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18
Code de commerce, art. R752-26
Code de commerce
La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-26
LEGIARTI000030247196
LEGIARTI000006270498
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie. </p><p><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799676
IG-20241209
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Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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[]
Code de commerce, art. R752-27
Code de commerce
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-27
LEGIARTI000030247193
LEGIARTI000006270499
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,968,526,675
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Article
<p>La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799670
IG-20241209
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LEGIARTI000030247193
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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Code de commerce, art. R752-28
Code de commerce
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4 .
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-28
LEGIARTI000030247188
LEGIARTI000006270500
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-16 (V)">R. 752-16 à R. 752-18 </a>s'appliquent à la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-4 (V)">L. 752-4</a>.</p><p><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799668
IG-20241209
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Code de commerce, art. R752-29
Code de commerce
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-29
LEGIARTI000030247184
LEGIARTI000006270501
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,102,744,403
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null
Article
<p>Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique. </p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000019799663
IG-20241209
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LEGIARTI000030247184
LEGI
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Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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LEGISCTA000030237405
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
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Code de commerce, art. R752-29-1
Code de commerce
La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l' article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-1
LEGIARTI000038842694
LEGIARTI000038842694
AUTONOME
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1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 752-1-2</a> est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038842694
LEGI
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Code de commerce, art. R752-29-2
Code de commerce
Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 , l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président. La demande d'avis du préfet comporte : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale. L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-2
LEGIARTI000038842696
LEGIARTI000038842696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1-2</a>, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président. <br/><br/>La demande d'avis du préfet comporte : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale. <br/><br/>L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000038842696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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[]
Code de commerce, art. R752-29-3
Code de commerce
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. La demande de suspension comporte : a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial. La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-3
LEGIARTI000038842698
LEGIARTI000038842698
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1-2</a>, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. <br/><br/>Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande. <br/><br/>La demande de suspension comporte : <br/><br/>a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ; <br/><br/>b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial. <br/><br/>La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours. <br/><br/>Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté. <br/><br/>L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038842698
LEGI
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Code de commerce, art. R752-29-4
Code de commerce
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-4
LEGIARTI000038842700
LEGIARTI000038842700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Les communications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-2 (V)">R. 752-29-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-3 (V)">R. 752-29-3</a> entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038842700
LEGI
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Code de commerce, art. R752-29-5
Code de commerce
L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose : 1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; 2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ; 3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées. A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-5
LEGIARTI000038842702
LEGIARTI000038842702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>L'arrêté de suspension prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-2 (V)">R. 752-29-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-3 (V)">R. 752-29-3 </a>expose : <br/><br/>1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1-2 (V)">L. 752-1-2</a> du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ; <br/><br/>2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ; <br/><br/>3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées. <br/><br/>A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038842702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Code de commerce, art. R752-29-6
Code de commerce
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension. Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 752-29-2 , en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-6
LEGIARTI000038842704
LEGIARTI000038842704
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension. <br/><br/>Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-2 (V)">R. 752-29-2</a>, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-5 (V)">R. 752-29-5</a> et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure. <br/><br/>L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038842704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038842696", "articleNum": "R752-29-2", "dateDebut": 1564358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-29-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038842702", "articleNum": "R752-29-5", "dateDebut": 1564358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-29-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038842706", "articleNum": "R752-29-7", "dateDebut": 1564358400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-29-7 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R752-29-7
Code de commerce
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 , R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-7
LEGIARTI000038842706
LEGIARTI000038842706
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les arrêtés prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-2 (V)">R. 752-29-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-3 (V)">R. 752-29-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-29-6 (V)">R. 752-29-6</a> sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. <br/><br/>Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038842706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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Code de commerce, art. R752-29-8
Code de commerce
Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-8
LEGIARTI000038842708
LEGIARTI000038842708
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p>Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.<br/><br/> Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038842708
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
null
[]
[]
Code de commerce, art. R752-29-9
Code de commerce
La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
1,564,358,400,000
32,472,144,000,000
R752-29-9
LEGIARTI000038842710
LEGIARTI000038842710
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038842710
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038842692
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Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
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LEGISCTA000038842692
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
null
[]
[]
Code de commerce, art. R752-30
Code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 . Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-30
LEGIARTI000030247170
LEGIARTI000006270502
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
195,225,786
null
null
null
Article
<p>Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :</p><p>1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;</p><p>2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;</p><p>3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-17 (V)">L. 752-17</a>, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-19 (V)">R. 752-19</a>.</p><p>Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027088047
IG-20241209
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LEGIARTI000030247170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[]
Code de commerce, art. R752-31
Code de commerce
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-31
LEGIARTI000030247165
LEGIARTI000006270503
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
390,451,572
null
null
null
Article
<p>Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.</p><p>A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.</p><p>Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.</p><p>Un avis rendu sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-4 (V)">L. 752-4</a> ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022140577
IG-20241212
null
LEGIARTI000030247165
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006241176", "articleNum": "L752-4", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-32
Code de commerce
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale. Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-32
LEGIARTI000030247151
LEGIARTI000006270504
