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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R722-19 | Code de commerce | Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 , les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées. | 1,613,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R722-19 | LEGIARTI000043132803 | LEGIARTI000006270121 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 724-20</a>, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035204604 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043132803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188435 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000035188435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | [
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Code de commerce, art. R722-20 | Code de commerce | Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-20 | LEGIARTI000035204599 | LEGIARTI000006270122 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | <p></p> Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270122 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035204599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188435 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000035188435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R722-21 | Code de commerce | Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-21 | LEGIARTI000035204594 | LEGIARTI000006270123 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | <p></p> Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270123 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035204594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188435 | false | false | Sous-section 1 : Du mandat | null | null | LEGISCTA000035188435 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 1 : Du mandat | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R722-22 | Code de commerce | La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l' article L. 722-21 comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ; 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ; b) La description des activités et des responsabilités exercées ; 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) La nature des fonctions et des mandats exercés ; b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ; La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-22 | LEGIARTI000035188629 | LEGIARTI000035188629 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-21</a> comporte les éléments suivants :</p><p>1° L'identification du déclarant :</p><p>a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;</p><p>b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;</p><p>c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ;</p><p>2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;</p><p>4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :</p><p>a) La dénomination de l'organisme ou la société ;</p><p>b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;</p><p>c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;</p><p>5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;</p><p>6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :</p><p>a) L'identification de l'employeur ;</p><p>b) La description de l'activité professionnelle exercée ;</p><p>7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :</p><p>a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;</p><p>b) La description des activités et des responsabilités exercées ;</p><p>8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :</p><p>a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;</p><p>b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;</p><p>La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035188629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [
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Code de commerce, art. R722-23 | Code de commerce | La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l' article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-23 | LEGIARTI000035188631 | LEGIARTI000035188631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-21</a> sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035188631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [
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Code de commerce, art. R722-24 | Code de commerce | A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l' article L. 722-21 , le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l' article R. 722-23 . | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-24 | LEGIARTI000035188633 | LEGIARTI000035188633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-21</a>, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035188631&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 722-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035188633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [
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Code de commerce, art. R722-25 | Code de commerce | L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires. Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-25 | LEGIARTI000035188635 | LEGIARTI000035188635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.</p><p>Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035188635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R722-26 | Code de commerce | La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-26 | LEGIARTI000035188637 | LEGIARTI000035188637 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.</p><p>La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035188637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R722-27 | Code de commerce | La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R722-27 | LEGIARTI000035188639 | LEGIARTI000035188639 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p>Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035188639 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000035188627 | false | false | Sous-section 2 : De la déontologie | null | null | LEGISCTA000035188627 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 2 : De la déontologie | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D722-28 | Code de commerce | Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-28 | LEGIARTI000037261532 | LEGIARTI000037260055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037261532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261534 | false | false | Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | null | LEGISCTA000037260053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D722-29 | Code de commerce | Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-29 | LEGIARTI000037261530 | LEGIARTI000037260057 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037261530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261534 | false | false | Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | null | LEGISCTA000037260053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | [
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Code de commerce, art. D722-30 | Code de commerce | L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-30 | LEGIARTI000037261528 | LEGIARTI000037260059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel.<br/><br/>
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037261528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261534 | false | false | Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | null | LEGISCTA000037260053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D722-31 | Code de commerce | La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-31 | LEGIARTI000037261526 | LEGIARTI000037260061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.<br/><br/>
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037261526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261534 | false | false | Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | null | LEGISCTA000037260053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D722-32 | Code de commerce | A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-32 | LEGIARTI000037261524 | LEGIARTI000037260063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/>
Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037261524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261534 | false | false | Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | null | LEGISCTA000037260053 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 1er : De la formation initiale | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D722-33 | Code de commerce | La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile. | 1,697,241,600,000 | 32,472,144,000,000 | D722-33 | LEGIARTI000048199297 | LEGIARTI000037260067 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037261520 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048199297 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261522 | false | false | Paragraphe 2 : De la formation continue | null | null | LEGISCTA000037260065 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 2 : De la formation continue | null | [
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Code de commerce, art. D722-34 | Code de commerce | La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature. | 1,541,030,400,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34 | LEGIARTI000037261518 | LEGIARTI000037260069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037261518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037261522 | false | false | Paragraphe 2 : De la formation continue | null | null | LEGISCTA000037260065 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 2 : De la formation continue | null | [
