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Code de commerce, art. R814-59
Code de commerce
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire. Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90 .
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R814-59
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Article
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.</p><p>Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid">livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 814-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-90</a>.</p><p></p>
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Code de commerce, art. R814-60
Code de commerce
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l' article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; 6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l' article L. 811-7 ou de l' article L. 812-5 ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l' article L. 811-7-1-A ou à l' article L. 812-5-1-A , autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ; 7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription. Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-60
LEGIARTI000050497240
LEGIARTI000006270700
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
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Article
<p>La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. </p><p>Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : </p><p>1° Un exemplaire des statuts de la société ; </p><p>2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; </p><p>3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; </p><p>4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; </p><p>5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106129&categorieLien=cid">article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; </p><p>6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7 </a>ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5 </a>ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7-1-A </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5-1-A</a>, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>sont satisfaites ; </p><p>7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription. </p><p>Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.</p>
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-61
Code de commerce
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
1,454,716,800,000
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R814-61
LEGIARTI000031983112
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35. </a></p>
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-62
Code de commerce
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l' article L. 811-7 ou à l' article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l' article L. 811-7-1-A ou à l' article L. 812-5-1-A et à l' article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 .
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R814-62
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LEGIARTI000006270702
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
5.0
171,796
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Article
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5 </a>ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7-1-A </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5-1-A</a> et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid">article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642884
IG-20241210
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LEGIARTI000050497259
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-63
Code de commerce
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-63
LEGIARTI000032830341
LEGIARTI000006270703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270703
IG-20241212
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LEGIARTI000032830341
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[]
Code de commerce, art. R814-64
Code de commerce
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-64
LEGIARTI000032830301
LEGIARTI000006270704
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. </p><p>Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031983121
MD-20250217_203200_177_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032830301
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-65
Code de commerce
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-65
LEGIARTI000031983055
LEGIARTI000006270705
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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null
null
Article
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270705
IG-20241212
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LEGIARTI000031983055
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[]
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Code de commerce, art. R814-66
Code de commerce
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-66
LEGIARTI000031983045
LEGIARTI000006270706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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null
null
Article
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-2.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270706
IG-20241210
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LEGIARTI000031983045
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[]
Code de commerce, art. R814-67
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-67
LEGIARTI000006270707
LEGIARTI000006270707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270707
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[]
[]
Code de commerce, art. R814-68
Code de commerce
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A , en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ; 2° Toutes sommes en numéraire.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-68
LEGIARTI000034642878
LEGIARTI000006270708
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5-1-A</a>, en propriété ou en jouissance : </p><p>1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ; </p><p>2° Toutes sommes en numéraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270708
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642878
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
null
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Code de commerce, art. R814-69
Code de commerce
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-69
LEGIARTI000006270709
LEGIARTI000006270709
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-70 (V)">articles R. 814-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-127 (V)">R. 814-127</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270709
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-70
Code de commerce
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-70
LEGIARTI000034642874
LEGIARTI000006270710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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Article
<p>Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.</p><p>En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270710
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034642874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-71
Code de commerce
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62 , R. 814-69, R. 814-70 , R. 814-117 , R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-71
LEGIARTI000034642861
LEGIARTI000006270711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p>En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642909&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-59 (M)">articles R. 814-59 à R. 814-62</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-69, R. 814-70</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-117</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034616517&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-122-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-148 </a>sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270711
IG-20241212
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LEGIARTI000034642861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-72
Code de commerce
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A .
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-72
LEGIARTI000034642855
LEGIARTI000006270712
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5-1-A</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270712
IG-20241212
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LEGIARTI000034642855
LEGI
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[]
Code de commerce, art. R814-73
Code de commerce
Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-73
LEGIARTI000006270713
LEGIARTI000006270713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270713
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-74
Code de commerce
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-74
LEGIARTI000034642850
LEGIARTI000006270714
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270714
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642850
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034642681", "articleNum": "R814-152", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-152 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-75
Code de commerce
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-75
LEGIARTI000034642846
LEGIARTI000006270715
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270715
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642846
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[]
[]
Code de commerce, art. R814-77
Code de commerce
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-77
LEGIARTI000032830291
LEGIARTI000006270717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-64 (V)">R. 814-64 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-80 (V)">R. 814-80</a> sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270717
IG-20241212
null
LEGIARTI000032830291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270704", "articleNum": "R814-64", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-64 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270720", "articleNum": "R814-80", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-80 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-78
Code de commerce
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R. 814-64 , leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-78
LEGIARTI000034642838
LEGIARTI000006270718
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
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Article
<p>Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-29 </a>un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-64</a>, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270718
IG-20241212
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LEGIARTI000034642838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R814-79
Code de commerce
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-79
LEGIARTI000034642834
LEGIARTI000006270719
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270719
IG-20241210
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LEGIARTI000034642834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[]
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Code de commerce, art. R814-80
Code de commerce
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9 , qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140 , dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 . Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l' article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64 , de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l' article 101 de la même ordonnance .
