du 4° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l'article 278 sexies, excède 25 % des logements de l'ensemble immobilier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045765288
IG-20241210
null
LEGIARTI000048826219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033202142", "articleNum": "3", "dateDebut": 1475280000000, "datePubli": 1407283200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029337646", "textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029525489", "articleNum": "4", "dateDebut": 1412208000000, "datePubli": 1412121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1102", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029525141", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030075043", "articleNum": "", "dateDebut": 1420934400000, "datePubli": 1420848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030073715", "textTitle": "DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030073723", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1420848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-16", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030073715", "textTitle": "DÉCRET n°2015-16 du 8 janvier 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033280499", "articleNum": "5", "dateDebut": 1477094400000, "datePubli": 1477008000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-1408", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033279703", "textTitle": "Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5" }, { "articleId": "LEGIARTI000034605006", "articleNum": "4", "dateDebut": 1494028800000, "datePubli": 1493942400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-760", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034581759", "textTitle": "Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 4" }, { "articleId": "JORFARTI000036580390", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1518048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CONVENTION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036580376", "textTitle": "Convention - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000044027821", "articleNum": "", "dateDebut": 1631145600000, "datePubli": 1631059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1157", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044027256", "textTitle": "Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044027831", "articleNum": "1", "dateDebut": 1631145600000, "datePubli": 1631059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1157", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044027256", "textTitle": "Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044027833", "articleNum": "2", "dateDebut": 1631145600000, "datePubli": 1631059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1157", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044027256", "textTitle": "Décret n°2021-1157 du 6 septembre 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049915216", "articleNum": "", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909447", "textTitle": "Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049915225", "articleNum": "1", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-776", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909447", "textTitle": "Décret n°2024-776 du 8 juillet 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000049929406", "articleNum": "", "dateDebut": 1720656000000, "datePubli": 1720569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049925761", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049929417", "articleNum": "1", "dateDebut": 1720656000000, "datePubli": 1720569600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049925761", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000049962223", "articleNum": "", "dateDebut": 1720742400000, "datePubli": 1720656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049938797", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050737555", "articleNum": "", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731848", "textTitle": "Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050737567", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731848", "textTitle": "Décret n°2024-1144 du 4 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006232012", "articleNum": "L430-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L430-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044028256", "articleNum": "D302-31", "dateDebut": 1631145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D302-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047601937", "articleNum": "D331-111", "dateDebut": 1685232000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-111 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030095968", "articleNum": "R391-3", "dateDebut": 1420934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-3 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030095955", "articleNum": "R391-4", "dateDebut": 1420934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-4 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910273", "articleNum": "1384-0 A", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826236", "articleNum": "284", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042160511", "articleNum": "306-0 F bis", "dateDebut": 1595635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049916970", "articleNum": "87", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050741076", "articleNum": "87 bis", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 87 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049930078", "articleNum": "30-0 I", "dateDebut": 1720656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 30-0 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041467483", "articleNum": "L176", "dateDebut": 1575158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824696", "articleNum": "L302-5", "dateDebut": 679881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824902", "articleNum": "L313-20", "dateDebut": 852076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825181", "articleNum": "L411-2", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2" } ]
[]
Code général des impôts, art. 279 bis
Code général des impôts
Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : 1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l' article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ; 2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ; 3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés. Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ; b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres sont présentées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au deuxième alinéa du a ; 4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l' ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales .
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
279 bis
LEGIARTI000025091630
LEGIARTI000006304369
AUTONOME
VIGUEUR
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
3.0
2,748,736
null
null
null
Article
<p>Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas :</p><p></p><p> 1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000878175&idArticle=LEGIARTI000006421436&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949</a> sur les publications destinées à la jeunesse ;</p><p></p><p> 2° Aux représentations théâtrales à caractère pornographique, ainsi qu'aux cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;</p><p></p><p> 3° a) Aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation, ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces films sont projetés.</p><p></p><p> Les spectacles cinématographiques concernés par cette disposition sont désignés par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre chargé de la culture ;</p><p></p><p> b) Aux cessions de droits portant sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation ainsi qu'aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres sont présentées.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue au deuxième alinéa du a ;</p><p></p><p> 4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687696&categorieLien=cid">ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959</a> réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390150&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L 2212-2, L 2212-3 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304370
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025091630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191654
false
false
B : Taux réduit
null
null
LEGISCTA000006191654
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; B : Taux réduit
<p>LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006421436", "articleNum": "14", "dateDebut": 568339200000, "datePubli": -645494400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "49-956", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000878175", "textTitle": "Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14" }, { "articleId": "JORFTEXT000000687696", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -346723200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "59-28", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000687696", "textTitle": "Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959" }, { "articleId": "LEGIARTI000020901838", "articleNum": "", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 1248480000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2009-901", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020900294", "textTitle": "Ordonnance n°2009-901\n du 24 juillet 2009 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000020908431", "articleNum": "L334-2", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020908429", "articleNum": "L334-3", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020908427", "articleNum": "L334-4", "dateDebut": 1248566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045213111", "articleNum": "L2251-4", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045213102", "articleNum": "L3232-4", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033814147", "articleNum": "1464 A", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020548840", "articleNum": "1605 octies", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 octies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447753", "articleNum": "1605 sexies", "dateDebut": 1391212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 sexies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020549109", "articleNum": "235 ter MB", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter MB (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309405", "articleNum": "261 G", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051213215", "articleNum": "93", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390150", "articleNum": "L2212-2", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2" } ]
[]
Code général des impôts, art. 281 quater
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant : a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ; b. (Disposition devenue sans objet). c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis .
1,356,912,000,000
32,472,144,000,000
281 quater
LEGIARTI000028416981
LEGIARTI000006304387
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.</p><p>Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :</p><p>a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;</p><p>b. (Disposition devenue sans objet).</p><p>c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000029025411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (V)">l'article 278-0 bis</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026295979
MD-20250224_202904_763_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028416981
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191656
false
false
G : Taux particuliers
null
null
LEGISCTA000006191656
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; G : Taux particuliers
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029025411", "articleNum": "278-0 bis A", "dateDebut": 1401408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309578", "articleNum": "296 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 296 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298715", "articleNum": "89 ter", "dateDebut": 523152000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 89 ter (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 281 sexies
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1). (1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.
985,996,800,000
32,472,144,000,000
281 sexies
LEGIARTI000006309516
LEGIARTI000006309512
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à cette taxe (1).<p></p><p></p><p></p> (1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006309515
MD-20250224_202900_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006309516
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191656
false
false
G : Taux particuliers
null
null
LEGISCTA000006191656
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; G : Taux particuliers
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006309578", "articleNum": "296 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 296 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051241675", "articleNum": "297", "dateDebut": 7956835200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 (VT)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2001" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 1997-02-17 3I-1-97" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2001-02-06 3I-1-01" }, { "articleId": "JORFTEXT000000767907", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "LOI", "textCid": "JORFTEXT000000767907", "textTitle": "Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 36 II" } ]
Code général des impôts, art. 281 octies
Code général des impôts
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
281 octies
LEGIARTI000044983676
LEGIARTI000006304395
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
601,286
null
null
null
Article
<p>La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.</p><p>Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à une autorisation ou un cadre de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042686056
MD-20250306_202932_980_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044983676
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191656
false
false
G : Taux particuliers
null
null
LEGISCTA000006191656
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; G : Taux particuliers
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000017570854", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196294400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017570854", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017572801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017572801", "textTitle": "Arrêté du 28 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017574032", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017574032", "textTitle": "Arrêté du 29 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017575727", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1196985600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017575727", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017639948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1197331200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017639948", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017640947", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1197417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017640947", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017640969", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1197417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017640969", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000017640988", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1197417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017640988", "textTitle": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019770006", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019770006", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019770024", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227052800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019770024", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019774346", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227139200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019774346", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019774367", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227139200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019774367", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019776765", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019776765", "textTitle": "Arrêté du 13 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019796671", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227571200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019796671", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019796681", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227571200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019796681", "textTitle": "Arrêté du 20 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019800386", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019800386", "textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019808588", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019808588", "textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019808612", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019808612", "textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019808636", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1227744000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019808636", "textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019857389", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019857389", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019857410", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019857410", "textTitle": "Arrêté du 26 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019857435", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228176000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019857435", "textTitle": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019897174", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228780800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019897174", "textTitle": "Arrêté du 2 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019900939", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019900939", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019900977", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1228867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019900977", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019907452", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019907452", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019938261", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229472000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019938261", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019938248", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229472000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019938248", "textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019944315", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229558400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019944315", "textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000019951756", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1229644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019951756", "textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020010297", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020010297", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020010318", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020010318", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020010358", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230595200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020010358", "textTitle": "Décision du 15 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020018864", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020018864", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020018882", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020018882", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020046689", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020046689", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2008, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020046717", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231372800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020046717", "textTitle": "Arrêté du 5 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020094503", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1231977600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020094503", "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020099989", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020099989", "textTitle": "Arrêté du 12 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020125124", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020125124", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020133146", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020133146", "textTitle": "Arrêté du 15 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020138475", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232668800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020138475", "textTitle": "Arrêté du 20 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020138495", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232668800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020138495", "textTitle": "Arrêté du 20 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020168461", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020168461", "textTitle": "Arrêté du 20 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020193369", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020193369", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020216757", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233878400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020216757", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020216768", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233878400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020216768", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020234263", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1234224000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020234263", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020237991", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1234310400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020237991", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020284065", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1235088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020284065", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020284090", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1235088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020284090", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020301814", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1235433600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020301814", "textTitle": "Arrêté du 17 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020331792", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236038400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020331792", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020331812", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236038400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020331812", "textTitle": "Arrêté du 25 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020343461", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020343461", "textTitle": "Arrêté du 2 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020343415", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236211200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020343415", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020348197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020348197", "textTitle": "Arrêté du 2 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020348219", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020348219", "textTitle": "Arrêté du 2 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020375495", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236816000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020375495", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020407416", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1237420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020407416", "textTitle": "Arrêté du 13 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020407443", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1237420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020407443", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020426320", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1237852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020426320", "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020459954", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020459954", "textTitle": "Arrêté du 20 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020460025", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020460025", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020460042", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020460042", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020474033", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1238630400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020474033", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020519712", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239753600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020519712", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020522385", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020522385", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020522406", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239840000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020522406", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020527677", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020527677", "textTitle": "Arrêté du 10 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020527654", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020527654", "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020543656", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1240444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020543656", "textTitle": "Arrêté du 14 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020543670", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1240444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020543670", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020543680", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1240444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020543680", "textTitle": "Arrêté du 17 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020543700", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1240444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020543700", "textTitle": "Arrêté du 20 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020574383", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1241481600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020574383", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020574412", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1241481600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020574412", "textTitle": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020581658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1241568000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020581658", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020613584", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242345600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020613584", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020628475", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020628475", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020628486", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020628486", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020628506", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020628506", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020628524", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242691200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020628524", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020635732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020635732", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020635747", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020635747", "textTitle": "Arrêté du 12 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020635762", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020635762", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020635713", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020635713", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020639903", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1242864000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020639903", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020686732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1243987200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020686732", "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020688733", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1244073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020688733", "textTitle": "Arrêté du 29 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020688752", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1244073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020688752", "textTitle": "Arrêté du 29 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020715621", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1244505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020715621", "textTitle": "Arrêté du 4 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020728777", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1244764800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020728777", "textTitle": "Arrêté du 4 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020740985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020740985", "textTitle": "Arrêté du 25 mai 