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Code de commerce, art. D722-34-1 | Code de commerce | Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus. Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois précédant leur élection. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34-1 | LEGIARTI000049882106 | LEGIARTI000049882039 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus.<br/><br/>
Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée dans les vingt-quatre mois précédant leur élection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049882106 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049882072 | false | false | Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000049882037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D722-34-2 | Code de commerce | Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34-2 | LEGIARTI000049882108 | LEGIARTI000049882041 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l'élection du président du tribunal de commerce.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049882108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049882072 | false | false | Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000049882037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D722-34-3 | Code de commerce | L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le greffier du tribunal de commerce concernés. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34-3 | LEGIARTI000049882112 | LEGIARTI000049882043 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.<br/><br/>
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le greffier du tribunal de commerce concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049882112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049882072 | false | false | Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000049882037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D722-34-4 | Code de commerce | La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34-4 | LEGIARTI000049882114 | LEGIARTI000049882045 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La formation spécialisée, d'une durée de deux jours au moins, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.<br/><br/>
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au fonctionnement du tribunal de commerce, à la déontologie, aux relations avec les autres partenaires institutionnels et aux attributions juridictionnelles du président.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049882114 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049882072 | false | false | Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000049882037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D722-34-5 | Code de commerce | A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-34-5 | LEGIARTI000049882118 | LEGIARTI000049882047 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/>
Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049882118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049882072 | false | false | Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | null | null | LEGISCTA000049882037 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 3 : De la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D722-35 | Code de commerce | Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. | 1,727,740,800,000 | 32,472,144,000,000 | D722-35 | LEGIARTI000049887895 | LEGIARTI000037260073 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037261514 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049887895 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049887897 | false | false | Paragraphe 4 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000037260071 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 3 : De l'obligation de formation > Paragraphe 4 : Dispositions communes | <p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R722-36 | Code de commerce | La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 , au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-36 | LEGIARTI000038462750 | LEGIARTI000038462685 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-2 (V)">L. 724-2</a>, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038462750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [
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Code de commerce, art. R722-37 | Code de commerce | La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-37 | LEGIARTI000038462732 | LEGIARTI000038462691 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038462732 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R722-38 | Code de commerce | Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-38 | LEGIARTI000038462747 | LEGIARTI000038462696 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (M)">article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a> portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038462747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [
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Code de commerce, art. R722-39 | Code de commerce | Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance ou de la procédure sur présentation du compte détaillé prévu à l' article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-39 | LEGIARTI000038462735 | LEGIARTI000038462702 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000006902853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (M)">article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971</a> portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.<br/><br/>
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge. Elle règle le cas des sommes allouées au juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br/><br/>
L'Etat règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.<br/><br/>
La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.<br/><br/>
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Code de commerce, art. R722-40 | Code de commerce | Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-40 | LEGIARTI000038462741 | LEGIARTI000038462709 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,097,151,999 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037746510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R722-31 (T)">R. 722-31</a> du présent code n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui. <br/><br/>Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038462741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [
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Code de commerce, art. R722-41 | Code de commerce | Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-41 | LEGIARTI000038462744 | LEGIARTI000038462714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p>Si la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037746510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R722-31 (T)">R. 722-31</a> du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. <br/><br/>Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. <br/><br/>Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038462744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [
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Code de commerce, art. R722-42 | Code de commerce | Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice. L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense. | 1,557,619,200,000 | 32,472,144,000,000 | R722-42 | LEGIARTI000038462738 | LEGIARTI000038462719 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.<br/><br/>
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038462738 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038463242 | false | false | Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | null | LEGISCTA000037746437 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce > Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R723-1 | Code de commerce | Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux. La commission se réunit à l'initiative de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. | 1,662,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R723-1 | LEGIARTI000046249667 | LEGIARTI000006270124 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p><p>Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-3</a> établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce , un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux.</p><p>La commission se réunit à l'initiative de son président.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043132810 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046249667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161580 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De l'électorat. | null | [
