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18
Code de commerce, art. R643-10
Code de commerce
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 . Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-10
LEGIARTI000006269744
LEGIARTI000006269744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-13 (V)">L. 641-13</a>. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269744
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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Code de commerce, art. R643-11
Code de commerce
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4 , R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R643-11
LEGIARTI000039624435
LEGIARTI000006269745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
3.0
472,439
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Article
<p>Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.</p><p>La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.</p><p>Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938949&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-6 </a>premier alinéa et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-7</a> du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459467
IG-20241210
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LEGIARTI000039624435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p>Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
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Code de commerce, art. R643-12
Code de commerce
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-12
LEGIARTI000006269746
LEGIARTI000006269746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p></p> En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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Code de commerce, art. R643-13
Code de commerce
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-13
LEGIARTI000006269747
LEGIARTI000006269747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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Code de commerce, art. R643-14
Code de commerce
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-14
LEGIARTI000020251408
LEGIARTI000006269748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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null
null
Article
<p>En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269748
IG-20241210
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LEGIARTI000020251408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-15
Code de commerce
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-15
LEGIARTI000006269749
LEGIARTI000006269749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-16
Code de commerce
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-16
LEGIARTI000006269750
LEGIARTI000006269750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269750
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-17
Code de commerce
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 , pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-17
LEGIARTI000029180377
LEGIARTI000006269751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a>, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. <p></p><p></p>Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269751
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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Code de commerce, art. R643-18
Code de commerce
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 . Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-18
LEGIARTI000029180381
LEGIARTI000006269752
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. </p><p></p><p>Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9 </a>à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. </p><p></p><p>Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. </p><p></p><p>Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. </p><p></p><p>Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269752
IG-20241212
null
LEGIARTI000029180381
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-19
Code de commerce
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-19
LEGIARTI000029180387
LEGIARTI000006269753
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-39 et R. 626-40</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-41 </a>est applicable. </p><p></p><p></p><p>Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. </p><p></p><p></p><p>Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a> dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269753
IG-20241212
null
LEGIARTI000029180387
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-20
Code de commerce
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun. L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-20
LEGIARTI000020271472
LEGIARTI000006269754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L643-11 (V)">L. 643-11 </a>peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1405 (V)">articles 1405 et suivants</a> du code de procédure civile n'est pas applicable. </p><p>Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.</p><p>L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. </p><p>Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269754
IG-20241212
null
LEGIARTI000020271472
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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null
LEGISCTA000006161558
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-21
Code de commerce
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R643-21
LEGIARTI000045921267
LEGIARTI000006269755
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
null
Article
<p>Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-73</a> du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180393
IG-20241209
null
LEGIARTI000045921267
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-22
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 643-12 , le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-22
LEGIARTI000006269756
LEGIARTI000006269756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-12 (V)">L. 643-12</a>, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. <p></p><p></p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269756
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238936", "articleNum": "L643-12", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020271476", "articleNum": "R643-23", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R643-23 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-23
Code de commerce
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-23
LEGIARTI000020271476
LEGIARTI000006269757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-12 </a>reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-11 </a>est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-22</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269757
IG-20241212
null
LEGIARTI000020271476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238935", "articleNum": "L643-11", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238936", "articleNum": "L643-12", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269756", "articleNum": "R643-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-22" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-24
Code de commerce
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 . Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-24
LEGIARTI000006269758
LEGIARTI000006269758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-13 (V)">L. 643-13 </a>après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 et R. 621-8</a>. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269758
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238953", "articleNum": "L643-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R644-1
Code de commerce
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-1
LEGIARTI000046073918
LEGIARTI000006269759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. </p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180397
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073918
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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LEGISCTA000006146280
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R644-2
Code de commerce
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 , est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R644-2
LEGIARTI000044096263
LEGIARTI000006269760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.</p><p>Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-13</a>, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.</p><p>Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 644-4</a>, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563884
IG-20241209
null
LEGIARTI000044096263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[]
Code de commerce, art. R644-3
Code de commerce
