ref
stringlengths
27
50
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
19
103k
dateDebut
int64
969B
1,745B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
4
27
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
287 values
version_article
stringclasses
20 values
ordre
int64
766
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
43
187k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
76 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
9
292
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
669
notaHtml
stringclasses
305 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
888
lienAutres
listlengths
0
18
Code de commerce, art. R762-7
Code de commerce
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R762-7
LEGIARTI000006270551
LEGIARTI000006270551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270551
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036593308", "articleNum": "Annexe III", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe III (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R762-8
Code de commerce
La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R762-8
LEGIARTI000006270552
LEGIARTI000006270552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270552
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R762-9
Code de commerce
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 , les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12 , ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 . Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-9
LEGIARTI000036592426
LEGIARTI000006270553
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036592435&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R762-5 (VD)">R. 762-5</a>, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 à R. 762-12</a>, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-2</a>. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270553
IG-20241209
null
LEGIARTI000036592426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006231285", "articleNum": "L310-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L310-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270554", "articleNum": "R762-10", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R762-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000036592435", "articleNum": "R762-5", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R762-5 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R762-10
Code de commerce
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci. Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-10
LEGIARTI000036592422
LEGIARTI000006270554
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2</a> qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.</p><p>Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p><p>Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.</p><p>A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270554
IG-20241209
null
LEGIARTI000036592422
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036593285", "articleNum": "A762-11", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A762-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036593322", "articleNum": "A762-4", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A762-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163920", "articleNum": "A762-7", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A762-7 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036593293", "articleNum": "A762-8", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A762-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026592166", "articleNum": "Annexe IV", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe IV (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036593301", "articleNum": "Annexe V", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe V (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026592121", "articleNum": "Annexe XI", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe XI (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026592115", "articleNum": "Annexe XII", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe XII (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241550", "articleNum": "L762-2", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L762-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036592426", "articleNum": "R762-9", "dateDebut": 1530403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R762-9 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R762-11
Code de commerce
Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R762-11
LEGIARTI000006270555
LEGIARTI000006270555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026592151", "articleNum": "Annexe VI", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe VI (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R762-12
Code de commerce
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-12
LEGIARTI000036592419
LEGIARTI000006270556
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270556
IG-20241212
null
LEGIARTI000036592419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[]
[]
Code de commerce, art. D762-13
Code de commerce
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 , est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
D762-13
LEGIARTI000006270558
LEGIARTI000006270558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p>La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L762-2 (V)">L. 762-2</a>, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270558
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241550", "articleNum": "L762-2", "dateDebut": 1149811200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L762-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R762-14
Code de commerce
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
1,530,403,200,000
32,472,144,000,000
R762-14
LEGIARTI000036592415
LEGIARTI000006270557
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-5 (VT)">R. 762-5 à R. 762-12</a> font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270557
IG-20241212
null
LEGIARTI000036592415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146303
false
false
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
null
LEGISCTA000006146303
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. &gt; Chapitre II : Des manifestations commerciales.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270549", "articleNum": "R762-5", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R762-5 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-3
Code de commerce
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste. L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul. Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-3
LEGIARTI000006270561
LEGIARTI000006270561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<p></p><p></p> Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.<p></p><p></p> L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.<p></p><p></p> Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270561
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031982945
false
false
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
null
null
LEGISCTA000006179009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
null
[ { "articleId": "JORFARTI000020153287", "articleNum": "A823-36", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020152123", "textTitle": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. A823-36, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270620", "articleNum": "R812-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270658", "articleNum": "R814-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035438637", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1514937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163365", "articleNum": "Annexe 8-1", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-4
Code de commerce
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-4
LEGIARTI000006270562
LEGIARTI000006270562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.<p></p><p></p> Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270562
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031982945
false
false
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
null
null
LEGISCTA000006179009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-5
Code de commerce
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-5
LEGIARTI000006270563
LEGIARTI000006270563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-1 (MMN)">l'article R. 811-3.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031982945
false
false
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
null
null
LEGISCTA000006179009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006255375", "articleNum": "Annexe 7-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 7-1 (MMN)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-6
Code de commerce
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-6
LEGIARTI000006270564
LEGIARTI000006270564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031982945
false
false
Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
null
null
LEGISCTA000006179009
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034287268", "articleNum": "A811-1", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-7
Code de commerce
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; 6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; 7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; 8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-7
LEGIARTI000032364317
LEGIARTI000006270565
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
93,368,854
null
null
null
Article
<p></p>Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5 </a>que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : <p></p><p></p>1° Maîtrise en droit ; <p></p><p></p>2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; <p></p><p></p>3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; <p></p><p></p>4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ; <p></p><p></p>5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; <p></p><p></p>6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512067&categorieLien=cid">décret n° 88-80 du 22 janvier 1988</a> relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; <p></p><p></p>7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; <p></p><p></p>8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270565
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364317
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000512067", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 569980800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "88-80", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000512067", "textTitle": "Décret n°88-80 du 22 janvier 1988" }, { "articleId": "LEGIARTI000023904963", "articleNum": "1", "dateDebut": 1303689600000, "datePubli": 1303603200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-451", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023897197", "textTitle": "Décret n°2011-451\n du 22 avril 2011 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036853316", "articleNum": "A811-14", "dateDebut": 1525046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034287359", "articleNum": "A811-2", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034287253", "articleNum": "A811-4", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034287230", "articleNum": "A812-14", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A812-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034287436", "articleNum": "A812-2", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A812-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034287238", "articleNum": "A812-4", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A812-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006255375", "articleNum": "Annexe 7-1", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. Annexe 7-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364283", "articleNum": "R811-13", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708733", "articleNum": "R811-25", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-25 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796336", "articleNum": "R811-26", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364176", "articleNum": "R811-28", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708728", "articleNum": "R812-13", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708738", "articleNum": "R812-14", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364346", "articleNum": "R812-16", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364442", "articleNum": "R812-4", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364418", "articleNum": "R812-7", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-8
Code de commerce
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-8
LEGIARTI000032364311
LEGIARTI000006270566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
186,737,708
null
null
null
Article
<p></p> Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270566
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000516489", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 358732800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "81-537", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000516489", "textTitle": "Décret n°81-537 du 12 mai 1981" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-9
Code de commerce
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-9
LEGIARTI000032364306
LEGIARTI000006270567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
280,106,562
null
null
null
Article
<p></p> L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270567
