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Code de l'environnement, art. L596-11 | Code de l'environnement | Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4 . En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables. I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 et L. 593-14 ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; 2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en application de l'article L. 593-31 , bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 ; 3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ; 4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ; 5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 ou à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif. II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ; 2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 et L. 593-29 ou de l'article L. 596-5 ; 3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du chapitre III du présent titre. III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L. 595-1 ou en violation de leurs prescriptions. IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre. V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L. 591-5 en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement. VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers. VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 , les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées | 1,687,564,800,000 | 32,472,144,000,000 | L596-11 | LEGIARTI000047717734 | LEGIARTI000025110812 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136668&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-1 à L. 173-4</a>. En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables.</p><p>I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :</p><p>1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-14 </a>ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109738&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-28 </a>;</p><p>2° De procéder aux opérations préparatoires 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Code de l'environnement, art. L596-12 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles L. 173-5 à L. 173-12 s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes : 1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ; 3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ; 4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et L. 173-9 sont de 15 000 € au plus par jour de retard. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L596-12 | LEGIARTI000049572369 | LEGIARTI000025110814 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-5 à L. 173-12 </a>s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 dans les conditions et sous les réserves suivantes :</p><p>1° L'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-12 </a>est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;</p><p>2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 ne s'appliquent pas ;</p><p>3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 est une amende de 10 millions d'euros ;</p><p>4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025136684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 173-9</a> sont de 15 000 € au plus par jour de retard.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032044300 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049572369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110842 | false | false | Section 4 : Dispositions pénales
| null | null | LEGISCTA000025110842 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Dispositions pénales
| <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L596-13 | Code de l'environnement | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33 , pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3. Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L596-13 | LEGIARTI000047717796 | LEGIARTI000025110816 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032038377&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-33</a>, pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.</p><p>Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933324 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047717796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032007183 | false | false | Section 5 : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000032007180 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5 : Autres dispositions | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L596-14 | Code de l'environnement | Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 . Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | L596-14 | LEGIARTI000049572359 | LEGIARTI000025110820 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-7 </a>et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049572644&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L593-5 (V)">L. 593-5</a>.</p><p>Les activités mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049572464&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L593-33 (V)">L. 593-33</a> sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032044286 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049572359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032007183 | false | false | Section 5 : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000032007180 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5 : Autres dispositions | <p>Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-1 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-1 | LEGIARTI000025110868 | LEGIARTI000025110868 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-2 | Code de l'environnement | Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense. Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-2 | LEGIARTI000031068922 | LEGIARTI000025110870 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1333-15 (V)">L. 1333-15</a> du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense. </p><p>Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029967987 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068922 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-3 | Code de l'environnement | La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-3 | LEGIARTI000025110872 | LEGIARTI000025110872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110868&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-1.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-4 | Code de l'environnement | Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire. Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque réduit. Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-4 | LEGIARTI000025110874 | LEGIARTI000025110874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.</p><p>Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque réduit. Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-5 | Code de l'environnement | Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles. En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-5 | LEGIARTI000031068915 | LEGIARTI000025110876 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles. </p><p>En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029967984 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-6 | Code de l'environnement | L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes. | 1,345,852,800,000 | 32,472,144,000,000 | L597-6 | LEGIARTI000026313036 | LEGIARTI000025110878 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110878 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026313036 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-7 | Code de l'environnement | Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-7 | LEGIARTI000030053899 | LEGIARTI000025110880 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. </p><p>L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110880 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000030053899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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Code de l'environnement, art. L597-8 | Code de l'environnement | Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-10, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-8 | LEGIARTI000025110882 | LEGIARTI000025110882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-10,</a> le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 millions d'euros pour un même accident nucléaire. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-9 | Code de l'environnement | Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-9 | LEGIARTI000025110884 | LEGIARTI000025110884 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-10 | Code de l'environnement | Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-8, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 1,2 milliard d'euros dans les autres cas. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-10 | LEGIARTI000025110886 | LEGIARTI000025110886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110882&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-8,</a> s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 1,2 milliard d'euros dans les autres cas. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-11 | Code de l'environnement | Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie. Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément au d de l'article 4 de cette convention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-11 | LEGIARTI000025110888 | LEGIARTI000025110888 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie.</p><p>Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément au d de l'article 4 de cette convention.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-12 | Code de l'environnement | Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-12 | LEGIARTI000025110890 | LEGIARTI000025110890 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-13 | Code de l'environnement | Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-13 | LEGIARTI000025110892 | LEGIARTI000025110892 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110874&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-4 et L. 597-5.</a> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-14 | Code de l'environnement | I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux articles L. 597-4 et L. 597-5. Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels. II. ― Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes : 1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ; 2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux autres dommages nucléaires subis, évalués selon les règles du droit commun. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-14 | LEGIARTI000025110894 | LEGIARTI000025110894 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | I. ― Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes visées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110874&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-4 et L. 597-5.</a><br/><br/>Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels. <br/><br/>II. ― Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes : <br/><br/>1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ; <br/><br/>2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux autres dommages nucléaires subis, évalués selon les règles du droit commun. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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Code de l'environnement, art. L597-15 | Code de l'environnement | Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par cette personne. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-15 | LEGIARTI000025110896 | LEGIARTI000025110896 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | Si l'exploitant responsable d'un dommage nucléaire prouve que ce dommage résulte, en totalité ou en partie, d'une négligence grave de la personne qui l'a subi ou que cette personne a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, cet exploitant est exonéré, dans une mesure appréciée par le juge en fonction de la gravité de la faute ou de la négligence de cette personne, de l'obligation de réparer le dommage subi par cette personne. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-16 | Code de l'environnement | La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-1 . Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-16 | LEGIARTI000025110898 | LEGIARTI000025110898 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. </p><p>Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-1 (V)">L. 597-1</a>. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110898 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-17 | Code de l'environnement | Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1. Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans prévu à l'alinéa précédent. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-17 | LEGIARTI000025110900 | LEGIARTI000025110900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées après l'expiration des délais de prescription et de déchéance prévus par le a de l'article 8 de la convention de Paris mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110868&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-1.</a></p><p>Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages nucléaires autres que ceux aux personnes dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section.</p><p>L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans prévu à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-18 | Code de l'environnement | La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours. Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie. Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident. Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-18 | LEGIARTI000025110902 | LEGIARTI000025110902 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>La présente section ne déroge pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.</p><p>Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.</p><p>Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si cet accident nucléaire a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.</p><p>Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110874&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-4 et L. 597-5.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-19 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent. Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal judiciaire de Paris. En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile. Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L597-19 | LEGIARTI000039280033 | LEGIARTI000025110904 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 2,147,479,551 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent. </p><p>Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal judiciaire de Paris. </p><p>En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile. </p><p>Les personnes ayant subi des dommages nucléaires peuvent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110904 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039280033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-20 | Code de l'environnement | I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7 et L. 597-10 ; 2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à l'article L. 597-11 . II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7, L. 597-10 et L. 597-11, l'autorité administrative compétente pourra suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée. En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-20 | LEGIARTI000025110906 | LEGIARTI000025110906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,481,599 | null | null | null | Article | <p>I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501105&idArticle=LEGIARTI000006847960&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 </a>relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110880&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110886&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 597-10 </a>;</p><p>2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110888&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-11</a>.</p><p>II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7, L. 597-10 et L. 597-11, l'autorité administrative compétente pourra suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.</p><p>En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-21 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-21 | LEGIARTI000025110908 | LEGIARTI000025110908 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,482,623 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025110908 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-22 | Code de l'environnement | En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-5 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-22 | LEGIARTI000031068910 | LEGIARTI000025110910 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,483,135 | null | null | null | Article | <p>En cas d'expiration de la convention de Bruxelles ou de sa dénonciation par la France, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031068915&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L597-5 (V)">l'article L. 597-5</a> est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 800 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. Il en est de même, le cas échéant, dans la période qui s'écoule entre l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris et celle du protocole portant modification de la convention de Bruxelles.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110910 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068910 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-23 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expiration. | 1,325,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-23 | LEGIARTI000025110912 | LEGIARTI000025110912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,483,391 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004 et deviennent caduques le jour où la convention de Paris prendra fin soit par dénonciation, soit du fait de son expiration. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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Code de l'environnement, art. L597-24 | Code de l'environnement | A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10. | 1,439,942,400,000 | 32,472,144,000,000 | L597-24 | LEGIARTI000031068901 | LEGIARTI000025110914 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,483,519 | null | null | null | Article | <p>A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-4 (V)">L. 597-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-7 (V)">L. 597-7</a> à L. 597-10.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110914 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
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Code de l'environnement, art. L597-25 | Code de l'environnement | Jusqu'à la date mentionnée à l'article L. 597-24 , le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article L. 597-31 , d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article L. 597-28 . Jusqu'à cette même date, l'article L. 597-32 reste applicable. | 1,325,894,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-25 | LEGIARTI000025110916 | LEGIARTI000025110916 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 2,147,483,583 | null | null | null | Article | <p>Jusqu'à la date mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-24 (V)">L. 597-24</a>, le montant de responsabilité à concurrence duquel chaque exploitant est tenu, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-31 (VT)">L. 597-31</a>, d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière reste fixé au niveau prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-28 (VT)">L. 597-28</a>. Jusqu'à cette même date, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-32 (VT)">L. 597-32 </a>reste applicable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025110916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110866 | false | false | Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004.</p><p>(Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-26 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-26 | LEGIARTI000031068899 | LEGIARTI000025110920 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signées à Paris le 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110920 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068899 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-27 | Code de l'environnement | Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense. Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur un même site. Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées par voie réglementaire. | 1,455,667,200,000 | 7,956,835,200,000 | L597-27 | LEGIARTI000031068886 | LEGIARTI000025110922 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement entrant dans le champ d'application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L1333-15 (V)">L. 1333-15</a> du code de la défense et qui entrerait dans le champ d'application de ladite convention de Paris s'il s'agissait d'une installation n'intéressant pas la défense. </p><p>Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur un même site. </p><p>Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-28, </a>à l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce transporteur remplit les conditions exigées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110930&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-31 </a>et par le deuxième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501105&idArticle=LEGIARTI000006847960&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 </a>relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029969030 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-28 | Code de l'environnement | Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire. Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret. Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. | 1,455,667,200,000 | 7,956,835,200,000 | L597-28 | LEGIARTI000031068883 | LEGIARTI000025110924 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 000 000 € pour un même accident nucléaire. </p><p>Toutefois, le montant fixé à l'alinéa précédent est réduit à 70 000 000 € pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit, dont les caractéristiques sont définies par décret. </p><p>Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un Etat auquel la convention de Paris est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet Etat ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l'exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110924 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068883 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-29 | Code de l'environnement | Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26. En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-29 | LEGIARTI000031068877 | LEGIARTI000025110926 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110920&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-26.</a></p><p>En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'était agi d'une installation n'intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l'exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les Etats parties à la convention complémentaire de Bruxelles est dans ce cas prise en charge par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029969028 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068877 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-30 | Code de l'environnement | L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-30 | LEGIARTI000031068875 | LEGIARTI000025110928 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant devra informer l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026313034 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-31 | Code de l'environnement | Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-31 | LEGIARTI000031068873 | LEGIARTI000025110930 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire.</p><p>L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030053902 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-32 | Code de l'environnement | Sous réserve des dispositions de l'article L. 597-34 , le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire. | 1,455,667,200,000 | 7,956,835,200,000 | L597-32 | LEGIARTI000031068868 | LEGIARTI000025110932 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110936&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-34</a>, le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas de transport de substances nucléaires est fixé à 80 000 000 € pour un même accident nucléaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110932 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-33 | Code de l'environnement | Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-33 | LEGIARTI000031068866 | LEGIARTI000025110934 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | Pour tout transport de substances nucléaires effectué entre le territoire de la République française et celui d'un Etat dans lequel la convention de Bruxelles n'est pas en vigueur, l'exploitant de l'installation nucléaire située sur le territoire de la République française qui expédie ou qui reçoit ces substances assume, conformément aux dispositions de la présente section, la responsabilité des accidents nucléaires survenant au cours du transport sur le territoire de la République française. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110934 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-34 | Code de l'environnement | Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à l'article L. 597-32, s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas. | 1,455,667,200,000 | 7,956,835,200,000 | L597-34 | LEGIARTI000031068862 | LEGIARTI000025110936 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par un accident nucléaire au cours du transport, à concurrence du montant fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031068868&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L597-32 (VD)">l'article L. 597-32,</a> s'il s'agit d'un transport régi par la convention de Paris, et de 700 000 000 € dans les autres cas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110936 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068862 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-35 | Code de l'environnement | Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie. Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de cette convention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-35 | LEGIARTI000031068860 | LEGIARTI000025110938 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie financière équivalente et énonçant le nom de l'assureur ou du garant, son adresse ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie. Ce certificat doit aussi désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie.</p><p>Lorsque le transport international entre dans le champ d'application de la convention de Paris, le certificat est établi conformément à l'article 4 C de cette convention.</p><p>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie nucléaire et du ministre chargé des transports fixe les modèles de certificats.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110938 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-36 | Code de l'environnement | Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-36 | LEGIARTI000031068858 | LEGIARTI000025110940 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110940 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-37 | Code de l'environnement | Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29 . | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-37 | LEGIARTI000031068855 | LEGIARTI000025110942 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-28 et L. 597-29</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110942 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068855 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-38 | Code de l'environnement | I. – Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes mentionnées aux articles L. 597-28 et L. 597-29. Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels. II. – Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes : 1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ; 2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués selon les règles du droit commun. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-38 | LEGIARTI000031068852 | LEGIARTI000025110944 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p>I. – Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente section risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de répartition des sommes mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-28 et L. 597-29.</a></p><p>Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite au II, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels.</p><p>II. – Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente section sont réparties selon les règles suivantes :</p><p>1° Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ;</p><p>2° Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux dommages matériels subis, évalués selon les règles du droit commun.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110944 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068852 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-39 | Code de l'environnement | La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière. Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-39 | LEGIARTI000031068849 | LEGIARTI000025110946 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p>La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.</p><p>Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110920&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-26.</a> Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110946 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-40 | Code de l'environnement | Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident. Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans fixé à l'alinéa précédent. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-40 | LEGIARTI000031068847 | LEGIARTI000025110948 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p>Les actions en réparation se prescrivent par trois ans soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent toutefois être intentées plus de dix ans à compter du jour de l'accident.</p><p>Lorsque l'accident est survenu sur le territoire de la République française et si la convention de Paris donne compétence à un tribunal français, l'Etat assure en outre l'indemnisation des dommages dont la réparation n'a pu être demandée parce que le dommage n'est apparu qu'après un délai de dix ans à compter du jour de l'accident. Le montant total des indemnités allouées à quelque titre que ce soit ne pourra, même dans ce cas, dépasser le montant d'indemnisation maximum prévu par la présente section. L'action en réparation contre l'Etat devra être introduite dans un délai maximum de cinq ans après l'expiration de celui de dix ans fixé à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110948 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-41 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours. Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie. Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident. Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux articles L. 597-28 et L. 597-29. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-41 | LEGIARTI000031068844 | LEGIARTI000025110951 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,450,879 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente section ne dérogent pas aux règles établies par les législations relatives aux assurances sociales et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par les législations de même objet, particulières à certaines catégories professionnelles, notamment en ce qui concerne les recours.</p><p>Dans tous les cas autres que celui où la victime étant au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, les recours sont exercés contre l'exploitant, son assureur ou les personnes lui fournissant une garantie.</p><p>Si la victime était au service de l'exploitant lors de l'accident nucléaire et a été indemnisée au titre d'un accident du travail ou de service proprement dit, ou d'une maladie professionnelle, et si ledit accident a été causé par une personne autre que l'exploitant ou ses préposés, la victime et l'organisme qui lui a versé les prestations sociales exercent contre l'exploitant le recours dont ils disposent contre l'auteur de l'accident.</p><p>Les recours s'exercent dans les limites et dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110924&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-28 et L. 597-29.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110951 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-42 | Code de l'environnement | Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent. Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de grande instance de Paris. En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-42 | LEGIARTI000031068842 | LEGIARTI000025110953 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,467,263 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, lorsque l'accident nucléaire est survenu sur le territoire de la République française ou si, en application de la convention de Paris, compétence est attribuée à un tribunal français, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent.</p><p>Toutefois, le procureur de la République et le juge d'instruction du tribunal dans le ressort duquel a eu lieu l'accident nucléaire ont qualité pour accomplir les actes nécessités par l'urgence. Ces actes sont transmis au tribunal de grande instance de Paris.</p><p>En aucun cas la juridiction répressive, éventuellement saisie, ne peut statuer sur l'action civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110953 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-43 | Code de l'environnement | I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31 et L. 597-34 ; 2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à l'article L. 597-35. II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 et par l' article 8 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée. En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-43 | LEGIARTI000031068835 | LEGIARTI000025110955 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,475,455 | null | null | null | Article | <p>I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501105&idArticle=LEGIARTI000006847960&dateTexte=&categorieLien=cid">deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 </a>relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110930&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 597-34 </a>;</p><p>2° Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas produire le certificat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110938&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 597-35.</a></p><p>II. – S'il est constaté par procès-verbal que l'exploitant ou le transporteur ne peut fournir la justification de l'assurance ou de la garantie financière prévue au deuxième alinéa de l'article 7 et par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501105&idArticle=LEGIARTI000006847961&dateTexte=&categorieLien=cid">article 8 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 </a>relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-31, L. 597-34 et L. 597-35, l'autorité administrative compétente peut suspendre le fonctionnement de l'installation ou l'exécution du transport jusqu'à production de la justification exigée.</p><p>En cas de suspension du fonctionnement de l'installation ou de l'exécution du transport, toutes mesures peuvent être prises par l'autorité administrative compétente aux frais de l'exploitant ou du transporteur pour assurer la sécurité des personnes et des biens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110955 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068835 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-44 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-44 | LEGIARTI000031068833 | LEGIARTI000025110958 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,479,551 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110958 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031068833 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. L597-45 | Code de l'environnement | A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-45 | LEGIARTI000031068828 | LEGIARTI000025110960 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,481,599 | null | null | null | Article | <p>A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 est assurée par l'Etat et ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110960 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L597-46 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des articles L. 597-24 et L. 597-25, à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004. | 1,439,942,400,000 | 7,956,835,200,000 | L597-46 | LEGIARTI000031068825 | LEGIARTI000025110962 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 2,147,482,623 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section deviennent caduques soit dans leur ensemble, le jour où la convention de Paris prend fin, soit par dénonciation, soit du fait de son expiration, soit dans leur ensemble, et sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110914&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-24 et L. 597-25,</a> à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris signé à Paris le 12 février 2004. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025110962 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031068825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025110918 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| null | null | LEGISCTA000025110918 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
> Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
| <p>Conformément à l'article 130 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l'article L. 597-25 du code de l'environnement seront abrogés six mois après l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L611-1 | Code de l'environnement | Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ". Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L611-1 | LEGIARTI000006834784 | LEGIARTI000006834784 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.<p></p><p></p> Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".<p></p><p></p> Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.<p></p><p></p> Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834784 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159305 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | null | LEGISCTA000006159305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | [
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Code de l'environnement, art. L611-2 | Code de l'environnement | Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 611-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L611-2 | LEGIARTI000006834785 | LEGIARTI000006834785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. <p></p><p></p>Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a> justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159305 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | null | LEGISCTA000006159305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | [
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Code de l'environnement, art. L611-3 | Code de l'environnement | Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L611-3 | LEGIARTI000006834786 | LEGIARTI000006834786 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations agréées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-1 (V)">L. 611-1</a> peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159305 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | null | LEGISCTA000006159305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | [
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Code de l'environnement, art. L611-4 | Code de l'environnement | Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L611-4 | LEGIARTI000006834787 | LEGIARTI000006834787 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-3 (V)">l'article L. 611-3, </a>toute association agréée au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L611-1 (V)">l'article L. 611-1</a> peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. <p></p><p></p>Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. <p></p><p></p>Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. <p></p><p></p>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159305 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | null | LEGISCTA000006159305 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. | null | [
