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18
Code de commerce, art. D821-35
Code de commerce
Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-35
LEGIARTI000048872910
LEGIARTI000048872910
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
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Article
<p></p> Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.<p></p><p></p> En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.<p></p><p></p> Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872910
LEGI
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-36
Code de commerce
Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
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32,472,144,000,000
D821-36
LEGIARTI000048872917
LEGIARTI000048872917
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p></p> Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000048872917
LEGI
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-37
Code de commerce
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-37
LEGIARTI000048872924
LEGIARTI000048872924
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
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Article
<p> Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.</p><p></p><p> Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048872924
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-38
Code de commerce
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-38
LEGIARTI000048873093
LEGIARTI000048872931
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872717&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-6 (VD)">articles D. 821-6 à D. 821-11</a>.</p>
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LEGIARTI000048873093
LEGI
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-39
Code de commerce
Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; 7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-39
LEGIARTI000048873097
LEGIARTI000048872938
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,996,058,512
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Article
<p>Le conseil régional a pour mission : </p><p>1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; </p><p>2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; </p><p>3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-23 (VD)">D. 821-23</a> ; </p><p>4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; </p><p>5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ; </p><p>6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ; </p><p>7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048873097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-40
Code de commerce
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-40
LEGIARTI000048873101
LEGIARTI000048872946
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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2,023,590,353
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Article
<p>Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-186 (VD)">D. 821-186</a>.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000048873101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-41
Code de commerce
Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale. Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale. Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-41
LEGIARTI000048873105
LEGIARTI000048872954
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,051,122,194
null
null
null
Article
<p>Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.</p><p>Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.</p><p>Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.</p><p>Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.</p><p>Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048873105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. D821-42
Code de commerce
Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34 , en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
1,720,051,200,000
32,472,144,000,000
D821-42
LEGIARTI000049864912
LEGIARTI000048872961
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,078,654,035
null
null
null
Article
<p>Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048872904&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 821-34</a>, en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048872961
IG-20241209
null
LEGIARTI000049864912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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Code de commerce, art. D821-43
Code de commerce
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
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32,472,144,000,000
D821-43
LEGIARTI000048872968
LEGIARTI000048872968
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,106,185,876
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Article
<p></p> Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048872968
LEGI
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LEGISCTA000032942192
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Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
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LEGISCTA000032942192
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle &gt; Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-44
Code de commerce
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
1,706,745,600,000
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R821-44
LEGIARTI000048877859
LEGIARTI000006270841
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
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Article
<p>Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : </p><p>1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; </p><p>2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. </p><p>Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955789
IG-20241212
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LEGIARTI000048877859
LEGI
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873856
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-45
Code de commerce
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l' article R. 821-46 , les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l' article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ; 3° Etre titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-45
LEGIARTI000048877855
LEGIARTI000006270842
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-46 (V)">article R. 821-46</a>, les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes : </p><p>1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; </p><p>2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596491&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 50 (V)">article 50 du décret n° 2012-432</a> du 30 mars 2012 ; </p><p>3° Etre titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. </p><p>Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955785
IG-20241212
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LEGIARTI000048877855
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873856
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-46
Code de commerce
Le stage professionnel prévu au 5° de l' article L. 821-14 est d'une durée de trois ans. Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l' article R. 821-45 . Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue au I de l' article L. 821-13 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli : 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires. Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage. Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque. Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14, mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-46
LEGIARTI000048877847
LEGIARTI000006270843
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,879,048,191
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Article
<p>Le stage professionnel prévu au 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254494&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-14 (V)">article L. 821-14 </a>est d'une durée de trois ans. </p><p>Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-45 (V)">article R. 821-45</a>. </p><p>Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli : </p><p>1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ; </p><p>2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des stagiaires. </p><p>Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de délivrance de l'attestation de fin de stage. </p><p>Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. </p><p>Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque. </p><p>Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14, mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955774
IG-20241210
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LEGIARTI000048877847
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-47
Code de commerce
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l' article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes. Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l' article R. 821-46 sont applicables.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-47
LEGIARTI000048877842
LEGIARTI000006270844