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364306
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364176", "articleNum": "R811-28", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364346", "articleNum": "R812-16", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364432", "articleNum": "R812-5", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-10
Code de commerce
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; 5° Deux administrateurs judiciaires. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R811-10
LEGIARTI000035371500
LEGIARTI000006270568
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
373,475,416
null
null
null
Article
<p>Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :</p><p>1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;</p><p>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;</p><p>3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;</p><p>4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;</p><p>5° Deux administrateurs judiciaires.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364301
IG-20241209
null
LEGIARTI000035371500
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000032855482", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032855481", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033317120", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1477699200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317119", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683657", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041704441", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041704440", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047227168", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047227167", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047227173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047227172", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270586", "articleNum": "R811-28", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364426", "articleNum": "R812-6", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-11
Code de commerce
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-11
LEGIARTI000032364296
LEGIARTI000006270569
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
466,844,270
null
null
null
Article
<p></p>Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031982951
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364296
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000032855482", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032855481", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033317120", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1477699200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317119", "textTitle": "Arrêté du 25 octobre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683657", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041704441", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1583798400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041704440", "textTitle": "Arrêté du 4 mars 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047227168", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047227167", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047227173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047227172", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000036795248", "articleNum": "R811-28-7", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-12
Code de commerce
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-12
LEGIARTI000032364292
LEGIARTI000006270570
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
560,213,124
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270570
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036795248", "articleNum": "R811-28-7", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-13
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 , justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ; 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-13
LEGIARTI000032364283
LEGIARTI000006270571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
2.0
653,581,978
null
null
null
Article
<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5, </a>sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : </p><p></p><p>1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; </p><p></p><p>2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; </p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a>, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ; </p><p></p><p>4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270571
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364283
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.<br clear="none" /></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-14
Code de commerce
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-14
LEGIARTI000032364279
LEGIARTI000006270572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
746,950,832
null
null
null
Article
<p></p> Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.<p></p><p></p> Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270572
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364279
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036796344", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032351529", "articleNum": "R812-18-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364432", "articleNum": "R812-5", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-15
Code de commerce
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 , ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier .
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-15
LEGIARTI000032364270
LEGIARTI000006270573
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
840,319,686
null
null
null
Article
<p>La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. </p><p></p><p>Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. </p><p></p><p>Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-16</a>, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029716027
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030769122", "articleNum": "19", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1435104000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-707", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030768923", "textTitle": "DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 - art. 19, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270574", "articleNum": "R811-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270575", "articleNum": "R811-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-17 (M)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006072026", "articleNum": "", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-16
Code de commerce
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-16
LEGIARTI000032364266
LEGIARTI000006270574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
933,688,540
null
null
null
Article
<p></p> Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270574
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364270", "articleNum": "R811-15", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796344", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032351529", "articleNum": "R812-18-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364432", "articleNum": "R812-5", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-17
Code de commerce
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-17
LEGIARTI000032364260
LEGIARTI000006270575
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
2.0
1,027,057,394
null
null
null
Article
<p>Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270575
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364406", "articleNum": "R812-9", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-18
Code de commerce
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-18
LEGIARTI000032364252
LEGIARTI000006270576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-18 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
2.0
1,120,426,248
null
null
null
Article
<p>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270576
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-18 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364229", "articleNum": "R811-22", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364400", "articleNum": "R812-10", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-19
Code de commerce
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ; 4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ; 5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-19
LEGIARTI000036796314
LEGIARTI000006270577
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,213,795,102
null
null
null
Article
<p>Le jury de l'examen d'aptitude prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5 </a>est composé ainsi qu'il suit : </p><p>1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; </p><p>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; </p><p>3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ; </p><p>4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ; </p><p>5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale. </p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035371493
IG-20241212
null
LEGIARTI000036796314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030916774", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030916773", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030916781", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030916780", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033888896", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1484697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033888895", "textTitle": "Arrêté du 12 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035402555", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035402554", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035439744", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1503187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035439743", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036903203", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1526342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036903202", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042185703", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042185702", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042185708", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042185707", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045155507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045155506", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048095778", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048095777", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048095787", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048095786", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796344", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708754", "articleNum": "R812-11", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032351529", "articleNum": "R812-18-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-20
Code de commerce
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-20
LEGIARTI000032364241
LEGIARTI000006270578
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,307,163,956
null
null
null
Article
<p></p>Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031982947
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030916774", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030916773", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000030916781", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030916780", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033888896", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1484697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033888895", "textTitle": "Arrêté du 12 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035402555", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1502409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035402554", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035439744", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1503187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035439743", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000036903203", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1526342400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000036903202", "textTitle": "Arrêté du 7 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042185703", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042185702", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042185708", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042185707", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045155507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045155506", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048095778", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048095777", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048095787", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048095786", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033708754", "articleNum": "R812-11", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-11 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-21
Code de commerce
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-21
LEGIARTI000032364237
LEGIARTI000006270579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,400,532,810
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270579
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-22
Code de commerce
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2 .
