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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, art. 795 | Code général des impôts | Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794 , si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ; 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; 6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ; 7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ; 8° (Périmé) ; 9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ; 10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ; 11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ; 12° Conformément à l'article L. 322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ; 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 . | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 795 | LEGIARTI000045293476 | LEGIARTI000006310428 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | 16.0 | 1,632,062 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :</p><p>1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid">794</a>, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ;</p><p>2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ;</p><p>3° (Abrogé) ;</p><p>4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance et de bienfaisance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux ainsi qu'aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance ;</p><p>5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique, aux sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique et aux établissements reconnus d'utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d'enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;</p><p>6° Les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits aux établissements pourvus de la personnalité civile autres que ceux visés au I de l'article 794 avec obligation, pour les bénéficiaires, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ;</p><p>7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ;</p><p>8° (Périmé) ;</p><p>9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ;</p><p>10° Les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'associations cultuelles et aux congrégations autorisées ;</p><p>11° Les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique autres que ceux visés au I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes et des armées alliées ;</p><p>12° Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833504&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-8 </a>du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;</p><p>13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les cœurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné ;</p><p>14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 200</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042914177 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045293476 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p>Conformément aux dispositions du II de l'article 47 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, la perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 795-0 A | Code général des impôts | I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies . L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795. Les dons et legs ainsi reçus par ces personnes morales ou ces organismes doivent être affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux mêmes articles. II. – Lorsque les dons et legs ont été effectués au profit d'une personne morale ou d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'exonération de droit de mutation à titre gratuit n'est pas applicable, sauf lorsque le donataire ou le légataire a produit, dans le délai de dépôt de la déclaration de succession ou de donation, les pièces justificatives attestant, d'une part, qu'il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux personnes morales ou aux organismes de même nature dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795 et, d'autre part, que les biens qu'il a ainsi reçus sont affectés à des activités similaires à celles mentionnées à ces mêmes articles. III. – Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. | 1,419,897,600,000 | 32,472,144,000,000 | 795-0 A | LEGIARTI000030010994 | LEGIARTI000030010811 | AUTONOME | VIGUEUR | Aux termes du II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux sucessions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. | 1.0 | 1,675,011 | null | null | null | Article | <p>I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)">794 </a>et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsqu'ils sont agréés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies (V)">1649 nonies</a>. L'agrément est accordé à ces personnes morales ou à ces organismes, sous réserve qu'ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires à ceux dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées aux articles 794 et 795. 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Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p>Aux termes du II de l'article 61 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux sucessions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 795 A | Code général des impôts | Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. 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Code général des impôts, art. 795 B | Code général des impôts | Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation. | 1,419,897,600,000 | 32,472,144,000,000 | 795 B | LEGIARTI000030010503 | LEGIARTI000030010044 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,782,383 | null | null | null | Article | <p>Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030010503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 796-0 | Code général des impôts | Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800 . | 1,072,828,800,000 | 32,472,144,000,000 | 796-0 | LEGIARTI000006305479 | LEGIARTI000006305479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,846,807 | null | null | null | Article | <p></p>Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">l'article 800</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [
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Code général des impôts, art. 796-0 bis | Code général des impôts | Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. | 1,187,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | 796-0 bis | LEGIARTI000006305480 | LEGIARTI000006305480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,889,756 | null | null | null | Article | <p></p> Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [
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Code général des impôts, art. 796-0 ter | Code général des impôts | Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. | 1,187,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | 796-0 ter | LEGIARTI000006305481 | LEGIARTI000006305481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,705 | null | null | null | Article | <p></p> Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :<p></p><p></p> 1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;<p></p><p></p> 2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [
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Code général des impôts, art. 796-0 quater | Code général des impôts | Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès. | 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | 796-0 quater | LEGIARTI000017923876 | LEGIARTI000006305482 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,975,654 | null | null | null | Article | <p>Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305482 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000017923876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 796-0 quinquies | Code général des impôts | Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ; 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 796-0 quinquies | LEGIARTI000048777670 | LEGIARTI000048777667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023. | 1.0 | 2,018,603 | null | null | null | Article | <p>Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte :</p><p> 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ;</p><p> 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023 ;</p><p> 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l'objet d'actes de disposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048777670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p>Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.</p> | null | [] | [] |
Code général des impôts, art. 796 | Code général des impôts | I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions : 1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; 2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; 2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ; 2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ; 3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ; 4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ; 5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ; 6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ; 7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ; 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ; 9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ; 11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. II. – Abrogé. III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée : 1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ; 2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | 796 | LEGIARTI000044375614 | LEGIARTI000006305483 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 43, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021. | 12.0 | 2,061,552 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :</p><p>1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;</p><p>2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;</p><p>2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;</p><p>2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ;</p><p>3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;</p><p>4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;</p><p>5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;</p><p>6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;</p><p>7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;</p><p>8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;</p><p>11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.</p><p>II. – Abrogé.