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Code de commerce, art. R723-2 | Code de commerce | Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce. La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale. La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l' article 19 du code de l'artisanat . La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés, qui ont démissionné, qui sont réputés démissionnaires ou qui ont été condamnés à l'une des peines, déchéances ou sanctions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 . Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat. A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire. Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs. | 1,640,908,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-2 | LEGIARTI000045058456 | LEGIARTI000006270125 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021. | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.</p><p>La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.</p><p>La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044236082 | MD-20250306_202932_980_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045058456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161580 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De l'électorat. | <p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R723-3 | Code de commerce | Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11 . Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13 . | 1,662,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R723-3 | LEGIARTI000046249674 | LEGIARTI000006270126 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'applications prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022. | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-11</a>. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-13</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270126 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046249674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161580 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De l'électorat. | <p>Se reporter aux conditions d'applications prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R723-4 | Code de commerce | En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-4 | LEGIARTI000006270127 | LEGIARTI000006270127 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006270127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161580 | false | false | Section 1 : De l'électorat. | null | null | LEGISCTA000006161580 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De l'électorat. | null | [
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Code de commerce, art. R723-5 | Code de commerce | Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-5 | LEGIARTI000006270128 | LEGIARTI000006270128 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les élections prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-11 (V)">L. 723-11</a> ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161581 | false | false | Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | null | LEGISCTA000006161581 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. | null | [
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Code de commerce, art. R723-6 | Code de commerce | Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4 , qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 , qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4 , la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit. Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement. Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel. | 1,667,347,200,000 | 32,472,144,000,000 | R723-6 | LEGIARTI000046513175 | LEGIARTI000006270129 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce. </p><p>Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. </p><p>Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-4</a>, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-2 </a>et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439107&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-6-1, L. 722-6-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240531&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-7</a>, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-4 </a>et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. </p><p>Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-4</a>, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. </p><p>Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. 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Code de commerce, art. R723-7 | Code de commerce | Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin. | 1,662,163,200,000 | 32,472,144,000,000 | R723-7 | LEGIARTI000046249700 | LEGIARTI000006270130 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270130 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046249700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178988 | false | false | Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. | null | null | LEGISCTA000006178988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R723-8 | Code de commerce | La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. | 1,608,422,400,000 | 32,472,144,000,000 | R723-8 | LEGIARTI000042707752 | LEGIARTI000006270131 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>La commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-13</a> comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.</p><p>Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039066259 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042707752 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178988 | false | false | Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. | null | null | LEGISCTA000006178988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin. | <p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R723-9 | Code de commerce | Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-9 | LEGIARTI000006270132 | LEGIARTI000006270132 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006270132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-10 | Code de commerce | Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ". | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-10 | LEGIARTI000006270133 | LEGIARTI000006270133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p> Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ". L'une des deux enveloppes d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second tour de scrutin ".</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-11 | Code de commerce | Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13 . Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du recensement des votes. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote. Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-11 | LEGIARTI000006270134 | LEGIARTI000006270134 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a>. Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-6 (V)">R. 723-6</a> ne sont pas comptés lors du recensement des votes. <p></p><p></p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote. <p></p><p></p>Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270134 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-12 | Code de commerce | Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de dépouillement. Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-12 | LEGIARTI000006270135 | LEGIARTI000006270135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a> avant le début des opérations de dépouillement. <p></p><p></p>Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-13 | Code de commerce | La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article R. 723-19 . A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement. A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-13 | LEGIARTI000006270136 | LEGIARTI000006270136 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-19 (V)">R. 723-19</a>. A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement. <p></p><p></p>A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a> porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270136 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-14 | Code de commerce | Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R. 723-23 . | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-14 | LEGIARTI000006270137 | LEGIARTI000006270137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Les membres de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13 </a>procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-23 (V)">R. 723-23</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-15 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 49 , R. 52 , de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59 , de l'article R. 62 , de l'alinéa premier de l'article R. 63 , et de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-15 | LEGIARTI000006270138 | LEGIARTI000006270138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R49 (V)">R. 49</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R52 (V)">R. 52</a>, de l'alinéa premier des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R54 (V)">R. 54 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354556&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R59 (V)">R. 59</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R62 (V)">R. 62</a>, de l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R63 (V)">R. 63</a>, et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code électoral - art. R68 (V)">R. 68 </a>du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a> est substituée au bureau de vote.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178989 | false | false | Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | null | LEGISCTA000006178989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 2 : Du vote par correspondance. | null | [
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Code de commerce, art. R723-16 | Code de commerce | Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-16 | LEGIARTI000006270139 | LEGIARTI000006270139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité.<p></p><p></p> Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [
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Code de commerce, art. R723-17 | Code de commerce | Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-17 | LEGIARTI000006270140 | LEGIARTI000006270140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R723-18 | Code de commerce | En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-18 | LEGIARTI000006270141 | LEGIARTI000006270141 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R723-19 | Code de commerce | Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ". Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique. Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement. Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection. Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission. La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal. Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-19 | LEGIARTI000006270142 | LEGIARTI000006270142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a> imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ". <p></p><p></p>Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique. <p></p><p></p>Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement. <p></p><p></p>Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection. <p></p><p></p>Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission. <p></p><p></p>La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal. <p></p><p></p>Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [
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Code de commerce, art. R723-20 | Code de commerce | Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ". Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L. 723-3 . Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16 , d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-20 | LEGIARTI000006270143 | LEGIARTI000006270143 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ". <p></p><p></p>Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-3 (VT)">L. 723-3</a>. Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-16 (V)">R. 723-16</a>, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. <p></p><p></p>Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [
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Code de commerce, art. R723-21 | Code de commerce | Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13 . La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-21 | LEGIARTI000006270144 | LEGIARTI000006270144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a>. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. <p></p><p></p>A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178990 | false | false | Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | null | LEGISCTA000006178990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 3 : Du vote électronique. | null | [
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Code de commerce, art. R723-22 | Code de commerce | Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13 . Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-22 | LEGIARTI000006270145 | LEGIARTI000006270145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a>. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [
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Code de commerce, art. R723-23 | Code de commerce | La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-23 | LEGIARTI000006270146 | LEGIARTI000006270146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L723-13 (V)">L. 723-13</a> demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [
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Code de commerce, art. R723-24 | Code de commerce | Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. | 1,613,174,400,000 | 32,472,144,000,000 | R723-24 | LEGIARTI000043132838 | LEGIARTI000006270147 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039348072 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043132838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R723-25 | Code de commerce | Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-25 | LEGIARTI000006270148 | LEGIARTI000006270148 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.<p></p><p></p> Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [
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Code de commerce, art. R723-26 | Code de commerce | Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée. Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-26 | LEGIARTI000039624398 | LEGIARTI000006270149 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.</p><p>Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039348069 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | <p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p><p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R723-27 | Code de commerce | Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-27 | LEGIARTI000039348066 | LEGIARTI000006270150 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270150 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039348066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. R723-28 | Code de commerce | La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R723-28 | LEGIARTI000039348063 | LEGIARTI000006270151 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. <p></p><p></p>La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270151 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039348063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R723-29 | Code de commerce | Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28 . | 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-29 | LEGIARTI000018846664 | LEGIARTI000006270152 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 999 (V)">articles 999 à 1008 du code de procédure civile. </a>Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R723-28 (V)">l' article R. 723- 28</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270152 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018846664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [
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Code de commerce, art. R723-30 | Code de commerce | Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R723-30 | LEGIARTI000006270153 | LEGIARTI000006270153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R723-31 | Code de commerce | Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile. | 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | R723-31 | LEGIARTI000018846661 | LEGIARTI000006270154 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 640 (V)">articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270154 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018846661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178991 | false | false | Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | null | LEGISCTA000006178991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. > Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires. | null | [
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Code de commerce, art. R724-1 | Code de commerce | La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-1 | LEGIARTI000006270155 | LEGIARTI000006270155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>La Commission nationale de discipline prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-2 (V)">L. 724-2</a> siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006270155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [
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Code de commerce, art. R724-2 | Code de commerce | Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-2 | LEGIARTI000006270156 | LEGIARTI000006270156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-3 | Code de commerce | L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2 . | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-3 | LEGIARTI000006270157 | LEGIARTI000006270157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-2 (V)">L. 724-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [
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Code de commerce, art. R724-4 | Code de commerce | L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2 . Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-4 | LEGIARTI000006270158 | LEGIARTI000006270158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-2 (V)">L. 724-2</a>. <p></p><p></p>Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [
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Code de commerce, art. R724-5 | Code de commerce | L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-5 | LEGIARTI000006270159 | LEGIARTI000006270159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-2 (V)">L. 724-2</a> a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. <p></p><p></p>Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [
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Code de commerce, art. R724-6 | Code de commerce | Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite. Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-6 | LEGIARTI000006270160 | LEGIARTI000006270160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.<p></p><p></p> Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-7 | Code de commerce | La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-7 | LEGIARTI000006270161 | LEGIARTI000006270161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.<p></p><p></p> Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-8 | Code de commerce | Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-8 | LEGIARTI000006270162 | LEGIARTI000006270162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-8-1 | Code de commerce | Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-8-1 | LEGIARTI000035189087 | LEGIARTI000035189087 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035189087 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-9 | Code de commerce | Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-9 | LEGIARTI000035204725 | LEGIARTI000006270163 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270163 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035204725 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-10 | Code de commerce | La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-10 | LEGIARTI000006270164 | LEGIARTI000006270164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.<p></p><p></p> Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161582 | false | false | Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | null | LEGISCTA000006161582 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 1 : De la Commission nationale de discipline. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-11 | Code de commerce | Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3 , L. 724-4 ou R. 724-20 , le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-11 | LEGIARTI000035204730 | LEGIARTI000006270165 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il saisit la commission en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 724-20</a>, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270165 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035204730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-12 | Code de commerce | Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique. Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-12 | LEGIARTI000035204741 | LEGIARTI000006270166 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.</p><p>Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270166 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035204741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-13 | Code de commerce | Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-13 | LEGIARTI000006270167 | LEGIARTI000006270167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.<p></p><p></p> Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-14 | Code de commerce | Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-14 | LEGIARTI000035204746 | LEGIARTI000006270168 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270168 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035204746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-15 | Code de commerce | Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-15 | LEGIARTI000035204751 | LEGIARTI000006270169 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270169 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000035204751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-16 | Code de commerce | Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-16 | LEGIARTI000006270170 | LEGIARTI000006270170 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-17 | Code de commerce | L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président. La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-17 | LEGIARTI000035204758 | LEGIARTI000006270171 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.</p><p>La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270171 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035204758 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R724-18 | Code de commerce | Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4 , le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-18 | LEGIARTI000006270172 | LEGIARTI000006270172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'il est saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-4 (V)">L. 724-4</a>, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-19 | Code de commerce | Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1 , L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile. | 1,500,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | R724-19 | LEGIARTI000035204763 | LEGIARTI000006270173 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les décisions de la commission rendues en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 724-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 724-20, </a>et les ordonnances de son président rendues en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 724-4 </a>sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce. </p><p>Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 974 (V)">974 à 982</a> du code de procédure civile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018846654 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000035204763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-20 | Code de commerce | La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 724-1 , L. 724-3 , L. 724-5, L. 724-6 , R. 724-11 à R. 724-17 et R. 724-19 . Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 724-4 , R. 724-18 et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R724-20 | LEGIARTI000006270174 | LEGIARTI000006270174 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-1 (V)">L. 724-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-3 (V)">L. 724-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-5 (V)">L. 724-5, L. 724-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R724-11 (V)">R. 724-11 à R. 724-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R724-19 (V)">R. 724-19</a>. <p></p><p></p>Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L724-4 (V)">L. 724-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R724-18 (V)">R. 724-18</a> et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat. <p></p><p></p>Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-21 | Code de commerce | Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile. | 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 | R724-21 | LEGIARTI000018846651 | LEGIARTI000006270175 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 641 (V)">articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.</a><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270175 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000018846651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161583 | false | false | Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | null | LEGISCTA000006161583 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 2 : De la procédure disciplinaire. | null | [
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Code de commerce, art. R724-22 | Code de commerce | Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal. A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article L. 724-1-2 , par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au procès-verbal. Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le soin d'entendre l'intéressé. A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par ordonnance, constater le refus de siéger du juge concerné et le déclarer démissionnaire. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R724-22 | LEGIARTI000050918275 | LEGIARTI000050918275 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification, le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal. </p><p align="left">A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048436616&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 724-1-2</a>, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au procès-verbal. </p><p align="left">Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le soin d'entendre l'intéressé. </p><p align="left">A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier président ou son délégataire, après avis du procureur général, peut, par ordonnance, constater le refus de siéger du juge concerné et le déclarer démissionnaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050918275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000050918273 | false | false | Section 3 : De la démission pour refus de siéger | null | null | LEGISCTA000050918273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce > Section 3 : De la démission pour refus de siéger | null | [
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Code de commerce, art. D731-1 | Code de commerce | Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D731-1 | LEGIARTI000039347218 | LEGIARTI000018898608 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p>Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018933631 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039347218 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146295 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D731-2 | Code de commerce | Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D731-2 | LEGIARTI000039345971 | LEGIARTI000019758803 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 32,211 | null | null | null | Article | <p></p>Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019760007 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039345971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146295 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [] | [] |
