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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'environnement, art. R131-12 | Code de l'environnement | Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat. Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article R. 131-13 . | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-12 | LEGIARTI000006835101 | LEGIARTI000006835101 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat. <p></p><p></p>Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-13 (V)">l'article R. 131-13</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-13 | Code de l'environnement | Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie. Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres. Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique. Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche. Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de l'article R. 131-9. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-13 | LEGIARTI000006835102 | LEGIARTI000006835102 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie. <p></p><p></p>Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres. <p></p><p></p>Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique. <p></p><p></p>Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient. Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche. <p></p><p></p>Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. <p></p><p></p>Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-9 (V)">l'article R. 131-9.</a><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188525 | false | false | Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188525 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 2 : Administration de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-15 | Code de l'environnement | I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2 , le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission : 1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ; 2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ; 3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9 . II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum. Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité. Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président. Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance. | 1,614,470,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-15 | LEGIARTI000043195411 | LEGIARTI000006835104 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835090&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-2</a>, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :</p><p>1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;</p><p>2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;</p><p>3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-9</a>.</p><p>II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.</p><p>Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.</p><p>Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.</p><p>Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président. 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Code de l'environnement, art. R131-16 | Code de l'environnement | En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-16 | LEGIARTI000047076034 | LEGIARTI000006835105 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027182353 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047076034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-17 | Code de l'environnement | Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional. Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-17 | LEGIARTI000047076037 | LEGIARTI000006835106 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional.</p><p>Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686198 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047076037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-18 | Code de l'environnement | I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse. Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter. II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile. III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision. IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9 . Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est transmis au président de l'agence et au préfet de région. V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15 . | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-18 | LEGIARTI000047076042 | LEGIARTI000006835107 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse.</p><p>Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.</p><p>II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.</p><p>III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision.</p><p>IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-9</a>. Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est transmis au président de l'agence et au préfet de région.</p><p>V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835104&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-15</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029007086 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047076042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-19 | Code de l'environnement | L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions de programme. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région. Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2° du II de l'article R. 131-9 . La commission régionale des aides est également tenue informée des autres opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités territoriales. | 1,243,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-19 | LEGIARTI000020686191 | LEGIARTI000006835108 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions de programme. Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région. </p><p>Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835098&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-9</a>. </p><p>La commission régionale des aides est également tenue informée des autres opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités territoriales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835108 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020686191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-19-1 | Code de l'environnement | Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-19-1 | LEGIARTI000047075464 | LEGIARTI000047075464 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926891&categorieLien=cid">dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</a> relative à la simplification de la vie des entreprises et du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032490265&categorieLien=cid">décret n° 2016-544 du 3 mai 2016</a> portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047075464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-20 | Code de l'environnement | Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que les présidents des conseils départementaux ou leur représentant. Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales. Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région. | 1,675,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-20 | LEGIARTI000047076054 | LEGIARTI000006835109 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que les présidents des conseils départementaux ou leur représentant.</p><p>Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.</p><p>Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028249756 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047076054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188526 | false | false | Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | null | LEGISCTA000006188526 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 3 : Action régionale de l'agence | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-21 | Code de l'environnement | L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-21 | LEGIARTI000026627308 | LEGIARTI000006835110 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835110 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026627308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-22 | Code de l'environnement | Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-22 | LEGIARTI000026627305 | LEGIARTI000006835111 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <br/><p> Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835111 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026627305 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-23 | Code de l'environnement | Les recettes de l'agence comprennent : 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ; 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ; 4° Le produit des emprunts et des participations ; 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ; 7° Les dons et legs ; 8° Le produit des publications ; 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-23 | LEGIARTI000006835112 | LEGIARTI000006835112 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les recettes de l'agence comprennent :<p></p><p></p> 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées ;<p></p><p></p> 2° Le produit des intérêts et du remboursement des prêts consentis par l'agence ;<p></p><p></p> 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'agence et le produit de leur aliénation ;<p></p><p></p> 4° Le produit des emprunts et des participations ;<p></p><p></p> 5° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ;<p></p><p></p> 6° Le produit de redevances pour services rendus et de redevances sur les inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'agence aurait contribué ;<p></p><p></p> 7° Les dons et legs ;<p></p><p></p> 8° Le produit des publications ;<p></p><p></p> 9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-24 | Code de l'environnement | Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. | 1,564,617,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-24 | LEGIARTI000038905688 | LEGIARTI000006835113 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835113 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038905688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | <p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-25 | Code de l'environnement | Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10 , l'agence est également régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-25 | LEGIARTI000026627299 | LEGIARTI000006835114 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-10</a>, l'agence est également régie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid">décret n° 53-707 du 9 août 1953</a> modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686217 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026627299 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-26 | Code de l'environnement | Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 131-21 à R. 131-23 . | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-26 | LEGIARTI000006835115 | LEGIARTI000006835115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-21 (V)">articles R. 131-21 à R. 131-23</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188527 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188527 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-26-1 | Code de l'environnement | La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; 2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14. | 1,606,694,400,000 | 1,755,475,200,000 | R131-26-1 | LEGIARTI000042579414 | LEGIARTI000042579414 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L131-3 (V)">L. 131-3 </a>comprend les prestations suivantes : </p><p></p><p>1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, la réalisation des études et évaluations préalables à leur agrément ou renouvellement d'agrément ; </p><p></p><p>2° La collecte, le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)">L. 541-10-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)">L. 541-10-14</a> nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; </p><p></p><p>3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article. </p><p></p><p>L'agence est l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241230_201554_907_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042579414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042579412 | false | false | Paragraphe 1 : Missions de l'agence
| null | null | LEGISCTA000042579412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
> Paragraphe 1 : Missions de l'agence
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Code de l'environnement, art. R131-26-2 | Code de l'environnement | La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1 . Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4 . | 1,606,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-26-2 | LEGIARTI000042579418 | LEGIARTI000042579418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L131-3 (V)">L. 131-3 </a>est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-26-1 (V)">R. 131-26-1</a>. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-26-4 (V)">R. 131-26-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042579418 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042579416 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
| null | null | LEGISCTA000042579416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
> Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
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Code de l'environnement, art. R131-26-3 | Code de l'environnement | I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées à l'article L. 541-10-1 , d'une part, et de celles dont le service est commun à plusieurs filières, d'autre part. II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions suivantes : 1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ; 2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1° sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par l'agence. III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes : 1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché de petites quantités de produits ; 2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article L. 541-10 à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données mentionnées à l'article L. 541-10-13 sans son intermédiaire ne supporte pas de frais supplémentaires. Les tarifs annuels de redevance déterminés chaque année en application des dispositions des précédents alinéas peuvent être augmentés de 20 % au plus afin de couvrir le coût d'investissements devant être réalisés l'année suivante et nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1 . Ce complément de redevance donne lieu à régularisation au plus tard l'année suivant la réalisation des investissements, compte tenu des dépenses effectivement réalisées. | 1,606,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-26-3 | LEGIARTI000042579420 | LEGIARTI000042579420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les tarifs couvrent les coûts de fonctionnement et d'investissement inhérents aux prestations mentionnées à l'article précédent, en tenant compte de celles qui sont spécifiques à chacune des filières à responsabilité élargie des producteurs énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10-1 (V)">L. 541-10-1</a>, d'une part, et de celles dont le service est commun à plusieurs filières, d'autre part. </p><p></p><p>II.-En vue de déterminer les tarifs relatifs à chacun des producteurs en système individuel ou éco-organismes, la répartition des coûts respecte les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Les coûts inhérents aux prestations communes à plusieurs filières sont répartis entre chacune d'entre elles, en tenant compte du nombre de producteurs en relevant ; </p><p></p><p>2° Pour chaque filière, les coûts qui lui sont affectés en application du 1° sont complétés, le cas échéant, par les coûts inhérents aux prestations qui lui sont spécifiques. Les coûts totaux en résultant sont répartis, aux fins de détermination des montants dus, entre chaque producteur en système individuel et chaque éco-organisme en tenant compte des quantités estimées de produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché. Ces quantités sont appréciées sur une période antérieure pertinente déterminée par l'agence. </p><p></p><p>III.-Pour l'établissement des tarifs, l'agence applique les règles suivantes : </p><p></p><p>1° La redevance peut prendre la forme d'un tarif forfaitaire pour les producteurs qui ont mis en place un système individuel et mettent sur le marché de petites quantités de produits ; </p><p></p><p>2° Le producteur qui a transféré l'obligation mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L541-10 (V)">L. 541-10 </a>à un éco-organisme et qui souhaite procéder à la transmission des données mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041555428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'environnement, art. R131-26-4 | Code de l'environnement | L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article R. 131-26-3 quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article R. 131-26-3. | 1,606,694,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-26-4 | LEGIARTI000042579422 | LEGIARTI000042579422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'agence notifie au ministre chargé de l'environnement les tarifs établis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042579420&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-26-3 (V)">R. 131-26-3</a> quatre mois au moins avant le début de chaque période tarifaire. Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. </p><p></p><p>Les tarifs sont réputés homologués à défaut d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Dans le cas contraire, l'agence propose de nouveaux tarifs dans un délai d'un mois, en prenant en compte les observations formulées par le ministre. Ils sont alors adoptés dans les conditions prévues à la phrase précédente. En cas de nouvelle opposition ou en l'absence de notification les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables. </p><p></p><p>Les tarifs sont publiés au bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement. </p><p></p><p>Lors de la notification du montant de la redevance à l'éco-organisme, l'agence l'informe des quantités estimées de produits mis sur le marché qui ont été prises en compte pour répartir les coûts en application du 2° du II de l'article R. 131-26-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042579422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042579416 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
