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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. R122-21 | Code de l'environnement | I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au IV de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de santé. Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets maritimes éventuellement concernés au titre des compétences en matière de protection de l'environnement qu'ils tiennent du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ou, le cas échéant, le ou les représentants de l'Etat en mer mentionnés par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. III. - La consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande par les autorités mentionnées au II. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. IV. - L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-21 | LEGIARTI000046079916 | LEGIARTI000006834980 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 6.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 122-17 </a>le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale, ces éléments sont transmis au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis.</p><p>II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. 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En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.</p><p>IV. - L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de plan, schéma, programme ou document de planification dans les trois mois suivant la date de réception du dossier prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.</p><p>Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas.</p><p>A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. 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Code de l'environnement, art. R122-22 | Code de l'environnement | I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-8 aux autorités de cet Etat en lui demandant s'il souhaite entamer des consultations avant l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification et, le cas échéant, le délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Elle en informe le ministre des affaires étrangères. Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet. II. – Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan, schéma, programme ou document de planification en cours d'élaboration et susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au ministre chargé de l'environnement qui informe cet Etat du souhait des autorités françaises d'entamer ou non des consultations et, le cas échéant, du délai raisonnable dans lequel il entend mener ces consultations. Il en informe le ministre des affaires étrangères. | 1,471,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-22 | LEGIARTI000033051654 | LEGIARTI000006834981 | AUTONOME | VIGUEUR | Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>I. – La personne publique responsable de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'un tel Etat en fait la demande transmet les documents et informations mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. R122-23 | Code de l'environnement | I.-Dès l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable informe sans délai le public des lieux, jours et heures où il peut en prendre connaissance ainsi que de la déclaration mentionnée au 2° du I de l'article L. 122-9 et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne. Cette information : -fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ; -est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ; -est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet. II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 . Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R122-23 | LEGIARTI000034509365 | LEGIARTI000006834982 | AUTONOME | VIGUEUR | Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. 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L122-9 (V)">L. 122-9 </a>et des modalités par lesquelles toute personne peut obtenir, à ses frais, une copie de ces documents. Cette information indique l'adresse du site internet sur lequel ces documents sont consultables en ligne. </p><p>Cette information :</p><p>-fait l'objet d'une mention dans au moins un journal diffusé dans le territoire concerné par le plan, schéma, programme ou document de planification ;</p><p>-est transmise à l'autorité environnementale ainsi que, le cas échéant, aux Etats consultés en application de l'article R. 122-24 ;</p><p>-est publiée sur le site internet de la personne publique responsable ou, à défaut, sur celui de l'autorité environnementale saisie à cet effet. </p><p>II.-Les résultats du suivi prévu au 7° de l'article R. 122-20 donnent lieu à une actualisation de la déclaration prévue au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-10 (V)">L. 122-10</a>. Elle fait l'objet, dans les mêmes formes, de l'information et de la mise à disposition prévues au I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025799682 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025796420 | false | false | Sous-section 5 : Information et participation du public | null | null | LEGISCTA000025796409 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement > Sous-section 5 : Information et participation du public | <p></p><p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear="none" />- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear="none" />- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear="none" />- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear="none" /></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-24 | Code de l'environnement | Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme. Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l' article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l' article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l' article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-24 | LEGIARTI000046079910 | LEGIARTI000006834983 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 6.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br/><br/>
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020318222&idArticle=JORFARTI000020318236&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009</a> relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022388971&idArticle=JORFARTI000022389054&categorieLien=cid">article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010</a> relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023246361&idArticle=JORFARTI000023246437&categorieLien=cid">article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010</a> relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042086870 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046079910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032470424 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000032470421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-24-1 | Code de l'environnement | I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective. II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions. | 1,593,907,200,000 | 32,472,144,000,000 | R122-24-1 | LEGIARTI000042083299 | LEGIARTI000042083299 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale exercent leurs missions de manière objective.<br/><br/>
II.-Ces autorités veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.<br/><br/>
Constitue, notamment, un conflit d'intérêts, le fait, pour les autorités mentionnées au I, d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet, d'avoir participé directement à son élaboration, ou d'exercer la tutelle sur un service ou un établissement public assurant de telles fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042083299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032470424 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000032470421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-24-2 | Code de l'environnement | I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I de l'article R. 122-3 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3-1 . Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera rendue. Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 512-7-2 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera rendue. III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article R. 122-6 estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7 . Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu. Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1 . IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier concerné à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-24-2 | LEGIARTI000046079902 | LEGIARTI000042083301 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 3.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046079953&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R122-3 (VD)">R. 122-3 </a>estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1 à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-3-1</a>. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera rendue.</p><p>Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.</p><p>II.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-3, au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020730665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-7-2</a> estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, cet examen à la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet est situé sur plusieurs régions, à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p>Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas.</p><p>L'autorité à laquelle l'examen est confié en application des deux précédents alinéas se prononce dans le délai mentionné au IV de l'article R. 122-3-1, à compter de la date à laquelle elle reçoit le formulaire complet prévu au II de l'article R. 122-3-1. Elle notifie au maître d'ouvrage le délai dans lequel sa décision sera rendue.</p><p>III.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834953&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-6 </a>estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, elle confie, sans délai, ce dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans le délai mentionné au II de l'article R. 122-7, à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-7</a>. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu.</p><p>Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a>.</p><p>IV.-Lorsque l'autorité environnementale mentionnée au 3° du I de l'article R. 122-6 estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'avis prévu par le V de l'article L. 122-1, elle confie, sans délai, le dossier concerné à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier prévu au I de l'article R. 122-7. Elle notifie à l'autorité compétente pour autoriser le projet le délai dans lequel son avis sera rendu.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043743382 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046079902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032470424 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000032470421 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 3 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-25 | Code de l'environnement | En application de l'article L. 122-13 , une procédure d'évaluation environnementale coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient réalisées. L'autorité environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée. Avant le dépôt de la demande d'autorisation, le maître d'ouvrage saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au regard de l'article R. 122-5, en particulier quant au caractère complet et suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet sur l'environnement. L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du programme. Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois. Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L. 122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure d'évaluation environnementale prévue aux articles R. 122-1 à R. 122-14. | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R122-25 | LEGIARTI000043743390 | LEGIARTI000032470426 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032970559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. R122-26 | Code de l'environnement | En application de l'article L. 122-13 , une procédure d'évaluation environnementale commune, valant à la fois évaluation d'un ou plusieurs plans ou programmes et d'un ou plusieurs projets, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité ou des autorités responsables du ou des plans ou programmes et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du ou des plans ou programmes contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-5 et que les consultations prévues à l'article L. 122-1-1 soient réalisées. L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le ou les plans ou programmes. Toutefois, lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale, ou lorsque l'autorité environnementale compétente au titre d'un projet ou d'un plan ou programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique. L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et au III de l'article R. 122-7 et rend un avis dans le délai de trois mois. Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6, lorsqu'un des plans ou programmes ou des projets faisant l'objet de l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-26 | LEGIARTI000046079895 | LEGIARTI000033039531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032970559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-13</a>, une procédure d'évaluation environnementale commune, valant à la fois évaluation d'un ou plusieurs plans ou programmes et d'un ou plusieurs projets, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité ou des autorités responsables du ou des plans ou programmes et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du ou des plans ou programmes contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-5 </a>et que les consultations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1-1 </a>soient réalisées.</p><p>L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le ou les plans ou programmes. Toutefois, lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale, ou lorsque l'autorité environnementale compétente au titre d'un projet ou d'un plan ou programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection général de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique.</p><p>L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport environnemental commun aux plans ou programmes et aux projets. Elle procède aux consultations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-21 </a>et au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-7</a> et rend un avis dans le délai de trois mois.</p><p>Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6, lorsqu'un des plans ou programmes ou des projets faisant l'objet de l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043743397 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046079895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043734551 | false | false | Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000043733959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-26-1 | Code de l'environnement | Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans ou programmes concernés, lorsque le rapport environnemental contient les éléments mentionnés à l'article R. 122-20 au titre de l'ensemble des plans ou programmes. Lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale ou lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité environnementale unique. L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport sur les incidences environnementales commun à l'ensemble des plans et programmes. Elle procède aux consultations prévues au II de l'article R. 122-21 et rend un avis dans le délai de trois mois. Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6 , lorsqu'un des plans ou programmes faisant l'objet de l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-26-1 | LEGIARTI000046079890 | LEGIARTI000043734402 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans ou programmes concernés, lorsque le rapport environnemental contient les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-20 </a>au titre de l'ensemble des plans ou programmes.<br/><br/>
