ref
stringlengths
31
53
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
58
40.7k
dateDebut
int64
-620,870,400,000
1,755B
dateFin
int64
1,757B
32,472B
num
stringlengths
1
23
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
4 values
nota
stringlengths
0
2.66k
version_article
stringclasses
61 values
ordre
int64
1.34k
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
66
45.6k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
113 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
4
363
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
50
811
notaHtml
stringlengths
0
2.76k
inap
null
lienCitations
listlengths
0
606
lienAutres
listlengths
0
9
Code général des impôts, art. 881
Code général des impôts
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation. II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque. Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque. L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881
LEGIARTI000022335672
LEGIARTI000006305566
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 article 18 II : Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.</p><p>II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000299367&idArticle=LEGIARTI000006359813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (Ab)">l'article 85</a> du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.</p><p>Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.</p><p>L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305566
IG-20241212
null
LEGIARTI000022335672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
<p>Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 article 18 II : Les salaires des conservateurs des hypothèques dus en application de l'article 881 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2012, sont acquittés au profit du Trésor à compter du 1er janvier 2013.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006359813", "articleNum": "85", "dateDebut": -221097600000, "datePubli": -221097600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "62-1587", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000299367", "textTitle": "Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 85 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022331991", "articleNum": "18", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 1276214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2010-638", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022330885", "textTitle": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 - art. 18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049749051", "articleNum": "17", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1718841600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2024-562", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049746356", "textTitle": "Ordonnance n°2024-562 du 19 juin 2024 - art. 17" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 A
Code général des impôts
L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article 880 , prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 A
LEGIARTI000022335747
LEGIARTI000022333079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. </p><p>Lorsque le service chargé de la publicité foncière, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 880 (V)">880</a>, prononce, à défaut de versement d'avance de la contribution, le refus du dépôt des expéditions, extraits, copies ou bordereaux à publier, ce refus est exécuté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A défaut du même versement, les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305565", "articleNum": "880", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 880 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 B
Code général des impôts
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 B
LEGIARTI000022335745
LEGIARTI000022333081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,133,394,146
null
null
null
Article
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (V)">l'article 34 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285396", "articleNum": "34", "dateDebut": 302054400000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 C
Code général des impôts
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l'article R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 6° Pour la radiation de la saisie ; 7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; 8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; 10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; 12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l'article 1048 ter du code général des impôts ; 16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; 17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
1,567,296,000,000
32,472,144,000,000
881 C
LEGIARTI000038834363
LEGIARTI000022333083
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,163,220,308
null
null
null
Article
<p>Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d'inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : </p><p>1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; </p><p>2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; </p><p>3° Pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939068&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-9 </a>du code des procédures civiles d'exécution ; </p><p>4° Pour l'acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; </p><p>5° Pour la mention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938998&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-10 </a>du code des procédures civiles d'exécution ; </p><p>6° Pour la radiation de la saisie ; </p><p>7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d'une saisie ; </p><p>8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; </p><p>9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d'état descriptif de division ; </p><p>10° Pour la publication de chaque convention passée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825154&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 831-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n'emporte pas création d'un être moral nouveau ; </p><p>12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 28 </a>du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l'article 37 du même décret ; </p><p>13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; </p><p>14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285396&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 34 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; </p><p>15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019263639&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1048 ter </a>du code général des impôts ; </p><p>16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-1 à L. 526-3 </a>du code de commerce ; </p><p>17° Pour l'inscription des avenants prévus par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639090&idArticle=LEGIARTI000006533016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 59</a> de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027517819
IG-20241212
null
LEGIARTI000038834363
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006285151", "articleNum": "28", "dateDebut": -472867200000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285396", "articleNum": "34", "dateDebut": 302054400000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006533016", "articleNum": "59", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 1143158400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2006-346", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000639090", "textTitle": "Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - art. 59" }, { "articleId": "LEGIARTI000006234920", "articleNum": "L526-1", "dateDebut": 1060041600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L526-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000019263639", "articleNum": "1048 ter", "dateDebut": 1217376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825154", "articleNum": "L351-2", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938998", "articleNum": "R321-10", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000025939068", "articleNum": "R322-9", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-9" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 D
Code général des impôts
I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ; 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif : a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ; b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième. II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
881 D
LEGIARTI000037990680
LEGIARTI000022333085
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,178,133,389
null
null
null
Article
<p>I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit :</p><p>1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ;</p><p>2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué.</p><p>Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ;</p><p>3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.</p><p>Il est perçu en sus de ce tarif :</p><p>a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ;</p><p>b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième.</p><p>II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&idArticle=LEGIARTI000006285423&dateTexte=&categorieLien=cid">43 </a>du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027517815
IG-20241209
null
LEGIARTI000037990680
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000850274", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -472867200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000850274", "textTitle": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285423", "articleNum": "43", "dateDebut": -63244800000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 43" }, { "articleId": "LEGIARTI000006285450", "articleNum": "53-6", "dateDebut": 899510400000, "datePubli": -448588800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "55-1350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000491272", "textTitle": "Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000022335735", "articleNum": "881 G", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 G (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 E
Code général des impôts
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ; c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ; 2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 E
LEGIARTI000022335739
LEGIARTI000022333087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,185,589,929
null
null
null
Article
<p>Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :</p><p>1° Copies de documents :</p><p>a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;</p><p>b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;</p><p>c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;</p><p>2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000022335739
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 881 F
Code général des impôts
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 F
LEGIARTI000022335737
LEGIARTI000022333089
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,189,318,199
null
null
null
Article
Le tarif de la contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335737
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022335735", "articleNum": "881 G", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 G (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 G
Code général des impôts
Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l' arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 G
LEGIARTI000022335735
LEGIARTI000022333091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,191,182,334
null
null
null
Article
<p>Les tarifs prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)">articles 881 D et 881 E </a>sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019600506&idArticle=JORFARTI000019600510&categorieLien=cid" title="Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)">arrêté du 10 octobre 2008</a> pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979. </p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)">l'article 881 F.</a></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "JORFARTI000019600510", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1223769600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019600506", "textTitle": "Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022333085", "articleNum": "881 D", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022333089", "articleNum": "881 F", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 F (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 H
Code général des impôts
La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 H
LEGIARTI000022335733
LEGIARTI000022333093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,192,114,402
null
null
null
Article
<p>La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. </p><p>En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l'évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022335723", "articleNum": "881 M", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 M (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 I
Code général des impôts
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription. Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
881 I
LEGIARTI000044073360
LEGIARTI000022333095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,192,580,436
null
null
null
Article
<p>La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.</p><p>Le même tarif est applicable à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2416 du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022335731
IG-20241209
null
LEGIARTI000044073360
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006449658", "articleNum": "2422", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2422" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 J
Code général des impôts
La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l'article 2436 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
881 J
LEGIARTI000044861032
LEGIARTI000022333097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,192,813,453
null
null
null
Article
<p></p><p>La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation. </p><p>En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l'inscription ou sur la valeur de l'immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l'acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d'immeuble reste grevé. </p><p>Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2436 (VT)">l'article 2436 du code civil</a> est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022335729
IG-20241212
null
LEGIARTI000044861032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022335723", "articleNum": "881 M", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 M (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006449862", "articleNum": "2436", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2436 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006449934", "articleNum": "2441", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2441 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 K
Code général des impôts
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 K
LEGIARTI000022335727
LEGIARTI000022333099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,192,929,961
null
null
null
Article
<p>La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. </p><p>La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publication. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000022335727
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022335723", "articleNum": "881 M", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 M (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 L
Code général des impôts
I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M : 1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L. 432-1 à L. 432-4 et L. 472-1-1 du même code ; 2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ; 3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant : a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par l'article 1717 , du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime ; b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale ; c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif ; d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11 du code de l'action sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales. II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M du présent code.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
881 L
LEGIARTI000037668267
LEGIARTI000022333101
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,192,988,215
null
null
null
Article
<p>I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333103&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 881 M </a>:</p><p>1° Lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825653&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 432-1 à L. 432-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 472-1-1 </a>du même code ;</p><p>2° Lorsqu'elles se rapportent à la construction, à la première mutation ou à l'attribution des logements économiques ou des logements à réaliser par des personnes groupées en sociétés ou en associations qui s'engagent dans les actes de prêts consentis dans les conditions prévues au décret n° 50-899 du 2 août 1950 relatif à l'attribution de prêts garantis par l'Etat pour la construction d'immeubles d'habitation à faire effectuer par leurs membres des apports en travail ;</p><p>3° Pour l'accomplissement des formalités se rapportant :</p><p>a) Au paiement fractionné ou différé, autorisé par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313660&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1717</a>, du droit d'apport en société, des droits de mutation par décès et des droits de mutation à titre onéreux dus sur les acquisitions effectuées par les Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement et sur celles effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591411&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 341-5 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>b) A la vente des biens mis sous séquestre ou en liquidation en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;</p><p>c) Aux opérations prévues par l'ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d'application de la législation sur la reconstruction et par l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif ;</p><p>d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305829&dateTexte=&categorieLien=cid">1058</a> et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796747&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 211-11 </a>du code de l'action sociale et des familles concernant les associations familiales et les unions d'associations familiales.</p><p>II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de l'article 881 M du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022335725
IG-20241212
null
LEGIARTI000037668267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022335778", "articleNum": "L424-1", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305829", "articleNum": "1058", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1058" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313660", "articleNum": "1717", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1717" }, { "articleId": "LEGIARTI000022333103", "articleNum": "881 M", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 M" }, { "articleId": "LEGIARTI000006591411", "articleNum": "D341-5", "dateDebut": 1187913600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. D341-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796747", "articleNum": "L211-11", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825181", "articleNum": "L411-2", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825653", "articleNum": "L432-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825750", "articleNum": "L472-1-1", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 M
Code général des impôts
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à : a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ; b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K. La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 M
LEGIARTI000022335723
LEGIARTI000022333103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,193,017,342
null
null
null
Article
<p>Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :</p><p>a) 8 € par inscription mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)">l'article 881 H </a>ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;</p><p>b) 15 € par radiation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)">l'article 881 J </a>ou par acte pour les publications visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000022333099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)">l'article 881 K.</a></p><p>La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000022335723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000022333093", "articleNum": "881 H", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022333097", "articleNum": "881 J", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022333099", "articleNum": "881 K", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037668267", "articleNum": "881 L", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 N
Code général des impôts
Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
881 N
LEGIARTI000022335721
LEGIARTI000022333105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,193,031,906
null
null
null
Article
Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">articles 879 à 881 M</a> sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000022335721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 881 O
Code général des impôts
La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
881 O
LEGIARTI000027977428
LEGIARTI000027977425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,670,257,776
null
null
null
Article
<p>La contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 879</a> n'est pas perçue pour l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l'inscription des droits sur ce même livre et pour l'exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000027977428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000022335693
false
false
II : Service public de la publicité foncière
null
null
LEGISCTA000006179729
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; II : Service public de la publicité foncière
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879" } ]
[]
Code général des impôts, art. 886
Code général des impôts
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
886
LEGIARTI000006305592
LEGIARTI000006305591
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305591
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
null
[]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" } ]
Code général des impôts, art. 887
Code général des impôts
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
1,134,000,000,000
32,472,144,000,000
887
LEGIARTI000006310988
LEGIARTI000006310986
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310987
MD-20250612_195752_661_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006310988
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000023721094", "articleNum": "", "dateDebut": 1300406400000, "datePubli": 1300320000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-273", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023720466", "textTitle": "Décret n°2011-273\n du 15 mars 2011 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030555677", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1430956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030555668", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000030555668", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1430956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030555668", "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000032286781", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1458777600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032286781", "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000034371810", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1491436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034371810", "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2017, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000049804008", "articleNum": "D421-51", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D421-51" }, { "articleId": "LEGIARTI000049804192", "articleNum": "D423-14", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000044595989", "textTitle": "Code des impositions sur les biens et services - art. D423-14" }, { "articleId": "LEGITEXT000049214772", "articleNum": "", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209708", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049214789", "articleNum": "", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209718", "textTitle": "Arrêté du 22 février 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051467643", "articleNum": "", "dateDebut": 1744761600000, "datePubli": 1744675200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051465885", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051467665", "articleNum": "", "dateDebut": 1744761600000, "datePubli": 1744675200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051465894", "textTitle": "Arrêté du 7 avril 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051647953", "articleNum": "", "dateDebut": 1748044800000, "datePubli": 1747958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051647454", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000051650202", "articleNum": "", "dateDebut": 1748044800000, "datePubli": 1747958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051647446", "textTitle": "Arrêté du 13 mai 2025 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000051714961", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1749686400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051714961", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2025" }, { "articleId": "LEGIARTI000024189008", "articleNum": "1013", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1013 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018036316", "articleNum": "1595 quater", "dateDebut": 1198886400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1595 quater (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030062713", "articleNum": "899", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 899 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 1er janvier 2006" } ]
Code général des impôts, art. 888
Code général des impôts
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
888
LEGIARTI000030062717
LEGIARTI000006305593
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305593
IG-20241209
null
LEGIARTI000030062717
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 889
Code général des impôts
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
889
LEGIARTI000022174340
LEGIARTI000006305594
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. <p></p><p></p>Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. <p></p><p></p>Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305594
IG-20241210
null
LEGIARTI000022174340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 890
Code général des impôts
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
890
LEGIARTI000006305595
LEGIARTI000006305595
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048564848
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305595
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 891
Code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).