| null | null | LEGISCTA000042579416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie > Sous-section 5 : Suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur
> Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la redevance perçue par l'agence pour assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
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Code de l'environnement, art. R131-27 | Code de l'environnement | L'Office français de la biodiversité est un établissement public à caractère administratif. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui fixent par arrêté conjoint le lieu de son siège. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-27 | LEGIARTI000041463200 | LEGIARTI000033696967 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 67,108,863 | null | null | null | Article | <p>L'Office français de la biodiversité est un établissement public à caractère administratif.</p><p>Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture qui fixent par arrêté conjoint le lieu de son siège.</p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701501 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463318 | false | false | Section 2 : Office français de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000006176689 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-28 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges composés comme suit : 1° Premier collège : a) Huit représentants de l'Etat : -deux représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture dont le commissaire du Gouvernement ; -un représentant du ministre chargé de la mer ; -un représentant du ministre chargé du budget ; -un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; -un représentant du ministre chargé de la recherche ; -un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; - l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ou son représentant ; b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement ; c) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 2° Deuxième collège : a) Trois représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ; b) Deux représentants des autres secteurs économiques concernés ; c) Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; d) Deux représentants d'organismes gérant des espaces naturels ; e) Quatre représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; 3° Troisième collège : a) Deux représentants des comités de bassin ; b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer ; 4° Quatrième collège : Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants, élus du personnel de l'établissement ; 5° Cinquième collège : Quatre parlementaires ainsi que leurs suppléants, mentionnés à l'article L. 131-10 . A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés, dans le respect des règles fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 131-10, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel. | 1,656,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28 | LEGIARTI000046010207 | LEGIARTI000033696971 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 226,050,910 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de l'office comprend quarante-trois membres répartis en cinq collèges composés comme suit : <br/><br/>1° Premier collège : <br/><br/>a) Huit représentants de l'Etat :</p><p><br/>-deux représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture dont le commissaire du Gouvernement ;<br/><br/>-un représentant du ministre chargé de la mer ;<br/><br/>-un représentant du ministre chargé du budget ;<br/><br/>-un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br/><br/>-un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br/><br/>-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br/><br/>- l'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises ou son représentant ; </p><p><br/>b) Cinq représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement ; <br/><br/>c) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; <br/><br/>2° Deuxième collège : <br/><br/>a) Trois représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières ; <br/><br/>b) Deux représentants des autres secteurs économiques concernés ; <br/><br/>c) Trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; <br/><br/>d) Deux représentants d'organismes gérant des espaces naturels ; <br/><br/>e) Quatre représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; <br/><br/>3° Troisième collège : <br/><br/>a) Deux représentants des comités de bassin ; <br/><br/>b) Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont au moins un représentant d'une collectivité d'outre-mer ; <br/><br/>4° Quatrième collège : <br/><br/>Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants, élus du personnel de l'établissement ; <br/><br/>5° Cinquième collège : <br/><br/>Quatre parlementaires ainsi que leurs suppléants, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-10</a>. <br/><br/>A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés, dans le respect des règles fixées aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 131-10, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463312 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046010207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-1 | Code de l'environnement | Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'office, le président du conseil scientifique, le président du comité d'orientation, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Peut en outre y assister toute personne dont le président juge la présence utile. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-1 | LEGIARTI000041463310 | LEGIARTI000033696973 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 339,076,365 | null | null | null | Article | <p>Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le directeur général de l'office, le président du conseil scientifique, le président du comité d'orientation, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Peut en outre y assister toute personne dont le président juge la présence utile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701545 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-28-2 | Code de l'environnement | Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-2 | LEGIARTI000041463308 | LEGIARTI000033696975 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 452,101,820 | null | null | null | Article | <p>Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701543 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-3 | Code de l'environnement | La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article R. 131-28 ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de trois mandats. | 1,656,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-3 | LEGIARTI000046010200 | LEGIARTI000033696977 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 565,127,275 | null | null | null | Article | <p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois.</p><p>La perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été nommé entraîne de plein droit sa démission du conseil d'administration.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur dont les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000046010207&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. R131-28 (V)">R. 131-28</a> ne prévoient pas la suppléance peut donner mandat par écrit à un autre administrateur du collège dont il est issu. Nul ne peut porter plus de trois mandats.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463305 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046010200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-4 | Code de l'environnement | Un ou des vice-présidents sont élus au sein du conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L. 131-10 pour le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur élection. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-4 | LEGIARTI000041463301 | LEGIARTI000033696979 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 678,152,730 | null | null | null | Article | <p>Un ou des vice-présidents sont élus au sein du conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-10</a> pour le président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le suppléent, dans l'ordre de leur élection.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701539 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-5 | Code de l'environnement | I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à l'article L. 332-1 , des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ; 4° Les délégations qu'il consent, en application des articles L. 131-11 et R. 334-33 , aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'office ; 5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des dispositions de l'article L. 322-9 ; 6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ; 7° Le règlement intérieur de l'établissement ; 8° Les marchés ; 9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ; 10° La conclusion des conventions ; 11° La politique immobilière de l'établissement ; 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 13° Les actions en justice et les transactions ; 14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ; 15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ; 16° Les conditions du recours et la rémunération des experts pour la réalisation des études contribuant aux missions mentionnées au I de l'article L. 131-9 ; 17° Son règlement intérieur qui énonce notamment des dispositions en matière déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration ; II.-Il est consulté notamment sur : 1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ; 2° Les projets de création d'un parc naturel marin ; 3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues aux articles R. 422-92 et suivants ; 4° Les candidatures à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage dont il n'assure pas lui-même la gestion. Il donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou les ministres de tutelle. | 1,656,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-5 | LEGIARTI000046010182 | LEGIARTI000033696981 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 791,178,185 | null | null | null | Article | <p>I.-Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.</p><p>Il délibère notamment sur :</p><p>1° Les orientations stratégiques de l'établissement et la politique générale de l'établissement, compte tenu du cadrage fixé par le Gouvernement ainsi que sur le contrat d'objectifs et de performance de l'établissement ;</p><p>2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ainsi que les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ;</p><p>3° L'acceptation de la gestion directe des réserves naturelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-1 </a>, des aires marines protégées en application de l'article R. 334-1 et des réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application de l'article R. 422-94 ;</p><p>4° Les délégations qu'il consent, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837614&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 334-33</a>, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'office ;</p><p>5° L'acceptation de la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833505&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-9 </a>;</p><p>6° Le budget initial et ses modifications ainsi que le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;</p><p>7° Le règlement intérieur de l'établissement ;</p><p>8° Les marchés ;</p><p>9° Les subventions ou concours financiers accordés par l'établissement ;</p><p>10° La conclusion des conventions ;</p><p>11° La politique immobilière de l'établissement ;</p><p>12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;</p><p>13° Les actions en justice et les transactions ;</p><p>14° L'adhésion à des organismes dotés de la personnalité morale ;</p><p>15° Les prises, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ;</p><p>16° Les conditions du recours et la rémunération des experts pour la réalisation des études contribuant aux missions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9 </a>;</p><p>17° Son règlement intérieur qui énonce notamment des dispositions en matière déontologique ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d'administration ;</p><p>II.-Il est consulté notamment sur :</p><p>1° La création d'une nouvelle catégorie d'aires marines protégées mentionnée à l'article R. 334-2 ;</p><p>2° Les projets de création d'un parc naturel marin ;</p><p>3° La création des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838051&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 422-92</a> et suivants ;</p><p>4° Les candidatures à la gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage dont il n'assure pas lui-même la gestion.</p><p>Il donne en outre son avis sur toute question qui lui est soumise par son président, le directeur général, le commissaire du Gouvernement ou les ministres de tutelle.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463290 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046010182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-6 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I de l'article R. 131-28-5 au directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe. Le directeur général lui rend compte au moins une fois par an des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-6 | LEGIARTI000041463288 | LEGIARTI000033696983 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 904,203,640 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033696981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-28-5 (V)">R. 131-28-5</a> au directeur général, dans les limites et aux conditions qu'il fixe. Le directeur général lui rend compte au moins une fois par an des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701535 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-7 | Code de l'environnement | La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement. Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-7 | LEGIARTI000041463285 | LEGIARTI000033696985 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,017,229,095 | null | null | null | Article | <p>La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-11 </a>détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement. <br/><br/>Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033696981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-28-5 (V)">R. 131-28-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701533 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-8 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'office l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture, le commissaire du Gouvernement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé. La convocation comportant l'ordre du jour est transmise par tous moyens aux administrateurs ainsi qu'au contrôleur budgétaire dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du conseil. Les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis par tous moyens au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion du conseil. En cas d'urgence motivée, le délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours ouvrés et celui de transmission des documents peut être réduit à quarante-huit heures. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-8 | LEGIARTI000041463282 | LEGIARTI000033696987 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,130,254,550 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'office l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.<br/><br/>