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-22
LEGIARTI000032364229
LEGIARTI000006270580
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
2.0
1,493,901,664
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364252&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-18 (V)">l'article R. 811-18 </a>ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-25 </a>et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-28-2 (V)">R. 811-28-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270580
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364229
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364252", "articleNum": "R811-18", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270583", "articleNum": "R811-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350095", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364386", "articleNum": "R812-12", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-12 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-23
Code de commerce
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options. Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session. Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-23
LEGIARTI000036796322
LEGIARTI000006270581
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,587,270,518
null
null
null
Article
<p>L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.<br/><br/> Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options.<br/><br/> Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session.<br/><br/> Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364224
IG-20241209
null
LEGIARTI000036796322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-24
Code de commerce
En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R811-24
LEGIARTI000033708725
LEGIARTI000006270582
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,680,639,372
null
null
null
Article
<p> En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364220
IG-20241210
null
LEGIARTI000033708725
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-25
Code de commerce
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 , sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; - les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R811-25
LEGIARTI000033708733
LEGIARTI000006270583
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-25 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
3.0
1,774,008,226
null
null
null
Article
<p>I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, sont dispensés de stage professionnel :</p><p>- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;</p><p>- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p>II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :</p><p>- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364210
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708733
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-25 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036853333", "articleNum": "A811-19", "dateDebut": 1525046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364229", "articleNum": "R811-22", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796336", "articleNum": "R811-26", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270630", "articleNum": "R812-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-13 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-26
Code de commerce
I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20 . II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire : 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-26
LEGIARTI000036796336
LEGIARTI000006270584
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,867,377,080
null
null
null
Article
<p>I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-25 </a>sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270637&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-20</a>.</p><p></p><p>II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :</p><p></p><p>1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;</p><p></p><p>2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p><p>III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire :</p><p></p><p>1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p></p><p>2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;</p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p><p>IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033708746
IG-20241212
null
LEGIARTI000036796336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006242084", "articleNum": "L812-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270583", "articleNum": "R811-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-25" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796385", "articleNum": "R811-31", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270594", "articleNum": "R811-36", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-36" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270637", "articleNum": "R812-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-20" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-27
Code de commerce
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5 , les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-27
LEGIARTI000036796328
LEGIARTI000006270585
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,960,745,934
null
null
null
Article
<p>Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5</a>, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :</p><p>1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :</p><p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ;</p><p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;</p><p>2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364188
IG-20241209
null
LEGIARTI000036796328
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270586", "articleNum": "R811-28", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270587", "articleNum": "R811-29", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364512", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28
Code de commerce
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury prévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage professionnel mentionné au R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-28
LEGIARTI000032364176
LEGIARTI000006270586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,054,114,788
null
null
null
Article
<p></p>Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364188&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-27 (M)">l'article R. 811-27 </a>subissent devant le jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364301&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-10 (M)">l'article R. 811-10 </a>un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : <p></p><p></p>1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-7 et R. 811-8 </a>et de l'examen de stage professionnel mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364306&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-9 (V)">R. 811-9</a> ; <p></p><p></p>2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270586
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364176
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032348748
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
null
LEGISCTA000032348748
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364301", "articleNum": "R811-10", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-10 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364188", "articleNum": "R811-27", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-27 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364306", "articleNum": "R811-9", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-1
Code de commerce
Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5 , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-1
LEGIARTI000036796365
LEGIARTI000032350093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :</p><p></p><p>1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p>2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p>La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 à R. 811-35</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032350109
IG-20241209
null
LEGIARTI000036796365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032350091
false
false
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000032350091
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034274304", "articleNum": "", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 1490400000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034271549", "textTitle": "Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796385", "articleNum": "R811-31", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525190", "articleNum": "L613-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L613-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-2
Code de commerce
Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 , les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5 , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24 . La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline. Les dispositions des articles R. 811-14 , R. 811-16 et R. 811-17 sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-2
LEGIARTI000036796344
LEGIARTI000032350095
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 à R. 811-35</a>, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350097&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-3 et R. 811-28-4 </a>qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.</p><p></p><p>Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-19 à R. 811-24</a>. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-16 et R. 811-17</a> sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032350122
IG-20241209
null
LEGIARTI000036796344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032350091
false
false
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000032350091
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000000880200", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -141264000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "65-557", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000880200", "textTitle": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241748", "articleNum": "L811-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270572", "articleNum": "R811-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270574", "articleNum": "R811-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270577", "articleNum": "R811-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364229", "articleNum": "R811-22", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350133", "articleNum": "R811-28-3", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350145", "articleNum": "R811-28-4", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000006525190", "articleNum": "L613-1", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071191", "textTitle": "Code de l'éducation - art. L613-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-3
Code de commerce
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 .
