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18
Code de commerce, art. R711-18
Code de commerce
Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
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R711-18
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Article
<p>Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.</p><p></p><p>La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. </p><p></p><p></p>
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Code de commerce, art. R711-19
Code de commerce
La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66 .
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R711-19
LEGIARTI000039471653
LEGIARTI000006269878
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. </p><p>Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471758&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R711-47 (V)">R. 711-47</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-66</a>.</p><p></p>
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Code de commerce, art. R711-20
Code de commerce
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription. La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
1,281,139,200,000
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R711-20
LEGIARTI000022682536
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AUTONOME
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2.0
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Article
<p></p>La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription. <p></p><p></p>La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.<p></p>
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Code de commerce, art. R711-21
Code de commerce
La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4 .
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R711-21
LEGIARTI000032518261
LEGIARTI000006269880
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.</p><p>La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269859&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 711-3 et R. 711-4</a>.</p><p></p>
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IG-20241210
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Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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Code de commerce, art. R711-22
Code de commerce
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs. Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
1,291,334,400,000
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R711-22
LEGIARTI000023160692
LEGIARTI000006269881
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.</p><p>Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682606
IG-20241210
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LEGIARTI000023160692
LEGI
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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Code de commerce, art. R711-23
Code de commerce
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22 . Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
1,291,334,400,000
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R711-23
LEGIARTI000023160694
LEGIARTI000006269883
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VIGUEUR
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Article
<p></p>Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-28 </a>et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269881&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-22</a>. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006269884
IG-20241212
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LEGIARTI000023160694
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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Code de commerce, art. R711-24
Code de commerce
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.
1,281,139,200,000
32,472,144,000,000
R711-24
LEGIARTI000022682770
LEGIARTI000006269885
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269885
IG-20241210
null
LEGIARTI000022682770
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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[]
Code de commerce, art. R711-25
Code de commerce
Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix. Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre. Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci. L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-25
LEGIARTI000023160699
LEGIARTI000006269886
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Le décret prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269881&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 711-22</a> fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.</p><p>Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.</p><p>Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.</p><p>L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682767
IG-20241212
null
LEGIARTI000023160699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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Code de commerce, art. R711-26
Code de commerce
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement. Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-26
LEGIARTI000023160702
LEGIARTI000006269887
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
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Article
<p>Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-25</a> et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.</p><p>Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682764
IG-20241212
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LEGIARTI000023160702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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Code de commerce, art. R711-27
Code de commerce
Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal. Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles. A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-27
LEGIARTI000023160705
LEGIARTI000006269888
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
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Article
<p>Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 711-25</a> à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.</p><p>Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.</p><p>A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682761
IG-20241210
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LEGIARTI000023160705
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
null
null
LEGISCTA000006178964
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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Code de commerce, art. R711-28
Code de commerce
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier. Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. En cas de vacance, le bureau est complété. Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire. Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
1,367,798,400,000
32,472,144,000,000
R711-28
LEGIARTI000027394583
LEGIARTI000006269889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
null
Article
<p>Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.</p><p>Pour tenir compte des particularités locales, des missions du groupement interconsulaire et du nombre de chambres le constituant, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau.</p><p></p><p>En cas de vacance, le bureau est complété.</p><p></p><p>Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.</p><p></p><p>Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269889
IG-20241212
null
LEGIARTI000027394583
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-29
Code de commerce
L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres. Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R711-29
LEGIARTI000006269890
LEGIARTI000006269890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p> L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<p></p><p></p> Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.<p></p><p></p> Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269890
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
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LEGISCTA000006178964
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-31
Code de commerce
Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées. L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-31
LEGIARTI000023160708
LEGIARTI000006269892
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.</p><p>L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont autorisés par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682604
IG-20241210
null
LEGIARTI000023160708
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178964
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Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
null
null
LEGISCTA000006178964
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France &gt; Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-32
Code de commerce
I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements. II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail , aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même. III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours. Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région. La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée. En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8 , la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté. La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions. La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation. Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées. V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet : 1° La gestion de ses droits à congés ; 2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ; 3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ; 4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ; 5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ; 6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ; 7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail. VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre. Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-32
LEGIARTI000039471643
LEGIARTI000006269894
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
21,474
null
null
null
Article
<p>I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements. </p><p>II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid">code du travail</a>, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par la chambre elle-même. </p><p>III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours. </p><p>Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p>La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée. </p><p>En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses obligatoires prévues au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a>, la chambre de commerce et d'industrie de région peut déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. </p><p>IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-3</a> lui a été confiée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté. </p><p>La décision de délégation précise les missions des personnels qu'elle autorise à recruter. Elle ne peut porter sur le recrutement du directeur général ni, le cas échéant, sur le recrutement des personnels en charge de fonctions mutualisées dans le cadre du schéma régional d'organisation des missions. </p><p>La chambre de commerce et d'industrie de région est informée des projets de recrutements dans le cadre de cette délégation. </p><p>Les décisions relatives à la rémunération du personnel ainsi qu'à la fin de la relation de travail des agents publics ou du contrat de travail des personnels de droit privé ne peuvent être déléguées. </p><p>V.-La délégation donnée aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriale pour gérer la situation personnelle de leur personnel peut avoir pour objet : </p><p>1° La gestion de ses droits à congés ; </p><p>2° La gestion et l'aménagement de son temps de travail ; </p><p>3° L'exercice du pouvoir disciplinaire, à l'exclusion de la rupture de la relation de travail ; </p><p>4° La gestion des emplois et des compétences conformément à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place au niveau national et au niveau régional ; </p><p>5° La gestion des actions de formation professionnelle, dans le cadre de la politique de formation établie par la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>6° L'organisation, l'aménagement et l'amélioration des conditions de travail et de l'emploi ; </p><p>7° Les mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail conformément à la quatrième partie du code du travail. </p><p>VI.-Les actes de délégation sont accordés par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, après autorisation de son assemblée générale. Ils précisent la durée de la délégation, qui ne peut excéder celle de la mandature, ainsi que son périmètre. </p><p>Ils sont publiés dans les conditions prévues au règlement intérieur de la chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739598
IG-20241210
null
LEGIARTI000039471643
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022682793
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Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
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LEGISCTA000006161563
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région
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Code de commerce, art. R711-33
Code de commerce
I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création. Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription. II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article L. 711-8 comprennent au moins : 1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ; 2° Les services financiers et comptables ; 3° Les services d'audit ; 4° Les services juridiques ; 5° Les achats et les marchés publics ; 6° La communication ; 7° Les systèmes d'information. Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées. Conformément au I de l'article L. 711-10 , elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-33
LEGIARTI000039471636
LEGIARTI000006269895
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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null
null
Article
<p>I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création. </p><p>Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement de la circonscription régionale. </p><p>Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions. </p><p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont informées des avis rendus en application des alinéas qui précèdent par la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de leur circonscription. </p><p>II.-Les fonctions d'appui et de soutien prévues au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a> comprennent au moins : </p><p>1° La gestion du personnel qu'elle emploie, comprenant notamment la paie et la formation ; </p><p>2° Les services financiers et comptables ; </p><p>3° Les services d'audit ; </p><p>4° Les services juridiques ; </p><p>5° Les achats et les marchés publics ; </p><p>6° La communication ; </p><p>7° Les systèmes d'information. </p><p>Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées. </p><p>Conformément au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-10</a>, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres. </p><p>Chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées des chambres de commerce et d'industrie territoriales constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739585
IG-20241212
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LEGIARTI000039471636
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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null
LEGISCTA000006178965
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 1 : Des compétences.
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Code de commerce, art. R711-34
Code de commerce
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ; Cette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11 , avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ; Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ; 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant. Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7 . Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-34
LEGIARTI000033739570
LEGIARTI000006269896
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;</p><p>Cette décision est prise, suivant le cas :</p><p>1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269974&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R712-10 (V)">R. 712-10 et R. 712-11</a>, avec l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;</p><p>Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ;</p><p>2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.</p><p>Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R712-7 (V)">R. 712-7</a>.</p><p>Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160725
IG-20241212
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LEGIARTI000033739570
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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LEGISCTA000006178965
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 1 : Des compétences.
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Code de commerce, art. R711-34-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France. La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article L. 712-9 .
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-34-1
LEGIARTI000039469246
LEGIARTI000039469246
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un de ces services ou qu'une de ces prestations ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie qui lui est rattachée, elle élabore conjointement avec cet établissement des mesures tendant à remédier à cette situation. Ces mesures sont transmises pour information à l'autorité de tutelle et à CCI France. </p><p>La persistance de la situation mentionnée à l'alinéa précédent peut être considérée comme une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000039469246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178965
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Sous-section 1 : Des compétences.