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020750166", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245196800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020750166", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020752981", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245283200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020752981", "textTitle": "Arrêté du 12 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020782314", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245801600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020782314", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020788274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1245888000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020788274", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020808937", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1246320000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020808937", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020808955", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1246320000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020808955", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020810958", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1246406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020810958", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020818525", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1246924800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020818525", "textTitle": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020828371", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020828371", "textTitle": "Arrêté du 6 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020830892", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020830892", "textTitle": "Arrêté du 3 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020849456", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247529600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020849456", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020876443", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020876443", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020887300", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248307200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020887300", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020893627", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020893627", "textTitle": "Arrêté du 13 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020910786", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020910786", "textTitle": "Arrêté du 20 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020954927", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249516800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020954927", "textTitle": "Arrêté du 20 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020966945", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020966945", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020967002", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020967002", "textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020967022", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020967022", "textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020966967", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020966967", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020966975", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1249948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020966975", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020972348", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020972348", "textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020972366", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020972366", "textTitle": "Arrêté du 3 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020972387", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020972387", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020983236", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020983236", "textTitle": "Arrêté du 14 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020983076", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250726400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020983076", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020985653", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020985653", "textTitle": "Arrêté du 17 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020985641", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250812800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020985641", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020991207", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020991207", "textTitle": "Arrêté du 19 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020991219", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251158400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020991219", "textTitle": "Arrêté du 19 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021003065", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021003065", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021010953", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021010953", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021014618", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021014618", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021014626", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1251936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021014626", "textTitle": "Arrêté du 24 août 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021024289", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1252368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021024289", "textTitle": "Arrêté du 1er septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021024366", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1252368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021024366", "textTitle": "Arrêté du 3 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021029868", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1252627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021029868", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021039281", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1252972800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021039281", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021068568", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1253836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021068568", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021068587", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1253836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021068587", "textTitle": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021078349", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1254182400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021078349", "textTitle": "Arrêté du 21 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021113968", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1254787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021113968", "textTitle": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021113994", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1254787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021113994", "textTitle": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021114012", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1254787200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021114012", "textTitle": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021119010", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1254873600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021119010", "textTitle": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021148156", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1255478400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021148156", "textTitle": "Décision du 25 septembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021156460", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1255564800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021156460", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021175647", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1255996800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021175647", "textTitle": "Arrêté du 8 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021187431", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021187431", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021187471", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021187471", "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021201523", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256601600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021201523", "textTitle": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021214058", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021214058", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021214087", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1256860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021214087", "textTitle": "Arrêté du 26 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021232545", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021232545", "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021234687", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021234687", "textTitle": "Arrêté du 29 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021234705", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021234705", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021238142", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021238142", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021245621", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245621", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021245642", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245642", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021245650", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1257811200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021245650", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021259468", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1258070400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021259468", "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021276862", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1258416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021276862", "textTitle": "Arrêté du 9 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021309732", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1259020800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021309732", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021394109", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260230400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021394109", "textTitle": "Arrêté du 1er décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021394092", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260230400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021394092", "textTitle": "Arrêté du 24 novembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021429405", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429405", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021429422", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021429422", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021447508", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1260489600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021447508", "textTitle": "Arrêté du 7 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021505009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261440000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021505009", "textTitle": "Arrêté du 10 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000021504988", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261440000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021504988", "textTitle": "Arrêté du 8 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000049136368", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049136368", "textTitle": "Arrêté du 19 janvier 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049136574", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049136574", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049136595", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049136595", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049136619", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049136619", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049136642", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707868800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049136642", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049144800", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049144800", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049144749", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1707955200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049144749", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049150985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708041600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049150985", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049163415", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163415", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049163428", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163428", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049163363", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049163363", "textTitle": "Arrêté du 9 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049171457", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708473600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049171457", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049180431", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708560000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049180431", "textTitle": "Arrêté du 13 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049180455", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708560000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049180455", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049180484", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708560000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049180484", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049184420", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708646400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049184420", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049199191", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1708992000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049199191", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049219400", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709251200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049219400", "textTitle": "Arrêté du 27 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049232356", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709596800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049232356", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049241610", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709769600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049241610", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246350", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246350", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246376", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246376", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246403", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246403", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246425", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246425", "textTitle": "Arrêté du 1er mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246478", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246478", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049246543", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049246543", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049263513", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710201600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049263513", "textTitle": "Arrêté du 5 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049273544", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049273544", "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049283082", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710460800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049283082", "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049285273", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049285273", "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049285295", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710547200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049285295", "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049291295", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710806400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049291295", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049291254", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710806400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049291254", "textTitle": "Arrêté du 26 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049291349", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710806400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049291349", "textTitle": "Décision du 15 février 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049295136", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295136", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049295194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295194", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049295206", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049295206", "textTitle": "Arrêté du 19 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049303819", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049303819", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049303850", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049303850", "textTitle": "Arrêté du 14 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049303908", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049303908", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049303920", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049303920", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049303949", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1710979200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049303949", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049328190", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711497600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049328190", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049328225", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711497600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049328225", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049330734", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049330734", "textTitle": "Arrêté du 22 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049330769", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049330769", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049330795", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049330795", "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049330854", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711584000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049330854", "textTitle": "Décision du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049339188", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049339188", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049339214", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049339214", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049339238", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1711670400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049339238", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049358141", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358141", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049358162", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712102400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049358162", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049364299", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712188800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049364299", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049364316", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712188800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049364316", "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386187", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386187", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386205", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386205", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386227", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386227", "textTitle": "Arrêté du 4 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386258", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386258", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386280", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386280", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386294", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386294", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049386328", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712620800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049386328", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049392993", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712707200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049392993", "textTitle": "Arrêté du 25 mars 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049393081", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712707200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049393081", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049393104", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712707200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049393104", "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049418536", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049418536", "textTitle": "Arrêté du 11 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049429965", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049429965", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049429993", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713398400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049429993", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049453714", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049453714", "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049453726", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049453726", "textTitle": "Arrêté du 18 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049453740", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049453740", "textTitle": "Arrêté du 18 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049453776", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1713830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049453776", "textTitle": "Arrêté du 19 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049486588", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714435200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049486588", "textTitle": "Arrêté du 25 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049490868", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714608000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049490868", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049490880", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714608000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049490880", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049496437", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714694400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049496437", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049496458", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1714694400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049496458", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049510397", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049510397", "textTitle": "Arrêté du 29 avril 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049516298", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715126400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049516298", "textTitle": "Arrêté du 6 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049534514", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049534514", "textTitle": "Arrêté du 6 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049535688", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715731200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049535688", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049537810", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715817600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049537810", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049537842", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715817600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049537842", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049539577", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049539577", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049539589", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049539589", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049539612", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049539612", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049539625", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1715904000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049539625", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049564274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564274", "textTitle": "Arrêté du 16 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049564322", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564322", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049564346", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564346", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049564372", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564372", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049573510", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049573510", "textTitle": "Arrêté du 18 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049573569", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049573569", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049583658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583658", "textTitle": "Arrêté du 17 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049583670", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583670", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049583731", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1716508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049583731", "textTitle": "Arrêté du 22 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049613474", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049613474", "textTitle": "Arrêté du 28 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049613532", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049613532", "textTitle": "Arrêté du 28 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049642921", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717459200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049642921", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049655602", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717545600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049655602", "textTitle": "Arrêté du 18 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049665891", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049665891", "textTitle": "Arrêté du 4 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049694876", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049694876", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049694902", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049694902", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049707882", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718323200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049707882", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049734304", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718668800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049734304", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049739103", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049739103", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049739130", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049739130", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049739156", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049739156", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049739180", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049739180", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049746196", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718841600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049746196", "textTitle": "Arrêté du 7 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049757533", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718928000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049757533", "textTitle": "Arrêté du 19 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049775980", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1719273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049775980", "textTitle": "Arrêté du 17 juin 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049862057", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1719964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049862057", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049862080", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1719964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049862080", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049870869", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870869", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049870901", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870901", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049870913", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870913", "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049870964", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870964", "textTitle": "Arrêté