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-3
LEGIARTI000032350133
LEGIARTI000032350097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align="left">Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. <br/><br/>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-2 </a>; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. <br/><br/>Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032350133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032350091
false
false
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000032350091
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036796344", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270598", "articleNum": "R811-40", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-40" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-4
Code de commerce
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3 . Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 . A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-4
LEGIARTI000032350145
LEGIARTI000032350099
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align="left">La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-2 et R. 811-28-3</a>. <br/><br/>Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. <br/><br/>Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. <br/><br/>Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>. <br/><br/>A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. <br/><br/>Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. <br/><br/>Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032350145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032350091
false
false
Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
null
null
LEGISCTA000032350091
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032350095", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796385", "articleNum": "R811-31", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270598", "articleNum": "R811-40", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-40" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-5
Code de commerce
L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2 .
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-5
LEGIARTI000036795232
LEGIARTI000036795227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036795232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036795225
false
false
Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
null
LEGISCTA000036795222
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036852956", "articleNum": "A811-29", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-6
Code de commerce
L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2 . Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-6
LEGIARTI000036795240
LEGIARTI000036795235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a>. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036795240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036795225
false
false
Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
null
LEGISCTA000036795222
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036852953", "articleNum": "A811-30", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A811-30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036795267", "articleNum": "R811-31-1", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-28-7
Code de commerce
I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée. II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-28-7
LEGIARTI000036795248
LEGIARTI000036795243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : <br/><br/>1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; <br/><br/>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; <br/><br/>3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>avec la mention de la spécialité demandée. <br/><br/>II.-Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270569&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270570&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-12</a> sont applicables à ce jury.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036795248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036795225
false
false
Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
null
LEGISCTA000036795222
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. &gt; Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270569", "articleNum": "R811-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270570", "articleNum": "R811-12", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-12" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-29
Code de commerce
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27 , un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-29
LEGIARTI000006270587
LEGIARTI000006270587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-27 (V)">l'article R. 811-27</a>, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. <p></p><p></p>La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. <p></p><p></p>La commission statue dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-33 (V)">articles R. 811-33 à R. 811-35.</a><p></p><p></p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270585", "articleNum": "R811-27", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-30
Code de commerce
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R811-30
LEGIARTI000034642924
LEGIARTI000006270588
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7 </a>et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A</a> ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale. </p><p>L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032830372
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642924
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241822", "articleNum": "L811-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000032336490", "articleNum": "L811-7-1-A", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-7-1-A" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-31
Code de commerce
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ; 2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ; 3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ; 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ; 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ; 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4 . L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-31
LEGIARTI000036796385
LEGIARTI000006270589
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :</p><p>1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;</p><p>2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;</p><p>3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;</p><p>4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270584&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-26 </a>;</p><p>5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-1 </a>;</p><p>6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-4</a>.</p><p>L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.</p><p>Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.</p><p>Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.</p><p>Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.</p><p>Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364326
IG-20241209
null
LEGIARTI000036796385
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270584", "articleNum": "R811-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350093", "articleNum": "R811-28-1", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350099", "articleNum": "R811-28-4", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796401", "articleNum": "R812-19", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-31-1
Code de commerce
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
1,523,664,000,000
32,472,144,000,000
R811-31-1
LEGIARTI000036795267
LEGIARTI000036795262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. <br/><br/>Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-6 </a>correspondant à la mention de spécialité sollicitée. <br/><br/>La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270593&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-35</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036795267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036795235", "articleNum": "R811-28-6", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270593", "articleNum": "R811-35", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-35" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796401", "articleNum": "R812-19", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-32
Code de commerce
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R811-32
LEGIARTI000032830359
LEGIARTI000006270590
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-60.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270590
IG-20241212
null
LEGIARTI000032830359
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270700", "articleNum": "R814-60", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-60" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-33
Code de commerce
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
1,322,697,600,000
32,472,144,000,000
R811-33
LEGIARTI000024875522
LEGIARTI000006270591
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p> Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.</p><p></p><p> La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.</p><p></p><p>La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270591
IG-20241210
null
LEGIARTI000024875522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032364252", "articleNum": "R811-18", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270583", "articleNum": "R811-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-25 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270584", "articleNum": "R811-26", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-26 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796365", "articleNum": "R811-28-1", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796344", "articleNum": "R811-28-2", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270587", "articleNum": "R811-29", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036795267", "articleNum": "R811-31-1", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270631", "articleNum": "R812-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-14 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364338", "articleNum": "R812-17", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350519", "articleNum": "R812-18-1", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032351529", "articleNum": "R812-18-2", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031983130", "articleNum": "R814-55", "dateDebut": 1454716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-55 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031983112", "articleNum": "R814-61", "dateDebut": 1454716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-61 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032830301", "articleNum": "R814-64", "dateDebut": 1467504000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-64 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-34