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
585,677,358
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. <br/><br/> S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale. <br/><br/> Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027088043
IG-20241212
null
LEGIARTI000030247151
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000019799644", "articleNum": "R752-34", "dateDebut": 1227657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R752-34 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-33
Code de commerce
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-33
LEGIARTI000030247146
LEGIARTI000006270505
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
780,903,144
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799648
IG-20241209
null
LEGIARTI000030247146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270510", "articleNum": "R752-38", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-38" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-34
Code de commerce
Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16 sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-34
LEGIARTI000038659976
LEGIARTI000006270506
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
976,128,930
null
null
null
Article
<p>Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-17 </a>court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale. </p><p>Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 752-16</a> sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030247086
IG-20241212
null
LEGIARTI000038659976
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030237512
false
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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null
LEGISCTA000030237509
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030236930", "articleNum": "4", "dateDebut": 1423958400000, "datePubli": 1423872000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-165", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030235780", "textTitle": "DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006241322", "articleNum": "L752-17", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-17" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270488", "articleNum": "R752-16", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581000", "articleNum": "R752-43-5", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-43-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019799639", "articleNum": "R752-35", "dateDebut": 1227657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R752-35 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270516", "articleNum": "R752-44", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R752-44 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-35
Code de commerce
La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-35
LEGIARTI000030247009
LEGIARTI000006270507
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,171,354,716
null
null
null
Article
<p>La commission nationale se réunit sur convocation de son président.</p><p>Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :</p><p>1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;</p><p>2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;</p><p>3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;</p><p>4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;</p><p>5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799639
IG-20241212
null
LEGIARTI000030247009
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030237512
false
false
Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
null
null
LEGISCTA000030237509
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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Code de commerce, art. R752-36
Code de commerce
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 , le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation. La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-36
LEGIARTI000038659973
LEGIARTI000006270508
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,366,580,502
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Article
<p>La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. </p><p>La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion. </p><p>Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-19 (V)">L. 752-19</a>, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation. </p><p>La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. </p><p>Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030247004
IG-20241210
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LEGIARTI000038659973
LEGI
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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Code de commerce, art. R752-37
Code de commerce
La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-37
LEGIARTI000030247000
LEGIARTI000006270509
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,561,806,288
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null
Article
<p>La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.</p><p>Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799634
IG-20241212
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LEGIARTI000030247000
LEGI
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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Code de commerce, art. R752-38
Code de commerce
L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44 . Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-38
LEGIARTI000038659971
LEGIARTI000006270510
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.
4.0
1,757,032,074
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Article
<p>L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions. </p><p>Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44 (VT)">R. 752-44</a>. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246996
IG-20241212
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LEGIARTI000038659971
LEGI
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
<p>Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux avis et décisions rendus par les commissions d'aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R752-39
Code de commerce
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Pour les projets relevant de l'article L. 752-1 , dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-39
LEGIARTI000030246990
LEGIARTI000006270511
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,952,257,860
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null
Article
<p>Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p>Pour les projets relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (V)">L. 752-1</a>, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation. En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.</p><p>Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799630
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030246990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030237512
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Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237509
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050925592", "articleNum": "R752-20", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581008", "articleNum": "R752-43-9", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-43-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042895249", "articleNum": "R752-44-1", "dateDebut": 1609200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R752-40
Code de commerce
Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-40
LEGIARTI000030246985
LEGIARTI000006270512
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799628
IG-20241212
null
LEGIARTI000030246985
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030237630
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Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237623
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
null
[]
[]
Code de commerce, art. R752-41
Code de commerce
Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 . Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-41
LEGIARTI000030246979
LEGIARTI000006270513
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-17 (V)">L. 752-17</a>.</p><p>Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799626
IG-20241209
null
LEGIARTI000030246979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030237630
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Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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null
LEGISCTA000030237623
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241322", "articleNum": "L752-17", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-17 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-42
Code de commerce
Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17 . Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-42
LEGIARTI000030246953
LEGIARTI000006270514
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-17 (V)">L. 752-17</a>.</p><p>Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p><p>Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799624
IG-20241212
null
LEGIARTI000030246953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030237630
false
false
Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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null
LEGISCTA000030237623
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241322", "articleNum": "L752-17", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-17 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43
Code de commerce
Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.
1,423,958,400,000
32,472,144,000,000
R752-43
LEGIARTI000030246925
LEGIARTI000006270515
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Le délai de quatre mois prévu au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-17 (V)">L. 752-17 </a>court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-35 (V)">R. 752-35 à R. 752-39</a> s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.</p><p>La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799621
IG-20241212
null
LEGIARTI000030246925
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030237630
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Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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LEGISCTA000030237623
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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[]
Code de commerce, art. R752-43-1
Code de commerce
L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21 .