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025596222&idArticle=JORFARTI000025596508&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 67 (V)">article 67 du décret n° 2012-432 </a>du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes. </p><p>Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-46 (V)">article R. 821-46</a> sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955766
IG-20241212
null
LEGIARTI000048877842
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000048873856
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-48
Code de commerce
Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l' article L. 821-15 , les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l' article R. 821-46 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-48
LEGIARTI000048877833
LEGIARTI000006270845
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-15 (V)">article L. 821-15</a>, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-46 (V)">article R. 821-46</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955755
IG-20241210
null
LEGIARTI000048877833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000048873856
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-49
Code de commerce
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l' article L. 821-13 , en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 821-15 , les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes. Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude. Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-49
LEGIARTI000048877828
LEGIARTI000006270846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-15 (V)">article L. 821-15</a>, les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification des comptes. </p><p>Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. </p><p>La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude. </p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955747
IG-20241210
null
LEGIARTI000048877828
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873856
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032254507", "articleNum": "L821-15", "dateDebut": 1466121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877823", "articleNum": "R821-50", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877818", "articleNum": "R821-51", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-51 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-50
Code de commerce
Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l' article L. 821-13 , en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 821-15 , les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient : a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes. L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l' article R. 821-49 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-50
LEGIARTI000048877823
LEGIARTI000006270847
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
5.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032254507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-15 (V)">article L. 821-15</a>, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui justifient : </p><p>a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ; </p><p>b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes. </p><p>L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-49 (V)">article R. 821-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955697
IG-20241210
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LEGIARTI000048877823
LEGI
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-51
Code de commerce
Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l' article R. 821-49 , qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. Ces aménagements peuvent porter sur : a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ; b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ; c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ; d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves. Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-51
LEGIARTI000048877818
LEGIARTI000006270848
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270846&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-49 (V)">article R. 821-49</a>, qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. </p><p>Ces aménagements peuvent porter sur : </p><p>a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ; </p><p>b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ; </p><p>c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ; </p><p>d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves. </p><p>Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a> pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. </p><p>Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements. Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. </p><p>Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955691
IG-20241210
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LEGIARTI000048877818
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873861
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Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873856
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-52
Code de commerce
La période de stage mentionnée au 2° du I de l' article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l' article L. 821-13 qui ne remplissent pas la condition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage supplémentaires pour se conformer à cette condition.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-52
LEGIARTI000048877813
LEGIARTI000006270849
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>La période de stage mentionnée au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-18 (V)">article L. 821-18 </a>régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité. </p><p>Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> qui ne remplissent pas la condition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage supplémentaires pour se conformer à cette condition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955685
IG-20241210
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LEGIARTI000048877813
LEGI
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LEGISCTA000048873863
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Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873858
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-53
Code de commerce
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l' article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l' article R. 821-52 . L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-53
LEGIARTI000048877808
LEGIARTI000006270850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-18 (V)">article L. 821-18 </a>les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-52 (V)">article R. 821-52</a>. </p><p>L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955760
IG-20241210
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LEGIARTI000048877808
LEGI
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LEGISCTA000048873863
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Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873858
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-54
Code de commerce
En application des dispositions du II de l' article L. 821-18 , peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l' article L. 821-13 les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des réglementations pour la certification des informations en matière de durabilité. Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-54
LEGIARTI000048877803
LEGIARTI000006270851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>En application des dispositions du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-18 (V)">article L. 821-18</a>, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des réglementations pour la certification des informations en matière de durabilité. </p><p>Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. </p><p>La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955679
IG-20241210
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LEGIARTI000048877803
LEGI
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LEGISCTA000048873863
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Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873858
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000037476800", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1539043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2018-857", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037476798", "textTitle": "Décret n°2018-857 du 8 octobre 2018 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000041951369", "articleNum": "5", "dateDebut": 1591315200000, "datePubli": 1591228800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-667", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041949950", "textTitle": "Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048524333", "articleNum": "L821-18", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-18 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-55
Code de commerce
Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l' article L. 821-18 , ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l' article R. 821-54 , qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles , bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l' article R. 821-51 .
