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18
Code de commerce, art. R743-62
Code de commerce
L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce. L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
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R743-62
LEGIARTI000006270310
LEGIARTI000006270310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.<p></p><p></p> L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.<p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Code de commerce, art. R743-63
Code de commerce
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-63
LEGIARTI000006270311
LEGIARTI000006270311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270311
LEGI
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-64
Code de commerce
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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R743-64
LEGIARTI000006270312
LEGIARTI000006270312
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270312
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-65
Code de commerce
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-65
LEGIARTI000006270313
LEGIARTI000006270313
AUTONOME
VIGUEUR
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128,847
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Article
<p></p> La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270313
LEGI
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-66
Code de commerce
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
R743-66
LEGIARTI000045937209
LEGIARTI000006270314
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
2.0
171,796
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Article
<p>La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270314
IG-20241212
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LEGIARTI000045937209
LEGI
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. R743-67
Code de commerce
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-67
LEGIARTI000006270315
LEGIARTI000006270315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270315
LEGI
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-68
Code de commerce
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127 , ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes. Les dispositions des articles R. 743-69 , R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-68
LEGIARTI000050115494
LEGIARTI000006270316
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
257,694
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Article
<p>La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050115554&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R743-101 (VD)">R. 743-101 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270375&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-127</a>, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. </p><p>La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes. </p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270317&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-69</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270323&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-75 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-114</a> reçoivent application.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270316
IG-20241210
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LEGIARTI000050115494
LEGI
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-68-1
Code de commerce
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-68-1
LEGIARTI000034477934
LEGIARTI000034477419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
null
null
null
Article
<p>La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1</a> ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000034477934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-69
Code de commerce
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution. La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-69
LEGIARTI000006270317
LEGIARTI000006270317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.<p></p><p></p> La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270317
LEGI
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-70
Code de commerce
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-70
LEGIARTI000006270318
LEGIARTI000006270318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
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Article
<p></p> La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-71
Code de commerce
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-71
LEGIARTI000006270319
LEGIARTI000006270319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p> Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.</p><p> La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[]
[]
Code de commerce, art. R743-72
Code de commerce
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-72
LEGIARTI000006270320
LEGIARTI000006270320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-73
Code de commerce
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1 . Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
R743-73
LEGIARTI000045937203
LEGIARTI000006270321
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.</p><p>Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.</p><p>Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1</a>.</p><p>Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.</p><p>Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345861
IG-20241209
null
LEGIARTI000045937203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
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Code de commerce, art. R743-74
Code de commerce
En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-74
LEGIARTI000034483805
LEGIARTI000006270322
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270322
IG-20241210
null
LEGIARTI000034483805
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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null
LEGISCTA000006191109
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034483811", "articleNum": "R743-73", "dateDebut": 1493164800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-73 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-75
Code de commerce
A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-75
LEGIARTI000006270323
LEGIARTI000006270323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.<p></p><p></p> Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.<p></p><p></p> Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050115494", "articleNum": "R743-68", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-68 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270313", "articleNum": "R743-65", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-65 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270318", "articleNum": "R743-70", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-70 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270324", "articleNum": "R743-76", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-76 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-76
Code de commerce
Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-76
LEGIARTI000006270324
LEGIARTI000006270324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270324
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-77
Code de commerce
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-77
LEGIARTI000006270325
LEGIARTI000006270325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
null
Article
<p></p> Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.<p></p><p></p> Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables.<p></p><p></p> A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-78
Code de commerce
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-78
LEGIARTI000006270326
LEGIARTI000006270326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.<p></p><p></p> Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-79
Code de commerce
Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles R. 742-27-1 , à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-27-2 et R. 742-28 . Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-79
LEGIARTI000038203353
LEGIARTI000006270327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-27-1</a>, à l'exception de son dernier alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-27-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270238&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-28</a>. </p><p>Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270327
IG-20241210
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LEGIARTI000038203353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-80
Code de commerce
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-80
LEGIARTI000006270328
LEGIARTI000006270328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.<p></p><p></p> Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270328
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191109
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191109
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-81
Code de commerce
Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec : Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-81
LEGIARTI000006270329
LEGIARTI000006270329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :<p></p><p></p> Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ;<p></p><p></p> Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-82
Code de commerce