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-1
LEGIARTI000038580991
LEGIARTI000038580991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-21 (V)">L. 752-21</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038580991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038580989
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false
Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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LEGISCTA000038580989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241358", "articleNum": "L752-21", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-21 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-2
Code de commerce
Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11 . En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-2
LEGIARTI000038580993
LEGIARTI000038580993
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-11 (V)">R. 752-11</a>. <br/><br/>En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038580993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038580989
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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null
LEGISCTA000038580989
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270483", "articleNum": "R752-11", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-3
Code de commerce
Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme . Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l' article R. 423-13-2 du même code.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-3
LEGIARTI000038580995
LEGIARTI000038580995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme</a>. Le maire transmet cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000030237790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)">article R. 423-13-2</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038580995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038580989
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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null
LEGISCTA000038580989
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030237790", "articleNum": "R*423-13-2", "dateDebut": 1423958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006820555", "articleNum": "R*423-2", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*423-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-4
Code de commerce
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale. A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet. A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande. Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.
1,665,792,000,000
32,472,144,000,000
R752-43-4
LEGIARTI000046423504
LEGIARTI000038580998
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.<br/><br/> A peine d'irrecevabilité, la demande est accompagnée d'un exposé synthétique des ajustements apportés au projet.<br/><br/> A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale, pour notifier la nouvelle demande au préfet du département d'implantation du projet et, s'il y a lieu, à chaque requérant auteur d'une précédente saisine de la Commission nationale sur le même projet. Cette notification comporte le nouveau dossier de demande ainsi qu'une copie de l'exposé synthétique mentionné à l'alinéa précédent. Le préfet informe sans délai les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de cette nouvelle demande.<br/><br/> Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, le délai de cinq jours court, sous la même sanction d'irrecevabilité, à compter de la date d'enregistrement de la nouvelle demande en mairie, le récépissé délivré par le maire faisant foi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038580998
IG-20241212
null
LEGIARTI000046423504
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038580989
false
false
Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
null
null
LEGISCTA000038580989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038581004", "articleNum": "R752-43-7", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-43-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-5
Code de commerce
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet. Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 .
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-5
LEGIARTI000038581000
LEGIARTI000038581000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat. <br/><br/>La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux, sous couvert du préfet. <br/><br/>Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-34 (V)">R. 752-34</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038580989
false
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
null
null
LEGISCTA000038580989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270506", "articleNum": "R752-34", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-34 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-6
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : 1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; 2° La nouvelle demande ; 3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; 4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-6
LEGIARTI000038581002
LEGIARTI000038581002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-35 (V)">R. 752-35</a> sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes : <br/><br/>1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission nationale ; <br/><br/>2° La nouvelle demande ; <br/><br/>3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle demande ; <br/><br/>4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038580989
false
false
Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
null
null
LEGISCTA000038580989
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270507", "articleNum": "R752-35", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-35 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-43-7
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4 , pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-7
LEGIARTI000038581004
LEGIARTI000038581004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-36 (V)">R. 752-36 </a>sont applicables. <br/><br/>Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038580998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-43-4 (V)">R. 752-43-4</a>, pour adresser leurs productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000038581004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038580989
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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LEGISCTA000038580989
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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Code de commerce, art. R752-43-8
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont applicables.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-8
LEGIARTI000038581006
LEGIARTI000038581006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-37 (V)">R. 752-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-38 (VT)">R. 752-38</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038581006
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038580989
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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LEGISCTA000038580989
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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[]
Code de commerce, art. R752-43-9
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables. Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-43-9
LEGIARTI000038581008
LEGIARTI000038581008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-39 (V)">R. 752-39 </a>sont applicables. <br/><br/>Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-43-7 (V)">R. 752-43-7</a> qui ont adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le cadre de la nouvelle demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038581008
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038580989
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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LEGISCTA000038580989
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. &gt; Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270511", "articleNum": "R752-39", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581004", "articleNum": "R752-43-7", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-43-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042895249", "articleNum": "R752-44-1", "dateDebut": 1609200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R752-44
Code de commerce
Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : 1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6 , avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ; b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ; c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ; 2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ; 3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux : a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ; b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ; c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ; d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ; e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation. Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44
LEGIARTI000038660009
LEGIARTI000006270516
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
4.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants : <br/><br/>1° Pour les magasins et ensembles commerciaux : <br/><br/>a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019797877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-6 (VT)">R. 752-6</a>, avant et après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ; <br/><br/>b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ; <br/><br/>c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage, à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ; <br/><br/>2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique, organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après réalisation du projet ; <br/><br/>3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux : <br/><br/>a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ; <br/><br/>b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ; <br/><br/>c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que, le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ; <br/><br/>d) Le cas échéant, la superficie et la localisation des panneaux photovoltaïques, ainsi que le nombre et la localisation des éoliennes ou de tout autre dispositif d'énergie renouvelable intégré au projet en application du b du 4° du I du même article ; <br/><br/>e) Tous les autres éléments, intrinsèques ou connexes au projet, éventuellement mentionnés expressément par la commission d'aménagement commercial pour motiver son avis favorable ou son autorisation. <br/><br/>Tous ces éléments sont récapitulés dans le tableau joint à l'avis ou à la décision de la commission d'aménagement commercial, mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-16 (VT)">R. 752-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-38 (VT)">R. 752-38</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246919
