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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R663-13-1 | Code de commerce | Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-13-1 | LEGIARTI000032139517 | LEGIARTI000029174676 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,999,517 | null | null | null | Article | Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a> pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174676 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178957 | false | false | Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. | null | null | LEGISCTA000006178957 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. | null | [
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Code de commerce, art. R663-14 | Code de commerce | Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 , une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article R. 663-4 . Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-14 | LEGIARTI000032139509 | LEGIARTI000006269814 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-43</a>, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139594&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-4 (M)">R. 663-4</a>. </p><p></p><p></p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269814 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139509 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178958 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | [
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Code de commerce, art. R663-15 | Code de commerce | Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1 , il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote. Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10 , dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-15 | LEGIARTI000047630470 | LEGIARTI000006269815 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan. </p><p>Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044049264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-31-1</a>, il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de cette modification et de la préparation des opérations de vote. </p><p>Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269810&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-10</a>, dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros. </p><p>Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139503 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047630470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178958 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-15-1 | Code de commerce | Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 , un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-15-1 | LEGIARTI000047629468 | LEGIARTI000047627569 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles. | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-26</a>, un émolument dont le montant est fixé par arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, tenant compte du montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan. </p><p>Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047629468 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178958 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-16 | Code de commerce | Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié. Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-16 | LEGIARTI000032139495 | LEGIARTI000006269816 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan. </p><p></p><p>Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié. </p><p></p><p>Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-13</a> lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269816 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178958 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | [
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Code de commerce, art. R663-17 | Code de commerce | La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-17 | LEGIARTI000032139487 | LEGIARTI000006269817 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | La rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-22 </a>est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-15</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269817 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178958 | false | false | Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | null | LEGISCTA000006178958 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan. | null | [
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Code de commerce, art. R663-18 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 . S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération. Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié. Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires. La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-18 | LEGIARTI000032139480 | LEGIARTI000006269818 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération. </p><p></p><p>Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié. </p><p></p><p>Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires. </p><p></p><p>La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269818 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-19 | Code de commerce | Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18 , dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6 . Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables. Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-19 | LEGIARTI000032139466 | LEGIARTI000006269819 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-1 </a>perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-18</a>, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032133652&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R743-142-6 (V)">R. 743-142-6</a>. </p><p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-22 à R. 663-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269827&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-27 </a>lui sont applicables. </p><p></p><p>Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269692&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 641-39</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021548185 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139466 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-20 | Code de commerce | En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-20 | LEGIARTI000032139460 | LEGIARTI000006269820 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit la rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-18</a> selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269820 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139460 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-21 | Code de commerce | Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ; 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-21 | LEGIARTI000032139455 | LEGIARTI000006269821 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente section, constitue une créance :</p><p></p><p> 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;</p><p></p><p> 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;</p><p></p><p> 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;</p><p></p><p> 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;</p><p></p><p> 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029716034 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-22 | Code de commerce | Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 , un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-22 | LEGIARTI000032139448 | LEGIARTI000006269822 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269322&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-15</a>, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269822 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-23 | Code de commerce | Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-23 | LEGIARTI000032139441 | LEGIARTI000006269823 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269523&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-8</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269823 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-24 | Code de commerce | Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , par salarié. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-24 | LEGIARTI000032139436 | LEGIARTI000006269824 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, par salarié.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269824 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-25 | Code de commerce | Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 . | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-25 | LEGIARTI000047630480 | LEGIARTI000006269825 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles. | 3.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : </p><p>1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; </p><p>2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ; </p><p>3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; </p><p>4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044093491&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-58-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139424 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047630480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d'un complément de rémunération au titre de l'application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-26 | Code de commerce | Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-26 | LEGIARTI000032139416 | LEGIARTI000006269826 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | Lorsqu'il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-16 </a>et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139495&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-16 (V)">R. 663-16</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269826 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139416 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-27 | Code de commerce | Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; 3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement . Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-27 | LEGIARTI000032139410 | LEGIARTI000006269827 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a> au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : </p><p></p><p>1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; </p><p></p><p>2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ; </p><p></p><p>3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid">IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement</a>. </p><p></p><p>Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022096395 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-27-1 | Code de commerce | Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 , un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-27-1 | LEGIARTI000032139404 | LEGIARTI000029174701 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 450,964 | null | null | null | Article | Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-2</a>, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174701 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139404 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-28 | Code de commerce | Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 , un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-28 | LEGIARTI000032139397 | LEGIARTI000006269828 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-10</a>, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>en fonction du chiffre d'affaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269828 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-29 | Code de commerce | I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article R. 663-11 . III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article L. 663-1-1 tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-29 | LEGIARTI000032139387 | LEGIARTI000006269829 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3 </a>: </p><p></p><p>1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; </p><p></p><p>2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; </p><p></p><p>3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés. </p><p></p><p>II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce titre l'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139536&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-11 (V)">R. 663-11</a>. </p><p></p><p>III.-La rémunération prévue au I du présent article n'est pas due au titre de la cession autorisée en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1-1</a> tant que la saisie conservatoire n'a pas fait l'objet d'un acte de conversion.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026548916 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-30 | Code de commerce | Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 , un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 , en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-30 | LEGIARTI000032139378 | LEGIARTI000006269830 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-24 </a>et des paiements des créances mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13</a>, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269830 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139378 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-31 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1 , et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes. Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public. L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-31 | LEGIARTI000047630491 | LEGIARTI000006269831 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | 5.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 640-1</a>, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes. </p><p>Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies. Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public. </p><p>L'émolument prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-18 </a>ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du montant arrêté en application des alinéas précédents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139371 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047630491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-31-1 | Code de commerce | Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 , un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-31-1 | LEGIARTI000032139363 | LEGIARTI000029174751 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,074,042,466 | null | null | null | Article | Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-7 </a>et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-3 à L. 653-6 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985098&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 444-3</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174751 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178959 | false | false | Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178959 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-32 | Code de commerce | Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R. 444-3 , arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-32 | LEGIARTI000032139358 | LEGIARTI000006269833 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122796&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 444-3</a>, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce remboursement peut être trimestriel.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269833 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139358 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-33 | Code de commerce | Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-33 | LEGIARTI000032139354 | LEGIARTI000006269834 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269834 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R663-34 | Code de commerce | Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13 et R. 663-31 , le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin. A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées. Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3 . Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 , l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-34 | LEGIARTI000047630498 | LEGIARTI000006269835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269831&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-31</a>, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.</p><p>A l'exception des rémunérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-18 à R. 663-20 </a>et des acomptes autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.</p><p>Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucune rémunération ne peut être perçue par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-3</a>. Toutefois, lorsqu'est demandée la désignation d'un mandataire en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a>, l'arrêté des rémunérations du liquidateur n'est pas définitif. Des rémunérations complémentaires peuvent, le cas échéant, être perçues par le liquidateur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039345884 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047630498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-35 | Code de commerce | Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-35 | LEGIARTI000032139332 | LEGIARTI000006269836 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.</p><p></p><p></p><p> En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269836 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139332 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-36 | Code de commerce | Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34 , le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur. Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé. Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20 , ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R. 663-31 . Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-36 | LEGIARTI000047630507 | LEGIARTI000006269837 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269835&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-34</a>, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur. </p><p>Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024603647&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-1-1 </a>lorsque celui-ci est demandé. </p><p>Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269818&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-18 à R. 663-20</a>, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269813&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-13</a> ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269831&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-31</a>. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139321 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047630507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-37 | Code de commerce | S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article R. 663-36 , elles sont immédiatement restituées. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-37 | LEGIARTI000047630522 | LEGIARTI000006269838 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | 3.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269837&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-36</a>, elles sont immédiatement restituées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139313 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047630522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-38 | Code de commerce | La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent. | 1,685,923,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-38 | LEGIARTI000047630532 | LEGIARTI000006269839 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023. | 4.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquels la contestation peut être portée devant le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039345893 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047630532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-39 | Code de commerce | La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée. Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R663-39 | LEGIARTI000039345896 | LEGIARTI000006269840 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée. </p><p></p><p>Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411134&dateTexte=&categorieLien=cid">709 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411136&dateTexte=&categorieLien=cid">711 à 718</a> du code de procédure civile.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032139301 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039345896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-40 | Code de commerce | Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38 . | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-40 | LEGIARTI000032139295 | LEGIARTI000006269841 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139308&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-38 (V)">R. 663-38</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269841 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178960 | false | false | Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | null | LEGISCTA000006178960 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | null | [