299,635,200,000
32,472,144,000,000
891
LEGIARTI000006305596
LEGIARTI000006305596
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048564869
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191759
false
false
1° Généralités
null
null
LEGISCTA000006191759
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 1° Généralités
<p></p> (1) Voir les articles 71 à 74 de l'annexe IV.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN4 71 à 75" } ]
[]
Code général des impôts, art. 893
Code général des impôts
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
1,272,672,000,000
32,472,144,000,000
893
LEGIARTI000022174342
LEGIARTI000006310989
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310991
IG-20241212
null
LEGIARTI000022174342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191761
false
false
3° Prescriptions et prohibitions diverses
null
null
LEGISCTA000006191761
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 3° Prescriptions et prohibitions diverses
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000038707737", "articleNum": "", "dateDebut": 1561939200000, "datePubli": 1561852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038704940", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006313236", "articleNum": "1840 R", "dateDebut": 536371200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1840 R (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030043930", "articleNum": "900 B", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 900 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 894
Code général des impôts
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
894
LEGIARTI000006305599
LEGIARTI000006305599
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049754060
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191761
false
false
3° Prescriptions et prohibitions diverses
null
null
LEGISCTA000006191761
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; I : Dispositions générales &gt; 3° Prescriptions et prohibitions diverses
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 899
Code général des impôts
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
899
LEGIARTI000030062713
LEGIARTI000006310992
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 887 (V)">887</a> est délivré pour un usage déterminé. </p><p>Il est doté d'un identifiant unique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006310994
IG-20241209
null
LEGIARTI000030062713
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030062715
false
false
II : Timbre dématérialisé
null
null
LEGISCTA000006179731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; II : Timbre dématérialisé
<p></p><p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310986", "articleNum": "887", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 887 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 900
Code général des impôts
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
1,609,372,800,000
32,472,144,000,000
900
LEGIARTI000041822888
LEGIARTI000006305606
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
4.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.</p><p>Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030062711
IG-20241210
null
LEGIARTI000041822888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030062715
false
false
II : Timbre dématérialisé
null
null
LEGISCTA000006179731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; II : Timbre dématérialisé
<p>Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.</p><p></p><p></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 900 A
Code général des impôts
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
900 A
LEGIARTI000030062709
LEGIARTI000006305607
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
766,958,445
null
null
null
Article
<p>La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305607
IG-20241209
null
LEGIARTI000030062709
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030062715
false
false
II : Timbre dématérialisé
null
null
LEGISCTA000006179731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; II : Timbre dématérialisé
<p></p><p></p><p></p>
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 900 B
Code général des impôts
Sans préjudice de l'article 893 , les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
900 B
LEGIARTI000030043930
LEGIARTI000030043919
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
843,654,289
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)">893</a>, les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030043930
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030062715
false
false
II : Timbre dématérialisé
null
null
LEGISCTA000006179731
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; II : Timbre dématérialisé
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000038707737", "articleNum": "", "dateDebut": 1561939200000, "datePubli": 1561852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038704940", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310989", "articleNum": "893", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 893 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 916 A
Code général des impôts
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
916 A
LEGIARTI000006311066
LEGIARTI000006311059
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV.
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886458&idArticle=JORFARTI000002293857&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 85">78-1239</a> du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311065
IG-20241212
null
LEGIARTI000006311066
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179999
false
false
III bis : Timbre des formules de chèques
null
null
LEGISCTA000006179999
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section I : Droits de timbre proprement dits &gt; III bis : Timbre des formules de chèques
<p></p> (1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006313668", "articleNum": "1723 ter-0 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299310", "articleNum": "313 BG bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000002293857", "articleNum": "85", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 283824000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-1239", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886458", "textTitle": "LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 85" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006716681", "articleNum": "19", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000219672", "textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 953
Code général des impôts
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €. Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans. Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €. Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d'état civil ; b) Changement d'adresse ; c) Erreur imputable à l'administration ; d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. III. - (Abrogé). IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
1,583,020,800,000
32,472,144,000,000
953
LEGIARTI000041466881
LEGIARTI000006311166
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 953, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, entre en vigueur le 1er mars 2020.
26.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.</p><p>Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000268015&idArticle=LEGIARTI000018746063&dateTexte=&categorieLien=cid">6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005</a> relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.</p><p>Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.</p><p>Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :</p><p>a) Modification d'état civil ;</p><p>b) Changement d'adresse ;</p><p>c) Erreur imputable à l'administration ;</p><p>d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.</p><p>II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.</p><p>III. - (Abrogé).</p><p>IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.</p><p> Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €.</p><p> Les titres d'identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.</p><p>Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041496457
MD-20250225_201239_760_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041466881
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179981
false
false
III : Passeports et titres de voyage
null
null
LEGISCTA000006179981
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; III : Passeports et titres de voyage
<p>Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 953, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, entre en vigueur le 1er mars 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018746063", "articleNum": "6-1", "dateDebut": 1209945600000, "datePubli": 1135987200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2005-1726", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000268015", "textTitle": "Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000025074903", "articleNum": "46", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1167177600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2006-1666", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000615000", "textTitle": "Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 46 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000019996085", "articleNum": "64", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "textTitle": "LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023315020", "articleNum": "77", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1293667200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1657", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023314376", "textTitle": "LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025044786", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051220230", "articleNum": "46", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048849148", "articleNum": "46-1", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034719721", "articleNum": "Annexe 1", "dateDebut": 1493856000000, "datePubli": 1419379200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029953904", "textTitle": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. Annexe 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030227376", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1423785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-158", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030227373", "textTitle": "DÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030949688", "articleNum": "29", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-925", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030949483", "textTitle": "LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030949518", "articleNum": "6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1438214400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2015-925", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030949483", "textTitle": "LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 6, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051173403", "articleNum": "125", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125" }, { "articleId": "LEGIARTI000028443617", "articleNum": "L311-17", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030952624", "articleNum": "L753-4", "dateDebut": 1438300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030950767", "articleNum": "L812-7", "dateDebut": 1438300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038030281", "articleNum": "313 BA", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BA (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043644650", "articleNum": "121 KA", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 KA (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 954
Code général des impôts
Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
954
LEGIARTI000006311185
LEGIARTI000006311180
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Voir l'article 313 BA de l'annexe III.
11.0
715,856,515
null
null
null
Article
<p> Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.</p><p></p><p> Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311184
IG-20241210
null
LEGIARTI000006311185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179981
false
false
III : Passeports et titres de voyage
null
null
LEGISCTA000006179981
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; III : Passeports et titres de voyage
<p></p> (1) Voir l'article 313 BA de l'annexe III.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "CGIAN3 313 BA" }, { "articleId": "JORFARTI000028401806", "articleNum": "63", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 63, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030227376", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1423785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-158", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030227373", "textTitle": "DÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000028443617", "articleNum": "L311-17", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" }, { "articleId": "LEGIARTI000006716681", "articleNum": "19", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "ORDONNANCE", "textCid": "JORFTEXT000000219672", "textTitle": "Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 955
Code général des impôts
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
1,230,508,800,000
32,472,144,000,000
955
LEGIARTI000020038806
LEGIARTI000006305650
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,431,670,081
null
null
null
Article
<p>Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305651
IG-20241210
null
LEGIARTI000020038806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179981
false
false
III : Passeports et titres de voyage
null
null
LEGISCTA000006179981
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; III : Passeports et titres de voyage
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 958
Code général des impôts
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
958
LEGIARTI000042919734
LEGIARTI000006311186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
13.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419780&dateTexte=&categorieLien=cid">21-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000031712994&dateTexte=&categorieLien=cid">21-13-1 et 21-13-2</a> du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article R. 436-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033811662
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042919734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026284360
false
false
V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
null
null
LEGISCTA000026284360
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031972014", "articleNum": "", "dateDebut": 1457136000000, "datePubli": 366681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "81-778", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000335104", "textTitle": "Décret n°81-778 du 13 août 1981 - art. (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000028401806", "articleNum": "63", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 63, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037805562", "articleNum": "Annexe 2", "dateDebut": 1550448000000, "datePubli": 1446768000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1423", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031425652", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031971293", "articleNum": "1", "dateDebut": 1457136000000, "datePubli": 1454457600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-92", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031970387", "textTitle": "Décret n°2016-92 du 1er février 2016 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000028443617", "articleNum": "L311-17", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-17 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024167481", "articleNum": "959", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 959 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020032356", "articleNum": "L311-13", "dateDebut": 1230508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000031712994", "articleNum": "21-13-1", "dateDebut": 1451433600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 21-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006419780", "articleNum": "21-2", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 21-2" } ]
[]
Code général des impôts, art. 959
Code général des impôts
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l' article 958.
1,307,836,800,000
32,472,144,000,000
959
LEGIARTI000024167481
LEGIARTI000006311190
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
8.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 958 (V)">article 958.</a><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311191
IG-20241212
null
LEGIARTI000024167481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026284360
false
false
V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
null
null
LEGISCTA000026284360
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses &gt; V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
<p> Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006311186", "articleNum": "958", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 958 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 964
Code général des impôts
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
964
LEGIARTI000036384999
LEGIARTI000036384999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière. <br/><br/>Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € : <br/><br/>1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. <br/><br/>Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°. <br/><br/>Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ; <br/><br/>2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965</a>, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. <br/><br/>Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune. <br/><br/>Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-1 (V)">515-1 </a>du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune. <br/><br/>Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036384999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036384997
false
false
Section I : Champ d'application
null
null
LEGISCTA000036384997
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section I : Champ d'application
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038814930", "articleNum": "L822-8", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038814737", "articleNum": "L863-3", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041419142", "articleNum": "R822-3", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036432695", "articleNum": "L831-2", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037988599", "articleNum": "974", "dateDebut": 1546214400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 974 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006428462", "articleNum": "515-1", "dateDebut": 942710400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 515-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 965
Code général des impôts
L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année : 1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ; 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article 973 un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°. Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote. Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de ces sociétés ou organismes. Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du présent article, contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter , ou dont le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° du présent article se réserve la jouissance en fait ou en droit. Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2° : a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme dont la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient ; b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l'organisme qui les détient directement ; ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision. 3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement. Le premier alinéa du présent 3° ne s'applique pas si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, la société ou l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l'une des personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
965
LEGIARTI000036385003
LEGIARTI000036385003
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année : <br/><br/>1° De l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l'article 964 ainsi qu'à leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ; <br/><br/>2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. <br/><br/>Pour déterminer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, il est appliqué à la valeur des parts ou actions déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)">973 </a>un coefficient correspondant au rapport entre, d'une part, la valeur vénale réelle des biens ou droits immobiliers imposables et, le cas échéant, la valeur des parts ou actions représentatives de ces mêmes biens et, d'autre part, la valeur vénale réelle de l'ensemble des actifs de la société ou de l'organisme mentionné au premier alinéa du présent 2°. <br/><br/>Ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d'organismes mentionnés au même premier alinéa qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote. <br/><br/>Ne sont pas prises en compte, pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues, directement ou indirectement, par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa, lorsque le redevable détient indirectement et, le cas échéant, directement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1°, moins de 10 % du capital et des droits de vote de ces sociétés ou organismes. <br/><br/>Par exception aux troisième et quatrième alinéas du présent 2°, sont pris en compte pour la détermination de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2°, sous réserve des exclusions prévues aux a et b du présent 2°, les biens et droits immobiliers détenus directement par les sociétés ou organismes que le redevable, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du présent article, contrôle au sens du 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)">150-0 B ter</a>, ou dont le redevable ou l'une des personnes mentionnées au 1° du présent article se réserve la jouissance en fait ou en droit. <br/><br/>Ne sont pas retenus pour le calcul de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2° : <br/><br/>a) Les biens ou droits immobiliers détenus directement par la société ou l'organisme mentionné au même premier alinéa ou par une société ou un organisme dont la société ou l'organisme mentionné audit premier alinéa détient directement ou indirectement des parts ou actions, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient ; <br/><br/>b) Lorsque le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions d'une société ou d'un organisme ayant pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette société ou cet organisme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; à celle de la société ou de l'organisme qui les détient directement ; ou à celle d'une société ou d'un organisme dans lesquels la société ou l'organisme détient directement ou par personne interposée la majorité des droits de vote ou exerce en fait le pouvoir de décision. <br/><br/>3° Aucun rehaussement n'est effectué si le redevable, de bonne foi, démontre qu'il n'était pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur des parts ou actions mentionnées au premier alinéa du 2° du présent article représentative des biens ou droits immobiliers qu'il détient indirectement. <br/><br/>Le premier alinéa du présent 3° ne s'applique pas si le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, la société ou l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables ou si l'une des personnes mentionnée au 1° du présent article se réserve, en fait ou en droit, la jouissance des biens ou droits immobiliers que le redevable détient indirectement ou si le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au même 1°, plus de 10 % du capital ou des droits de vote de la société ou de l'organisme qui détient directement les biens ou droits immobiliers imposables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049755846
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000036947576", "articleNum": "", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 1527292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036944234", "textTitle": "Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036947590", "articleNum": "1", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 1527292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036944234", "textTitle": "Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1" }, { "articleId": "JORFARTI000036958302", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1527638400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-404", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036958297", "textTitle": "Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000026891065", "articleNum": "150-0 B ter", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036384999", "articleNum": "964", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385005", "articleNum": "966", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 966 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385009", "articleNum": "968", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385011", "articleNum": "968 bis", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 968 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385013", "articleNum": "969", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 969 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385015", "articleNum": "970", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385017", "articleNum": "971", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 971 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385019", "articleNum": "972", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385023", "articleNum": "972 ter", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806768", "articleNum": "973", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037988599", "articleNum": "974", "dateDebut": 1546214400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 974 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385035", "articleNum": "975", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385047", "articleNum": "980", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 980 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385055", "articleNum": "982", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 982 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049642369", "articleNum": "313 BQ quater", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 966
Code général des impôts
I.-Pour l'application de l'article 965 , n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de celles mentionnées au I du présent article. Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
966
LEGIARTI000036385005
LEGIARTI000036385005
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965</a>, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier. <br/><br/>II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de celles mentionnées au I du présent article. <br/><br/>Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049755891
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385035", "articleNum": "975", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 975 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 967
Code général des impôts
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
967
LEGIARTI000036385007
LEGIARTI000036385007
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 754 B (V)">754 B</a> est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049755904
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006310318", "articleNum": "754 B", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 754 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 968
Code général des impôts
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 lorsque : 1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article 757 du code civil, de l'article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article 1098 du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; 2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article 751 du présent code ; 3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
968
LEGIARTI000036385009
LEGIARTI000036385009