IG-20241212
null
LEGIARTI000038660009
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581094
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Sous-section 1 : De la conformité
null
null
LEGISCTA000038581094
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 1 : De la conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038580337", "articleNum": "7", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 1559952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-563", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038565186", "textTitle": "Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000039258267", "articleNum": "", "dateDebut": 1571875200000, "datePubli": 1571788800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039256456", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2010 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038661646", "articleNum": "R752-16", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-16 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038659971", "articleNum": "R752-38", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-38 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042895249", "articleNum": "R752-44-1", "dateDebut": 1609200000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019797877", "articleNum": "R752-6", "dateDebut": 1227657600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-6 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-1
Code de commerce
Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire : a) L'autorisation d'exploitation commerciale ; b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19 , R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ; b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
1,609,200,000,000
32,472,144,000,000
R752-44-1
LEGIARTI000042895249
LEGIARTI000038581096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date. Par décision n os 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229, le c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-23 (V)">L. 752-23 </a>pour les projets mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44 (VT)">R. 752-44 </a>:</p><p>1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :</p><p>a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-19 (V)">R. 752-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-39 (V)">R. 752-39 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-43-9 (V)">R. 752-43-9</a> ;</p><p>2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :</p><p>a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;</p><p>b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;</p><p>Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038581279
IG-20241212
null
LEGIARTI000042895249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581094
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Sous-section 1 : De la conformité
null
null
LEGISCTA000038581094
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 1 : De la conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p><p align="justify">Par décision n<sup>os</sup> 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229, le c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.</p><p align="justify"></p>
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Code de commerce, art. R752-44-2
Code de commerce
L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable. Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-2
LEGIARTI000043531863
LEGIARTI000038581101
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-23 </a>est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :</p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=&categorieLien=cid">code pénal </a>;</p><p>2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 </a>à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241197&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-6 </a>;</p><p>3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581096&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 752-44-1</a> sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">code du travail </a>relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.</p><p>Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038581101
IG-20241209
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LEGIARTI000043531863
LEGI
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LEGISCTA000038581099
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
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Code de commerce, art. R752-44-3
Code de commerce
Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2 .
1,560,038,400,000
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R752-44-3
LEGIARTI000038581105
LEGIARTI000038581105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-2 (V)">R. 752-44-2</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038581105
LEGI
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
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[]
Code de commerce, art. R752-44-4
Code de commerce
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai. Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète. Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-4
LEGIARTI000038581107
LEGIARTI000038581107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.<br/><br/> Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.<br/><br/> Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038581107
LEGI
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LEGISCTA000038581099
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
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Code de commerce, art. R752-44-5
Code de commerce
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L. 752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-5
LEGIARTI000038581109
LEGIARTI000038581109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. <br/><br/>L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-23 (V)">L. 752-23</a> est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. <br/><br/>Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. <br/><br/>Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000038581109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581099
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
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Code de commerce, art. R752-44-6
Code de commerce
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 . L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-6
LEGIARTI000038581111
LEGIARTI000038581111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p>L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581101&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-2 (V)">R. 752-44-2</a>. <br/><br/>L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038581111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581099
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
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Code de commerce, art. R752-44-7
Code de commerce
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-7
LEGIARTI000038581113
LEGIARTI000038581113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p>En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038581113
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581099
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Sous-section 2 : De l'habilitation
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LEGISCTA000038581099
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 2 : De l'habilitation
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Code de commerce, art. R752-44-8
Code de commerce
Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-8
LEGIARTI000038581293
LEGIARTI000038581117
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038581293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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LEGISCTA000038581115
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038580337", "articleNum": "7", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 1559952000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-563", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038565186", "textTitle": "Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000043915847", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1628380800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "436437, 436962", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043915846", "textTitle": "Décision n°436437, 436962 du 2 août 2021 - art., v. init." } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-9
Code de commerce
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-9
LEGIARTI000038581297
LEGIARTI000038581119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.</p><p>Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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LEGISCTA000038581115
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000039216963", "articleNum": "", "dateDebut": 1571184000000, "datePubli": 1571097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039216507", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2019 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-10
Code de commerce
Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20 . Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-10
LEGIARTI000038581306
LEGIARTI000038581121
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-20 (V)">R. 752-20</a>. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité. <br/><br/>Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038581306
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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LEGISCTA000038581115
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270492", "articleNum": "R752-20", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581319", "articleNum": "R752-44-11", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-11 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-11
Code de commerce
Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 , il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-11
LEGIARTI000038581319
LEGIARTI000038581123
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-15 (V)">L. 752-15 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-16 (V)">L. 752-16</a>, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée. <br/><br/>Les dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-10 (VD)">R. 752-44-10</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000038581319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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LEGISCTA000038581115
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241265", "articleNum": "L752-15", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241281", "articleNum": "L752-16", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581121", "articleNum": "R752-44-10", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-10 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-12