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce : 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ; 2° Soit dans un office vacant ; 3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-82
LEGIARTI000006270330
LEGIARTI000006270330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce :<p></p><p></p> 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ;<p></p><p></p> 2° Soit dans un office vacant ;<p></p><p></p> 3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270330
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270331", "articleNum": "R743-83", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-83 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-83
Code de commerce
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2 . Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R743-83
LEGIARTI000034697308
LEGIARTI000006270331
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-27-1 (V)">R. 742-27-1 et R. 742-27-2</a>. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. </p><p>Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19 à R. 742-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270331
IG-20241212
null
LEGIARTI000034697308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
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LEGISCTA000006191110
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270229", "articleNum": "R742-19", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034670310", "articleNum": "R742-27-1", "dateDebut": 1494460800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R742-27-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-83-1
Code de commerce
Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-83-1
LEGIARTI000034477415
LEGIARTI000034477415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000034477415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191110
false
false
Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006191110
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-84
Code de commerce
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12 , 14 , 15 , 18 , 19 , 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-84
LEGIARTI000050115505
LEGIARTI000006270332
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid">articles 12</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106202&categorieLien=cid">14</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid">15</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid">18</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid">19</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">23</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid">24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;</p><p>2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;</p><p>3° La durée pour laquelle la société est constituée ;</p><p>4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;</p><p>5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;</p><p>6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;</p><p>7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025581437
IG-20241212
null
LEGIARTI000050115505
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-85
Code de commerce
L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l' article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-85
LEGIARTI000038203360
LEGIARTI000006270333
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p>L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444148&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1843-2</a> du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270333
IG-20241210
null
LEGIARTI000038203360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006290493", "articleNum": "10", "dateDebut": 94262400000, "datePubli": -97459200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "66-879", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692471", "textTitle": "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444148", "articleNum": "1843-2", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1843-2" } ]
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Code de commerce, art. R743-86
Code de commerce
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros. Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-86
LEGIARTI000006270334
LEGIARTI000006270334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p> Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.<p></p><p></p> Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270334
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050115554", "articleNum": "R743-101", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-101 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-87
Code de commerce
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-87
LEGIARTI000006270335
LEGIARTI000006270335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.<p></p><p></p> La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006270335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-88
Code de commerce
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-88
LEGIARTI000006270336
LEGIARTI000006270336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-89
Code de commerce
La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R743-89
LEGIARTI000041563869
LEGIARTI000006270337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid">78-9</a> du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270337
IG-20241210
null
LEGIARTI000041563869
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191110
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191110
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886567", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 252806400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886567", "textTitle": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-90
Code de commerce
Par application de l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-90
LEGIARTI000050115529
LEGIARTI000006270338
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Par application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid">article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270338
IG-20241212
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LEGIARTI000050115529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106203", "articleNum": "15", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-91
Code de commerce
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital. La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-91
LEGIARTI000006270339
LEGIARTI000006270339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.<p></p><p></p> D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.<p></p><p></p> La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.<p></p><p></p> Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270339
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-92
Code de commerce
Chaque associé dispose d'une seule voix. Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-92
LEGIARTI000006270340
LEGIARTI000006270340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Chaque associé dispose d'une seule voix.<p></p><p></p> Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.<p></p><p></p> L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.<p></p><p></p> Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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[]
[]
Code de commerce, art. R743-93
Code de commerce
En dehors des cas prévus par les dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95 , du deuxième alinéa de l'article R. 743-104 , et de l'article R. 743-114 , les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-93
LEGIARTI000050115535
LEGIARTI000006270341
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
171,796
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Article
<p>En dehors des cas prévus par les dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270342&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-94 et R. 743-95</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050115569&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R743-104 (VD)">R. 743-104</a>, et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270362&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-114</a>, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270341
IG-20241210
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LEGIARTI000050115535
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-94
Code de commerce
La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social. La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-94
LEGIARTI000006270342
LEGIARTI000006270342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.<p></p><p></p> La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.<p></p><p></p> L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-95
Code de commerce
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-95
LEGIARTI000006270343
LEGIARTI000006270343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-96
Code de commerce
Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société. Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-96
LEGIARTI000006270344
LEGIARTI000006270344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.<p></p><p></p> Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.<p></p><p></p> A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-97
Code de commerce
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-97
LEGIARTI000006270345
LEGIARTI000006270345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-98
Code de commerce
L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 , une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81 .