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LEGISCTA000006178965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 1 : Des compétences.
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Code de commerce, art. R711-35
Code de commerce
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8 , détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-35
LEGIARTI000033739553
LEGIARTI000006269900
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a>, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.</p><p>Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L. 711-8 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R711-18 (V)">R. 711-18</a> et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682756
IG-20241212
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LEGIARTI000033739553
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. R711-36
Code de commerce
Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 , et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.
1,436,572,800,000
32,472,144,000,000
R711-36
LEGIARTI000030864661
LEGIARTI000006269901
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-66</a>, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682754
IG-20241209
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LEGIARTI000030864661
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
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Code de commerce, art. R711-37
Code de commerce
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 , la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-37
LEGIARTI000033739546
LEGIARTI000006269902
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
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Article
<p></p><p>Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-36</a>, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. </p><p>La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées. </p><p></p><p></p><p><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027326914
IG-20241210
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LEGIARTI000033739546
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. R711-38
Code de commerce
Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés. Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35 , à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption. Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-38
LEGIARTI000039471790
LEGIARTI000006269903
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p>Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.</p><p>Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269900&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-35</a>, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.</p><p>Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-36</a> peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p>La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739541
IG-20241212
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LEGIARTI000039471790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. D711-41
Code de commerce
Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée. Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1 , dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ; 2° Formation, enseignement et emploi ; 3° Appui aux territoires ; 4° Gestion d'équipements ; 5° Représentation des entreprises. Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté. Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
D711-41
LEGIARTI000033739520
LEGIARTI000006269907
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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Article
<p>Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8 </a>s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.</p><p>Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 710-1</a>, dans les domaines suivants :</p><p>1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;</p><p>2° Formation, enseignement et emploi ;</p><p>3° Appui aux territoires ;</p><p>4° Gestion d'équipements ;</p><p>5° Représentation des entreprises.</p><p>Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16 </a>et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999217&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-13</a> du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté.</p><p>Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160748
IG-20241212
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LEGIARTI000033739520
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. D711-41-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France. Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
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D711-41-1
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France.</p><p>Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.</p>
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LEGI
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. D711-42
Code de commerce
Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ; Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ; La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.
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D711-42
LEGIARTI000033739500
LEGIARTI000006269909
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;</p><p>Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;</p><p>La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption. </p>
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LEGIARTI000030610401
IG-20241210
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LEGIARTI000033739500
LEGI
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. D711-43
Code de commerce
Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; 5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 , si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales. De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.
1,576,022,400,000
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D711-43
LEGIARTI000039471776
LEGIARTI000006269910
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
429,490
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Article
<p>Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269909&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-42 </a>: </p><p>1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; </p><p>3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; </p><p>5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16</a>, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; </p><p>6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la région prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030999242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-18</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque renouvellement général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739489
IG-20241210
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LEGIARTI000039471776
LEGI
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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LEGISCTA000006178966
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. R711-44
Code de commerce
Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées. Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16 . Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre : 1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à l'article R. 711-33 ; 2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41. Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L. 711-3 , les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens. Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.
1,576,022,400,000
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R711-44
LEGIARTI000039471765
LEGIARTI000033727847
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8 </a>décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.</p><p>Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L. 711-8 et tient compte des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16</a>.</p><p>Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :</p><p>1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L. 711-8 et définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269895&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-33</a> ;</p><p>2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L. 711-8 et définis à l'article R. 711-41.</p><p>Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239794&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-3</a>, les modalités d'affectation ou de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.</p><p>Il fixe les conditions de mise en œuvre d'actions communes ou de la mutualisation de moyens avec des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévues notamment dans le cadre du plan d'actions prévu au 9° de l'article L. 711-8. Il peut prévoir également des actions communes et des mutualisations avec d'autres types d'établissements, notamment les chambres d'agriculture.</p>
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IG-20241210
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LEGISCTA000039471797
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. R711-45
Code de commerce
I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres. Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption. La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption. II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-45
LEGIARTI000033739480
LEGIARTI000006269906
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres. </p><p>Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p>Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption. </p><p>La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption. </p><p>II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption : </p><p>1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ; </p><p>3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16</a> sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions. </p>
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LEGIARTI000006269906
IG-20241210
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LEGIARTI000033739480
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
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Code de commerce, art. R711-47
Code de commerce
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées. Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66. II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66 . Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories. Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa. III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie. Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés. IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales. V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-47
LEGIARTI000039471758
LEGIARTI000006269913
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
85,898
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Article
<p>I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées. </p><p>Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66. </p><p>II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471914&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R713-66 (M)">l'article R. 713-66</a>. </p><p>Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories. </p><p>Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa. </p><p>III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie. </p><p>Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés. </p><p>IV.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales. </p><p>V.-Le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie locales, départementales d'Ile-de-France et territoriales, et leur répartition entre catégories professionnelles et, le cas échéant, sous-catégories, est fixé dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739474
IG-20241210
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LEGIARTI000039471758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-47-2
Code de commerce
Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général. Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-47-2
LEGIARTI000033739468
LEGIARTI000022674759
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
182,533
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null
null
Article
<p>Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R711-47 (V)">R. 711-47 </a>est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R711-66 (V)">R. 713-66</a> et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.</p><p>Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022680756
IG-20241210
null
LEGIARTI000033739468
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-48
Code de commerce
La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France. L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région. La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 , ou de secrétaire. Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article R. 711-49 .
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-48
LEGIARTI000039471751
LEGIARTI000006269915
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
214,745
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null
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Article
<p>La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.</p><p>Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.</p><p>Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.</p><p>La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.</p><p>L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région.</p><p>La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-13</a>, ou de secrétaire.</p><p>Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269917&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-49</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739461
IG-20241210
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LEGIARTI000039471751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-49
Code de commerce
Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-49
LEGIARTI000039471748
LEGIARTI000006269917
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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null
null
Article
<p>Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.</p><p>Au cours de la mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres en dehors des membres de droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160777
IG-20241212
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LEGIARTI000039471748
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-50
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement. Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. En application du III de l'article L. 713-12 , une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-50
LEGIARTI000039471744
LEGIARTI000006269918
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
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null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus. </p><p>Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement. </p><p>Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. </p><p>En application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240021&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-12</a>, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus, ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160779
IG-20241212
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LEGIARTI000039471744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-51
Code de commerce
L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R. 713-6. Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-51
LEGIARTI000039471740
LEGIARTI000006269919
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p>L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 713-6.</a></p><p>Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032518164
IG-20241210
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LEGIARTI000039471740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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Code de commerce, art. R711-52
Code de commerce
La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale. Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres. Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R711-52
LEGIARTI000023160781
LEGIARTI000006269920
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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null
null
Article
<p></p><p>La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.</p><p>Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.</p><p>Les réunions de la chambre de commerce et d'industrie de région peuvent se tenir au siège de toute chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682799
IG-20241210
null
LEGIARTI000023160781
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178967
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Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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LEGISCTA000006178967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région &gt; Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
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[]
[]
Code de commerce, art. R711-55
Code de commerce
I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L. 711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8 . CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1 . Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau. La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau. II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national. Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local. IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16, décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau. Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement. V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-55
LEGIARTI000039471733
LEGIARTI000006269924
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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null
Article
<p>I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16 </a>est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a>. </p><p>CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023155280&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 711-10-1</a>. Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. </p><p>CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau. Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L. 711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau. </p><p>La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements publics du réseau. </p><p>II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur l'ensemble du territoire national. </p><p>Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p>CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. </p><p>III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local. </p><p>IV.-Les projets de portée nationale mentionnés au 3° de l'article L. 711-16, décidés par l'assemblée générale de CCI France, s'imposent à l'ensemble des établissements du réseau. </p><p>Par décision de son président, CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion d'un projet de portée nationale à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'une convention avec cet établissement. </p><p>V.-Le règlement intérieur de CCI France fixe les modalités de la création, de la composition et du fonctionnement de l'instance de conciliation prévue au 9° de l'article L. 711-16.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610569
IG-20241212
null
LEGIARTI000039471733
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030610530
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-55-1
Code de commerce
Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ; 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68 ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article R. 712-8 , par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France. CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services. Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-55-1
LEGIARTI000039471725
LEGIARTI000023157083
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
107,372
null
null
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Article
<p>Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16 </a>concernent : </p><p>1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; </p><p>2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239865&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-2 </a>et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de l'article L. 711-16 ; </p><p>3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039471851&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R711-68 (V)">R. 711-68 </a>ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie. </p><p>Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France. Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269970&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-8</a>, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France. </p><p>CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services. </p><p>Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610525
IG-20241212
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LEGIARTI000039471725
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-55-2
Code de commerce
L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R711-55-2
LEGIARTI000026618450
LEGIARTI000026618450
AUTONOME
VIGUEUR
Il convient de lire "CCI France " au lieu de '" l'assemblée permanente ", conformément à l'article 2 du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.