Code de commerce
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R811-34
LEGIARTI000031982955
LEGIARTI000006270592
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024875525
IG-20241210
null
LEGIARTI000031982955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039345900", "articleNum": "R814-50", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-50 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-35
Code de commerce
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R811-35
LEGIARTI000031982960
LEGIARTI000006270593
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. <p></p><p></p>La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270593
IG-20241210
null
LEGIARTI000031982960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036795267", "articleNum": "R811-31-1", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-31-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-36
Code de commerce
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6 , la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43 . La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
1,322,697,600,000
32,472,144,000,000
R811-36
LEGIARTI000024875528
LEGIARTI000006270594
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. </p><p></p><p>L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. </p><p></p><p>Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-6</a>, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-43</a>. </p><p></p><p>La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270594
IG-20241212
null
LEGIARTI000024875528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033287856", "articleNum": "", "dateDebut": 1477094400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1277", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675642", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241817", "articleNum": "L811-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000036796336", "articleNum": "R811-26", "dateDebut": 1523664000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270601", "articleNum": "R811-43", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-43" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708738", "articleNum": "R812-14", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-14 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024875544", "articleNum": "R812-20", "dateDebut": 1322697600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-20 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-37
Code de commerce
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
1,322,697,600,000
32,472,144,000,000
R811-37
LEGIARTI000024875537
LEGIARTI000006270595
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : <p></p><p></p>1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; <p></p><p></p>2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270595
IG-20241212
null
LEGIARTI000024875537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-38
Code de commerce
Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10 , L. 811-16 et L. 814-5 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-38
LEGIARTI000006270596
LEGIARTI000006270596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-10 (V)">articles L. 811-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-16 (V)">L. 811-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270596
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241875", "articleNum": "L811-10", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242009", "articleNum": "L811-16", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242260", "articleNum": "L814-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L814-5 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-39
Code de commerce
Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-39
LEGIARTI000006270597
LEGIARTI000006270597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179011
false
false
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
null
LEGISCTA000006179011
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-40
Code de commerce
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R811-40
LEGIARTI000033708759
LEGIARTI000006270598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2.</a> Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270598
MD-20241230_201554_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033708759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179012
false
false
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006179012
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033705276", "articleNum": "32-D", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": -758246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "45-0120", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000497837", "textTitle": "Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033705278", "articleNum": "32-E", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": -758246400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "45-0120", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000497837", "textTitle": "Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033705002", "articleNum": "74-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": -436492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "56-222", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000686521", "textTitle": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033709109", "articleNum": "94-12", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": -436492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "56-222", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000686521", "textTitle": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033709106", "articleNum": "94-13", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": -436492800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "56-222", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000686521", "textTitle": "Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033702160", "articleNum": "6-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 126057600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "73-1202", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000875725", "textTitle": "Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VT)" }, { "articleId": "JORFARTI000033692192", "articleNum": "50", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1482796800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1851", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033692110", "textTitle": "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 50, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045697887", "articleNum": "17", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1651190400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-729", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045696390", "textTitle": "Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045933540", "articleNum": "77", "dateDebut": 1656633600000, "datePubli": 1655510400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-900", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045930167", "textTitle": "Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 77 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050331044", "articleNum": "23", "dateDebut": 1728691200000, "datePubli": 1728604800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-906", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050329901", "textTitle": "Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050864082", "articleNum": "", "dateDebut": 1735516800000, "datePubli": 1735430400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050854080", "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269799", "articleNum": "R662-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R662-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350133", "articleNum": "R811-28-3", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032350145", "articleNum": "R811-28-4", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-28-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025008453", "articleNum": "D811-40-1", "dateDebut": 1325376000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-40-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032352853", "articleNum": "R812-18-3", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032353611", "articleNum": "R812-18-4", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-18-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371418", "articleNum": "R812-21", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025738584", "articleNum": "R814-164", "dateDebut": 1335139200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-164 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708696", "articleNum": "R814-166", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-166 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270665", "articleNum": "R814-25", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035368048", "articleNum": "R814-28-7", "dateDebut": 1506816000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-28-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270669", "articleNum": "R814-29", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345986", "articleNum": "R814-30", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031982998", "articleNum": "R814-42", "dateDebut": 1454716800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-42 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371461", "articleNum": "R814-42-2", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-42-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708680", "articleNum": "R814-43", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-43 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371475", "articleNum": "R814-48", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-48 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D811-40-1
Code de commerce
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 .