Lorsque les plans ou programmes relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale ou lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des plans ou programmes, cette dernière est l'autorité environnementale unique.<br/><br/>
L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport sur les incidences environnementales commun à l'ensemble des plans et programmes. Elle procède aux consultations prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-21 </a>et rend un avis dans le délai de trois mois.<br/><br/>
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-6</a>, lorsqu'un des plans ou programmes faisant l'objet de l'évaluation environnementale commune est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043734431 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046079890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043734551 | false | false | Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000043733959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-26-2 | Code de l'environnement | Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet de procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets. Lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des projets, cette dernière est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent pour un des projets, ce dernier est l'autorité environnementale unique. Dans les cas restants, lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale, l'autorité environnementale unique est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets. Elle procède aux consultations prévues au III de l'article R. 122-7 et rend un avis dans le délai de deux mois. Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6 , lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-26-2 | LEGIARTI000046079885 | LEGIARTI000043734404 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,252,698,793 | null | null | null | Article | <p></p><p>Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet de procédures d'autorisations concomitantes peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834952&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-5 </a>au titre de l'ensemble des projets.<br/><br/>
Lorsque la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente pour l'un des projets, cette dernière est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent pour un des projets, ce dernier est l'autorité environnementale unique. Dans les cas restants, lorsque les projets relèvent de plusieurs missions régionales d'autorité environnementale, l'autorité environnementale unique est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.<br/><br/>
L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets. Elle procède aux consultations prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834954&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-7 </a>et rend un avis dans le délai de deux mois.<br/><br/>
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-6</a>, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043734429 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046079885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043734551 | false | false | Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000043733959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R122-27 | Code de l'environnement | En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20. L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet. Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique. L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5. L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article R. 122-7 et au II de l'article R. 122-21 . Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui s'applique. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R122-27 | LEGIARTI000046079881 | LEGIARTI000033039537 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p>En application de l'article L. 122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 122-20.</p><p>L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet. Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique.</p><p>L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du programme. Elle rend un avis dans un délai de trois mois. L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R. 122-5.</p><p>L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046079936&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R122-7 (VD)">R. 122-7 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046079916&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R122-21 (VD)">R. 122-21</a>.</p><p>Une procédure commune de participation du public est réalisée. Lorsqu'une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui s'applique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043743394 | MD-20250517_195800_887_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043734551 | false | false | Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000043733959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-1 | Code de l'environnement | I. - Pour l'application du 1° du I de l' article L. 123-2 , font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l' article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. II. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : 1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ; 2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l' article R. 214-23 ; 3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l' article R. 512-37 ; 4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V ; 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. III. - (Abrogé) IV. - Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-1 | LEGIARTI000049913335 | LEGIARTI000006834984 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>I. - Pour l'application du 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-2</a>, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 122-2 </a>et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude.</p><p>II. - Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 :</p><p>1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000160765&categorieLien=cid">décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 </a>relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;</p><p>2° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835501&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 214-23 </a>;</p><p>3° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838714&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 512-37 </a>;</p><p>4° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V ;</p><p>5° Les défrichements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610734&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 126-1 </a>du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.</p><p>III. - (Abrogé)</p><p>IV. - Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041614505 | MD-20250610_191141_474_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049913335 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089034 | false | false | Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique | null | null | LEGISCTA000006176676 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-2 | Code de l'environnement | Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-2 | LEGIARTI000025089180 | LEGIARTI000006834985 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 93,368,854 | null | null | null | Article | <p>Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-2 (V)">l'article L. 123-2</a> font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834985 | MD-20250610_191141_474_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025089180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025275397 | false | false | Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique | null | null | LEGISCTA000006176677 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-3 | Code de l'environnement | I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent. II.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à l'organisation de l'enquête à ce préfet. III.-Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, cette décision désigne l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-3 | LEGIARTI000025089174 | LEGIARTI000006834986 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent. </p><p>II.-Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000021839957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 59-1 (V)">l'article 59-1</a> du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à l'organisation de l'enquête à ce préfet. </p><p>III.-Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, cette décision désigne l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834986 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025089174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089188 | false | false | Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-4 | Code de l'environnement | Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération. Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123-5 , et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme. Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-4 | LEGIARTI000049913361 | LEGIARTI000006834987 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération.</p><p>Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832902&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-5</a>, et signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.</p><p>Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034509449 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913361 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089172 | false | false | Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188495 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-5 | Code de l'environnement | L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8 ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique. Elle en informe sans délai le responsable du projet, plan ou programme. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui remplacent le titulaire en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure. Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le suppléant intervient dans la conduite de l'enquête, y compris pour l'élaboration du rapport et des conclusions motivées. Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-5 | LEGIARTI000049913368 | LEGIARTI000006834988 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049913381&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R123-8 (V)">l'article R. 123-8</a> ainsi qu'une copie de ces pièces sous format numérique. Elle en informe sans délai le responsable du projet, plan ou programme.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, qui remplacent le titulaire en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.</p><p>Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le suppléant intervient dans la conduite de l'enquête, y compris pour l'élaboration du rapport et des conclusions motivées.</p><p>Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse au commissaire enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039625730 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049913368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089164 | false | false | Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête | null | null | LEGISCTA000006188496 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-7 | Code de l'environnement | Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux. L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique. L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou programme. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-7 | LEGIARTI000034509436 | LEGIARTI000006834991 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-6</a> une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.</p><p><p>L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique.</p></p><p>L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et au maître d'ouvrage de chaque projet, plan ou programme.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089150 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089153 | false | false | Sous-section 5 : Enquête publique unique | null | null | LEGISCTA000006188498 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 5 : Enquête publique unique | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-8 | Code de l'environnement | Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale : a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1 , ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ; b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article R. 122-3-1 ; c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme , ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ; 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ; 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15 , de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ; 7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo . L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 . | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-8 | LEGIARTI000049913381 | LEGIARTI000006834992 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 12.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme.</p><p>Le dossier comprend au moins :</p><p>1° Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale :<br/><br/>
a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1-1</a>, ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique ;<br/><br/>