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 . Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R644-3
LEGIARTI000020271487
LEGIARTI000006269761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269760&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 644-2</a>. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-21</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269761
IG-20241210
null
LEGIARTI000020271487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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[]
Code de commerce, art. R644-4
Code de commerce
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 , de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-4
LEGIARTI000046073963
LEGIARTI000006269762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239029&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 644-6</a>, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.</p><p>La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p>Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180406
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
false
false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006239029", "articleNum": "L644-6", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L644-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-1
Code de commerce
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R645-1
LEGIARTI000044096270
LEGIARTI000029173846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-1 </a>est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029171936&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 640-1-1 </a>.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173846
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028722632", "articleNum": "L645-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171936", "articleNum": "R640-1-1", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R640-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000035438637", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1514937600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-2
LEGIARTI000029173848
LEGIARTI000029173848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029173848
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-3
Code de commerce
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-3
LEGIARTI000029173850
LEGIARTI000029173850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029173850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-4
Code de commerce
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12 . Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-4
LEGIARTI000029173852
LEGIARTI000029173852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align="left">Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11 et L. 645-12</a>. <br/><br/>Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7</a> et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173852
LEGI
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-5
Code de commerce
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4 , L. 812-2 , L. 814-5 , L. 814-10 , R. 814-24 et R. 814-38 , si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1 , L. 814-5, L. 814-10-1 , L. 814-10-2 , R. 814-24 et R. 814-41-1 , si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-5
LEGIARTI000033708622
LEGIARTI000029173854
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R645-4 (V)">R. 645-4 </a>un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : <p><br/>1° Ceux des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L645-4 (V)">L. 645-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10 (V)">L. 814-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-24 (V)">R. 814-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-38 (V)">R. 814-38</a>, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; </p><p><br/>2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-8-1 (V)">L. 812-8-1</a>, L. 814-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10-1 (V)">L. 814-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10-2 (V)">L. 814-10-2</a>, R. 814-24 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033699964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-41-1 (V)">R. 814-41-1</a>, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. </p><p><br/>II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. </p><p><br/>III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.</p>
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LEGIARTI000029173854
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-6
Code de commerce
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-6
LEGIARTI000029173856
LEGIARTI000029173856
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. <br/><br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173856
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-7
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6 , la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
1,404,259,200,000
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R645-7
LEGIARTI000029173858
LEGIARTI000029173858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align="left">Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-6</a>, la procédure est celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268622&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-35</a> et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.<br/><br/></div>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-8
Code de commerce
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-8
LEGIARTI000033708624
LEGIARTI000029173860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p><div align="left">Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>.<p></p><p><br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173860
IG-20241212
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LEGIARTI000033708624
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-9
Code de commerce
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l' article L. 812-2 .
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R645-9
LEGIARTI000035371488
LEGIARTI000029173862
AUTONOME
VIGUEUR
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2,143,289,343
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null
Article
<p></p><p>L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-2</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033708626
IG-20241212
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LEGIARTI000035371488
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-10
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 645-8 , le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-10
LEGIARTI000033708637
LEGIARTI000029173864
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722646&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-8</a>, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-19 </a>et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173864
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-11
Code de commerce
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-11
LEGIARTI000033708635
LEGIARTI000029173866
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
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Article
<div align="left">Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173866
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708635
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-12
Code de commerce
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-12
LEGIARTI000033708632
LEGIARTI000029173868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<div align="left">A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-5</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173868
IG-20241212
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LEGIARTI000033708632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-13
Code de commerce
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-13
LEGIARTI000033708642
LEGIARTI000029173870
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<div align="left">Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.<br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173870
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006242084", "articleNum": "L812-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033708644", "articleNum": "R645-24", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R645-24 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-14
Code de commerce
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9 , le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-14
LEGIARTI000029173872
LEGIARTI000029173872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<div align="left">Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9</a>, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173872
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-15
Code de commerce
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4 .