1,706,745,600,000
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R821-55
LEGIARTI000048877798
LEGIARTI000006270852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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2,013,265,919
null
null
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Article
<p>Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-18 (V)">article L. 821-18</a>, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-54 (V)">article R. 821-54</a>, qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a>, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-51 (V)">article R. 821-51</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955673
IG-20241212
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LEGIARTI000048877798
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873863
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Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873858
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur les listes des commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-56
Code de commerce
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l' article L. 821-13 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-56
LEGIARTI000048877793
LEGIARTI000006270853
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955885
IG-20241210
null
LEGIARTI000048877793
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-57
Code de commerce
La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société. La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie. A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-57
LEGIARTI000048878014
LEGIARTI000006270854
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.</p><p> La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.</p><p> A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955881
IG-20241210
null
LEGIARTI000048878014
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-58
Code de commerce
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-58
LEGIARTI000048877788
LEGIARTI000006270855
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-89 (V)">articles R. 821-89 et suivants</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955667
IG-20241210
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LEGIARTI000048877788
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-59
Code de commerce
La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition. Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l' article L. 821-27 , son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette incompatibilité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-59
LEGIARTI000048877783
LEGIARTI000006270856
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. </p><p>Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition. </p><p>Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-27 (V)">article L. 821-27</a>, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette incompatibilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955873
IG-20241212
null
LEGIARTI000048877783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
null
null
LEGISCTA000048873871
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048524645", "articleNum": "L821-27", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877743", "articleNum": "R821-66", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-66 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048891111", "articleNum": "R822-7", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R822-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-60
Code de commerce
La formulation de la prestation de serment prévue à l' article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-60
LEGIARTI000048877778
LEGIARTI000006270857
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La formulation de la prestation de serment prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-23 (V)">article L. 821-23</a> est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ” </p><p>Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955869
IG-20241210
null
LEGIARTI000048877778
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-61
Code de commerce
Les listes mentionnées aux I et II de l' article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes. Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance justifiant une révision de la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-61
LEGIARTI000048877773
LEGIARTI000006270858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,146,435,071
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Article
<p>Les listes mentionnées aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes. </p><p>Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance justifiant une révision de la liste.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955864
IG-20241212
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LEGIARTI000048877773
LEGI
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-62
Code de commerce
La liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription. Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. Sont mentionnés dans la première section : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; 4° La compagnie régionale de rattachement. Sont mentionnés dans la seconde section : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ; 5° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle qui sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ; 6° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; 7° La compagnie régionale de rattachement ; 8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière, et une mention indiquant si l'enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, la certification des informations en matière de durabilité, ou les deux.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-62
LEGIARTI000048877767
LEGIARTI000006270859
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
2,146,959,359
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Article
<p>La liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription. </p><p>Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés. </p><p>Sont mentionnés dans la première section : </p><p>1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ; </p><p>2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; </p><p>3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ; </p><p>4° La compagnie régionale de rattachement. </p><p>Sont mentionnés dans la seconde section : </p><p>1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; </p><p>2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; </p><p>3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ; </p><p>4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ; </p><p>5° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle qui sont inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ; </p><p>6° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; </p><p>7° La compagnie régionale de rattachement ; </p><p>8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière, et une mention indiquant si l'enregistrement concerne le contrôle légal des comptes, la certification des informations en matière de durabilité, ou les deux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955657
IG-20241212
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LEGIARTI000048877767
LEGI
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-63
Code de commerce
La liste mentionnée au II de l' article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-63
LEGIARTI000048877760
LEGIARTI000006270860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
2,147,221,503
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Article
<p>La liste mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> est établie par ordre alphabétique et comprend : </p><p>1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; </p><p>2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; </p><p>3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041955643
IG-20241212
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LEGIARTI000048877760
LEGI
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270842", "articleNum": "R821-45", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R821-45 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-64
Code de commerce
Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements. La Haute autorité procède aux modifications justifiées.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-64
LEGIARTI000048877753
LEGIARTI000006270861
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.</p><p> La Haute autorité procède aux modifications justifiées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955835
IG-20241212
null
LEGIARTI000048877753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876537", "articleNum": "R821-95", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-95 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-65
Code de commerce
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l' article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément. La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie. La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée. La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-65
LEGIARTI000048877748
LEGIARTI000006270862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p>Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524105&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-17 (V)">article L. 821-17</a> déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément. </p><p>La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie. </p><p>La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée. </p><p>La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955825