1.0
118,109
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Article
L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid">décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000026618450
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
<p>Il convient de lire "CCI France " au lieu de '" l'assemblée permanente ", conformément à l'article 2 du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.</p>
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Code de commerce, art. R711-55-3
Code de commerce
Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet. Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit. Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement audité. Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l'autorité de tutelle. Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 et du 4° de l'article L. 711-8 . Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article L. 712-9 . Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation. CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-55-3
LEGIARTI000039469799
LEGIARTI000039469799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
123,478
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Article
<p>Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16 </a>s'effectuent sur place ou sur pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet. </p><p>Dans le cas où CCI France diligente et mène un audit concernant une chambre de commerce et d'industrie territoriale, la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement est informée du déclenchement et de l'objet de cet audit. </p><p>Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France. Le président de l'établissement audité peut présenter des observations dans un délai fixé par CCI France. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. </p><p>Le président de CCI France transmet le rapport d'audit définitif, accompagné des recommandations et, le cas échéant, des observations émises par l'établissement audité, au président de cet établissement, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région et à l'autorité de tutelle de l'établissement audité. </p><p>Les recommandations s'imposent à l'établissement audité dans les conditions de délai et de mise en œuvre prévues dans le rapport définitif, sous réserve de leur approbation par l'autorité de tutelle. </p><p>Le défaut de respect par l'établissement audité des recommandations qui lui ont été adressées peut donner lieu à une révision du montant du produit de la taxe pour frais de chambres qui lui est affecté en application du 10° de l'article L. 711-16 et du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a>. Il peut également constituer une circonstance compromettant le fonctionnement de l'établissement au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-9</a>. </p><p>Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation. </p><p>CCI France peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande d'un établissement du réseau ou de sa chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement, diligenter des missions d'expertise ou de conseil selon des modalités convenues entre les parties, notamment pour s'assurer du respect des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L. 711-16.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039469799
LEGI
32,472,144,000,000
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Code de commerce, art. R711-57
Code de commerce
Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.
1,483,056,000,000
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R711-57
LEGIARTI000033739456
LEGIARTI000006269925
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-15</a> désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610515
IG-20241212
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LEGIARTI000033739456
LEGI
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-58
Code de commerce
Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59 , puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60 . Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-58
LEGIARTI000032518250
LEGIARTI000006269926
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
null
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null
Article
<p>Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge. </p><p>Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269927&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-59</a>, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269928&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-60</a>. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. </p><p>Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160797
IG-20241210
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LEGIARTI000032518250
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-59
Code de commerce
Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir : Un président et trois vice-présidents ; Un secrétaire ; Un trésorier ; Un trésorier adjoint. Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ; Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1 , un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France. Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau. En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-59
LEGIARTI000039471891
LEGIARTI000006269927
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
386,541
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null
null
Article
<p>Le bureau de CCI France se compose de dix à quinze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir :</p><p>Un président et trois vice-présidents ;</p><p>Un secrétaire ;</p><p>Un trésorier ;</p><p>Un trésorier adjoint.</p><p>Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ;</p><p>Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de CCI France, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1</a>, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France.</p><p>Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste, au remplacement de tout membre du bureau, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.</p><p> Si l'ensemble du bureau a démissionné, le ministre de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.</p><p> En cours de mandature, le président de CCI France peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains membres dans la limite de la moitié des membres du bureau.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610510
IG-20241212
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LEGIARTI000039471891
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-60
Code de commerce
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l' article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
R711-60
LEGIARTI000030610362
LEGIARTI000006269928
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
429,490
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Article
<p>Le comité directeur se compose : </p><p>1° Du président de CCI France ; </p><p>2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; </p><p>3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; </p><p>4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; </p><p>5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">article 74</a> de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160801
IG-20241212
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LEGIARTI000030610362
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-61
Code de commerce
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation. Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
R711-61
LEGIARTI000030610357
LEGIARTI000006269930
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.</p><p>Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027394600
IG-20241212
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LEGIARTI000030610357
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-62
Code de commerce
CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur. CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
R711-62
LEGIARTI000030610365
LEGIARTI000006269931
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p>CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité directeur.</p><p></p><p>CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres composant l'assemblée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269931
IG-20241209
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LEGIARTI000030610365
LEGI
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-63
Code de commerce
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ; 3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ; 4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article. II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R. 711-57 , empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un président d'une autre chambre d'outre-mer.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-63
LEGIARTI000039471884
LEGIARTI000006269932
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
601,286
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Article
<p>I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : </p><p>1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; </p><p>2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ; </p><p>3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270080&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-66 </a>; </p><p>4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent article. </p><p>II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269925&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-57</a>, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale, ou, pour un président d'une chambre d'outre-mer, à un président d'une autre chambre d'outre-mer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610504
IG-20241212
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LEGIARTI000039471884
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030610530
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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Code de commerce, art. R711-64
Code de commerce
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote. Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-64
LEGIARTI000039471875
LEGIARTI000006269933
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
644,235
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Article
<p>L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.</p><p>Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.</p><p>L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610491
IG-20241210
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LEGIARTI000039471875
LEGI
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LEGISCTA000030610530
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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[]
Code de commerce, art. R711-65
Code de commerce
Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée. Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée. Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur. Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-65
LEGIARTI000039471870
LEGIARTI000006269934
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
687,184
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null
Article
<p>Le comité directeur se réunit sur convocation du président.</p><p>Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.</p><p>Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.</p><p>Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.</p><p>Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027394613
IG-20241210
null
LEGIARTI000039471870
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030610530
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De CCI France.
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[]
[]
Code de commerce, art. R711-66
Code de commerce
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R711-66
LEGIARTI000006269935
LEGIARTI000006269935
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p></p> Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié des membres en exercice.<p></p><p></p> Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<p></p><p></p> Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030610530
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Section 3 : De CCI France.
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LEGISCTA000006161564
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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[]
Code de commerce, art. D711-67
Code de commerce
I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique. II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
D711-67
LEGIARTI000039471862
LEGIARTI000006269948
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.</p><p> II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.</p><p> Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739449
IG-20241212
null
LEGIARTI000039471862
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161565
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. D711-67-1
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès des entreprises ayant une activité commerciale. Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes : a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ; b) La forme juridique de l'entreprise ; c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ; d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ; e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ; f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ; g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ; i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D711-67-1
LEGIARTI000043308058
LEGIARTI000006269949
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
85,898
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null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D. 711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès des entreprises ayant une activité commerciale.<br/><br/> Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la réalisation, et qui comprend les données suivantes :<br/><br/> a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br/><br/> b) La forme juridique de l'entreprise ;<br/><br/> c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;<br/><br/> d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;<br/><br/> e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;<br/><br/> f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;<br/><br/> g) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ;<br/><br/> h) Lorsque l'entreprise est déjà immatriculée, le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où siège le greffe du tribunal de commerce auprès duquel elle est inscrite ;<br/><br/> i) L'exercice par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi à ce titre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291648