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-15
LEGIARTI000029173874
LEGIARTI000029173874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<div align="left">La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9 </a>est déposée par celui-ci au greffe. <br/><br/>Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-10 </a>fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. <br/><br/>En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029173874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028722650", "articleNum": "L645-10", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000028722648", "articleNum": "L645-9", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269612", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-16
Code de commerce
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-16
LEGIARTI000029173876
LEGIARTI000029173876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<div align="left">Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-17
Code de commerce
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-17
LEGIARTI000029173878
LEGIARTI000029173878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p></p><div align="left">Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.<br/><br/></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left">Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. </div><div align="left"></div><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
false
false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-18
Code de commerce
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-18
LEGIARTI000029173880
LEGIARTI000029173880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<div align="left">Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029173880
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
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false
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-19
Code de commerce
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R645-19
LEGIARTI000046073959
LEGIARTI000029173882
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.<br/><br/> Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.<br/><br/> Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.<br/><br/> Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-1 </a>ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.<br/><br/> Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8 </a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563880
IG-20241209
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LEGIARTI000046073959
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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null
LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R645-20
Code de commerce
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-20
LEGIARTI000033708629
LEGIARTI000029173884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<div align="left">Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269755&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-21 et R. 643-22 </a>sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173884
IG-20241212
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LEGIARTI000033708629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-21
Code de commerce
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-21
LEGIARTI000029173886
LEGIARTI000029173886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,482,623
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Article
<div align="left">L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. <br/><br/> L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. <br/></div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173886
LEGI
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-22
Code de commerce
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-22
LEGIARTI000029173888
LEGIARTI000029173888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,135
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Article
<div align="left">Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9</a> met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173888
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-23
Code de commerce
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-23
LEGIARTI000029173890
LEGIARTI000029173890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,391
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null
Article
<div align="left">En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-24
Code de commerce
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13 . Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 . Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-24
LEGIARTI000033708644
LEGIARTI000029173892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,483,519
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Article
<p></p><div align="left">Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-13</a>. </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269842&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-41</a>. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.</p><p></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173892
IG-20241212
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LEGIARTI000033708644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-25
Code de commerce
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 . Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-25
LEGIARTI000033708648
LEGIARTI000029173894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,483,583
null
null
null
Article
<div align="left">Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a>, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-140 à R. 743-157</a>. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.<br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173894
IG-20241210
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LEGIARTI000033708648
LEGI
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R651-1
Code de commerce
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R651-1
LEGIARTI000029180464
LEGIARTI000006269763
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a> est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020272059
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180464
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146281
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[]
Code de commerce, art. R651-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R651-2
LEGIARTI000020272062
LEGIARTI000006269764
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a>, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269764
IG-20241212
null
LEGIARTI000020272062
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
null
LEGISCTA000006146281
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[]
Code de commerce, art. R651-3
Code de commerce
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R651-3
LEGIARTI000006269765
LEGIARTI000006269765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les jugements rendus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-2 (V)">L. 651-2</a> sont communiqués par le greffier au procureur de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269765
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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null
LEGISCTA000006146281
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239054", "articleNum": "L651-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-3 , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R651-4
LEGIARTI000006269766
LEGIARTI000006269766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-3 (V)">L. 651-3</a>, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146281
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[]
Code de commerce, art. R651-5
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-4 , le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R651-5
LEGIARTI000045921255
LEGIARTI000006269767
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-4</a>, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.</p><p>Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180467
IG-20241209
null
LEGIARTI000045921255
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146281
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239082", "articleNum": "L651-4", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-6
Code de commerce
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R651-6
LEGIARTI000045921262
LEGIARTI000006269768
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180471
IG-20241212
null
LEGIARTI000045921262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
null
LEGISCTA000006146281
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R653-1
Code de commerce
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 , ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8 , la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R653-1
LEGIARTI000020272075
LEGIARTI000006269771
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L653-7 (V)">L. 653-7</a> ont connaissance de faits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</a>, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a>, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-8</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269771
IG-20241210
null
LEGIARTI000020272075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146283
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238091", "articleNum": "L631-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239254", "articleNum": "L653-3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L653-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239280", "articleNum": "L653-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L653-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239289", "articleNum": "L653-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L653-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R653-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 653-7 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 . La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R653-2