IG-20241212
null
LEGIARTI000048877748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873876
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Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873871
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 1 : Des listes prévues aux I et II de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-66
Code de commerce
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l' article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l' article L. 821-13 . Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l' article L. 821-20 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13. Ces listes comprennent les informations mentionnées à l' article R. 821-62 , à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement. La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-19. La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-20. Dans tous les cas, les contrôleurs de pays tiers justifient de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R. 821-197. Les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de la présente sous-section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 821-59 et R. 821-60 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-66
LEGIARTI000048877743
LEGIARTI000006270863
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-19 (V)">article L. 821-19 </a>sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-20 (V)">article L. 821-20 </a>sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13. Ces listes comprennent les informations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270859&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-62 (V)">article R. 821-62</a>, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement. </p><p>La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-19. </p><p>La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-20. </p><p>Dans tous les cas, les contrôleurs de pays tiers justifient de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R. 821-197. </p><p>Les dispositions du deuxième et du troisième paragraphe de la présente sous-section leur sont applicables, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-59 (V)">articles R. 821-59 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-60 (V)">R. 821-60</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955817
IG-20241210
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LEGIARTI000048877743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873878
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Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873873
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-67
Code de commerce
La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l' article L. 821-13 . Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre modification des mentions qui y figurent.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-67
LEGIARTI000048877737
LEGIARTI000006270864
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre modification des mentions qui y figurent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032955807
IG-20241210
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LEGIARTI000048877737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873878
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Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
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LEGISCTA000048873873
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-68
Code de commerce
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-68
LEGIARTI000048878151
LEGIARTI000006270865
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046017907
IG-20241212
null
LEGIARTI000048878151
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873833
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Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
null
null
LEGISCTA000048873826
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De l'inscription &gt; Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000047932539", "articleNum": "4", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 1691107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047931335", "textTitle": "Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000047933278", "articleNum": "A823-4", "dateDebut": 1691193600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A823-4 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271028", "articleNum": "R823-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R823-10" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-69
Code de commerce
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-69
LEGIARTI000048878148
LEGIARTI000006270866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p>Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046018450
IG-20241212
null
LEGIARTI000048878148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
null
null
LEGISCTA000048873184
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "Code de commerce. - art. R821-68 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-70
Code de commerce
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l' article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-70
LEGIARTI000048878145
LEGIARTI000006270867
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p>La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-24 (V)">article L. 821-24</a> sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046018899
IG-20241210
null
LEGIARTI000048878145
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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null
LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-71
Code de commerce
La formation continue particulière prévue au II de l' article L. 821-24 est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné. L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l' article R. 821-70 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-71
LEGIARTI000048878137
LEGIARTI000006270868
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
715,827,882
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Article
<p>La formation continue particulière prévue au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-24 (V)">article L. 821-24 </a>est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné. </p><p>L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : </p><p>1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et </p><p>2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. </p><p>Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-70 (V)">article R. 821-70</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041751002
IG-20241212
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LEGIARTI000048878137
LEGI
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-72
Code de commerce
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l' article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24. Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-72
LEGIARTI000048878127
LEGIARTI000006270869
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
3.0
954,437,176
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Article
<p>Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-24 (V)">article L. 821-24</a> déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24. </p><p>Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation. </p><p>Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046018976
IG-20241210
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LEGIARTI000048878127
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-73
Code de commerce
Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-73
LEGIARTI000048878125
LEGIARTI000032943974
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
2.0
1,193,046,470
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Article
<p>Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032943974
IG-20241210
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LEGIARTI000048878125
LEGI
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R821-74
Code de commerce
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-74
LEGIARTI000048878121
LEGIARTI000032943976
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
2.0
1,431,655,764
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null
Article
<p>Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032943976
IG-20241212
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LEGIARTI000048878121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006242507", "articleNum": "L821-9", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000048874838", "articleNum": "R821-78", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-78 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-75
Code de commerce
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l' article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l' article L. 820-11 , la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l' article L. 820-13 . Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12, le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article. III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 821-228 et R. 821-230 sont applicables. Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-75
LEGIARTI000048878119
LEGIARTI000032943978
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
4.0
1,670,265,058