IG-20241212
null
LEGIARTI000043308058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. D711-67-4
Code de commerce
En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques nécessaires à leurs missions. Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3, selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1. Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1. CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau. Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D711-67-4
LEGIARTI000043308163
LEGIARTI000006269952
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
6.0
214,745
null
null
null
Article
<p>En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques nécessaires à leurs missions.</p><p>Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3, selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.</p><p>Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1.</p><p>CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.</p><p>Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043291643
IG-20241212
null
LEGIARTI000043308163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. D711-67-5
Code de commerce
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
D711-67-5
LEGIARTI000033739446
LEGIARTI000006269953
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. </p><p>Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. </p><p>Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022682795
IG-20241212
null
LEGIARTI000033739446
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023160718", "articleNum": "D711-34-2", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D711-34-2 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. D711-67-6
Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet. Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les réponses aux enquêtes qu'elle diligente.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
D711-67-6
LEGIARTI000039471857
LEGIARTI000006269954
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité qu'ils publient sur leur site internet.</p><p> Ils transmettent à CCI France, dans les conditions qu'elle fixe, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives au suivi des conventions d'objectifs et de moyens, des budgets, de la comptabilité analytique, du patrimoine, de la mise en œuvre de l'offre de services nationale et des normes d'intervention, ainsi que les réponses aux enquêtes qu'elle diligente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269954
IG-20241210
null
LEGIARTI000039471857
LEGI
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de commerce, art. R711-68
Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ; 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; 3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ; 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ; 5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel. Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement. Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat. Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions. Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71 . Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général. A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-68
LEGIARTI000039471851
LEGIARTI000006269941
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :</p><p>1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;</p><p>2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;</p><p>3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;</p><p>4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ;</p><p>5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.</p><p>Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.</p><p>Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.</p><p>Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.</p><p>Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.</p><p>Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269945&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-71</a>.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.</p><p>A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032518246
IG-20241212
null
LEGIARTI000039471851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R711-70
Code de commerce
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre. Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée. Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur. Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président. Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes. Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité. Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité. En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder un an. Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16 . Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région. II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ; 3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale : a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ; b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de région. III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée : 1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération ; 2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant et des conditions d'indemnisation de l'intéressé. Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce délai, l'avis est réputé acquis.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-70
LEGIARTI000039471845
LEGIARTI000006269944
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
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Article
<p>I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre. </p><p>Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée. </p><p>Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur. </p><p>Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président. </p><p>Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes. </p><p>Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité. </p><p>Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du respect des règles d'hygiène et de sécurité. </p><p>Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués, leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice des responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité. </p><p>En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder un an. </p><p>Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16</a>. </p><p>Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre de commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p>II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : </p><p>1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; </p><p>2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, sur décision du président, après consultation du bureau et avis du président de CCI France ; </p><p>3° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale : </p><p>a) S'agissant de la nomination, sur décision de son président, après consultation du bureau, sur avis conforme du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, et avis du président de CCI France ; </p><p>b) S'agissant de la rupture de la relation de travail, sur proposition motivée de son président, après consultation du bureau, sur avis du président de CCI France, par décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de région. </p><p>III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de région adresse la demande d'avis au président de CCI France, par écrit, accompagnée : </p><p>1° S'agissant d'une nomination : des coordonnées et du profil du candidat retenu, ainsi que les éléments essentiels de la relation de travail proposée, notamment en termes de rémunération ; </p><p>2° S'agissant d'une rupture de la relation de travail : des motifs la justifiant et des conditions d'indemnisation de l'intéressé. </p><p>Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, le président de CCI France communique, par écrit, son avis motivé au président de la chambre de région, après, le cas échéant, un entretien avec l'intéressé. Toute demande de précisions interrompt le délai. A compter de l'expiration de ce délai, l'avis est réputé acquis.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610486
IG-20241210
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LEGIARTI000039471845
LEGI
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Code de commerce, art. D711-70-1
Code de commerce
Dans les dispositions suivantes : -l'expression “ employeur ” désigne le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou le président de CCI France, si le directeur général concerné est celui de CCI France ; -l'expression “ directeur général ” désigne le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie qui a la qualité d'agent public. I.-Lorsqu'un agent public employé par une chambre de commerce et d'industrie est nommé directeur général, ou lorsqu'un directeur général, est nommé sur un autre poste de directeur général dans le ressort du même employeur, un avenant à sa convention particulière précise les dispositions relatives aux conditions d'exercice de ses nouvelles fonctions et fait référence aux avis du président de CCI France et, lorsqu'il est nommé directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Une copie de l'avenant, et de ses modifications éventuelles, est adressée par l'employeur, dans les quinze jours ouvrés suivant la date de sa signature par l'employeur et l'agent intéressé, au président de CCI France et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. II.-La rémunération du directeur général est fixée par l'employeur par référence à la grille de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé établie par CCI France et qui tient compte de l'importance et de la diversité des missions que l'établissement public exerce, du nombre de ses ressortissants et de celui des personnels qui y travaillent. Toute évolution de la rémunération fait l'objet d'un avenant à la convention particulière. III.-En sa qualité de cadre dirigeant, le directeur général n'est soumis à aucune durée du travail. Il bénéficie toutefois des dispositions relatives aux congés payés et au compte épargne temps du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. IV.-La cessation de fonctions du directeur général intervient dans les conditions suivantes : 1° Démission de l'intéressé La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé, adressée à son employeur, marquant sa volonté expresse de quitter son emploi, avec un préavis de trois mois, sauf accord particulier entre les parties. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'employeur et prend effet à la date qu'il fixe. Elle n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement prévue au 5°, ni au revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus. 2° Rupture d'un commun accord de la relation de travail La rupture d'un commun accord de la relation de travail intervient dans les conditions prévues par l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail. Le projet de rupture de la convention particulière est signé par l'employeur après consultation du bureau de sa chambre de commerce et d'industrie. 3° Départ à la retraite à la demande du directeur général Le directeur général informe l'employeur, par écrit, au moins six mois à l'avance, sauf accord contraire entre les parties, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; cette décision a un caractère définitif. Le départ à la retraite à la demande du directeur général ouvre droit au versement de l'allocation de fin de carrière prévue à l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus. 4° Mise à la retraite par décision de l'employeur La mise à la retraite fait l'objet d'une décision de l'employeur notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir, en tout état de cause, que si le directeur général a atteint l'âge de 65 ans ou plus et à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale. Tout directeur général est tenu de communiquer à l'employeur qui le demande un relevé de carrière. A défaut de remplir les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 4°, le directeur général peut être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale. La mise à la retraite intervient au plus tard à l'âge de 70 ans. Le directeur général perçoit, à ce titre, l'allocation de fin de carrière telle que prévue à l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. 5° Licenciement La dénonciation de la convention peut être prononcée par mesure unilatérale de l'employeur, sur proposition, pour le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de cette chambre. Elle peut être motivée notamment : -soit par une divergence de vue faisant obstacle au bon fonctionnement de la chambre ; -soit par une insuffisance professionnelle ; -soit par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche. La décision de licenciement notifiée au directeur général comporte l'énoncé des motifs justifiant la mesure. La décision de licenciement motivée par une divergence de vue faisant obstacle au bon fonctionnement de la chambre ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quatre mois après la date de l'élection du président de la chambre de commerce et d'industrie dont il dirige les services. Le licenciement est soumis à un préavis de trois mois et ouvre droit à une indemnité de licenciement égale à celle versée dans le cadre de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus. L'ancienneté à prendre en compte correspond aux années de service accomplies en qualité de directeur général de la chambre et à celles effectuées dans d'autres fonctions auprès du même employeur, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté reprise par la convention du directeur général au titre des services effectués auprès d'autres chambres de commerce et d'industrie. En cas de licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ou par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne dépasse la moitié de celui résultant de l'application de l'article 35-2 du statut. Le versement de l'indemnité de licenciement intervient à la date de la cessation effective des fonctions du directeur général. A titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité des crédits budgétaires, la part de l'indemnité dépassant une année de traitement peut être versée au plus tard le 15 février de l'exercice budgétaire suivant. Si le licenciement intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'âge auquel intervient normalement le départ à la retraite en application du régime général de la sécurité sociale, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que l'intéressé aurait perçu pendant le délai restant à courir jusqu'à cette date. Le directeur général agent public licencié bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus. 6° Révocation La révocation, prononcée par l'employeur, est motivée par une faute grave retenue à l'encontre du directeur général agent public. Elle est motivée et notifiée au directeur général par écrit. Elle entraîne, durant la procédure indiquée au V, la suspension de ses fonctions et de sa rémunération par l'employeur. La révocation n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement. V.