du 2 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049908499", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049908499", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049908511", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049908511", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049950353", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049950353", "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000049950306", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049950306", "textTitle": "Arrêté du 5 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050011344", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721260800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050011344", "textTitle": "Arrêté du 16 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050044332", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050044332", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050044354", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050044354", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050044376", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050044376", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050044389", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050044389", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050044401", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721692800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050044401", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050046261", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050046261", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050046287", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050046287", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050046311", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050046311", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050046335", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050046335", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050046349", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721779200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050046349", "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050048952", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050048952", "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050049009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1721865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050049009", "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050058396", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050058396", "textTitle": "Arrêté du 21 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050058426", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722297600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050058426", "textTitle": "Arrêté du 26 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050074387", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722902400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050074387", "textTitle": "Arrêté du 30 juillet 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050076571", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050076571", "textTitle": "Arrêté du 2 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050076593", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050076593", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050076625", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1722988800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050076625", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050080179", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1723075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050080179", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050080207", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1723075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050080207", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050080230", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1723075200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050080230", "textTitle": "Arrêté du 6 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050089268", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1723507200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050089268", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050099694", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1723680000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050099694", "textTitle": "Arrêté du 13 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050124911", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050124911", "textTitle": "Arrêté du 19 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050136952", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724716800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050136952", "textTitle": "Arrêté du 22 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050145507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050145507", "textTitle": "Arrêté du 21 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050145519", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050145519", "textTitle": "Arrêté du 27 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050148022", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1724976000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050148022", "textTitle": "Arrêté du 27 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050174542", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1725408000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050174542", "textTitle": "Arrêté du 3 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050185234", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1725580800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050185234", "textTitle": "Arrêté du 4 août 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050192877", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1725926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050192877", "textTitle": "Arrêté du 5 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050192904", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1725926400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050192904", "textTitle": "Arrêté du 5 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221858", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221858", "textTitle": "Arrêté du 11 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221882", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221882", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221908", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221908", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221932", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221932", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221958", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221958", "textTitle": "Arrêté du 12 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050221982", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726531200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050221982", "textTitle": "Arrêté du 13 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050233538", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050233538", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050233566", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1726704000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050233566", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050251692", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050251692", "textTitle": "Arrêté du 17 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050251715", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050251715", "textTitle": "Arrêté du 20 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050269699", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727395200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050269699", "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050291044", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727740800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050291044", "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050301786", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1727913600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050301786", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050304952", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728000000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050304952", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050321108", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728432000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050321108", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050343097", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050343097", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050343121", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050343121", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050343060", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1728950400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050343060", "textTitle": "Arrêté du 9 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050350590", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729036800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050350590", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050350624", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729036800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050350624", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354149", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354149", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354175", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354175", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354199", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354199", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354223", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354223", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354247", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354277", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354277", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354313", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354313", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050354337", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050354337", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050363173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729209600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050363173", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050363207", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729209600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050363207", "textTitle": "Arrêté du 15 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385283", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385283", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385317", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385317", "textTitle": "Arrêté du 14 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385341", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385341", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385367", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385367", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385398", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385398", "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385449", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385449", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385472", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385472", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385495", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385495", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385518", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385518", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385541", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385541", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385564", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385564", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050385606", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050385606", "textTitle": "Arrêté du 18 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050389476", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729641600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050389476", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050389504", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729641600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050389504", "textTitle": "Arrêté du 21 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050389405", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1729641600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050389405", "textTitle": "Arrêté du 21 septembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050403449", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050403449", "textTitle": "Arrêté du 23 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050403480", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050403480", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050403498", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050403498", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050403568", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730160000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050403568", "textTitle": "Arrêté du 24 octobre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050454962", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050454962", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050454974", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050454974", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050454986", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730851200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050454986", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050456473", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730937600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050456473", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050456496", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1730937600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050456496", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050475423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731024000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050475423", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489045", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489045", "textTitle": "Arrêté du 4 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489083", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489083", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489116", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489116", "textTitle": "Arrêté du 5 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489169", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489169", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489197", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489197", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050489209", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731456000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050489209", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510753", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510753", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510788", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510788", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510802", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510802", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510850", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510850", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510864", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510864", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510876", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510876", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510900", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510900", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510914", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510914", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510926", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510926", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050510938", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1731974400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050510938", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050613329", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732060800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050613329", "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050627015", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732147200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050627015", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050627029", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732147200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050627029", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050651977", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732233600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050651977", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050651989", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732233600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050651989", "textTitle": "Arrêté du 15 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050652027", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732233600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050652027", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050659885", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1732579200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050659885", "textTitle": "Arrêté du 21 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050705328", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733184000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050705328", "textTitle": "Arrêté du 19 novembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050731312", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731312", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050731325", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731325", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050731354", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731354", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050731364", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050731364", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050749232", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733443200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050749232", "textTitle": "Arrêté du 3 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050762643", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050762643", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050762672", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050762672", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050767786", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050767786", "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050767736", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733961600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050767736", "textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050771423", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050771423", "textTitle": "Arrêté du 5 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050784937", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050784937", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050784966", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050784966", "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050793757", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050793757", "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050822948", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050822948", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050830576", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735171200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050830576", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050830606", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735171200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050830606", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050830619", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735171200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050830619", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050830641", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735171200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050830641", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050830514", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735171200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050830514", "textTitle": "Arrêté du 6 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050842439", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1735257600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050842439", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2024" }, { "articleId": "JORFTEXT000050976363", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1736899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050976363", "textTitle": "Arrêté du 10 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000050976482", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1736899200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050976482", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000050980347", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1736985600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050980347", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051013576", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1737417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051013576", "textTitle": "Arrêté du 17 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051020763", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1737590400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051020763", "textTitle": "Arrêté du 21 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051041863", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738022400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051041863", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051058991", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738195200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051058991", "textTitle": "Arrêté du 28 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051122483", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122483", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051122504", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122504", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051122542", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122542", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051122571", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122571", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051122609", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738627200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051122609", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132499", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132499", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132511", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132511", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132523", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132523", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132454", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132454", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132466", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132466", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051132487", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051132487", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051138934", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051138934", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051138976", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051138976", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051139019", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051139019", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051139053", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051139053", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051141851", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738886400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051141851", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051141885", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738886400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051141885", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051151801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051151801", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051151853", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051151853", "textTitle": "Arrêté du 4 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051151916", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051151916", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051151954", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739232000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051151954", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051156730", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739404800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051156730", "textTitle": "Arrêté du 10 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051163589", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051163589", "textTitle": "Arrêté du 12 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051186980", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051186980", "textTitle": "Arrêté du 14 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051249527", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051249527", "textTitle": "Arrêté du 20 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051249552", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051249552", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051249580", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051249580", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051249592", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740528000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051249592", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051253979", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740614400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051253979", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051254012", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740614400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051254012", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051254081", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740614400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051254081", "textTitle": "Décision du 24 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051292656", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1741132800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051292656", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2025" }, { "articleId": "JORFTEXT000051296395", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1741219200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051296395", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2025" }, { "articleId": "LEGIARTI000026950047", "articleNum": "278 quater", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 quater (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006686087", "articleNum": "L1221-8", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L1221-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689900", "articleNum": "L5121-12", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L5121-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006689889", "articleNum": "L5121-8", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L5121-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006740610", "articleNum": "L162-17", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L162-17" } ]
[]
Code général des impôts, art. 283-0
Code général des impôts
Pour l'application des articles 283 à 285 A , un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
283-0
LEGIARTI000021642713
LEGIARTI000021633573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)">articles 283 à 285 A</a>, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000021642713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162563
false
false
Section VI : Redevables de la taxe
null
null
LEGISCTA000006162563
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Redevables de la taxe
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304406", "articleNum": "283", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 283
Code général des impôts
1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287. 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. 2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C , la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France. 2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D , la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe. 2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article 258 , la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France. Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article 259 B qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France. 2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. 2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l' article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services , la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. 2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services. 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée. 4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe. Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service. 4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. 5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.