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. <br/><br/>Toutefois, à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)">669 </a>lorsque : <br/><br/>1° La constitution de l'usufruit résulte de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 757 (V)">757 </a>du code civil, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 767 (V)">767 </a>du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582185&categorieLien=cid" title="Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (V)">2001-1135 </a>du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1094 (V)">1094 </a>dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637158&categorieLien=cid" title="Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (V)">2006-728 </a>du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1098 (V)">1098 </a>du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, notamment de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006435798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1094-1 (V)">1094-1 </a>du même code, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; <br/><br/>2° Le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)">751</a> du présent code ; <br/><br/>3° L'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou d'un legs à l'Etat, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes ou à leurs établissements publics, à un établissement public national à caractère administratif ou à une association reconnue d'utilité publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049442938
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000582185", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1007424000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2001-1135", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000582185", "textTitle": "Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000637158", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1151107200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2006-728", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000637158", "textTitle": "Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310171", "articleNum": "669", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305354", "articleNum": "751", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 751 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006435787", "articleNum": "1094", "dateDebut": -1232409600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1094 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006435798", "articleNum": "1094-1", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1094-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006435466", "articleNum": "1098", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1098 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431086", "articleNum": "757", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 757 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006431132", "articleNum": "767", "dateDebut": 81475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 767 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 968 bis
Code général des impôts
Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
968 bis
LEGIARTI000036385011
LEGIARTI000036385011
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>acquis en commun dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 754 A (V)">754 A</a> sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305358", "articleNum": "754 A", "dateDebut": 317088000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 754 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 969
Code général des impôts
Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
969
LEGIARTI000036385013
LEGIARTI000036385013
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965</a> transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048570729
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385013
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 970
Code général des impôts
Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
970
LEGIARTI000036385015
LEGIARTI000036385015
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>placés dans un trust défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)">792-0 bis </a>sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)">795</a> ou sont des organismes de même nature relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)">795-0 A </a>et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049755917
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024416566", "articleNum": "792-0 bis", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030010811", "articleNum": "795-0 A", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 971
Code général des impôts
I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965. II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
971
LEGIARTI000036385017
LEGIARTI000036385017
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)">L. 313-7 </a>du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail, dans le patrimoine du preneur, qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965. <br/><br/>II.-Les droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)">84-595</a> du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière pour la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option, sont également compris dans le patrimoine de l'accédant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049755930
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000878050", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 458524800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "84-595", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000878050", "textTitle": "Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006652098", "articleNum": "L313-7", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L313-7 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 972
Code général des impôts
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l'article 972 bis .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
972
LEGIARTI000036385019
LEGIARTI000036385019
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances - art. L131-1 (V)">L. 131-1 </a>du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l'article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)">972 bis</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049443815
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000036947576", "articleNum": "", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 1527292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036944234", "textTitle": "Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385021", "articleNum": "972 bis", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792931", "articleNum": "L131-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L131-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 972 bis
Code général des impôts
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions : 1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier ; 2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-24-24 du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-27 dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article L. 214-139 du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article L. 214-152 du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du même code ; 3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article L. 214-127 du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article L. 214-166-1 du même code.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
972 bis
LEGIARTI000036385021
LEGIARTI000036385021
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)">965 </a>et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article 965, et que l'actif de l'organisme de placement collectif est composé directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 %, de biens ou droits immobiliers imposables dans les conditions prévues au 2° dudit article 965, les parts ou actions : <br/><br/>1° D'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-2 (V)">L. 214-2 </a>du code monétaire et financier ; <br/><br/>2° De fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)">L. 214-24-24 </a>du même code, de fonds de capital investissement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)">L. 214-27 </a>dudit code, de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-139 (V)">L. 214-139 </a>du même code, de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-143 (V)">L. 214-143 </a>du même code, de fonds déclarés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179011&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)">L. 214-152 </a>du même code et de fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-163 (V)">L. 214-163 </a>du même code, à l'exception des fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027770743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V)">L. 214-26-1 </a>du même code ; <br/><br/>3° De sociétés d'investissement à capital fixe mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)">L. 214-127</a> du même code et d'organismes de financement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035722003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-166-1 (V)">L. 214-166-1 </a>du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385021
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000036947576", "articleNum": "", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 1527292800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-391", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036944234", "textTitle": "Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385019", "articleNum": "972", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385021", "articleNum": "972 bis", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 972 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006651889", "articleNum": "L214-127", "dateDebut": 1180656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006651904", "articleNum": "L214-139", "dateDebut": 1180656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-139 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006651909", "articleNum": "L214-143", "dateDebut": 1180656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-143 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020179011", "articleNum": "L214-152", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-152 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027780357", "articleNum": "L214-163", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-163 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035722003", "articleNum": "L214-166-1", "dateDebut": 1514937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-166-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006648586", "articleNum": "L214-2", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027764347", "articleNum": "L214-24-24", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-24-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027770743", "articleNum": "L214-26-1", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-26-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006649305", "articleNum": "L214-27", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 972 ter
Code général des impôts
Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
972 ter
LEGIARTI000036385023
LEGIARTI000036385023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965</a> et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)">208 C </a>lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385001
false
false
Section II : Assiette de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385001
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section II : Assiette de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006303410", "articleNum": "208 C", "dateDebut": 1041379200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049642369", "articleNum": "313 BQ quater", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 973
Code général des impôts
I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761 , un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition. II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme : 1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter , seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ; 2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ; 3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ; 4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965. Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II. IV.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
973
LEGIARTI000048806768
LEGIARTI000036385027
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid">965 </a>est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305375&dateTexte=&categorieLien=cid">761</a>, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.</p><p>Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.</p><p>II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme :</p><p>1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065&dateTexte=&categorieLien=cid">150-0 B ter</a>, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;</p><p>2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385031&dateTexte=&categorieLien=cid">974</a> afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;</p><p>3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;</p><p>4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965.</p><p>Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.</p><p>Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.</p><p>III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II.</p><p>IV.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.</p><p> Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037988627
IG-20241210
null
LEGIARTI000048806768
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385025
false
false
Section III : Règles de l'évaluation des biens
null
null
LEGISCTA000036385025
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section III : Règles de l'évaluation des biens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026891065", "articleNum": "150-0 B ter", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305375", "articleNum": "761", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 761" }, { "articleId": "LEGIARTI000049755846", "articleNum": "965", "dateDebut": -425606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385031", "articleNum": "974", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 974" }, { "articleId": "LEGIARTI000049642369", "articleNum": "313 BQ quater", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 974
Code général des impôts
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable : 1° Afférentes à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ; 2° Afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; 3° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; 4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ; 5° Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965. II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt. Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à des prêts : 1° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article 964 , des enfants mineurs de ces personnes lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ; 2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ; 3° Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° auprès d'une société ou organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire mentionnés à l'article 964, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter , directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. IV.-Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. Ne sont pas retenues pour l'application du premier alinéa du présent IV les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
974
LEGIARTI000037988599
LEGIARTI000036385031
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable : <br/><br/>1° Afférentes à des dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ; <br/><br/>2° Afférentes à des dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; <br/><br/>3° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; <br/><br/>4° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison desdites propriétés. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdites propriétés ; <br/><br/>5° Afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965. <br/><br/>II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt. <br/><br/>Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l'achat d'un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. <br/><br/>III.-Ne sont pas déductibles les dettes mentionnées aux I et II correspondant à des prêts : <br/><br/>1° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès du redevable, de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036384999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)">964</a>, des enfants mineurs de ces personnes lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ; <br/><br/>2° Contractés directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, auprès d'un ascendant, descendant autre que celui mentionné au 1°, frère ou sœur de l'une des personnes physiques mentionnées au même 1°, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements ; <br/><br/>3° Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° auprès d'une société ou organisme que, seule ou conjointement avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire mentionnés à l'article 964, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, elle contrôle au sens du 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026891065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)">150-0 B ter</a>, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements. <br/><br/>IV.-Lorsque la valeur vénale des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction en application des I, II et III au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent. <br/><br/>Ne sont pas retenues pour l'application du premier alinéa du présent IV les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036385031
IG-20241212
null
LEGIARTI000037988599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385029
false
false
Section IV : Passif déductible
null
null
LEGISCTA000036385029
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section IV : Passif déductible
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026891065", "articleNum": "150-0 B ter", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036384999", "articleNum": "964", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 964 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048806768", "articleNum": "973", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 975
Code général des impôts
I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965. Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les différentes activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités précitées. II.-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale. Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées. III.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable : 1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 , au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ; 2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte à proportion de cette participation. Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes : a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ; b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ; c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62. 2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres qu'il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités. IV.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase. Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III. 2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. V.-Pour l'application du présent article, les activités commerciales s'entendent de celles définies à l'article 966 . Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité commerciale pour l'application des I à IV : 1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ; 2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
975
LEGIARTI000036385035
LEGIARTI000036385035
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965. <br/><br/>Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent I affectés à différentes activités pour lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les différentes activités professionnelles exercées sont soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des activités précitées. <br/><br/>II.-Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu mentionnée aux articles 8 et 8 ter dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article exercent leur activité principale. <br/><br/>Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent II affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa sont également exonérés lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, pour l'application du présent alinéa, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées. <br/><br/>III.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés, sous réserve que le redevable : <br/><br/>1° Exerce dans la société la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d'associé en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. <br/><br/>Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307047&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 62 (V)">62</a>, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ; <br/><br/>2° Détienne 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. <br/><br/>Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte à proportion de cette participation. <br/><br/>Le respect de la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2° n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes : <br/><br/>a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ; <br/><br/>b) Il détient 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ; <br/><br/>c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa du 2°, la condition de détention de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62.<br/><br/>2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société soumise, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dont les parts ou actions sont détenues directement par le gérant, nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° du même 1, lorsque la valeur des titres qu'il détient dans cette société excède 50 % de la valeur brute du patrimoine total du redevable, y compris les biens ou droits immobiliers précités. <br/><br/>IV.-1. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens et droits immobiliers sont affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés soumises, de droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° du 1 du même III est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase. <br/><br/>Lorsque les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 1 ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions répondent aux conditions du III. <br/><br/>2. Sont également exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1 du présent IV affectés par le redevable mentionné aux I ou II dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues au III. <br/><br/>V.-Pour l'application du présent article, les activités commerciales s'entendent de celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385005&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 966 (V)">966</a>. <br/><br/>Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité commerciale pour l'application des I à IV : <br/><br/>1° L'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s'agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu'elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 ; <br/><br/>2° L'exercice, par une personne mentionnée au 1° de l'article 965 ou par une société ou un organisme, d'une activité de location d'établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. <br/><br/>VI.-Les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés mentionnées aux II à IV qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles ils sont affectés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049458028
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385033
false
false
Section V : Actifs exonérés
null
null
LEGISCTA000036385033
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section V : Actifs exonérés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036615282", "articleNum": "208 D", "dateDebut": 1514937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 208 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307047", "articleNum": "62", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 62 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047623071", "articleNum": "787 B", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 787 B (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043662329", "articleNum": "790 A bis", "dateDebut": 1623456000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385005", "articleNum": "966", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 966 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042160525", "articleNum": "294 bis", "dateDebut": 1595635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037094672", "articleNum": "91 quater K", "dateDebut": 1529712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quater K (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036947661", "articleNum": "313 BQ ter", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 976
Code général des impôts
I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites. II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions. III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6 , L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants. A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article. A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
976
LEGIARTI000036385037
LEGIARTI000036385037
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)">793 </a>sont satisfaites. <br/><br/>II.-Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions. <br/><br/>III.-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L416-1 (V)">L. 416-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L416-6 (V)">L. 416-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L416-8 (V)">L. 416-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L416-9 (V)">L. 416-9 </a>du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L418-1 (V)">L. 418-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L418-5 (V)">L. 418-5 </a>du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l'un de leurs ascendants ou descendants. <br/><br/>A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent III, ces mêmes biens sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n'excède pas 101 897 € et pour moitié au delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L411-35 (V)">L. 411-35 </a>du code rural et de la pêche maritime. <br/><br/>IV.-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&categorieLien=cid" title="Loi n° 62-933 du 8 août 1962 (V)">62-933 </a>du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321398&categorieLien=cid" title="Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (V)">70-1299 </a>du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues au premier alinéa du III du présent article. <br/><br/>A défaut de remplir les deux dernières conditions du premier alinéa du présent IV, ces mêmes biens sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au second alinéa du III, exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. <br/><br/>V.-Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au même premier alinéa, sont exonérés à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale. <br/><br/>Les biens ruraux et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers représentatives de ces mêmes biens, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa du III, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au premier alinéa du présent V ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L411-37 (V)">L. 411-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L411-38 (V)">L. 411-38</a> du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa du présent V.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048570957
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385033
false
false
Section V : Actifs exonérés
null
null
LEGISCTA000036385033
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section V : Actifs exonérés