</p><p>III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :</p><p>1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;</p><p>2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042909946 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044375614 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p>Conformément au II de l'article 43, de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 796 bis | Code général des impôts | I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis . II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796. III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | 796 bis | LEGIARTI000033805204 | LEGIARTI000031770730 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015. | 2.0 | 2,147,450 | null | null | null | Article | <p>I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 9 </a>de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. </p><p>Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 196 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303123&dateTexte=&categorieLien=cid">196 A bis</a>. </p><p>II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 796 (V)">796</a> par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796. </p><p>III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031771221 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033805204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p> Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 797 | Code général des impôts | I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ; 3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ; 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès. II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. | 1,388,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | 797 | LEGIARTI000028417042 | LEGIARTI000006305488 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 11 II : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. | 3.0 | 2,233,348 | null | null | null | Article | <p>I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :</p><p>1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;</p><p>2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;</p><p>3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;</p><p>4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)">l'article 28 du décret n° 55-22</a> du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.</p><p>II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305488 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028417042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | <p>Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 11 II : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 797 A | Code général des impôts | Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce. | 1,558,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | 797 A | LEGIARTI000038613428 | LEGIARTI000006305489 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,276,297 | null | null | null | Article | <p>Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038525812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L23-11-1 (V)">L. 23-11-1 à L. 23-11-4</a> du code de commerce.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305489 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038613428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191749 | false | false | D : Régimes spéciaux et exonérations | null | null | LEGISCTA000006191749 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > D : Régimes spéciaux et exonérations | null | [
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Code général des impôts, art. 798 | Code général des impôts | Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 798 | LEGIARTI000006305490 | LEGIARTI000006305490 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation par décès, les parties dans les actes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, doivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection compris dans la mutation étaient l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès ou de l'acte et, au cas de l'affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur, ainsi que le montant des risques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048500692 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197328 | false | false | 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197328 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 799 | Code général des impôts | En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 , les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 799 | LEGIARTI000006305492 | LEGIARTI000006305492 | AUTONOME | VIGUEUR | Voir les articles 280 A et 280 B de l'annexe III. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>En ce qui concerne les déclarations visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 851 (V)">l'article 851</a>, les mutations à titre gratuit des parts du fonds commun de placement donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds, ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049701952 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197328 | false | false | 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations | null | null | LEGISCTA000006197328 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations | <p></p> Voir les articles 280 A et 280 B de l'annexe III.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 800 | Code général des impôts | I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. II. – (Abrogé). | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 800 | LEGIARTI000041471327 | LEGIARTI000006305493 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée.</p><p>En sont dispensés :</p><p>1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;</p><p>2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.</p><p>II. – (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305498 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041471327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197329 | false | false | 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | null | LEGISCTA000006197329 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | [
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Code général des impôts, art. 801 | Code général des impôts | La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à l'article 1965 C . | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 801 | LEGIARTI000006305499 | LEGIARTI000006305499 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 800 (V)">l'article 800 </a>doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. <p></p><p></p>Si la naissance est arrivée hors de France, il est, en outre, justifié de cette date avant l'enregistrement de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop-perçu comme il est dit à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1965 C (V)">l'article 1965 C</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048500739 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197329 | false | false | 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | null | LEGISCTA000006197329 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | [
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Code général des impôts, art. 802 | Code général des impôts | Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : "... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ". Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 802 | LEGIARTI000006310440 | LEGIARTI000006310436 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi conçue : </p><p>"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il affirme, en outre, sous les peines édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">l'article 1837 </a>du code général des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie ". </p><p></p><p>Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315991&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L230 (V)">articles L. 230 et L. 231</a> du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310439 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006310440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197329 | false | false | 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | null | LEGISCTA000006197329 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | [
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Code général des impôts, art. 802 bis | Code général des impôts | Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 802 bis | LEGIARTI000044936934 | LEGIARTI000044936934 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l'article 800 au moyen d'un service en ligne mis à disposition par l'administration depuis une plateforme spécifique, il appose sur cette copie les mentions de certification de l'identité des parties et de conformité à l'original.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044936934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197329 | false | false | 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | null | LEGISCTA000006197329 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 803 | Code général des impôts | Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 803 | LEGIARTI000022174492 | LEGIARTI000006305500 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305500 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022174492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199109 | false | false | 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur | null | null | LEGISCTA000006199109 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur | null | [
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Code général des impôts, art. 805 | Code général des impôts | Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; 3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 805 | LEGIARTI000022174494 | LEGIARTI000006305501 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : </p><p>1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ; </p><p>2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ; </p><p>3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés. </p><p>Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000017841428 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022174494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199110 | false | false | 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs | null | null | LEGISCTA000006199110 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs | null | [
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Code général des impôts, art. 806 | Code général des impôts | I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts. III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €. Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795. IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter . | 1,596,240,000,000 | 32,472,144,000,000 | 806 | LEGIARTI000042194226 | LEGIARTI000006310442 | AUTONOME | VIGUEUR | 15.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.</p><p>II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.</p><p>III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.</p><p>Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.</p><p>Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.</p><p>Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.</p><p>IV. - Les organismes mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 990 I </a>ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028440055&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1649 ter</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035043974 | MD-20241226_202726_254_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042194226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199111 | false | false | 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | null | LEGISCTA000006199111 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | [
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Code général des impôts, art. 807 | Code général des impôts | Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | 807 | LEGIARTI000036362930 | LEGIARTI000006305502 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et dernier alinéas, est applicable aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036362934&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 806 (M)">l'article 806</a> qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305502 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036362930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199111 | false | false | 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | null | LEGISCTA000006199111 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | [
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Code général des impôts, art. 808 | Code général des impôts | Les dépositaires désignés au I de l'article 806 , doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 808 | LEGIARTI000022174500 | LEGIARTI000006310449 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les dépositaires désignés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310442&dateTexte=&categorieLien=cid">806</a>, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310450 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022174500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199111 | false | false | 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | null | LEGISCTA000006199111 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VI : Mutations à titre gratuit > E : Obligations diverses > 2 : Dispositions spéciales aux successions > 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs | null | [
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Code général des impôts, art. 808 A | Code général des impôts | I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne. II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France : 1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ; 2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté. | 814,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | 808 A | LEGIARTI000006305505 | LEGIARTI000006305504 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors des Etats de la Communauté européenne.</p><p>II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la valeur de l'actif net social le transfert en France :</p><p>1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la Communauté ;</p><p>2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat de cette Communauté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305504 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197408 | false | false | 1° : Règles de territorialité | null | null | LEGISCTA000006197408 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 1° : Règles de territorialité | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 809 | Code général des impôts | I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; 2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ; 3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies , par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux. II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. III. - (Abrogé). | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 809 | LEGIARTI000037986535 | LEGIARTI000006310451 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. | 13.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Sous réserve des dispositions du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257 </a>:</p><p>1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;</p><p>2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;</p><p>3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.</p><p>I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307874&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 151 octies</a>, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.</p><p>II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.</p><p>III. - (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021957505 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037986535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197331 | false | false | 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | null | LEGISCTA000006197331 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | <p>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 810 | Code général des impôts | I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. II. - (Abrogé). III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal. En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal. Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés. III bis. - (Disposition périmée). III ter. - (Dispositions devenues sans objet). IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. V. - (Abrogé). VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont enregistrées gratuitement. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 810 | LEGIARTI000037986520 | LEGIARTI000006310460 | AUTONOME | VIGUEUR | 19.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.</p><p>II. - (Abrogé).</p><p>III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.</p><p> Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.</p><p> En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.</p><p>Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.</p><p>Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.</p><p>III bis. - (Disposition périmée).</p><p>III ter. - (Dispositions devenues sans objet).</p><p>IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>V. - (Abrogé).</p><p>VI. - Les opérations visées aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020048968&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 208 septies</a> sont enregistrées gratuitement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020058646 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197331 | false | false | 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | null | LEGISCTA000006197331 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | [
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Code général des impôts, art. 810 bis | Code général des impôts | Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 810 bis | LEGIARTI000037986508 | LEGIARTI000006305506 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305509 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197331 | false | false | 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | null | LEGISCTA000006197331 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | [
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Code général des impôts, art. 810 quater | Code général des impôts | Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement. | 1,167,523,200,000 | 32,472,144,000,000 | 810 quater | LEGIARTI000006305513 | LEGIARTI000006305513 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p>Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)">l'article 220 nonies</a> sont enregistrés gratuitement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197331 | false | false | 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | null | LEGISCTA000006197331 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | [
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Code général des impôts, art. 811 | Code général des impôts | Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 811 | LEGIARTI000037986504 | LEGIARTI000006310476 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;</p><p>2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310486 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197331 | false | false | 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | null | LEGISCTA000006197331 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > A : Dispositions générales > 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 812 | Code général des impôts | I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement. II. - (Abrogé). | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 812 | LEGIARTI000037986501 | LEGIARTI000006310487 | AUTONOME | VIGUEUR | 16.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.</p><p>II. - (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310500 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197332 | false | false | 1 : Augmentations de capital | null | null | LEGISCTA000006197332 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 1 : Augmentations de capital | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 814 C | Code général des impôts | Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810 , sont enregistrés gratuitement : 1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; 2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; 3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 814 C | LEGIARTI000037986496 | LEGIARTI000020045767 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986520&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V)">l'article 810</a>, sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;</p><p>2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;</p><p>3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020051838 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037986496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022865357 | false | false | 1 bis : Réductions de capital | null | null | LEGISCTA000022865357 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 1 bis : Réductions de capital | null | [
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Code général des impôts, art. 816 | Code général des impôts | Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 816 | LEGIARTI000037986490 | LEGIARTI000006310523 | AUTONOME | VIGUEUR | 15.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310534 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197410 | false | false | 2 : Actes de fusion | null | null | LEGISCTA000006197410 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Actes de fusion | null | [
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Code général des impôts, art. 816 A | Code général des impôts | I. - (Abrogé). II. - Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 816 A | LEGIARTI000037986482 | LEGIARTI000006310535 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I. - (Abrogé).</p><p>II. - Le régime prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986490&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037986535&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)">l'article 809.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310537 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037986482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197410 | false | false | 2 : Actes de fusion | null | null | LEGISCTA000006197410 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 2 : Actes de fusion | null | [
