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Code de l'environnement, art. R125-24 | Code de l'environnement | L'état des risques prévu à l'article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. Il comprend, selon le cas : 1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils sont été réalisés ; 2° La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ; 3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3 ; 4° Lorsque le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 7° de l'article R. 125-23, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré au sens des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du code de l'urbanisme et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions de l'article L. 121-22-5 du même code ; 5° La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances ; 6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 8° de l'article R. 125-23. En cas de vente du bien assuré et lorsqu'il dispose du rapport d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation et qui sont consécutifs à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-24 | LEGIARTI000049492548 | LEGIARTI000006835071 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 8.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'état des risques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-5 </a>mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000049492559&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. R125-25 | Code de l'environnement | I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5 , quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”. II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-25 | LEGIARTI000046364628 | LEGIARTI000006835072 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-5</a>, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a shape="rect" href="http://www.georisques.gouv.fr" target="_blank"> www. georisques. gouv. fr </a>”. </p><p>II.-L'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, remis lors de la première visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. </p><p>Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031391828 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046364628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046364189 | false | false | Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques | null | null | LEGISCTA000046364184 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-26 | Code de l'environnement | Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. Il reprend en outre : 1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R. 125-45 ou de l'article R. 125-47 ; 2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; 3° Les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-26 | LEGIARTI000046364621 | LEGIARTI000006835073 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-7 </a>mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées. </p><p>Il reprend en outre : </p><p>1° Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389610&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-45 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389630&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-47 </a>; </p><p>2° Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R. 125-45 ; </p><p>3° Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000028788965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 556-2</a> du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034622198 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046364621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046364191 | false | false | Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols | null | null | LEGISCTA000046364186 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-27 | Code de l'environnement | Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | R125-27 | LEGIARTI000046364617 | LEGIARTI000006835074 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le document d'information prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-7</a> est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant. </p><p>Ce document d'information est également annexé au contrat de location. Le bailleur s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de ce contrat et les met à jour le cas échéant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031391809 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046364617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046364191 | false | false | Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols | null | null | LEGISCTA000046364186 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols > Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-28 | Code de l'environnement | Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire, déterminés en application des articles L. 571-9 et L. 571-10 et du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées. Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R125-28 | LEGIARTI000006835075 | LEGIARTI000006835075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire, déterminés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-9 (V)">articles L. 571-9 et L. 571-10 </a>et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732867&categorieLien=cid" title="Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 (Ab)">décret n° 95-21 du 9 janvier 1995</a> relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sont tenus à la disposition du public dans les mairies, les directions départementales de l'équipement et les préfectures concernées. <p></p><p></p>Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et affichée à la mairie des communes concernées.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176684 | false | false | Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores | null | null | LEGISCTA000006176684 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 4 : Droit à l'information sur les nuisances sonores | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-29 | Code de l'environnement | Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements. Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-29 | LEGIARTI000033934892 | LEGIARTI000006835076 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483093&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 125-2-1 </a>lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-36</a> et que le périmètre d'exposition aux risques visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-15 </a>relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements. </p><p>Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025361582 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033934892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025361587 | false | false | Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | null | null | LEGISCTA000006176685 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | <p></p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-31 | Code de l'environnement | Sans préjudice de l'article R. 125-8-3 , la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan. Elle est informée : 1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 ; 2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ; 3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à ces plans ; 4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe. Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R. 181-13 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 . Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés. Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-31 | LEGIARTI000033934878 | LEGIARTI000006835079 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 7.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025345703&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 125-8-3</a>, la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan. </p><p>Elle est informée : </p><p>1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835083&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 125-34 </a>; </p><p>2° Des modifications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929079&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 181-46 </a>que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ; </p><p>3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid">L741-6 </a>du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)">R. 181-54 </a>du présent code et des exercices relatifs à ces plans ; </p><p>4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe. </p><p>Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)">R. 181-13</a> et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-26</a>. </p><p>Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés. </p><p>Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026912969 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033934878 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025361587 | false | false | Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | null | null | LEGISCTA000006176685 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-32 | Code de l'environnement | Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations. La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-32 | LEGIARTI000033934874 | LEGIARTI000006835081 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Pour les installations exploitées par l'Etat, le financement de la commission est assuré par le ministre en charge de ces installations. </p><p>La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L181-13 (VD)">L181-13</a> du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025361575 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033934874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025361587 | false | false | Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | null | null | LEGISCTA000006176685 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-34 | Code de l'environnement | I.-L'exploitant d'une installation visée à l'article D. 125-29 adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier : 1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L. 515-40 ; 3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; 4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; 5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation. II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan. III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-34 | LEGIARTI000033934868 | LEGIARTI000006835083 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exploitant d'une installation visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033934892&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. D125-29 (VD)">l'article D. 125-29 </a>adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier : </p><p>1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ; </p><p>2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-40 (V)">L. 515-40</a> ; </p><p>3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838746&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-69 </a>du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ; </p><p>4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; </p><p>5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation. </p><p>II.-La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan. </p><p>III.-Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025361570 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033934868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025361587 | false | false | Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | null | null | LEGISCTA000006176685 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-35 | Code de l'environnement | Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI). L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral définit la zone géographique pour laquelle le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels est compétent et fixe la liste de ses membres. Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère industriel ou d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées. Peuvent également en faire partie des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone. | 1,219,622,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-35 | LEGIARTI000019375581 | LEGIARTI000019373166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou interpréfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI). </p><p> L'arrêté préfectoral ou interpréfectoral définit la zone géographique pour laquelle le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels est compétent et fixe la liste de ses membres. </p><p> Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels peuvent être composés notamment de représentants des services de l'Etat, des collectivités territoriales, d'entreprises ou organismes à caractère industriel ou d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées. Peuvent également en faire partie des personnes physiques travaillant ou résidant dans la zone. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019375581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019375583 | false | false | Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels | null | null | LEGISCTA000019373160 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-36 | Code de l'environnement | Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses. Par l'information et la concertation, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement . Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels. Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur sont présentés. | 1,219,622,400,000 | 32,472,144,000,000 | D125-36 | LEGIARTI000019375578 | LEGIARTI000019373171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses. </p><p>Par l'information et la concertation, les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels visent notamment à favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisances de toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 511-1 du code de l'environnement</a>. </p><p>Ils ont pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels. </p><p>Les préfets fixent les modalités selon lesquelles les travaux des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels leur sont présentés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019375578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019375583 | false | false | Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels | null | null | LEGISCTA000019373160 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 6 : Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-37 | Code de l'environnement | I.-Les instances, prévues à l'article L. 125-8 , qui sont chargées de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement dans plusieurs départements. Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi. II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L. 125-8. III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article D. 125-35 . Leur composition est adaptée, conformément à l'article L. 125-8, en tant que de besoin. Ces secrétariats deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce dernier article. | 1,331,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-37 | LEGIARTI000025456139 | LEGIARTI000025455886 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les instances, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-8</a>, qui sont chargées de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact sont créées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Une instance interdépartementale de suivi peut être créée lorsque l'infrastructure linéaire a des effets négatifs notables sur l'environnement dans plusieurs départements. </p><p>Si plusieurs infrastructures linéaires sont géographiquement proches, il peut être créé une seule instance de suivi. </p><p>II.-L'instance de suivi peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures et d'assurer une mise en œuvre efficace des mesures mentionnées à l'article L. 125-8. </p><p>III.-Pour les infrastructures relevant du chapitre V du titre V du livre V du présent code, les missions dévolues aux instances de suivi peuvent être exercées par les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000019373166&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 125-35</a>. Leur composition est adaptée, conformément à l'article L. 125-8, en tant que de besoin. Ces secrétariats deviennent alors des instances de suivi au sens et pour l'application de ce dernier article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025456139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025457635 | false | false | Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | null | LEGISCTA000025097139 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-38 | Code de l'environnement | I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8 , en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures. III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées. | 1,331,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-38 | LEGIARTI000025456120 | LEGIARTI000025456115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet. </p><p>La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-8</a>, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à y siéger. L'arrêté fixant la composition de chaque instance est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p>II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut associer aux travaux de l'instance, en tant que de besoin, les maîtres d'ouvrage, leurs mandataires, les concessionnaires et titulaires d'un contrat de partenariat ainsi que les exploitants des infrastructures. </p><p>III.-Les comptes rendus des réunions de l'instance de suivi font l'objet d'une publicité adéquate, notamment par voie d'affichage en préfecture ou par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée qui ne peut être inférieure à un mois. Ils peuvent faire mention des suites données aux observations et recommandations de l'instance par la personne responsable de la mise en œuvre des mesures qui ont été examinées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025456120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025457635 | false | false | Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | null | LEGISCTA000025097139 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-39 | Code de l'environnement | Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article L. 125-8 , le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant. Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8. | 1,331,337,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-39 | LEGIARTI000025456129 | LEGIARTI000025456124 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Afin d'assurer l'efficacité du dispositif de suivi des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483138&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-8</a>, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, après consultation de l'instance de suivi et de l'exploitant, de faire procéder à des études ou des expertises dont le coût est mis à la charge de l'exploitant. </p><p>Le coût de ces études et expertises est proportionné à la nature et à l'importance des mesures mentionnées à l'article L. 125-8.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025456129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025457635 | false | false | Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | null | LEGISCTA000025097139 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 7 : Instances de suivi de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact | null | [
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Code de l'environnement, art. D125-40 | Code de l'environnement | Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles D. 174-19 à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | D125-40 | LEGIARTI000043841639 | LEGIARTI000025456076 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022474213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L125-9 (V)">L. 125-9 </a>est défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D174-19 (V)">D. 174-19</a> à D. 174-21 du code de la construction et de l'habitation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025731120 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043841639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025456054 | false | false | Section 8 : Annexe environnementale | null | null | LEGISCTA000025456050 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 8 : Annexe environnementale | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-41 | Code de l'environnement | Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l' article L. 125-6 . Ces projets sont structurés par commune. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-41 | LEGIARTI000049913734 | LEGIARTI000031389463 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque département, le préfet arrête un ou plusieurs projets de création de secteurs d'information sur les sols prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 125-6</a>. Ces projets sont structurés par commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031389468 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913734 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-42 | Code de l'environnement | Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols. | 1,446,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-42 | LEGIARTI000031389508 | LEGIARTI000031389471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : </p><p></p><p>- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; </p><p>- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250331_193207_371_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031389508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-43 | Code de l'environnement | Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : 1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement . Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable ; 2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l' article L. 1333-1 du code de la santé publique ; 3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux. Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-43 | LEGIARTI000049913721 | LEGIARTI000031389524 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 : </p><p>1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'environnement</a>. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable ; </p><p>2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-1 du code de la santé publique</a> ; </p><p>3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux. </p><p>Les pollutions pyrotechniques mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000025506852&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure </a>ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046661957 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049913721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-44 | Code de l'environnement | I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme. Les personnes consultées disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. II.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-44 | LEGIARTI000049913739 | LEGIARTI000031389593 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389471&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-42</a> aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.</p><p>Les personnes consultées disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.</p><p>II.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043955924 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049913739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-45 | Code de l'environnement | Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique. | 1,629,590,400,000 | 32,472,144,000,000 | R125-45 | LEGIARTI000043955932 | LEGIARTI000031389610 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Au vu des résultats des consultations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389593&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-44 (V)">R. 125-44</a> et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. </p><p>L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. </p><p>L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031389616 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043955932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-46 | Code de l'environnement | L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols. Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie. | 1,446,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-46 | LEGIARTI000031389628 | LEGIARTI000031389622 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols. </p><p> Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. </p><p> Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031389628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R125-47 | Code de l'environnement | Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols. La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46 . Lorsqu'une installation classée est nouvellement autorisée, enregistrée ou déclarée sur un site déjà classé en secteur d'information sur les sols, celui-ci n'est pas supprimé, sauf si l'état du site, après travaux d'aménagement de la nouvelle installation, est rendu compatible avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l' article D. 556-1 A . | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-47 | LEGIARTI000049913745 | LEGIARTI000031389630 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols. </p><p>La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031389471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R125-42 (V)">articles R. 125-42 à R. 125-46</a>. </p><p>Lorsqu'une installation classée est nouvellement autorisée, enregistrée ou déclarée sur un site déjà classé en secteur d'information sur les sols, celui-ci n'est pas supprimé, sauf si l'état du site, après travaux d'aménagement de la nouvelle installation, est rendu compatible avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046762417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D556-1 A (V)">article D. 556-1 A</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031389635 | MD-20250331_193207_371_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049913745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389448 | false | false | Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | null | LEGISCTA000031389443 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 9 : Secteurs d'information sur les sols | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-48 | Code de l'environnement | Pour l'application du IV de l'article L. 125-6 , l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée. | 1,720,396,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-48 | LEGIARTI000049913750 | LEGIARTI000031389642 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-6</a>, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031389648 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049913750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031389640 | false | false | Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services | null | null | LEGISCTA000031389637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-49 | Code de l'environnement | L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-49 | LEGIARTI000050812309 | LEGIARTI000038236996 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-15</a> au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242589 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812309 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242587 | false | false | Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038236994 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-50 | Code de l'environnement | La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L. 125-17 : 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ; 2° Fixe sa composition, conformément aux dispositions de l'article R. 125-57 , en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ; 3° En nomme le président, si elle n'est pas présidée par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'installation nucléaire de base. Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président de la commission en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Dans le cas où elle est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-50 | LEGIARTI000038242595 | LEGIARTI000038237002 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107946&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-17 </a>: </p><p>1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ; </p><p>2° Fixe sa composition, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237018&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-57</a>, en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ; </p><p>3° En nomme le président, si elle n'est pas présidée par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'installation nucléaire de base. </p><p>Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président de la commission en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. </p><p>Dans le cas où elle est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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Code de l'environnement, art. R125-51 | Code de l'environnement | La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; 3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site. Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département. Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-51 | LEGIARTI000050812307 | LEGIARTI000038237004 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : </p><p>1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; </p><p>2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; </p><p>3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site. </p><p>Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département. </p><p>Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242597 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R125-52 | Code de l'environnement | Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins en matière d'information locale, s'il y a lieu de créer soit une, soit plusieurs commissions. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-52 | LEGIARTI000038242599 | LEGIARTI000038237006 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins en matière d'information locale, s'il y a lieu de créer soit une, soit plusieurs commissions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R125-53 | Code de l'environnement | Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R. 593-21 , d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention. Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. Si l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-53 | LEGIARTI000038242601 | LEGIARTI000038237008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038239064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-21 (V)">R. 593-21</a>, d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention. </p><p>Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. </p><p>Si l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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Code de l'environnement, art. R125-54 | Code de l'environnement | Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article L. 593-30 ou des dispositions applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. A cet effet, le préfet notifie au président du conseil départemental toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-54 | LEGIARTI000038242603 | LEGIARTI000038237010 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109744&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 593-30</a> ou des dispositions applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche. </p><p>A cet effet, le préfet notifie au président du conseil départemental toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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Code de l'environnement, art. R125-55 | Code de l'environnement | Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation. Le président du conseil départemental procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-55 | LEGIARTI000038242605 | LEGIARTI000038237012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.</p><p> Le président du conseil départemental procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
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Code de l'environnement, art. R125-56 | Code de l'environnement | La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission. Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée. Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-56 | LEGIARTI000050812305 | LEGIARTI000038237014 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des communes représentées dans cette commission.</p><p>Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.</p><p>Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242607 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242593 | false | false | Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| null | null | LEGISCTA000038237000 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 1 : Création et compétence territoriale
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R125-57 | Code de l'environnement | I.-La commission locale d'information comprend : 1° Des élus, au nombre desquels : a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ; b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur conseil régional ; c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ; d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée. Les communes intéressées peuvent être représentées soit individuellement par un représentant désigné par leur conseil municipal, soit collectivement par un représentant désigné par l'assemblée du groupement dont elles sont membres. Le président de la commission est issu de cette première catégorie de membres. 2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ; 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l' article L. 4522-1 du code du travail ; 4° Des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la représentation : a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres consulaires territorialement compétentes ; b) Des instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le code de la santé publique ; 5° Si le site est implanté dans un département frontalier d'un Etat étranger : a) Au moins un représentant des territoires de chaque Etat étranger concerné, désigné par les autorités compétentes de ces Etats sollicitées par le préfet ; b) Au moins un représentant d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les territoires de ces Etats désigné dans les mêmes conditions ; c) Au moins une personne qualifiée dans les territoires de ces Etats dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou représentant les intérêts économiques locaux des territoires de ces Etats, désignée dans les mêmes conditions. II.-Pour l'application de la présente sous-section : -une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base, si une partie de son territoire est située dans le secteur de consultation défini à l'article R. 593-5 ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement ; -un Etat étranger est regardé comme concerné par une installation nucléaire de base française, s'il est frontalier du département dans lequel est implantée cette installation. Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du nombre total de membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° du même I est au moins égal à 10 % du nombre total de membres de la commission. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-57 | LEGIARTI000038242611 | LEGIARTI000038237018 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission locale d'information comprend : </p><p>1° Des élus, au nombre desquels : </p><p>a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ; </p><p>b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur conseil régional ; </p><p>c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ; </p><p>d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée. Les communes intéressées peuvent être représentées soit individuellement par un représentant désigné par leur conseil municipal, soit collectivement par un représentant désigné par l'assemblée du groupement dont elles sont membres. </p><p>Le président de la commission est issu de cette première catégorie de membres. </p><p>2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ; </p><p>3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903232&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4522-1 du code du travail </a>; </p><p>4° Des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la représentation : </p><p>a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres consulaires territorialement compétentes ; </p><p>b) Des instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la santé publique </a>; </p><p>5° Si le site est implanté dans un département frontalier d'un Etat étranger : </p><p>a) Au moins un représentant des territoires de chaque Etat étranger concerné, désigné par les autorités compétentes de ces Etats sollicitées par le préfet ; </p><p>b) Au moins un représentant d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les territoires de ces Etats désigné dans les mêmes conditions ; </p><p>c) Au moins une personne qualifiée dans les territoires de ces Etats dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou représentant les intérêts économiques locaux des territoires de ces Etats, désignée dans les mêmes conditions. </p><p>II.-Pour l'application de la présente sous-section :</p><p></p><p>-une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base, si une partie de son territoire est située dans le secteur de consultation défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038238985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R593-5 (V)">R. 593-5</a> ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement ;</p><p>-un Etat étranger est regardé comme concerné par une installation nucléaire de base française, s'il est frontalier du département dans lequel est implantée cette installation. </p><p></p><p>Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du nombre total de membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° du même I est au moins égal à 10 % du nombre total de membres de la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242609 | false | false | Sous-section 2 : Composition