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-80
LEGIARTI000050497275
LEGIARTI000006270720
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
4.0
386,541
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Article
<p>L'associé qui a été radié de la liste en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-12 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-9</a>, qui a fait l'objet d'un retrait en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-6 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-4, </a>ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-93 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-140</a>, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5</a>. </p><p>Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid">article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-64</a>, de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid">article 101 de la même ordonnance</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642809
IG-20241210
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LEGIARTI000050497275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-81
Code de commerce
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-81
LEGIARTI000031983059
LEGIARTI000006270721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270721
IG-20241212
null
LEGIARTI000031983059
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
null
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LEGISCTA000006191120
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-82
Code de commerce
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-82
LEGIARTI000032830260
LEGIARTI000006270722
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270722
IG-20241212
null
LEGIARTI000032830260
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
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LEGISCTA000006191121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-83
Code de commerce
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-83
LEGIARTI000034642805
LEGIARTI000006270723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270723
IG-20241210
null
LEGIARTI000034642805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191121
false
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
null
LEGISCTA000006191121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-84
Code de commerce
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-84
LEGIARTI000006270724
LEGIARTI000006270724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270724
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191121
false
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
null
LEGISCTA000006191121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-85
Code de commerce
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-85
LEGIARTI000006270725
LEGIARTI000006270725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.<p></p><p></p> Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006270725
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-86
Code de commerce
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-86
LEGIARTI000006270726
LEGIARTI000006270726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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[]
[]
Code de commerce, art. R814-87
Code de commerce
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce. En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l' article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession exercée au sein de la société.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-87
LEGIARTI000050497304
LEGIARTI000006270727
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
3.0
257,694
null
null
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Article
<p>Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.</p><p>En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes :</p><p>1° Dénomination sociale ou raison sociale ;</p><p>2° Lieu du siège social ;</p><p>3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;</p><p>4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid">article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> précitée et leur profession exercée au sein de la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642800
IG-20241212
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LEGIARTI000050497304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-88
Code de commerce
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-88
LEGIARTI000006270728
LEGIARTI000006270728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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[]
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Code de commerce, art. R814-89
Code de commerce
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-89
LEGIARTI000034642794
LEGIARTI000006270729
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
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Article
<p>La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a>.</p><p>Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270729
IG-20241212
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LEGIARTI000034642794
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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Code de commerce, art. R814-90
Code de commerce
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-90
LEGIARTI000031983075
LEGIARTI000006270730
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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Article
<p>Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.</p><p></p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270730
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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Code de commerce, art. R814-91
Code de commerce
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l' article L. 814-3 . Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l' article L. 814-4 , répondant aux conditions de l' article R. 814-23 , notamment pour l'application du deuxième alinéa de l' article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l' article 43 de la même ordonnance . Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-91
LEGIARTI000050497313
LEGIARTI000006270731
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
3.0
429,490
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Article
<p>La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 814-3</a>. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 814-4</a>, répondant aux conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-23</a>, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid">article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>ou du deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106229&categorieLien=cid">article 43 de la même ordonnance</a>. </p><p>Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642782
IG-20241212
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LEGIARTI000050497313
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-92
Code de commerce
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire. En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58 , soit à l'article R. 812-23 . Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R814-92
LEGIARTI000039345853
LEGIARTI000006270732
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire. </p><p>En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345995&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-58 (VD)">R. 811-58</a>, soit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-23</a>. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345976&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-59 (VD)">R. 811-59</a> et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642770
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345853
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R814-93
Code de commerce
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6 , de l'article L. 811-12 , de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128 . Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste. Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108 .