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-98
LEGIARTI000006270346
LEGIARTI000006270346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-44 (V)">R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-99 (V)">R. 743-99</a>, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-81 (V)">R. 743-81</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-99
Code de commerce
Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-99
LEGIARTI000006270347
LEGIARTI000006270347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-100
Code de commerce
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l' article 1843-4 du code civil . Toute clause contraire est réputée non écrite. Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44. Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-100
LEGIARTI000050115544
LEGIARTI000006270348
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
5.0
472,439
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Article
<p>Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106202&categorieLien=cid">14</a> de la même ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. </p><p>Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-99 </a>sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. </p><p>A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1843-4 du code civil</a>. Toute clause contraire est réputée non écrite. </p><p>Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44. </p><p>Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 743-45 </a>; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. </p><p>Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038203370
IG-20241212
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LEGIARTI000050115544
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-101
Code de commerce
I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44 , R. 743-99 et R. 743-100 . II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En application du second alinéa de l'article R. 743-86 , la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,725,148,800,000
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R743-101
LEGIARTI000050115554
LEGIARTI000006270349
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
3.0
515,388
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Article
<p>I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-99 et R. 743-100</a>. </p><p>II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>En application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270334&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-86</a>, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p></p>
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LEGIARTI000034484758
IG-20241210
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LEGIARTI000050115554
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106213", "articleNum": "25", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270292", "articleNum": "R743-44", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000050115494", "articleNum": "R743-68", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-68 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270334", "articleNum": "R743-86", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-86" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270347", "articleNum": "R743-99", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-99" } ]
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Code de commerce, art. R743-102
Code de commerce
L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application. L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45 .
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-102
LEGIARTI000006270350
LEGIARTI000006270350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p>L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-44 (V)">R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-99 (V)">R. 743-99</a>. <p></p><p></p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application. <p></p><p></p>L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-45 (V)">R. 743-45</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-102-1
Code de commerce
Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1 , l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99 , afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date. Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration. Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-102-1
LEGIARTI000034478753
LEGIARTI000034477548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-III, les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication dudit décret, soit jusqu'au 26 octobre 2017, se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer. Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur dudit décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 743-102-1 court à compter de la publication dudit décret.
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L741-1 (V)">L. 741-1</a>, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-44 (V)">R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-99 (V)">R. 743-99</a>, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.</p><p>Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.</p><p>Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000034478753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-III, les greffiers des tribunaux de commerce atteignant la limite d'âge ou dont l'autorisation temporaire d'exercer expire pendant les six mois suivant la publication dudit décret, soit jusqu'au 26 octobre 2017, se conforment à l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R. 743-102-1 dans les plus brefs délais et au plus tard à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation temporaire d'exercer.<br clear="none" /><br clear="none" /> Lorsque le greffier de tribunal de commerce associé a atteint la limite d'âge ou a bénéficié d'une autorisation temporaire d'exercer ayant expiré avant l'entrée en vigueur dudit décret, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article R. 743-102-1 court à compter de la publication dudit décret.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-103
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99 .