| null | null | LEGISCTA000038237016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Composition
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Code de l'environnement, art. R125-58 | Code de l'environnement | Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable. Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement. Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-58 | LEGIARTI000038242613 | LEGIARTI000038237020 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Leur mandat est renouvelable.</p><p> Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.</p><p> Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement. Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242609 | false | false | Sous-section 2 : Composition
| null | null | LEGISCTA000038237016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Composition
| null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R125-59 | Code de l'environnement | Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission : 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ; 3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ; 4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L. 596-5 , le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou son représentant. Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative. Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-59 | LEGIARTI000050812301 | LEGIARTI000038237022 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :</p><p>1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;</p><p>2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;</p><p>3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ;</p><p>4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025110800&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 596-5</a>, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou son représentant.</p><p>Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.</p><p>Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242615 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242609 | false | false | Sous-section 2 : Composition
| null | null | LEGISCTA000038237016 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 2 : Composition
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-60 | Code de l'environnement | Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-60 | LEGIARTI000038242619 | LEGIARTI000038237026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-61 | Code de l'environnement | La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission. Ce bureau, présidé par le président de la commission, ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de membres ; 2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ; 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires ; 4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la commission ou de certaines d'entre elles ; 5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les organismes ou les réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par des textes législatifs ou réglementaires ; 6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ; 7° Détermine les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances, notamment les règles de quorum. Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la commission siégeant en séance plénière. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-61 | LEGIARTI000038242621 | LEGIARTI000038237028 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :</p><p> 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission. Ce bureau, présidé par le président de la commission, ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de membres ;</p><p> 2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ;</p><p> 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires ;</p><p> 4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la commission ou de certaines d'entre elles ;</p><p> 5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les organismes ou les réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par des textes législatifs ou réglementaires ;</p><p> 6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ;</p><p> 7° Détermine les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances, notamment les règles de quorum.</p><p> Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la commission siégeant en séance plénière.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-62 | Code de l'environnement | Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées chaque année. En application de l'article L. 125-17 , la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l'article R. 125-63 , une réunion publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa. Si elle n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion de la commission est de droit. Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission. Cette demande doit être présentée au président et porter sur un ordre du jour déterminé. La réunion se déroule dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président après consultation du bureau. Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-62 | LEGIARTI000038242623 | LEGIARTI000038237030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sur convocation du président de la commission locale d'information, au moins deux séances plénières, qui peuvent être ouvertes au public, sont organisées chaque année. </p><p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107946&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-17</a>, la commission organise, au moins une fois par an et dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237032&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-63</a>, une réunion publique. Cette réunion peut être une de celles prévues au premier alinéa. </p><p>Si elle n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion de la commission est de droit. </p><p>Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission. Cette demande doit être présentée au président et porter sur un ordre du jour déterminé. La réunion se déroule dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. </p><p>L'ordre du jour des réunions est fixé par le président après consultation du bureau. Dans le cas prévu aux troisième et quatrième alinéas, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-63 | Code de l'environnement | Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-63 | LEGIARTI000038242625 | LEGIARTI000038237032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Toute réunion ouverte au public fait l'objet de mesures de publicité préalables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-64 | Code de l'environnement | La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public. Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-64 | LEGIARTI000050812299 | LEGIARTI000038237034 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.</p><p>Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat ainsi que sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242627 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R125-65 | Code de l'environnement | La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27 , est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau. Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de l'article L. 125-34 . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-65 | LEGIARTI000050812295 | LEGIARTI000038237036 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-27</a>, est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau.</p><p>Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-34</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242629 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-66 | Code de l'environnement | L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation. Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-66 | LEGIARTI000038242631 | LEGIARTI000038237038 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.</p><p> Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-67 | Code de l'environnement | Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental. Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité du président du conseil départemental. Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission, lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le conseil départemental. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-67 | LEGIARTI000038242633 | LEGIARTI000038237040 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.</p><p> Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité du président du conseil départemental.</p><p> Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission, lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées, dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le conseil départemental.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
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Code de l'environnement, art. R125-68 | Code de l'environnement | Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil départemental. A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier. Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-68 | LEGIARTI000050812293 | LEGIARTI000038237042 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le projet de budget est soumis par son président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau, s'il en a reçu délégation.</p><p>Il est voté par le conseil départemental.</p><p>A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président, lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.</p><p>Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242635 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812293 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242617 | false | false | Sous-section 3 : Fonctionnement
| null | null | LEGISCTA000038237024 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 3 : Fonctionnement
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R125-69 | Code de l'environnement | La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts. Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-69 | LEGIARTI000038242639 | LEGIARTI000038237046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.</p><p> Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur ce projet de statuts.</p><p> Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242637 | false | false | Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
| null | null | LEGISCTA000038237044 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
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Code de l'environnement, art. R125-70 | Code de l'environnement | Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent : 1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à celles de la présente sous-section ; 2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ; 3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article R. 125-57 et que ces membres ainsi que le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles R. 125-50 et R. 125-57 ; 4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article R. 125-61 ou préciser les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale. Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-70 | LEGIARTI000038242641 | LEGIARTI000038237048 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent : </p><p>1° Etre conformes aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107946&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-17 à L. 125-32 </a>et à celles de la présente sous-section ; </p><p>2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ; </p><p>3° Prévoir que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237018&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-57 </a>et que ces membres ainsi que le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237002&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-50 </a>et R. 125-57 ; </p><p>4° Inclure les dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237028&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-61</a> ou préciser les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale. </p><p>Les compétences attribuées par la présente section à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242637 | false | false | Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