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Code de commerce, art. R663-40-1 | Code de commerce | Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 . Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-40-1 | LEGIARTI000032139288 | LEGIARTI000029174799 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a>. </p><p></p><p></p><p>Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032139424&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R663-25 (M)">R. 663-25</a> fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions attribuées au mandataire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174799 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029174797 | false | false | Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | null | LEGISCTA000029174797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
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Code de commerce, art. R663-40-2 | Code de commerce | Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-40-2 | LEGIARTI000032139285 | LEGIARTI000029174801 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174801 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029174797 | false | false | Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | null | LEGISCTA000029174797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R663-40-3 | Code de commerce | Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-40-3 | LEGIARTI000032139282 | LEGIARTI000029174803 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi désigné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174803 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032139282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029174797 | false | false | Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | null | LEGISCTA000029174797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
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Code de commerce, art. R663-40-4 | Code de commerce | La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur. | 1,456,704,000,000 | 32,472,144,000,000 | R663-40-4 | LEGIARTI000032139279 | LEGIARTI000029174805 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174805 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032139279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029174797 | false | false | Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | null | LEGISCTA000029174797 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur > Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
| null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R663-41 | Code de commerce | Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros. | 1,404,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | R663-41 | LEGIARTI000029180547 | LEGIARTI000006269842 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-3 </a>est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). </p><p>La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723083&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3-1 (V)">L. 663-3-1</a> est de : </p><p>1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; </p><p>1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.</p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029180547 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-42 | Code de commerce | Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-42 | LEGIARTI000006269843 | LEGIARTI000006269843 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le comité d'administration du fonds institué par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3 (V)">L. 663-3</a> est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le comité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213318_356_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006269843 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-43 | Code de commerce | La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ; 2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; 3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; 4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; 5° De tenir sa comptabilité ; 6° De rendre compte de sa gestion. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-43 | LEGIARTI000006269844 | LEGIARTI000006269844 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. <p></p><p></p>A ce titre, elle est chargée : <p></p><p></p>1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3 (V)">L. 663-3</a> ; <p></p><p></p>2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ; <p></p><p></p>3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ; <p></p><p></p>4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ; <p></p><p></p>5° De tenir sa comptabilité ; <p></p><p></p>6° De rendre compte de sa gestion.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006269844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-44 | Code de commerce | La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-44 | LEGIARTI000006269845 | LEGIARTI000006269845 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006269845 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R663-45 | Code de commerce | La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18 , L. 626-25 et L. 641-8 , ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1 . Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits. | 1,351,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | R663-45 | LEGIARTI000026548921 | LEGIARTI000006269846 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236688&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 622-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-8</a>, ainsi que les fonds déposés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1-1</a>. </p><p>Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de l'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. </p><p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de laquelle ces intérêts ont été produits.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269846 | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026548921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-46 | Code de commerce | Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R663-46 | LEGIARTI000039624407 | LEGIARTI000006269847 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269847 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039624407 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | <p><font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color="black">par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p> | null | [
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Code de commerce, art. R663-47 | Code de commerce | Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-47 | LEGIARTI000006269848 | LEGIARTI000006269848 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241231_213310_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006269848 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-48 | Code de commerce | Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant. Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-48 | LEGIARTI000006269849 | LEGIARTI000006269849 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3 (V)">L. 663-3</a> si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant. <p></p><p></p>Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006269849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-49 | Code de commerce | Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3 , toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R663-49 | LEGIARTI000006269850 | LEGIARTI000006269850 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3 (V)">L. 663-3</a>, toute demande d'émolument au titre de cette reprise de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006269850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R663-50 | Code de commerce | En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12 , l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R663-50 | LEGIARTI000033708651 | LEGIARTI000029174849 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,935,094 | null | null | null | Article | En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L645-9 (V)">L. 645-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L645-12 (V)">L. 645-12</a>, l'indemnité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L663-3 (V)">L. 663-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R663-41 (V)">R. 663-41 </a>est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a>, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029174849 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033708651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006161561 | false | false | Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | null | LEGISCTA000006161561 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux. | null | [