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture, le commissaire du Gouvernement ou par le tiers au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.<br/><br/>
La convocation comportant l'ordre du jour est transmise par tous moyens aux administrateurs ainsi qu'au contrôleur budgétaire dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion du conseil. Les documents nécessaires à l'examen des points qui y sont inscrits sont transmis par tous moyens au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion du conseil.<br/><br/>
En cas d'urgence motivée, le délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours ouvrés et celui de transmission des documents peut être réduit à quarante-huit heures.<br/><br/>
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des administrateurs concernés et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité de leurs votes lorsque le scrutin est secret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701531 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-9 | Code de l'environnement | A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article L. 131-12 sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours. | 1,656,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-9 | LEGIARTI000046010177 | LEGIARTI000033696989 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,243,280,005 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des délibérations mentionnées à l'alinéa suivant, les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées et celles du comité d'orientation visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-12</a> sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle. En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser leur exécution immédiate.</p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées dans les mêmes conditions.</p><p>Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des autorités de tutelle est de quinze jours.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463280 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046010177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-28-10 | Code de l'environnement | Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu. | 1,656,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-28-10 | LEGIARTI000046010174 | LEGIARTI000033696991 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,356,305,460 | null | null | null | Article | <p>Le comité national de l'eau, le comité national de la biodiversité, le conseil national de la mer et des littoraux et le conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont consultés sur le projet d'orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité, avant délibération de son conseil d'administration. En l'absence d'avis dans un délai de six semaines à compter de leur saisine, leur avis est réputé rendu.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463278 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046010174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-29 | Code de l'environnement | Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il contribue notamment à l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation en cohérence avec les dispositifs existants d'évaluation de la recherche. Il veille à la coordination des politiques scientifiques des établissements publics rattachés à l'office dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 , en lien le cas échéant avec leurs conseils scientifiques. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard de ses missions et formuler toute recommandation. Le conseil scientifique est composé d'au plus vingt-cinq membres dont deux désignés parmi le personnel en activité, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques et nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle, sur proposition du directeur général de l'office, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et membre du conseil d'administration. Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du conseil scientifique. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-29 | LEGIARTI000041463273 | LEGIARTI000033696995 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,469,330,915 | null | null | null | Article | <p>Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il contribue notamment à l'évaluation des activités de l'établissement en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion et de valorisation en cohérence avec les dispositifs existants d'évaluation de la recherche. Il veille à la coordination des politiques scientifiques des établissements publics rattachés à l'office dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1</a>, en lien le cas échéant avec leurs conseils scientifiques. <br/><br/>Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général sur toute question relative aux missions de l'établissement. Il peut également se saisir de toute question qu'il juge pertinente au regard de ses missions et formuler toute recommandation. <br/><br/>Le conseil scientifique est composé d'au plus vingt-cinq membres dont deux désignés parmi le personnel en activité, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques et nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle, sur proposition du directeur général de l'office, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. <br/><br/>Le conseil scientifique établit son règlement intérieur. <br/><br/>Nul ne peut être simultanément membre du conseil scientifique et membre du conseil d'administration. <br/><br/>Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour. <br/><br/>Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du conseil scientifique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701523 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-29-1 | Code de l'environnement | Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique. Un ou des vice-présidents peuvent être élus dans les mêmes conditions. Le directeur général, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil d'administration peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique. Le président du conseil scientifique peut également inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il établit chaque année un rapport d'activité remis aux ministres de tutelle et au conseil d'administration. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-29-1 | LEGIARTI000041463271 | LEGIARTI000033696997 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,582,356,370 | null | null | null | Article | <p>Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil scientifique. Un ou des vice-présidents peuvent être élus dans les mêmes conditions.<br/><br/>
Le directeur général, le commissaire du Gouvernement et le président du conseil d'administration peuvent assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil scientifique.<br/><br/>
Le président du conseil scientifique peut également inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.<br/><br/>
Il établit chaque année un rapport d'activité remis aux ministres de tutelle et au conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701521 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-29-2 | Code de l'environnement | Les dispositions de l'article R. 131-28-2 sont applicables aux fonctions de membre du comité d'orientation. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-29-2 | LEGIARTI000041463266 | LEGIARTI000033696999 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,695,381,825 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033696975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-28-2 (V)">R. 131-28-2</a> sont applicables aux fonctions de membre du comité d'orientation.</p><p><p></p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701519 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-30 | Code de l'environnement | Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels, définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Il recrute et gère les agents contractuels de l'établissement. Il signe les contrats doctoraux ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations avec des entités d'autres pays ; 3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées, du comité d'orientation et du conseil scientifique et en assure l'exécution ; 4° Il signe les contrats, conventions et marchés ; 5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; 6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires ; 7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité professionnelle ; 8° Il délivre les permis de chasser au nom de l'office. Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein. Les directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués peuvent subdéléguer cette signature. Il peut également, dans des limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des personnels des services mis en commun entre l'office et d'autres établissements sur le fondement de l'article L. 131-1 pour les affaires relevant de la compétence de ces services. Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-30 | LEGIARTI000041463268 | LEGIARTI000033697001 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,808,407,280 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre : <br/><br/>1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels, définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. Il recrute et gère les agents contractuels de l'établissement. Il signe les contrats doctoraux ; <br/><br/>2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations avec des entités d'autres pays ; <br/><br/>3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration, de ses commissions spécialisées, du comité d'orientation et du conseil scientifique et en assure l'exécution ; <br/><br/>4° Il signe les contrats, conventions et marchés ; <br/><br/>5° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; <br/><br/>6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires ; <br/><br/>7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité professionnelle ; <br/><br/>8° Il délivre les permis de chasser au nom de l'office. <br/><br/>Le directeur général peut déléguer, dans des limites qu'il détermine, sa signature aux directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués ainsi qu'à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité spécifique en son sein. Les directeurs généraux adjoints et directeurs généraux délégués peuvent subdéléguer cette signature. <br/><br/>Il peut également, dans des limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des personnels des services mis en commun entre l'office et d'autres établissements sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1</a> pour les affaires relevant de la compétence de ces services. <br/><br/>Le directeur général rend compte de sa gestion au conseil d'administration.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701517 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-30-1 | Code de l'environnement | Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-30-1 | LEGIARTI000041463261 | LEGIARTI000033697003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,921,432,735 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701515 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463261 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-31 | Code de l'environnement | Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 131-9 . A ce titre, il peut : 1° Faire connaître au conseil d'administration, aux commissions spécialisées du conseil d'administration, au comité d'orientation ou au conseil scientifique la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux orientations générales arrêtées par le Gouvernement ; 2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ou des commissions spécialisées du conseil d'administration, du comité d'orientation ou du conseil scientifique ; 3° Provoquer la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 131-28-8 ; 4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la réception de la délibération, à toute décision du conseil d'administration, des commissions spécialisées du conseil d'administration ou du comité d'orientation. Son opposition est motivée et copie en est adressée aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement est suppléé par un agent placé sous son autorité. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-31 | LEGIARTI000041463256 | LEGIARTI000033697005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,977,945,462 | null | null | null | Article | <p>Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a>. <br/><br/>A ce titre, il peut : <br/><br/>1° Faire connaître au conseil d'administration, aux commissions spécialisées du conseil d'administration, au comité d'orientation ou au conseil scientifique la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux orientations générales arrêtées par le Gouvernement ; <br/><br/>2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration ou des commissions spécialisées du conseil d'administration, du comité d'orientation ou du conseil scientifique ; <br/><br/>3° Provoquer la réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033696987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-28-8 (V)">R. 131-28-8</a> ; <br/><br/>4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile. <br/><br/>Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la réception de la délibération, à toute décision du conseil d'administration, des commissions spécialisées du conseil d'administration ou du comité d'orientation. Son opposition est motivée et copie en est adressée aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. <br/><br/>En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement est suppléé par un agent placé sous son autorité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701513 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463316 | false | false | Sous-section 1 : Administration de l'office | null | null | LEGISCTA000033696965 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 1 : Administration de l'office | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-32 | Code de l'environnement | Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales , la convention qui la met en place en application du III de l'article L. 131-9 , précise notamment son statut, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions qu'elle est chargée d'exercer et les moyens qu'elle peut mobiliser à cet effet, les modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de leur détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-32 | LEGIARTI000041463250 | LEGIARTI000033697254 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales</a>, la convention qui la met en place en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019828&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-9</a>, précise notamment son statut, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions qu'elle est chargée d'exercer et les moyens qu'elle peut mobiliser à cet effet, les modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de leur détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701499 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463254 | false | false | Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000033696969 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 2 : Agences régionales de la biodiversité | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-33 | Code de l'environnement | L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-33 | LEGIARTI000041463239 | LEGIARTI000033697378 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p align="left">L'Office français de la biodiversité est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038905678 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463248 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000033697009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-33-1 | Code de l'environnement | La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget. Dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 , tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-33-1 | LEGIARTI000041463234 | LEGIARTI000033697392 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La gestion comptable de l'Office français de la biodiversité est assurée par un groupement comptable créé dans les conditions prévues à l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. Ce groupement constitue un service commun à l'office, à l'établissement public du marais poitevin et aux parcs nationaux. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. <br/><br/>L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget. <br/><br/>Dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1</a>, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Office français de la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande. <br/><br/>Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid">décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 </a>relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.<br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701493 | MD-20250220_214612_437_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041463234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463248 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000033697009 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34 | Code de l'environnement | I.-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants : 1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ; 2° Le système d'information sur la biodiversité, incluant le système d'information relatif à l'inventaire du patrimoine naturel et les systèmes contributeurs dont ceux relatifs à la gestion adaptative des espèces, aux permis de chasser, aux réseaux de surveillance épidémiologique dont il a la charge ; 3° Le système d'information sur le milieu marin. Il participe à la production, à la collecte des données et à la mise en place ou la consolidation de ces systèmes d'information, dont il assure le pilotage technique sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, chacun pour ce qui le concerne. Il veille à l'interopérabilité des systèmes. Il assure également la mise en œuvre d'une procédure permettant de s'assurer de la qualité des données alimentant ces systèmes d'information. Ces systèmes d'information fédèrent et mettent à disposition les données publiques sur l'état des milieux et des espèces, sur les menaces et pressions qui les affectent, sur les usages et activités humaines qui en sont à l'origine, et sur les actions de protection, de gestion et de restauration mises en œuvre. II.-Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux I, un schéma national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données fixe notamment : 1° Le périmètre de son système de données ; 2° La composition de son référentiel technique, comprenant des données de référence, des dictionnaires de données, des scénarios d'échanges et des méthodes ou protocoles pour la production et la qualification des données et les conditions de son emploi ; 3° Les modalités d'approbation du référentiel technique. III.-Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres suivants : 1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, des outre-mer et des collectivités territoriales ; 2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, des outre-mer et de l'intérieur ; 3° Pour le schéma national des données sur le milieu marin, des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes, des outre-mer et de la santé. L'office peut apporter un concours financier à des personnes publiques ou privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou pour l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production des données les alimentant. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34 | LEGIARTI000041463230 | LEGIARTI000033697404 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Office français de la biodiversité assure l'animation et la coordination technique des systèmes d'information suivants :<br/><br/>
1° Le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement ;<br/><br/>
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II.-Pour chacun des systèmes d'information mentionnés aux I, un schéma national des données, visant à la cohérence, au partage, à l'analyse, à la mise à disposition et à la diffusion des données fixe notamment :<br/><br/>
1° Le périmètre de son système de données ;<br/><br/>
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III.-Ces schémas nationaux des données sont établis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres suivants :<br/><br/>
1° Pour le schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, des outre-mer et des collectivités territoriales ;<br/><br/>
2° Pour le schéma national des données sur la biodiversité, des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, des outre-mer et de l'intérieur ;<br/><br/>
3° Pour le schéma national des données sur le milieu marin, des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes, des outre-mer et de la santé.<br/><br/>
L'office peut apporter un concours financier à des personnes publiques ou privées pour la mise en place des systèmes d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ou pour l'élaboration de leurs référentiels techniques et la production des données les alimentant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701491 | MD-20250519_191851_338_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041463230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463232 | false | false | Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers | null | null | LEGISCTA000033697011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 4 : Systèmes d'information et fichiers | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34-1 | Code de l'environnement | Les agents techniques de l'environnement, les techniciens de l'environnement ainsi que les autres agents, en poste à l'Office français de la biodiversité dont les fonctions le nécessitent sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre VII du livre 1er (partie réglementaire) ainsi qu'à l'article R. 131-34-1-1 . Ils exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. Les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement. Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés au premier alinéa sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-1 | LEGIARTI000041463225 | LEGIARTI000033697440 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les agents techniques de l'environnement, les techniciens de l'environnement ainsi que les autres agents, en poste à l'Office français de la biodiversité dont les fonctions le nécessitent sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies à la section 1 du chapitre II du titre VII du livre 1er (partie réglementaire) ainsi qu'à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041450012&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-34-1-1 (V)">R. 131-34-1-1</a>. <br/><br/>Ils exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés. <br/><br/>Les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement. <br/><br/>Lorsque, en exécution de leurs missions, les agents de l'Office français de la biodiversité mentionnés au premier alinéa sont appelés à intervenir pour porter aide à toute personne en danger ou pour constater une infraction en dehors des heures normales de service, soit de leur propre initiative, soit en vertu d'une réquisition, ils sont considérés comme étant en service.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033701489 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463228 | false | false | Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | null | LEGISCTA000033697013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34-1-1 | Code de l'environnement | Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur général de l'Office français de la biodiversité et répondant notamment aux exigences de l'article R. 172-2 . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-1-1 | LEGIARTI000041450019 | LEGIARTI000041450012 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Nul ne peut être commissionné s'il n'est reconnu apte à un service actif et pénible et s'il n'a suivi préalablement une formation spécialisée définie par le directeur général de l'Office français de la biodiversité et répondant notamment aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000029265957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R172-2 (V)">R. 172-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041450019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463228 | false | false | Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | null | LEGISCTA000033697013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34-1-2 | Code de l'environnement | Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'office. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-1-2 | LEGIARTI000041450024 | LEGIARTI000041450014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les agents commissionnés et assermentés ayant définitivement cessé leurs fonctions peuvent recevoir l'honorariat de leur dernier grade par décision du directeur général de l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041450024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463228 | false | false | Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | null | LEGISCTA000033697013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-34-1-3 | Code de l'environnement | A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes : 1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ; 2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur. Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-1-3 | LEGIARTI000041450026 | LEGIARTI000041450016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :<br/><br/>
1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur ;<br/><br/>
2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.<br/><br/>
Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont promus à la date de celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041450026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463228 | false | false | Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | null | LEGISCTA000033697013 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 5 : Agents commissionnés | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-34-2 | Code de l'environnement | L'Office français de la biodiversité concourt à la mise en œuvre du programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L. 213-10-8 , qui contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime . | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-2 | LEGIARTI000041463216 | LEGIARTI000033727137 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'Office français de la biodiversité concourt à la mise en œuvre du programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833066&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-10-8</a>, qui contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583210&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033727143 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463223 | false | false | Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | null | LEGISCTA000033697015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34-3 | Code de l'environnement | Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national. Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'Office français de la biodiversité ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'office. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-3 | LEGIARTI000041463212 | LEGIARTI000033727148 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national. Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'Office français de la biodiversité ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'office.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033727154 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463223 | false | false | Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | null | LEGISCTA000033697015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-34-4 | Code de l'environnement | Le directeur général de l'office présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article D. 253-44-1 du code rural et de la pêche maritime un bilan de la mise en œuvre du programme national par l'Office français de la biodiversité. Ce bilan comporte une évaluation des résultats des actions ayant bénéficié des aides apportées par l'office au titre de ce programme. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-4 | LEGIARTI000041463207 | LEGIARTI000033727159 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'office présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038700028&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 253-44-1 du code rural et de la pêche maritime</a> un bilan de la mise en œuvre du programme national par l'Office français de la biodiversité. Ce bilan comporte une évaluation des résultats des actions ayant bénéficié des aides apportées par l'office au titre de ce programme.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033727164 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000041463207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463223 | false | false | Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | null | LEGISCTA000033697015 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 6 : Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-34-5 | Code de l'environnement | L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives. Les cahiers des charges des labels de ces aires, le cas échéant différenciés par type de milieux, sont arrêtés par le ministre chargé de l'environnement. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R131-34-5 | LEGIARTI000041450223 | LEGIARTI000041450220 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Office français de la biodiversité instruit les demandes de labellisation des aires marines éducatives et des aires terrestres éducatives. Les cahiers des charges des labels de ces aires, le cas échéant différenciés par type de milieux, sont arrêtés par le ministre chargé de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041450223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000041463204 | false | false | Sous-section 7 : Aires éducatives | null | null | LEGISCTA000033727126 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 2 : Office français de la biodiversité > Sous-section 7 : Aires éducatives | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-35 | Code de l'environnement | L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-35 | LEGIARTI000006835116 | LEGIARTI000006835116 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188528 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188528 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-36 | Code de l'environnement | I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif. II. - A cet effet : 1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ; 2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ; 3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ; 4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-36 | LEGIARTI000006835117 | LEGIARTI000006835117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> I. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif.<p></p><p></p> II. - A cet effet :<p></p><p></p> 1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ;<p></p><p></p> 2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ;<p></p><p></p> 3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ;<p></p><p></p> 4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188528 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006188528 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 1 : Dispositions générales | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-37 | Code de l'environnement | I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend : 1° Sept représentants de l'Etat, dont : a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; d) Un représentant du ministre chargé du travail ; e) Un représentant du ministre chargé des transports ; f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; g) Un représentant du ministre chargé de la santé. 