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-93
LEGIARTI000034642747
LEGIARTI000006270733
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p>L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-12</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-4 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-9 </a>perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.</p><p>Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-80 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-128</a>.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642770&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-92 (V)">R. 814-92 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270793&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-153 </a>sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.</p><p>Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270740&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-100 à R. 814-108</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032830210
IG-20241210
null
LEGIARTI000034642747
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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Code de commerce, art. R814-94
Code de commerce
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-94
LEGIARTI000034642742
LEGIARTI000006270734
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p>A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031983071
IG-20241212
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LEGIARTI000034642742
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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[]
Code de commerce, art. R814-95
Code de commerce
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire. Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-95
LEGIARTI000006270735
LEGIARTI000006270735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.<p></p><p></p> Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-96
Code de commerce
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-96
LEGIARTI000006270736
LEGIARTI000006270736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270736
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-97
Code de commerce
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-97
LEGIARTI000031983067
LEGIARTI000006270737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270737
IG-20241210
null
LEGIARTI000031983067
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-98
Code de commerce
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-98
LEGIARTI000006270738
LEGIARTI000006270738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
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LEGISCTA000006191122
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-99
Code de commerce
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts. En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6 , de l'article L. 811-12 , de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 . La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-99
LEGIARTI000032830196
LEGIARTI000006270739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La société prend fin dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-7 (V)">1844-7 </a>du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts. </p><p></p><p>En outre, la société est dissoute de plein droit : </p><p></p><p>1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; </p><p></p><p>2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-6 (V)">L. 811-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-12 (V)">L. 811-12</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-4 (V)">L. 812-4 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-9 (V)">L. 812-9</a>. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270739
IG-20241212
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LEGIARTI000032830196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R814-100
Code de commerce
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-100
LEGIARTI000006270740
LEGIARTI000006270740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-4 (V)">1844-4 </a>du code civil et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L236-3 (V)">L. 236-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Code de commerce, art. R814-101
Code de commerce
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-101
LEGIARTI000006270741
LEGIARTI000006270741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p> La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
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[]
Code de commerce, art. R814-102
Code de commerce
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-102
LEGIARTI000006270742
LEGIARTI000006270742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270742
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-103
Code de commerce
Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-103
LEGIARTI000006270743
LEGIARTI000006270743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.<p></p><p></p> En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.<p></p><p></p> Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<p></p><p></p> Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-104
Code de commerce
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-104
LEGIARTI000006270744
LEGIARTI000006270744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006270744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-105
Code de commerce
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social. Le président statue selon la procédure accélérée au fond.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R814-105
LEGIARTI000039725819
LEGIARTI000006270745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.</p><p>Le président statue selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270745
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725819
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-106
Code de commerce
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-106
LEGIARTI000031983079
LEGIARTI000006270746
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270746
IG-20241212
null
LEGIARTI000031983079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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null
LEGISCTA000006191122
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-107
Code de commerce
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-107
LEGIARTI000006270747
LEGIARTI000006270747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270747
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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null
LEGISCTA000006191122
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-108
Code de commerce
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-108
LEGIARTI000034642738
LEGIARTI000006270748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270748
IG-20241210
null
LEGIARTI000034642738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
null
LEGISCTA000006191122
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession &gt; Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-109
Code de commerce
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-109
LEGIARTI000006270749
LEGIARTI000006270749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-2 (VT)">L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. <p></p><p></p>La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société. <p></p><p></p>Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191123
false
false
Paragraphe 1 : De la constitution.
null
null
LEGISCTA000006191123
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
null
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Code de commerce, art. R814-109-1
Code de commerce
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 .
1,467,504,000,000
32,472,144,000,000
R814-109-1
LEGIARTI000032828373
LEGIARTI000032828365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000032828373
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
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Code de commerce, art. R814-110
Code de commerce
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-110
LEGIARTI000006270750
LEGIARTI000006270750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (V)">78-704</a> du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
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Code de commerce, art. R814-111
Code de commerce
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12 , 15 , 18 , 19 , 23 , 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 . Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-111
LEGIARTI000050497331
LEGIARTI000006270751
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
128,847
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Article
<p>Les statuts satisfont aux prescriptions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid">articles 12</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid">15</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid">18</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid">19</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">23</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid">24</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid">27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>. Ils indiquent en outre :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;</p><p>2° La durée pour laquelle la société est constituée ;</p><p>3° L'adresse du siège social ;</p><p>4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;</p><p>5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;</p><p>6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;</p><p>7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270751
IG-20241212
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LEGIARTI000050497331
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-112
Code de commerce
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-112
LEGIARTI000006270752
LEGIARTI000006270752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270752
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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null
LEGISCTA000006191123
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-113
Code de commerce
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-113
LEGIARTI000034642732
LEGIARTI000006270753
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-29</a> un avis sur la valeur des apports en nature.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270753
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642732
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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null
LEGISCTA000006191123
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270669", "articleNum": "R814-29", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-29" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-114
Code de commerce
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-114
LEGIARTI000006270754
LEGIARTI000006270754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<p></p><p></p> Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-115
Code de commerce
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-115
LEGIARTI000006270755
LEGIARTI000006270755
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-116
Code de commerce
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-116
LEGIARTI000006270756
LEGIARTI000006270756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.<p></p><p></p> La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.<p></p><p></p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.<p></p><p></p> Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270756
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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null
LEGISCTA000006191123
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-117
Code de commerce
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R814-117
LEGIARTI000041563863
LEGIARTI000006270757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid">78-704</a> du 3 juillet 1978.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270757
IG-20241212
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LEGIARTI000041563863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 1 : De la constitution.