b) Le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-4 </a>ou, en l'absence d'une telle décision, la mention qu'une décision implicite a été prise, accompagnée pour les projets du formulaire mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042082292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 122-3-1 </a>;<br/><br/>
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-7 </a>du présent code ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-6 du code de l'urbanisme</a>, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;</p><p>2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation environnementale et, lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928455&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 181-8 </a>et son résumé non technique, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;</p><p>3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;</p><p>4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme ;</p><p>5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832870&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-8 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832877&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-15</a>, de la concertation préalable définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16 </a>ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-13 </a>ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;</p><p>6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance ;</p><p>7° Le cas échéant, la mention que le projet fait l'objet d'une évaluation transfrontalière de ses incidences sur l'environnement en application de l'article R. 122-10 ou des consultations avec un Etat frontalier membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 signée à Espoo .</p><p>L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-4 </a>et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 124-5</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047733406 | MD-20241223_201638_398_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049913381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089148 | false | false | Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête | null | null | LEGISCTA000006188499 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête | <p>Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-9 | Code de l'environnement | I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10 , quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; 3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; 5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; 8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête. II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 . | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-9 | LEGIARTI000043743422 | LEGIARTI000006834993 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. Se reporter au III de l'article précité. | 6.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I.-L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832909&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-10 (V)">L. 123-10</a>, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : <br/><br/>1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; <br/><br/>2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; <br/><br/>3° L'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l'article L. 123-10 ; <br/><br/>4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; <br/><br/>5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; <br/><br/>6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; <br/><br/>7° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ; <br/><br/>8° L'arrêté d'ouverture de l'enquête précise, s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable des différents éléments du ou des projets, plans ou programmes soumis à enquête. <br/><br/>II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. <br/><br/>Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. R123-10 | Code de l'environnement | Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-10 | LEGIARTI000034509417 | LEGIARTI000006834994 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter gratuitement l'exemplaire du dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.</p><p></p><p>Lorsqu'un registre dématérialisé est mis en place, il est accessible sur internet durant toute la durée de l'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089131 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509417 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089137 | false | false | Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188501 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-11 | Code de l'environnement | I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation. III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-11 | LEGIARTI000034509412 | LEGIARTI000006834995 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034509422&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R123-9 (V)">R. 123-9</a> à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.</p><p>II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.</p><p>III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.</p><p>Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. 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Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.</p><p></p><p>IV. - En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.</p><p>Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089126 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034509412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089129 | false | false | Sous-section 9 : Publicité de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 9 : Publicité de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-12 | Code de l'environnement | Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-12 | LEGIARTI000034509407 | LEGIARTI000006834996 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé sous format numérique pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.</p><p>Cette formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089118 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089123 | false | false | Sous-section 10 : Information des communes | null | null | LEGISCTA000006188503 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 10 : Information des communes | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-13 | Code de l'environnement | I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. II.-Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs délais. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-13 | LEGIARTI000043743425 | LEGIARTI000006834997 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 5.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>I.-Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. <br/><br/>En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-9 (V)">R. 123-9 </a>à R. 123-11. <br/><br/>Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. <br/><br/>II.-Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. <br/><br/>Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-11 (V)">R. 123-11</a> dans les meilleurs délais. <br/><br/>Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034509539 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043743425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034509543 | false | false | Sous-section 11 : Observations et propositions du public | null | null | LEGISCTA000006188504 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 11 : Observations et propositions du public | <p>Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2021-837 du 29 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-14 | Code de l'environnement | Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13 , le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-14 | LEGIARTI000034509534 | LEGIARTI000006834999 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832913&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-13</a>, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.</p><p>Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié.</p><p>Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089107 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089110 | false | false | Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188505 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-15 | Code de l'environnement | Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-15 | LEGIARTI000025089102 | LEGIARTI000006835000 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. </p><p> Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835000 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025089102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089105 | false | false | Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-16 | Code de l'environnement | Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13 , le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-16 | LEGIARTI000025089097 | LEGIARTI000006835001 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-13 (V)">l'article L. 123-13</a>, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835001 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025089097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089100 | false | false | Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188507 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-17 | Code de l'environnement | Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique. A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme. Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-17 | LEGIARTI000034509528 | LEGIARTI000006835002 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion. </p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion. </p><p>En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-9 (V)">L. 123-9</a> pour permettre l'organisation de la réunion publique. </p><p>A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête. </p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport d'enquête à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. </p><p>Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme. </p><p>Dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou programme refuserait de participer à une telle réunion ou de prendre en charge les frais liés à son organisation, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089090 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089095 | false | false | Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public | null | null | LEGISCTA000006188508 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-18 | Code de l'environnement | A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9 , l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-18 | LEGIARTI000034509525 | LEGIARTI000006835003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. </p><p>Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations. </p><p>Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-9 (V)">L. 123-9</a>, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089084 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025089087 | false | false | Sous-section 16 : Clôture de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188509 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 16 : Clôture de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-19 | Code de l'environnement | Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-19 | LEGIARTI000049913413 | LEGIARTI000006835004 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.</p><p>Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.</p><p>Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034509520 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025084599 | false | false | Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | null | LEGISCTA000025084596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-20 | Code de l'environnement | A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-20 | LEGIARTI000034509515 | LEGIARTI000006835005 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.</p><p>Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours.</p><p>Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente.</p><p>Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089070 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025084599 | false | false | Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | null | LEGISCTA000025084596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-21 | Code de l'environnement | L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme. Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-21 | LEGIARTI000034509512 | LEGIARTI000006835006 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.</p><p>Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.</p><p>L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089065 | MD-20250517_195757_570_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034509512 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025084599 | false | false | Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | null | LEGISCTA000025084596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 17 : Rapport et conclusions | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-22 | Code de l'environnement | L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14 , ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article L. 123-4 , est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article R. 123-12 . Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales ; 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l' article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 . | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-22 | LEGIARTI000034509501 | LEGIARTI000006835007 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-14 (V)">L. 123-14</a>, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-4 (V)">L. 123-4</a>, est menée, si possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté fixant son organisation, de nouvelles mesures de publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-12 (V)">R. 123-12</a>. <br/><br/>Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : <br/><br/>1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan, programme, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-7 (V)">L. 122-7 </a>du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210153&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 104-6 du code de l'urbanisme </a>portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033051680 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025084637 | false | false | Sous-section 18 : Suspension de l'enquête | null | null | LEGISCTA000025084634 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 18 : Suspension de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-23 | Code de l'environnement | Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14 , elle porte sur les avantages et inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée de quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12 . Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme, à l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences environnementales ; 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette évaluation environnementale actualisée et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1. L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18 . Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les conditions définies à l'article R. 123-21 . | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-23 | LEGIARTI000034509486 | LEGIARTI000006835008 | AUTONOME | VIGUEUR | Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. 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Code de l'environnement, art. R123-24 | Code de l'environnement | Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-24 | LEGIARTI000025088957 | LEGIARTI000006835009 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835010 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025088957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025084667 | false | false | Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique | null | null | LEGISCTA000025084664 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique > Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-27-1 | Code de l'environnement | L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-13 , R. 123-17 , au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19 , ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-27-1 | LEGIARTI000049913432 | LEGIARTI000025079425 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 3.0 | 824,664,689 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'enquête publique est effectuée conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834987&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834993&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834994&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835002&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-17</a>, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835003&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-18 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-19</a>, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-44 à R. 123-45-4 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034509481 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176678 | false | false | Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement | null | null | LEGISCTA000006176678 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-27-2 | Code de l'environnement | Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin : 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ; 2° Une évaluation environnementale ; 3° Le plan de situation ; 4° Le plan général des travaux ; 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-27-2 | LEGIARTI000025079533 | LEGIARTI000025079518 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que besoin :</p><p></p><p>1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages projetés, de l'opération soumise à enquête ;</p><p></p><p>2° Une évaluation environnementale ;</p><p></p><p>3° Le plan de situation ;</p><p></p><p>4° Le plan général des travaux ;</p><p>5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025079533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188510 | false | false | Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête | null | null | LEGISCTA000006188510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête | null | [] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R123-27-3 | Code de l'environnement | L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-27-3 | LEGIARTI000025079544 | LEGIARTI000025079544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p> L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025079544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188511 | false | false | Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188511 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-27-4 | Code de l'environnement | Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier, constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-27-4 | LEGIARTI000049913443 | LEGIARTI000025079563 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.</p><p>Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier, constaté par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034509479 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049913443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188512 | false | false | Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête | null | null | LEGISCTA000006188512 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête | null | [
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] | [] |
||
Code de l'environnement, art. R123-28 | Code de l'environnement | A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête sont pris en charge par l'Etat. | 1,325,289,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-28 | LEGIARTI000025089047 | LEGIARTI000006835014 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> A défaut d'accords bilatéraux en disposant autrement, les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de la commission d'enquête, d'éventuels frais de traduction ainsi que les frais qui sont entraînés par la mise à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure d'enquête sont pris en charge par l'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835015 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025089047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188513 | false | false | Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188513 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-29 | Code de l'environnement | Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-29 | LEGIARTI000025089018 | LEGIARTI000006835016 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant dans l'arrêté d'organisation de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les opérations susceptibles d'affecter l'ensemble du territoire national, ledit avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.</p><p></p><p>Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, à la préfecture du département où se déroulera l'enquête, le cas échéant à la préfecture des autres départements concernés et, s'il y a lieu, dans chacune des communes désignées par le préfet.</p><p>Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835016 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025089018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188514 | false | false | Sous-section 5 : Publicité de l'enquête | null | null | LEGISCTA000006188514 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 5 : Publicité de l'enquête | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-30 | Code de l'environnement | Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. | 1,325,289,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-30 | LEGIARTI000025089044 | LEGIARTI000006835017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux où le projet est envisagé, le commissaire enquêteur en informe le préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835017 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025089044 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188515 | false | false | Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188515 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-31 | Code de l'environnement | Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13 , le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête. | 1,338,508,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-31 | LEGIARTI000025089013 | LEGIARTI000006835018 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834997&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R123-13 (V)">l'article R. 123-13</a>, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage. </p><p></p><p>Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession du maître d'ouvrage. Le document ainsi obtenu ou le refus motivé du maître d'ouvrage est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835018 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025089013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188516 | false | false | Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188516 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-32 | Code de l'environnement | Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée. | 1,325,289,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-32 | LEGIARTI000025089041 | LEGIARTI000006835019 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p> Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.<p></p><p></p> La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835019 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025089041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188517 | false | false | Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions | null | null | LEGISCTA000006188517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-33 | Code de l'environnement | Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R123-33 | LEGIARTI000030002925 | LEGIARTI000006835020 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre sont sans influence sur le régime de validité d'une déclaration d'utilité publique tel que défini aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-2 (V)">articles L. 121-2, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L121-4 (V)">L. 121-4 et L. 121-5</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lequel reste applicable pour les seuls effets que ce code attache à une telle déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025089037 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030002925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188517 | false | false | Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions | null | null | LEGISCTA000006188517 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement > Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-34 | Code de l'environnement | I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4 , est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. II. – Elle comprend en outre : 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ; 2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ; 3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental ; 4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement ; Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-34 | LEGIARTI000043239500 | LEGIARTI000024633132 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 3.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p>I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 123-4</a>, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. </p><p>II. – Elle comprend en outre : </p><p>1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ; </p><p>2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ; </p><p>3° Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental ; </p><p>4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement ; </p><p>Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028249926 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043239500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188519 | false | false | Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188519 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | <p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D123-35 | Code de l'environnement | Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | D123-35 | LEGIARTI000034509475 | LEGIARTI000006835028 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024642196 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034509475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188519 | false | false | Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188519 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. D123-36 | Code de l'environnement | Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D123-36 | LEGIARTI000032518467 | LEGIARTI000006835029 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnement de la commission est régi par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)">R133-3 à R133-13</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024642200 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032518467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188519 | false | false | Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188519 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. D123-37 | Code de l'environnement | Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | D123-37 | LEGIARTI000024642204 | LEGIARTI000006835030 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le préfet désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat de la commission. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835030 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024642204 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188519 | false | false | Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188519 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 1 : Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D123-38 | Code de l'environnement | La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | D123-38 | LEGIARTI000024642208 | LEGIARTI000006835022 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La liste départementale d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.</p><p></p><p>La liste départementale est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consultée à la préfecture ainsi qu'au greffe du tribunal administratif. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835022 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024642208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [
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Code de l'environnement, art. D123-39 | Code de l'environnement | Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D123-39 | LEGIARTI000006835023 | LEGIARTI000006835023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Nul ne peut être inscrit sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D123-40 | Code de l'environnement | I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants : 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ; 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ; 3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies. III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence. | 1,317,945,600,000 | 32,472,144,000,000 | D123-40 | LEGIARTI000024642211 | LEGIARTI000006835024 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.</p><p></p><p>II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :</p><p> 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;</p><p> 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;</p><p> 3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.</p><p></p><p></p><p>III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835024 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024642211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-41 | Code de l'environnement | La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions. Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-41 | LEGIARTI000034509472 | LEGIARTI000024715291 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.</p><p>Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.</p><p>Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.</p><p>Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.</p><p>La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024715291 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034509472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D123-42 | Code de l'environnement | Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D123-42 | LEGIARTI000006835026 | LEGIARTI000006835026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-43 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-43 | LEGIARTI000006835021 | LEGIARTI000006835021 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188518 | false | false | Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000006188518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement > Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur > Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R123-44 | Code de l'environnement | Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité. Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont celles applicables aux commissaires enquêteurs. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-44 | LEGIARTI000049913456 | LEGIARTI000049903047 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.</p><p align="left">Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.</p><p align="left">Pour l'application de la présente sous-section et sauf dispositions contraires, les règles applicables aux membres des commissions d'enquête sont celles applicables aux commissaires enquêteurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-45 | Code de l'environnement | Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ou de la consultation ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci. Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur. Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête ou à la consultation et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45 | LEGIARTI000049913454 | LEGIARTI000049903049 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à l'enquête ou à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, depuis sa nomination jusqu'au rendu du rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ou de la consultation ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.</p><p align="left">Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.</p><p align="left">Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à l'enquête ou à la consultation et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049913454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R123-45-1 | Code de l'environnement | Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification. Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45-1 | LEGIARTI000049913452 | LEGIARTI000049903051 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la personne responsable du projet, plan ou programme. Elle est exécutoire dès sa notification.</p><p align="left">Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa notification, en formant un recours administratif auprès du président du tribunal administratif concerné. Ce recours administratif ne suspend pas le délai de paiement et constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913452 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R123-45-2 | Code de l'environnement | En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption. En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet empêchement. Son suppléant est indemnisé depuis le début de son intervention jusqu'à la fin de l'enquête ou de la consultation. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45-2 | LEGIARTI000049913450 | LEGIARTI000049903053 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'à cette interruption.</p><p align="left">En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, ce dernier est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa nomination jusqu'au constat de cet empêchement. Son suppléant est indemnisé depuis le début de son intervention jusqu'à la fin de l'enquête ou de la consultation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R123-45-3 | Code de l'environnement | Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45-3 | LEGIARTI000049913448 | LEGIARTI000049903055 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049913448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R123-45-4 | Code de l'environnement | La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-45-3. Elle effectue ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance prévue à l'article R. 123-45-1. En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code. | 1,729,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-45-4 | LEGIARTI000049913446 | LEGIARTI000049903057 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-45-3. Elle effectue ce versement au plus tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance prévue à l'article R. 123-45-1.</p><p align="left">En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049913458 | false | false | Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | null | null | LEGISCTA000049903045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur > Sous-section 3 : Indemnisation du commissaire enquêteur | <p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R123-46 | Code de l'environnement | Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16 , le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal ou dans les zones protégées créées en application de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R123-46 | LEGIARTI000041614492 | LEGIARTI000006835034 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 à L. 123-16</a>, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418392&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 413-5 du code pénal </a>ou dans les zones protégées créées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418397&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 413-7 du code pénal </a>et des dispositions réglementaires prises pour son application que s'ils sont titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues par ces dispositions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835034 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041614492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041614503 | false | false | Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques | null | null | LEGISCTA000006176680 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-46-1 | Code de l'environnement | I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : 1° L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation ; 2° Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale ; 3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Sont au minimum désignés les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les projets, sont, en outre, désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Cet avis est publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de la participation et pendant toute la durée de celle-ci ; 4° En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 sur son site internet. Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage. III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public. IV.-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8 . Les mentions relatives à l'enquête publique à ce même article sont remplacées, pour l'application du présent article, par celles relatives à la participation du public par voie électronique. La demande de mise en consultation sur support papier du dossier, prévu au II de l'article L. 123-19 , se fait dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2. | 1,627,776,000,000 | 32,472,144,000,000 | R123-46-1 | LEGIARTI000043939925 | LEGIARTI000034500882 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La publication de l'avis de participation s'effectue selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou élaborer le plan ou programme. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation ; <br/><br/>2° Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans un journal à diffusion nationale ; <br/><br/>3° L'autorité compétente pour ouvrir et organiser la participation désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Sont au minimum désignés les locaux de l'autorité compétente pour élaborer le plan ou programme ou autoriser le projet. Pour les projets, sont, en outre, désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Cet avis est publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de la participation et pendant toute la durée de celle-ci ; <br/><br/>4° En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. </p><p>II.-A l'issue de la participation du public, la personne publique responsable du plan ou programme ou l'autorité compétente pour autoriser le projet rend public l'ensemble des documents exigés en application du dernier alinéa du II de l'article L. 123-19-1 sur son site internet. </p><p>Pour les projets, ces documents sont adressés au maître d'ouvrage. </p><p>III.-Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable assume les frais afférents à l'organisation matérielle de la participation du public. </p><p>IV.-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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L123-19 (V)">L. 123-19</a>, se fait dans les conditions prévues à l'article D. 123-46-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043743428 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043939925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034500880 | false | false | Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique | null | null | LEGISCTA000034500880 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique | <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D123-46-2 | Code de l'environnement | La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1 , est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision. La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande. | 1,493,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | D123-46-2 | LEGIARTI000034500931 | LEGIARTI000034500904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">L. 123-19-1</a>, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision. <br/><br/>La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative conformément au quatrième alinéa du II de l'article L. 123-19-1. <br/><br/>Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034500931 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034500884 | false | false | Section 7 : Participation du public hors procédure particulière | null | null | LEGISCTA000034500884 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement > Section 7 : Participation du public hors procédure particulière | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-47 | Code de l'environnement | La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs. | 1,461,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-47 | LEGIARTI000032445074 | LEGIARTI000032445069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-26</a> et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032445074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445067 | false | false | Section 1 : Organisation de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445064 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 1 : Organisation de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-48 | Code de l'environnement | L' article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont remplacés par les mots : " la commune ". | 1,461,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-48 | LEGIARTI000032445089 | LEGIARTI000032445082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394635&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales</a> est applicable au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. </p><p>Pour son application, dans le premier et le troisième alinéa, les mots : " la collectivité ayant décidé le référendum " sont remplacés par les mots : " le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité " et dans le premier alinéa, les mots : " le ressort de la collectivité organisatrice " sont remplacés par les mots : " la commune ". <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032445089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445080 | false | false | Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-49 | Code de l'environnement | Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | R123-49 | LEGIARTI000036914117 | LEGIARTI000032445092 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032445097 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036914117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445080 | false | false | Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-50 | Code de l'environnement | Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, R. 56, du troisième alinéa de l'article R. 61, des articles R. 65, R. 66-2 et R. 93-1 à R. 93-3, moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 44 , les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. " ; 2° Pour l'application de l'article R. 45 , le premier alinéa de cet article est supprimé ; 3° Pour l'application de l'article R. 46 , dans le premier alinéa de cet article, les mots : " désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, " sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article R. 51 , dans le premier et le second alinéa de cet article, les mots : " soit d'un ou de plusieurs délégués " sont supprimés ; 5° Pour l'application de l'article R. 52 , dans le troisième alinéa de cet article, les mots : " candidats, remplaçants et délégués des candidats, " et les mots : " et personnes chargées du contrôle des opérations " sont supprimés ; 6° L'article R. 55-1 est ainsi rédigé : Art. R. 55-1.-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles. " Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l'Etat. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture de la consultation, que les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l'Etat. " ; 7° L'article R. 67 est ainsi rédigé : Art. R. 67.