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Code général des impôts, art. 817 | Code général des impôts | I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). | 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 817 | LEGIARTI000006310542 | LEGIARTI000006310538 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>et du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)">l'article 816 A</a> s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.</p><p>II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310541 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006310542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197437 | false | false | 3 : Scissions et apports partiels d'actif | null | null | LEGISCTA000006197437 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 3 : Scissions et apports partiels d'actif | null | [
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Code général des impôts, art. 817 A | Code général des impôts | Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de l'article 816 , du II de l'article 816 A et de l'article 817 , notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime. | 710,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | 817 A | LEGIARTI000006305518 | LEGIARTI000006305517 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II. | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816</a>, du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310535&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V)">l'article 816 A </a>et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 817 (V)">l'article 817</a>, notamment la définition des apports partiels d'actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305517 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197333 | false | false | 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif | null | null | LEGISCTA000006197333 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif | <p></p> (1) voir les articles 301 A à 301 F de l'annexe II.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 817 B | Code général des impôts | Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B . | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 817 B | LEGIARTI000006305519 | LEGIARTI000006305519 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 816 (V)">l'article 816 </a>s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 210 B (V)">l'article 210 B</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197333 | false | false | 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif | null | null | LEGISCTA000006197333 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > B : Dispositions particulières à certaines conventions > 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif | null | [
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Code général des impôts, art. 825 | Code général des impôts | L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice. Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies . Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 825 | LEGIARTI000037986474 | LEGIARTI000006305524 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.</p><p>Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310772&dateTexte=&categorieLien=cid">726 </a>lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305315&dateTexte=&categorieLien=cid">730 quinquies</a>. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018015419 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197336 | false | false | 3 : Sociétés à capital variable | null | null | LEGISCTA000006197336 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 3 : Sociétés à capital variable | null | [
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Code général des impôts, art. 827 | Code général des impôts | I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ; 2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. II. - (Abrogé). | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 827 | LEGIARTI000037986467 | LEGIARTI000006310591 | AUTONOME | VIGUEUR | 15.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825274&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-11 </a>du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.</p><p>Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-4</a> du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;</p><p>2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.</p><p>II. - (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310603 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037986467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197338 | false | false | 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | null | LEGISCTA000006197338 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | [
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Code général des impôts, art. 828 | Code général des impôts | I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs. Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de l'article 257 , le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ; 3° (Devenu sans objet) 4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation. II. (Abrogé). | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 828 | LEGIARTI000037986458 | LEGIARTI000006310604 | AUTONOME | VIGUEUR | 17.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>I. - Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° (Abrogé).</p><p>2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307006&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1655 ter </a>augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs.</p><p>Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a>, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;</p><p>3° (Devenu sans objet)</p><p>4° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825457&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 443-6-2 et suivants</a> du code de la construction et de l'habitation.</p><p>II. (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021957501 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037986458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197338 | false | false | 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | null | LEGISCTA000006197338 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | [
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Code général des impôts, art. 828 bis | Code général des impôts | 1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. 2. (Abrogé) | 1,481,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | 828 bis | LEGIARTI000033613352 | LEGIARTI000006305528 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p><p>1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">879</a> les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation : </p><p></p><p></p><p>a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; </p><p></p><p></p><p>b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. </p><p></p><p></p><p>2. (Abrogé)</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027795500 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033613352 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197338 | false | false | 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | null | LEGISCTA000006197338 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 5 : Sociétés immobilières et assimilées | null | [
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Code général des impôts, art. 832 | Code général des impôts | Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | 832 | LEGIARTI000031011916 | LEGIARTI000006310638 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310641 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031011916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032258317 | false | false | 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat | null | null | LEGISCTA000006197339 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 832 A | Code général des impôts | Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | 832 A | LEGIARTI000006305529 | LEGIARTI000006305529 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026003681 | false | false | 6° bis : Fonds de placement immobilier | null | null | LEGISCTA000026003681 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations | null | [] | [
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Code général des impôts, art. 834 bis | Code général des impôts | Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 834 bis | LEGIARTI000006312649 | LEGIARTI000006312646 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006312648 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006312649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197411 | false | false | 8 : Conversion en euros du capital des sociétés | null | null | LEGISCTA000006197411 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements > C : Régimes spéciaux et exonérations > 8 : Conversion en euros du capital des sociétés | <p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p> | null | [] | [
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Code général des impôts, art. 844 | Code général des impôts | La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %. Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés. Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €. | 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 | 844 | LEGIARTI000021642407 | LEGIARTI000006310661 | AUTONOME | VIGUEUR | LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. | 13.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305212&dateTexte=&categorieLien=cid">663</a> est perçue au taux de 0,70 %.</p><p>Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.</p><p>Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310669 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000021642407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191947 | false | false | A : Régime normal | null | null | LEGISCTA000006191947 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques > A : Régime normal | LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011. <p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 845 | Code général des impôts | Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l'Etat. Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ; b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 . 3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 845 | LEGIARTI000022336386 | LEGIARTI000006310670 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : </p><p>1° Les inscriptions requises par l'Etat. </p><p>Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; </p><p>2° Les inscriptions : </p><p>a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ; </p><p>b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; </p><p>c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&categorieLien=cid">loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976</a>. </p><p>3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1</a> du code de la construction et de l'habitation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022201756 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022336386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191881 | false | false | B : Exonérations | null | null | LEGISCTA000006191881 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques > B : Exonérations | null | [