1,703,980,800,000
7,956,835,200,000
283
LEGIARTI000048838530
LEGIARTI000006304406
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
26.0
300,643
null
null
null
Article
<p>1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304322&dateTexte=&categorieLien=cid">275 à 277 A </a>où le versement de la taxe peut être suspendu.</p><p>Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309322&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 259 A </a>est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.</p><p>2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.</p><p>2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304251&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 258 C</a>, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque l'acquéreur est établi hors de France.</p><p>2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304252&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 258 D</a>, la taxe doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.</p><p>2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.</p><p>2 quinquies. Pour les livraisons mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304235&dateTexte=&categorieLien=cid">258</a>, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France lorsque son fournisseur est établi hors de France.</p><p>Pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité mentionnées au b du même III, ainsi que pour les services définis au 13° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309327&dateTexte=&categorieLien=cid">259 B </a>qui leur sont directement liés, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, y compris lorsque son fournisseur est établi en France.</p><p>2 sexies. Pour les livraisons et les prestations de façon portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération, la taxe est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.</p><p>2 septies. Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.</p><p>Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.</p><p>2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de ceux soumis à la taxe mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626083&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services</a>, la taxe est acquittée par l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.</p><p>2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467136&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1er de la loi n° 75-1334 </a>du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.</p><p>2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.</p><p>3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.</p><p>4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.</p><p>4 bis L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.</p><p>Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309463&dateTexte=&categorieLien=cid">272 </a>ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ou pour un même service.</p><p>4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304512&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 297 A </a>est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée.</p><p>5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.</p><p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses obligations fiscales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048651406
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048838530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162563
false
false
Section VI : Redevables de la taxe
null
null
LEGISCTA000006162563
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Redevables de la taxe
<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006467136", "articleNum": "1", "dateDebut": 189475200000, "datePubli": 189475200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "75-1334", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000889241", "textTitle": "LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000022144922", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022144931", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000022160774", "articleNum": "", "dateDebut": 1273017600000, "datePubli": 1272931200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022160191", "textTitle": "Arrêté du 22 avril 2010 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000027351714", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027351702", "textTitle": "Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028410216", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028410209", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033734526", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2016-744 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734525", "textTitle": "Décision n°2016-744 DC - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000036621089", "articleNum": "Annexe A", "dateDebut": 1519171200000, "datePubli": 1519084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036619470", "textTitle": "Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047941076", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1691366400000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502610", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043520793", "articleNum": "", "dateDebut": 1622505600000, "datePubli": 1621555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043519221", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048626083", "articleNum": "L453-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L453-1" }, { "articleId": "JORFARTI000046321979", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2022-1009 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046321978", "textTitle": "Décision n°2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000051168325", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304235", "articleNum": "258", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304251", "articleNum": "258 C", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 C" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304252", "articleNum": "258 D", "dateDebut": 778464000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 D" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309322", "articleNum": "259 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309327", "articleNum": "259 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983827", "articleNum": "269", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031817248", "articleNum": "272", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 272 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304322", "articleNum": "275", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 275" }, { "articleId": "LEGIARTI000046872963", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021642713", "articleNum": "283-0", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283-0 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826954", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190827", "articleNum": "287", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 287 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983770", "articleNum": "289 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304512", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 814752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000022147026", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1272585600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030091379", "articleNum": "242-0 O", "dateDebut": 1421020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027508928", "articleNum": "L13 E", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314960", "articleNum": "L16 D", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L16 D (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023986636", "articleNum": "L335-3", "dateDebut": 1306886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L335-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000039360955", "articleNum": "L446-18", "dateDebut": 1604793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L446-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000039360959", "articleNum": "L446-20", "dateDebut": 1604793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023983208", "textTitle": "Code de l'énergie - art. L446-20" } ]
[]
Code général des impôts, art. 283 bis
Code général des impôts
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation. L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II. III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne. L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III. IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne. V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
283 bis
LEGIARTI000041472168
LEGIARTI000037521839
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes de l'article 11 III de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020, et ne sont pas applicables aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.</p><p>II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304235&dateTexte=&categorieLien=cid">258 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304255&dateTexte=&categorieLien=cid">259 D</a> du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.</p><p>L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.</p><p>III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.</p><p>L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.</p><p>IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.</p><p>V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037521863
IG-20241210
null
LEGIARTI000041472168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162563
false
false
Section VI : Redevables de la taxe
null
null
LEGISCTA000006162563
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Redevables de la taxe
<p>Aux termes de l'article 11 III de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020, et ne sont pas applicables aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000041438501", "articleNum": "", "dateDebut": 1577923200000, "datePubli": 1577836800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039728116", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032220915", "articleNum": "L111-7", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L111-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000033207017", "articleNum": "L111-7-1", "dateDebut": 1475971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L111-7-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044981533", "articleNum": "1740 D", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304235", "articleNum": "258", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304255", "articleNum": "259 D", "dateDebut": 1057017600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 259 D" } ]
[]
Code général des impôts, art. 284
Code général des impôts
I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l'article 277 A ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies. II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir. Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année. II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements. Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A, à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A, est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération. IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements. V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement. Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article 291. B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération : 1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ; 2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ; 3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles. Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
284
LEGIARTI000048826236
LEGIARTI000006304416
AUTONOME
VIGUEUR
27.0
901,929
null
null
null
Article
<p>I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 277 A </a>ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue au paiement de l'impôt ou du complément d'impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.</p><p>II. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 278 sexies. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid">loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 1° du III de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir.</p><p>Pour les livraisons des logements visés aux 1° et 3° du III de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 1° et 2° du même III, il est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.</p><p>II bis. – Tout preneur des livraisons soumises au taux réduit conformément à l'article 279-0 bis A est tenu au paiement du complément d'impôt lorsqu'il cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au 1° ou 4° du I du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.</p><p>Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.</p><p>III. – Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux mentionnés à l'article 278 sexies A, à l'exception du 5° du I du même article 278 sexies A, est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces taux cessent d'être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.</p><p>IV. – Les organismes de foncier solidaire sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits appliqués conformément au 4° du III de l'article 278 sexies ou au 5° du I de l'article 278 sexies A ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement. Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l'ensemble des logements.</p><p>V. – A.-Lorsque les conditions des exonérations prévues au 8 de l'article 261 ou au 2° bis du II de l'article 291 ne sont plus remplies, l'impôt devient exigible dans les conditions prévues au B du présent V, selon les règles en vigueur à la date de cet évènement.</p><p>Les usages éligibles et les personnes éligibles sont ceux désignés par l'autorisation mentionnée au 2° bis du II de l'article 291 et, le cas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l'article 261 et au 2° bis du II de l'article 291.</p><p>B.-Les personnes destinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération :</p><p>1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ;</p><p>2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes des catastrophes concernées ;</p><p>3° Lorsqu'elles cessent d'être des personnes éligibles.</p><p>Les opérations mentionnées au 2° du présent B donnent lieu à une information préalable de l'administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B, au paiement préalable de l'impôt.</p><p>Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui les affecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à des personnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cet usage.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047622727
MD-20250303_210457_677_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048826236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162563
false
false
Section VI : Redevables de la taxe
null
null
LEGISCTA000006162563
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Redevables de la taxe
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000878050", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 458524800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-595", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000878050", "textTitle": "Loi n°84-595 du 12 juillet 1984" }, { "articleId": "JORFARTI000023082698", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1289865600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-1397", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023082691", "textTitle": "Décret n°2010-1397 du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023797331", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1301616000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-356", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023797308", "textTitle": "Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028400453", "articleNum": "73", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028399511", "textTitle": "LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 73, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000032142468", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1456876800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032142462", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038899752", "articleNum": "", "dateDebut": 1565222400000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000038889735", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038889801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038889870", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1565136000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-831", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038889626", "textTitle": "Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044592953", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1862", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044592909", "textTitle": "Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000047398351", "articleNum": "2", "dateDebut": 1680652800000, "datePubli": 1680566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-248", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047396358", "textTitle": "Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000047398307", "articleNum": "2", "dateDebut": 1680652800000, "datePubli": 1680566400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-248", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047396358", "textTitle": "Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000039049027", "articleNum": "Annexe 1 au III art R353-159", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051282314", "articleNum": "Annexe 2 au III art R353-159", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051283296", "articleNum": "Annexe I à l'article D353-1", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051283381", "articleNum": "Annexe I à l'article D353-59", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051283462", "articleNum": "Annexe I à l'article D353-90", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051283541", "articleNum": "Annexe II à l'article D353-90", "dateDebut": 1740960000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006899052", "articleNum": "R353-6", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-6 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028251077", "articleNum": "R353-61", "dateDebut": 1426982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-61 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028251065", "articleNum": "R353-92", "dateDebut": 1426982400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-92 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983143", "articleNum": "1384-0 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1384-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304331", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304347", "articleNum": "278 sexies", "dateDebut": 710208000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies" }, { "articleId": "LEGIARTI000028406330", "articleNum": "279-0 bis A", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A" }, { "articleId": "LEGIARTI000023099574", "articleNum": "85 L", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 85 L (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592523", "articleNum": "49", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 49 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041467483", "articleNum": "L176", "dateDebut": 1575158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L176 (VT)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 285 A
Code général des impôts
Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.