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null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13 </a>n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R820-20 (V)">article R. 820-20 </a>ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L820-11 (V)">article L. 820-11</a>, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521855&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L820-13 (V)">article L. 820-13</a>. </p><p>Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat. </p><p>En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. </p><p>II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L. 821-12, le conseil régional met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. </p><p>Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la Haute autorité de l'audit, qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article. </p><p>III.-Le retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également retrait de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ainsi que l'interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-228 (V)">articles R. 821-228 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-230 (V)">R. 821-230</a> sont applicables. </p><p>Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. </p><p>La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.</p>
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LEGIARTI000048878119
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-76
Code de commerce
Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l' article L. 821-13 . La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article. La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section . L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-76
LEGIARTI000048878115
LEGIARTI000032943980
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
2.0
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Article
<p>Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes mentionnées aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article. </p><p>La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. </p><p>Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure prévue à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription (V)">sous-section 1 de la présente section</a>. </p><p>L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032943980
IG-20241210
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LEGIARTI000048878115
LEGI
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-77
Code de commerce
La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession. A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement. Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession. Si l'intéressé n'a demandé que son omission de la liste mentionnée au II de l' article L. 821-13 , la Haute autorité fait droit à la demande. A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, l'intéressé ne peut plus exercer de mission de certification des informations en matière de durabilité. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-77
LEGIARTI000048874836
LEGIARTI000048874725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,028,178,999
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Article
<p>La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession. </p><p>A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement. </p><p>Le règlement intérieur de la profession détermine les conditions dans lesquelles il peut continuer, sur sa demande, à bénéficier des avantages réservés aux membres de la profession. </p><p>Si l'intéressé n'a demandé que son omission de la liste mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>, la Haute autorité fait droit à la demande. </p><p>A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, l'intéressé ne peut plus exercer de mission de certification des informations en matière de durabilité. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048874836
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-78
Code de commerce
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74 , R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section , à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-78
LEGIARTI000048874838
LEGIARTI000048874727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,087,831,323
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Article
<p>Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-74 (V)">articles R. 821-74</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032943978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-75 (V)">R. 821-75 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-77 (V)">R. 821-77 </a>peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription (V)">sous-section 1 de la présente section</a>, à condition d'être à jour des cotisations dues à la date de son omission. Les conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048874838
LEGI
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048873182", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032943976", "articleNum": "R821-74", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-74 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032943978", "articleNum": "R821-75", "dateDebut": 1469750400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-75 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048874725", "articleNum": "R821-77", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-77 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-79
Code de commerce
Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante. Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire. Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-79
LEGIARTI000048874840
LEGIARTI000048874729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,117,657,485
null
null
null
Article
<p>Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.</p><p>Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.</p><p>Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048874840
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
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Code de commerce, art. R821-80
Code de commerce
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l' article L. 641-1 du code de la sécurité sociale .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-80
LEGIARTI000048874842
LEGIARTI000048874731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,132,570,566
null
null
null
Article
<p>La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)">article L. 641-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048874842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873837
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873184
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-81
Code de commerce
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession. Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-81
LEGIARTI000048875037
LEGIARTI000048874882
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,288,490,187
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Article
<p>Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession.</p><p> Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048875037
LEGI
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LEGISCTA000048873839
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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LEGISCTA000048873186
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-82
Code de commerce
Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes : a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; 2° Mettre en œuvre : a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ; b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l' article L. 821-25 et à l' article L. 821-26 ; c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ; d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ; e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ; f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ; g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité. Les revenus issus des services autres que la certification des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la ces missions de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ; h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ; i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, l'organisation du dossier de travail mentionné à l' article D. 821-186 et la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ; j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Le commissaire aux comptes contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 537/2014 et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ; 3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l' article L. 821-34 mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ; 4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ; 5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-82
LEGIARTI000048875048
LEGIARTI000048874884
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,717,986,917
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null
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Article