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Code général des impôts, art. 846 | Code général des impôts | Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter . | 1,217,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | 846 | LEGIARTI000019264744 | LEGIARTI000006305534 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">1048 ter</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305534 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019264744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179727 | false | false | XI : Actes divers | null | null | LEGISCTA000006179727 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers | null | [
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Code général des impôts, art. 846 bis | Code général des impôts | Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce. | 1,403,222,400,000 | 32,472,144,000,000 | 846 bis | LEGIARTI000029109339 | LEGIARTI000006310672 | AUTONOME | VIGUEUR | 14.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. </p><p>Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-1 à L. 526-3 </a>du code de commerce. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022357535 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029109339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179727 | false | false | XI : Actes divers | null | null | LEGISCTA000006179727 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers | null | [
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Code général des impôts, art. 847 | Code général des impôts | Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; 2° (Abrogé). | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | 847 | LEGIARTI000041466151 | LEGIARTI000006310684 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020. | 14.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Sont enregistrés gratuitement :</p><p>1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;</p><p>2° (Abrogé).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310694 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041466151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179727 | false | false | XI : Actes divers | null | null | LEGISCTA000006179727 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers | <p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code général des impôts, art. 847 bis | Code général des impôts | Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l' article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l' article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | 847 bis | LEGIARTI000046868420 | LEGIARTI000038265512 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 579,811 | null | null | null | Article | <p>Sont exonérés des droits d'enregistrement : </p><p>1° Les actes prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889175&dateTexte=&categorieLien=cid">article 342-10 du code civil </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2141-6 </a>du code de la santé publique ; </p><p>2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000043889173&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 342-9 à 342-13 du code civil </a>ou dans les conditions prévues au IV de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043884384&idArticle=JORFARTI000043884417&categorieLien=cid">article 6 de la loi n° 2021-1017</a> du 2 août 2021 relative à la bioéthique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043895520 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046868420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179727 | false | false | XI : Actes divers | null | null | LEGISCTA000006179727 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers | null | [
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Code général des impôts, art. 848 bis | Code général des impôts | La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | 848 bis | LEGIARTI000022328210 | LEGIARTI000006305535 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p>La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L322-22 (V)">l'article L. 322-22</a> du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305535 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022328210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006179727 | false | false | XI : Actes divers | null | null | LEGISCTA000006179727 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > XI : Actes divers | null | [
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Code général des impôts, art. 849 | Code général des impôts | Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | 849 | LEGIARTI000042914165 | LEGIARTI000006310707 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Voir également livre des procédures fiscales, art.L 106. Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | 7.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310710 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042914165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197439 | false | false | 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau | null | null | LEGISCTA000006197439 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau | <p></p> (1) Voir également livre des procédures fiscales, art.L 106.<p></p><p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 850 | Code général des impôts | Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ". | 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 850 | LEGIARTI000006310713 | LEGIARTI000006310711 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">l'article 1837</a> du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310712 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006310713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197440 | false | false | 2° : Affirmation de sincérité | null | null | LEGISCTA000006197440 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 2° : Affirmation de sincérité | null | [
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Code général des impôts, art. 851 | Code général des impôts | Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées. Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées. A défaut, la formalité est refusée. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 851 | LEGIARTI000006305536 | LEGIARTI000006305536 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.<p></p><p></p> Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.<p></p><p></p> A défaut, la formalité est refusée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049691474 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197340 | false | false | 3° : Déclaration estimative | null | null | LEGISCTA000006197340 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > A : Obligations des redevables > 3° : Déclaration estimative | null | [
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Code général des impôts, art. 853 | Code général des impôts | Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration. A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | 853 | LEGIARTI000006305538 | LEGIARTI000006305537 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.<p></p><p></p> A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305537 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199112 | false | false | 1° : Actes publics | null | null | LEGISCTA000006199112 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics | null | [] | [
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Code général des impôts, art. 854 | Code général des impôts | Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 854 | LEGIARTI000006305539 | LEGIARTI000006305539 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt.<p></p><p></p> Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049691524 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199112 | false | false | 1° : Actes publics | null | null | LEGISCTA000006199112 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 855 | Code général des impôts | Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658 , de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | 855 | LEGIARTI000042914160 | LEGIARTI000006305540 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000042914170&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 658 (V)">l'article 658</a>, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance.</p><p>Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l'enregistrement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305541 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042914160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199112 | false | false | 1° : Actes publics | null | null | LEGISCTA000006199112 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 1° : Actes publics | null | [
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Code général des impôts, art. 856 | Code général des impôts | Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 856 | LEGIARTI000006305542 | LEGIARTI000006305542 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049691552 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305542 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199113 | false | false | 2° : Enonciation des formalités antérieures | null | null | LEGISCTA000006199113 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 2° : Enonciation des formalités antérieures | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 857 | Code général des impôts | Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 857 | LEGIARTI000022174356 | LEGIARTI000006305543 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; en cas d'omission et s'il s'agit d'un acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305544 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022174356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199113 | false | false | 2° : Enonciation des formalités antérieures | null | null | LEGISCTA000006199113 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 2° : Enonciation des formalités antérieures | null | [