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Code de commerce, art. R814-118
Code de commerce
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour. A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l' article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-118
LEGIARTI000006270758
LEGIARTI000006270758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale. <p></p><p></p>L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour. <p></p><p></p>A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 40 (V)">article 40</a> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-119
Code de commerce
Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-119
LEGIARTI000006270759
LEGIARTI000006270759
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-120
Code de commerce
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-120
LEGIARTI000006270760
LEGIARTI000006270760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.<p></p><p></p> Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.<p></p><p></p> L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si le tiers des associés au moins est présent ou représenté.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270760
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
Code de commerce, art. R814-121
Code de commerce
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99 , R. 814-122 , R. 814-122-1 , R. 814-124 , R. 814-130, R. 814-131 , R. 814-140 , les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-121
LEGIARTI000050497345
LEGIARTI000006270761
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
3.0
171,796
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Article
<p>Sous réserve des dispositions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">articles 23</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106218&categorieLien=cid">30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>et de celles des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-99</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-122</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050497368&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-122-1 (V)">R. 814-122-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270764&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-124</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000050497378&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-130 (V)">R. 814-130, R. 814-131</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-140</a>, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642716
IG-20241212
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LEGIARTI000050497345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-122
Code de commerce
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-122
LEGIARTI000006270762
LEGIARTI000006270762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.<p></p><p></p> L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006270762
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-122-1
Code de commerce
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 814-122 .
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-122-1
LEGIARTI000050497368
LEGIARTI000034616517
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
236,219
null
null
null
Article
<p>La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106218&categorieLien=cid">article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>est celle prévue au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270762&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-122</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034616517
IG-20241210
null
LEGIARTI000050497368
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047106218", "articleNum": "30", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 30" }, { "articleId": "LEGIARTI000050497345", "articleNum": "R814-121", "dateDebut": 1731715200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-121 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270762", "articleNum": "R814-122", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-122" }, { "articleId": "LEGIARTI000034642861", "articleNum": "R814-71", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-71 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-123
Code de commerce
La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts. Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-123
LEGIARTI000006270763
LEGIARTI000006270763
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.<p></p><p></p> Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-124
Code de commerce
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-124
LEGIARTI000006270764
LEGIARTI000006270764
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p> Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-125
Code de commerce
Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-125
LEGIARTI000006270765
LEGIARTI000006270765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut consentement implicite à la cession.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
[]
Code de commerce, art. R814-126
Code de commerce
Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-126
LEGIARTI000006270766
LEGIARTI000006270766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus, de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. <p></p><p></p>Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (VT)">1843-4</a> du code civil. <p></p><p></p>Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la société et qui est demeurée infructueuse. <p></p><p></p>Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-127
Code de commerce
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-127
LEGIARTI000006270767
LEGIARTI000006270767
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270709", "articleNum": "R814-69", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-69 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270766", "articleNum": "R814-126", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R814-126 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R814-128
Code de commerce
Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-135 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-128
LEGIARTI000006270768
LEGIARTI000006270768
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p>Si à l'expiration du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-80 (V)">R. 814-80 </a>aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-135 (V)">R. 814-135</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270768
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034642708", "articleNum": "R814-129", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-129 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270775", "articleNum": "R814-135", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-135 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270780", "articleNum": "R814-140", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-140 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270720", "articleNum": "R814-80", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-80 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034642747", "articleNum": "R814-93", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-93 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-129
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-129
LEGIARTI000034642708
LEGIARTI000006270769
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-80 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-128</a> sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270769
IG-20241210
null
LEGIARTI000034642708
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270768", "articleNum": "R814-128", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-128" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270720", "articleNum": "R814-80", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-80" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-130
Code de commerce
Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès. Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l' article 23 de la même ordonnance .