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000313972", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -233366400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "62-933", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000313972", "textTitle": "Loi n° 62-933 du 8 août 1962 (V)" }, { "articleId": "JORFTEXT000000321398", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 31536000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "70-1299", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000321398", "textTitle": "Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310401", "articleNum": "793", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960645", "articleNum": "313 BK", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BK (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960648", "articleNum": "313 BL", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BL (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960654", "articleNum": "313 BM", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BM (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960659", "articleNum": "313 BN", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BN (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583787", "articleNum": "L411-35", "dateDebut": 410140800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L411-35 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583793", "articleNum": "L411-37", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L411-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583798", "articleNum": "L411-38", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L411-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583923", "articleNum": "L416-1", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583932", "articleNum": "L416-6", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583934", "articleNum": "L416-8", "dateDebut": 460252800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583935", "articleNum": "L416-9", "dateDebut": 407548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L416-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583970", "articleNum": "L418-1", "dateDebut": 1136505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L418-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006583975", "articleNum": "L418-5", "dateDebut": 1136505600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L418-5 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 977
Code général des impôts
1. Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
977
LEGIARTI000036385041
LEGIARTI000036385041
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>1. Le tarif de l'impôt est fixé à :<br/><br/></p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/> Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine</th><th><br/> Tarif applicable<br/><br/> (en pourcentage)</th></tr><tr><td align="justify"><br/> N'excédant pas 800 000 €</td><td align="center"><br/> 0</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €</td><td align="center"><br/> 0,50</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €</td><td align="center"><br/> 0,70</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €</td><td align="center"><br/> 1</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €</td><td align="center"><br/> 1,25</td></tr><tr><td align="justify"><br/> Supérieure à 10 000 000 €</td><td align="center"><br/> 1,50</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> 2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048570999
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385039
false
false
Section VI : Calcul de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385039
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VI : Calcul de l'impôt
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 978
Code général des impôts
I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : 1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ; 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132-7 du même code ; 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132-15 dudit code ; 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du même code ; 7° Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 à L. 1253-24 du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 du même code ; 8° De l'Agence nationale de la recherche ; 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du présent code ; 10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I. Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition. III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
978
LEGIARTI000051217495
LEGIARTI000036385043
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : <br/><br/>1° Des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029930380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-17 </a>du code de commerce ; <br/><br/>2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; <br/><br/>3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903501&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-6 </a>du code du travail ; <br/><br/>4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-7 </a>du même code ; <br/><br/>5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-15 </a>dudit code ; <br/><br/>6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13 </a>du même code ; <br/><br/>7° Des groupements d'employeurs régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1253-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013188&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1253-24 </a>du code du travail qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1 du même code et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904269&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-17 </a>du même code ; <br/><br/>8° De l'Agence nationale de la recherche ; <br/><br/>9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées, respectivement, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525401&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 719-13 </a>du code de l'éducation, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">200 </a>du présent code ; <br/><br/>10° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. <br/><br/>Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312595&dateTexte=&categorieLien=cid">1649 nonies</a> dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I. <br/><br/>Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. <br/><br/>Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas du présent I, notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément. <br/><br/>II.-Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 982 au titre de l'année précédant celle de l'imposition et jusqu'à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l'année d'imposition. <br/><br/>III.-La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. <br/><br/>IV.-Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que le redevable présente, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. <br/><br/>V.-Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037988624
MD-20250220_214618_407_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051217495
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385039
false
false
Section VI : Calcul de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385039
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VI : Calcul de l'impôt
<p>Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036961954", "articleNum": "", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 1299024000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023651012", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2011 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036961966", "articleNum": "1", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 1299024000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023651012", "textTitle": "Arrêté du 28 février 2011 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029930380", "articleNum": "L711-17", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006312595", "articleNum": "1649 nonies", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies" }, { "articleId": "LEGIARTI000044981364", "articleNum": "1731 bis", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006314774", "articleNum": "200", "dateDebut": 985996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 200" }, { "articleId": "LEGIARTI000036428850", "articleNum": "757 C", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 757 C (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960667", "articleNum": "313 BO", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BO (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960670", "articleNum": "313 BP", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BP (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960674", "articleNum": "313 BQ", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960679", "articleNum": "313 BQ bis", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042202007", "articleNum": "121 Z sexies", "dateDebut": 1601510400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 Z sexies (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525400", "articleNum": "L719-12", "dateDebut": 1186790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L719-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525401", "articleNum": "L719-13", "dateDebut": 1186790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L719-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901334", "articleNum": "L1253-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1253-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033013188", "articleNum": "L1253-24", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1253-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903510", "articleNum": "L5132-15", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903500", "articleNum": "L5132-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903501", "articleNum": "L5132-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903502", "articleNum": "L5132-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5132-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904269", "articleNum": "L6325-17", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6325-17" } ]
[]
Code général des impôts, art. 979
Code général des impôts
I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 , ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
979
LEGIARTI000037993664
LEGIARTI000036385045
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)">156</a>, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. <br/><br/>Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt sur la fortune immobilière en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa. <br/><br/>En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L64 (V)">L. 64 </a>du livre des procédures fiscales. <br/><br/>II.-Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. <br/><br/>Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036385045
IG-20241209
null
LEGIARTI000037993664
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385039
false
false
Section VI : Calcul de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385039
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VI : Calcul de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006307893", "articleNum": "156", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036947661", "articleNum": "313 BQ ter", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315701", "articleNum": "L64", "dateDebut": 378691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L64 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 980
Code général des impôts
Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
980
LEGIARTI000036385047
LEGIARTI000036385047
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965</a> représentative de ces mêmes biens.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048571397
IG-20241212
null
LEGIARTI000036385047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385039
false
false
Section VI : Calcul de l'impôt
null
null
LEGISCTA000036385039
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VI : Calcul de l'impôt
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 981
Code général des impôts
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
1,546,214,400,000
32,472,144,000,000
981
LEGIARTI000037988618
LEGIARTI000036385051
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036385051
IG-20241209
null
LEGIARTI000037988618
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037988621
false
false
Section VII : Contrôle et contentieux
null
null
LEGISCTA000036385049
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VII : Contrôle et contentieux
null
[]
[]
Code général des impôts, art. 982
Code général des impôts
I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 . Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1. 2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I. 3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable. II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
982
LEGIARTI000036385055
LEGIARTI000036385055
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)">170</a>. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces mêmes actifs. <br/><br/>La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)">965 </a>des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au premier alinéa du présent 1.<br/><br/>2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 515-1 (V)">515-1 </a>du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I. <br/><br/>3. En cas de décès du redevable, le 2 de l'article 204 est applicable. <br/><br/>II.-Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048571429
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385053
false
false
Section VIII : Obligations déclaratives
null
null
LEGISCTA000036385053
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VIII : Obligations déclaratives
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048446689", "articleNum": "L4122-8", "dateDebut": 1700611200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. L4122-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308214", "articleNum": "170", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036385003", "articleNum": "965", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037273446", "articleNum": "384 A", "dateDebut": 1533168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 384 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036960679", "articleNum": "313 BQ bis", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036947661", "articleNum": "313 BQ ter", "dateDebut": 1527379200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BQ ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049642369", "articleNum": "313 BQ quater", "dateDebut": 1717286400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006428462", "articleNum": "515-1", "dateDebut": 942710400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 515-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 983
Code général des impôts
Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D . Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
983
LEGIARTI000036385057
LEGIARTI000036385057
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)">4 B</a> peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)">164 D</a>. <br/><br/>Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces Etats.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048571453
IG-20241209
null
LEGIARTI000036385057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036385053
false
false
Section VIII : Obligations déclaratives
null
null
LEGISCTA000036385053
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière &gt; Section VIII : Obligations déclaratives
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006303072", "articleNum": "164 D", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 164 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302201", "articleNum": "4 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 D
Code général des impôts
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E , qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
1,199,145,600,000
32,472,144,000,000
990 D
LEGIARTI000018014411
LEGIARTI000006305689
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.</p><p>Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">990 E</a>, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305692
MD-20250711_192647_504_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018014411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162964
false
false
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006162964
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051879979", "articleNum": "ANNEXE 1", "dateDebut": 1752278400000, "datePubli": 1749340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051700490", "textTitle": "Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024453202", "articleNum": "750 ter", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028441448", "articleNum": "990 E", "dateDebut": 1388793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030061776", "articleNum": "990 F", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305699", "articleNum": "990 G", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 G (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043690576", "articleNum": "121 K ter", "dateDebut": 1624492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 K ter (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 E
Code général des impôts
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 ; b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ; 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France : a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ; b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-148 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ; d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F , la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.
1,388,793,600,000
32,472,144,000,000
990 E
LEGIARTI000028441448
LEGIARTI000006305693
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305689&dateTexte=&categorieLien=cid">990 D </a>n'est pas applicable : </p><p>1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; </p><p>2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, </p><p>a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)">article 39</a> ; </p><p>b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ; </p><p>3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France : </p><p>a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ; </p><p>b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ; </p><p>c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-33 </a>et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)">l'article L. 214-148 </a>du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ; </p><p>d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ; </p><p>e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311289&dateTexte=&categorieLien=cid">990 F</a>, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027795480
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028441448
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162964
false
false
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006162964
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024565029", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1316217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2011-165 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024565019", "textTitle": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000024565020", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1316217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2011-165 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024565019", "textTitle": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000043689324", "articleNum": "", "dateDebut": 1624492800000, "datePubli": 1624406400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043688643", "textTitle": "Décret n°2021-791 du 21 juin 2021 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018658153", "articleNum": "313-0 BR", "dateDebut": 1208476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018014411", "articleNum": "990 D", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 D (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051764508", "articleNum": "1649 quater B quater", "dateDebut": 1750291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307555", "articleNum": "39", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030061776", "articleNum": "990 F", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043690586", "articleNum": "313-0 BR bis", "dateDebut": 1624492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020502997", "articleNum": "R23 B-1", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R23 B-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020179003", "articleNum": "L214-148", "dateDebut": 1233446400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-148 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006649486", "articleNum": "L214-33", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-33" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 F
Code général des impôts
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D , peut s'en exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande. Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223 quinquies A . En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
990 F
LEGIARTI000030061776
LEGIARTI000006311289
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II D : ces dispositions s'appliquent aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305693&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 990 E.</a> Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe. </p><p>La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305689&dateTexte=&categorieLien=cid">990 D</a>, peut s'en exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande. </p><p>Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget. </p><p>La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303608&dateTexte=&categorieLien=cid">223 quinquies A</a>. </p><p>En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le représentant visé au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309185&dateTexte=&categorieLien=cid">244 bis A </a>est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018619163
MD-20250619_200300_541_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030061776
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162964
false
false
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006162964
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
<p>Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II D : ces dispositions s'appliquent aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051764508", "articleNum": "1649 quater B quater", "dateDebut": 1750291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006303608", "articleNum": "223 quinquies A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 223 quinquies A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309185", "articleNum": "244 bis A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305689", "articleNum": "990 D", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 D" }, { "articleId": "LEGIARTI000028441448", "articleNum": "990 E", "dateDebut": 1388793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 E (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051762638", "articleNum": "344-0 B", "dateDebut": 1750291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020502997", "articleNum": "R23 B-1", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. R23 B-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 G
Code général des impôts
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
990 G
LEGIARTI000006305699
LEGIARTI000006305698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La taxe prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305689&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 990 D (V)">l'article 990 D</a> n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305698
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162964
false
false
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
null
LEGISCTA000006162964
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051213250", "articleNum": "39", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305689", "articleNum": "990 D", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 D (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 I
Code général des impôts
I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B , les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies, que ceux mentionnés à l'article 154 bis et au 1° de l'article 998 , à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article L. 225-1 du même code, ainsi que ceux mentionnés à l' article L. 7342-2 du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795 , 795-0 A , 796-0 bis et 796-0 ter . Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l' article 669 . Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l'article 125-0 A du présent code et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées : a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; b) De placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1 ou L. 214-139 à L. 214-147 du code monétaire et financier ; c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ; d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier. 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment : 1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par : a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l' article 34 du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ; c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b. Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1. 3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés. 4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés. 5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité , lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. II. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants . III. – (Abrogé)
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
990 I
LEGIARTI000047288653
LEGIARTI000006305700
AUTONOME
VIGUEUR