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-103
LEGIARTI000050115564
LEGIARTI000006270351
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
601,286
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null
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Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270350&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-102 </a>sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. </p><p>Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-99</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270351
IG-20241210
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LEGIARTI000050115564
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-104
Code de commerce
Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-104
LEGIARTI000050115569
LEGIARTI000006270352
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
644,235
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Article
<p>Le délai prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid">article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé. </p><p>Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">23</a> de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270352
IG-20241210
null
LEGIARTI000050115569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-105
Code de commerce
Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-105
LEGIARTI000006270353
LEGIARTI000006270353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p> Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<p></p><p></p> Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270353
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-106
Code de commerce
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99. Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-106
LEGIARTI000038203383
LEGIARTI000006270354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
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Article
<p>Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.</p><p>Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270354
IG-20241210
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LEGIARTI000038203383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-107
Code de commerce
Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables. Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-107
LEGIARTI000038203393
LEGIARTI000006270355
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
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Article
<p>Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p>Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.</p><p>Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270355
IG-20241212
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LEGIARTI000038203393
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-108
Code de commerce
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l' article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100 , cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-108
LEGIARTI000050115577
LEGIARTI000006270356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
816,031
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Article
<p>La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid">article 52 </a>du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. </p><p>Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270348&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-100</a>, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270356
IG-20241210
null
LEGIARTI000050115577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006569502", "articleNum": "52", "dateDebut": 268617600000, "datePubli": 268617600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "78-704", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000696176", "textTitle": "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52" }, { "articleId": "JORFARTI000047106213", "articleNum": "25", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270348", "articleNum": "R743-100", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-100" } ]
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Code de commerce, art. R743-109
Code de commerce
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99 . Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 sont applicables.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-109
LEGIARTI000038203407
LEGIARTI000006270357
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
858,980
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null
Article
<p>Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270347&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-99</a>.</p><p>Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270279&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-31</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270357
IG-20241210
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LEGIARTI000038203407
LEGI
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-110
Code de commerce
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-110
LEGIARTI000006270358
LEGIARTI000006270358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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Article
<p></p> Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.<p></p><p></p> Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191111
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191111
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-111
Code de commerce
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
1,332,720,000,000
32,472,144,000,000
R743-111
LEGIARTI000025581434
LEGIARTI000006270359
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270359
IG-20241212
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LEGIARTI000025581434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191112
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191112
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Code de commerce, art. R743-112
Code de commerce
Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-112
LEGIARTI000006270360
LEGIARTI000006270360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
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Article
<p></p>Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-53 (V)">R. 743-53</a> ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270360
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191112
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191112
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270301", "articleNum": "R743-53", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-53 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R743-113
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57 , la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-113
LEGIARTI000006270361
LEGIARTI000006270361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-57 (V)">R. 743-57</a>, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191112
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191112
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Code de commerce, art. R743-114
Code de commerce
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie. Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie. A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R743-114
LEGIARTI000039346014
LEGIARTI000006270362
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie. <p></p><p></p>Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie. <p></p><p></p>A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270362
IG-20241210
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LEGIARTI000039346014
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191113
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R743-115
Code de commerce
Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l' article 1844-5 du code civil . L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-115
LEGIARTI000050115585
LEGIARTI000006270363
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.</p><p>Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106217&categorieLien=cid">article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1844-5 du code civil</a>. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034484769
IG-20241210
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LEGIARTI000050115585
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191113
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106217", "articleNum": "29", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 29" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444162", "articleNum": "1844-5", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1844-5" } ]
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Code de commerce, art. R743-116
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 743-79 , si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67 , ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 743-44 , le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-116
LEGIARTI000038203417
LEGIARTI000006270364
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270327&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-79</a>, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270315&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-67</a>, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 et dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44</a>, le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034484772
IG-20241212
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LEGIARTI000038203417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191113
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270292", "articleNum": "R743-44", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270315", "articleNum": "R743-67", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-67" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270327", "articleNum": "R743-79", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-79" } ]
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Code de commerce, art. R743-117
Code de commerce
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-117
LEGIARTI000006270365
LEGIARTI000006270365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.<p></p><p></p> Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
null
null
LEGISCTA000006191113
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R743-118
Code de commerce
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R743-118
LEGIARTI000039346011
LEGIARTI000006270366
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société. <p></p><p></p>Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270366
IG-20241212
null
LEGIARTI000039346011
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191113
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-119
Code de commerce
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l' article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-119
LEGIARTI000050115591
LEGIARTI000006270367
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
257,694
null
null
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Article
<p>Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid">article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270367
IG-20241212
null
LEGIARTI000050115591
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191113
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Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191113
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106157", "articleNum": "39", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 39" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-120
Code de commerce
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-120
LEGIARTI000050115597
LEGIARTI000006270368
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483944
IG-20241210
null
LEGIARTI000050115597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178999
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006178999
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-121
Code de commerce
I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant. Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée : 1° Dans cet office ; 2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction. II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-121
LEGIARTI000050115603
LEGIARTI000006270369
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">articles 47</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid">81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.</p><p>Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée :</p><p>1° Dans cet office ;</p><p>2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.</p><p>II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483936
IG-20241212
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LEGIARTI000050115603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191114
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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null
LEGISCTA000006191114
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-122
Code de commerce
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2 . Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24 .