Code de commerce
Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15 . Le refus de certification est motivé.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-12
LEGIARTI000038581372
LEGIARTI000038581125
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. <br/><br/>Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-15 (V)">L. 752-15</a>. <br/><br/>Le refus de certification est motivé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
null
null
LEGISCTA000038581115
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039216969", "articleNum": "1", "dateDebut": 1571184000000, "datePubli": 1571097600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039216507", "textTitle": "Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000043893310", "articleNum": "A752-3", "dateDebut": 1627862400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A752-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241265", "articleNum": "L752-15", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-13
Code de commerce
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre. Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9 . Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38 . La transmission des annexes n'est pas obligatoire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-13
LEGIARTI000038581381
LEGIARTI000038581127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre. <br/><br/>Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L751-9 (V)">L. 751-9</a>. <br/><br/>Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-16 (VD)">R. 752-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-38 (VD)">R. 752-38</a>. La transmission des annexes n'est pas obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038581381
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038581115
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Sous-section 3 : Du certificat de conformité
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null
LEGISCTA000038581115
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 3 : Du certificat de conformité
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R752-44-14
Code de commerce
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1 , le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement. L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés. Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public. Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-14
LEGIARTI000038581400
LEGIARTI000038581131
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Lorsque l'équipement commercial relève de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1-1 (V)">L. 752-1-1</a>, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement. <br/><br/>L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L. 752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037653135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 (V)">L. 303-2</a> du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés. <br/><br/>Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au public. <br/><br/>Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581400
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038581129
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Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
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LEGISCTA000038581129
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 4 : De l'obligation de conformité &gt; Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R752-44-15
Code de commerce
Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-15
LEGIARTI000038581444
LEGIARTI000038581425
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038581423
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false
Section 5 : Du contrôle
null
null
LEGISCTA000038581423
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 5 : Du contrôle
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[]
Code de commerce, art. R752-44-16
Code de commerce
Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1 , le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-16
LEGIARTI000038581472
LEGIARTI000038581427
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1-1 (V)">L. 752-1-1</a>, le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)">R. 752-44-14</a> pour contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038581472
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038581423
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false
Section 5 : Du contrôle
null
null
LEGISCTA000038581423
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 5 : Du contrôle
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037652895", "articleNum": "L752-1-1", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581131", "articleNum": "R752-44-14", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581488", "articleNum": "R752-44-17", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-17 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-17
Code de commerce
Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16 , le préfet : 1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1 . Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ; 2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1. Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre. En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R752-44-17
LEGIARTI000038581488
LEGIARTI000038581429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Dans le délai de deux mois mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-15 (VD)">R. 752-44-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038581427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)">R. 752-44-16</a>, le préfet : <br/><br/>1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial réalisé, des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1-1 (V)">L. 752-1-1</a>. <br/><br/>Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ; <br/><br/>2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence de conformité prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-23 (V)">L. 752-23</a> n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1. <br/><br/>Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. <br/><br/>L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre. <br/><br/>En cas d'exploitation illicite révélée postérieurement au délai de deux mois prévu par cet article ou lorsque ce délai n'a pas couru, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la mise en œuvre des mesures et sanctions applicables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581488
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038581423
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false
Section 5 : Du contrôle
null
null
LEGISCTA000038581423
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 5 : Du contrôle
<p>Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037652895", "articleNum": "L752-1-1", "dateDebut": 1543104000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241408", "articleNum": "L752-23", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581425", "articleNum": "R752-44-15", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-15 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038581427", "articleNum": "R752-44-16", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-18
Code de commerce
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23 , le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-18
LEGIARTI000038581431
LEGIARTI000038581431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032227770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-5-1 (V)">L. 752-5-1 </a>et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-23 (V)">L. 752-23</a>, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles. <br/><br/>Lorsqu'une infraction aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (V)">L. 752-1</a> et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. <br/><br/>Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581431
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038581423
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Section 5 : Du contrôle
null
null
LEGISCTA000038581423
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 5 : Du contrôle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241408", "articleNum": "L752-23", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032227770", "articleNum": "L752-5-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-5-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-44-19
Code de commerce
Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23 , le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles. Si une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-44-19
LEGIARTI000038581433
LEGIARTI000038581433
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032227770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-5-1 (V)">L. 752-5-1 </a>et du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-23 (V)">L. 752-23</a>, le maire, sur le territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet pour réaliser des contrôles. <br/><br/>Si une infraction aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (V)">L. 752-1</a> et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant acquiescement au constat d'infraction. <br/><br/>Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L. 752-23.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038581433
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038581423
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Section 5 : Du contrôle
null
null
LEGISCTA000038581423
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 5 : Du contrôle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241408", "articleNum": "L752-23", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032227770", "articleNum": "L752-5-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-5-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-45
Code de commerce
Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation. Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales. Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-45
LEGIARTI000038660044
LEGIARTI000006270517
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.<br/><br/> Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.</p><p>Le délai de trois ans prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1</a> court à compter de la date de cessation d'exploitation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246911
IG-20241210
null
LEGIARTI000038660044
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000038660049
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Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
null
LEGISCTA000006161603
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