17.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305367&dateTexte=&categorieLien=cid">757 B</a>, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308073&dateTexte=&categorieLien=cid">199 septies, </a>que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307451&dateTexte=&categorieLien=cid">154 bis </a>et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311319&dateTexte=&categorieLien=cid">998</a>, à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier des contrats relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000047283165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-1</a> du même code, ainsi que ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013024&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7342-2 </a>du code du travail et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. </p><p>Pour l'application du prélèvement prévu au premier alinéa du présent I, ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle, d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-1 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. </p><p>Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">795</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid">795-0 A</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305480&dateTexte=&categorieLien=cid">796-0 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305481&dateTexte=&categorieLien=cid">796-0 ter</a>. </p><p>Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 B </a>et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. </p><p>En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid">article 669</a>. Les abattements prévus au premier alinéa du présent I sont répartis entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. </p><p>I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 2014 ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi, entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation partielle ou totale entrant dans le champ du I de l'article 1er de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451890&categorieLien=cid">loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 </a>pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308128&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 125-0 A </a>du présent code et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées : </p><p>a) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; </p><p>b) De placements collectifs relevant des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-24-24 à L. 214-32-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651904&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-139 à L. 214-147 </a>du code monétaire et financier ; </p><p>c) D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ; </p><p>d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302770&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 150 UB </a>du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; </p><p>e) De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier. </p><p>2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et qui sont investies notamment : </p><p>1° En titres et droits mentionnés aux d et e du même 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>2° Ou en titres d'organismes de placement collectif mentionnés aux a à c dudit 1 dont l'actif est constitué notamment par : </p><p>a) Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de libre partenariat qui remplissent les conditions prévues au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 163 quinquies B </a>du présent code, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-30 </a>du code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649387&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-31 </a>du même code et d'actions de sociétés de capital-risque, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693456&categorieLien=cid">loi n° 85-695 </a>du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ou d'un organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; </p><p>b) Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid">article 34 </a>du présent code qui, d'une part, occupent moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ; </p><p>c) Des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les titres et droits mentionnés au b du présent 2° et les titres et droits constituant l'actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan mentionnés au même b. </p><p>Les titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du présent 2 représentent au moins 33 % des actifs dont sont constituées les unités de compte mentionnées au 1.</p><p>3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés. </p><p>4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés. </p><p>5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu'une partie des primes versées est affectée à l'acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d'investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au même 1 est au moins égale à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. </p><p>I ter. – Le prélèvement prévu au I est applicable aux sommes versées au bénéficiaire par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-27-2 du code des assurances </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-25-4 du code de la mutualité</a>, lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. </p><p>II. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par les organismes d'assurance et assimilés ou, dans le cas prévu au I ter, par la Caisse des dépôts et consignations, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux ont été versées aux bénéficiaires à titre gratuit. </p><p>Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311299&dateTexte=&categorieLien=cid">991 et suivants</a>. </p><p>III. – (Abrogé)</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044989379
MD-20241224_204710_267_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047288653
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162644
false
false
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
null
null
LEGISCTA000006162644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000693456", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 489974400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "85-695", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000693456", "textTitle": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985" }, { "articleId": "JORFTEXT000000451890", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1122422400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2005-842", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000451890", "textTitle": "Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005" }, { "articleId": "LEGIARTI000028428399", "articleNum": "14", "dateDebut": 1388448000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279\n du 29 décembre 2013 - art. 14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042910964", "articleNum": "9", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279\n du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000028402265", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "OBSERVATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028402264", "textTitle": "Observations du - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000029426783", "articleNum": "", "dateDebut": 1410134400000, "datePubli": 1410048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1011", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029426590", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029426603", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1410048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1011", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029426590", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029426630", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1410048000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1011", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029426590", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1011 du 5 septembre 2014 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031115569", "articleNum": "2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000031113510", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031113531", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000032849977", "articleNum": "", "dateDebut": 1467849600000, "datePubli": 1467763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032847981", "textTitle": "Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032849989", "articleNum": "1", "dateDebut": 1467849600000, "datePubli": 1467763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032847981", "textTitle": "Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032849991", "articleNum": "2", "dateDebut": 1467849600000, "datePubli": 1467763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032847981", "textTitle": "Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000032849993", "articleNum": "3", "dateDebut": 1467849600000, "datePubli": 1467763200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-918", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032847981", "textTitle": "Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 3" }, { "articleId": "JORFARTI000033227780", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1476316800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2016-162", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033227779", "textTitle": "Délibération n°2016-162 du 19 mai 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000050829022", "articleNum": "16", "dateDebut": 1728864000000, "datePubli": 1734998400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000050828863", "textTitle": "à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime pr... - art. 16" }, { "articleId": "LEGIARTI000035001715", "articleNum": "R223-1", "dateDebut": 1509494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. R223-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116614", "articleNum": "R223-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. R223-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035001995", "articleNum": "R932-3-1", "dateDebut": 1509494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049917238", "articleNum": "R131-1", "dateDebut": 1729728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R131-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116553", "articleNum": "R132-5-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R132-5-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116560", "articleNum": "R132-5-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R132-5-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308128", "articleNum": "125-0 A", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302770", "articleNum": "150 UB", "dateDebut": 1072828800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB" }, { "articleId": "LEGIARTI000006307451", "articleNum": "154 bis", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308034", "articleNum": "163 quinquies B", "dateDebut": 458352000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B" }, { "articleId": "LEGIARTI000025516141", "articleNum": "1649 AA", "dateDebut": 1331856000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308073", "articleNum": "199 septies", "dateDebut": 441590400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302249", "articleNum": "34", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302201", "articleNum": "4 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310171", "articleNum": "669", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 669" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305367", "articleNum": "757 B", "dateDebut": 317088000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 757 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795" }, { "articleId": "LEGIARTI000030010811", "articleNum": "795-0 A", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305480", "articleNum": "796-0 bis", "dateDebut": 1187740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305481", "articleNum": "796-0 ter", "dateDebut": 1187740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 ter" }, { "articleId": "LEGIARTI000042194226", "articleNum": "806", "dateDebut": 1596240000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 806 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311299", "articleNum": "991", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 991" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311319", "articleNum": "998", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 998" }, { "articleId": "LEGIARTI000030422587", "articleNum": "306-0 F", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042160511", "articleNum": "306-0 F bis", "dateDebut": 1595635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116715", "articleNum": "344 G nonies", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006651904", "articleNum": "L214-139", "dateDebut": 1180656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-139" }, { "articleId": "LEGIARTI000027764347", "articleNum": "L214-24-24", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-24-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006649371", "articleNum": "L214-30", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-30" }, { "articleId": "LEGIARTI000006649387", "articleNum": "L214-31", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-31" }, { "articleId": "LEGIARTI000038818204", "articleNum": "L224-28", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L224-28" }, { "articleId": "LEGIARTI000047283165", "articleNum": "L225-1", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L225-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033013024", "articleNum": "L7342-2", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L7342-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006742620", "articleNum": "L351-1", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L351-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029096769", "articleNum": "L132-27-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L132-27-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029096963", "articleNum": "L223-25-4", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L223-25-4" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 I bis
Code général des impôts
I. – 1. Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article 125-0 A ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d'un abattement de 15 000 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu'il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l'assuré mentionné au même alinéa en application des articles 795 , 796-0 bis ou 796-0 ter du présent code. Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu'il a, au moment du décès de l'assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l' article 4 B , et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. 2. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l' article 669 du présent code. L'abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions. II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l' article L. 312-20 du code monétaire et financier . III. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire. Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
990 I bis
LEGIARTI000031781404
LEGIARTI000030033452
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I. – 1. Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du II ter de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VT)">125-0 A </a>ou du I ter de l'article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000029096769&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 132-27-2 du code des assurances </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000029096963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)">L. 223-25-4 </a>du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d'un abattement de 15 000 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. </p><p>Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu'il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l'assuré mentionné au même alinéa en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)">795</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 bis (V)">796-0 bis </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305481&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 ter (V)">796-0 ter </a>du présent code. </p><p>Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu'il a, au moment du décès de l'assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)">article 4 B</a>, et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. </p><p>2. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)">article 669</a> du présent code. L'abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions. </p><p>II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>. </p><p>III. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire. </p><p>Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030033629
IG-20241212
null
LEGIARTI000031781404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162644
false
false
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
null
null
LEGISCTA000006162644
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
<p>Conformément au III de l'article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.</p><p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000031113485", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031115569", "articleNum": "2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2" }, { "articleId": "JORFARTI000031113510", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031113531", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1440892800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1092", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031113472", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031116614", "articleNum": "R223-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. R223-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116623", "articleNum": "R223-12", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. R223-12 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116553", "articleNum": "R132-5-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R132-5-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116560", "articleNum": "R132-5-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. R132-5-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006308128", "articleNum": "125-0 A", "dateDebut": 410227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302201", "articleNum": "4 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310171", "articleNum": "669", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 669 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305480", "articleNum": "796-0 bis", "dateDebut": 1187740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 bis (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305481", "articleNum": "796-0 ter", "dateDebut": 1187740800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 796-0 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116715", "articleNum": "344 G nonies", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G nonies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031116435", "articleNum": "R312-22", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R312-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029096231", "articleNum": "L312-20", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L312-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000029096769", "articleNum": "L132-27-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L132-27-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000029096963", "articleNum": "L223-25-4", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 990 J
Code général des impôts
I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977. II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises. III. – Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B , à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ; 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l'article 964 placés dans le trust. Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été : a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ; b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB , dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust. Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust. La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement. Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
990 J
LEGIARTI000036428777
LEGIARTI000006305705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 990 J résultant des dispositions du 19° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
5.0
21,474
null
null
null
Article
<p>I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 792-0 bis </a>sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977.</p><p>II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 795 </a>ou sont des organismes de même nature relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030010811&dateTexte=&categorieLien=cid">795-0 A</a> ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.</p><p>III. – Le prélèvement est dû :</p><p>1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302201&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 4 B</a>, à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ;</p><p>2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l'article 964 placés dans le trust.</p><p>Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été :</p><p>a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;</p><p>b) Déclarés, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416683&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1649 AB</a>, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust.</p><p>Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust.</p><p>La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.</p><p>Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030061713
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036428777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000026008981
false
false
Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
null
null
LEGISCTA000006162645
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 990 J résultant des dispositions du 19° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000042484050", "articleNum": "", "dateDebut": 1604275200000, "datePubli": 1604188800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1321", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042483255", "textTitle": "Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037988602", "articleNum": "1649 AB", "dateDebut": 1546214400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051215838", "articleNum": "1729-0 A", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046872803", "articleNum": "1754", "dateDebut": 1680307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006302201", "articleNum": "4 B", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 4 B" }, { "articleId": "LEGIARTI000024416566", "articleNum": "792-0 bis", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis" }, { "articleId": "LEGIARTI000006310428", "articleNum": "795", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795" }, { "articleId": "LEGIARTI000030010811", "articleNum": "795-0 A", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A" }, { "articleId": "LEGIARTI000030061728", "articleNum": "885 G ter", "dateDebut": 1419897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026947130", "articleNum": "885 U", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 885 U (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042485646", "articleNum": "369 A", "dateDebut": 1604275200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036962250", "articleNum": "344 G septies", "dateDebut": 1527724800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (Ab)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 991
Code général des impôts
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
991
LEGIARTI000041471848
LEGIARTI000006311299
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.</p><p>La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.</p><p>La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311302
MD-20250813_201106_873_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191770
false
false
A : Conventions imposables
null
null
LEGISCTA000006191770
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; I : Champ d'application &gt; A : Conventions imposables
<p>Conformément au V de l’article 166 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 dans sa rédaction issue de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p>Conformément à l’article 1 du décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000021579837", "articleNum": "5", "dateDebut": 1262304000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1674", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021559075", "textTitle": "LOI n°2009-1674\n du 30 décembre 2009 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000022521743", "articleNum": "26", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1280275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-874", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000022521587", "textTitle": "LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 26, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025047652", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025047632", "textTitle": "Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000025048549", "articleNum": "146", "dateDebut": 1325203200000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000025911304", "articleNum": "1er", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1337731200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000025911300", "textTitle": "relatif à la prévoyance frais de santé - art. 1er (VNE)" }, { "articleId": "JORFARTI000026705734", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1354320000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000026705730", "textTitle": "Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "KALIARTI000026733375", "articleNum": "1er", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 1354752000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026733371", "textTitle": "relatif aux frais de soins de santé - art. 1er (VNE)" }, { "articleId": "JORFARTI000028373081", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1387843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1203", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028372809", "textTitle": "LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028401786", "articleNum": "62", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000052094213", "articleNum": "57", "dateDebut": 1767225600000, "datePubli": 1388361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1279", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028400921", "textTitle": "LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 57 (VD)" }, { "articleId": "LEGITEXT000032155853", "articleNum": "", "dateDebut": 1457308800000, "datePubli": 1457222400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-272", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032154896", "textTitle": "Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000051169127", "articleNum": "125", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125" }, { "articleId": "KALIARTI000028157754", "articleNum": "3", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Annexe", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000028157597", "textTitle": "Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3 (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044374945", "articleNum": "L561-3", "dateDebut": 1637971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L561-3 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048523751", "articleNum": "L421-10", "dateDebut": 1701993600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L421-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036103273", "articleNum": "L421-10-1", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L421-10-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048844359", "articleNum": "L421-4-1", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L421-4-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036103231", "articleNum": "L421-8", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L421-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471855", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L422-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036103287", "articleNum": "L426-1", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L426-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037990747", "articleNum": "L3332-2-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041438553", "articleNum": "1630", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027517554", "articleNum": "1635 bis AA", "dateDebut": 1370563200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006306790", "articleNum": "1635 bis AD", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AD (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051764508", "articleNum": "1649 quater B quater", "dateDebut": 1750291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020548785", "articleNum": "1723 quindecies", "dateDebut": 1239321600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047288653", "articleNum": "990 I", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051219772", "articleNum": "998", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051762638", "articleNum": "344-0 B", "dateDebut": 1750291200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025952193", "articleNum": "L371-9", "dateDebut": 1338595200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L371-9 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046873175", "articleNum": "L361-2", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051180560", "articleNum": "L361-2-1", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041471841", "articleNum": "L182", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000028169477", "articleNum": "1er", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000028169473", "textTitle": "Prévoyance frais de santé - art. 1er (Ab)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 995
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ; 3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ; 4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ; 5° bis (Abrogé) ; 6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied. 7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ; 8° Les assurances des crédits à l'exportation ; 9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ; 10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ; 11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ; 11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; 11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates. Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule. L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation ; 12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ; 13° (Abrogé) ; 14° Les contrats d'assurance dépendance ; 15° et 16° Abrogés ; 17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ; 18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; 19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.