<p>Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : </p><p>1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes : </p><p>a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; </p><p>b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ; </p><p>c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; </p><p>2° Mettre en œuvre : </p><p>a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ; </p><p>b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-25 (V)">article L. 821-25 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-26 (V)">article L. 821-26 </a>; </p><p>c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ; </p><p>d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ; </p><p>e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ; </p><p>f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ; </p><p>g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité. Les revenus issus des services autres que la certification des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la ces missions de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ; </p><p>h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ; </p><p>i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-186 (V)">article D. 821-186 </a>et la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ; </p><p>j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. Le commissaire aux comptes contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 537/2014 et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; </p><p>k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ; </p><p>3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-34 (V)">article L. 821-34</a> mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ; </p><p>4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ; </p><p>5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; </p><p>6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048875048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873839
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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LEGISCTA000048873186
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-83
Code de commerce
Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
1,706,745,600,000
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R821-83
LEGIARTI000048875050
LEGIARTI000048874886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,932,735,282
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null
Article
<p>Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048875050
LEGI
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LEGISCTA000048873839
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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LEGISCTA000048873186
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-84
Code de commerce
Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l' article L. 821-53 et au III de l' article L. 821-63 . La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport. La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte. Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice. La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel. Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l' article L. 821-25 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue. La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25. Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-84
LEGIARTI000048875052
LEGIARTI000048874888
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,040,109,464
null
null
null
Article
<p>Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-53 (V)">article L. 821-53 </a>et au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-63 (V)">article L. 821-63</a>. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport. </p><p>La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13 </a>qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte. </p><p>Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice. </p><p>La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel. </p><p>Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. </p><p>Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014. </p><p>Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-25 (V)">article L. 821-25</a> ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue. </p><p>La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25. </p><p>Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873839
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
null
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LEGISCTA000048873186
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-85
Code de commerce
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l' article L. 821-37 , dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-85
LEGIARTI000048875167
LEGIARTI000048875055
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,360,072,975
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null
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Article
<p>Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13 </a>doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-37 (V)">article L. 821-37</a>, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873841
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Sous-section 4 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048873188
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 4 : De la responsabilité civile
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-86
Code de commerce
L'obligation d'assurance prévue à l' article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l' article R. 821-109 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-86
LEGIARTI000048875163
LEGIARTI000048875057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,753,778,311
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Article
<p>L'obligation d'assurance prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-85 (V)">article R. 821-85 </a>est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-109 (V)">article R. 821-109</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048875163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873841
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Sous-section 4 : De la responsabilité civile
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LEGISCTA000048873188
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 4 : De la responsabilité civile
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-87
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-87
LEGIARTI000048876519
LEGIARTI000048875242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006133281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des or... (V)">dispositions du présent titre</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-88
Code de commerce
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci. Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-88
LEGIARTI000048876521
LEGIARTI000048875244
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.</p><p> Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876521
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-89
Code de commerce
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-89
LEGIARTI000048876523
LEGIARTI000048875246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250217_203200_177_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000051179092", "articleNum": "", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-131", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051169784", "textTitle": "Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000051179222", "articleNum": "1", "dateDebut": 1739664000000, "datePubli": 1739577600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-131", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000051169784", "textTitle": "Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048877788", "articleNum": "R821-58", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-58 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-90
Code de commerce
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59 . Il y est joint : 1° Un exemplaire des statuts ; 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ; 3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; 5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-90
LEGIARTI000048876525
LEGIARTI000048875248
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-56 (V)">articles R. 821-56 à R. 821-59</a>. </p><p>Il y est joint : </p><p>1° Un exemplaire des statuts ; </p><p>2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ; </p><p>3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; </p><p>4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; </p><p>Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; </p><p>5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876525
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876686", "articleNum": "R821-148", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-148 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006270853", "articleNum": "R821-56", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-56 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-91
Code de commerce
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-91
LEGIARTI000048876529
LEGIARTI000048875250
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876529
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-92
Code de commerce
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l' article R. 821-57 . La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-92
LEGIARTI000048876531
LEGIARTI000048875252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-57 (V)">article R. 821-57</a>. </p><p>La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000048873957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270854", "articleNum": "R821-57", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-57 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-93
Code de commerce
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-93
LEGIARTI000048876533
LEGIARTI000048875254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876533
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000048873957