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Code général des impôts, art. 859 | Code général des impôts | Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 859 | LEGIARTI000022174358 | LEGIARTI000006305545 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. <p></p><p></p>En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305545 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022174358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199114 | false | false | 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) | null | null | LEGISCTA000006199114 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement > 3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions) | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 860 | Code général des impôts | Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat. L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat. Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647 , les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt. Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3). | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 860 | LEGIARTI000026459532 | LEGIARTI000006305546 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Voir l'article 255 de l'annexe III. (2) Voir le II de l'article 253 de l'annexe III. (3) Voir l'article 256 de l'annexe III. | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat. </p><p>Pour les actes visés au premier alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647</a>, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt. </p><p>Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023480604 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026459532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199115 | false | false | 1° : Extraits d'acte | null | null | LEGISCTA000006199115 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 1° : Extraits d'acte | <p>(1) Voir l'article 255 de l'annexe III.</p><p>(2) Voir le II de l'article 253 de l'annexe III.</p><p>(3) Voir l'article 256 de l'annexe III.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 862 | Code général des impôts | Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré. Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de l'article 232 du code civil. Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée. Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | 862 | LEGIARTI000042911332 | LEGIARTI000006310725 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. | 9.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.</p><p>Sont exceptés les actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations ainsi que les copies exécutoires des jugements de divorce rendus en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423012&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 232</a> du code civil.</p><p>Les notaires peuvent, toutefois, faire des actes en vertu ou en conséquence d'actes dont le délai d'enregistrement ou d'exécution de la formalité fusionnée n'est pas encore expiré, mais sous la condition qu'ils soient personnellement responsables, non seulement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, mais encore des pénalités auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'établissement des extraits, copies ou expéditions destinées à l'accomplissement de la formalité de publicité foncière ou de la formalité fusionnée. Toutefois, pour les actes exclus de cette dernière formalité, les officiers publics ou ministériels, les avocats et les autorités administratives ne peuvent remettre ces documents aux parties avant d'y avoir reproduit la quittance des droits d'enregistrement ou, éventuellement, la mention qui y supplée.</p><p>Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l'Institut national de la propriété industrielle ne sont soumis aux dispositions des premier et avant-dernier alinéas du présent article qu'au titre des actes mentionnés aux 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039119712 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042911332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199162 | false | false | 2° : Actes en conséquence | null | null | LEGISCTA000006199162 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 2° : Actes en conséquence | <p>Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux actes établis à compter du 1er janvier 2021.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 863 | Code général des impôts | Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837 . Mention expresse de cette information est faite dans l'acte. | 778,464,000,000 | 32,472,144,000,000 | 863 | LEGIARTI000006305550 | LEGIARTI000006305549 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 850 (V)">articles 850 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)">1837</a>. <p></p><p></p>Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305549 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199117 | false | false | 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité | null | null | LEGISCTA000006199117 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité | null | [
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Code général des impôts, art. 864 | Code général des impôts | Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de l'article 1754 , aux articles 1729 et 1840 B du présent code et à l'article 1202 du code civil , de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques. | 1,475,280,000,000 | 32,472,144,000,000 | 864 | LEGIARTI000032042921 | LEGIARTI000006305551 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées au 5 du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1754</a>, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1729 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313979&dateTexte=&categorieLien=cid">1840 B </a>du présent code et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1202 (VT)">l'article 1202 du code civil</a>, de faire mention de cette information dans l'acte et d'y affirmer qu'à sa connaissance cet acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte. </p><p>Cette disposition ne s'applique pas aux adjudications publiques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305552 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032042921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199117 | false | false | 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité | null | null | LEGISCTA000006199117 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité | null | [
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Code général des impôts, art. 865 | Code général des impôts | Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | 865 | LEGIARTI000023480602 | LEGIARTI000006305553 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305553 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023480602 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199118 | false | false | 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor | null | null | LEGISCTA000006199118 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor | null | [
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Code général des impôts, art. 866 | Code général des impôts | A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | 866 | LEGIARTI000023480564 | LEGIARTI000006310730 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et l'autre est conservé par l'huissier, dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R*200-2 (V)">l'article R. 200-2</a> du livre des procédures fiscales, l'original dispensé de toutes formalités fiscales pourra être produit devant toutes juridictions judiciaires ou administratives même s'il vaut requête introductive d'instance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310732 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023480564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199148 | false | false | 5° : Huissiers | null | null | LEGISCTA000006199148 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 5° : Huissiers | null | [
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Code général des impôts, art. 867 | Code général des impôts | I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ; 2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635 , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ; 4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ; 6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ; 7° (Abrogé). Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne. II. - (Abrogé) III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles. Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué. IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes. V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | 867 | LEGIARTI000041496433 | LEGIARTI000006310733 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020. | 10.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir :</p><p>1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;</p><p>2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;</p><p>3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">635</a>, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;</p><p>4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.</p><p>Chaque article du répertoire contient :</p><p>1° Son numéro ;</p><p>2° La date de l'acte ;</p><p>3° Sa nature ;</p><p>4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;</p><p>5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;</p><p>6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;</p><p>7° (Abrogé).</p><p>Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.</p><p>II. - (Abrogé)</p><p>III. - Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.</p><p>Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué.</p><p>IV. - Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.</p><p>V. - Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041466181 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041496433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199119 | false | false | 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires | null | null | LEGISCTA000006199119 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires | <p>Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 868 | Code général des impôts | Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 867 , les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l'acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre. Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | 868 | LEGIARTI000006310742 | LEGIARTI000006310739 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date. | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 867 (V)">l'article 867</a>, les huissiers et les greffiers tiennent, sur un registre, coté et paraphé dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, jugements et arrêts qui sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. </p><p>Chaque article du répertoire contient : </p><p>1° Son numéro ; </p><p>2° La date de l'acte ; </p><p>3° Sa nature ; </p><p>4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile. </p><p>Chaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son numéro d'ordre. </p><p>Les greffiers sont tenus d'inscrire à ce répertoire les bulletins n° 3 du casier judiciaire par eux délivrés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310741 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006310742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006199119 | false | false | 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires | null | null | LEGISCTA000006199119 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > B : Obligations des officiers publics et ministériels > 2 : Autres obligations > 6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires | <p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 870 | Code général des impôts | La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 870 | LEGIARTI000006305555 | LEGIARTI000006305555 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048562784 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197343 | false | false | 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre | null | null | LEGISCTA000006197343 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre | null | [