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Code de l'environnement, art. L612-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales. Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. 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Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 10.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception et du II de l'article L. 218-44, et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales.</p><p>Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.</p><p>Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.</p><p>L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.</p><p>L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.</p><p>L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464650 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047924909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159306 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159306 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | <p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L612-2 | Code de l'environnement | Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 612-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L612-2 | LEGIARTI000006834791 | LEGIARTI000006834790 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L612-1 (V)">L. 612-1</a> sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834790 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834791 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159306 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159306 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | [
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Code de l'environnement, art. L613-1 | Code de l'environnement | Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. | 1,050,451,200,000 | 32,472,144,000,000 | L613-1 | LEGIARTI000006834792 | LEGIARTI000006834792 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L711-1 (V)">articles L. 711-1 à L. 713-9</a> sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834792 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159307 | false | false | Chapitre III : Antarctique | null | null | LEGISCTA000006159307 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Antarctique | null | [
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Code de l'environnement, art. L614-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L614-1 | LEGIARTI000051560672 | LEGIARTI000006834793 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie le second alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-3</a>, le IV de l'article L. 131-9 et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 229-1 à L. 229-4</a>.</p><p>Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045213174 | MD-20250505_201616_103_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051560672 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L614-1-1 | Code de l'environnement | Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-1-1 | LEGIARTI000034107325 | LEGIARTI000034107325 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,903,123 | null | null | null | Article | <p align="left">Outre les officiers et agents de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cet effet en Nouvelle-Calédonie, les agents de police municipale sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034107325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L614-1-2 | Code de l'environnement | Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les commandants, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai au procureur de la République. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L614-1-2 | LEGIARTI000045206886 | LEGIARTI000045206886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,333,210 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires les commandants, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.<br/><br/>
Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai au procureur de la République.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045206886 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L614-2 | Code de l'environnement | Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 597-2 , L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. | 1,419,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L614-2 | LEGIARTI000029967977 | LEGIARTI000025112040 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la section 1, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-23 à L. 597-25</a>, et celles de la section 2, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-45 et L. 597-46</a>, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie. </p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-2 (V)">articles L. 597-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-5 (V)">L. 597-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-27 (VT)">L. 597-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-29 (VT)">L. 597-29</a> sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025112040 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029967977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L614-3 | Code de l'environnement | L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-3 | LEGIARTI000037201786 | LEGIARTI000032920197 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 517-1</a> est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p><p>Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933381 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037201786 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L614-4 | Code de l'environnement | Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L614-4 | LEGIARTI000037198907 | LEGIARTI000037198897 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,268,603 | null | null | null | Article | <p>Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037198907 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159308 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159308 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. L621-1 | Code de l'environnement | Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ". Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L621-1 | LEGIARTI000006834794 | LEGIARTI000006834794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.<p></p><p></p> Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".<p></p><p></p> Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.<p></p><p></p> Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159309 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159309 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L621-2 | Code de l'environnement | Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 621-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L621-2 | LEGIARTI000006834795 | LEGIARTI000006834795 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. <p></p><p></p>Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L621-1 (V)">l'article L. 621-1</a> justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834795 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159309 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159309 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L621-3 | Code de l'environnement | Les associations agréées mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L621-3 | LEGIARTI000006834796 | LEGIARTI000006834796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations agréées mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L621-1 (V)">l'article L. 621-1</a> peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159309 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159309 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L621-4 | Code de l'environnement | Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3 , toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L621-4 | LEGIARTI000006834797 | LEGIARTI000006834797 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L621-3 (V)">l'article L. 621-3</a>, toute association agréée au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L621-1 (V)">l'article L. 621-1 </a>peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. <p></p><p></p>Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. <p></p><p></p>Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. <p></p><p></p>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159309 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159309 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L622-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44 , et les articles L. 218-83 à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales. Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. Les articles L. 218-11 , L. 218-12 , L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L622-1 | LEGIARTI000047924890 | LEGIARTI000006834798 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 10.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la Polynésie française les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-1 </a>à L. 218-72, à l'exception du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-44</a>, et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833366&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-83 </a>à L. 218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.</p><p>Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-15 </a>sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235571&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 </a>relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-42 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid">ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 </a>prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid">article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 </a>et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-84 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042737977&categorieLien=cid">loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 </a>relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-72</a> est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464631 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047924890 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159310 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159310 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | <p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L622-2 | Code de l'environnement | Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L622-2 | LEGIARTI000006834801 | LEGIARTI000006834800 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L622-1 (V)">l'article L. 622-1</a> sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834800 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834801 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159310 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159310 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | [
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Code de l'environnement, art. L623-1 | Code de l'environnement | Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Polynésie française. | 1,050,451,200,000 | 32,472,144,000,000 | L623-1 | LEGIARTI000006834802 | LEGIARTI000006834802 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L711-1 (V)">articles L. 711-1 à L. 713-9</a> sont applicables à la Polynésie française.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159311 | false | false | Chapitre III : Antarctique | null | null | LEGISCTA000006159311 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre III : Antarctique | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L624-1 | LEGIARTI000051560659 | LEGIARTI000006834803 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-3</a>, le IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a> et les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 229-1 à L. 229-4</a>.</p><p>Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045213165 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051560659 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-1-1 | Code de l'environnement | Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. Les procès-verbaux établis par les agents mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai au procureur de la République. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L624-1-1 | LEGIARTI000045206891 | LEGIARTI000045206891 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,903,123 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale.<br/><br/>
Les procès-verbaux établis par les agents mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai au procureur de la République.<br/><br/>
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045206891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-1-2 | Code de l'environnement | Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L. 624-1-1 , sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L624-1-2 | LEGIARTI000045206895 | LEGIARTI000045206895 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,333,210 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000045206891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L624-1-1 (V)">L. 624-1-1</a>, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires, dans l'exercice de leurs fonctions, les commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l'autorité administrative, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. <br/><br/>Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont notifiés aux personnes concernées et transmis sans délai et simultanément au maire et, le cas échéant par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur de la République. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045206895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-2 | Code de l'environnement | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention. Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L624-2 | LEGIARTI000033035501 | LEGIARTI000018930634 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> du présent code est rédigé comme suit : </p><p>L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.</p><p>Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018930757 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033035501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-3 | Code de l'environnement | Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 624-2 ou des règlements pris pour son application. L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L624-3 | LEGIARTI000033035146 | LEGIARTI000018930636 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 415-3 </a>du présent code est rédigé comme suit : </p><p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035501&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L624-2 (V)">L. 624-2</a> ou des règlements pris pour son application.</p><p>L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.</p><p>Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025145000 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033035146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-4 | Code de l'environnement | Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 597-2 , L. 597-5 , L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l' article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. | 1,419,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L624-4 | LEGIARTI000029967967 | LEGIARTI000025112074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la section 1, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-23 à L. 597-25</a>, et celles de la section 2, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-45 et L. 597-46</a>, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française. </p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-2 (V)">articles L. 597-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-5 (V)">L. 597-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-27 (VT)">L. 597-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-29 (VT)">L. 597-29 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid" title="LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V)">article 55 de la loi n° 2013-1168</a> du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025112074 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029967967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-5 | Code de l'environnement | Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9 , à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L624-5 | LEGIARTI000033025546 | LEGIARTI000033025535 | AUTONOME | VIGUEUR | Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016. | 1.0 | 2,080,376,125 | null | null | null | Article | <p>Les 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L412-4 (V)">l'article L. 412-4 </a>et le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L412-9 (V)">l'article L. 412-9</a>, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033025546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | <p>Il existe un autre article L. 624-5 créé par l'article 17 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016. </p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L624-6 | Code de l'environnement | L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L624-6 | LEGIARTI000037201782 | LEGIARTI000035142352 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,886 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L517-1 (V)">L. 517-1</a> est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)">loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 </a>relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. </p><p>Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035142352 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037201782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159312 | false | false | Chapitre IV : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159312 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française > Chapitre IV : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L631-1 | Code de l'environnement | Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ". Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L631-1 | LEGIARTI000006834804 | LEGIARTI000006834804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative.<p></p><p></p> Ces associations sont dites " associations agréées de protection de l'environnement ".<p></p><p></p> Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.<p></p><p></p> Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159313 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L631-2 | Code de l'environnement | Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L631-2 | LEGIARTI000006834805 | LEGIARTI000006834805 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. <p></p><p></p>Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-1 (V)">L. 631-1</a> justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834805 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159313 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L631-3 | Code de l'environnement | Les associations agréées mentionnées à l'article L. 631-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L631-3 | LEGIARTI000006834806 | LEGIARTI000006834806 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations agréées mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-1 (V)">l'article L. 631-1</a> peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159313 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L631-4 | Code de l'environnement | Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L631-4 | LEGIARTI000006834807 | LEGIARTI000006834807 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-3 (V)">l'article L. 631-3, </a>toute association agréée au titre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L631-1 (V)">l'article L. 631-1</a> peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci. <p></p><p></p>Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque personne physique concernée. <p></p><p></p>Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications sont adressées à l'association. <p></p><p></p>L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159313 | false | false | Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006159313 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement | null | [