| null | null | LEGISCTA000038237044 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
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Code de l'environnement, art. R125-71 | Code de l'environnement | Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association. Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné au II de l'article L. 125-31 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-71 | LEGIARTI000038242643 | LEGIARTI000038237050 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association. </p><p>Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107974&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-31</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242637 | false | false | Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
| null | null | LEGISCTA000038237044 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
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Code de l'environnement, art. R125-72 | Code de l'environnement | La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel. A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président. Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics. Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l' article L. 211-4 du code des juridictions financières . | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-72 | LEGIARTI000050812290 | LEGIARTI000038237052 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.</p><p>A la fin de chaque exercice, un compte rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.</p><p>Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils sont rendus publics.</p><p>Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357241&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 211-4 du code des juridictions financières</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242645 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242637 | false | false | Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
| null | null | LEGISCTA000038237044 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 4 : Commissions locales d'information dotées du statut d'association
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-73 | Code de l'environnement | Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun. Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives aux matières mentionnées aux articles R. 125-73-1 à R. 125-75 . | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-73 | LEGIARTI000038242649 | LEGIARTI000038237056 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-32 </a>organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun. </p><p>Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives aux matières mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038237058&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 125-73-1 à R. 125-75</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242647 | false | false | Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| null | null | LEGISCTA000038237054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. R125-73-1 | Code de l'environnement | La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande. Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil départemental, après délibération favorable de la commission en séance plénière. Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l' article L. 1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-73-1 | LEGIARTI000038242651 | LEGIARTI000038237058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834540&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 542-13</a> qui en fait la demande. </p><p>Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil départemental, après délibération favorable de la commission en séance plénière. </p><p>Elle peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686646&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-1 du code de la santé publique </a>exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242647 | false | false | Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| null | null | LEGISCTA000038237054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
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Code de l'environnement, art. R125-74 | Code de l'environnement | Pour exercer les compétences prévues à l'article L. 125-32 , la fédération doit avoir un caractère représentatif. Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière. Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres. La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-74 | LEGIARTI000050812287 | LEGIARTI000038237060 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour exercer les compétences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-32</a>, la fédération doit avoir un caractère représentatif.</p><p>Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.</p><p>Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.</p><p>La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242653 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242647 | false | false | Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| null | null | LEGISCTA000038237054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-75 | Code de l'environnement | La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention. Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce , il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-75 | LEGIARTI000050812284 | LEGIARTI000038237062 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.</p><p>Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.</p><p>Pour l'application à la fédération des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235077&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce</a>, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242655 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242647 | false | false | Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| null | null | LEGISCTA000038237054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R125-76 | Code de l'environnement | La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses activités. Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication. La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information. Si elle n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, il est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R125-76 | LEGIARTI000050812282 | LEGIARTI000038237064 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.</p><p>Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.</p><p>Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base.</p><p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.</p><p>La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information. Si elle n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, il est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038242657 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050812282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242647 | false | false | Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| null | null | LEGISCTA000038237054 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
> Sous-section 5 : Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
| <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R125-77 | Code de l'environnement | Les membres et le président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Chacune des catégories énumérées aux 2° à 7° de l'article L. 125-37 comporte six membres. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-77 | LEGIARTI000038242661 | LEGIARTI000038237068 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les membres et le président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire. </p><p>Chacune des catégories énumérées aux 2° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-37</a> comporte six membres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-78 | Code de l'environnement | A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37 , un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci. Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-78 | LEGIARTI000038242663 | LEGIARTI000038237070 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-37</a>, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci. </p><p>Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-79 | Code de l'environnement | Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article L. 125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38. Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité. Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée. Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-79 | LEGIARTI000038242665 | LEGIARTI000038237072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-37</a> et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L. 125-38. </p><p>Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social. Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité. </p><p>Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée. </p><p>Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-80 | Code de l'environnement | Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R. 133-8 et R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par la présente section. Le règlement intérieur fixe, notamment, les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-80 | LEGIARTI000038242667 | LEGIARTI000038237074 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-8</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370125&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-10</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p> Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par la présente section. Le règlement intérieur fixe, notamment, les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports. Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-81 | Code de l'environnement | Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article L. 125-37 est représentée. Le bureau désigne, parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au II de l'article L. 125-37, un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-81 | LEGIARTI000038242669 | LEGIARTI000038237076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107988&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-37</a> est représentée. </p><p>Le bureau désigne, parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au II de l'article L. 125-37, un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-82 | Code de l'environnement | Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an. Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-82 | LEGIARTI000038242671 | LEGIARTI000038237078 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.</p><p> Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-83 | Code de l'environnement | L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur. Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité. Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-83 | LEGIARTI000038242673 | LEGIARTI000038237080 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.</p><p> Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.</p><p> Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-84 | Code de l'environnement | Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant, notamment, des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-84 | LEGIARTI000038242675 | LEGIARTI000038237082 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant, notamment, des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité. Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-85 | Code de l'environnement | Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir. Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-85 | LEGIARTI000038242677 | LEGIARTI000038237084 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.</p><p> Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité. L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-86 | Code de l'environnement | Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-86 | LEGIARTI000038242679 | LEGIARTI000038237086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière. Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038242679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R125-87 | Code de l'environnement | Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R125-87 | LEGIARTI000038242681 | LEGIARTI000038237088 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038242681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038242659 | false | false | Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