1,494,460,800,000
32,472,144,000,000
R743-122
LEGIARTI000034697298
LEGIARTI000006270370
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p>Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034670310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-27-1 (V)">R. 742-27-1 et R. 742-27-2</a>. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant. </p><p>Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19 à R. 742-24</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270370
IG-20241210
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LEGIARTI000034697298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191114
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191114
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-123
Code de commerce
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-123
LEGIARTI000006270371
LEGIARTI000006270371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191114
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006191114
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[]
Code de commerce, art. R743-124
Code de commerce
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du présent code.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-124
LEGIARTI000006270372
LEGIARTI000006270372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R210-16 (V)">R. 210-16 et suivants</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191114
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Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006191114
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006260167", "articleNum": "R210-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R210-16 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-125
Code de commerce
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l' article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-125
LEGIARTI000050115610
LEGIARTI000006270373
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-24 </a>et par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid">article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270373
IG-20241212
null
LEGIARTI000050115610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-126
Code de commerce
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 . Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-125 sont applicables. Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 . En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R. 743-44. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-126
LEGIARTI000034483890
LEGIARTI000006270374
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
3.0
85,898
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Article
<p>Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions des<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 223-14</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-24</a>.</p><p>Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 743-44</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-125</a>sont applicables.</p><p>Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-45</a>. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p>Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R. 743-44.</p><p>Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550701
IG-20241212
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LEGIARTI000034483890
LEGI
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.</p>
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Code de commerce, art. R743-127
Code de commerce
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44 , R. 743-125 et R. 743-126 . Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité. Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-127
LEGIARTI000034483927
LEGIARTI000006270375
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-125 et R. 743-126</a>.</p><p>Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.</p><p>Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270375
IG-20241212
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LEGIARTI000034483927
LEGI
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R743-128
Code de commerce
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-126 . L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45 , ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l' article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-128
LEGIARTI000050115618
LEGIARTI000006270376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270292&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270373&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-125</a>. </p><p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270374&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-126</a>. </p><p>L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-45</a>, ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">47 </a>et au 1° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid">article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483911
IG-20241210
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LEGIARTI000050115618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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Code de commerce, art. R743-129
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale. Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article R. 743-134 .
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-129
LEGIARTI000050115629
LEGIARTI000006270377
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
3.0
214,745
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Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270376&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-128 </a>sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale. </p><p>Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-134</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034483901
IG-20241212
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LEGIARTI000050115629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-130
Code de commerce
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 743-45 . Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-130
LEGIARTI000034483881
LEGIARTI000006270378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-45</a>. </p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024808261
IG-20241212
null
LEGIARTI000034483881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
null
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, les dispositions du présent article relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Jusqu'à cette date, les demandes et déclarations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Les procédures, engagées avant cette date et relatives aux nominations, aux cessions d'actions ou de parts sociales et aux augmentations de capital, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-132
Code de commerce
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-132
LEGIARTI000006270380
LEGIARTI000006270380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050109760", "articleNum": "18", "dateDebut": 1723939200000, "datePubli": 1723852800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-875", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050103062", "textTitle": "Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 18" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270374", "articleNum": "R743-126", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-126 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D743-132-1
Code de commerce
Les documents mentionnés à l' article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
D743-132-1
LEGIARTI000050111106
LEGIARTI000050111101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
1.0
1,073,913,619
null
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Article
<p align="left">Les documents mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106230&categorieLien=cid">article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050111106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191115
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Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106230", "articleNum": "44", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 44" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-133
Code de commerce
Outre les mentions prévues à l' article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-133
LEGIARTI000050115641