-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres du bureau. " Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement des votes. " | 1,461,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-50 | LEGIARTI000032445108 | LEGIARTI000032445102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idSectionTA=LEGISCTA000006148437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - Chapitre VI : Vote (V)">chapitre VI</a> du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, à l'exception des articles R. 47, R. 50, R. 55, R. 56, du troisième alinéa de l'article R. 61, des articles R. 65, R. 66-2 et R. 93-1 à R. 93-3, moyennant les adaptations suivantes : </p><p>1° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R44 (V)">R. 44</a>, les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : </p><p>" Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. " ; </p><p>2° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R45 (V)">R. 45</a>, le premier alinéa de cet article est supprimé ; </p><p>3° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R46 (V)">R. 46</a>, dans le premier alinéa de cet article, les mots : " désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, " sont supprimés ; </p><p>4° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R51 (V)">R. 51</a>, dans le premier et le second alinéa de cet article, les mots : " soit d'un ou de plusieurs délégués " sont supprimés ; </p><p>5° Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R52 (V)">R. 52</a>, dans le troisième alinéa de cet article, les mots : " candidats, remplaçants et délégués des candidats, " et les mots : " et personnes chargées du contrôle des opérations " sont supprimés ; </p><p>6° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R55-1 (V)">R. 55-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>Art. R. 55-1.-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles. </p><p>" Avant la consultation, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant la question posée et les deux réponses possibles, telles que transmises par le préfet ou le représentant de l'Etat. Les membres du bureau de vote vérifient, avant l'ouverture de la consultation, que les éléments mentionnés sur la machine à voter correspondent à ceux indiqués dans le document transmis par le préfet ou le représentant de l'Etat. " ; </p><p>7° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R67 (V)">R. 67 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>Art. R. 67.-Dès que le dépouillement est terminé, les résultats de la consultation sont consignés dans deux procès-verbaux qui sont signés des membres du bureau. </p><p>" Un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement des votes. "</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032445108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445080 | false | false | Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-51 | Code de l'environnement | L' article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale. | 1,461,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-51 | LEGIARTI000032445115 | LEGIARTI000032445110 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354631&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 96 du code électoral</a> est applicable au scrutin de la consultation locale. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032445115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445080 | false | false | Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R123-52 | Code de l'environnement | Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article L. 123-31 et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la commission. La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ; 3° De proclamer les résultats de la consultation. Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la consultation, à minuit. L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au préfet du département où se situe la commune la plus peuplée ayant pris part à la consultation ou au représentant de l'Etat dans la collectivité. | 1,461,369,600,000 | 32,472,144,000,000 | R123-52 | LEGIARTI000032445123 | LEGIARTI000032445118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les trois membres de la commission de recensement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032440776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-31 (V)">L. 123-31</a> et, parmi eux, son président sont désignés au plus tard le lundi précédant la consultation par le premier président de la cour d'appel du ressort de la commune où siège la commission. </p><p>La commission de recensement est chargée : </p><p>1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; </p><p>2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires ; </p><p>3° De proclamer les résultats de la consultation. </p><p>Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain de la consultation, à minuit. </p><p>L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. </p><p>Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au préfet du département où se situe la commune la plus peuplée ayant pris part à la consultation ou au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032445123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032445080 | false | false | Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | null | LEGISCTA000032445077 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement > Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation | null | [
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Code de l'environnement, art. R124-1 | Code de l'environnement | I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs. II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine. Elle informe le demandeur de l'existence des répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de l'article L. 124-7 et des moyens d'y accéder. III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois. | 1,148,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R124-1 | LEGIARTI000006835036 | LEGIARTI000006835035 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>I.-L'autorité publique saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. <p></p><p></p>Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorité publique informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs. <p></p><p></p>II.-Lorsque la demande est formulée de manière trop générale, l'autorité publique ne peut la rejeter qu'après avoir invité son auteur à la préciser dans un délai qu'elle détermine. Elle informe le demandeur de l'existence des répertoires ou listes de catégories d'informations mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-7 (V)">l'article L. 124-7</a> et des moyens d'y accéder. <p></p><p></p>III.-Lorsque la demande porte sur des informations qu'elle ne détient pas, l'autorité publique saisie la transmet à l'autorité publique susceptible de détenir l'information et en avise l'intéressé dans un délai d'un mois.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835035 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159334 | false | false | Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R124-2 | Code de l'environnement | La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article L. 330-1 du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 auxquelles ne s'applique pas l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen approprié. | 1,458,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | R124-2 | LEGIARTI000033140425 | LEGIARTI000006835037 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)">L. 330-1</a> du code des relations entre le public et l'administration est responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement. Celles des autorités publiques mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832923&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-3 (V)">l'article L. 124-3 </a>auxquelles ne s'applique pas <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304&idArticle=LEGIARTI000006551918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 42 (V)">l'article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 </a>relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques désignent une personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement qu'elles détiennent ou qui est détenue pour leur compte. Elles en informent le public par tout moyen approprié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835037 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033140425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159334 | false | false | Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R124-3 | Code de l'environnement | I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité : 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ; 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs. | 1,148,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R124-3 | LEGIARTI000006835038 | LEGIARTI000006835038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> I. - La personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement est chargée, en cette qualité :<p></p><p></p> 1° De recevoir les demandes d'accès à l'information relative à l'environnement, ainsi que les éventuelles réclamations, et de veiller à leur instruction ;<p></p><p></p> 2° D'assurer la liaison entre l'autorité publique qui l'a désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.<p></p><p></p> II. - Elle peut également être chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès à l'information relative à l'environnement qu'elle présente à l'autorité publique qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159334 | false | false | Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R124-4 | Code de l'environnement | I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de l'article L. 124-7, les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement. Cette liste comprend notamment les indications suivantes : a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ; b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7. | 1,148,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R124-4 | LEGIARTI000006835039 | LEGIARTI000006835039 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Pour la mise en oeuvre des obligations qui leur incombent en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-7 (V)">l'article L. 124-7,</a> les autorités publiques doivent, notamment, mettre à la disposition du public la liste des services, organismes, établissements publics ou personnes qui exercent sous leur autorité, pour leur compte ou sous leur contrôle des missions de service public en rapport avec l'environnement. Cette liste comprend notamment les indications suivantes : <p></p><p></p>a) La dénomination ou raison sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de l'adresse des services, organismes, établissements publics ou personnes concernées ; <p></p><p></p>b) La nature et l'objectif de la mission exercée ; <p></p><p></p>c) Les catégories d'informations relatives à l'environnement détenues. <p></p><p></p>II.-Les autorités publiques informent le ministre chargé de l'environnement (Institut français de l'environnement) et la commission d'accès aux documents administratifs de la constitution de ces listes et des répertoires mentionnés à l'article L. 124-7.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159334 | false | false | Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R124-5 | Code de l'environnement | I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 124-8 les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes : 1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ; 2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ; 3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ; 4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ; 5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ; 6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ; 7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article L. 124-2 . II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008. La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance. | 1,458,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | R124-5 | LEGIARTI000033122409 | LEGIARTI000006835040 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I. – Doivent faire l'objet d'une diffusion publique au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-8 (V)">l'article L. 124-8 </a>les catégories d'informations relatives à l'environnement suivantes :</p><p>1° Les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant ;</p><p>2° Les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l'environnement ;</p><p>3° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ;</p><p>4° Les rapports établis par les autorités publiques sur l'état de l'environnement ;</p><p>5° Les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ;</p><p>6° Les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement ainsi que les accords environnementaux ;</p><p>7° Les études d'impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L124-2 (V)">L. 124-2</a>.</p><p>II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (V)">R. 312-3 à R. 312-7 </a>du code des relations entre le public et l'administration sont publiées sous forme électronique au plus tard pour le 31 décembre 2008.</p><p>La diffusion des informations mentionnées aux 6° et 7° du I peut consister en l'indication des lieux où le public peut en prendre connaissance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835040 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033122409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159334 | false | false | Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159334 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-1 | Code de l'environnement | Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets. Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires. | 1,544,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-1 | LEGIARTI000037807887 | LEGIARTI000006835041 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.</p><p>Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret des affaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024357083 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037807887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188520 | false | false | Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | null | LEGISCTA000006188520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-2 | Code de l'environnement | I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend : 1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; 2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ; 3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ; 5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ; 6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation. II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune. | 1,310,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-2 | LEGIARTI000024357078 | LEGIARTI000006835042 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et suivants et aux articles du décret <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518520&categorieLien=cid">n° 77-1133 du 21 septembre 1977</a> pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend : </p><p></p><p>1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ; </p><p></p><p>2° L'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour ; </p><p></p><p>3° Les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; </p><p></p><p>4° La nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ; </p><p></p><p>5° La quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ; </p><p></p><p>6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation. </p><p></p><p>II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835042 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024357078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188520 | false | false | Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | null | LEGISCTA000006188520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-3 | Code de l'environnement | I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : 1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur traitement ; 2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement ; 3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de traitement des déchets. II.