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Code général des impôts, art. 871 | Code général des impôts | Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | 871 | LEGIARTI000024384898 | LEGIARTI000006305556 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de marchandises assermentés ou des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305557 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024384898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197344 | false | false | 2° : Ventes publiques de meubles | null | null | LEGISCTA000006197344 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles | null | [
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Code général des impôts, art. 873 | Code général des impôts | Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres. Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente. Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant. | 1,314,835,200,000 | 32,472,144,000,000 | 873 | LEGIARTI000024384896 | LEGIARTI000006305558 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.</p><p></p><p>Chaque séance est close et signée par l'officier public, le courtier de marchandises assermenté ou la personne habilitée à diriger la vente.</p><p></p><p>Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305559 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024384896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197344 | false | false | 2° : Ventes publiques de meubles | null | null | LEGISCTA000006197344 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 876 | Code général des impôts | Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles. | 1,651,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | 876 | LEGIARTI000045765208 | LEGIARTI000006305560 | AUTONOME | VIGUEUR | Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. | 11.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-8</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-16 </a> du code de commerce et par le deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044073364 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045765208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197344 | false | false | 2° : Ventes publiques de meubles | null | null | LEGISCTA000006197344 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 2° : Ventes publiques de meubles | <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 34-IX-1° de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.</p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 877 | Code général des impôts | L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 877 | LEGIARTI000022174363 | LEGIARTI000006305562 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305562 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022174363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006197345 | false | false | 3° : Justification du droit à exonération | null | null | LEGISCTA000006197345 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels > C : Obligations communes > 3° : Justification du droit à exonération | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 878 | Code général des impôts | Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ; 3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 878 | LEGIARTI000022335697 | LEGIARTI000006305563 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : </p><p>1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; </p><p>2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 647 </a>; </p><p>3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">l'article 879</a> exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305563 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022335697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 879 | Code général des impôts | I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878 . II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 879 | LEGIARTI000022335681 | LEGIARTI000006305564 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 878 (V)">878</a>.</p><p>II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305564 | MD-20250219_211251_557_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022335681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | <p></p><p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 880 | Code général des impôts | La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 880 | LEGIARTI000022335675 | LEGIARTI000006305565 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. </p><p> Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305565 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 | Code général des impôts | I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque. Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque. L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 | LEGIARTI000022335672 | LEGIARTI000006305566 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 article 18 II : Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013. | 3.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p>I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.</p><p>II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (Ab)">l'article 85</a> du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.</p><p>Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.</p><p>L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305566 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | <p>Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 article 18 II : Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 881 A | Code général des impôts | L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880 , prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 A | LEGIARTI000022335747 | LEGIARTI000022333079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. </p><p>Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 880 (V)">880</a>, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 B | Code général des impôts | Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 B | LEGIARTI000022335745 | LEGIARTI000022333081 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,133,394,146 | null | null | null | Article | Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (V)">l'article 34 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022335745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 C | Code général des impôts | Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 6° Pour la radiation de la saisie ; 7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; 8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; 10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; 12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; 16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; 17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. | 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | 881 C | LEGIARTI000038834363 | LEGIARTI000022333083 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,163,220,308 | null | null | null | Article | <p>Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : </p><p>1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; </p><p>2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; </p><p>3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939068&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-9 </a>du code des procédures civiles d'exécution ; </p><p>4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; </p><p>5° Pour la mention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938998&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-10 </a>du code des procédures civiles d'exécution ; </p><p>6° Pour la radiation de la saisie ; </p><p>7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; </p><p>8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; </p><p>9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; </p><p>10° Pour la publication de chaque convention passée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 831-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; </p><p>12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; </p><p>13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; </p><p>14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285396&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 34 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; </p><p>15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1048 ter </a>du code général des impôts ; </p><p>16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-1 à L. 526-3 </a>du code de commerce ; </p><p>17° Pour l'inscription des avenants prévus par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&idArticle=LEGIARTI000006533016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 59</a> de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027517819 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038834363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 D | Code général des impôts | I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ; 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif : a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ; b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième. II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | 881 D | LEGIARTI000037990680 | LEGIARTI000022333085 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,178,133,389 | null | null | null | Article | <p>I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit :</p><p>1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ;</p><p>2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué.</p><p>Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;</p><p>3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.</p><p>Il est perçu en sus de ce tarif :</p><p>a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;</p><p>b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.</p><p>II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285423&dateTexte=&categorieLien=cid">43 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027517815 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037990680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 E | Code général des impôts | Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ; c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ; 2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 E | LEGIARTI000022335739 | LEGIARTI000022333087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,185,589,929 | null | null | null | Article | <p>Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :</p><p>1° Copies de documents :</p><p>a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;</p><p>b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;</p><p>c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;</p><p>2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 881 F | Code général des impôts | Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 F | LEGIARTI000022335737 | LEGIARTI000022333089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,189,318,199 | null | null | null | Article | Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022335737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 G | Code général des impôts | Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l' arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 G | LEGIARTI000022335735 | LEGIARTI000022333091 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,191,182,334 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)">articles 881 D et 881 E </a>sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019600506&idArticle=JORFARTI000019600510&categorieLien=cid" title="Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)">arrêté du 10 octobre 2008</a> pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. </p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)">l'article 881 F.