LEGIARTI000020272079
LEGIARTI000006269772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-7</a>, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269772
IG-20241212
null
LEGIARTI000020272079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
null
LEGISCTA000006146283
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006239280", "articleNum": "L653-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L653-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269612", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R653-3
Code de commerce
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce. Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 . Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R653-3
LEGIARTI000044096274
LEGIARTI000006269773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.</p><p>Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578285&dateTexte=&categorieLien=cid">768 </a>du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8 </a>font l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8 </a>et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7</a>.</p><p>Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269773
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146283
false
false
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
null
LEGISCTA000006146283
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
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Code de commerce, art. R653-4
Code de commerce
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R653-4
LEGIARTI000006269774
LEGIARTI000006269774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a>, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. <p></p><p></p>La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269774
LEGI
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LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146283
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. R654-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 654-17 , la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R654-1
LEGIARTI000006269775
LEGIARTI000006269775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L654-17 (V)">L. 654-17</a>, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146284
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Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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LEGISCTA000006146284
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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Code de commerce, art. R661-1
Code de commerce
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 , L. 626-22 , du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 . Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 , L. 661-1 , à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11 , l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R661-1
LEGIARTI000039624420
LEGIARTI000006269776
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
7.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.</p><p><p>Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-22</a>, du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-20-1</a>, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 651-2</a>, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 663-1 à L. 663-4 </a>ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1-1 </a>et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 653-8</a>.</p></p><p>Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.</p><p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.</p></p><p><p>En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-1</a>, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-11</a>, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180474
IG-20241212
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LEGIARTI000039624420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p><font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color="black">par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
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Code de commerce, art. R661-2
Code de commerce
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R661-2
LEGIARTI000041563875
LEGIARTI000006269777
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.</p><p>Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180488
IG-20241212
null
LEGIARTI000041563875
LEGI
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Code de commerce, art. R661-3
Code de commerce
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 . Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7 , le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 , R. 611-41 , R. 621-7 ou R. 645-19 .
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R661-3
LEGIARTI000029180491
LEGIARTI000006269778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>. </p><p></p><p>Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. </p><p></p><p>Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-7</a>, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. </p><p></p><p>Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268552&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-19</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020272206
IG-20241212
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LEGIARTI000029180491
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Code de commerce, art. R661-4
Code de commerce
L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition. Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles L. 661-6 , L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R661-4
LEGIARTI000020272222
LEGIARTI000006269779
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. </p><p></p><p>Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition. </p><p></p><p>Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L661-6 (V)">articles L. 661-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L661-9 (V)">L. 661-9 </a>ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R661-6 (V)">l'article R. 661-6</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269779
IG-20241212
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LEGIARTI000020272222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Code de commerce, art. R661-5
Code de commerce
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R661-5
LEGIARTI000044096283
LEGIARTI000006269780
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269780
IG-20241209
null
LEGIARTI000044096283
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R661-6
Code de commerce
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1 , L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ; 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R661-6
LEGIARTI000048869112
LEGIARTI000006269781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
9.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'appel des jugements rendus en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 661-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-6</a> , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 901 à 925 du code de procédure civile, </a>sous réserve des dispositions qui suivent :</p><p>1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.</p><p>Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;</p><p>2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;</p><p>3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état ;</p><p>4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-7, </a>les titulaires des sûretés mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-12 </a>ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;</p><p>5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;</p><p>6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044096286
IG-20241212
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LEGIARTI000048869112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
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Code de commerce, art. R661-7
Code de commerce
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité. Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R661-7
LEGIARTI000006269782
LEGIARTI000006269782
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8 </a>lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité. <p></p><p></p>Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R661-6 (V)">R. 661-6</a> du prononcé de l'arrêt.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269782
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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[]
Code de commerce, art. R661-8
Code de commerce
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R661-8
LEGIARTI000006269783
LEGIARTI000006269783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
Article
<p></p> Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269783
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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[]
Code de commerce, art. R662-1
Code de commerce
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9 .
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R662-1
LEGIARTI000029180500
LEGIARTI000006269784
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : </p><p></p><p>1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; </p><p></p><p>2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 675 (V)">section IV</a> du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ; </p><p></p><p>3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse ; </p><p></p><p>4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-9</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846687
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-1-1
Code de commerce
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.