-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées. | 1,310,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-3 | LEGIARTI000024357073 | LEGIARTI000006835043 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un document qui précise : </p><p></p><p>1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur traitement ; </p><p></p><p>2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement ; </p><p></p><p>3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de traitement des déchets. </p><p></p><p>II.-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-2 (V)">R. 125-2</a> ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835043 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024357073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188520 | false | false | Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | null | LEGISCTA000006188520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-4 | Code de l'environnement | I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend : 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets ; 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département ; 3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ; 4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ; 5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption. II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. | 1,310,428,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-4 | LEGIARTI000024357067 | LEGIARTI000006835044 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend : </p><p></p><p>1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à la gestion des déchets ; </p><p></p><p>2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département ; </p><p></p><p>3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-40 </a>; </p><p></p><p>4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 </a>et suivants ; </p><p></p><p>5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; </p><p></p><p>6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834443&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 541-1</a> ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption. </p><p></p><p>II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835045 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024357067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188520 | false | false | Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | null | LEGISCTA000006188520 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 1 : Documents d'information mis à la disposition du public | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-5 | Code de l'environnement | Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève. | 1,328,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-5 | LEGIARTI000025347846 | LEGIARTI000006835046 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2-1 </a>: </p><p>1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839071&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 541-8</a> ; </p><p>2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024357094 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025347846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025347851 | false | false | Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets | null | null | LEGISCTA000006188521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8 | Code de l'environnement | I.-La commission mentionnée à l'article R. 125-5 a pour objet, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3 , de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article. II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article R. 125-2 . | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8 | LEGIARTI000033940789 | LEGIARTI000006835049 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835046&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-5 </a>a pour objet, en complément de ses missions générales définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345703&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-8-3</a>, de promouvoir l'information du public sur les problèmes posés, en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : </p><p>1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ; </p><p>2° De celles des modifications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)">R. 181-46</a> du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article. </p><p>II.-L'exploitant présente à la commission, au moins une fois par an, après l'avoir mis à jour, le document défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835042&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025347831 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033940789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025347851 | false | false | Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets | null | null | LEGISCTA000006188521 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 : Droit à l'information en matière de déchets > Sous-section 2 : Commissions de suivi de site d'élimination de déchets | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8-1 | Code de l'environnement | La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés. Cet arrêté : – précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ; – détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ; – désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ; – fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles. | 1,328,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8-1 | LEGIARTI000025345699 | LEGIARTI000025345699 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La commission de suivi de site prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-2-1 </a>est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.</p><p>Cet arrêté :</p><p>– précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ;</p><p>– détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-8-2 (V)">l'article R. 125-8-2</a> ;</p><p>– désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832931&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-1 </a>;</p><p>– fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025345699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025345697 | false | false | Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | null | LEGISCTA000025345697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8-2 | Code de l'environnement | I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants : – administrations de l'Etat ; – élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ; – riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; – exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ; – salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée. Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé. Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée. II. – Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées. III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans. | 1,328,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8-2 | LEGIARTI000025345701 | LEGIARTI000025345701 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :</p><p>– administrations de l'Etat ;</p><p>– élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ;</p><p>– riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;</p><p>– exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;</p><p>– salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.</p><p>Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.</p><p>Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée.</p><p>II. – Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.</p><p>III. – Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025345701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025345697 | false | false | Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | null | LEGISCTA000025345697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8-3 | Code de l'environnement | I.-La commission a pour mission de : 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ; 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 . II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ; 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 . III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations. Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant. Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16 , la commission constitue le comité prévu au II de cet article. IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8-3 | LEGIARTI000041614482 | LEGIARTI000025345703 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission a pour mission de :</p><p>1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345701&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-8-2 </a>un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;</p><p>2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;</p><p>3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 511-1</a>.</p><p>II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :</p><p>1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;</p><p>2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 512-69</a>.</p><p>III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.</p><p>Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de l'exploitant.</p><p>Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022484497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16</a>, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.</p><p>IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835050&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 125-9 à R. 125-14 </a>sont, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5 à L. 311-8</a> du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033140565 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041614482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025345697 | false | false | Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | null | LEGISCTA000025345697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8-4 | Code de l'environnement | Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2. La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8-4 | LEGIARTI000033940783 | LEGIARTI000025345706 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345701&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-8-2 </a>y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2. </p><p>La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. </p><p>La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835079&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 125-31</a> est de droit. </p><p>Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier. </p><p>La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. </p><p>Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025345706 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033940783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025345697 | false | false | Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | null | LEGISCTA000025345697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-8-5 | Code de l'environnement | A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29 , une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | 1,328,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-8-5 | LEGIARTI000025345708 | LEGIARTI000025345708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | A l'exception de celles mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-5 (V)">articles R. 125-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D125-29 (V)">D. 125-29</a>, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025345708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025345697 | false | false | Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | null | LEGISCTA000025345697 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 1 bis : Commissions de suivi de site | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-9 | Code de l'environnement | Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de l'article L. 125-2 , les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R125-9 | LEGIARTI000006835050 | LEGIARTI000006835050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès, par application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-2 (V)">l'article L. 125-2</a>, les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public, sont définis à la présente sous-section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188522 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-10 | Code de l'environnement | I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes : 1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ; 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ; 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ; 5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article R. 563-4 ; 6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ; 7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ; 8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ; 10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique. II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier. | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-10 | LEGIARTI000048082447 | LEGIARTI000006835051 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans les communes :</p><p>1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ;</p><p>2° Où existe un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ;</p><p> 3° Où existe un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article L. 174-5 du code minier ;</p><p> 4° Situées dans un des territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5 ;</p><p>5° Situées dans les zones de sismicité 3,4 ou 5 définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839510&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 563-4 </a> ;</p><p>6° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;</p><p>7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code ;</p><p>8° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ;</p><p>9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption de cavité souterraine ou de marnière ;</p><p>10° Situées dans les zones à potentiel radon de niveau 2 ou 3 définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910035&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-29 </a>du code de la santé publique.