-Les cessations de fonctions mentionnées aux 5° et 6° du IV interviennent dans le respect de la procédure suivante : -Convocation du directeur général à un entretien par l'employeur ou son délégataire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. -Communication au directeur général de son dossier ; -L'entretien a lieu au moins cinq jours ouvrés après la notification de la lettre de convocation. -Il est mené par l'employeur ou son délégataire. Au cours de cet entretien, le directeur général peut se faire assister par toute personne de son choix ; -Notification du licenciement ou de la révocation par l'employeur par écrit avec mention des voies et délai de recours. VI.-Le directeur général agent public d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le poste est supprimé du fait d'une transformation de la chambre en chambre de commerce et d'industrie locale ou d'une fusion avec une autre chambre est informé de la suppression de son poste par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'employeur. Dans les quinze jours ouvrés suivant la date de réception de cette lettre, l'employeur reçoit, au cours d'un entretien, le directeur général pour lui présenter, le cas échéant, les possibilités de reclassement au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Si aucun reclassement n'est proposé, le directeur général est licencié selon la procédure prévue au V. Si une proposition de reclassement est proposée, le directeur général peut la refuser, dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de ce courrier, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région procède au licenciement selon la procédure prévue au V. VII.-Une commission mixte de conciliation, composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les présidents de chambre par le bureau de CCI France, ainsi que de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les directeurs généraux par l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, peut être saisie pour avis, avant la décision de l'employeur, dans le cas d'une procédure de licenciement ou de révocation prévus aux 5° et 6° du IV et au VI du présent article, par l'employeur ou le directeur général. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
1,574,899,200,000
32,472,144,000,000
D711-70-1
LEGIARTI000039423202
LEGIARTI000039423182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019, le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>Dans les dispositions suivantes :</p><p><br/> -l'expression “ employeur ” désigne le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou le président de CCI France, si le directeur général concerné est celui de CCI France ;<br/><br/> -l'expression “ directeur général ” désigne le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie qui a la qualité d'agent public.</p><p><br/> I.-Lorsqu'un agent public employé par une chambre de commerce et d'industrie est nommé directeur général, ou lorsqu'un directeur général, est nommé sur un autre poste de directeur général dans le ressort du même employeur, un avenant à sa convention particulière précise les dispositions relatives aux conditions d'exercice de ses nouvelles fonctions et fait référence aux avis du président de CCI France et, lorsqu'il est nommé directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br/><br/> Une copie de l'avenant, et de ses modifications éventuelles, est adressée par l'employeur, dans les quinze jours ouvrés suivant la date de sa signature par l'employeur et l'agent intéressé, au président de CCI France et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br/><br/> II.-La rémunération du directeur général est fixée par l'employeur par référence à la grille de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé établie par CCI France et qui tient compte de l'importance et de la diversité des missions que l'établissement public exerce, du nombre de ses ressortissants et de celui des personnels qui y travaillent.<br/><br/> Toute évolution de la rémunération fait l'objet d'un avenant à la convention particulière.<br/><br/> III.-En sa qualité de cadre dirigeant, le directeur général n'est soumis à aucune durée du travail. Il bénéficie toutefois des dispositions relatives aux congés payés et au compte épargne temps du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.<br/><br/> IV.-La cessation de fonctions du directeur général intervient dans les conditions suivantes :<br/><br/> 1° Démission de l'intéressé<br/><br/> La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé, adressée à son employeur, marquant sa volonté expresse de quitter son emploi, avec un préavis de trois mois, sauf accord particulier entre les parties. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'employeur et prend effet à la date qu'il fixe.<br/><br/> Elle n'ouvre droit ni à l'indemnité de licenciement prévue au 5°, ni au revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus.<br/><br/> 2° Rupture d'un commun accord de la relation de travail<br/><br/> La rupture d'un commun accord de la relation de travail intervient dans les conditions prévues par l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail.<br/><br/> Le projet de rupture de la convention particulière est signé par l'employeur après consultation du bureau de sa chambre de commerce et d'industrie.<br/><br/> 3° Départ à la retraite à la demande du directeur général<br/><br/> Le directeur général informe l'employeur, par écrit, au moins six mois à l'avance, sauf accord contraire entre les parties, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; cette décision a un caractère définitif.<br/><br/> Le départ à la retraite à la demande du directeur général ouvre droit au versement de l'allocation de fin de carrière prévue à l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus.<br/><br/> 4° Mise à la retraite par décision de l'employeur<br/><br/> La mise à la retraite fait l'objet d'une décision de l'employeur notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir, en tout état de cause, que si le directeur général a atteint l'âge de 65 ans ou plus et à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale.<br/><br/> Tout directeur général est tenu de communiquer à l'employeur qui le demande un relevé de carrière.<br/><br/> A défaut de remplir les conditions prévues au deuxième alinéa du présent 4°, le directeur général peut être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite à taux plein sans décote dans le régime général de sécurité sociale. La mise à la retraite intervient au plus tard à l'âge de 70 ans.<br/><br/> Le directeur général perçoit, à ce titre, l'allocation de fin de carrière telle que prévue à l'article 24 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.<br/><br/> 5° Licenciement<br/><br/> La dénonciation de la convention peut être prononcée par mesure unilatérale de l'employeur, sur proposition, pour le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de cette chambre.<br/><br/> Elle peut être motivée notamment :</p><p><br/> -soit par une divergence de vue faisant obstacle au bon fonctionnement de la chambre ;<br/><br/> -soit par une insuffisance professionnelle ;<br/><br/> -soit par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche.</p><p><br/> La décision de licenciement notifiée au directeur général comporte l'énoncé des motifs justifiant la mesure.<br/><br/> La décision de licenciement motivée par une divergence de vue faisant obstacle au bon fonctionnement de la chambre ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quatre mois après la date de l'élection du président de la chambre de commerce et d'industrie dont il dirige les services.<br/><br/> Le licenciement est soumis à un préavis de trois mois et ouvre droit à une indemnité de licenciement égale à celle versée dans le cadre de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus.<br/><br/> L'ancienneté à prendre en compte correspond aux années de service accomplies en qualité de directeur général de la chambre et à celles effectuées dans d'autres fonctions auprès du même employeur, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté reprise par la convention du directeur général au titre des services effectués auprès d'autres chambres de commerce et d'industrie.<br/><br/> En cas de licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ou par un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne dépasse la moitié de celui résultant de l'application de l'article 35-2 du statut.<br/><br/> Le versement de l'indemnité de licenciement intervient à la date de la cessation effective des fonctions du directeur général. A titre exceptionnel, en cas d'indisponibilité des crédits budgétaires, la part de l'indemnité dépassant une année de traitement peut être versée au plus tard le 15 février de l'exercice budgétaire suivant.<br/><br/> Si le licenciement intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'âge auquel intervient normalement le départ à la retraite en application du régime général de la sécurité sociale, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que l'intéressé aurait perçu pendant le délai restant à courir jusqu'à cette date.<br/><br/> Le directeur général agent public licencié bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné ci-dessus.<br/><br/> 6° Révocation<br/><br/> La révocation, prononcée par l'employeur, est motivée par une faute grave retenue à l'encontre du directeur général agent public. Elle est motivée et notifiée au directeur général par écrit. Elle entraîne, durant la procédure indiquée au V, la suspension de ses fonctions et de sa rémunération par l'employeur.<br/><br/> La révocation n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement.<br/><br/> V.-Les cessations de fonctions mentionnées aux 5° et 6° du IV interviennent dans le respect de la procédure suivante :</p><p><br/> -Convocation du directeur général à un entretien par l'employeur ou son délégataire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.<br/><br/> -Communication au directeur général de son dossier ;<br/><br/> -L'entretien a lieu au moins cinq jours ouvrés après la notification de la lettre de convocation.<br/><br/> -Il est mené par l'employeur ou son délégataire. Au cours de cet entretien, le directeur général peut se faire assister par toute personne de son choix ;<br/><br/> -Notification du licenciement ou de la révocation par l'employeur par écrit avec mention des voies et délai de recours.</p><p><br/> VI.-Le directeur général agent public d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le poste est supprimé du fait d'une transformation de la chambre en chambre de commerce et d'industrie locale ou d'une fusion avec une autre chambre est informé de la suppression de son poste par lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'employeur.<br/><br/> Dans les quinze jours ouvrés suivant la date de réception de cette lettre, l'employeur reçoit, au cours d'un entretien, le directeur général pour lui présenter, le cas échéant, les possibilités de reclassement au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br/><br/> Si aucun reclassement n'est proposé, le directeur général est licencié selon la procédure prévue au V.<br/><br/> Si une proposition de reclassement est proposée, le directeur général peut la refuser, dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de ce courrier, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région procède au licenciement selon la procédure prévue au V.<br/><br/> VII.-Une commission mixte de conciliation, composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les présidents de chambre par le bureau de CCI France, ainsi que de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les directeurs généraux par l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, peut être saisie pour avis, avant la décision de l'employeur, dans le cas d'une procédure de licenciement ou de révocation prévus aux 5° et 6° du IV et au VI du présent article, par l'employeur ou le directeur général.<br/><br/> Ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039423202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019, le III de l'article D. 711-70-1 du code de commerce entre en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Le présent décret n'est applicable qu'aux procédures de nomination et de cessation de fonctions engagées après son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. R711-71
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées. Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice. Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R711-71
LEGIARTI000039471841
LEGIARTI000006269945
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
601,286
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Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.</p><p>Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.</p><p>Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents.</p><p> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160837
IG-20241210
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LEGIARTI000039471841
LEGI
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. D711-71-1
Code de commerce
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
D711-71-1
LEGIARTI000032518242
LEGIARTI000023157172
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
622,760
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Article
<p>Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid">décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610370
IG-20241212
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LEGIARTI000032518242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R711-72
Code de commerce
L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.