1,325,376,000,000
32,472,144,000,000
D811-40-1
LEGIARTI000025008453
LEGIARTI000025008442
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>La situation financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-11 </a>est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000025008453
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179012
false
false
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006179012
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241923", "articleNum": "L811-11", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270598", "articleNum": "R811-40", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-40" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-41
Code de commerce
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R811-41
LEGIARTI000033708764
LEGIARTI000006270599
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. <p>Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270599
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179012
false
false
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006179012
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033699767", "articleNum": "R812-21-1", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-21-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-42
Code de commerce
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat. Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection. L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R811-42
LEGIARTI000035371409
LEGIARTI000006270600
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.</p><p>Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 822-1 </a>ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.</p><p>Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.</p><p>Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-29 </a>ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.</p><p>L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033708767
IG-20241212
null
LEGIARTI000035371409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179012
false
false
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006179012
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242607", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000035371423", "articleNum": "R812-21-1", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-21-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270669", "articleNum": "R814-29", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-29" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-42-1
Code de commerce
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R811-42-1
LEGIARTI000035371416
LEGIARTI000033701148
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p></p><p>Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.</p><p>A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033701151
IG-20241209
null
LEGIARTI000035371416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179012
false
false
Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
null
LEGISCTA000006179012
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000035371423", "articleNum": "R812-21-1", "dateDebut": 1501891200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-21-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-43
Code de commerce
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R811-43
LEGIARTI000031982964
LEGIARTI000006270601
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270601
IG-20241212
null
LEGIARTI000031982964
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024875528", "articleNum": "R811-36", "dateDebut": 1322697600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345991", "articleNum": "R812-22", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-22 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-44
Code de commerce
Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-44
LEGIARTI000006270602
LEGIARTI000006270602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270602
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039345871", "articleNum": "R812-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-22-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-45
Code de commerce
L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-45
LEGIARTI000006270603
LEGIARTI000006270603
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-46
Code de commerce
L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-46
LEGIARTI000006270604
LEGIARTI000006270604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270604
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-47
Code de commerce
La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-47
LEGIARTI000006270605
LEGIARTI000006270605
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270605
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-48
Code de commerce
Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré. Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-48
LEGIARTI000006270606
LEGIARTI000006270606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres. Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision.<p></p><p></p> La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et, s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.<p></p><p></p> Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.<p></p><p></p> Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270606
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039345871", "articleNum": "R812-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-22-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-49
Code de commerce
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe. Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R811-49
LEGIARTI000031982968
LEGIARTI000006270607
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.</p><p>La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. </p><p>La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe. </p><p>Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270607
IG-20241212
null
LEGIARTI000031982968
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191117
false
false
Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
null
LEGISCTA000006191117
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-50
Code de commerce
Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe. Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R811-50
LEGIARTI000039346002
LEGIARTI000006270608
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-13</a> la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe. <p></p><p></p>Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270608
IG-20241212
null
LEGIARTI000039346002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241967", "articleNum": "L811-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270614", "articleNum": "R811-56", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-56 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345871", "articleNum": "R812-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-22-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-51
Code de commerce
Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé. Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R811-51
LEGIARTI000039345999
LEGIARTI000006270609
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé. <p></p><p></p>Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270609
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-52
Code de commerce
La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-52
LEGIARTI000006270610
LEGIARTI000006270610
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé et au président du Conseil national. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270610
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-53
Code de commerce
La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné. La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-53
LEGIARTI000006270611
LEGIARTI000006270611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-13 (V)">l'article L. 811-13</a> et les décisions mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné. <p></p><p></p>La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270611
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241967", "articleNum": "L811-13", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-54
Code de commerce
L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-54
LEGIARTI000006270612
LEGIARTI000006270612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270612
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-55
Code de commerce
L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal. En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-55
LEGIARTI000006270613
LEGIARTI000006270613
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.<p></p><p></p> En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un appel incident.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039345871", "articleNum": "R812-22-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-22-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-56
Code de commerce
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'article R. 811-50 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R811-56
LEGIARTI000006270614
LEGIARTI000006270614
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. <p></p><p></p>La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-50 (V)">l'article R. 811-50</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270614
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270608", "articleNum": "R811-50", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-50 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-57
Code de commerce
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort. En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R811-57
LEGIARTI000039624391
LEGIARTI000006270615
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.</p><p>En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-58</a> de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024875540
IG-20241212
null
LEGIARTI000039624391
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191118
false
false
Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
null
null
LEGISCTA000006191118
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline &gt; Sous-section 2 : De la discipline &gt; Paragraphe 2 : De la suspension provisoire.