Code de commerce, art. D731-3 | Code de commerce | Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | D731-3 | LEGIARTI000039347216 | LEGIARTI000019758798 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p></p>Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019760011 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039347216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146295 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R731-4 | Code de commerce | Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31 . | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R731-4 | LEGIARTI000006270179 | LEGIARTI000006270179 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-1 (V)">R. 723-1 à R. 723-31</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146295 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | [
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Code de commerce, art. R731-5 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 722-7 , R. 722-10 , R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R731-5 | LEGIARTI000006270180 | LEGIARTI000006270180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R722-7 (V)">R. 722-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R722-10 (V)">R. 722-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R722-18 (V)">R. 722-18 à R. 722-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R724-1 (V)">R. 724-1 à R. 724-21</a> sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146295 | false | false | Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | null | LEGISCTA000006146295 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | null | [
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Code de commerce, art. D732-1 | Code de commerce | Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. | 1,212,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | D732-1 | LEGIARTI000018933627 | LEGIARTI000018898613 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p>Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)">l'annexe 7-3</a> du présent livre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000018933627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. D732-2 | Code de commerce | Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre. | 1,226,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | D732-2 | LEGIARTI000019760057 | LEGIARTI000019760057 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-4 (V)">l'annexe 7-4</a> du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000019760057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R732-3 | Code de commerce | Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31 . | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-3 | LEGIARTI000006270183 | LEGIARTI000006270183 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R723-1 (V)">R. 723-1 à R. 723-31</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R732-4 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 722-7 , R. 722-10 , R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce. | 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 | R732-4 | LEGIARTI000050920356 | LEGIARTI000006270184 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270109&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270112&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-18 à R. 722-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270155&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 724-1 à R. 724-22</a> sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270184 | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050920356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R732-5 | Code de commerce | Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R732-5 | LEGIARTI000006270185 | LEGIARTI000006270185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R721-6 (V)">R. 721-6</a> sont applicables au tribunal mixte de commerce.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R732-6 | Code de commerce | La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre. | 1,333,324,800,000 | 32,472,144,000,000 | R732-6 | LEGIARTI000025622692 | LEGIARTI000006270186 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255399&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-3 (V)">l'annexe 7-3 du présent livre.</a></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000017843923 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025622692 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R732-7 | Code de commerce | Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ". | 1,333,324,800,000 | 32,472,144,000,000 | R732-7 | LEGIARTI000025604503 | LEGIARTI000025604016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,870,670 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025604503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R732-8 | Code de commerce | Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3 , il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23 . En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne. | 1,551,916,800,000 | 32,472,144,000,000 | R732-8 | LEGIARTI000038203274 | LEGIARTI000025604149 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,677,158 | null | null | null | Article | <p>Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-3</a>, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038203282&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R742-18 (V)">R. 742-18 à R. 742-23</a>. </p><p>En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038203294&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R742-19 (V)">R. 742-19</a> le mentionne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025604657 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038203274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006146296 | false | false | Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | null | LEGISCTA000006146296 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. | null | [
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Code de commerce, art. R741-1 | Code de commerce | Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat. Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président. Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté. Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R741-1 | LEGIARTI000006270187 | LEGIARTI000006270187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.<p></p><p></p> Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.<p></p><p></p> Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.<p></p><p></p> Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.<p></p><p></p> Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006270187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161584 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions générales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R741-2 | Code de commerce | Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe. Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux. Il tient à jour la documentation générale du tribunal. Il assure l'accueil du public. | 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 | R741-2 | LEGIARTI000006270188 | LEGIARTI000006270188 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.<p></p><p></p> Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.<p></p><p></p> Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.<p></p><p></p> Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.<p></p><p></p> Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.<p></p><p></p> Il tient à jour la documentation générale du tribunal.<p></p><p></p> Il assure l'accueil du public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006270188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161584 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions générales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R741-3 | Code de commerce | Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci. | 1,219,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R741-3 | LEGIARTI000019343059 | LEGIARTI000006270189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.</p><p></p><p>Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.</p><p>Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270189 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000019343059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161584 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions générales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R741-5 | Code de commerce | Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12 , soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ; b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ; c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. | 1,254,355,200,000 | 32,472,144,000,000 | R741-5 | LEGIARTI000021088468 | LEGIARTI000006270191 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article : <p></p><p></p>a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240958&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 743-12</a>, soit une forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ; <p></p><p></p>b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ; <p></p><p></p>c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006270191 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000021088468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161584 | false | false | Section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006161584 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et des missions > Section 1 : Dispositions générales. | null | [
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