1,528,416,000,000
32,472,144,000,000
R662-1-1
LEGIARTI000037344796
LEGIARTI000026538226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
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Article
<p>Les mesures conservatoires prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-10-1</a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid"> , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9,</a> sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026538244
IG-20241212
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LEGIARTI000037344796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-1-2
Code de commerce
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2 , L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
1,351,382,400,000
32,472,144,000,000
R662-1-2
LEGIARTI000026538273
LEGIARTI000026538260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Les mesures conservatoires mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491832&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-10-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-4</a> sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000026538273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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null
LEGISCTA000006146286
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-2
Code de commerce
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre. Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R662-2
LEGIARTI000039345973
LEGIARTI000006269785
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411433&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 853 et suivants du code de procédure civile</a> pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre. <p></p><p></p>Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846684
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006411433", "articleNum": "853", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 853" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-3
Code de commerce
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R662-3
LEGIARTI000039345955
LEGIARTI000006269786
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020272226
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239289", "articleNum": "L653-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L653-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-3-1
Code de commerce
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R662-3-1
LEGIARTI000029174182
LEGIARTI000029174182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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null
null
Article
<div align="left">Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410146&dateTexte=&categorieLien=cid">47</a> du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029174182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006410146", "articleNum": "47", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 47" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-4
Code de commerce
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1 , R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R662-4
LEGIARTI000033708713
LEGIARTI000006269787
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
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null
Article
<p>Les exceptions d'incompétence sont réglées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410180&dateTexte=&categorieLien=cid">les articles 75 à 99 du code de procédure civile </a>sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033700703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R611-23-1 (V)">R. 611-23-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R662-5 (V)">R. 662-5 à R. 662-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R662-18 (V)">R. 662-18</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018846678
MD-20250306_202932_980_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033708713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
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LEGISCTA000006146286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-5
Code de commerce
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-5
LEGIARTI000006269788
LEGIARTI000006269788
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269788
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
false
false
Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033708713", "articleNum": "R662-4", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R662-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269790", "articleNum": "R662-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R662-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-6
Code de commerce
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-6
LEGIARTI000006269789
LEGIARTI000006269789
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269789
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
false
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018846678", "articleNum": "R662-4", "dateDebut": 1211673600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R662-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-7
Code de commerce
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2 , ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation. Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation. Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur. Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation. Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation. Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour. Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure. Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4 . Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R662-7
LEGIARTI000046073953
LEGIARTI000006269790
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code devant une autre juridiction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239622&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 662-2</a>, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.</p><p>Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.</p><p>Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.</p><p>Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.</p><p>Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.</p><p>Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.</p><p>Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8 </a>par le greffier du tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.</p><p>Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-4</a>. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039347205
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073953
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
false
false
Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
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Code de commerce, art. R662-8
Code de commerce
Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 , peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 662-7 . Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc. Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation. Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 sont alors applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-8
LEGIARTI000006269791
LEGIARTI000006269791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L611-3 (V)">L. 611-3</a>, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R662-7 (V)">R. 662-7</a>. Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc. <p></p><p></p>Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation. <p></p><p></p>Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article R. 662-7 sont alors applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006269791
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-9
Code de commerce
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier. La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R662-9
LEGIARTI000029180511
LEGIARTI000006269792
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 662-3</a> tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier. </p><p></p><p>La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020272229
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180511
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-10
Code de commerce
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-10
LEGIARTI000006269793
LEGIARTI000006269793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.<p></p><p></p> Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
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LEGISCTA000006146286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R662-11
Code de commerce
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-11
LEGIARTI000006269794
LEGIARTI000006269794
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269794
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
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LEGISCTA000006146286
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R662-12
Code de commerce
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 . Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R662-12
LEGIARTI000020272232
LEGIARTI000006269795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>. </p><p></p><p>Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269795
IG-20241210
null
LEGIARTI000020272232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R662-12-1
Code de commerce
La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles L. 631-3-1 ou L. 640-3-1 , est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article R. 631-4 .