1,172,016,000,000
32,472,144,000,000
285 A
LEGIARTI000006304429
LEGIARTI000006304429
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p></p> Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits d'un patrimoine fiduciaire, le fiduciaire est considéré comme un redevable distinct pour chaque contrat de fiducie, sauf pour l'appréciation des limites de régimes d'imposition et de franchises, pour lesquelles est retenu le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des patrimoines fiduciaires ayant un même constituant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162563
false
false
Section VI : Redevables de la taxe
null
null
LEGISCTA000006162563
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI : Redevables de la taxe
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030625135", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1432425600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030625126", "textTitle": "ARRÊTÉ du 13 mai 2015 - art. 1, v. init." } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2007" } ]
Code général des impôts, art. 285 bis
Code général des impôts
1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à l'article 293 B. 3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit. Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci relève. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271. 4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires. 5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction. 6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.
1,740,787,200,000
32,472,144,000,000
285 bis
LEGIARTI000051215143
LEGIARTI000006304430
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor.</p><p>2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée à l'article 293 B.</p><p>3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.</p><p>Cette renonciation doit être notifiée à toutes les personnes visées au 1 qui versent des droits à l'auteur ainsi qu'au service des impôts dont celui-ci relève.</p><p>Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est déclarée.</p><p>Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle l'auteur ayant notifié cette renonciation a bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 271.</a></p><p>4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.</p><p>5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 % des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.</p><p>6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048826990
MD-20250228_203538_228_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051215143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162564
false
false
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
null
null
LEGISCTA000006162564
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
<p>Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006309451", "articleNum": "271", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304473", "articleNum": "293 B", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298436", "articleNum": "47 bis", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 47 bis (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286
Code général des impôts
I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; 2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ; 4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. II.-1 A. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en application de l'article 256 C. Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique. Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
286
LEGIARTI000051203262
LEGIARTI000006309520
AUTONOME
VIGUEUR
17.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :</p><p>1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ;</p><p>2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;</p><p>3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.</p><p>Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.</p><p>Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 102 B </a>du livre des procédures fiscales ;</p><p>3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222815&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 433-4</a> du code de la consommation ;</p><p>4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315776&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 85 </a>du livre des procédures fiscales.</p><p>II.-1 A. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'Etat membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>1. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.</p><p>2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.</p><p>III.-L'option formulée au titre du III de l'article 256 C vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l'assujetti unique constitué en application de l'article 256 C. Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l'assujetti unique.<br/><br/> Chaque membre de l'assujetti unique constitué en application du même article 256 C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048826983
MD-20250225_201236_150_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051203262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191927
false
false
A : Déclarations d'existence et comptabilité
null
null
LEGISCTA000006191927
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A : Déclarations d'existence et comptabilité
null
[ { "articleId": "JORFARTI000021923889", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1267920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-233", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021923887", "textTitle": "Décret n°2010-233 du 5 mars 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043050812", "articleNum": "", "dateDebut": 1610668800000, "datePubli": 1610582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042963379", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043050815", "articleNum": "", "dateDebut": 1610668800000, "datePubli": 1610582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042963379", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050808925", "articleNum": "", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050808935", "articleNum": "1", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032222815", "articleNum": "L433-4", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L433-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000051203251", "articleNum": "1770 duodecies", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1770 duodecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026949876", "articleNum": "289", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046195635", "articleNum": "289 bis", "dateDebut": 1719792000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304492", "articleNum": "293 F", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873011", "articleNum": "302 septies-0 AA", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies-0 AA (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048844097", "articleNum": "50-0", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294347", "articleNum": "195", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 195 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294356", "articleNum": "195 C", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 195 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294511", "articleNum": "242 decies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294506", "articleNum": "242 octies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296946", "articleNum": "73 H", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 73 H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021933635", "articleNum": "74", "dateDebut": 1268006400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 74 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023831526", "articleNum": "32", "dateDebut": 1302480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300363", "articleNum": "35", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300365", "articleNum": "37", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043584984", "articleNum": "50 octies", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027435843", "articleNum": "56 J sexdecies", "dateDebut": 1369008000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 56 J sexdecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811261", "articleNum": "254", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 254 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049826491", "articleNum": "95", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023831531", "articleNum": "33", "dateDebut": 1302480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 33 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036432343", "articleNum": "L80 O", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 O (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315183", "articleNum": "L102 B", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L102 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315776", "articleNum": "L85", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L85" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 bis
Code général des impôts
Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
725,846,400,000
32,472,144,000,000
286 bis
LEGIARTI000006304434
LEGIARTI000006304434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes mentionnées au 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)">l'article 256 bis</a> doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006304434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191657
false
false
A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
null
null
LEGISCTA000006191657
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826954", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 ter
Code général des impôts
Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ; a) (Abrogé) b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l'article 256 bis ou au I de l'article 298 sexies , toute personne visée à l'article 286 bis , toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ; 3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France ; 4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article 283 ; 5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ; 7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
286 ter
LEGIARTI000048826954
LEGIARTI000006304435
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
9.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Est identifié par un numéro individuel :</p><p>1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;<br/><br/> a) (Abrogé)<br/><br/> b) (Abrogé)<br/><br/> c) (Abrogé)</p><p>2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 bis </a>ou au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 298 sexies</a>, toute personne visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304434&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 286 bis</a>, toute personne ayant exercé l'option prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304262&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 260 CA </a> ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A ;</p><p>3° Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304231&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 256 A </a>et effectuées hors de France ;</p><p>4° Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304406&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a> ;</p><p>5° Tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>6° Tout assujetti unique au sens de l'article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d'identification attribué à ses membres ;</p><p>7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B bis qui ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042914646
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048826954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191658
false
false
A ter : Numéro individuel d'identification
null
null
LEGISCTA000006191658
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A ter : Numéro individuel d'identification
<p>Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032236011", "articleNum": "19", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 1087862400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-575", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000801164", "textTitle": "Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 19 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000022144922", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1272499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-413", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022144917", "textTitle": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022477056", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1279065600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2010-789", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022477029", "textTitle": "Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000022511506", "articleNum": "35", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1279929600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-853", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022511227", "textTitle": "LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023517126", "articleNum": "1", "dateDebut": 1296864000000, "datePubli": 1296777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-144", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023513151", "textTitle": "Décret n°2011-144 du 2 février 2011 - art. 1 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000026530852", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1351123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-1182", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026530841", "textTitle": "Décret n°2012-1182 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026899587", "articleNum": "2", "dateDebut": 1357084800000, "datePubli": 1356998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026872274", "textTitle": "Arrêté du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027480733", "articleNum": "2", "dateDebut": 1370044800000, "datePubli": 1369958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027478545", "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2013 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027594512", "articleNum": "", "dateDebut": 1373587200000, "datePubli": 1371945600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027592947", "textTitle": "Arrêté du 20 juin 2013 - art. (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028279199", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1386374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1117", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028278976", "textTitle": "LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 10, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028410216", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028410209", "textTitle": "Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028738285", "articleNum": "24", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395100800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-344", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028738036", "textTitle": "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029470763", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1411084800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1061", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029470741", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000038717910", "articleNum": "", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 1562112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-695", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038716439", "textTitle": "Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000042778717", "articleNum": "162", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2020-1721", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042753580", "textTitle": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047941076", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1691366400000, "datePubli": 1621123200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043502610", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043520793", "articleNum": "", "dateDebut": 1622505600000, "datePubli": 1621555200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043519221", "textTitle": "Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573747", "articleNum": "1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567653", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573573", "articleNum": "1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567616", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049803712", "articleNum": "D161-26", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000044604127", "articleNum": "L152-4", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000046084738", "articleNum": "", "dateDebut": 1658620800000, "datePubli": 1658534400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1033", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046081100", "textTitle": "Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385526", "articleNum": "1", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383471", "textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049113331", "articleNum": "5", "dateDebut": 1707523200000, "datePubli": 1707436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-89", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049111543", "textTitle": "Décret n°2024-89 du 7 février 2024 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050808925", "articleNum": "", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050808935", "articleNum": "1", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207775", "articleNum": "1", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 1740009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-153", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051206980", "textTitle": "Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018035974", "articleNum": "258 D", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022517083", "articleNum": "L111-2", "dateDebut": 1280016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L111-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028741131", "articleNum": "L121-101", "dateDebut": 1395187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L121-101 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044056431", "articleNum": "L224-98", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. L224-98 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046074299", "articleNum": "R111-2", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069565", "textTitle": "Code de la consommation - art. R111-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038720628", "articleNum": "Annexe IX", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. Annexe IX (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024833495", "articleNum": "D8222-7", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D8222-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304231", "articleNum": "256 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304262", "articleNum": "260 CA", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304406", "articleNum": "283", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304434", "articleNum": "286 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000048856703", "articleNum": "286 ter A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471209", "articleNum": "298 sexdecies G", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies G (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314586", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294511", "articleNum": "242 decies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 decies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022146979", "articleNum": "242-0 M", "dateDebut": 1272585600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022497174", "articleNum": "95-0", "dateDebut": 1279152000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95-0 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573764", "articleNum": "41 bis A", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573795", "articleNum": "41 quinquies C", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies C (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046386247", "articleNum": "41 septies D", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811276", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811261", "articleNum": "254", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 254 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207794", "articleNum": "95 ter", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033385027", "articleNum": "R152-6", "dateDebut": 1480550400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R152-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838558", "articleNum": "L10 BA", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 ter A