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[ { "articleId": "JORFARTI000029223936", "articleNum": "R212-6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1405036800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-794", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029223531", "textTitle": "DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. R212-6, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038660033", "articleNum": "R752-48", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029231872", "articleNum": "R212-6", "dateDebut": 1405123200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000020908868", "textTitle": "Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-6 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-46
Code de commerce
A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 , le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations. Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ; 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet. Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état. Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation. Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-46
LEGIARTI000038660039
LEGIARTI000006270518
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1</a>, le ou les propriétaires des immeubles notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.</p><p>Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent :</p><p>1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;</p><p>2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;</p><p>3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.</p><p>Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des opérations de démantèlement et de remise en état.<br/><br/> Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant, fixe la durée de la prorogation.<br/><br/> Le silence gardé par le préfet au-delà du délai de trois mois vaut accord de prorogation pour la durée demandée, dans la limite de dix-huit mois.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246905
IG-20241212
null
LEGIARTI000038660039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038660049
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false
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
null
LEGISCTA000006161603
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000038660033", "articleNum": "R752-48", "dateDebut": 1560038400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-48 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-47
Code de commerce
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1 , les équipements commerciaux : 1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; 2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; 3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-47
LEGIARTI000038660036
LEGIARTI000019798358
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p>Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (V)">L. 752-1</a>, les équipements commerciaux : <br/><br/>1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ; <br/><br/>2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ; <br/><br/>3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination. <br/><br/>L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246860
IG-20241210
null
LEGIARTI000038660036
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038660049
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Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
null
LEGISCTA000006161603
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241126", "articleNum": "L752-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-48
Code de commerce
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46 , le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-48
LEGIARTI000038660033
LEGIARTI000019798368
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>En cas de non-respect des prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-45 (V)">R. 752-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-46 (V)">R. 752-46</a>, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. <br/><br/>Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. <br/><br/>Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030246855
IG-20241212
null
LEGIARTI000038660033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038660049
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false
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
null
LEGISCTA000006161603
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270517", "articleNum": "R752-45", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270518", "articleNum": "R752-46", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R752-46 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R752-49
Code de commerce
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.
1,560,038,400,000
32,472,144,000,000
R752-49
LEGIARTI000038660031
LEGIARTI000019798381
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,380,525,201
null
null
null
Article
<p>Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :<br/><br/> 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.<br/><br/> Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br/><br/> La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;<br/><br/> 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.<br/><br/> Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019799603
IG-20241212
null
LEGIARTI000038660031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038660049
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false
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
null
LEGISCTA000006161603
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE V : De l'aménagement commercial. &gt; Chapitre II : De l'autorisation commerciale &gt; Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R761-1
Code de commerce
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 , l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-1
LEGIARTI000006270519
LEGIARTI000006270519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R761-3 (V)">R. 761-3</a>, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. <p></p><p></p>L'autorité compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-1 (V)">L. 761-1</a> se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. <p></p><p></p>Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270519
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241430", "articleNum": "L761-1", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270520", "articleNum": "R761-3", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D761-2
Code de commerce
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2 , l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
D761-2
LEGIARTI000006270524
LEGIARTI000006270524
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>En application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-2 (V)">L. 761-2</a>, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270524
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[]
Code de commerce, art. R761-3
Code de commerce
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-3
LEGIARTI000006270520
LEGIARTI000006270520
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270520
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270519", "articleNum": "R761-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-4
Code de commerce
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-4
LEGIARTI000006270521
LEGIARTI000006270521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.<p></p><p></p> Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270521
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023585646", "articleNum": "A761-9", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163974", "articleNum": "A761-6", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A761-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-5
Code de commerce
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3 , est produit selon les mêmes modalités. Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-5
LEGIARTI000006270522
LEGIARTI000006270522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)">L. 1411-3 </a>du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. <p></p><p></p>Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>, est produit selon les mêmes modalités. <p></p><p></p>Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161604
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006241454", "articleNum": "L761-3", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006389215", "articleNum": "L1411-3", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-6
Code de commerce
Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3 .
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-6
LEGIARTI000006270523
LEGIARTI000006270523
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. <p></p><p></p>Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161604
false
false
Section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006161604
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023585643", "articleNum": "A761-10", "dateDebut": 1293840000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241454", "articleNum": "L761-3", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-7
Code de commerce
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
1,293,840,000,000
32,472,144,000,000
R761-7
LEGIARTI000023585658
LEGIARTI000006270525
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. <p></p><p></p>Le décret mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-4 (V)">L. 761-4</a> fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270525
IG-20241210
null
LEGIARTI000023585658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179004
false
false
Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
null
null
LEGISCTA000006179004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241462", "articleNum": "L761-4", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023732723", "articleNum": "R761-10", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270526", "articleNum": "R761-8", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R761-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-8
Code de commerce
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-8
LEGIARTI000006270526
LEGIARTI000006270526
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270526
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179004
false
false
Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
null
null
LEGISCTA000006179004
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
null
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Code de commerce, art. R761-9
Code de commerce
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-9
LEGIARTI000006270527
LEGIARTI000006270527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270527
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179004
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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LEGISCTA000006179004
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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Code de commerce, art. R761-10
Code de commerce
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 .