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Code de l'environnement, art. L632-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44 . Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Les articles L. 218-11 , L. 218-12 , L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015. L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles L. 218-83 à L. 218-86 , sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales. L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L632-1 | LEGIARTI000047924870 | LEGIARTI000006834808 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 10.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à Wallis et Futuna les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-10 </a>à L. 218-72, à l'exception du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-44</a>.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833224&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-2 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-15 </a>sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235571&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 </a>relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-42 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531807&categorieLien=cid">ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 </a>prise en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&idArticle=JORFARTI000030943253&categorieLien=cid">article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 </a>et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer, et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833366&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-83 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833369&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-86</a>, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales.</p><p>L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049464611 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047924870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159314 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159314 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | <p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L632-2 | Code de l'environnement | Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 632-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants. | 1,121,731,200,000 | 32,472,144,000,000 | L632-2 | LEGIARTI000006834811 | LEGIARTI000006834810 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L632-1 (V)">l'article L. 632-1</a> sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834810 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159314 | false | false | Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | null | LEGISCTA000006159314 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime | null | [
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Code de l'environnement, art. L633-1 | Code de l'environnement | Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l' article L. 1523-2 du code de la santé publique . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L633-1 | LEGIARTI000006834812 | LEGIARTI000006834812 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1523-2 (V)">article L. 1523-2 du code de la santé publique</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159315 | false | false | Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique | null | null | LEGISCTA000006159315 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique | null | [
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Code de l'environnement, art. L634-1 | Code de l'environnement | Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna. | 1,050,451,200,000 | 32,472,144,000,000 | L634-1 | LEGIARTI000006834813 | LEGIARTI000006834813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L711-1 (V)">articles L. 711-1 à L. 713-9</a> sont applicables à Wallis-et-Futuna.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006834813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159316 | false | false | Chapitre IV : Antarctique | null | null | LEGISCTA000006159316 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre IV : Antarctique | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-1 | Code de l'environnement | Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1 , L. 219-2 , L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. | 1,746,230,400,000 | 32,472,144,000,000 | L635-1 | LEGIARTI000051560640 | LEGIARTI000006834814 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-3</a>, le IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a> et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-4</a>.</p><p>Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045213150 | MD-20250505_201620_817_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051560640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-2 | Code de l'environnement | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention. Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L635-2 | LEGIARTI000033035495 | LEGIARTI000018930660 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1</a> du présent code est rédigé comme suit : </p><p>L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, lorsqu'une telle autorisation est requise par cette convention.</p><p>Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018930765 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033035495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-2-1 | Code de l'environnement | La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-10 , qui est ainsi rédigé : " Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. " | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L635-2-1 | LEGIARTI000043979030 | LEGIARTI000033025551 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,193,385 | null | null | null | Article | <p>La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 415-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043979062&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)">l'article L. 415-3-1</a>, dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&categorieLien=cid" title="LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 (V)">loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 </a>portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019783&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 412-10</a>, qui est ainsi rédigé : </p><p>" Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&categorieLien=cid" title="Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)">loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L412-11 (V)">L. 412-11</a> à L. 412-14. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033025558 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043979030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-3 | Code de l'environnement | Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L. 635-2 ou des règlements pris pour son application. L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L635-3 | LEGIARTI000033035141 | LEGIARTI000018930662 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,623,472 | null | null | null | Article | <p>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035158&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L415-3 (M)">L. 415-3 </a>du présent code est rédigé comme suit : </p><p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033035495&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L635-2 (V)">L. 635-2</a> ou des règlements pris pour son application.</p><p>L'amende encourue est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.</p><p>Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025144996 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033035141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-4 | Code de l'environnement | Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 597-2 , L. 597-5 , L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. | 1,419,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L635-4 | LEGIARTI000029967960 | LEGIARTI000025112089 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,053,559 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la section 1, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-23 à L. 597-25</a>, et celles de la section 2, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-45 et L. 597-46</a>, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. </p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-2 (V)">articles L. 597-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-5 (V)">L. 597-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-27 (VT)">L. 597-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-29 (VT)">L. 597-29</a> sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025112089 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029967960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L635-5 | Code de l'environnement | L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L635-5 | LEGIARTI000037201778 | LEGIARTI000032920228 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,268,603 | null | null | null | Article | <p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 517-1 </a>est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 (V)">loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018</a> relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. </p><p>Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033933375 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037201778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159317 | false | false | Chapitre V : Autres dispositions | null | null | LEGISCTA000006159317 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna > Chapitre V : Autres dispositions | null | [