1,175,040,000,000
32,472,144,000,000
R711-72
LEGIARTI000006269946
LEGIARTI000006269946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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Article
<p></p> L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269946
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de commerce, art. R711-73
Code de commerce
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
1,463,097,600,000
32,472,144,000,000
R711-73
LEGIARTI000032518238
LEGIARTI000006269947
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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null
Article
<p>Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.</p><p></p><p>Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269947
IG-20241212
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LEGIARTI000032518238
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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[]
Code de commerce, art. R711-74
Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil. Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68 . Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
R711-74
LEGIARTI000033739439
LEGIARTI000017941042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,085,415
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null
null
Article
<p>Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2044 à 2058</a> du code civil. </p><p>Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269941&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-68</a>. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017961067
IG-20241210
null
LEGIARTI000033739439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R711-74-1
Code de commerce
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.
1,199,577,600,000
32,472,144,000,000
R711-74-1
LEGIARTI000017961064
LEGIARTI000017941065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,784,531
null
null
null
Article
<p>Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-2</a> au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.</p><p>Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000017961064
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161565
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. D711-75
Code de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
D711-75
LEGIARTI000033739436
LEGIARTI000017941087
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,134,089
null
null
null
Article
<p> Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017961062
IG-20241210
null
LEGIARTI000033739436
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161565
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-75-1
Code de commerce
La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.
1,199,577,600,000
32,472,144,000,000
R711-75-1
LEGIARTI000017961060
LEGIARTI000017941111
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,308,868
null
null
null
Article
<p> La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000017961060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006161565
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de commerce, art. D711-75-2
Code de commerce
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.
1,199,577,600,000
32,472,144,000,000
D711-75-2
LEGIARTI000017961058
LEGIARTI000017941123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,396,257
null
null
null
Article
<p> La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000017961058
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161565
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-75-3
Code de commerce
Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 . Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
1,199,577,600,000
32,472,144,000,000
R711-75-3
LEGIARTI000017961055
LEGIARTI000017941135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,939,952
null
null
null
Article
<p>Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-2</a>. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000017961055
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161565
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Section 4 : Dispositions communes.
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null
LEGISCTA000006161565
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 4 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R711-76
Code de commerce
Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
1,435,276,800,000
32,472,144,000,000
R711-76
LEGIARTI000030776600
LEGIARTI000030776600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire :</p><p>1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;</p><p>2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans les conditions prévues au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926903&categorieLien=cid">V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014</a> relative à la simplification de la vie des entreprises.</p><p>Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.</p><p>La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
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LEGIARTI000030776600
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030776598
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Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
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LEGISCTA000030776598
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire &gt; Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
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Code de commerce, art. R711-77
Code de commerce
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée , qui a créé l'établissement.
1,435,276,800,000
32,472,144,000,000
R711-77
LEGIARTI000030776602
LEGIARTI000030776602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030776600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R711-76 (V)">R. 711-76</a> qui remplissent les conditions suivantes :</p><p>1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;</p><p>2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&idArticle=JORFARTI000029926903&categorieLien=cid">VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée</a>, qui a créé l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030776602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030776598
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Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
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LEGISCTA000030776598
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire &gt; Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
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Code de commerce, art. R711-78
Code de commerce
Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.
1,435,276,800,000
32,472,144,000,000
R711-78
LEGIARTI000030776604
LEGIARTI000030776604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030776604
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030776598
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Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
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LEGISCTA000030776598
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire &gt; Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
null
[]
[]
Code de commerce, art. R711-79
Code de commerce
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ; 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement. La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.
1,435,276,800,000
32,472,144,000,000
R711-79
LEGIARTI000030776608
LEGIARTI000030776608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029930547&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-19</a> précise notamment :</p><p>1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;</p><p>2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;</p><p>3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;</p><p>4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;</p><p>5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;</p><p>6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.</p><p>La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000030776608
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030776606
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Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
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LEGISCTA000030776606
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire &gt; Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029930547", "articleNum": "L711-19", "dateDebut": 1419206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-19" } ]
[]
Code de commerce, art. R712-1
Code de commerce
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites. Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale. Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-1
LEGIARTI000039653652
LEGIARTI000006269957
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.</p><p>Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.</p><p>Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269957
IG-20241212
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LEGIARTI000039653652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146289
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Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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LEGISCTA000006146289
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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Code de commerce, art. R712-2
Code de commerce
1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public. Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
R712-2
LEGIARTI000030610476
LEGIARTI000006269958
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
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Article
<p>1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; </p><p>2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques. </p><p>Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public. </p><p>Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. </p><p>3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029006724
IG-20241209
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LEGIARTI000030610476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-3
Code de commerce
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9 . Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement. L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.
1,431,820,800,000
32,472,144,000,000
R712-3
LEGIARTI000030610469
LEGIARTI000006269960
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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null
Article
<p>L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-9</a>. </p><p>Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.</p><p>L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160847
IG-20241209
null
LEGIARTI000030610469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-4
Code de commerce
1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l'article L. 712-9 , prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ; 2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d'un mois.
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R712-4
LEGIARTI000006269963
LEGIARTI000006269962
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p></p>1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister aux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise en demeure de se conformer à ses obligations. <p></p><p></p>Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L712-9 (V)">L. 712-9</a>, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ; <p></p><p></p>2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est prononcée, en application de l'article L. 712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de la possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai d'un mois.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269962
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269963
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-4-1
Code de commerce
En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R712-4-1
LEGIARTI000023160851
LEGIARTI000023157006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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null
Article
<p>En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si, à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000023160851
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-5
Code de commerce
I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision. En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau bureau. En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le fonctionnement de la chambre. II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit : 1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; 3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ; 4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement. L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission. Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme ordonnateur et un autre comme trésorier. III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes. Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-5
LEGIARTI000039653644
LEGIARTI000006269964
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau ou de l'assemblée générale et du bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-9</a> est prise par arrêté de l'autorité de tutelle précisant les motifs de la décision. </p><p>En cas de suspension ou de dissolution du bureau, l'arrêté détermine les modalités d'expédition des affaires courantes et fixe, le cas échéant, la date et les modalités de convocation d'une assemblée générale extraordinaire chargée d'élire un nouveau bureau. </p><p>En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution. La commission peut établir, si nécessaire, et avec la collaboration, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la chambre de commerce et d'industrie de région, et pour les chambres de commerce et d'industrie de région, de CCI France, les budgets nécessaires pour assurer le fonctionnement de la chambre. </p><p>II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit : </p><p>1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ; </p><p>2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; </p><p>3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de région et de chambre de commerce et d'industrie ; </p><p>4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie territoriales participant au groupement. </p><p>L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne CCI France, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission. </p><p>Un des membres de la commission est désigné, par l'autorité de tutelle, comme ordonnateur et un autre comme trésorier. </p><p>III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes. </p><p>Les mêmes informations sont communiquées au président de CCI France et, si la mesure concerne une chambre de commerce et d'industrie territoriale, au président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030610462
IG-20241210
null
LEGIARTI000039653644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-6
Code de commerce
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle. Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R712-6
LEGIARTI000006269967
LEGIARTI000006269966
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p> Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de tutelle.<p></p><p></p> Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269966
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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[]
Code de commerce, art. R712-6-1
Code de commerce
Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L. 711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France. L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai. Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée. La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-6-1
LEGIARTI000039470340
LEGIARTI000039470340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
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null
Article
<p>Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-16 </a>sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par CCI France. </p><p>L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai. </p><p>Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée. </p><p>La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-5</a> et suivants du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039470340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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[]
Code de commerce, art. R712-7
Code de commerce
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ; 3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ; 4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ; 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article L. 712-6 , ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; 5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ; 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union européenne ; 7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire. Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation. Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-7
LEGIARTI000039653631
LEGIARTI000006269968
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : </p><p>1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269987&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-16 </a>; </p><p>2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ; </p><p>3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270010&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-34 </a>; </p><p>4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ; </p><p>5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-16 </a>ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-6</a>, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; </p><p>5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit privé ; </p><p>6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application du droit de l'Union européenne ; </p><p>7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire. </p><p>Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation. </p><p>Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027394618
IG-20241212
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LEGIARTI000039653631
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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null
LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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[]
Code de commerce, art. R* 712-8
Code de commerce
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu. En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.