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-10
LEGIARTI000023732723
LEGIARTI000006270528
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les autorisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5 </a>sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270525&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-7</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270528
IG-20241210
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LEGIARTI000023732723
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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Code de commerce, art. R761-11
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 761-5 , les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-11
LEGIARTI000023732728
LEGIARTI000006270529
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a>, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : </p><p>1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; </p><p>2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. </p><p>La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270529
IG-20241212
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LEGIARTI000023732728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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Code de commerce, art. R761-12
Code de commerce
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12
LEGIARTI000023732717
LEGIARTI000006270530
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a> adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270530
IG-20241212
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LEGIARTI000023732717
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023732487", "articleNum": "A761-13", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241479", "articleNum": "L761-5", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L761-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730267", "articleNum": "R761-12-3", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163958", "articleNum": "A761-11", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A761-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163956", "articleNum": "A761-12", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A761-12 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R761-12-1
Code de commerce
La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-1
LEGIARTI000023730228
LEGIARTI000023730218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation comprend deux parties. </p><p> La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. </p><p> La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : </p><p> 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; </p><p> 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; </p><p> 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; </p><p> 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; </p><p> 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. </p><p> Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : </p><p> 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; </p><p> 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. </p><p> Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023730228
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023732501", "articleNum": "A761-11", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023732483", "articleNum": "A761-14", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A761-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730300", "articleNum": "R761-12-4", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730378", "articleNum": "R761-12-5", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-12-2
Code de commerce
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-2
LEGIARTI000023730244
LEGIARTI000023730232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. </p><p> Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023730244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732721
false
false
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
null
null
LEGISCTA000006179005
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000023730267", "articleNum": "R761-12-3", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730378", "articleNum": "R761-12-5", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-12-3
Code de commerce
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 , à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-3
LEGIARTI000023730267
LEGIARTI000023730249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,064,297
null
null
null
Article
<p>Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12 </a>ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-2</a>, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. </p><p>Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023730267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732721
false
false
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
null
null
LEGISCTA000006179005
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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Code de commerce, art. R761-12-4
Code de commerce
Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1 , au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-4
LEGIARTI000023730300
LEGIARTI000023730293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,273,972
null
null
null
Article
<p>Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1</a>, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023730300
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[]
Code de commerce, art. R761-12-5
Code de commerce
Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1 . En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-5
LEGIARTI000023730378
LEGIARTI000023730345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,378,809
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null
null
Article
<p>Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1</a>. En ce cas, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-2</a> ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. </p><p>En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023730378
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023730218", "articleNum": "R761-12-1", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023730232", "articleNum": "R761-12-2", "dateDebut": 1300665600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-12-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-12-6
Code de commerce
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-6
LEGIARTI000023730509
LEGIARTI000023730488
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,931,228
null
null
null
Article
<p>La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. </p><p> Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p> Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. </p><p> Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. </p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000023730509
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
null
[]
[]
Code de commerce, art. R761-12-7
Code de commerce
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1,300,665,600,000
32,472,144,000,000
R761-12-7
LEGIARTI000023730545
LEGIARTI000023730512
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,707,437
null
null
null
Article
<p>A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000023730545
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre &gt; Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
null
[]
[]
Code de commerce, art. R761-13
Code de commerce
Le marché est clos.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-13
LEGIARTI000006270531
LEGIARTI000006270531
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le marché est clos.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270531
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020163983", "articleNum": "A761-2", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. A761-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-14
Code de commerce
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-14
LEGIARTI000006270532
LEGIARTI000006270532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :<p></p><p></p> 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;<p></p><p></p> 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;<p></p><p></p> 3° Les acheteurs professionnels ;<p></p><p></p> 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270532
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
null
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LEGISCTA000006179006
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046073979", "articleNum": "R761-15", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-15 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-15
Code de commerce
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché. Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R761-15
LEGIARTI000046073979
LEGIARTI000006270533
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.</p><p>Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030783409
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073979
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179006
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false
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
null
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LEGISCTA000006179006
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006513382", "articleNum": "19", "dateDebut": 836611200000, "datePubli": 836611200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "96-603", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000193678", "textTitle": "LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19" }, { "articleId": "LEGIARTI000019288703", "articleNum": "L123-1-1", "dateDebut": 1217980800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270532", "articleNum": "R761-14", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R761-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270542", "articleNum": "R761-24", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R761-24 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R761-16
Code de commerce
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-16
LEGIARTI000006270534
LEGIARTI000006270534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :<p></p><p></p> 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;<p></p><p></p> 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;<p></p><p></p> 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;<p></p><p></p> 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
null
null
LEGISCTA000006179006
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R761-17
Code de commerce