Code général des impôts
I.-Par dérogation à l'article 286 ter , ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services. II.-Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes : 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article 277 A donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article 291 ; 3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H ainsi que des importations effectuées dans le cadre de ce régime ; 4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ; 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ; 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires ; 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A bis.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
286 ter A
LEGIARTI000048856703
LEGIARTI000041412809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
4.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>I.-Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304435&dateTexte=&categorieLien=cid">286 ter</a>, ne sont pas tenus de s'identifier par un numéro individuel les assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services.</p><p>II.-Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes :</p><p>1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ;</p><p>2° Des sorties de biens des régimes prévus au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid">277 A </a>donnant lieu à dispense de paiement en application du 2° du 4 du II du même article 277 A ou des importations exonérées en application du 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309557&dateTexte=&categorieLien=cid">291</a> ;</p><p>3° Des ventes à distance de biens importés soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies H ainsi que des importations effectuées dans le cadre de ce régime ;</p><p>4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;</p><p>5° Des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, déterminées par décret ;</p><p>6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;<br/><br/> 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires ;</p><p>8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A bis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048838521
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048856703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191658
false
false
A ter : Numéro individuel d'identification
null
null
LEGISCTA000006191658
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A ter : Numéro individuel d'identification
<p>Conformément au VI de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049803712", "articleNum": "D161-26", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000044604127", "articleNum": "L152-4", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000047766447", "articleNum": "", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 1688083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047752740", "textTitle": "Décret n°2023-525 du 29 juin 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047766455", "articleNum": "1", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 1688083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-525", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047752740", "textTitle": "Décret n°2023-525 du 29 juin 2023 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304331", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304435", "articleNum": "286 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309557", "articleNum": "291", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291" }, { "articleId": "LEGIARTI000047766486", "articleNum": "95 bis", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 bis (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 quater
Code général des impôts
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 . 2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256. II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. 2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). 3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
286 quater
LEGIARTI000041467592
LEGIARTI000006304438
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 256 (VT)">256</a>.<br/><br/>2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis du même article 256. </p><p>II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés. </p><p>2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996). </p><p>3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire. </p><p>III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006304440
IG-20241210
null
LEGIARTI000041467592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191659
false
false
A quater : Tenue des registres
null
null
LEGISCTA000006191659
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A quater : Tenue des registres
<p>Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux livraisons de biens meubles corporels pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000043573740", "articleNum": "", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567653", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573747", "articleNum": "1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567653", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313865", "articleNum": "1788 B", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309284", "articleNum": "256", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030067048", "articleNum": "111 quater G", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043584966", "articleNum": "41 bis", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573764", "articleNum": "41 bis A", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 bis A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300373", "articleNum": "41 quater", "dateDebut": 860716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043592499", "articleNum": "41 quinquies", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300371", "articleNum": "41 ter", "dateDebut": 860716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315150", "articleNum": "L96 B", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L96 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 quinquies
Code général des impôts
Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement appliquée. Ce registre est mis à disposition de l'administration, à sa demande, par voie électronique. Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
286 quinquies
LEGIARTI000041407345
LEGIARTI000041402947
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services à une personne non assujettie est tenu de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre de vérifier que la taxe sur la valeur ajoutée a été correctement appliquée.<br/><br/> Ce registre est mis à disposition de l'administration, à sa demande, par voie électronique.<br/><br/> Il est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération a été effectuée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041407345
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191659
false
false
A quater : Tenue des registres
null
null
LEGISCTA000006191659
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A quater : Tenue des registres
<p>Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000043573560", "articleNum": "", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567616", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573573", "articleNum": "1", "dateDebut": 1622592000000, "datePubli": 1622505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043567616", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043573795", "articleNum": "41 quinquies C", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 quinquies C (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 286 sexies
Code général des impôts
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent. Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement. Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ; 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement. Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire. Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II. B.-Pour l'application du présent article : 1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier. Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ; 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire tiers ; 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ; 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ; 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne correspondant : a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ; b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ; 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant : a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ; b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ; 7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique. II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur. Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe. Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire. III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I. IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
286 sexies
LEGIARTI000046858275
LEGIARTI000046858253
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s'appliquent aux paiements réalisés à compter de cette date.
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.</p><p></p><p> Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement.</p><p></p><p> Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement :</p><p></p><p> 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;</p><p></p><p> 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.</p><p></p><p> Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.</p><p></p><p> Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.</p><p></p><p> B.-Pour l'application du présent article :</p><p></p><p> 1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier.</p><p></p><p> Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;</p><p></p><p> 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire tiers ;</p><p></p><p> 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;</p><p></p><p> 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;</p><p></p><p> 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne correspondant :</p><p></p><p> a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :</p><p></p><p> a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;</p><p></p><p> 7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.</p><p></p><p> II.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.</p><p></p><p> Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.</p><p></p><p> Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.</p><p></p><p> III.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.</p><p></p><p> IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000046858275
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191659
false
false
A quater : Tenue des registres
null
null
LEGISCTA000006191659
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; A quater : Tenue des registres
<p>Conformément au II de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles s'appliquent aux paiements réalisés à compter de cette date.</p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 287
Code général des impôts
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A , à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure. Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée. S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps. S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers. Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa. Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant. Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article. 3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours. Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil. 4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. 5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés : a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter , des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du I de l'article 258 A ; b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis , et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies de ce dernier article ; b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ; b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ; b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces opérations ; b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A ; c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis , dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées. 6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration mentionnée au 1 : a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ; b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; c) Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Toutefois, le présent c ne s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à l'article 293 B bis ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1 ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
1,735,689,600,000
1,798,761,600,000
287
LEGIARTI000048826856
LEGIARTI000006309527
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
32.0
214,745
null
null
null
Article
<p>1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.</p><p>2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois.</p><p>Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois.</p><p>Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.</p><p>3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309715&dateTexte=&categorieLien=cid">302 septies A</a>, à l'exception de ceux mentionnés aux 3 bis et 3 ter, déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.</p><p>Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.</p><p>S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.</p><p>S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à l'acompte réduit au prorata du temps.</p><p>S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.</p><p>Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.</p><p>Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.</p><p>Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article.</p><p>3 ter. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 du présent article dès lors qu'ils réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A. La première de ces déclarations récapitule l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.</p><p>Toutefois, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil.</p><p>4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.</p><p>5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :</p><p>a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien exonérées en vertu du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304284&dateTexte=&categorieLien=cid">262 ter</a>, des livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304246&dateTexte=&categorieLien=cid">258 A </a>;</p><p>b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid">256 bis</a>, et, le cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des dispositions du 2° du I de l'article 258 A des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048838530&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)">l'article 283 </a>et des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies de ce dernier article ;</p><p>b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;</p><p>b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;</p><p>b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations et sorties des régimes mentionnés au I de l'article 277 A, autres que celles relevant du b quinquies du présent 5, en distinguant celles qui sont taxables et celles qui ne le sont pas, ainsi que le montant de taxe dû afférent à ces opérations ;</p><p>b quinquies) L'assiette totale afférente aux importations des produits pétroliers définis au 1° du 1 de l'article 298 et aux sorties de ces mêmes produits du régime suspensif prévu au a du 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid">277 A</a> ;</p><p>c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304234&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257 bis</a>, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.</p><p>6. Par dérogation aux 2 et 5, ne sont pas indiquées dans la déclaration mentionnée au 1 :</p><p>a) Les opérations mentionnées aux 2° à 4° du II de l'article 286 ter A ;</p><p>b) Les opérations soumises au régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ;</p><p>c) Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les franchises prévues aux articles 293 B et 293 B bis. Toutefois, le présent c ne s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à l'article 293 B bis ne remplit pas, dans l'Etat membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet Etat membre, les 1 et 2 de l'article 284 ter de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d'activité, l'assujetti unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1 ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044983781
MD-20250304_205248_660_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048826856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191928
false
false
B : Déclarations de recettes
null
null
LEGISCTA000006191928
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; B : Déclarations de recettes