| null | null | LEGISCTA000038237066 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 13 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
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Code de l'environnement, art. R126-1 | Code de l'environnement | La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R126-1 | LEGIARTI000031765347 | LEGIARTI000006835084 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La déclaration de projet prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L126-1 (V)">L. 126-1</a> est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. <p></p><p></p>Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 153-21 du code de l'urbanisme</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835085 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031765347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159336 | false | false | Chapitre VI : Déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000006159336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VI : Déclaration de projet | null | [
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Code de l'environnement, art. R126-2 | Code de l'environnement | La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales. Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet. | 1,149,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | R126-2 | LEGIARTI000006835086 | LEGIARTI000006835086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale est publiée dans les conditions prévues pour les actes de leurs organes délibérants par le code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p> Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.<p></p><p></p> Chacune des formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159336 | false | false | Chapitre VI : Déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000006159336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VI : Déclaration de projet | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R126-3 | Code de l'environnement | La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage. Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés. Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet. | 1,149,033,600,000 | 32,472,144,000,000 | R126-3 | LEGIARTI000006835087 | LEGIARTI000006835087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics est prise par la personne publique maître d'ouvrage.<p></p><p></p> Cette déclaration est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements intéressés.<p></p><p></p> Elle est en outre affichée dans chacune des communes concernées par le projet.<p></p><p></p> Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159336 | false | false | Chapitre VI : Déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000006159336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VI : Déclaration de projet | null | [
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Code de l'environnement, art. R126-4 | Code de l'environnement | Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l' article R. 153-21 du code de l'urbanisme . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R126-4 | LEGIARTI000031765341 | LEGIARTI000006835088 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733616&dateTexte=&categorieLien=cid">avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. </p><p>Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 153-21 du code de l'urbanisme</a> .</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030002913 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031765341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006159336 | false | false | Chapitre VI : Déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000006159336 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VI : Déclaration de projet | null | [
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Code de l'environnement, art. R127-8 | Code de l'environnement | Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L. 127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services. | 1,304,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | R127-8 | LEGIARTI000023953632 | LEGIARTI000023953371 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 127-8</a> s'inspirent des règles et principes énoncés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421559&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023953632 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023651407 | false | false | Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | null | LEGISCTA000023651404 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | [
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Code de l'environnement, art. R127-9 | Code de l'environnement | Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9 , les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 322-3 , R. 323-3 à R. 323-7 et R. 324-6-1 du code des relations entre le public et l'administration. | 1,479,945,600,000 | 32,472,144,000,000 | R127-9 | LEGIARTI000033471584 | LEGIARTI000023954197 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 127-9</a>, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936278&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 127-8 </a>à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R322-3 (V)">R. 322-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-3 (V)">R. 323-3 à R. 323-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033458180&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)">R. 324-6-1</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032261746 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033471584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023651407 | false | false | Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | null | LEGISCTA000023651404 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | [
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Code de l'environnement, art. R127-10 | Code de l'environnement | Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent : 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels. | 1,299,110,400,000 | 32,472,144,000,000 | R127-10 | LEGIARTI000023651414 | LEGIARTI000023651409 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936284&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 127-10</a> du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent : </p><p>1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; </p><p>2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023651414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023651407 | false | false | Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | null | LEGISCTA000023651404 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-1 | Code de l'environnement | Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l' article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du L. 214-24 du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ; 3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué au fonds d'investissement. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D128-1 | LEGIARTI000038617107 | LEGIARTI000031594281 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au sens du présent chapitre, on entend par :</p><p>1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657368&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 532-9 </a>du code monétaire et financier ;</p><p>2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648516&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1 </a>du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649235&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-24</a> du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;</p><p>3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué au fonds d'investissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031594288 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038617107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594279 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000031594276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 1 : Principes généraux | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-2 | Code de l'environnement | Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales. Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique. Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D128-2 | LEGIARTI000038617103 | LEGIARTI000031594293 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.</p><p>Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.</p><p>Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031594300 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038617103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594279 | false | false | Section 1 : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000031594276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 1 : Principes généraux | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-3 | Code de l'environnement | Le comité du label : 1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ; 2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article D. 128-8 et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article D. 128-10 . | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-3 | LEGIARTI000031594339 | LEGIARTI000031594333 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité du label : </p><p>1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ; </p><p>2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D128-8 (V)">D. 128-8 </a>et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D128-10 (V)">D. 128-10</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031594339 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038617100 | false | false | Section 2 : Le comité du label "France finance verte" | null | null | LEGISCTA000031594328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-4 | Code de l'environnement | I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ; 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ; 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification. II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter. III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-4 | LEGIARTI000031594379 | LEGIARTI000031594341 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : </p><p> 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; </p><p> 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille ; </p><p> 3° Un collège composé de cinq représentants de la société civile ; </p><p> 4° Un collège composé de cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d'actifs financiers ou de certification. </p><p> II.-Les membres du comité du label peuvent se faire représenter. </p><p> III.-Le président du comité est le commissaire général au développement durable. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038617100 | false | false | Section 2 : Le comité du label "France finance verte" | null | null | LEGISCTA000031594328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-5 | Code de l'environnement | Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-5 | LEGIARTI000031594405 | LEGIARTI000031594381 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. </p><p> La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038617100 | false | false | Section 2 : Le comité du label "France finance verte" | null | null | LEGISCTA000031594328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-6 | Code de l'environnement | Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-6 | LEGIARTI000031594412 | LEGIARTI000031594407 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. </p><p> Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. </p><p> Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594412 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038617100 | false | false | Section 2 : Le comité du label "France finance verte" | null | null | LEGISCTA000031594328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-7 | Code de l'environnement | Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-7 | LEGIARTI000031594464 | LEGIARTI000031594414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031594464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038617100 | false | false | Section 2 : Le comité du label "France finance verte" | null | null | LEGISCTA000031594328 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-8 | Code de l'environnement | I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D128-8 | LEGIARTI000038617095 | LEGIARTI000031594484 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000038617103&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. D128-2 (V)">D. 128-2</a> auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031594501 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038617095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594482 | false | false | Section 3 : Le référentiel de labellisation | null | null | LEGISCTA000031594466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 3 : Le référentiel de labellisation | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-9 | Code de l'environnement | A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label. Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-9 | LEGIARTI000031594510 | LEGIARTI000031594503 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label. </p><p> Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594510 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594482 | false | false | Section 3 : Le référentiel de labellisation | null | null | LEGISCTA000031594466 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 3 : Le référentiel de labellisation | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-10 | Code de l'environnement | Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-10 | LEGIARTI000031594567 | LEGIARTI000031594561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594558 | false | false | Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label | null | null | LEGISCTA000031594554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-11 | Code de l'environnement | A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label. Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-11 | LEGIARTI000031594601 | LEGIARTI000031594569 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A compter de la première publication du plan de contrôle et de surveillance cadre, les révisions sont proposées par le comité du label. </p><p> Des observations motivées sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du plan de contrôle et de surveillance cadre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031594601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594558 | false | false | Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label | null | null | LEGISCTA000031594554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-12 | Code de l'environnement | Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D128-12 | LEGIARTI000038617092 | LEGIARTI000031594623 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Toute société de gestion de portefeuille qui souhaite obtenir le label " France finance verte " pour l'un de ses fonds d'investissement demande à un organisme de certification, qu'elle choisit, de valider sa démarche et lui soumet, à cette fin, une fiche de renseignements qui indique notamment la manière dont elle répond aux exigences du référentiel et le processus de contrôle interne associé.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031594631 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038617092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594617 | false | false | Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille | null | null | LEGISCTA000031594611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-13 | Code de l'environnement | I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement. II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-13 | LEGIARTI000031594666 | LEGIARTI000031594633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes de certification sont sélectionnés par le ministère chargé de l'environnement. </p><p> II.-A compter du 1er octobre 2016, les organismes de certification sont accrédités par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594617 | false | false | Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille | null | null | LEGISCTA000031594611 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 2 : Les sociétés de gestion de portefeuille | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-14 | Code de l'environnement | Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par le fonds d'investissement présenté par la société de gestion de portefeuille du référentiel du label défini à l'article D. 128-8 sur la base des modalités d'évaluation définies conformément au plan de contrôle et de surveillance cadre défini à l'article D. 128-10 . | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-14 | LEGIARTI000031594683 | LEGIARTI000031594673 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect par le fonds d'investissement présenté par la société de gestion de portefeuille du référentiel du label défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D128-8 (V)">D. 128-8 </a>sur la base des modalités d'évaluation définies conformément au plan de contrôle et de surveillance cadre défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D128-10 (V)">D. 128-10</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594671 | false | false | Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | null | LEGISCTA000031594668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-15 | Code de l'environnement | Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article D. 128-8 , la labellisation est délivrée pour une durée d'un an. Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-15 | LEGIARTI000031594706 | LEGIARTI000031594693 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'organisme de certification établit qu'un fonds dont la candidature est présentée par une société de gestion de portefeuille satisfait aux critères définis par le référentiel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031594484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D128-8 (V)">D. 128-8</a>, la labellisation est délivrée pour une durée d'un an. </p><p>Il en informe le comité du label dans un délai d'un mois.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031594706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594671 | false | false | Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | null | LEGISCTA000031594668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | [
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Code de l'environnement, art. D128-16 | Code de l'environnement | Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de réaliser un plan d'actions qui propose des actions correctives ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces actions. L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées. L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance cadre. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-16 | LEGIARTI000031594713 | LEGIARTI000031594708 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Au cours des opérations d'audit de suivi de la certification, l'organisme de certification peut demander à la société de gestion de portefeuille de réaliser un plan d'actions qui propose des actions correctives ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces actions. </p><p> L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées. </p><p> L'organisme de certification peut prononcer la suspension ou le retrait de la décision de labellisation dans les conditions définies par le plan de contrôle et de surveillance cadre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031594713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594671 | false | false | Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | null | LEGISCTA000031594668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-17 | Code de l'environnement | I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification dans un délai d'un mois. II.-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires du label et des sanctions prononcées à leur encontre. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-17 | LEGIARTI000031594721 | LEGIARTI000031594715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Les organismes de certification transmettent au comité du label leurs décisions en matière d'octroi, de renouvellement, de retrait ou de suspension de certification dans un délai d'un mois. </p><p> II.-Ils lui transmettent, au plus tard dans les deux mois suivant la fin d'une période allant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de la labellisation, la liste des fonds bénéficiant du label et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires du label et des sanctions prononcées à leur encontre. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594671 | false | false | Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | null | LEGISCTA000031594668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-18 | Code de l'environnement | Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités. | 1,449,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | D128-18 | LEGIARTI000031594731 | LEGIARTI000031594723 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de certification, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information, les organismes de certification ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles et nominatives dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031594731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594671 | false | false | Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | null | LEGISCTA000031594668 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" > Section 4 : Modalités de certification et de contrôle > Sous-section 3 : Les organismes certificateurs | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D128-19 | Code de l'environnement | Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement : - le référentiel ; - le plan de contrôle et de surveillance cadre ; - le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ; - la liste des organismes de certification ; - la liste des fonds labellisés ; - la composition et le règlement intérieur du comité du label. L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement. | 1,560,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D128-19 | LEGIARTI000038617089 | LEGIARTI000031594782 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :</p><p>- le référentiel ;</p><p>- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;</p><p>- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ;</p><p>- la liste des organismes de certification ;</p><p>- la liste des fonds labellisés ;</p><p>- la composition et le règlement intérieur du comité du label.</p><p>L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031594801 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038617089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031594737 | false | false | Section 5 : Publication d'informations | null | null | LEGISCTA000031594734 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre VIII : Label "France finance verte" > Section 5 : Publication d'informations | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-1 | Code de l'environnement | L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. | 1,243,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-1 | LEGIARTI000020686155 | LEGIARTI000006835089 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835089 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000020686155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188524 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188524 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-2 | Code de l'environnement | Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet : 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ; 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes, autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de l'exploitant ; 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ; 5° Le développement des technologies propres et économes ; 6° La lutte contre les nuisances sonores ; 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ; 8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-2 | LEGIARTI000043195368 | LEGIARTI000006835090 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :</p><p>1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;</p><p>2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, et la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;</p><p>3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes, autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance de garantie de l'exploitant ;</p><p>4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;</p><p>5° Le développement des technologies propres et économes ;</p><p>6° La lutte contre les nuisances sonores ;</p><p>7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ;<br/><br/>