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-130
LEGIARTI000050497378
LEGIARTI000006270770
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid">article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.</p><p>Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">article 23 de la même ordonnance</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270770
IG-20241210
null
LEGIARTI000050497378
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191124
false
false
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006191124
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047106211", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23" }, { "articleId": "JORFARTI000047106215", "articleNum": "27", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27" }, { "articleId": "LEGIARTI000050497345", "articleNum": "R814-121", "dateDebut": 1731715200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-121 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270772", "articleNum": "R814-132", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-132 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-131
Code de commerce
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l' article 1843-4 du code civil .
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-131
LEGIARTI000050497389
LEGIARTI000006270771
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
601,286
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null
null
Article
<p>Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid">article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1843-4 du code civil</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270771
IG-20241212
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LEGIARTI000050497389
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-132
Code de commerce
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130 , les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé. Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 est applicable.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-132
LEGIARTI000006270772
LEGIARTI000006270772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
Article
<p></p>Si, à l'expiration du délai prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-130 (V)">R. 814-130</a>, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé. <p></p><p></p>Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-126 (V)">R. 814-126 </a>est applicable.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
Code de commerce, art. R814-133
Code de commerce
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-133
LEGIARTI000006270773
LEGIARTI000006270773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
Article
<p></p>La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1865 (V)">1865</a> du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270773
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
Code de commerce, art. R814-134
Code de commerce
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R. 814-123 . L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-134
LEGIARTI000006270774
LEGIARTI000006270774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
null
null
null
Article
<p></p>Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-123 (V)">R. 814-123</a>. <p></p><p></p>L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270774
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270763", "articleNum": "R814-123", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-123 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-135
Code de commerce
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l' article R. 814-126 .
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-135
LEGIARTI000050497399
LEGIARTI000006270775
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
773,082
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null
null
Article
<p>Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. </p><p>Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270766&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-126</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270775
IG-20241212
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LEGIARTI000050497399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006191124
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000037245435", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1532476800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037245277", "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047106213", "articleNum": "25", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270766", "articleNum": "R814-126", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-126" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270768", "articleNum": "R814-128", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-128 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-136
Code de commerce
Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-136
LEGIARTI000006270776
LEGIARTI000006270776
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p> Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification.<p></p><p></p> Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270776
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191124
false
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006191124
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-137
Code de commerce
L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-137
LEGIARTI000006270777
LEGIARTI000006270777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p> L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191124
false
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000006191124
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-138
Code de commerce
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-138
LEGIARTI000006270778
LEGIARTI000006270778
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006270778
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-139
Code de commerce
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-139
LEGIARTI000006270779
LEGIARTI000006270779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006270779
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-140
Code de commerce
Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société. L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent. Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R. 814-80 et R. 814-128 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-140
LEGIARTI000006270780
LEGIARTI000006270780
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p>Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société. <p></p><p></p>L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241967&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-13 (V)">L. 811-13 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-4 (V)">L. 814-4 </a>peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital. <p></p><p></p>Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-80 (V)">R. 814-80 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-128 (V)">R. 814-128</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270780
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R814-141
Code de commerce
L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-141
LEGIARTI000006270781
LEGIARTI000006270781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,030,776
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null
Article
<p></p> L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006191124
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
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Code de commerce, art. R814-142
Code de commerce
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-142
LEGIARTI000006270782
LEGIARTI000006270782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-7 (V)">1844-7</a> du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191125
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Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
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LEGISCTA000006191125
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006444171", "articleNum": "1844-7", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1844-7 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R814-143
Code de commerce
En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l' article R. 814-99 , la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l' article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-143
LEGIARTI000050497409
LEGIARTI000006270783
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
85,898
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null
Article
<p>En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270739&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-99</a>, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106213&categorieLien=cid">article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270783
IG-20241210
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LEGIARTI000050497409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191125
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Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
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LEGISCTA000006191125
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106213", "articleNum": "25", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 25" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270739", "articleNum": "R814-99", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-99" } ]
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Code de commerce, art. R814-144
Code de commerce
Dans le cas prévu par le second alinéa de l' article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-144
LEGIARTI000050497419
LEGIARTI000006270784
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
128,847
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null