1,443,657,600,000
32,472,144,000,000
R662-12-1
LEGIARTI000031090759
LEGIARTI000029174606
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,862
null
null
null
Article
<div align="left">La note par laquelle le président du tribunal informe le ministère public, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-3-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723426&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-3-1</a>, est communiquée à ce dernier par le greffier du tribunal. Le cas échéant, elle est jointe à l'assignation que le ministère public délivre pour saisir le tribunal ou à la convocation adressée au débiteur en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-4 (V)">R. 631-4</a>.</div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174606
IG-20241212
null
LEGIARTI000031090759
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028723086", "articleNum": "L631-3-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-3-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000028723426", "articleNum": "L640-3-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L640-3-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269612", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R662-13
Code de commerce
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-13
LEGIARTI000006269796
LEGIARTI000006269796
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269796
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R662-14
Code de commerce
Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-14
LEGIARTI000006269797
LEGIARTI000006269797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269797
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R662-15
Code de commerce
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6 , mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R662-15
LEGIARTI000020272235
LEGIARTI000006269798
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L662-6 (V)">l'article L. 662-6</a>, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-11 (V)">l'article R. 621-11</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269798
MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020272235
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
null
null
LEGISCTA000006146286
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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Code de commerce, art. R662-16
Code de commerce
Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R662-16
LEGIARTI000006269799
LEGIARTI000006269799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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Article
<p></p>Les informations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L662-6 (V)">L. 662-6 </a>sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-40 (V)">R. 811-40</a> ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241230_201551_085_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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Code de commerce, art. R662-17
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur. La demande est examinée en présence du ministère public.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R662-17
LEGIARTI000029180517
LEGIARTI000026538315
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,074,085,415
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Article
<p>Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1-1</a> après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur. </p><p></p><p></p><p>La demande est examinée en présence du ministère public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026538320
IG-20241210
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LEGIARTI000029180517
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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Code de commerce, art. R662-18
Code de commerce
I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R662-18
LEGIARTI000033708716
LEGIARTI000029174651
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,784,531
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Article
I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722952&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L662-8 (V)">L. 662-8</a> est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. <p><br/>II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi. </p><p><br/>Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. </p><p><br/>III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029174651
MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146286
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Chapitre II : Autres dispositions.
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LEGISCTA000006146286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre II : Autres dispositions.
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[]
Code de commerce, art. R663-1
Code de commerce
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R663-1
LEGIARTI000006269800
LEGIARTI000006269800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269800
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146287
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Chapitre III : Des frais de procédure.
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LEGISCTA000006146287
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
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[]
Code de commerce, art. R663-1-1
Code de commerce
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36 .
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-1-1
LEGIARTI000047630435
LEGIARTI000024603647
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : </p><p>1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; </p><p>2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242046&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1 </a>; </p><p>3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; </p><p>4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047630507&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-36 (V)">R. 663-36</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024603647
IG-20241212
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LEGIARTI000047630435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146287
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Chapitre III : Des frais de procédure.
null
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LEGISCTA000006146287
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006241635", "articleNum": "L811-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L811-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242046", "articleNum": "L812-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000047630507", "articleNum": "R663-36", "dateDebut": 1685923200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-36 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R663-2
Code de commerce
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1 , sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R663-2
LEGIARTI000020272239
LEGIARTI000006269801
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1</a>, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269801
MD-20241230_201554_907_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020272239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161559
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Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
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LEGISCTA000006161559
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.
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Code de commerce, art. R663-3
Code de commerce
I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants. II.-Pour l'application de la présente section : a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 . Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28 , le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ; b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ; c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
R663-3
LEGIARTI000041604035
LEGIARTI000006269802
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
42,949
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Article
<p>I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.</p><p>II.-Pour l'application de la présente section :</p><p>a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-5 à R. 663-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269828&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-28</a>, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;</p><p>b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;</p><p>c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036742260
IG-20241212
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LEGIARTI000041604035
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Code de commerce, art. R663-4
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.