1,703,980,800,000
32,472,144,000,000
995
LEGIARTI000048835759
LEGIARTI000006311303
AUTONOME
VIGUEUR
27.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :</p><p>1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305713&dateTexte=&categorieLien=cid">1000 </a>;</p><p>2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement ;</p><p>3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;</p><p>4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;</p><p>5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, à l'exception des contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt ;</p><p>5° bis (Abrogé) ;</p><p>6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.</p><p>7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;</p><p>8° Les assurances des crédits à l'exportation ;</p><p>9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784911&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 214-174 </a>du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;</p><p>10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;</p><p>11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>du code des assurances ;</p><p>11° bis Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité et dont le certificat d'immatriculation a été émis entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1, au titre de l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient au 31 décembre 2023. Cette exonération est portée à 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires se rapportant à une convention dont l'échéance intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ;</p><p>11° ter Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d'énergie exclusive est l'électricité, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue audit article L. 211-1, pour lesquelles la prise d'effet des garanties intervient entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au titre des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été émis aux mêmes dates.</p><p>Cette exonération s'applique à hauteur de 75 % du montant de la taxe assise sur les primes, les cotisations et les accessoires de ces assurances, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la prise d'effet des garanties afférentes au véhicule.</p><p>L'exonération s'applique au premier contrat souscrit après l'émission du certificat d'immatriculation ;</p><p>12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.</p><p>Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue au même article L. 211-1 ;</p><p>13° (Abrogé) ;</p><p>14° Les contrats d'assurance dépendance ;</p><p>15° et 16° Abrogés ;</p><p>17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques ;</p><p>18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 862-4</a> du code de la sécurité sociale ;</p><p>19° Les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6 du code des assurances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042913900
IG-20241212
null
LEGIARTI000048835759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191771
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191771
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; I : Champ d'application &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "JORFARTI000023261287", "articleNum": "45", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1594", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023261006", "textTitle": "LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 45, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000030307753", "articleNum": "L871-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305713", "articleNum": "1000", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1000" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311485", "articleNum": "1087", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1087" }, { "articleId": "LEGIARTI000027784911", "articleNum": "L214-174", "dateDebut": 1374969600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. L214-174" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745432", "articleNum": "L862-4", "dateDebut": 946684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 998
Code général des impôts
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des articles L. 932-1 , L. 932-14 et L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou L. 221-2 et L. 222-1 du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise. 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; 3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition : a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ; b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
998
LEGIARTI000051219772
LEGIARTI000006311319
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions modifiées par le I de l'article précité s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de ladite loi.
11.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 991 </a>sont exonérées de la taxe spéciale :</p><p>1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006803032&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745693&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 932-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 932-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 932-24 </a>du code de la sécurité sociale ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792317&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-1 </a>du code de la mutualité, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un nombre significatif de salariés de l'entreprise.</p><p>2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d'agents de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale au titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ;</p><p>3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la retraite ou une indemnité de cessation d'activité versée dans le cadre de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000192682&idArticle=LEGIARTI000006658253&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2</a> de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi à condition :</p><p>a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la valeur acquise du contrat ;</p><p>b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi leurs créances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311326
MD-20250220_214612_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051219772
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191771
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191771
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; I : Champ d'application &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p>Conformément au II de l'article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions modifiées par le I de l'article précité s'appliquent aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de ladite loi.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006658256", "articleNum": "2", "dateDebut": 946598400000, "datePubli": 824947200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-126", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000192682", "textTitle": "Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000051169072", "articleNum": "112", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 112" }, { "articleId": "LEGIARTI000042698839", "articleNum": "L862-4", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038819298", "articleNum": "L142-7", "dateDebut": 1569888000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L142-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047288653", "articleNum": "990 I", "dateDebut": 1678492800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311299", "articleNum": "991", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 991" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745693", "articleNum": "L932-1", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745726", "articleNum": "L932-14", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745761", "articleNum": "L932-24", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L932-24" }, { "articleId": "LEGIARTI000006793513", "articleNum": "L141-1", "dateDebut": 1122422400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L141-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006803032", "articleNum": "L441-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L441-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792317", "articleNum": "L221-2", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L221-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792342", "articleNum": "L222-1", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L222-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 999
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1 , L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
999
LEGIARTI000022329037
LEGIARTI000006311327
AUTONOME
VIGUEUR
(1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).
8.0
944,878
null
null
null
Article
<p>Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (V)">articles L. 922-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)">L. 931-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (V)">L. 941-1 </a>du code de la sécurité sociale et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L727-2 (V)">l'article L. 727-2</a> du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311332
IG-20241210
null
LEGIARTI000022329037
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191771
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191771
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; I : Champ d'application &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
<p></p> (1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006585405", "articleNum": "L727-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L727-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745511", "articleNum": "L922-1", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L922-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745543", "articleNum": "L931-1", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006745869", "articleNum": "L941-1", "dateDebut": 776476800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L941-1 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1000
Code général des impôts
Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre. Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir. Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire. Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.
1,379,721,600,000
32,472,144,000,000
1000
LEGIARTI000027978201
LEGIARTI000006305713
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p>Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur. </p><p>Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre. </p><p>Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir. </p><p>Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire. </p><p>Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018686327
IG-20241210
null
LEGIARTI000027978201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191771
false
false
B : Régimes spéciaux et exonérations
null
null
LEGISCTA000006191771
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; I : Champ d'application &gt; B : Régimes spéciaux et exonérations
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048835759", "articleNum": "995", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006299711", "articleNum": "390", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 390 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1001
Code général des impôts
Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé : 1° Pour les assurances contre l'incendie : A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ; A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ; A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ; Toutefois, les taux de la taxe sont réduits : a) A 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ; b) A 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ; 2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie : a) A 7 % dans le cadre d'une activité agricole ; b) A 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; 2° bis (Abrogé) ; 2° ter (Abrogé) ; 3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances ; 5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ; 5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ; A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ; 6° Pour toutes autres assurances : A 9 %. Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis. Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception : a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45 millions d'euros à compter de 2017, au budget général de l'Etat ; b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater ainsi que du prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, défini au II de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 , qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article 995, qui est affecté au budget général de l'Etat. Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.
1,739,664,000,000
1,767,225,600,000
1001
LEGIARTI000051202426
LEGIARTI000006311334
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au II de l'article 113 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I dudit article s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
27.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :</p><p>1° Pour les assurances contre l'incendie :</p><p>A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585207&dateTexte=&categorieLien=cid">L722-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585236&dateTexte=&categorieLien=cid">L722-28 </a>du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;</p><p>A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;</p><p>A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;</p><p>Toutefois, les taux de la taxe sont réduits :</p><p>a) A 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales ;</p><p>b) A 12 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ;</p><p>2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie :</p><p>a) A 7 % dans le cadre d'une activité agricole ;</p><p>b) A 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ;</p><p>2° bis (Abrogé) ;</p><p>2° ter (Abrogé) ;</p><p>3° A 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;</p><p>4° (Abrogé) ;</p><p>5° (Abrogé) ;</p><p>5° bis A 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>du code des assurances ;</p><p>5° ter A 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 127-1 </a>du code des assurances et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-1 </a>du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice personnel de l'assuré, suite à un accident ;</p><p>5° quater A 15 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes et fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ;</p><p>A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et aux 11° bis et 11° ter de l'article 995 du présent code ;</p><p>6° Pour toutes autres assurances :</p><p>A 9 %.</p><p>Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.</p><p>Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529879&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3662-1 </a>du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :</p><p>a) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45 millions d'euros à compter de 2017, au budget général de l'Etat ;</p><p>b) D'une fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° quater ainsi que du prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, défini au II de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 , qui sont affectés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000051220434&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)">L. 131-8 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>c) Du produit de la taxe afférente aux contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt mentionnés au 5° de l'article 995, qui est affecté au budget général de l'Etat.</p><p>Les tarifs mentionnés aux 1° à 6° du présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048835732
MD-20250813_201102_461_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051202426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179982
false
false
II : Tarif
null
null
LEGISCTA000006179982
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; II : Tarif
<p>Conformément au II de l'article 113 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I dudit article s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041469970", "articleNum": "21-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 63417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "71-1130", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000508793", "textTitle": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041393428", "articleNum": "117-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 693187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1266", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000721124", "textTitle": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033830379", "articleNum": "117-3", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 693187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1266", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000721124", "textTitle": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038027455", "articleNum": "118", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 693187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "91-1266", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000721124", "textTitle": "Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041393463", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 845078400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "96-887", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000380131", "textTitle": "Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044875001", "articleNum": "52", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1104451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2004-1484", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000789373", "textTitle": "Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017885066", "articleNum": "2", "dateDebut": 1198886400000, "datePubli": 1198800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2007-1824", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000017839505", "textTitle": "LOI n°2007-1824\n du 25 décembre 2007 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044991009", "articleNum": "78", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1673", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021557902", "textTitle": "LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)" }, { "articleId": "JORFARTI000021558498", "articleNum": "77", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1262217600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2009-1673", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021557902", "textTitle": "LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023261539", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2010-620 DC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023261538", "textTitle": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000023261044", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1292889600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2010-1594", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023261006", "textTitle": "LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000023824315", "articleNum": "3", "dateDebut": 1302220800000, "datePubli": 1302134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023823275", "textTitle": "Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "JORFARTI000025005911", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1324512000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1906", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025005833", "textTitle": "LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000025044460", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" }, { "articleId": "JORFARTI000025045346", "articleNum": "138", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1325116800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2011-1977", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025044460", "textTitle": "LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000027548701", "articleNum": "1", "dateDebut": 1371427200000, "datePubli": 1371340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-504", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027546648", "textTitle": "LOI n°2013-504\n du 14 juin 2013 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000028373021", "articleNum": "17", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1387843200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2013-1203", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028372809", "textTitle": "LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029717831", "articleNum": "33", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1415318400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2014-1335", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029717347", "textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 33, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029762950", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1416096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-425 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029762935", "textTitle": "DÉCISION n°2014-425 QPC du 14 novembre 2014 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000029762935", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1416096000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2014-425 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029762935", "textTitle": "DÉCISION n°2014-425 QPC du 14 novembre 2014, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029989341", "articleNum": "35", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029988857", "textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000030346290", "articleNum": "", "dateDebut": 1426291200000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030345762", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 23, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345639", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345649", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345655", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033716027", "articleNum": "16", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 1482883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033703200", "textTitle": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16" }, { "articleId": "LEGIARTI000033716091", "articleNum": "48", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 1482883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033703200", "textTitle": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48" }, { "articleId": "JORFARTI000035454247", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1503619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035454244", "textTitle": "Arrêté du 12 juillet 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046221547", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1661644800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046221530", "textTitle": "Arrêté du 1er août 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000051173377", "articleNum": "113", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 113 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000051169332", "articleNum": "132", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 132" }, { "articleId": "LEGIARTI000051273754", "articleNum": "24", "dateDebut": 1740787200000, "datePubli": 1740700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-199", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051269481", "textTitle": "LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000028157754", "articleNum": "3", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Annexe", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000028157597", "textTitle": "Annexe II : Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 3 (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031781024", "articleNum": "L241-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029354241", "articleNum": "L241-6", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030307753", "articleNum": "L871-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029962011", "articleNum": "L911-7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (MMN)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006785950", "articleNum": "A121-2", "dateDebut": 762566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. A121-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037990747", "articleNum": "L3332-2-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048849715", "articleNum": "L3334-6", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048849748", "articleNum": "L3663-9", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000032073985", "articleNum": "L. 911-7 du code de la sécurité sociale", "dateDebut": 1442361600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000032073944", "textTitle": "Mise en place des garanties frais de santé - art. L. 911-7 du code de la sécurité sociale (VE)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028529879", "articleNum": "L3662-1", "dateDebut": 1415404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3662-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006585236", "articleNum": "L722-28", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L722-28" }, { "articleId": "LEGIARTI000006585207", "articleNum": "L722-9", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L722-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000051220434", "articleNum": "L131-8", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792738", "articleNum": "L127-1", "dateDebut": 646790400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L127-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006795331", "articleNum": "L211-1", "dateDebut": 206755200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073984", "textTitle": "Code des assurances - art. L211-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006792409", "articleNum": "L224-1", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074067", "textTitle": "Code de la mutualité - art. L224-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824896", "articleNum": "L313-19", "dateDebut": 852076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1003
Code général des impôts
Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement. Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
1003
LEGIARTI000026949951
LEGIARTI000006311345
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire, auprès du service de l'administration dont dépend leur siège social ou établissement, une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur de la société ou du chef de l'établissement.</p><p>Les sociétés et compagnies d'assurances maritimes sont tenues de faire une déclaration distincte au service de l'administration dont dépend chaque agence, en précisant le nom de l'agent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311346
IG-20241210
null
LEGIARTI000026949951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179744
false
false
III : Obligations diverses
null
null
LEGISCTA000006179744
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; III : Obligations diverses
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049165212", "articleNum": "387", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 387 (M)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1004
Code général des impôts
Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités. Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
1004
LEGIARTI000026949949
LEGIARTI000006305718
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.</p><p>Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts. L'administration publie, chaque année, au Journal Officiel, dans le courant du mois de janvier, une liste des assureurs étrangers ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021658417
IG-20241210
null
LEGIARTI000026949949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179744
false
false
III : Obligations diverses
null
null
LEGISCTA000006179744
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section I : Taxe sur les conventions d'assurances &gt; III : Obligations diverses
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041532411", "articleNum": "4", "dateDebut": 1580515200000, "datePubli": 883180800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "97-1195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000203499", "textTitle": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025622326", "articleNum": "306 F", "dateDebut": 1333238400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069569", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306 F (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1005
Code général des impôts
Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association. Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.