<p><font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color="black">par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270616", "articleNum": "R811-58", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-58" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270640", "articleNum": "R812-23", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-23 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-58
Code de commerce
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché. Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R811-58
LEGIARTI000039345995
LEGIARTI000006270616
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites. </p><p>L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché. </p><p>Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270616
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161609
false
false
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
null
null
LEGISCTA000006161609
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039624391", "articleNum": "R811-57", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-57 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270640", "articleNum": "R812-23", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345853", "articleNum": "R814-92", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-92 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-59
Code de commerce
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation. Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R811-59
LEGIARTI000039345976
LEGIARTI000006270617
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation. </p><p>Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 714 à 718 du code de procédure civile</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846646
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345976
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161609
false
false
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
null
null
LEGISCTA000006161609
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039345866", "articleNum": "R812-23-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-23-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345853", "articleNum": "R814-92", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-92 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411141", "articleNum": "714", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 714" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-60
Code de commerce
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié. La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-60
LEGIARTI000032358882
LEGIARTI000032358882
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.</p><p>Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.</p><p>La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358882
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358880
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000032358880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "JORFARTI000037245404", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037245277", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000032361717", "articleNum": "R812-24", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364512", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-61
Code de commerce
L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé. Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-61
LEGIARTI000032358884
LEGIARTI000032358884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.</p><p>Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358884
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358880
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000032358880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-62
Code de commerce
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment. Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération. Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-62
LEGIARTI000032358886
LEGIARTI000032358886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment.</p><p>Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.</p><p>Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358880
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000032358880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241664", "articleNum": "L811-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-63
Code de commerce
Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1 .
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-63
LEGIARTI000032358888
LEGIARTI000032358888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994798&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358888
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358880
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000032358880
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030994798", "articleNum": "L811-7-1", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-7-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-64
Code de commerce
Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-64
LEGIARTI000032358892
LEGIARTI000032358892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358890
false
false
Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
null
LEGISCTA000032358890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-65
Code de commerce
Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation. Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation. La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-65
LEGIARTI000032358894
LEGIARTI000032358894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.</p><p>Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la médiation.</p><p>La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un conseil.</p><p>En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui est alors investi de la qualité de médiateur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358890
false
false
Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
null
LEGISCTA000032358890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032358902", "articleNum": "R811-68", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-68 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R811-66
Code de commerce
Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige. En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties. Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties. Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-66
LEGIARTI000032358896
LEGIARTI000032358896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.</p><p>En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président. L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.</p><p>Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.</p><p>Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358890
false
false
Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
null
LEGISCTA000032358890
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-67
Code de commerce
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-67
LEGIARTI000032358900
LEGIARTI000032358900
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align="left">La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000032358900
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358898
false
false
Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
null
null
LEGISCTA000032358898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
null
[]
[]
Code de commerce, art. R811-68
Code de commerce
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67 . En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque. La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié. Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R811-68
LEGIARTI000032358902
LEGIARTI000032358902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032358894&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-65 à R. 811-67</a>.</p><p>En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.</p><p>La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.</p><p>Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032358902
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032358898
false
false
Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
null
null
LEGISCTA000032358898
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires &gt; Section 4 : Du salariat &gt; Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032358894", "articleNum": "R811-65", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-65" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-3
Code de commerce
Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R812-3
LEGIARTI000006270620
LEGIARTI000006270620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-3 (V)">articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6</a> relatives à l'élection à la commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270620
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031982979
false
false
Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
null
null
LEGISCTA000006179014
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034287260", "articleNum": "A812-1", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A812-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270561", "articleNum": "R811-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020163365", "articleNum": "Annexe 8-1", "dateDebut": 1232496000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. Annexe 8-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-4
Code de commerce
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-4
LEGIARTI000032364442
LEGIARTI000006270621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
134,217,727
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-3 </a>que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-7 et R. 811-8.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017843916
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364442
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034287436", "articleNum": "A812-2", "dateDebut": 1490486400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A812-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242089", "articleNum": "L812-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-5
Code de commerce
Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12 , R. 811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-5
LEGIARTI000032364432
LEGIARTI000006270622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,454
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au stage professionnel définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-16</a> sont applicables aux mandataires judiciaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270622
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270572", "articleNum": "R811-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270574", "articleNum": "R811-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-16" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270567", "articleNum": "R811-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-9" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-6
Code de commerce
Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-6
LEGIARTI000032364426
LEGIARTI000006270623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
402,653,181
null
null
null
Article
<p></p>Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-10.</a> Toutefois, le professeur ou le maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires désignés dans les mêmes conditions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270623
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000032855482", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1467936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032855481", "textTitle": "Arrêté du 30 juin 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000039683658", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1577491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039683657", "textTitle": "Arrêté du 19 décembre 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047227173", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1677369600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047227172", "textTitle": "Arrêté du 24 février 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270568", "articleNum": "R811-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-10" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-7