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ; 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ; 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ; 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ; 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier. Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-17
LEGIARTI000006270535
LEGIARTI000006270535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.<p></p><p></p> Le règlement intérieur prévoit notamment :<p></p><p></p> 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;<p></p><p></p> 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;<p></p><p></p> 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;<p></p><p></p> 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;<p></p><p></p> 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;<p></p><p></p> 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;<p></p><p></p> 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.<p></p><p></p> Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270535
LEGI
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Code de commerce, art. R761-18
Code de commerce
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-18
LEGIARTI000006270536
LEGIARTI000006270536
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.<p></p><p></p> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270536
LEGI
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
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Code de commerce, art. R761-19
Code de commerce
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire. La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
1,458,345,600,000
32,472,144,000,000
R761-19
LEGIARTI000033188872
LEGIARTI000006270537
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)">L. 121-1, L. 121-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p></p><p>Ces sanctions sont : </p><p></p><p>1° L'avertissement ; </p><p></p><p>2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; </p><p></p><p>3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; </p><p></p><p>4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; </p><p></p><p>5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. </p><p></p><p>L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire. </p><p></p><p>La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270537
IG-20241210
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LEGIARTI000033188872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Code de commerce, art. R761-20
Code de commerce
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-20
LEGIARTI000006270538
LEGIARTI000006270538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.<p></p><p></p> Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.<p></p><p></p> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270538
LEGI
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Code de commerce, art. R761-21
Code de commerce
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire. Si un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-21
LEGIARTI000006270539
LEGIARTI000006270539
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p> En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.<p></p><p></p> Si un tel périmètre a été créé :<p></p><p></p> 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;<p></p><p></p> 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270539
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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Code de commerce, art. R761-22
Code de commerce
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée. Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur. L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle. La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-22
LEGIARTI000006270540
LEGIARTI000006270540
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.<p></p><p></p> Il peut s'agir :<p></p><p></p> 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;<p></p><p></p> 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.<p></p><p></p> L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.<p></p><p></p> La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270540
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179007
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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LEGISCTA000006179007
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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[]
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Code de commerce, art. R761-23
Code de commerce
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3 . Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24 , le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-23
LEGIARTI000006270541
LEGIARTI000006270541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>. <p></p><p></p>Sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R761-24 (V)">R. 761-24</a>, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. <p></p><p></p>Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270541
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179007
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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LEGISCTA000006179007
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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Code de commerce, art. R761-24
Code de commerce
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-24
LEGIARTI000006270542
LEGIARTI000006270542
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.<p></p><p></p> Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179007
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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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LEGISCTA000006179007
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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Code de commerce, art. R761-25
Code de commerce
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail. En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché. L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-25
LEGIARTI000006270543
LEGIARTI000006270543
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.<p></p><p></p> En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.<p></p><p></p> L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179008
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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LEGISCTA000006179008
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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Code de commerce, art. R761-26
Code de commerce
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R761-26
LEGIARTI000006270544
LEGIARTI000006270544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270544
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179008
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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LEGISCTA000006179008
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national &gt; Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
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[]
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Code de commerce, art. R762-1
Code de commerce
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-1
LEGIARTI000036592444
LEGIARTI000006270545
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.</p><p>Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270545
IG-20241209
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LEGIARTI000036592444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[]
Code de commerce, art. R762-2
Code de commerce
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-2
LEGIARTI000036592441
LEGIARTI000006270546
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270546
IG-20241209
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LEGIARTI000036592441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Code de commerce, art. R762-3
Code de commerce
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R762-3
LEGIARTI000006270547
LEGIARTI000006270547
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006270547
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[]
[]
Code de commerce, art. R762-4
Code de commerce
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : 1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ; 2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ; 3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services. Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R762-4
LEGIARTI000006270548
LEGIARTI000006270548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : <p></p><p></p>1° Les salons professionnels tels que définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L762-2 (V)">L. 762-2 </a>; <p></p><p></p>2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ; <p></p><p></p>3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services. <p></p><p></p>Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-2 (V)">L. 310-2</a> n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270548
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[]
Code de commerce, art. R762-5
Code de commerce
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme. L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique. Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l' article 1366 du code civil . L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-5
LEGIARTI000036592435
LEGIARTI000006270549
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p><p>L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4</a> se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.</p><p><p>L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p></p><p><p>La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.</p></p><p><p>Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1366 du code civil</a>. L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033202441
IG-20241209
null
LEGIARTI000036592435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
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false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
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LEGISCTA000006146303
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Code de commerce, art. R762-6
Code de commerce
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
1,530,403,200,000
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R762-6
LEGIARTI000036592432
LEGIARTI000006270550
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.</p>
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IG-20241212
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