LEGIARTI000006270381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106227&categorieLien=cid">article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270381
IG-20241210
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LEGIARTI000050115641
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191116
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191116
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106227", "articleNum": "41", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 41" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-134
Code de commerce
Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R743-134
LEGIARTI000006270382
LEGIARTI000006270382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.<p></p><p></p> Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270382
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191116
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Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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LEGISCTA000006191116
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050115629", "articleNum": "R743-129", "dateDebut": 1725148800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-129 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270376", "articleNum": "R743-128", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R743-128 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-135
Code de commerce
Les sociétés en participation prévues à l' article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce. La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire. L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R743-135
LEGIARTI000050115647
LEGIARTI000006270383
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
2.0
42,949
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Article
<p>Les sociétés en participation prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106222&categorieLien=cid">article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.</p><p>La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.</p><p>L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270383
IG-20241212
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LEGIARTI000050115647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179000
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006179000
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.<br/><br/> Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106222", "articleNum": "34", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 34" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-136
Code de commerce
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-136
LEGIARTI000038203428
LEGIARTI000006270384
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-138</a> entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270384
IG-20241210
null
LEGIARTI000038203428
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179000
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006179000
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038203437", "articleNum": "R743-138", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-138 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-137
Code de commerce
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-137
LEGIARTI000038203435
LEGIARTI000006270385
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550688
IG-20241212
null
LEGIARTI000038203435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179000
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006179000
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038203437", "articleNum": "R743-138", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-138 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-138
Code de commerce
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-138
LEGIARTI000038203437
LEGIARTI000006270386
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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null
null
Article
<p>La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550711
IG-20241210
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LEGIARTI000038203437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179000
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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LEGISCTA000006179000
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033287856", "articleNum": "", "dateDebut": 1477094400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1277", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675642", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038203428", "articleNum": "R743-136", "dateDebut": 1551916800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-136 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270385", "articleNum": "R743-137", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R743-137" } ]
[]
Code de commerce, art. R743-139
Code de commerce
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution. La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-139
LEGIARTI000038203441
LEGIARTI000006270387
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.</p><p> La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020550686
IG-20241212
null
LEGIARTI000038203441
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179000
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
null
null
LEGISCTA000006179000
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-1
Code de commerce
Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-1
LEGIARTI000024664558
LEGIARTI000024664558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024664558
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024664556
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024664556
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-2
Code de commerce
Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office. Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-2
LEGIARTI000024664560
LEGIARTI000024664560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.</p><p>Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation et de gestion du tribunal.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024664560
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024664556
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-3
Code de commerce
Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel il est employé. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un greffier salarié de l'office.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-3
LEGIARTI000024664562
LEGIARTI000024664562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'office dans lequel il est employé.</p><p>Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un greffier salarié de l'office.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024664562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024664556
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-4
Code de commerce
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-4
LEGIARTI000024664564
LEGIARTI000024664564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000024664564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000024664556
false
false
Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000024664556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-5
Code de commerce
Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce. Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1 , est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé. Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération. Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
1,551,916,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-5
LEGIARTI000038203443
LEGIARTI000024664566
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.</p><p>Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034668004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 742-6-1</a>, est recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé.</p><p>Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.</p><p>Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.</p><p>Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034697328
IG-20241212
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LEGIARTI000038203443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664556
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
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LEGISCTA000024664556
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R743-139-6
Code de commerce
Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1 .