1,017,532,800,000
32,472,144,000,000
1005
LEGIARTI000006305721
LEGIARTI000006305720
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou associations civiles dont les statuts admettent l'adjonction de nouveaux membres et contiennent une clause de réversion au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association.<p></p><p></p> Ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les sociétés et associations désignées dans le premier alinéa.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305720
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305721
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162647
false
false
Section II : Taxe d'accroissement
null
null
LEGISCTA000006162647
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section II : Taxe d'accroissement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305723", "articleNum": "1006", "dateDebut": 1135987200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1006 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006315799", "articleNum": "L91", "dateDebut": 645408000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069583", "textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L91 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 2002" } ]
Code général des impôts, art. 1006
Code général des impôts
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005 . Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
1006
LEGIARTI000006305723
LEGIARTI000006305722
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1005 (V)">l'article 1005</a>. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305722
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305723
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006162647
false
false
Section II : Taxe d'accroissement
null
null
LEGISCTA000006162647
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section II : Taxe d'accroissement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305720", "articleNum": "1005", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1005 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1018 A
Code général des impôts
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit est de : 1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; 2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; 3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l' article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; 4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ; 5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises. Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou des articles 221-18 , 221-19 ou 221-20 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants. Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.
1,752,192,000,000
32,472,144,000,000
1018 A
LEGIARTI000051877580
LEGIARTI000006311372
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. </p><p>Ce droit est de : </p><p>1° 62 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ; </p><p>2° 62 € pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; </p><p>3° 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels. Toutefois, ce droit est porté à 508 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid">article 411 </a>du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; </p><p>4° 338 € pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ; </p><p>5° 1 054 € pour les décisions des cours d'assises. </p><p>Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. </p><p>Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 235-1 du code de la route </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809205&dateTexte=&categorieLien=cid">221-18</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000051872740&dateTexte=&categorieLien=cid">221-19 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000051872742&dateTexte=&categorieLien=cid">221-20</a> du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants. </p><p>Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. </p><p>Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. </p><p>Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables publics compétents. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. </p><p>Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. </p><p>Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000051202408
MD-20250710_194122_574_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051877580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163022
false
false
Section V bis : Droit fixe de procédure
null
null
LEGISCTA000006163022
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section V bis : Droit fixe de procédure
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030312384", "articleNum": "6-1", "dateDebut": 1425513600000, "datePubli": -158025600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "64-1333", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000865946", "textTitle": "Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030022913", "articleNum": "21-1", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 63417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "71-1130", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000508793", "textTitle": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000019108950", "articleNum": "11", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1214956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-644", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019108902", "textTitle": "LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 11, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019108928", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1214956800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-644", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019108902", "textTitle": "LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000019159810", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1215820800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2008-691", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019159787", "textTitle": "Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000020492194", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1239148800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-383", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020492194", "textTitle": "Décret n°2009-383 du 6 avril 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025451135", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1331164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025451130", "textTitle": "Arrêté du 29 février 2012 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000025596163", "articleNum": "20", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1333152000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2012-431", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025596082", "textTitle": "Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 20, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000029989341", "articleNum": "35", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1419897600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-1654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029988857", "textTitle": "LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35, v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000030346290", "articleNum": "", "dateDebut": 1426291200000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000030345762", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 23, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345639", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345649", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030345655", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1426204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-271", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030345582", "textTitle": "DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031313112", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1444867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1272", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031313097", "textTitle": "DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033716027", "articleNum": "16", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 1482883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033703200", "textTitle": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16" }, { "articleId": "LEGIARTI000033716091", "articleNum": "48", "dateDebut": 1482969600000, "datePubli": 1482883200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1876", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033703200", "textTitle": "Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 48" }, { "articleId": "JORFARTI000043416139", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1619222400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2021-899 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043416138", "textTitle": "Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000051168910", "articleNum": "91", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 91" }, { "articleId": "JORFARTI000051871523", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1752105600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-622", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051871463", "textTitle": "LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000019113216", "articleNum": "707-2", "dateDebut": 1214956800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019198244", "articleNum": "D269-15", "dateDebut": 1215907200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071360", "textTitle": "Code de justice militaire. - art. D269-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006573897", "articleNum": "L269-1", "dateDebut": 1178928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071360", "textTitle": "Code de justice militaire. - art. L269-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029000955", "articleNum": "390", "dateDebut": 1401667200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 390 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047052887", "articleNum": "390-1", "dateDebut": 1674691200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 390-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025453300", "articleNum": "A38-6", "dateDebut": 1331251200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031316480", "articleNum": "R15-33-37-5", "dateDebut": 1444953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R15-33-37-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034565695", "articleNum": "R55", "dateDebut": 1498867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R55 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020495097", "articleNum": "R55-3", "dateDebut": 1239235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. R55-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305892", "articleNum": "1100", "dateDebut": 745632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1100 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042987126", "articleNum": "350 quindecies", "dateDebut": 1609977600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069574", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027809205", "articleNum": "221-18", "dateDebut": 1375833600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 221-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000051872740", "articleNum": "221-19", "dateDebut": 1752192000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 221-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000051872742", "articleNum": "221-20", "dateDebut": 1752192000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitle": "Code pénal - art. 221-20" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576511", "articleNum": "411", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 411" }, { "articleId": "LEGIARTI000006841068", "articleNum": "L235-1", "dateDebut": 991353600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074228", "textTitle": "Code de la route. - art. L235-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1018 A bis
Code général des impôts
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire , le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
1,207,180,800,000
32,472,144,000,000
1018 A bis
LEGIARTI000018619158
LEGIARTI000018602303
AUTONOME
VIGUEUR
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573897&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 269-1 du code de justice militaire</a>, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018619158
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163022
false
false
Section V bis : Droit fixe de procédure
null
null
LEGISCTA000006163022
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre III : Autres droits et taxes &gt; Section V bis : Droit fixe de procédure
<p>Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006573897", "articleNum": "L269-1", "dateDebut": 1178928000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071360", "textTitle": "Code de justice militaire. - art. L269-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1020
Code général des impôts
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 , 1030,1031 , 1053,1054,1055, 1066,1067 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 , 1037 et 1065 au II de l'article 1069 et aux articles 1070,1071 , 1115, 1131 , 1133 , 1133 ter et 1133 quater sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 . Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 .
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
1020
LEGIARTI000048845683
LEGIARTI000006311382
AUTONOME
VIGUEUR
18.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p><p>Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311400&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1025</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311408&dateTexte=&categorieLien=cid">1030,1031</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305809&dateTexte=&categorieLien=cid">1053,1054,1055,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305842&dateTexte=&categorieLien=cid">1066,1067 </a>et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305755&dateTexte=&categorieLien=cid">1029</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305763&dateTexte=&categorieLien=cid">1037 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305840&dateTexte=&categorieLien=cid">1065 </a>au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305846&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1069 </a>et aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305848&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1070,1071</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305901&dateTexte=&categorieLien=cid">1115,</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid">1131</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305932&dateTexte=&categorieLien=cid">1133</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305936&dateTexte=&categorieLien=cid">1133 ter et 1133 quater </a>sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305228&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 677</a>. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1039</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041467101
IG-20241210
null
LEGIARTI000048845683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006163066
false
false
Disposition générale
null
null
LEGISCTA000006163066
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Disposition générale
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032361620", "articleNum": "1025", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1025 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311407", "articleNum": "1028", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1028 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305755", "articleNum": "1029", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1029 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311408", "articleNum": "1030", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1030" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305756", "articleNum": "1031", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1031 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305763", "articleNum": "1037", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1037 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305765", "articleNum": "1039", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1039 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305766", "articleNum": "1039 A", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1039 A (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305811", "articleNum": "1053", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1053 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305813", "articleNum": "1054", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1054 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305816", "articleNum": "1055", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1055 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034387963", "articleNum": "1065", "dateDebut": 1491609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1065 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000022174331", "articleNum": "1066", "dateDebut": 1272672000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1066 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311476", "articleNum": "1067", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305846", "articleNum": "1069", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1069" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305849", "articleNum": "1070", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1070 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305851", "articleNum": "1071", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1071 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311488", "articleNum": "1087", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1087 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305869", "articleNum": "1088", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1088 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024188977", "articleNum": "1115", "dateDebut": 1307836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305929", "articleNum": "1131", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305932", "articleNum": "1133", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1133" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305938", "articleNum": "1133 quater", "dateDebut": 1172016000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1133 quater (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042907661", "articleNum": "1133 ter", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305228", "articleNum": "677", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 677" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1021
Code général des impôts
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ils doivent porter mention expresse du présent article.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
1021
LEGIARTI000022328236
LEGIARTI000006305731
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-7 (V)">articles L. 152-7 à L. 152-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-13 (V)">L. 152-13</a> du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. </p><p>Ils doivent porter mention expresse du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305733
IG-20241212
null
LEGIARTI000022328236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191884
false
false
1° : Irrigation
null
null
LEGISCTA000006191884
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; I : Aménagement rural &gt; 1° : Irrigation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006582157", "articleNum": "L152-13", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L152-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006582150", "articleNum": "L152-7", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L152-7 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000022358964", "articleNum": "L152-11", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L152-11 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 1022
Code général des impôts
Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
1022
LEGIARTI000022328267
LEGIARTI000006305734
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (V)">l'article 1045 </a>sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-4 (V)">l'article L. 152-4 </a>du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-3 (V)">l'article L. 152-3</a> du même code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305735
IG-20241210
null
LEGIARTI000022328267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191884
false
false
1° : Irrigation
null
null
LEGISCTA000006191884
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; I : Aménagement rural &gt; 1° : Irrigation
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305789", "articleNum": "1045", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1045 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029738369", "articleNum": "L152-5", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L152-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006582145", "articleNum": "L152-3", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L152-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006582146", "articleNum": "L152-4", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L152-4 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1023
Code général des impôts
Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
1023
LEGIARTI000006305740
LEGIARTI000006305737
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. </p><p>Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)">l'article 647</a> alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305739
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305740
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191885
false
false
2° : Aménagement foncier agricole et forestier
null
null
LEGISCTA000006191885
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; I : Aménagement rural &gt; 2° : Aménagement foncier agricole et forestier
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305182", "articleNum": "647", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006581925", "articleNum": "L127-2", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L127-2 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 1025
Code général des impôts
Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L. 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020 , des droits d'enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
1025
LEGIARTI000032361620
LEGIARTI000006311400
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 125-1 à L. 125-13 </a>du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1020</a>, des droits d'enregistrement. </p><p>Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022329094
IG-20241212
null
LEGIARTI000032361620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191912
false
false
3° : Terres incultes. Mise en valeur
null
null
LEGISCTA000006191912
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; I : Aménagement rural &gt; 3° : Terres incultes. Mise en valeur
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006581874", "articleNum": "L125-1", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L125-1" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000032359344", "articleNum": "L125-14", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L125-14 (VD)" } ]
Code général des impôts, art. 1027
Code général des impôts
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts. 2. Dispositions devenues sans objet.
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
1027
LEGIARTI000022328293
LEGIARTI000006305741
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1083 (V)">1083 et 1084 </a>sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. </p><p>II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L723-4 (V)">L. 723-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)">1085</a> du code général des impôts. </p><p>2. Dispositions devenues sans objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305743
IG-20241210
null
LEGIARTI000022328293
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191887
false
false
1° : Caisses de mutualité sociale agricole
null
null
LEGISCTA000006191887
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 1° : Caisses de mutualité sociale agricole
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019552010", "articleNum": "", "dateDebut": 1222387200000, "datePubli": 1222300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019524368", "textTitle": "Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021852753", "articleNum": "", "dateDebut": 1266796800000, "datePubli": 1266710400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021852130", "textTitle": "Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305863", "articleNum": "1083", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1083 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305867", "articleNum": "1085", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006585250", "articleNum": "L723-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L723-4 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1028 bis
Code général des impôts
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
922,838,400,000
32,472,144,000,000
1028 bis
LEGIARTI000006305745
LEGIARTI000006305744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305744
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305745
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191775
false
false
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
null
LEGISCTA000006191775
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006582037", "articleNum": "L142-3", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L142-3 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "HISTO", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Edition du 31 mars 1999" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2002-05-21 7C-2-02" } ]
Code général des impôts, art. 1028 ter
Code général des impôts
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.