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022335735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 H | Code général des impôts | La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 H | LEGIARTI000022335733 | LEGIARTI000022333093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,192,114,402 | null | null | null | Article | <p>La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. </p><p>En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 I | Code général des impôts | La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription. Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 881 I | LEGIARTI000044073360 | LEGIARTI000022333095 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. | 2.0 | 1,192,580,436 | null | null | null | Article | <p>La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.</p><p>Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022335731 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044073360 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 881 J | Code général des impôts | La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2436 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | 881 J | LEGIARTI000044861032 | LEGIARTI000022333097 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. | 2.0 | 1,192,813,453 | null | null | null | Article | <p></p><p>La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. </p><p>En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé. </p><p>Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2436 (VT)">l'article 2436 du code civil</a> est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022335729 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000044861032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | <p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p> | null | [
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Code général des impôts, art. 881 K | Code général des impôts | La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 K | LEGIARTI000022335727 | LEGIARTI000022333099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,192,929,961 | null | null | null | Article | <p>La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. </p><p>La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 L | Code général des impôts | I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M : 1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ; 3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant : a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 , du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ; b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale ; c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif ; d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales. II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M du présent code. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | 881 L | LEGIARTI000037668267 | LEGIARTI000022333101 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,192,988,215 | null | null | null | Article | <p>I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333103&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 881 M </a>:</p><p>1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825653&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 432-1 à L. 432-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 472-1-1 </a>du même code ;</p><p>2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ;</p><p>3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :</p><p>a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1717</a>, du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591411&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 341-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;</p><p>c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;</p><p>d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305829&dateTexte=&categorieLien=cid">1058</a> et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796747&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-11 </a>du code de l'action sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales.</p><p>II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022335725 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037668267 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 M | Code général des impôts | Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K. La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 M | LEGIARTI000022335723 | LEGIARTI000022333103 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,017,342 | null | null | null | Article | <p>Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :</p><p>a) 8 € par inscription mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)">l'article 881 H </a>ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;</p><p>b) 15 € par radiation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)">l'article 881 J </a>ou par acte pour les publications visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)">l'article 881 K.</a></p><p>La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 N | Code général des impôts | Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | 881 N | LEGIARTI000022335721 | LEGIARTI000022333105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,031,906 | null | null | null | Article | Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">articles 879 à 881 M</a> sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022335721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 881 O | Code général des impôts | La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière. | 1,379,721,600,000 | 32,472,144,000,000 | 881 O | LEGIARTI000027977428 | LEGIARTI000027977425 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,257,776 | null | null | null | Article | <p>La contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 879</a> n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000027977428 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022335693 | false | false | II : Service public de la publicité foncière | null | null | LEGISCTA000006179729 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section III : Obligations diverses > II : Service public de la publicité foncière | null | [
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Code général des impôts, art. 886 | Code général des impôts | Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme. | 1,017,532,800,000 | 32,472,144,000,000 | 886 | LEGIARTI000006305592 | LEGIARTI000006305591 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p> Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305591 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305592 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | null | [] | [
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Code général des impôts, art. 887 | Code général des impôts | La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. | 1,134,000,000,000 | 32,472,144,000,000 | 887 | LEGIARTI000006310988 | LEGIARTI000006310986 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310987 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006310988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | null | [
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Code général des impôts, art. 888 | Code général des impôts | Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ". | 1,419,897,600,000 | 32,472,144,000,000 | 888 | LEGIARTI000030062717 | LEGIARTI000006305593 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305593 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030062717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | null | [] | [] |
||
Code général des impôts, art. 889 | Code général des impôts | La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 889 | LEGIARTI000022174340 | LEGIARTI000006305594 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. <p></p><p></p>Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. <p></p><p></p>Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006305594 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022174340 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 890 | Code général des impôts | Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 890 | LEGIARTI000006305595 | LEGIARTI000006305595 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048564848 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | null | [] | [] |
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Code général des impôts, art. 891 | Code général des impôts | Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1). | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 891 | LEGIARTI000006305596 | LEGIARTI000006305596 | AUTONOME | VIGUEUR | (1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV. | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048564869 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006305596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191759 | false | false | 1° Généralités | null | null | LEGISCTA000006191759 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 1° Généralités | <p></p> (1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.<p></p><p></p> | null | [
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Code général des impôts, art. 893 | Code général des impôts | Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. | 1,272,672,000,000 | 32,472,144,000,000 | 893 | LEGIARTI000022174342 | LEGIARTI000006310989 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006310991 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022174342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191761 | false | false | 3° Prescriptions et prohibitions diverses | null | null | LEGISCTA000006191761 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 3° Prescriptions et prohibitions diverses | null | [
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Code général des impôts, art. 894 | Code général des impôts | L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée. | 299,635,200,000 | 32,472,144,000,000 | 894 | LEGIARTI000006305599 | LEGIARTI000006305599 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049754060 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006305599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006191761 | false | false | 3° Prescriptions et prohibitions diverses | null | null | LEGISCTA000006191761 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre > Chapitre II : Droits de timbre > Section I : Droits de timbre proprement dits > I : Dispositions générales > 3° Prescriptions et prohibitions diverses | null | [] | [] |
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