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-94
Code de commerce
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-94
LEGIARTI000048876535
LEGIARTI000048875256
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876535
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-95
Code de commerce
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste. La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l' article R. 821-64 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-95
LEGIARTI000048876537
LEGIARTI000048875258
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. </p><p>En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste. </p><p>La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-64 (V)">article R. 821-64</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876537
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000048873957
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006270861", "articleNum": "R821-64", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-64 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-96
Code de commerce
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-96
LEGIARTI000048876539
LEGIARTI000048875260
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876539
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000048873957
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-97
Code de commerce
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I . L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l' article R. 123-157 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-97
LEGIARTI000048876542
LEGIARTI000048875262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général. (V)">livre I</a>. </p><p>L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-157 (V)">article R. 123-157</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
null
LEGISCTA000048873957
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGISCTA000006113775", "articleNum": "", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006257769", "articleNum": "R123-157", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-157 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-98
Code de commerce
I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité. II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant modification de la liste. A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et des sociétés. En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-98
LEGIARTI000048876544
LEGIARTI000048875264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.</p><p> Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.</p><p> En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité.</p><p> II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.</p><p> A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et des sociétés.</p><p> En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
null
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LEGISCTA000048873957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-99
Code de commerce
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-99
LEGIARTI000048876546
LEGIARTI000048875276
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873992
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Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
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LEGISCTA000048873959
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-100
Code de commerce
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-100
LEGIARTI000048876553
LEGIARTI000048875278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876553
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873992
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Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
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LEGISCTA000048873959
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-101
Code de commerce
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l' article L. 821-13 . Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l' article L. 821-16 , l'inscription de la société sur la liste est modifiée. Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-101
LEGIARTI000048876555
LEGIARTI000048875280
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. </p><p>Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-16 (V)">article L. 821-16</a>, l'inscription de la société sur la liste est modifiée. </p><p>Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873992
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Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
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LEGISCTA000048873959
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048524099", "articleNum": "L821-16", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-16 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-102
Code de commerce
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-102
LEGIARTI000048876557
LEGIARTI000048875335
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876557
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-103
Code de commerce
Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-103
LEGIARTI000048876559
LEGIARTI000048875337
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-104
Code de commerce
Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-104
LEGIARTI000048876561
LEGIARTI000048875339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-105
Code de commerce
Outre les mentions prévues à l' article R. 123-237 , dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-105
LEGIARTI000048876563
LEGIARTI000048875341
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-237 (V)">article R. 123-237</a>, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876563
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
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LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876345", "articleNum": "D821-182", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D821-182 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259052", "articleNum": "R123-237", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-237 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876341", "articleNum": "R821-180", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-180 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-106
Code de commerce
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-106
LEGIARTI000048876570
LEGIARTI000048875343
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-107
Code de commerce
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-107
LEGIARTI000048876572
LEGIARTI000048875345
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876572
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-108
Code de commerce
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-108
LEGIARTI000048876574
LEGIARTI000048875347
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-109
Code de commerce
L'obligation d'assurance prévue à l' article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l' article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-109
LEGIARTI000048876576
LEGIARTI000048875349
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>L'obligation d'assurance prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-85 (V)">article R. 821-85 </a>est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. <br/><br/>L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 (VT)">article 16 de la loi n° 66-879</a> du 29 novembre 1966 est contractée par la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876576
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006290516", "articleNum": "16", "dateDebut": -97459200000, "datePubli": -97459200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "66-879", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692471", "textTitle": "LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875055", "articleNum": "R821-85", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-85 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875163", "articleNum": "R821-86", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-86 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-110
Code de commerce
Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112 , les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-110
LEGIARTI000048876578
LEGIARTI000048875351
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,959,359
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null
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Article
<p>Sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-111 (V)">articles R. 821-111 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-112 (V)">R. 821-112</a>, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. </p><p>La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-111
Code de commerce
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l' article R. 821-139 . Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-111
LEGIARTI000048876580
LEGIARTI000048875353
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-139 (V)">article R. 821-139</a>. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. </p><p>L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876578", "articleNum": "R821-110", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-110 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876659", "articleNum": "R821-139", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-139 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-112
Code de commerce