</p><p>II. – Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque naturel ou technologique majeur particulier.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037017659 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048082447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188522 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-11 | Code de l'environnement | L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire. Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : https://georisques.gouv.fr . | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-11 | LEGIARTI000048082436 | LEGIARTI000006835052 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.</p><p>Cette information est consignée dans un dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet, ainsi que dans un document d'information communal sur les risques majeurs établi par le maire.</p><p>Elle comprend également la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle consultable sur internet à l'adresse suivante : <a shape="rect" href="https://georisques.gouv.fr" target="_blank"> https://georisques.gouv.fr</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045938743 | MD-20250214_203614_647_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048082436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188522 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-12 | Code de l'environnement | Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets. Il est mis à jour en tant que de besoin. Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Il est mis à la disposition du public par voie électronique et publié au recueil des actes administratifs. Il est transmis par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements de coopération intercommunale intéressés. Le préfet, en outre, met à la disposition des maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 concernant le territoire de chacune d'elles ainsi que les cartographies existantes des zones exposées. | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-12 | LEGIARTI000048082427 | LEGIARTI000006835054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le dossier départemental sur les risques majeurs comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10. Il comporte l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.<br/><br/>
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Code de l'environnement, art. R125-13 | Code de l'environnement | I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque. Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre, les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-13 | LEGIARTI000048082419 | LEGIARTI000006835055 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.<br/><br/>
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L. 563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. Ce document précise, en outre, les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle.<br/><br/>
II.-Le document d'information communal sur les risques majeurs est mis à jour en tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde prévu à l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.<br/><br/>
Il est révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans.<br/><br/>
III.-Le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par tout moyen approprié, notamment par voie électronique. Le document d'information communal sur les risques majeurs et les documents mentionnés à l'article R. 125-10 sont consultables sans frais à la mairie. En outre, le maire organise, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices prévus par les dispositions du III de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835055 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048082419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188522 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-14 | Code de l'environnement | I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants : 1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ; 2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ; 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs à la fois ; 4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements. II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I. III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du I. | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-14 | LEGIARTI000048082411 | LEGIARTI000006835056 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les communes mentionnées à l'article R. 125-10, lorsque la nature du risque ou la répartition de la population l'exige, le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs dans les locaux et terrains suivants :</p><p>1° Etablissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes ;</p><p>2° Immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ;</p><p>3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, lorsque leur capacité est supérieure soit à cinquante campeurs sous tente, soit à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs à la fois ;</p><p>4° Locaux à usage d'habitation regroupant plus de quinze logements.</p><p>II.-L'affichage des consignes de sécurité prévues aux articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, relatifs aux plans particuliers d'intervention, est obligatoire dans les locaux et terrains mentionnés au I.</p><p>III.- Les affiches prévues au présent article, qui sont mises en place par l'exploitant ou le propriétaire de ces locaux ou terrains, sont apposées, à l'entrée de chaque bâtiment, s'il s'agit des locaux mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et à raison d'une affiche par 5 000 mètres carrés, s'il s'agit des terrains mentionnés au 3° du I.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043841647 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048082411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188522 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-15 | Code de l'environnement | L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à l'article R. 443-9 du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-15 | LEGIARTI000006835059 | LEGIARTI000006835058 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'autorité compétente mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">articles L. 422-1 à L. 422-3 </a>du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement des caravanes les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains situés dans les zones visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R443-9 (V)">l'article R. 443-9</a> du code de l'urbanisme et le délai dans lequel elles devront être réalisées, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission départementale de l'action touristique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835058 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-16 | Code de l'environnement | Les prescriptions en matière d'information mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ; 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ; 3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à l'article R. 125-19 . | 1,694,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-16 | LEGIARTI000048082399 | LEGIARTI000006835060 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les prescriptions en matière d'information mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-15 </a>doivent prévoir notamment :</p><p>1° L'obligation de remise à chaque occupant du terrain et dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;</p><p>2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques en cause ;</p><p>3° L'obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-19</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835060 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048082399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-17 | Code de l'environnement | Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ; 2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ; 3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ; 4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ; 5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R125-17 | LEGIARTI000006835061 | LEGIARTI000006835061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les prescriptions en matière d'alerte mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-15 (V)">l'article R. 125-15</a> doivent prévoir notamment : <p></p><p></p>1° Les conditions et modalités de déclenchement de l'alerte par l'exploitant, et l'obligation pour celui-ci, en cas d'alerte, d'informer sans délai le préfet et le maire ; <p></p><p></p>2° Les mesures à mettre en oeuvre par l'exploitant en cas d'alerte ou de menace imminente pour la sécurité, et notamment celles qui lui incombent dans le cas où l'alerte est déclenchée par le préfet, selon la procédure en vigueur dans le département, ou par toute autre autorité publique compétente ; <p></p><p></p>3° L'installation de dispositifs destinés, en cas d'alerte ou de menace imminente, à avertir les occupants du terrain et les conditions d'entretien de ces dispositifs ; <p></p><p></p>4° La désignation, lorsque le risque l'exige, d'une personne chargée de veiller à la mise en place des mesures d'alerte et d'évacuation, et, le cas échéant, à leur bon déroulement ; <p></p><p></p>5° Les conditions d'exploitation du terrain permettant une bonne exécution de ces mesures.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-18 | Code de l'environnement | Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à l'article R. 125-15 doivent prévoir notamment : 1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ; 2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ; 3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R125-18 | LEGIARTI000006835062 | LEGIARTI000006835062 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les prescriptions en matière d'évacuation mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-15 (V)">l'article R. 125-15</a> doivent prévoir notamment : <p></p><p></p>1° Les cas et conditions dans lesquels l'exploitant peut prendre un ordre d'évacuation et ses obligations en cas d'ordre d'évacuation pris par le préfet dans le cadre de la procédure mise en place dans le département ou par toute autre autorité publique compétente ; <p></p><p></p>2° Les mesures qui doivent être mises en oeuvre par l'exploitant pour avertir les occupants de l'ordre d'évacuation et pour permettre la bonne exécution de cet ordre ; <p></p><p></p>3° La mise en place par l'exploitant sur l'emprise du terrain de dispositifs, notamment de cheminements d'évacuation balisés destinés à permettre ou à faciliter l'évacuation des occupants, le cas échéant, vers des lieux de regroupement préalablement déterminés à l'extérieur du terrain.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835062 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-19 | Code de l'environnement | Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par l'article R. 125-15 sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-19 | LEGIARTI000006835064 | LEGIARTI000006835063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-15 (V)">l'article R. 125-15 </a>sont présentées sous forme d'un cahier des prescriptions de sécurité établi selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement et du tourisme. <p></p><p></p>Pour l'élaboration du cahier des prescriptions de sécurité, les services déconcentrés de l'Etat ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours assistent, à sa demande, l'autorité compétente mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">articles L. 422-1 à L. 422-3</a> du code de l'urbanisme.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835063 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-20 | Code de l'environnement | L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-20 | LEGIARTI000006835066 | LEGIARTI000006835065 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>L'autorité compétente mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">articles L. 422-1 à L. 422-3</a> du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835065 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-21 | Code de l'environnement | Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R125-21 | LEGIARTI000006835067 | LEGIARTI000006835067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R125-22 | Code de l'environnement | En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à l'article R. 125-15 du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-22 | LEGIARTI000006835069 | LEGIARTI000006835068 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de carence de l'autorité compétente mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">articles L. 422-1 à L. 422-3 </a>du code de l'urbanisme pour la définition des prescriptions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-15 (V)">l'article R. 125-15</a> du présent code, y compris en cas de prescriptions insuffisantes, le préfet peut s'y substituer après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai d'un mois.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835068 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188523 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | null | LEGISCTA000006188523 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-23 | Code de l'environnement | L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; 3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; 4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ; 5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ; 6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ; 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr . Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-23 | LEGIARTI000049492559 | LEGIARTI000006835070 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 8.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés :</p><p>1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ;</p><p>2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;</p><p>3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ;</p><p>4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ;</p><p>5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ;</p><p>6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ;</p><p>7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ;</p><p>8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site <a href="https://www.georisques.gouv.fr" target="_blank"> www. georisques. gouv. fr</a>.</p><p>Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046364632 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049492559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046364189 | false | false | Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques | null | null | LEGISCTA000046364184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques | <p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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