1,522,022,400,000
32,472,144,000,000
R663-4
LEGIARTI000036742271
LEGIARTI000006269804
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-3</a> est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. </p><p>Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139594
IG-20241212
null
LEGIARTI000036742271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Code de commerce, art. R663-5
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-5
LEGIARTI000032139586
LEGIARTI000006269805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-13</a> sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269805
IG-20241210
null
LEGIARTI000032139586
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178957
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false
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049215971", "articleNum": "A663-5", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A663-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030985098", "articleNum": "L444-3", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L444-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269813", "articleNum": "R663-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000041604035", "articleNum": "R663-3", "dateDebut": 1581206400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139580", "articleNum": "R663-6", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139571", "articleNum": "R663-7", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139558", "articleNum": "R663-8", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R663-6
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-6
LEGIARTI000032139580
LEGIARTI000006269806
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde, l'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-5</a> diminuée de 25 %.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269806
IG-20241210
null
LEGIARTI000032139580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006178957
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000032609395", "articleNum": "A663-6", "dateDebut": 1464652800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A663-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269805", "articleNum": "R663-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269808", "articleNum": "R663-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R663-8 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R663-7
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %. Si, en application de l'article L. 631-12 , l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-7
LEGIARTI000032139571
LEGIARTI000006269807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269805&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-5 </a>majoré de 50 %. </p><p></p><p></p><p>Si, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-12</a>, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise, d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269807
IG-20241210
null
LEGIARTI000032139571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178957
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false
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006178957
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Code de commerce, art. R663-8
Code de commerce
La rémunération prévue aux articles R. 663-5 , R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16 , soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-8
LEGIARTI000032139558
LEGIARTI000006269808
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
La rémunération prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139586&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-5 (V)">R. 663-5</a>, R. 663-6 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139571&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-7 (V)">R. 663-7 </a>est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-12 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-16</a>, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au maintien de son activité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269808
IG-20241210
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LEGIARTI000032139558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Code de commerce, art. R663-9
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8 , la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-9
LEGIARTI000047630440
LEGIARTI000006269809
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
4.0
343,592
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null
null
Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires. </p><p>Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-3</a> est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan. </p><p>Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. </p><p>Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 628-8</a>, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036742585
IG-20241212
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LEGIARTI000047630440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
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Code de commerce, art. R663-10
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées. Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 663-13 . La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-10
LEGIARTI000047630449
LEGIARTI000006269810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées. </p><p>Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000047630460&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-13 (V)">R. 663-13</a>. </p><p>La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139542
IG-20241210
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LEGIARTI000047630449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p>
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[]
Code de commerce, art. R663-11
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-11
LEGIARTI000032139536
LEGIARTI000006269811
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan. </p><p></p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269811
IG-20241210
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LEGIARTI000032139536
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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null
LEGISCTA000006178957
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049215979", "articleNum": "A663-11", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. A663-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030985098", "articleNum": "L444-3", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L444-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139530", "articleNum": "R663-12", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032139387", "articleNum": "R663-29", "dateDebut": 1456704000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R663-29 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R663-12
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11 . Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
1,456,704,000,000
32,472,144,000,000
R663-12
LEGIARTI000032139530
LEGIARTI000006269812
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
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Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269811&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-11</a>. </p><p></p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269812
IG-20241212
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LEGIARTI000032139530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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Code de commerce, art. R663-12-1
Code de commerce
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10 , un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-12-1
LEGIARTI000047630108
LEGIARTI000047627463
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.
1.0
493,913
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Article
<p>Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237173&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-10</a>, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan. </p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047630108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p>
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[]
Code de commerce, art. R663-13
Code de commerce
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1 , L. 631-1 et L. 640-1 , et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes. Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public. La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R663-13
LEGIARTI000047630460
LEGIARTI000006269813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 620-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1</a>, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes. </p><p>Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public. </p><p>La rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-4 </a>ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032139523
IG-20241210
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LEGIARTI000047630460
LEGI
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LEGISCTA000006178957
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Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
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LEGISCTA000006178957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre III : Des frais de procédure. &gt; Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur &gt; Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
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