2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ; 4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines. III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-37 | LEGIARTI000006835118 | LEGIARTI000006835118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend : <p></p><p></p>1° Sept représentants de l'Etat, dont : <p></p><p></p>a) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; <p></p><p></p>b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; <p></p><p></p>c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile ; <p></p><p></p>d) Un représentant du ministre chargé du travail ; <p></p><p></p>e) Un représentant du ministre chargé des transports ; <p></p><p></p>f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; <p></p><p></p>g) Un représentant du ministre chargé de la santé. <p></p><p></p>2° Cinq personnalités représentant les activités économiques concernées par l'action de l'établissement, dont une représentant l'industrie minière ; <p></p><p></p>3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'établissement ; <p></p><p></p>4° Huit représentants des salariés de l'institut, élus conformément aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000324964&categorieLien=cid" title="Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 (V)">décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 </a>portant application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (V)">loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public. <p></p><p></p>II.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition des ministres concernés. Le représentant de l'industrie minière mentionné au 2° du I est proposé par le ministre chargé des mines. <p></p><p></p>III.-Le président du conseil d'administration ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20250515_190926_632_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006835118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-38 | Code de l'environnement | Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 131-37 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. | 1,544,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | R131-38 | LEGIARTI000037807857 | LEGIARTI000006835119 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835118&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 131-37 </a>qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid">loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.</p><p>Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.</p><p>Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835119 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037807857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-39 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-39 | LEGIARTI000026736187 | LEGIARTI000006835120 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire. <p></p><p></p>Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général. <p></p><p></p>Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative. <p></p><p></p>Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. <p></p><p></p>Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum. <p></p><p></p>Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. <p></p><p></p>Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour. <p></p><p></p>Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686215 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026736187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-40 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ; 9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-40 | LEGIARTI000026627296 | LEGIARTI000006835121 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :</p><p>1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;</p><p>2° Le programme des activités de l'établissement ;</p><p>3° Le budget ;</p><p>4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; </p><p>5° Les emprunts ;</p><p>6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;</p><p>7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ;</p><p>8° Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;</p><p>9° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;</p><p>10° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ;</p><p>11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835121 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026627296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-41 | Code de l'environnement | Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R. 131-40 . Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-41 | LEGIARTI000006835122 | LEGIARTI000006835122 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R131-40 (V)">l'article R. 131-40</a>. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835122 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-42 | Code de l'environnement | Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance. S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-42 | LEGIARTI000026627292 | LEGIARTI000006835123 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835121&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 131-40 </a>ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget. </p><p></p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p>Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance. </p><p></p><p>S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020686204 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026627292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-43 | Code de l'environnement | Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-43 | LEGIARTI000006835124 | LEGIARTI000006835124 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.<p></p><p></p> En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835124 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-44 | Code de l'environnement | I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions. III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel. IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement. V. - Le directeur général peut déléguer sa signature. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-44 | LEGIARTI000006835125 | LEGIARTI000006835125 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.<p></p><p></p> II. - Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.<p></p><p></p> III. - Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.<p></p><p></p> IV. - Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :<p></p><p></p> 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<p></p><p></p> 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<p></p><p></p> 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;<p></p><p></p> 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ;<p></p><p></p> 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ;<p></p><p></p> 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.<p></p><p></p> V. - Le directeur général peut déléguer sa signature.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188529 | false | false | Sous-section 2 : Organisation administrative | null | null | LEGISCTA000006188529 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 2 : Organisation administrative | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-45 | Code de l'environnement | Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration. Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-45 | LEGIARTI000006835126 | LEGIARTI000006835126 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être constitués par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés et consultation du conseil d'administration.<p></p><p></p> Dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité dans les industries extractives, un comité d'orientation scientifique et technique est institué par un arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188530 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-46 | Code de l'environnement | Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ; 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ; 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ; 5° Le produit des participations ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 7° Le produit des publications ; 8° Le produit des dons et legs ; 9° Les produits financiers ; 10° Le produit des emprunts. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-46 | LEGIARTI000006835127 | LEGIARTI000006835127 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<p></p><p></p> 1° La rémunération des services rendus et des produits vendus ;<p></p><p></p> 2° Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement contribue ;<p></p><p></p> 3° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;<p></p><p></p> 4° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement consentis par l'établissement ;<p></p><p></p> 5° Le produit des participations ;<p></p><p></p> 6° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;<p></p><p></p> 7° Le produit des publications ;<p></p><p></p> 8° Le produit des dons et legs ;<p></p><p></p> 9° Les produits financiers ;<p></p><p></p> 10° Le produit des emprunts.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188530 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R131-47 | Code de l'environnement | L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R131-47 | LEGIARTI000026627288 | LEGIARTI000006835128 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)">2012-1246</a> du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. <p></p><p></p><p>L'institut est soumis au contrôle de deux commissaires aux comptes désignés, pour chaque exercice, par le président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'établissement parmi les commissaires agréés par ladite cour.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835128 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000026627288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188530 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | null | LEGISCTA000006188530 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 3 : Institut national de l'environnement industriel et des risques > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-49 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées au décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 . | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-49 | LEGIARTI000006835130 | LEGIARTI000006835130 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions relatives au Muséum national d'histoire naturelle sont énoncées au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406730&categorieLien=cid" title="Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 (V)">décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188531 | false | false | Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle | null | null | LEGISCTA000006188531 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 1 : Muséum national d'histoire naturelle | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-50 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à l'Office national des forêts sont énoncées au titre II du livre Ier du code forestier . | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-50 | LEGIARTI000006835131 | LEGIARTI000006835131 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions relatives à l'Office national des forêts sont énoncées au titre II du livre Ier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) (V)">code forestier</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188532 | false | false | Sous-section 2 : Office national des forêts | null | null | LEGISCTA000006188532 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 2 : Office national des forêts | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-51 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont énoncées au décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | R131-51 | LEGIARTI000006835132 | LEGIARTI000006835132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les dispositions relatives à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont énoncées au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884642&categorieLien=cid" title="Décret n°84-428 du 5 juin 1984 (V)">décret n° 84-428 du 5 juin 1984</a> modifié.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006188533 | false | false | Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | null | null | LEGISCTA000006188533 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 3 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | null | [
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Code de l'environnement, art. R131-52 | Code de l'environnement | Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique . | 1,302,739,200,000 | 32,472,144,000,000 | R131-52 | LEGIARTI000023858121 | LEGIARTI000006835133 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions relatives à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique (V)">code de la santé publique</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835135 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023858121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006189101 | false | false | Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail | null | null | LEGISCTA000006189101 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement > Section 4 : Autres institutions > Sous-section 4 : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail | null | [
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Code de l'environnement, art. D132-1 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre. Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les membres sont nommés par décret. La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat. Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-1 | LEGIARTI000038472003 | LEGIARTI000038472003 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du Premier ministre.</p><p> Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.</p><p> Les membres sont nommés par décret.</p><p> La durée du mandat est de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, il est nommé un nouveau membre pour la durée du mandat restant à accomplir, après avis du président du Haut Conseil pour le climat.</p><p> Dans l'exercice de leurs missions au titre du Haut Conseil pour le climat, les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038472003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
| null | null | LEGISCTA000038472001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-2 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; 2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales. 3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques. Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France. Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-2 | LEGIARTI000038472005 | LEGIARTI000038472005 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : </p><p>1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055366&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-1 A</a> du code de l'environnement ; </p><p>2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales. </p><p>3° L'impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques. </p><p>Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France. </p><p>Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. </p><p>Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038472005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