1,369,440,000,000
32,472,144,000,000
R* 712-8
LEGIARTI000027445433
LEGIARTI000006269970
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les décisions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269968&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-7</a> sont approuvées par l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. </p><p>Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu. </p><p>En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision des autorités de l'Union européenne.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160863
IG-20241210
null
LEGIARTI000027445433
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
null
null
LEGISCTA000006161567
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-8-1
Code de commerce
La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R712-8-1
LEGIARTI000006269984
LEGIARTI000006269984
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de l'aide.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269984
LEGI
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-9
Code de commerce
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; 6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15 . L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-9
LEGIARTI000039653627
LEGIARTI000006269972
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
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Article
<p>L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : </p><p>1° Les charges de personnel ; </p><p>2° Les remboursements d'emprunts ; </p><p>3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; </p><p>4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; </p><p>5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ; </p><p>6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-15</a>. </p><p>L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160868
IG-20241210
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LEGIARTI000039653627
LEGI
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-10
Code de commerce
L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; 2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ; 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ; 4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; 5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ; 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ; 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ; 8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre. Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5 . La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9 .
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-10
LEGIARTI000039653618
LEGIARTI000006269974
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
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null
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Article
<p>L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : </p><p>1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; </p><p>2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ; </p><p>3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices significatives ; </p><p>4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; </p><p>5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ; </p><p>6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en application du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8 </a>; </p><p>7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ; </p><p>8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre. </p><p>Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances est prise dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653644&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R712-5 (V)">R. 712-5</a>. </p><p>La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160872
IG-20241210
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LEGIARTI000039653618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. R712-11
Code de commerce
Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 , les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; 2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; 5° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas. Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-11
LEGIARTI000039653603
LEGIARTI000006269976
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269966&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8</a>, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : </p><p>1° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ; </p><p>2° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8 </a>par une chambre de commerce et d'industrie de région ; </p><p>3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2124-1</a> et suivants du code de la commande publique ; </p><p>4° Les décisions relatives aux recrutements et aux ruptures de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; </p><p>5° Les transactions. La condition de seuil prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 711-74-1 </a>ne s'applique pas. </p><p>Les délibérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653631&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R712-7 (V)">R. 712-7 </a>sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739421
IG-20241212
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LEGIARTI000039653603
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161567
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Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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LEGISCTA000006161567
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 : Des modalités de la tutelle.
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Code de commerce, art. D712-11-1
Code de commerce
Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 , modifié par l' article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; - l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France. I. - L'instance est un organe d'informations et d'échanges. 1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur celles qui concernent la stratégie nationale du réseau définie par l'assemblée générale de CCI France, et sur ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l'organisation du travail ; 2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises chaque année à la disposition de l'instance : - investissement social : évolution de l'emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ; - point sur les congés et l'aménagement du temps de travail ; - éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ; - santé, sécurité et conditions de travail, y compris les actions de prévention effectuées dans ce domaine ; - éléments permettant de réaliser un diagnostic et une analyse comparée de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour chaque catégorie socio-professionnelle du réseau ; - activités sociales et culturelles ; - situation économique et financière du réseau ; - conséquences environnementales de l'activité du réseau. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours ; 3° Les comités sociaux et économiques du réseau communiquent à l'instance les avis qu'ils ont rendus dans le cadre des consultations récurrentes ; 4° Les membres de la délégation du personnel de l'instance sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. II. - Conformément au 2e alinéa de l'article L. 712-11, la délégation du personnel de l'instance rend son avis sur tout projet de décret en Conseil d'Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit privé, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux applicables à ces agents, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission. Ce point est inscrit de plein droit à l'ordre du jour. L'instance se réunit dans le mois qui suit la transmission du projet de texte. Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés des membres présents de la délégation du personnel. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dans le cadre d'une consultation électronique à distance, que si les modalités techniques de vote mises en place permettent d'assurer la confidentialité des votes et que ces modalités ont fait l'objet d'une information suffisante des membres avant le recueil d'avis. III. - L'instance est composée : 1° De la délégation employeur, qui comprend, outre le président de CCI France, au plus cinq personnes de son choix. Le président de CCI France ou son représentant préside cette instance ; 2° De la délégation du personnel, qui comprend douze titulaires et douze suppléants, répartie en un nombre de collèges identique à celui retenu par les organisations syndicales pour les élections des comités sociaux et économiques du réseau, en application des dispositions de l'article L. 2314-12 du code du travail . Le membre suppléant ne peut siéger à l'instance qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant. Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres. IV. - Les membres de la délégation du personnel sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les douze sièges de la délégation du personnel sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, mesurée par le nombre total d'électeurs inscrits lors des dernières élections des comités sociaux et économiques du réseau, à l'exclusion des électeurs non directement employés par le réseau ; 2° Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre total d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les membres des comités sociaux et économiques élus par des personnels non directement employés par le réseau sont exclus de ce décompte ; 3° Les organisations syndicales représentatives, appelées à siéger à l'instance, désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, parmi les membres élus dans les comités sociaux et économiques directement employés par le réseau. Ces représentants sont désignés dans les trois mois qui suivent la date du premier tour des élections des comités sociaux et économiques du réseau. V. - Le mandat des membres de la délégation du personnel obéit aux règles suivantes : 1° Si le mandat d'un membre titulaire ou suppléant de l'instance est interrompu avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ; 2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance prennent fin par le décès, la démission, la rupture de la relation contractuelle, la perte des conditions requises pour être éligible. La cessation du mandat de membre du comité social et économique, entraîne également cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein de l'instance. VI. - L'instance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. 1° La première réunion de l'instance suivant les élections aux comités sociaux et économiques du réseau a lieu sur un ordre du jour fixé par le président de l'instance. Lors de cette réunion, un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel de l'instance, parmi les membres titulaires de cette délégation ; 2° L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétariat de l'instance. Il est communiqué aux membres, avec les pièces et documents nécessaires, huit jours au moins avant la séance ; 3° L'instance se réunit au moins une fois en présentiel chaque année, sauf accord entre les deux délégations ; 4° Un crédit de douze heures de délégation par an est pris en charge par CCI France, au titre de l'exercice des fonctions de chacun des membres titulaires de l'instance. Toute réunion convoquée à l'initiative de CCI France est considérée comme du temps de travail effectif et n'est pas décomptée du crédit d'heures. Ce crédit d'heures peut être mutualisé entre les titulaires et les suppléants ; 5° Les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration des membres de l'instance, exposés pour participer aux réunions de l'instance sont pris en charge par CCI France, dans le respect des dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de la sécurité sociale . VII. - Les conditions dans lesquelles la délégation du personnel peut recourir à une mission de conseil ainsi que les modalités de sa prise en charge financière par CCI France, sont négociées dans un accord collectif prévu par le 6° de l'article 711-16. VIII. - Les dispositions du présent article peuvent être précisées par un accord collectif prévu par le 6° de l'article L. 711-16.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
D712-11-1
LEGIARTI000047765857
LEGIARTI000047765849
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2023-521 du 28 juin 2023.