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-6
LEGIARTI000034484776
LEGIARTI000024664568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023275382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 743-12-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664568
IG-20241212
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LEGIARTI000034484776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664556
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
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LEGISCTA000024664556
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Code de commerce, art. R743-139-7
Code de commerce
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-7
LEGIARTI000024664572
LEGIARTI000024664572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000024664572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664570
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Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
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LEGISCTA000024664570
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
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Code de commerce, art. R743-139-8
Code de commerce
La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-8
LEGIARTI000034484781
LEGIARTI000024664574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R. 743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p><p>Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664574
IG-20241212
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LEGIARTI000034484781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664570
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Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
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LEGISCTA000024664570
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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[]
Code de commerce, art. R743-139-9
Code de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles professionnelles. Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
R743-139-9
LEGIARTI000045937201
LEGIARTI000024664576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles professionnelles.</p><p>Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un avis favorable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034484784
IG-20241212
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LEGIARTI000045937201
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000024664570
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Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
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LEGISCTA000024664570
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
<p>Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.</p>
null
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Code de commerce, art. R743-139-11
Code de commerce
Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31 . Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment. Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-139-7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination. Le greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-11
LEGIARTI000024664582
LEGIARTI000024664582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270241&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 742-31</a>. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.</p><p>Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024664572&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 743-139-7</a> est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.</p><p>Le greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000024664582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664580
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Paragraphe 3 : Entrée en fonctions
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LEGISCTA000024664580
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 3 : Entrée en fonctions
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Code de commerce, art. R743-139-12
Code de commerce
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-12
LEGIARTI000024664586
LEGIARTI000024664586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000024664586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664584
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Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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LEGISCTA000024664584
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-13
Code de commerce
Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-13
LEGIARTI000024664588
LEGIARTI000024664588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.</p><p>Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.</p><p>La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un conseil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000024664588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664584
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Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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LEGISCTA000024664584
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
[]
[]
Code de commerce, art. R743-139-14
Code de commerce
Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties. Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-14
LEGIARTI000024664590
LEGIARTI000024664590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.</p><p>En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président ou le vice-président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.</p><p>Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.</p><p>Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000024664590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664584
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Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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LEGISCTA000024664584
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
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Code de commerce, art. R743-139-15
Code de commerce
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce. Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5 , l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. Le greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à l'article R. 742-31 .
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-15
LEGIARTI000034484789
LEGIARTI000024664594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce. </p><p>Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024664566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-139-5 (V)">R. 743-139-5</a>, l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. </p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. </p><p>Le greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270241&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 742-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664594
IG-20241212
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LEGIARTI000034484789
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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Code de commerce, art. R743-139-16
Code de commerce
La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-16
LEGIARTI000034484797
LEGIARTI000024664596
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et à celle du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664596
IG-20241212
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LEGIARTI000034484797
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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Code de commerce, art. R743-139-17
Code de commerce
Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
1,318,550,400,000
32,472,144,000,000
R743-139-17
LEGIARTI000024664598
LEGIARTI000024664598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit :</p><p>1° Un magistrat, président ;</p><p>2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;</p><p>3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;</p><p>Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250227_205554_765_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024664598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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Code de commerce, art. R743-139-18
Code de commerce
Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège. Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié. Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-18
LEGIARTI000034484800
LEGIARTI000024664600
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.</p><p>Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié.</p><p>Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664600
IG-20241212
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LEGIARTI000034484800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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Code de commerce, art. R743-139-19
Code de commerce
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-19
LEGIARTI000034484803
LEGIARTI000024664602
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.</p><p>Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664602
IG-20241212
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LEGIARTI000034484803
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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Code de commerce, art. R743-139-20
Code de commerce
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement. En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à l'article R. 743-139-17 , notifier au greffier salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du greffier salarié. Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le président de la commission de l'article R. 743-139-17 et le procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
1,493,164,800,000
32,472,144,000,000
R743-139-20
LEGIARTI000034484806
LEGIARTI000024664604
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.</p><p>En cas de faute grave, le titulaire de l'office peut, avant de saisir pour avis la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024664598&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 743-139-17</a>, notifier au greffier salarié sa mise à pied immédiate, dans les mêmes formes que celles prévues au premier alinéa. Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.</p><p>La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions d'officier public et des mandats professionnels du greffier salarié.</p><p>Dans les cinq jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, le titulaire de l'office en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, le président de la commission de l'article R. 743-139-17 et le procureur général, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024664604
IG-20241210
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LEGIARTI000034484806
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000024664592
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Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
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LEGISCTA000024664592
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. &gt; Chapitre III : Des conditions d'exercice &gt; Section 2 : Des modes d'exercice &gt; Sous-Section 5 : Du salariat &gt; Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
<p>Conformément au décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, article 18-II, ces dispositions entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient les transmissions au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 30 juin 2017. Avant cette date, les transmissions concernées sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
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