| null | null | LEGISCTA000038472001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-3 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-3 | LEGIARTI000038472007 | LEGIARTI000038472007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000031055415&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 222-1 D</a> du code de l'environnement. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises, les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038472007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-4 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-4 | LEGIARTI000038472009 | LEGIARTI000038472009 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou à sa propre initiative, pour rendre un rapport sur des questions sectorielles, relatives au financement des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone ou à la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038472009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-5 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-5 | LEGIARTI000038472011 | LEGIARTI000038472011 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat établit et rend public son règlement intérieur, qui précise notamment ses règles de fonctionnement et les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038472011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-6 | Code de l'environnement | Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet. | 1,557,964,800,000 | 32,472,144,000,000 | D132-6 | LEGIARTI000038472013 | LEGIARTI000038472013 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038472013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D132-7 | Code de l'environnement | Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux. Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration. Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. | 1,748,131,200,000 | 32,472,144,000,000 | D132-7 | LEGIARTI000051661009 | LEGIARTI000038472015 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant, hébergé par Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qui met à sa disposition un appui administratif, informatique et de communication. </p><p>Le Haut Conseil pour le climat dispose d'un budget propre. Son président décide de l'emploi des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. </p><p>Le haut conseil dispose d'un secrétariat qui assure, sous l'autorité de son président, le suivi et l'organisation de ses travaux. </p><p>Pour la réalisation de ses missions, le haut conseil peut solliciter l'appui des services de l'administration compétents en matière de climat, avec leur accord. Il peut également passer commande de travaux ou études à des experts ou des organismes extérieurs à l'administration. </p><p>Les membres du haut conseil peuvent percevoir une indemnité pour leur engagement dont le montant est arrêté par le Premier ministre. </p><p>Les frais de déplacement et de séjour des personnes associées aux travaux du haut conseil sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038472015 | MD-20250526_193528_202_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051661009 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038472001 | false | false | Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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Code de l'environnement, art. D133-31 | Code de l'environnement | Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D133-31 | LEGIARTI000006835176 | LEGIARTI000006835176 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire) Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025. | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le comité de l'environnement polaire, institué auprès du ministre de l'environnement, est chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176692 | false | false | Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | null | LEGISCTA000006176692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs > Section 3 : Comité de l'environnement polaire | <p>Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire)</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D133-32 | Code de l'environnement | I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement. II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois. III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : 1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ; 2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ; 4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D133-32 | LEGIARTI000006835177 | LEGIARTI000006835177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> I. - Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement.<p></p><p></p> II. - Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre ; leur mandat est renouvelable une fois.<p></p><p></p> III. - Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° Deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;<p></p><p></p> 2° Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<p></p><p></p> 3° Deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;<p></p><p></p> 4° Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<p></p><p></p> 5° Deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.<p></p><p></p> IV. - Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176692 | false | false | Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | null | LEGISCTA000006176692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs > Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D133-33 | Code de l'environnement | I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article D. 133-31 . Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection. II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par : 1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; 2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; 3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis. Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche. V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D133-33 | LEGIARTI000006835178 | LEGIARTI000006835178 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. D133-31 (V)">l'article D. 133-31</a>. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection. <p></p><p></p>II.-Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. <p></p><p></p>III.-Le comité de l'environnement polaire est saisi par : <p></p><p></p>1° Les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; <p></p><p></p>2° Le président de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor ; <p></p><p></p>3° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). <p></p><p></p>IV.-Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis. <p></p><p></p>Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche. <p></p><p></p>V.-Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. <p></p><p></p>VI.-Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006835178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176692 | false | false | Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | null | LEGISCTA000006176692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs > Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | [
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Code de l'environnement, art. D133-34 | Code de l'environnement | Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement. Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor. | 1,123,200,000,000 | 32,472,144,000,000 | D133-34 | LEGIARTI000006835179 | LEGIARTI000006835179 | AUTONOME | VIGUEUR | Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire) Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025. | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement.<p></p><p></p> Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile-Victor.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006835179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176692 | false | false | Section 3 : Comité de l'environnement polaire | null | null | LEGISCTA000006176692 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs > Section 3 : Comité de l'environnement polaire | <p>Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comité de l'environnement polaire)</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, le Comité de l'environnement polaire est renouvelé jusqu'au 8 juin 2025.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D133-39 | Code de l'environnement | Outre le président et le vice-président, la commission comprend : 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement : -le commissaire général au développement durable ; -le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ; -le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ; -le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ; -le directeur général de la prévention des risques ; -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; - le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; -le directeur général du Trésor ; -le directeur général des finances publiques ; -le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général des entreprises ; -le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; -le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le directeur général de l' Office français de la biodiversité, ou leurs représentants ; 2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ; 3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison : -d'un représentant de l'Association des maires de France ; -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ; -d'un représentant de l'Association des régions de France ; -de deux représentants des associations de protection de l'environnement ; -de deux représentants des associations de consommateurs ; -de trois représentants des organisations patronales ; -de trois représentants des organisations syndicales des salariés ; -de huit personnalités qualifiées. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D133-39 | LEGIARTI000041463540 | LEGIARTI000006835184 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. | 12.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Outre le président et le vice-président, la commission comprend :</p><p>1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :</p><p>-le commissaire général au développement durable ;</p><p>-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable ;</p><p>-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;</p><p>-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019860726&categorieLien=cid">décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008</a> ;</p><p>-le directeur général de la prévention des risques ;</p><p>-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;</p><p>- le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;</p><p>-le directeur général du Trésor ;</p><p>-le directeur général des finances publiques ;</p><p>-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;</p><p>-le directeur général de la santé ;</p><p>-le directeur général des entreprises ;</p><p>-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;</p><p>-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;</p><p>-le directeur général de l' Office français de la biodiversité,</p><p>ou leurs représentants ;</p><p>2° Deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;</p><p>3° Vingt et un membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :</p><p>-d'un représentant de l'Association des maires de France ;</p><p>-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;</p><p>-d'un représentant de l'Association des régions de France ;</p><p>-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;</p><p>-de deux représentants des associations de consommateurs ;</p><p>-de trois représentants des organisations patronales ;</p><p>-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;</p><p>-de huit personnalités qualifiées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039397637 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000041463540 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006176693 | false | false | Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement | null | null | LEGISCTA000006176693 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre III : Organes consultatifs > Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement | <p>Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-1 | Code de l'environnement | Outre les missions consultatives prévues à l'article L. 133-2 , le Conseil national de la transition écologique : 1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ; 2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ; 3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-1 | LEGIARTI000034205445 | LEGIARTI000006835198 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Outre les missions consultatives prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845463&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-2</a>, le Conseil national de la transition écologique :</p><p>1° Apporte son concours à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la transition écologique et du développement durable. A ce titre, il est tenu informé, notamment, de l'évolution des indicateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 133-2 ainsi que des orientations des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de l'industrie ;</p><p>2° Participe à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des stratégies nationales mentionnées au 2° du même article. Les avis qu'il rend sur chacun des rapports annuels de suivi et d'évaluation de ces stratégies nationales sont joints lors de leur transmission au Parlement ;</p><p>3° Contribue à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027851705 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034205445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-2 | Code de l'environnement | I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit : 1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; 2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; 3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis : a) Deux représentants des communes ; b) Deux représentants des communautés de communes ; c) Deux représentants des départements ; d) Deux représentants des régions ; 4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ; 5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis : a) Trois représentants des entreprises ; b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; c) Deux représentants des exploitants agricoles ; d) Un représentant des artisans ; 6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l' article L. 141-3 , pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; 7° Huit membres répartis comme suit : a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ; d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ; e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ; f) Un représentant des associations de chasseurs ; g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ; 8° Huit parlementaires répartis comme suit : a) Trois députés ; b) Trois sénateurs ; c) Deux membres du Parlement européen ; 9° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales la représentation des jeunes. Les membres de ce collège sont âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination. II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour les collèges mentionnés au 4°, 6° et 9° du même I. III.-Le conseil peut entendre : 1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ; 2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants : a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; b) La Caisse des dépôts et consignations ; c) CCI France ; d) CMA France ; e) Chambres d'agriculture France ; f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ; g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; 3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations. IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative. | 1,707,264,000,000 | 32,472,144,000,000 | D134-2 | LEGIARTI000049097191 | LEGIARTI000006835199 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-83 du 5 février 2024, les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I du présent article, créé par ledit décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu dudit décret. | 8.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>I.-Le Conseil national de la transition écologique est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit : </p><p>1° Le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; </p><p>2° Le commissaire général au développement durable ou son représentant ; </p><p>3° Un collège d'élus assurant la représentation des collectivités territoriales comprenant huit membres ainsi répartis : </p><p>a) Deux représentants des communes ; </p><p>b) Deux représentants des communautés de communes ; </p><p>c) Deux représentants des départements ; </p><p>d) Deux représentants des régions ; </p><p>4° Un collège assurant la représentation des organisations syndicales interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national comprenant huit membres ; </p><p>5° Un collège assurant la représentation des organisations d'employeurs comprenant huit membres ainsi répartis : </p><p>a) Trois représentants des entreprises ; </p><p>b) Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; </p><p>c) Deux représentants des exploitants agricoles ; </p><p>d) Un représentant des artisans ; </p><p>6° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations de protection de l'environnement et des fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022483154&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-3</a>, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; </p><p>7° Huit membres répartis comme suit : </p><p>a) Deux représentants des associations de défense des consommateurs agréées au plan national en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-1 du code de la consommation </a>; </p><p>b) Un représentant des associations représentant le mouvement familial et siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; </p><p>c) Un représentant des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ; </p><p>d) Un représentant des associations ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives ; </p><p>e) Un représentant des associations d'éducation à l'environnement ; </p><p>f) Un représentant des associations de chasseurs ; </p><p>g) Un représentant des associations de pêcheurs de loisirs ; </p><p>8° Huit parlementaires répartis comme suit : </p><p>a) Trois députés ; </p><p>b) Trois sénateurs ; </p><p>c) Deux membres du Parlement européen ; </p><p>9° Un collège, comprenant huit membres, assurant la représentation des associations, fondations ou organisations ayant dans leurs missions principales la représentation des jeunes. </p><p>Les membres de ce collège sont âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination. </p><p>II.-Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour les collèges mentionnés au 4°, 6° et 9° du même I. </p><p>III.-Le conseil peut entendre : </p><p>1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour ou leurs représentants ; </p><p>2° Les représentants des organismes ou établissements publics suivants : </p><p>a) L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; </p><p>b) La Caisse des dépôts et consignations ; </p><p>c) CCI France ; </p><p>d) CMA France ; </p><p>e) Chambres d'agriculture France ; </p><p>f) La Conférence des présidents d'université et la Conférence des grandes écoles ; </p><p>g) Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; </p><p>h) Le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ; </p><p>3° Ainsi que toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations. </p><p>IV.-Le président et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I ainsi que les personnes mentionnées au III n'ont pas voix délibérative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045628826 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049097191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-83 du 5 février 2024, les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I du présent article, créé par ledit décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-3 | Code de l'environnement | A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants. Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable. Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-3 | LEGIARTI000034205435 | LEGIARTI000006835200 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.</p><p>Le mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable.</p><p>Les fonctions de membre du conseil s'exercent à titre gratuit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027851698 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-4 | Code de l'environnement | Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières. Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence. Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 . Ils sont également adressés au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan. | 1,748,131,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-4 | LEGIARTI000051660539 | LEGIARTI000006835201 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>Le Premier ministre et le ministre chargé de l'écologie peuvent saisir le Conseil national de la transition écologique, pour avis, de toute question d'intérêt national relative à l'écologie, au développement durable et à l'énergie, de tout projet de schéma d'orientation ou de tout projet de réforme ayant une portée nationale dans ces mêmes matières.</p><p>Le conseil peut émettre, à son initiative, toute proposition, recommandation ou avis qu'il juge utile dans son champ de compétence.</p><p>Les avis du conseil sont rendus publics, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026845465&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3</a>.</p><p>Ils sont également adressés au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034205430 | MD-20250526_193532_014_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051660539 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-5 | Code de l'environnement | Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-5 | LEGIARTI000034205427 | LEGIARTI000006835202 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de la transition écologique se réunit sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres, qui proposent au président un ordre du jour précis. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027851693 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D134-6 | Code de l'environnement | Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable. Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail. Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées. Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-6 | LEGIARTI000034205424 | LEGIARTI000006835203 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'élaboration des indicateurs nationaux de la transition écologique et de l'économie verte, présidée par le chef du service de l'observation et des statistiques du commissariat général au développement durable.</p><p>Le Conseil national de la transition écologique comprend une commission spécialisée chargée de l'orientation de l'action de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Le président de cette commission est nommé par arrêté du ministre chargé de l'écologie. </p><p> Le conseil peut créer, en son sein, en tant que de besoin, d'autres commissions spécialisées ou groupes de travail. </p><p> Les commissions spécialisées sont constituées de membres du Conseil national de la transition écologique, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées. </p><p> Les modalités de la création, de la désignation des membres et du fonctionnement des commissions spécialisées et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034076471 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034205424 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-7 | Code de l'environnement | Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-7 | LEGIARTI000034205419 | LEGIARTI000006835204 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p>Le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique est régi par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370103&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-1 à R. 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit. Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033122668 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204813 | false | false | Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | null | LEGISCTA000034204763 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-8 | Code de l'environnement | Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement. Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-8 | LEGIARTI000034205411 | LEGIARTI000006835205 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p> Le comité interministériel pour le développement durable est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé du développement durable. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.</p><p></p><p> Un représentant du Président de la République et le délégué interministériel au développement durable prennent part aux travaux du comité.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022095795 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204823 | false | false | Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | null | LEGISCTA000034204820 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-9 | Code de l'environnement | I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre. II.-A cette fin : 1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article D. 134-11 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ; 2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ; 3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-9 | LEGIARTI000034205404 | LEGIARTI000006835206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p>I.-Le comité interministériel pour le développement durable définit les orientations de la politique conduite par le Gouvernement en faveur du développement durable, notamment en matière d'effet de serre et de prévention des risques naturels majeurs, et veille à leur mise en oeuvre. <p></p><p></p>II.-A cette fin : <p></p><p></p>1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835208&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 134-11</a> en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ; <p></p><p></p>2° Il approuve les plans d'actions tendant à intégrer les objectifs du développement durable dans les politiques publiques ; <p></p><p></p>3° Il adopte un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et des plans d'actions.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835206 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034205404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204823 | false | false | Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | null | LEGISCTA000034204820 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | [
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Code de l'environnement, art. D134-10 | Code de l'environnement | Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-10 | LEGIARTI000034205399 | LEGIARTI000006835207 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p></p> Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006835207 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034205399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204823 | false | false | Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | null | LEGISCTA000034204820 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. D134-11 | Code de l'environnement | Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | D134-11 | LEGIARTI000034205394 | LEGIARTI000006835208 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027851684 | MD-20250612_195756_058_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034205394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204828 | false | false | Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable | null | null | LEGISCTA000034204825 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 1 : Institutions relatives au développement durable > Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-12 | Code de l'environnement | I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article L. 134-1 . Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation : 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ; 2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ; 3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ; 4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité. II.-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité. III.-Les ministres mentionnés à l'article R. 371-23 l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 371-2 , en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue. IV.-Le ministre chargé de l'environnement lui adresse le schéma régional de cohérence écologique adopté en Ile-de-France et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue. V.-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R134-12 | LEGIARTI000034204895 | LEGIARTI000034204887 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le Comité national de la biodiversité exerce les missions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a>. Il rend des avis sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, dont il est saisi par un ministre, en particulier pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation :</p><p>1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à la biodiversité ;</p><p>2° De la stratégie nationale pour la biodiversité et des autres stratégies nationales ayant un effet direct ou indirect sur la biodiversité, en particulier les stratégies ayant pour objet la mise en place d'espaces protégés et de continuités écologiques ;</p><p>3° Des programmes nationaux de connaissance, d'observation et de diffusion de l'information relative à la biodiversité ;</p><p>4° Des programmes nationaux portant sur la gestion et la conservation de la biodiversité.</p><p>II.-Dans les avis qu'il est amené à rendre, il veille à la cohérence des politiques de biodiversité aux niveaux national et territorial, en lien notamment avec les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité.</p><p>III.-Les ministres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000026866784&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 371-23 </a>l'associent à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour du document-cadre intitulé : “ Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 371-2</a>, en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue.</p><p>IV.-Le ministre chargé de l'environnement lui adresse le schéma régional de cohérence écologique adopté en Ile-de-France et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue.</p><p>V.-Le comité peut également rendre un avis sur toute question relative à la biodiversité qui lui serait soumise par une collectivité ultramarine compétente en matière d'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034204895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-13 | Code de l'environnement | Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit : 1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de l'Association des maires de France ; b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant de l'Association des régions de France ; d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ; e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ; f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ; g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ; h) Un représentant de la région Guadeloupe ; i) Un représentant de la Martinique ; j) Un représentant de la Guyane ; k) Un représentant de la région de La Réunion ; l) 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forestière ; 3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ; b) Un représentant de Chambres d'agriculture France ; c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ; d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction ; e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ; f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; g) Un représentant des activités du secteur maritime ; h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ; i) Un représentant du secteur forêt-bois ; j) Un représentant du secteur du paysage ; k) Un représentant du secteur des transports ; l) Un représentant du secteur de l'énergie ; m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ; n) Un représentant du secteur du tourisme ; o) Un représentant des professionnels du génie écologique ; p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement ; 4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ; b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ; d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ; e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ; f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant des associations de consommateurs ; b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ; c) Un représentant des fédérations de chasseurs ; d) Un représentant des associations de tourisme ; e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et aquatiques ; 6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement ; b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ; c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ; 7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant des parcs nationaux ; b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ; d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ; e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ; f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ; g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ; h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ; 8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins : a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) ; b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ; c) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; d) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (IRSTEA) ; e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ; f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ; 9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins et comprenant au moins : a) Un membre du Comité national de l'eau ; b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ; c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux. | 1,650,585,600,000 | 32,472,144,000,000 | R134-13 | LEGIARTI000045628812 | LEGIARTI000034204905 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :</p><p>1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant de l'Association des maires de France ;</p><p>b) Un représentant de 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et antarctiques françaises ;</p><p>2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Le président de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;</p><p>b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;</p><p>c) (Abrogé) ;</p><p>d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;</p><p>e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;</p><p>f) Un