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Code de l'environnement, art. L640-1 | Code de l'environnement | I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3 , L. 123-19-1 à L. 123-19-7 , L. 141-1 à L. 142-3 , L. 218-10 , L. 218-14 , L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 , L. 229-1 à L. 229-4 , L. 332-1 à L. 332-7 , L. 332-9 à L. 332-14 , L. 332-16 à L. 332-19-1 , L. 332-22 à L. 332-24 , L. 332-27 , L. 334-2-1 à L. 334-3 , L. 334-8 , L. 411-1 à L. 411-10 , L. 412-1 à L. 412-7 , L. 412-9 à L. 413-8 , L. 414-11 , L. 415-1 et L. 415-2-1 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Les articles L. 218-11 , L. 218-12 , L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015 Les articles L. 332-20 , L. 332-25 , L. 334-1 , L. 334-4 , L. 334-5 , L. 334-7 , L. 412-8 , L. 414-10 et L. 415-3 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. L'article L. 218-72 est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises. III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles. IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | L640-1 | LEGIARTI000047924825 | LEGIARTI000006834815 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1 er août 2024. Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. | 14.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 à L. 122-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-19-1 à L. 123-19-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1 à L. 142-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833234&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833245&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833249&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-16 </a>à L. 218-71, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478856&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-1 à L. 229-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1 à L. 332-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-9 à L. 332-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-16 à L. 332-19-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833626&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-22 à L. 332-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025137848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 334-2-1 à L. 334-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833653&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 334-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-1 à L. 411-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-1 à L. 412-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019781&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-9 à L. 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href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833225&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-2 </a>sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044176983&categorieLien=cid">loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 </a>portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833237&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-15</a> du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043235571&categorieLien=cid">ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 </a>relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-20</a>, <a 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href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833756&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 415-3 </a>du présent code, dans leur rédaction résultant de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821234&categorieLien=cid">loi n° 2019-773 </a>du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 218-72 </a>est applicable, dans sa rédaction résultat de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p><p>II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant de l'Etat. Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antartiques françaises.</p><p>III. – Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles.</p><p>IV. – Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L. 123-19-1 s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044191851 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047924825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143761 | false | false | Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000006143761 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | <p></p><p>Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1<sup>er</sup> août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1<sup>er</sup> août 2024.</p><p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.</p><p></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L640-2 | Code de l'environnement | Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants. | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L640-2 | LEGIARTI000006834819 | LEGIARTI000006834819 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L640-1 (VT)">l'article L. 640-1</a> sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143761 | false | false | Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000006143761 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de l'environnement, art. L640-3 | Code de l'environnement | Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises. | 1,050,451,200,000 | 32,472,144,000,000 | L640-3 | LEGIARTI000006834820 | LEGIARTI000006834820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L711-1 (V)">articles L. 711-1 à L. 713-9</a> sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006834820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143761 | false | false | Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000006143761 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de l'environnement, art. L640-4 | Code de l'environnement | Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. Les articles L. 597-2 , L. 597-5 , L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l' article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. | 1,419,465,600,000 | 32,472,144,000,000 | L640-4 | LEGIARTI000029967952 | LEGIARTI000025112098 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la section 1, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110912&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-23 à L. 597-25</a>, et celles de la section 2, sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110960&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 597-45 et L. 597-46</a>, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. </p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-2 (V)">articles L. 597-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-5 (V)">L. 597-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-27 (VT)">L. 597-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L597-29 (VT)">L. 597-29 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029953919&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 (V)">ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 </a>portant application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028338825&idArticle=JORFARTI000028339028&categorieLien=cid" title="LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 55 (V)">article 55 de la loi n° 2013-1168</a> du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025112098 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029967952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143761 | false | false | Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000006143761 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de l'environnement, art. L640-5 | Code de l'environnement | La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L640-5 | LEGIARTI000033025568 | LEGIARTI000033025560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,677,158 | null | null | null | Article | <p>La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L415-1 (V)">l'article L. 415-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019643&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L415-3-1 (V)">l'article L. 415-3-1</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033025568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006143761 | false | false | Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000006143761 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises | null | [
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Code de l'environnement, art. L651-1 | Code de l'environnement | I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ; 2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 7° (Abrogé) 8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou". Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité. IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L651-1 | LEGIARTI000039119702 | LEGIARTI000006834821 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 8.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.</p><p>II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code :</p><p>1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;</p><p>2° La référence aux conseils départementaux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ;</p><p>3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ;</p><p>4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;</p><p>5° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;</p><p>6° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;</p><p>7° (Abrogé)</p><p>8° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :</p><p>"chambre d'appel de Mamoudzou".</p><p>Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p><p>III.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.</p><p>IV.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000050995674 | MD-20250117_201715_105_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159318 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006159318 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. L651-3 | Code de l'environnement | Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition. Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L651-3 | LEGIARTI000006834827 | LEGIARTI000006834826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de l'Etat précise notamment le contenu du dossier mis à disposition du public, la durée et les conditions de cette mise à disposition.<p></p><p></p> Toutefois, le représentant de l'Etat à Mayotte peut décider de soumettre à enquête publique des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui, par leur nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006834826 | MD-20250225_201239_760_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006834827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159318 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006159318 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes | null | [
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Code de l'environnement, art. L651-4 | Code de l'environnement | I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés. | 1,388,534,400,000 | 32,472,144,000,000 | L651-4 | LEGIARTI000028447891 | LEGIARTI000006834828 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I.-L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L211-1 (V)">L. 122-11</a> n'est pas applicable à Mayotte. </p><p>II.-Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2 </a>à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021248837 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028447891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159318 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006159318 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte > Titre V : Dispositions applicables à Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes | null | [
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