L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l' article R. 821-138 . Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l' article 1843-4 du code civil . Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l' article 1690 du code civil et demeurée infructueuse.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-112
LEGIARTI000048876582
LEGIARTI000048875355
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">article R. 821-138</a>. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-14 (V)">articles L. 223-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-24 (V)">L. 228-24</a>. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (V)">article 1843-4 du code civil</a>. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1690 (V)">article 1690 du code civil</a> et demeurée infructueuse.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048876582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-113
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-113
LEGIARTI000048876584
LEGIARTI000048875357
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,418,111
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Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-112 (V)">articles R. 821-112 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">R. 821-138</a> sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-114
Code de commerce
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-114
LEGIARTI000048876586
LEGIARTI000048875380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-115
Code de commerce
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-115
LEGIARTI000048876588
LEGIARTI000048875382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-116
Code de commerce
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil , et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-116
LEGIARTI000048876590
LEGIARTI000048875384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil (V)">code civil</a>, et de celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... (V)">livre II </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">présent paragraphe du présent code</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-117
Code de commerce
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-117
LEGIARTI000048876592
LEGIARTI000048875386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-118
Code de commerce
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-118
LEGIARTI000048876594
LEGIARTI000048875388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.</p><p>L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.</p><p>La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876594
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
null
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LEGISCTA000048873963
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-119
Code de commerce
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-119
LEGIARTI000048876596
LEGIARTI000048875390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.</p><p> Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048876596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
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Code de commerce, art. R821-120
Code de commerce
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-120
LEGIARTI000048876603
LEGIARTI000048875456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.</p><p> Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876603
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000048873967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-121
Code de commerce
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-121
LEGIARTI000049076913
LEGIARTI000048875458
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;</p><p>2° La durée pour laquelle la société est constituée ;</p><p>3° L'adresse du siège social ;</p><p>4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;</p><p>5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;</p><p>6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;</p><p>7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876605
IG-20241209
null
LEGIARTI000049076913
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000048873967
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-122
Code de commerce
Par application de l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-122
LEGIARTI000048876609
LEGIARTI000048875460
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
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Article
<p>Par application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 (VD)">article 15 de l'ordonnance n° 2023-77</a> du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876609
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-123
Code de commerce
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-123
LEGIARTI000049076936
LEGIARTI000048875462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p>Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :</p><p>1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;</p><p>2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;</p><p>3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;</p><p>4° Toutes sommes en numéraire ;</p><p>5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876616
IG-20241212
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LEGIARTI000049076936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-124
Code de commerce
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-124
LEGIARTI000048876618
LEGIARTI000048875464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.</p><p> Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048876618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
null
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LEGISCTA000048873967
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-125
Code de commerce
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-125
LEGIARTI000048876620
LEGIARTI000048875466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.</p><p> La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.</p><p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. R821-126
Code de commerce
Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-126
LEGIARTI000048876622
LEGIARTI000048875468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
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null
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Article
<p>Par dérogation aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V)">articles 22</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 (V)">24 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)">26 du décret n° 78-704 </a>du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)">loi n° 78-9</a> du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-127
Code de commerce
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-127
LEGIARTI000048876624
LEGIARTI000048875648
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.</p><p> L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.</p><p> Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876624
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-128
Code de commerce
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-128
LEGIARTI000048876627
LEGIARTI000048875650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.</p><p> Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-129
Code de commerce
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-129
LEGIARTI000048876629
LEGIARTI000048875652
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.</p><p> Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.</p><p> L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-130
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-130
LEGIARTI000049076958
LEGIARTI000048875654
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (VD)">ordonnance n° 2023-77</a> du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. <br/><br/>Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876636
IG-20241212
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LEGIARTI000049076958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-131
Code de commerce
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-131
LEGIARTI000048876638
LEGIARTI000048875656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p>La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
null
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-132
Code de commerce
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-132
LEGIARTI000048876640
LEGIARTI000048875658
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.</p><p> Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R821-133
Code de commerce
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l' article D. 821-186 et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-133
LEGIARTI000048876642
LEGIARTI000048875660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-186 (V)">article D. 821-186</a> et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048874390", "articleNum": "D821-186", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D821-186 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-134
Code de commerce
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa. Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-134
LEGIARTI000048876644
LEGIARTI000048875662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
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null
Article
<p>Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.</p><p> Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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