8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686153 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043195368 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188524 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188524 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-3 | Code de l'environnement | I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2 , l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : 1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ; 2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ; 3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ; 4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ; 5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ; 6° Le recueil de données ; 7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ; 8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale. II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions. III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet. IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région. VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L. 229-25 du code de l'environnement et L. 233-1 du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-3 | LEGIARTI000031695466 | LEGIARTI000006835091 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans les domaines d'activité énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-2 (V)">R. 131-2</a>, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes : </p><p>1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ; </p><p>2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ; </p><p>3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ; </p><p>4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ; </p><p>5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ; </p><p>6° Le recueil de données ; </p><p>7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ; </p><p>8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale. </p><p>II. – Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions. </p><p>III. – Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet. </p><p>IV. – Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur. </p><p>V. – Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région. </p><p>VI. – Afin de recueillir les informations transmises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476852&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-25 </a>du code de l'environnement et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000027718476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L233-1 (V)">L. 233-1 </a>du code de l'énergie et de gérer les données recueillies conformément à la mission fixée au 6° du I, l'agence met en place et administre une plateforme informatique permettant l'accès à une base de données, au sens du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. 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Code de l'environnement, art. R131-4 | Code de l'environnement | L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ; f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ; 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ; 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-4 | LEGIARTI000047076025 | LEGIARTI000006835092 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant :</p><p>1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;</p><p>2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :<br/><br/>
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br/><br/>
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2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ;<br/><br/>
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;</p><p>3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;</p><p>4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1 </a>ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;</p><p>5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324964&categorieLien=cid">décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 </a>portant application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid">loi n° 83-675</a> modifiée relative à la démocratisation du secteur public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043195371 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047076025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-5 | Code de l'environnement | La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-5 | LEGIARTI000006835093 | LEGIARTI000006835093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci. En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois. Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-6 | Code de l'environnement | I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : 1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; 2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ; 3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; 4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; 5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ; Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes pris dans le cadre du 5°. IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre : 1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ; 2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; 3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ; 4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses. V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-6 | LEGIARTI000026736197 | LEGIARTI000006835094 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. </p><p></p><p>II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. </p><p></p><p>III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : </p><p></p><p>1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; </p><p></p><p>2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ; </p><p></p><p>3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; </p><p></p><p>4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; </p><p></p><p>5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; </p><p></p><p>6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ; </p><p>Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes pris dans le cadre du 5°. </p><p></p><p>IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. À ce titre : </p><p></p><p>1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ; </p><p></p><p>2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; </p><p></p><p>3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ; </p><p></p><p>4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses. </p><p></p><p>V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686172 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026736197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-7 | Code de l'environnement | Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. | 1,162,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R131-7 | LEGIARTI000006835096 | LEGIARTI000006835095 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835095 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-8 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article R. 131-4 . Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-8 | LEGIARTI000043195384 | LEGIARTI000006835097 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300152&dateTexte=&categorieLien=cid">article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 </a>relative à la démocratisation du secteur public.</p><p>Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835092&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-4</a>. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.</p><p>Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p><p>Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.</p><p>Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.</p><p>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026736193 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043195384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-9 | Code de l'environnement | I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° L'organisation générale de l'agence ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ; 3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ; 7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ; 8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Les actions en justice et les transactions ; 12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle. Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. II.-Le conseil d'administration fixe également : 1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ; 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18 . | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-9 | LEGIARTI000043195388 | LEGIARTI000006835098 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants : <br/><br/>1° L'organisation générale de l'agence ; <br/><br/>2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-3 (V)">R. 131-3 </a>; <br/><br/>3° Le budget initial et ses modifications, les emprunts, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; <br/><br/>4° Le rapport annuel d'activité ; <br/><br/>5° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ; <br/><br/>6° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ; <br/><br/>7° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ; <br/><br/>8° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ; <br/><br/>9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; <br/><br/>10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/><br/>11° Les actions en justice et les transactions ; <br/><br/>12° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle. <br/><br/>Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie des compétences mentionnées aux 9°, 10° et 11° au président du conseil d'administration dans les conditions et limites qu'il détermine. Le président rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. <br/><br/>II.-Le conseil d'administration fixe également : <br/><br/>1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux mentionnés aux 3° et 6° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ; <br/><br/>2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe, en outre, les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-18 (V)">R. 131-18</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026736631 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043195388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-10 | Code de l'environnement | Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations. S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-10 | LEGIARTI000043195400 | LEGIARTI000006835099 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.</p><p>S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.</p><p>Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.</p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026627312 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043195400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-11 | Code de l'environnement | Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués. Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides. | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-11 | LEGIARTI000043195404 | LEGIARTI000006835100 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.</p><p>Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.</p><p>Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686182 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043195404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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