1,739,664,000,000
32,472,144,000,000
1028 ter
LEGIARTI000051203663
LEGIARTI000006305746
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a> du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.</p><p>Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.</p><p>II. – Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les dix mois de la conclusion de ladite promesse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022328322
MD-20250704_192424_190_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051203663
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191775
false
false
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
null
LEGISCTA000006191775
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000051173277", "articleNum": "69", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2025-127", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051168007", "textTitle": "LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 69" }, { "articleId": "LEGIARTI000006582037", "articleNum": "L142-3", "dateDebut": 1167609600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L142-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006582014", "articleNum": "L141-1", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L141-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1028 quater
Code général des impôts
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
1028 quater
LEGIARTI000032361615
LEGIARTI000006305749
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 142-6 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032329265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L181-38 (V)">L. 181-38</a> du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027517794
IG-20241210
null
LEGIARTI000032361615
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191775
false
false
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
null
LEGISCTA000006191775
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006582043", "articleNum": "L142-6", "dateDebut": 724118400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L142-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000025947638", "articleNum": "L181-23", "dateDebut": 1338595200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L181-23" }, { "articleId": "LEGIARTI000032329265", "articleNum": "L181-38", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. L181-38 (V)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000042655896", "articleNum": "L142-6", "linkOrientation": "cible", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)" } ]
Code général des impôts, art. 1029
Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1029
LEGIARTI000006305755
LEGIARTI000006305755
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)">1020</a>, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048587747
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305755
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191777
false
false
3° : Sociétés coopératives agricoles
null
null
LEGISCTA000006191777
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 3° : Sociétés coopératives agricoles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1030
Code général des impôts
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement. Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1030
LEGIARTI000006311411
LEGIARTI000006311408
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.</p><p></p><p>Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311410
IG-20241212
null
LEGIARTI000006311411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191777
false
false
3° : Sociétés coopératives agricoles
null
null
LEGISCTA000006191777
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 3° : Sociétés coopératives agricoles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1031
Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1031
LEGIARTI000006305756
LEGIARTI000006305756
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)">1020</a>, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048587967
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191777
false
false
3° : Sociétés coopératives agricoles
null
null
LEGISCTA000006191777
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; II : Organismes agricoles &gt; 3° : Sociétés coopératives agricoles
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006311382", "articleNum": "1020", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1033
Code général des impôts
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1033
LEGIARTI000006305759
LEGIARTI000006305757
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006138368&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - Titre V : Accidents du travail et maladies prof... (V)">titre V</a> du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305758
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191778
false
false
1° : Accidents du travail agricole
null
null
LEGISCTA000006191778
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; III : Divers &gt; 1° : Accidents du travail agricole
null
[ { "articleId": "LEGISCTA000006138368", "articleNum": "", "dateDebut": 1007164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - Titre V : Accidents du travail et maladies prof... (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1037
Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1037
LEGIARTI000006305763
LEGIARTI000006305763
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)">l'article 1020</a>, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. <p></p><p></p>Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049057496
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305763
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191780
false
false
4° : Contrat de travail à salaire différé
null
null
LEGISCTA000006191780
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section I : Agriculture &gt; III : Divers &gt; 4° : Contrat de travail à salaire différé
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1703980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1038
Code général des impôts
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1038
LEGIARTI000006311428
LEGIARTI000006311417
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
13.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conventions passées pour l'exécution de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705510&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (V)">l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959</a>, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006311427
IG-20241212
null
LEGIARTI000006311428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006180015
false
false
1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France
null
null
LEGISCTA000006180015
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000705510", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -346377600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "59-151", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000705510", "textTitle": "Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000023029050", "articleNum": "L1241-19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1288742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2010-1307", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023025853", "textTitle": "Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1241-19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042018229", "articleNum": "L1241-19", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L1241-19 (VD)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1039
Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1039
LEGIARTI000006305765
LEGIARTI000006305765
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)">l'article 1020</a>, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou de bonne administration, au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. <p></p><p></p>Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que les biens dont il s'agit restent affectés au même objet et que leur transmission intervienne dans un intérêt général ou de bonne administration. La réalisation de cette condition est constatée par le décret en conseil d'Etat ou l'arrêté préfectoral qui autorise le transfert des biens.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049590308
MD-20250731_201310_069_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006305765
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179749
false
false
2° : Etablissements d'utilité publique
null
null
LEGISCTA000006179749
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 2° : Etablissements d'utilité publique
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006902919", "articleNum": "13-1", "dateDebut": 1076544000000, "datePubli": 63417600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "71-1130", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000508793", "textTitle": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006550233", "articleNum": "28", "dateDebut": 1019606400000, "datePubli": 1019606400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2002-569", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000595502", "textTitle": "Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 28 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000020378077", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1236902400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020378076", "textTitle": "Décret du 11 mars 2009 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000028614355", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1392681600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2014-135", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028614267", "textTitle": "Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033052594", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1471651200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033052593", "textTitle": "Décret du 17 août 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000050755123", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1733529600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050755122", "textTitle": "Décret du 5 décembre 2024 - art." }, { "articleId": "JORFARTI000051145013", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1738972800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051145012", "textTitle": "Décret du 5 février 2025 - art." }, { "articleId": "JORFTEXT000051336387", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1742256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051336387", "textTitle": "Décret du 17 mars 2025" }, { "articleId": "JORFARTI000051336399", "articleNum": "4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1742256000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051336387", "textTitle": "Décret du 17 mars 2025 - art. 4" }, { "articleId": "JORFTEXT000051647286", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1747958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051647286", "textTitle": "Décret du 21 mai 2025" }, { "articleId": "JORFARTI000051647299", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1747958400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051647286", "textTitle": "Décret du 21 mai 2025 - art. 2" }, { "articleId": "JORFTEXT000051883971", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1752278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051883971", "textTitle": "Décret du 10 juillet 2025" }, { "articleId": "JORFARTI000051884004", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1752278400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051883971", "textTitle": "Décret du 10 juillet 2025 - art. 3" }, { "articleId": "LEGITEXT000052011637", "articleNum": "", "dateDebut": 1754006400000, "datePubli": 1753920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-725", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052008851", "textTitle": "Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000052011652", "articleNum": "4", "dateDebut": 1754006400000, "datePubli": 1753920000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-725", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052008851", "textTitle": "Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006524269", "articleNum": "L342-11", "dateDebut": 1087344000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTitle": "Code de la recherche - art. L342-11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017868459", "articleNum": "L351-1", "dateDebut": 1199145600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTitle": "Code de la recherche - art. L351-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028617093", "articleNum": "L521-11", "dateDebut": 1392768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071190", "textTitle": "Code de la recherche - art. L521-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048845683", "articleNum": "1020", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2001-08-09 7C-3-01" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "", "textCid": "", "textTitle": "Instruction 2001-08-09 7G-7-01" } ]
Code général des impôts, art. 1039 A
Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020 , les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 , de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
299,635,200,000
32,472,144,000,000
1039 A
LEGIARTI000006305766
LEGIARTI000006305766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)">l'article 1020</a>, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886559&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 (V)">loi n° 78-654 du 22 juin 1978</a>, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006305766
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179750
false
false
3° : Comités professionnels de développement économique
null
null
LEGISCTA000006179750
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 3° : Comités professionnels de développement économique
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000886559", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 267408000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-654", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886559", "textTitle": "Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006311382", "articleNum": "1020", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1040
Code général des impôts
I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat. Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme. II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l' article 664 , les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
1040
LEGIARTI000041466023
LEGIARTI000006305767
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les partages de biens entre lui et les particuliers, et tous autres actes faits à ce sujet sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879. </p><p>Cette disposition n'est pas applicable aux établissements publics de l'Etat. <br/><br/>Toutefois, elle est applicable aux établissements publics de recherche, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-13 (V)">L. 321-13 </a>du code de l'urbanisme. </p><p>II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enregistrement en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305214&dateTexte=&categorieLien=cid">article 664</a>, les formalités afférentes aux actes autres que ceux visés au I et dont les frais incomberaient légalement à l'Etat, sont exonérées de ladite taxe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036364141
IG-20241210
null
LEGIARTI000041466023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036586620
false
false
4° : Etat et établissements publics de l'Etat
null
null
LEGISCTA000006179751
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 4° : Etat et établissements publics de l'Etat
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024519604", "articleNum": "6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1314748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024519581", "textTitle": "Arrêté du 26 août 2011 - art. 6, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000024519581", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1314748800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024519581", "textTitle": "Arrêté du 26 août 2011, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000041466006", "articleNum": "1654", "dateDebut": 1577664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1654 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305214", "articleNum": "664", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 664" }, { "articleId": "LEGIARTI000047621556", "articleNum": "170", "dateDebut": 1685750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069576", "textTitle": "Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 170 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815543", "articleNum": "L321-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024544212", "articleNum": "L321-13", "dateDebut": 1315612800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-13 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1041
Code général des impôts
Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
1,136,073,600,000
32,472,144,000,000
1041
LEGIARTI000006305773
LEGIARTI000006305770
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L322-7 (V)">l'article L. 322-7 </a>du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L322-1 (V)">l'article L. 322-1</a> du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006305772
IG-20241210
null
LEGIARTI000006305773
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179926
false
false
6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
null
null
LEGISCTA000006179926
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
<p></p> Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.<p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006833491", "articleNum": "L322-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L322-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833503", "articleNum": "L322-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L322-7 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1042
Code général des impôts
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 , les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4 , L. 2253-1 , L. 3231-1 , L. 3231-6 , L. 3232-4 , et des 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales , sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte. II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l' article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte. III. – Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
1042
LEGIARTI000037666927
LEGIARTI000006311429
AUTONOME
VIGUEUR
14.0
85,898
null
null
null
Article
<p>I. – Sous réserve des dispositions du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 257</a>, les acquisitions immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 324-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.</p><p>Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390481&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2251-1 à L. 2251-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2253-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391764&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3232-4</a>, et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid">5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales</a>, sous réserve que la délibération de l'autorité compétente pour décider l'opération fasse référence aux dispositions législatives en cause et soit annexée à l'acte.</p><p>II. – Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales </a>ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.</p><p>III. – Sous réserve du I de l'article 257, les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid">67 </a>de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, d'une part, par des sociétés publiques locales créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1531-1 </a>du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par des sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-2 </a>du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034108763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-3</a> du même code, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034116127
MD-20250210_202651_411_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037666927
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179927
false
false
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
null
null
LEGISCTA000006179927
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006323058", "articleNum": "141", "dateDebut": 1167523200000, "datePubli": 1167523200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2006-1771", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000273196", "textTitle": "LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141" }, { "articleId": "JORFARTI000019996094", "articleNum": "67", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1230422400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2008-1425", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000019995721", "textTitle": "LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67" }, { "articleId": "LEGIARTI000022336396", "articleNum": "1929", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1929 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006309299", "articleNum": "257", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 257" }, { "articleId": "LEGIARTI000051149498", "articleNum": "793", "dateDebut": 1739059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006389508", "articleNum": "L1522-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000022277075", "articleNum": "L1531-1", "dateDebut": 1275177600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390481", "articleNum": "L2251-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2251-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390500", "articleNum": "L2253-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006391751", "articleNum": "L3231-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006391764", "articleNum": "L3231-6", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006391778", "articleNum": "L3232-4", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3232-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006392287", "articleNum": "L4211-1", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815289", "articleNum": "L324-1", "dateDebut": 679881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L324-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000034108759", "articleNum": "L327-2", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000034108763", "articleNum": "L327-3", "dateDebut": 1488412800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-3" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1042 A
Code général des impôts
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 . Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.
1,388,534,400,000
32,472,144,000,000
1042 A
LEGIARTI000028448548
LEGIARTI000006305775
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 46-I, ces dispositions s'appliquent aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">l'article 879</a>. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023245664
IG-20241212
null
LEGIARTI000028448548
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179927
false
false
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
null
null
LEGISCTA000006179927
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
<p> Conformément à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 46-I, ces dispositions s'appliquent aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1042 B
Code général des impôts
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
1,685,750,400,000
32,472,144,000,000
1042 B
LEGIARTI000047623064
LEGIARTI000029036686
AUTONOME
VIGUEUR
Modifications effectuées en conséquence de l’article 194 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
4.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-1</a> du code de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219263
IG-20241210
null
LEGIARTI000047623064
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179927
false
false
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
null
null
LEGISCTA000006179927
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
<p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 194 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006525532", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L822-1" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1043
Code général des impôts
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5 , L. 5212-27 , L. 5215-28 , L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires. Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
1043
LEGIARTI000031105955
LEGIARTI000006305778
AUTONOME
VIGUEUR
10.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389824&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2113-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393006&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393173&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5215-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (V)">L. 5217-6 </a>du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)">879</a> ou honoraires.</p><p>Les transferts de biens, droits et obligations prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392930&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales </a>ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028537893
IG-20241212
null
LEGIARTI000031105955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179755
false
false
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
null
null
LEGISCTA000006179755
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
null
[ { "articleId": "JORFARTI000028526506", "articleNum": "43", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1390867200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2014-58", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028526298", "textTitle": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006389824", "articleNum": "L2113-5", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006392930", "articleNum": "L5211-41", "dateDebut": 931824000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41" }, { "articleId": "LEGIARTI000006393006", "articleNum": "L5212-27", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5212-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006393173", "articleNum": "L5215-28", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28" }, { "articleId": "LEGIARTI000023241655", "articleNum": "L5217-2", "dateDebut": 1292630400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000023241665", "articleNum": "L5217-6", "dateDebut": 1292630400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (V)" } ]
[]
Code général des impôts, art. 1043-0 A
Code général des impôts
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
1043-0 A
LEGIARTI000033865679
LEGIARTI000006305782
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de la même ordonnance, sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6112-3 (V)">L. 6112-3</a> du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 879 </a>pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305563&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 878</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022335757
IG-20241212
null
LEGIARTI000033865679
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033865685
false
false
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
null
null
LEGISCTA000006179756
null
null
null
null
null
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première Partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière &gt; Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale &gt; Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique &gt; 8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
<p align="left"></p><p align="left"></p><p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 4 de la même ordonnance, sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.</p><p><p></p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006305563", "articleNum": "878", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 878" }, { "articleId": "LEGIARTI000006305564", "articleNum": "879", "dateDebut": 299635200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879" }, { "articleId": "LEGIARTI000006690686", "articleNum": "L6112-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L6112-3 (V)" } ]
[]