représentant d'une agence de l'eau ;</p><p>g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;</p><p>3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;</p><p>b) Un représentant de Chambres d'agriculture France ;</p><p>c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des artisans ;</p><p>d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction ;</p><p>e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;</p><p>f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;</p><p>g) Un représentant des activités du secteur maritime ;</p><p>h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;</p><p>i) Un représentant du secteur forêt-bois ;</p><p>j) Un représentant du secteur du paysage ;</p><p>k) Un représentant du secteur des transports ;</p><p>l) Un représentant du secteur de l'énergie ;</p><p>m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;</p><p>n) Un représentant du secteur du tourisme ;</p><p>o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;</p><p>p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de l'environnement ;</p><p>4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;</p><p>b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;</p><p>c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;</p><p>d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;</p><p>e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;</p><p>f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;</p><p>5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant des associations de consommateurs ;</p><p>b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;</p><p>c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;</p><p>d) Un représentant des associations de tourisme ;</p><p>e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et aquatiques ;</p><p>6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement ;</p><p>b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;</p><p>c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;</p><p>7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant des parcs nationaux ;</p><p>b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;</p><p>c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;</p><p>d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;</p><p>e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;</p><p>f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;</p><p>g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;</p><p>h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;</p><p>8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au moins :</p><p>a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) ;</p><p>b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;</p><p>c) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ;</p><p>d) Un représentant de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (IRSTEA) ;</p><p>e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;</p><p>f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;</p><p>g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;</p><p>9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques ou marins et comprenant au moins :</p><p>a) Un membre du Comité national de l'eau ;</p><p>b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;</p><p>c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041463663 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045628812 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-14 | Code de l'environnement | Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable. Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 134-13 et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées ou par les associations nationales ou, à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés. Afin de permettre le respect de l'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes prescrit à l'article L. 134-1 , et sauf à en démontrer l'impossibilité, ces organismes désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant de sexe différent. Les organismes appelés à désigner plusieurs représentants au comité et le ministre chargé de l'environnement veillent à ce que la proportion des membres de chaque sexe parmi les membres titulaires et les membres suppléants qu'ils désignent ne soit pas inférieure à 40 %. Si le ministre constate, après avoir recueilli l'ensemble des propositions et choisi les membres qu'il désigne lui-même conformément aux précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance la composition équilibrée prévue par l'article L. 134-1. Il répartit ce nombre entre les collèges dont la composition ne respecte pas cet équilibre, compte tenu du nombre de leurs membres et de l'importance des écarts. Les personnes proposées comme membre suppléant dont il procède à la nomination comme titulaires, les personnes proposées comme titulaires étant alors nommées membres suppléants, sont choisies par tirage au sort. Afin d'assurer une représentation des outre-mer en tenant compte, notamment, de la richesse de la biodiversité ultramarine, le ministre chargé de l'environnement désigne, dans les collèges mentionnés aux 3° à 7° et au 9° de l'article R. 134-13, au moins un représentant des intérêts ultramarins. Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R134-14 | LEGIARTI000034204928 | LEGIARTI000034204922 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les membres du Comité national de la biodiversité sont nommés, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de cinq ans renouvelable. </p><p>Les membres titulaires et suppléants des collèges mentionnés aux 1° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034204905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R134-13 (V)">R. 134-13</a> et les représentants d'organismes de recherche mentionnés au 8° du même article sont choisis parmi les personnes proposées par les institutions représentées ou par les associations nationales ou, à défaut, régionales, représentatives dans le domaine d'activité au titre duquel ils sont désignés. </p><p>Afin de permettre le respect de l'objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes prescrit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1</a>, et sauf à en démontrer l'impossibilité, ces organismes désignent un représentant titulaire et un représentant suppléant de sexe différent. </p><p>Les organismes appelés à désigner plusieurs représentants au comité et le ministre chargé de l'environnement veillent à ce que la proportion des membres de chaque sexe parmi les membres titulaires et les membres suppléants qu'ils désignent ne soit pas inférieure à 40 %. </p><p>Si le ministre constate, après avoir recueilli l'ensemble des propositions et choisi les membres qu'il désigne lui-même conformément aux précédents alinéas, que la proportion de membres d'un même sexe parmi les membres titulaires du comité est inférieure à 40 %, il détermine le nombre de personnes proposées comme membres suppléants qui devront être nommées titulaires afin d'assurer à cette instance la composition équilibrée prévue par l'article L. 134-1. </p><p>Il répartit ce nombre entre les collèges dont la composition ne respecte pas cet équilibre, compte tenu du nombre de leurs membres et de l'importance des écarts. Les personnes proposées comme membre suppléant dont il procède à la nomination comme titulaires, les personnes proposées comme titulaires étant alors nommées membres suppléants, sont choisies par tirage au sort. </p><p>Afin d'assurer une représentation des outre-mer en tenant compte, notamment, de la richesse de la biodiversité ultramarine, le ministre chargé de l'environnement désigne, dans les collèges mentionnés aux 3° à 7° et au 9° de l'article R. 134-13, au moins un représentant des intérêts ultramarins. </p><p>Les fonctions de membre du comité s'exercent à titre gratuit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034204928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-15 | Code de l'environnement | Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité. | 1,533,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R134-15 | LEGIARTI000037281067 | LEGIARTI000034204952 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034204990 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037281067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R134-16 | Code de l'environnement | Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres. Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence. Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement. | 1,533,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R134-16 | LEGIARTI000037281064 | LEGIARTI000034204993 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres.</p><p>Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence. Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034205001 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037281064 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R134-17 | Code de l'environnement | Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil économique, social et environnemental ; – Comité national de l'eau ; – Conseil national de la mer et des littoraux ; – Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil national de la transition écologique ; – Conseil national du paysage ; – Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; – Conseil supérieur de la forêt et du bois ; – Comité de l'environnement polaire ; – comités régionaux de la biodiversité ; – comités de l'eau et de la biodiversité. Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants. | 1,533,340,800,000 | 32,472,144,000,000 | R134-17 | LEGIARTI000037281061 | LEGIARTI000034205003 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour.</p><p>leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes :</p><p>– Conseil économique, social et environnemental ;</p><p>– Comité national de l'eau ;</p><p>– Conseil national de la mer et des littoraux ;</p><p>– Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ;</p><p>– Conseil national de la protection de la nature ;</p><p>– Conseil national de la transition écologique ;</p><p>– Conseil national du paysage ;</p><p>– Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;</p><p>– Conseil supérieur de la forêt et du bois ;</p><p>– Comité de l'environnement polaire ;</p><p>– comités régionaux de la biodiversité ;</p><p>– comités de l'eau et de la biodiversité.</p><p>Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034205011 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037281061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R134-18 | Code de l'environnement | Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées. Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif. Elles sont constituées de membres du Comité national de la biodiversité, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées. Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R134-18 | LEGIARTI000034205024 | LEGIARTI000034205013 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.</p><p>Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif. Elles sont constituées de membres du Comité national de la biodiversité, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.</p><p>Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. Seuls les représentants des collèges disposant du droit de vote au comité ont droit de vote au sein d'une commission spécialisée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [] | [] |
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Code de l'environnement, art. R134-19 | Code de l'environnement | Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité. Le secrétariat du Comité national de la biodiversité est assuré par le ministère chargé de l'environnement. | 1,489,795,200,000 | 32,472,144,000,000 | R134-19 | LEGIARTI000034205042 | LEGIARTI000034205032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370113&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-4</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370133&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-14 </a>du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement du Comité national de la biodiversité.</p><p>Le secrétariat du Comité national de la biodiversité est assuré par le ministère chargé de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034205042 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034204885 | false | false | Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | null | LEGISCTA000034204882 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-20 | Code de l'environnement | Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ; 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ; 3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. | 1,490,227,200,000 | 32,472,144,000,000 | R134-20 | LEGIARTI000034210902 | LEGIARTI000034210864 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-20 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017). Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis :</p><p>1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur toute question relative à la protection de la biodiversité et plus particulièrement la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes ;</p><p>2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement ou un texte réglementaire pris pour son application ;</p><p>3° Sur les questions dont il décide de se saisir d'office à l'initiative de ses membres, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034210902 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034210862 | false | false | Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature | null | null | LEGISCTA000034210862 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-20 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).</p><p>Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.</p> | null | [] | [] |
Code de l'environnement, art. R134-21 | Code de l'environnement | Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante. Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R. 134-22 . En son sein sont représentées toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer. | 1,489,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R134-21 | LEGIARTI000034210866 | LEGIARTI000034210866 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de la protection de la nature met en œuvre une expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante.</p><p>Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000034210870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-22</a>. En son sein sont représentées toutes les disciplines des sciences de la vie et de la Terre, des sciences écologiques, ainsi que des sciences humaines et sociales pour les milieux terrestres, fluviaux et marins de métropole et des outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034210866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034210862 | false | false | Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature | null | null | LEGISCTA000034210862 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature | null | [
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Code de l'environnement, art. R134-22 | Code de l'environnement | Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans. Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative. Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi constitués : 1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ; 2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels ; 3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité. | 1,489,881,600,000 | 32,472,144,000,000 | R134-22 | LEGIARTI000034210870 | LEGIARTI000034210870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans.</p><p>Un membre titulaire et son suppléant peuvent participer simultanément à une même séance, sans que le suppléant dispose alors d'une voix délibérative.</p><p>Le conseil comprend trois collèges, composés de dix membres chacun, ainsi constitués :</p><p>1° Un collège d'expertise en matière de recherche et d'enseignement sur la biodiversité ;</p><p>2° Un collège d'expertise en matière de gestion et de restauration des espaces naturels ;</p><p>3° Un collège d'expertise en matière de connaissance, de veille et d'observation de la biodiversité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034210870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034210868 | false | false | Paragraphe 1 : Composition | null | null | LEGISCTA000034210868 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre III : Institutions > Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité > Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité > Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature > Paragraphe 1 : Composition | null | [
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