<p>Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018034288", "articleNum": "35", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 1173225600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-309", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000248397", "textTitle": "Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 35 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000020176512", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233360000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-109", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020176510", "textTitle": "Décret n°2009-109 du 29 janvier 2009 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020176510", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1233360000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-109", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020176510", "textTitle": "Décret n°2009-109 du 29 janvier 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000020353667", "articleNum": "92", "dateDebut": 1236470400000, "datePubli": 1236384000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-258", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020352071", "textTitle": "LOI n°2009-258\n du 5 mars 2009 - art. 92 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000020418104", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1237680000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-315", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020418104", "textTitle": "Décret n°2009-315 du 20 mars 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020828294", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1247011200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020828294", "textTitle": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000020893209", "articleNum": "22", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1248393600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-888", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020893055", "textTitle": "LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 22, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025048252", "articleNum": "18", "dateDebut": 1325203200000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 18 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000026857928", "articleNum": "11", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026857857", "textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000027844157", "articleNum": "", "dateDebut": 1376611200000, "datePubli": 1376524800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-732", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027842618", "textTitle": "Décret n°2013-732 du 12 août 2013 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000030043096", "articleNum": "", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1686", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030002270", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030002277", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1686", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030002270", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1686 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030002309", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419984000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1687", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030002295", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030515972", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1429833600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2015-459", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030515952", "textTitle": "ORDONNANCE n°2015-459 du 23 avril 2015 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000030741870", "articleNum": "", "dateDebut": 1434585600000, "datePubli": 1434499200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-669", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030741405", "textTitle": "DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033734660", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483056000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "SAISINE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033734659", "textTitle": "Saisine du 22 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000036255321", "articleNum": "5", "dateDebut": 1514160000000, "datePubli": 1514073600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-1749", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036252190", "textTitle": "Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 5" }, { "articleId": "LEGIARTI000036354036", "articleNum": "34", "dateDebut": 1514592000000, "datePubli": 1514505600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2017-1775", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036298548", "textTitle": "LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044948905", "articleNum": "7", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1587168000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-442", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041807301", "textTitle": "Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043050815", "articleNum": "", "dateDebut": 1610668800000, "datePubli": 1610582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042963379", "textTitle": "Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043051139", "articleNum": "1", "dateDebut": 1610755200000, "datePubli": 1610668800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042980413", "textTitle": "Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043389186", "articleNum": "1", "dateDebut": 1618704000000, "datePubli": 1618617600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-451", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043386149", "textTitle": "Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044604095", "articleNum": "L162-2", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047982542", "articleNum": "32", "dateDebut": 1692489600000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047981773", "articleNum": "32-1", "dateDebut": 1692489600000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 32-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047982523", "articleNum": "37", "dateDebut": 1692489600000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049112877", "articleNum": "52-1", "dateDebut": 1707523200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049112887", "articleNum": "52-5", "dateDebut": 1707523200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 52-5 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044939249", "articleNum": "63", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 63 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044939251", "articleNum": "64", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-1914", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044791567", "textTitle": "Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 64" }, { "articleId": "LEGIARTI000044794456", "articleNum": "30", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1640908800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2021-1900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044637640", "textTitle": "LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045119798", "articleNum": "1", "dateDebut": 1644019200000, "datePubli": 1643932800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045119098", "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045866047", "articleNum": "1", "dateDebut": 1654473600000, "datePubli": 1654387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045863598", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000045866049", "articleNum": "2", "dateDebut": 1654473600000, "datePubli": 1654387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045863598", "textTitle": "Arrêté du 3 juin 2022 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045865601", "articleNum": "1", "dateDebut": 1654473600000, "datePubli": 1654387200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-851", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045863557", "textTitle": "Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000046321979", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1663891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2022-1009 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046321978", "textTitle": "Décision n°2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000046327629", "articleNum": "", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1664064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046326568", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046327638", "articleNum": "1", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 1664064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046326568", "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000046385526", "articleNum": "1", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383471", "textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047214602", "articleNum": "2", "dateDebut": 1677196800000, "datePubli": 1677110400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-122", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047213632", "textTitle": "Décret n°2023-122 du 21 février 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGITEXT000047766249", "articleNum": "", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 1688083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047752602", "textTitle": "Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047766284", "articleNum": "2", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 1688083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047752602", "textTitle": "Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050009583", "articleNum": "7", "dateDebut": 1721260800000, "datePubli": 1688083200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-522", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047752602", "textTitle": "Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047981297", "articleNum": "1", "dateDebut": 1692489600000, "datePubli": 1692403200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-786", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047979917", "textTitle": "Décret n°2023-786 du 17 août 2023 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049112834", "articleNum": "1", "dateDebut": 1707523200000, "datePubli": 1707436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-90", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049111579", "textTitle": "Décret n°2024-90 du 8 février 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000049791909", "articleNum": "", "dateDebut": 1719532800000, "datePubli": 1719446400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-605", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049790294", "textTitle": "Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000050004162", "articleNum": "", "dateDebut": 1721260800000, "datePubli": 1721174400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-825", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050001019", "textTitle": "Décret n°2024-825 du 16 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050738112", "articleNum": "2", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050733545", "textTitle": "Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050739396", "articleNum": "1", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 1733356800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1161", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050733357", "textTitle": "Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000050808925", "articleNum": "", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050808935", "articleNum": "1", "dateDebut": 1734912000000, "datePubli": 1734825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050806529", "textTitle": "Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000051173121", "articleNum": "38", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 38 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000051168946", "articleNum": "95", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 95" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207775", "articleNum": "1", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 1740009600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-153", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051206980", "textTitle": "Décret n°2025-153 du 18 février 2025 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000051269709", "articleNum": "32", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1740700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-199", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051269481", "textTitle": "LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 32" }, { "articleId": "LEGIARTI000017867568", "articleNum": "40", "dateDebut": 1199059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017867572", "articleNum": "41", "dateDebut": 1199059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 41 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022330618", "articleNum": "1609 septvicies", "dateDebut": 1273276800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050740376", "articleNum": "D133-21", "dateDebut": 1733443200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030517174", "articleNum": "L137-19", "dateDebut": 1429920000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-19 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466952", "articleNum": "L137-26", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-26 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033686019", "articleNum": "L137-28", "dateDebut": 1482624000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L137-28 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191235", "articleNum": "266 undecies", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 266 undecies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036255820", "articleNum": "D2333-82-5", "dateDebut": 1514160000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041469214", "articleNum": "1010", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1010 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190982", "articleNum": "150 VM", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 VM (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049641396", "articleNum": "1519 A", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1519 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049641391", "articleNum": "1519 B", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1519 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191004", "articleNum": "1582", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029961860", "articleNum": "1600-0 Q", "dateDebut": 1419465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 Q (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447753", "articleNum": "1605 sexies", "dateDebut": 1391212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 sexies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032701039", "articleNum": "1605 ter", "dateDebut": 1465776000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030063263", "articleNum": "1609 quintricies", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quintricies (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038885459", "articleNum": "1609 septtricies", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 septtricies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031742753", "articleNum": "1609 sextricies", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sextricies (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191000", "articleNum": "1609 sexvicies", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041466911", "articleNum": "1609 tertricies", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051190995", "articleNum": "1609 untricies", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 untricies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049641245", "articleNum": "1613 ter", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033713742", "articleNum": "1622", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1622 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313601", "articleNum": "1693", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1693 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038822941", "articleNum": "1693 quater", "dateDebut": 1564099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038817737", "articleNum": "1693 quater B", "dateDebut": 1564099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1693 quater B (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191071", "articleNum": "1693 ter", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041534638", "articleNum": "1695", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1695 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044983701", "articleNum": "1788 A", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191113", "articleNum": "235 ter X", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter X (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447781", "articleNum": "235 ter ZD bis", "dateDebut": 1391212800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042912117", "articleNum": "235 ter ZE", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031779544", "articleNum": "235 ter ZE bis", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZE bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033815081", "articleNum": "235 ter ZF", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304225", "articleNum": "256 bis", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 256 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304234", "articleNum": "257 bis", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304246", "articleNum": "258 A", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304248", "articleNum": "258 B", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910192", "articleNum": "270", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304331", "articleNum": "277 A", "dateDebut": 831859200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 277 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000048838530", "articleNum": "283", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309557", "articleNum": "291", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 291" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304470", "articleNum": "293 A", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 293 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020675677", "articleNum": "295 A", "dateDebut": 1243814400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 295 A (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835065", "articleNum": "297 A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873402", "articleNum": "298 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050084454", "articleNum": "300", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 300 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037993486", "articleNum": "302 bis F", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis F (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030752131", "articleNum": "302 bis KD", "dateDebut": 1434758400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KD (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036364812", "articleNum": "302 bis KG", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050084768", "articleNum": "302 bis KH", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KH (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048826666", "articleNum": "302 bis MB", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050084828", "articleNum": "302 bis MA", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis VTA (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028447771", "articleNum": "302 bis WD", "dateDebut": 1422748800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043036702", "articleNum": "302 bis Z", "dateDebut": 1595635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis Z (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036362302", "articleNum": "302 bis ZC", "dateDebut": 1514592000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191046", "articleNum": "302 bis ZL", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309715", "articleNum": "302 septies A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A" }, { "articleId": "LEGIARTI000044873011", "articleNum": "302 septies-0 AA", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies-0 AA (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006294506", "articleNum": "242 octies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 octies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030783025", "articleNum": "242 quaterdecies", "dateDebut": 1435708800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 quaterdecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030066036", "articleNum": "242-0 C", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006295555", "articleNum": "242-0 F", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 F (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030974877", "articleNum": "244", "dateDebut": 1438819200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030066011", "articleNum": "267 quater F", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030066006", "articleNum": "267 quater H", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 267 quater H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006296208", "articleNum": "383 ter", "dateDebut": 954460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 383 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030067048", "articleNum": "111 quater G", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030067035", "articleNum": "111 quater U", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater U (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006298728", "articleNum": "95 A", "dateDebut": 1009843200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045131962", "articleNum": "95 B", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 95 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023831526", "articleNum": "32", "dateDebut": 1302480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300366", "articleNum": "38", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 38 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030190488", "articleNum": "39", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 39 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046386263", "articleNum": "41 septies M", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046386269", "articleNum": "41 septies P", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies P (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046327698", "articleNum": "41-0 bis", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41-0 bis (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045866114", "articleNum": "50 duodecies A bis", "dateDebut": 1654473600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 duodecies A bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020190686", "articleNum": "204 ter A", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 204 ter A (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049826459", "articleNum": "242 sexies", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 sexies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811261", "articleNum": "254", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 254 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049080483", "articleNum": "344-0 B", "dateDebut": 1706918400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049826480", "articleNum": "384 D", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 384 D (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049826491", "articleNum": "95", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051183527", "articleNum": "95 C", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051207794", "articleNum": "95 ter", "dateDebut": 1740096000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 95 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045865801", "articleNum": "98 ter", "dateDebut": 1654473600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 98 ter (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006300361", "articleNum": "39 bis", "dateDebut": 677721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 39 bis (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051191319", "articleNum": "L16-0 BA", "dateDebut": 1798761600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L16-0 BA (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 289-0
Code général des impôts
I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D , à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte. II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle : 1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ; 2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
289-0
LEGIARTI000041471173
LEGIARTI000026892814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>I. – Les règles de facturation prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 289 </a>s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304235&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 258 à 259 D</a>, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte. </p><p>II. – Elles s'appliquent également aux opérations dont le lieu d'imposition n'est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle : </p><p>1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ; </p><p>2° Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l'Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. </p><p>III.-Elles s'appliquent également aux opérations pour lesquelles le prestataire se prévaut des régimes particuliers prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)">298 sexdecies F</a> et 298 sexdecies G.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037988995
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471173
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191855
false
false
C : Factures
null
null
LEGISCTA000006191855
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; C : Factures
<p>Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006304235", "articleNum": "258", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309544", "articleNum": "289", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304543", "articleNum": "298 sexdecies F", "dateDebut": 1057017600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811276", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 289
Code général des impôts
I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ; d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur. Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II. II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée. III. – (Abrogé). IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266. Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 54. V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire. VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures : 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ; 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ; 3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ; 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
289
LEGIARTI000048827413
LEGIARTI000006309544
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :</p><p>a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309357&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 261 à 261 E </a>;</p><p>b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l'article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies, sauf lorsque l'assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ;</p><p>c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ;</p><p>d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.</p><p>2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités particulières d'application du premier alinéa lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.</p><p>Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies et pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la facture est émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.</p><p>Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d'un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois.</p><p>4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises.</p><p>5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.</p><p>II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>III. – (Abrogé).</p><p>IV. – Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer ou à régulariser soit déterminé en euros en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309408&dateTexte=&categorieLien=cid">266. </a></p><p>Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307739&dateTexte=&categorieLien=cid">54. </a></p><p>V. – L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.</p><p>VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire.</p><p>VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :</p><p>1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;</p><p>2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;</p><p>3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret ;</p><p>4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046869211
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048827413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191855
false
false
C : Factures
null
null
LEGISCTA000006191855
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII : Obligations des redevables &gt; I : Obligations générales &gt; C : Factures
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000025125250", "articleNum": "", "dateDebut": 1325894400000, "datePubli": 1325808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025105729", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2011 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026150504", "articleNum": "2", "dateDebut": 1341619200000, "datePubli": 1341532800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026148862", "textTitle": "Arrêté du 8 juin 2012 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000026858383", "articleNum": "62", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1356825600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2012-1510", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026857857", "textTitle": "LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027351710", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027351702", "textTitle": "Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027351714", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366848000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027351702", "textTitle": "Décret n°2013-346 du 24 avril 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000027357531", "articleNum": "", "dateDebut": 1367020800000, "datePubli": 1366934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027356611", "textTitle": "Décret n°2013-350\n du 25 avril 2013 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000027356621", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027356611", "textTitle": "Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027356626", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027356611", "textTitle": "Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027356634", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027356611", "textTitle": "Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027356639", "articleNum": "6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1366934400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027356611", "textTitle": "Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 6, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028738903", "articleNum": "123", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395100800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-344", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028738036", "textTitle": "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028739124", "articleNum": "137", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1395100800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-344", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028738036", "textTitle": "LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 137, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028937248", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1400198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2014-487", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028937207", "textTitle": "Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 10, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029926849", "articleNum": "33", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419120000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1545", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029926655", "textTitle": "LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 33, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031108773", "articleNum": "15", "dateDebut": 1440806400000, "datePubli": 1440720000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031108041", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000031959852", "articleNum": "", "dateDebut": 1454284800000, "datePubli": 1454198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031941431", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031959860", "articleNum": "1", "dateDebut": 1454284800000, "datePubli": 1454198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031941431", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2016 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000038409924", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1556150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038409923", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000041403279", "articleNum": "", "dateDebut": 1579132800000, "datePubli": 1579046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041400376", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048910518", "articleNum": "1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1579046400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041400376", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000044044173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1631750400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044044172", "textTitle": "Rapport - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000046385526", "articleNum": "1", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 1665273600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046383471", "textTitle": "Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGITEXT000047559479", "articleNum": "", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 1684368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-377", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047558499", "textTitle": "Décret n°2023-377 du 16 mai 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047559490", "articleNum": "1", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 1684368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-377", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047558499", "textTitle": "Décret n°2023-377 du 16 mai 2023 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000047693129", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1686960000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1054 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047693128", "textTitle": "Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000048909352", "articleNum": "2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 1703894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048729714", "textTitle": "Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000018035974", "articleNum": "258 D", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038414392", "articleNum": "L441-10", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028749081", "articleNum": "L441-3", "dateDebut": 1395187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037556544", "articleNum": "L441-6", "dateDebut": 1548979200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038414397", "articleNum": "L441-9", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L441-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038415511", "articleNum": "L954-3-3", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L954-3-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042623685", "articleNum": "87", "dateDebut": 1607126400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 87 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021660912", "articleNum": "92", "dateDebut": 1275350400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071570", "textTitle": "Code des douanes - art. 92 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046869201", "articleNum": "1737", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025842345", "articleNum": "200 quater", "dateDebut": 1336348800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051213149", "articleNum": "200 quater A", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304246", "articleNum": "258 A", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 258 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309357", "articleNum": "261", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261" }, { "articleId": "LEGIARTI000006304284", "articleNum": "262 ter", "dateDebut": 725846400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309408", "articleNum": "266", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 266" }, { "articleId": "LEGIARTI000048835114", "articleNum": "271", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471173", "articleNum": "289-0", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 289-0 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314586", "articleNum": "298 sexies", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307739", "articleNum": "54", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 54" }, { "articleId": "LEGIARTI000027356472", "articleNum": "242 nonies", "dateDebut": 1366934400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025624854", "articleNum": "46 AG quaterdecies", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG quaterdecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047560572", "articleNum": "96 F", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047560563", "articleNum": "96 F bis", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047559583", "articleNum": "96 F quater", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047559578", "articleNum": "96 F ter", "dateDebut": 1684454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 F ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027361033", "articleNum": "96 G", "dateDebut": 1367020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027361041", "articleNum": "96 I", "dateDebut": 1367020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027357858", "articleNum": "96 I bis", "dateDebut": 1367020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 I bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046386223", "articleNum": "41 septies A", "dateDebut": 1665360000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 41 septies A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050811276", "articleNum": "242 nonies A", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031960071", "articleNum": "A102 B-1", "dateDebut": 1454284800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. A102 B-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046869194", "articleNum": "L102 B", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L102 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026892933", "articleNum": "L13 D", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L13 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027508928", "articleNum": "L13 E", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L13 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026949916", "articleNum": "L80 F", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L80 F (V)" } ]
[]