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Article
<p>Dans le cas prévu par le second alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106157&categorieLien=cid">article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270784
IG-20241212
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LEGIARTI000050497419
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191125
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Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
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LEGISCTA000006191125
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-145
Code de commerce
Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , une société d'exercice libéral. II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral. III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-145
LEGIARTI000050497427
LEGIARTI000006270785
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">articles 47</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid">81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, une société d'exercice libéral.</p><p>II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">articles 47</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106257&categorieLien=cid">81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> précitée, une société d'exercice libéral.</p><p>III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033120751
IG-20241212
null
LEGIARTI000050497427
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006179025
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106233", "articleNum": "47", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 47" }, { "articleId": "JORFARTI000047106257", "articleNum": "81", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 81" } ]
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Code de commerce, art. R814-146
Code de commerce
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , sous réserve des dispositions de la présente section.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-146
LEGIARTI000050497443
LEGIARTI000006270786
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, sous réserve des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033120746
IG-20241212
null
LEGIARTI000050497443
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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null
LEGISCTA000006179025
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-146-1
Code de commerce
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-146-1
LEGIARTI000034642701
LEGIARTI000032828394
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
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Article
<p>La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032828401
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642701
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006179025
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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[]
Code de commerce, art. D814-147-1
Code de commerce
Les documents mentionnés à l' article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
D814-147-1
LEGIARTI000050496230
LEGIARTI000050496230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p align="left">Les documents mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106230&categorieLien=cid">article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> sont adressés à la Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000050496230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006179025
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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[]
Code de commerce, art. R814-148
Code de commerce
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-148
LEGIARTI000006270788
LEGIARTI000006270788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p>La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R210-16 (V)">R. 210-16 et suivants</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006270788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006179025
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006260167", "articleNum": "R210-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R210-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034642861", "articleNum": "R814-71", "dateDebut": 1494201600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-71 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R814-149
Code de commerce
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l' article R. 814-87 . Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-149
LEGIARTI000050497462
LEGIARTI000006270789
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 223-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 228-24 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid">52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270727&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-87</a>. </p><p>Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031983093
IG-20241210
null
LEGIARTI000050497462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
null
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LEGISCTA000006179025
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R814-150
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l' article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l' article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-150
LEGIARTI000050497477
LEGIARTI000006270790
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-80</a> sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106233&categorieLien=cid">article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034642692
IG-20241212
null
LEGIARTI000050497477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
null
null
LEGISCTA000006179025
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047106233", "articleNum": "47", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 47" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270720", "articleNum": "R814-80", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R814-80" } ]
[]
Code de commerce, art. R814-151
Code de commerce
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-151
LEGIARTI000006270791
LEGIARTI000006270791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006270791
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179025
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
null
null
LEGISCTA000006179025
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R814-152
Code de commerce
Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R. 814-64 , R. 814-74 et R. 814-149 .
1,494,201,600,000
32,472,144,000,000
R814-152
LEGIARTI000034642681
LEGIARTI000006270792
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci. </p><p>Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-64</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642850&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-74 (V)">R. 814-74</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270789&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-149</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032830281
IG-20241212
null
LEGIARTI000034642681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179025
false
false
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
null
null
LEGISCTA000006179025
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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Code de commerce, art. R814-153
Code de commerce
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R814-153
LEGIARTI000006270793
LEGIARTI000006270793
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270793
LEGI
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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Code de commerce, art. R814-154
Code de commerce
L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
1,174,953,600,000
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R814-154
LEGIARTI000006270794
LEGIARTI000006270794
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270794
LEGI
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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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LEGISCTA000006179025
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
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Code de commerce, art. R814-155
Code de commerce
Les sociétés en participation prévues par l' article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
1,731,715,200,000
32,472,144,000,000
R814-155
LEGIARTI000050497488
LEGIARTI000006270795
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
2.0
42,949
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Article
<p>Les sociétés en participation prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106222&categorieLien=cid">article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.</p><p>Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p><p>L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270795
IG-20241212
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LEGIARTI000050497488
LEGI
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LEGISCTA000006179026
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
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LEGISCTA000006179026
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-156
Code de commerce
Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
1,454,716,800,000
32,472,144,000,000
R814-156
LEGIARTI000031983089
LEGIARTI000006270796
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006270796
IG-20241212
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LEGIARTI000031983089
LEGI
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LEGISCTA000006179026
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Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires &gt; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
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