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 812-3 , bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : 1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ; 4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 , justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-7
LEGIARTI000032364418
LEGIARTI000006270624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-7 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
2.0
536,870,908
null
null
null
Article
<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 812-3</a>, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage : </p><p></p><p>1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; </p><p></p><p>2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; </p><p></p><p>3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ; </p><p></p><p>4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a>, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270624
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-7 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242089", "articleNum": "L812-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-8
Code de commerce
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct. Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-8
LEGIARTI000032364413
LEGIARTI000006270625
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
671,088,635
null
null
null
Article
<p> La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.</p><p></p><p> Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.</p><p></p><p> Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029716023
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R812-9
Code de commerce
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-9
LEGIARTI000032364406
LEGIARTI000006270626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
2.0
805,306,362
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270575&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-17</a> relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270626
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364406
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270575", "articleNum": "R811-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-17" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-10
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-10
LEGIARTI000032364400
LEGIARTI000006270627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
939,524,089
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-18</a> relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270627
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364400
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270576", "articleNum": "R811-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-18" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-11
Code de commerce
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19 . Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R812-11
LEGIARTI000033708754
LEGIARTI000006270628
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,816
null
null
null
Article
<p></p>Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-19</a>. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270578&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-20 et R. 811-21</a> sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364392
IG-20241210
null
LEGIARTI000033708754
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "JORFARTI000030916774", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1437609600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030916773", "textTitle": "ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033888896", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1484697600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033888895", "textTitle": "Arrêté du 12 janvier 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000035439744", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1503187200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035439743", "textTitle": "Arrêté du 7 août 2017 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042185708", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1596326400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042185707", "textTitle": "Arrêté du 31 juillet 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045155507", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644537600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045155506", "textTitle": "Arrêté du 7 février 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048095787", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1695340800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048095786", "textTitle": "Arrêté du 8 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006270577", "articleNum": "R811-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270578", "articleNum": "R811-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-20" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-12
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-12
LEGIARTI000032364386
LEGIARTI000006270629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,207,959,543
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270580&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-22 à R. 811-24</a> relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. <p></p><p></p>L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270629
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364386
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270580", "articleNum": "R811-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-22" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-13
Code de commerce
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 , sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; - les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R812-13
LEGIARTI000033708728
LEGIARTI000006270630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
3.0
1,342,177,270
null
null
null
Article
<p>I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-3</a>, sont dispensés de stage professionnel :</p><p>- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;</p><p>- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p>II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :</p><p>- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364376
IG-20241210
null
LEGIARTI000033708728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R812-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242089", "articleNum": "L812-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708738", "articleNum": "R812-14", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-14 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-14
Code de commerce
I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20 . II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; 2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R812-14
LEGIARTI000033708738
LEGIARTI000006270631
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,476,394,997
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270630&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-13 </a>sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270637&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-20</a>. </p><p></p><p></p><p></p><p>II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p></p><p></p><p></p><p>III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; </p><p></p><p></p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p></p><p></p><p></p><p>IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032364363
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006242084", "articleNum": "L812-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270594", "articleNum": "R811-36", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-36" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270630", "articleNum": "R812-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270637", "articleNum": "R812-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-20" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-15
Code de commerce
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L. 812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-15
LEGIARTI000032364356
LEGIARTI000006270632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,724
null
null
null
Article
<p></p>Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 812-3,</a> les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : <p></p><p></p>1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : <p></p><p></p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; <p></p><p></p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; <p></p><p></p>2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270632
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029687529", "articleNum": "", "dateDebut": 1415750400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1278", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675697", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242089", "articleNum": "L812-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364346", "articleNum": "R812-16", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364338", "articleNum": "R812-17", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-17 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-16
Code de commerce
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-16
LEGIARTI000032364346
LEGIARTI000006270633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,451
null
null
null
Article
<p></p>Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270632&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 812-15 </a>subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : <p></p><p></p>1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-7 </a>et de l'examen de stage professionnel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270567&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-9</a> ; <p></p><p></p>2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270633
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270565", "articleNum": "R811-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270567", "articleNum": "R811-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270632", "articleNum": "R812-15", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-15" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-17
Code de commerce
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 812-15 , un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 . Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R812-17
LEGIARTI000032364338
LEGIARTI000006270634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,178
null
null
null
Article
<p></p>A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364356&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R812-15 (V)">l'article R. 812-15</a>, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. <p></p><p></p>La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale. <p></p><p></p>La commission statue dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35</a>. <p></p><p></p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270634
IG-20241210
null
LEGIARTI000032364338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006270591", "articleNum": "R811-33", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R811-33" }, { "articleId": "LEGIARTI000032364356", "articleNum": "R812-15", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R812-15 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R812-18
Code de commerce
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R812-18
LEGIARTI000034642916
LEGIARTI000006270635
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,905
null
null
null
Article
<p>La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5 </a>et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5-1-A</a> ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société. </p><p>L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032830365
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642916
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000032349567
false
false
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
null
LEGISCTA000032349567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre II : Des mandataires judiciaires &gt; Section 1 : De l'accès à la profession &gt; Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires. &gt; Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006242097", "articleNum": "L812-5", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000032338566", "articleNum": "L812-5-1-A", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-5-1-A" } ]
[]