1.0
536,870,911
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Article
<p>Dans les dispositions qui suivent :</p><p></p><p></p><p> - l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&idArticle=JORFARTI000038496185&categorieLien=cid">V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a>, modifié par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&idArticle=JORFARTI000045167567&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022</a> ;</p><p></p><p> - l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France.</p><p></p><p></p><p> I. - L'instance est un organe d'informations et d'échanges.</p><p></p><p> 1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur celles qui concernent la stratégie nationale du réseau définie par l'assemblée générale de CCI France, et sur ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l'organisation du travail ;</p><p></p><p> 2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises chaque année à la disposition de l'instance :</p><p></p><p> - investissement social : évolution de l'emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;</p><p></p><p> - point sur les congés et l'aménagement du temps de travail ;</p><p></p><p> - éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;</p><p></p><p> - santé, sécurité et conditions de travail, y compris les actions de prévention effectuées dans ce domaine ;</p><p></p><p> - éléments permettant de réaliser un diagnostic et une analyse comparée de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour chaque catégorie socio-professionnelle du réseau ;</p><p></p><p> - activités sociales et culturelles ;</p><p></p><p> - situation économique et financière du réseau ;</p><p></p><p> - conséquences environnementales de l'activité du réseau.</p><p></p><p> Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours ;</p><p></p><p> 3° Les comités sociaux et économiques du réseau communiquent à l'instance les avis qu'ils ont rendus dans le cadre des consultations récurrentes ;</p><p></p><p> 4° Les membres de la délégation du personnel de l'instance sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.</p><p></p><p> II. - Conformément au 2e alinéa de l'article L. 712-11, la délégation du personnel de l'instance rend son avis sur tout projet de décret en Conseil d'Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit privé, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux applicables à ces agents, dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.</p><p></p><p> Ce point est inscrit de plein droit à l'ordre du jour.</p><p></p><p> L'instance se réunit dans le mois qui suit la transmission du projet de texte.</p><p></p><p> Cet avis est rendu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés des membres présents de la délégation du personnel. 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Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.</p><p></p><p> IV. - Les membres de la délégation du personnel sont désignés dans les conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Les douze sièges de la délégation du personnel sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, mesurée par le nombre total d'électeurs inscrits lors des dernières élections des comités sociaux et économiques du réseau, à l'exclusion des électeurs non directement employés par le réseau ;</p><p></p><p> 2° Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales représentatives, proportionnellement au nombre total d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les membres des comités sociaux et économiques élus par des personnels non directement employés par le réseau sont exclus de ce décompte ;</p><p></p><p> 3° Les organisations syndicales représentatives, appelées à siéger à l'instance, désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, parmi les membres élus dans les comités sociaux et économiques directement employés par le réseau. Ces représentants sont désignés dans les trois mois qui suivent la date du premier tour des élections des comités sociaux et économiques du réseau.</p><p></p><p> V. - Le mandat des membres de la délégation du personnel obéit aux règles suivantes :</p><p></p><p> 1° Si le mandat d'un membre titulaire ou suppléant de l'instance est interrompu avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ;</p><p></p><p> 2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance prennent fin par le décès, la démission, la rupture de la relation contractuelle, la perte des conditions requises pour être éligible. La cessation du mandat de membre du comité social et économique, entraîne également cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein de l'instance.</p><p></p><p> VI. - L'instance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p><p></p><p> 1° La première réunion de l'instance suivant les élections aux comités sociaux et économiques du réseau a lieu sur un ordre du jour fixé par le président de l'instance.</p><p></p><p>Lors de cette réunion, un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres présents de la délégation du personnel de l'instance, parmi les membres titulaires de cette délégation ;</p><p></p><p> 2° L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétariat de l'instance. Il est communiqué aux membres, avec les pièces et documents nécessaires, huit jours au moins avant la séance ;</p><p></p><p> 3° L'instance se réunit au moins une fois en présentiel chaque année, sauf accord entre les deux délégations ;</p><p></p><p> 4° Un crédit de douze heures de délégation par an est pris en charge par CCI France, au titre de l'exercice des fonctions de chacun des membres titulaires de l'instance. Toute réunion convoquée à l'initiative de CCI France est considérée comme du temps de travail effectif et n'est pas décomptée du crédit d'heures. 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LEGI
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Section 1 bis : De la gestion du personnel
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Code de commerce, art. D712-11-2
Code de commerce
Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception. Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au repreneur. En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l' article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier. L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et d'industrie. Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception. Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis. Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut mentionné ci-dessus. Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci. L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.
1,566,604,800,000
32,472,144,000,000
D712-11-2
LEGIARTI000038950085
LEGIARTI000038950085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception.<br/><br/> Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au repreneur.<br/><br/> En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 </a>relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier.<br/><br/> L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et d'industrie.<br/><br/> Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception.<br/><br/> Le délai de préavis pour la rupture de la relation de travail est de trois mois à compter de la date de la notification du licenciement. Pendant la durée de ce préavis, l'agent a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi. Le cas échéant, la chambre de commerce et d'industrie peut le dispenser de préavis.<br/><br/> Il est accordé à l'agent public ainsi licencié une indemnité de rupture dont le mode de calcul est fixé conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut mentionné ci-dessus.<br/><br/> Dans le cas où l'agent licencié pour refus de transfert se trouve dans les conditions requises pour recevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale, il ne perçoit pas d'indemnité de licenciement mais une allocation de fin de carrière aux lieux et place de celle-ci.<br/><br/> L'agent dont l'engagement sera rompu pour refus de transfert bénéficiera, en tant qu'agent involontairement privé d'emploi, du revenu de remplacement prévu à l'article 35-3 bis du statut mentionné ci-dessus.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 bis : De la gestion du personnel
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Code de commerce, art. R712-11-3
Code de commerce
La commission nationale paritaire instaurée en application de l' article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l'article L. 712-11 . Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-11-3
LEGIARTI000039470470
LEGIARTI000039470470
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>La commission nationale paritaire instaurée en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016984&dateTexte=&categorieLien=cid">article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 </a>relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi des dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité au travail mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-11</a>. </p><p>Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039470470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038950083
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Section 1 bis : De la gestion du personnel
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LEGISCTA000038950083
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 1 bis : De la gestion du personnel
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Code de commerce, art. R712-12
Code de commerce
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
1,367,798,400,000
32,472,144,000,000
R712-12
LEGIARTI000027394630
LEGIARTI000006269978
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269979
IG-20241212
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LEGIARTI000027394630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R712-13
Code de commerce
Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement. Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa. Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives. Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-13
LEGIARTI000039653597
LEGIARTI000006269980
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses préalablement à leur paiement.</p><p>Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.</p><p>Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.</p><p>Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160886
IG-20241212
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LEGIARTI000039653597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R712-14
Code de commerce
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R712-14
LEGIARTI000023160889
LEGIARTI000006269982
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269983
IG-20241212
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LEGIARTI000023160889
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. D712-14-1
Code de commerce
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ; 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
D712-14-1
LEGIARTI000023160903
LEGIARTI000023156833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p>Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 711-8</a> des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui :</p><p>1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;</p><p>2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023160903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. D712-14-2
Code de commerce
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ; 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ; 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ; 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
D712-14-2
LEGIARTI000039653592
LEGIARTI000023156835
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
161,058
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Article
<p>Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-8</a> :</p><p>1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ;</p><p>2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du financement ;</p><p>3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités ou de ses ressources ;</p><p>4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160900
IG-20241210
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LEGIARTI000039653592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023160892", "articleNum": "D712-14-4", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D712-14-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239839", "articleNum": "L711-8", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L711-8" } ]
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Code de commerce, art. D712-14-3
Code de commerce
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle. La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à l'article D. 712-14-4 , elle n'est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle ainsi qu'au président de CCI France dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
D712-14-3
LEGIARTI000039653585
LEGIARTI000023156837
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
166,427
null
null
null
Article
<p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du budget voté, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156833&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 </a>en présentent la demande à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.</p><p>La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156839&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 712-14-4</a>, elle n'est pas tenue de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle ainsi qu'au président de CCI France dans le délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160896
IG-20241210
null
LEGIARTI000039653585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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null
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023156833", "articleNum": "D712-14-1", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D712-14-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000023156839", "articleNum": "D712-14-4", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D712-14-4" } ]
[]
Code de commerce, art. D712-14-4
Code de commerce
Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10 , la chambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui lui est transmise par l'autorité de tutelle. L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
D712-14-4
LEGIARTI000023160892
LEGIARTI000023156839
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
169,111
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Article
<p>Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023156835&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 712-14-2 </a>et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269974&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 712-10</a>, la chambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui lui est transmise par l'autorité de tutelle.</p><p>L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000023160892
LEGI
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R712-15
Code de commerce
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques. Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné. Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-15
LEGIARTI000039653580
LEGIARTI000006269985
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
171,796
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Article
<p>Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.</p><p>Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.</p><p>A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.</p><p>Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033739414
IG-20241212
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LEGIARTI000039653580
LEGI
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Code de commerce, art. R712-15-1
Code de commerce
La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.
1,291,334,400,000
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R712-15-1
LEGIARTI000023160910
LEGIARTI000023156882
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239747&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 712-6</a> est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023160910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[]
Code de commerce, art. R712-16
Code de commerce
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ; 2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-16
LEGIARTI000039653575
LEGIARTI000006269987
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
214,745
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null
Article
<p>1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi que le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant que de besoin ;</p><p>2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027394636
IG-20241210
null
LEGIARTI000039653575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[]
Code de commerce, art. R712-17
Code de commerce
En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.
1,183,248,000,000
32,472,144,000,000
R712-17
LEGIARTI000006269990
LEGIARTI000006269989
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269989
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[]
Code de commerce, art. R712-18
Code de commerce
Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.
1,576,022,400,000
32,472,144,000,000
R712-18
LEGIARTI000039653570
LEGIARTI000006269991
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes :</p><p>1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;</p><p>2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;</p><p>3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;</p><p>4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.</p><p>Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023160916
IG-20241212
null
LEGIARTI000039653570
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178972
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006178972
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023160919", "articleNum": "R712-18-1", "dateDebut": 1291334400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R712-18-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006271040", "articleNum": "R910-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R910-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R712-18-1
Code de commerce
Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.
1,291,334,400,000
32,472,144,000,000
R712-18-1
LEGIARTI000023160919
LEGIARTI000023156928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
322,117
null
null
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Article
<p>Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269991&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-18</a> en prenant pour référence l'agrégation des budgets primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000023160919
LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. &gt; TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. &gt; Section 2 : Des règles budgétaires. &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269991", "articleNum": "R712-18", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R712-18" } ]
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