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Code de commerce, art. R670-1 | Code de commerce | Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements. Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l' article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R670-1 | LEGIARTI000039347211 | LEGIARTI000006269851 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 </a>portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410084&dateTexte=&categorieLien=cid">les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile </a>relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements. </p><p></p><p>Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410075&dateTexte=&categorieLien=cid">article 31</a> de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027792317 | MD-20250306_202929_110_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039347211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133273 | false | false | TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | null | LEGISCTA000006133273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R670-2 | Code de commerce | Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur. Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire. Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R670-2 | LEGIARTI000039346046 | LEGIARTI000006269852 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : <p></p><p></p>1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-18</a> ; <p></p><p></p>2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur. <p></p><p></p>Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire. <p></p><p></p>Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269852 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039346046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133273 | false | false | TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | null | LEGISCTA000006133273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | <p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R670-3 | Code de commerce | Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 1° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-28 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations figurant à l' article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l' article 261 de la même loi ; 3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi. | 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | R670-3 | LEGIARTI000006269853 | LEGIARTI000006269853 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : <p></p><p></p>1° L'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-28 (V)">R. 642-28 </a>comporte, outre les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-22 (V)">R. 642-22</a>, les énonciations figurant à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 1 juin 1924 - art. 144 (V)">article 144 </a>de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; <p></p><p></p>2° L'ordonnance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-30 (V)">R. 642-30 </a>comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 1 juin 1924 - art. 261 (V)">article 261 </a>de la même loi ; <p></p><p></p>3° La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000869867&idArticle=LEGIARTI000006284270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 1 juin 1924 - art. 249 (V)">249 à 254</a> de la même loi.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006269853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133273 | false | false | TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | null | LEGISCTA000006133273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | [
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Code de commerce, art. R670-4 | Code de commerce | Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre. | 1,234,656,000,000 | 32,472,144,000,000 | R670-4 | LEGIARTI000020272242 | LEGIARTI000006269854 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-18</a> sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269854 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000020272242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133273 | false | false | TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | null | LEGISCTA000006133273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | [
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Code de commerce, art. R670-5 | Code de commerce | Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ". | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R670-5 | LEGIARTI000026854517 | LEGIARTI000006269855 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots :</p><p>" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou " livre foncier ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269855 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000026854517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006133273 | false | false | TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | null | LEGISCTA000006133273 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R681-1 | Code de commerce | I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°. II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-1 | LEGIARTI000045919379 | LEGIARTI000045919379 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :<br/><br/>
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;<br/><br/>
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808606&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-3 </a>du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.<br/><br/>
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045919379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [
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Code de commerce, art. R681-2 | Code de commerce | L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-2 | LEGIARTI000045919384 | LEGIARTI000045919384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045919384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R681-3 | Code de commerce | Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies. Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-3 | LEGIARTI000045919386 | LEGIARTI000045919386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.<br/><br/>
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.<br/><br/>
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045919386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R681-4 | Code de commerce | L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2. Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles. La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-4 | LEGIARTI000045919388 | LEGIARTI000045919388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2.<br/><br/>
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808624&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808638&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-6 </a>du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.<br/><br/>
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au débiteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045919388 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [
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Code de commerce, art. R681-5 | Code de commerce | Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-5 | LEGIARTI000045919392 | LEGIARTI000045919392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045919392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R681-6 | Code de commerce | Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-6 | LEGIARTI000045919394 | LEGIARTI000045919394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.<br/><br/>
En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.<br/><br/>
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045919394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R681-7 | Code de commerce | Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures. | 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | R681-7 | LEGIARTI000045919396 | LEGIARTI000045919396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045919396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045919377 | false | false | TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | null | LEGISCTA000045919377 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. R690-1 | Code de commerce | Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 , R. 631-1 ou R. 640-1 , sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R690-1 | LEGIARTI000037343508 | LEGIARTI000037343508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Outre les documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 640-1</a>, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : </p><p>1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; </p><p>2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; </p><p>3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; </p><p>4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; </p><p>5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343506 | false | false | TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
| null | null | LEGISCTA000037343506 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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Code de commerce, art. R691-1 | Code de commerce | Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 . Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R691-1 | LEGIARTI000044096295 | LEGIARTI000037343512 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 691-2</a>. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037343512 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044096295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343510 | false | false | Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
| null | null | LEGISCTA000037343510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
| <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R691-2 | Code de commerce | Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3 . Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R691-2 | LEGIARTI000037343514 | LEGIARTI000037343514 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946524&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 691-3</a>. </p><p>Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public. </p><p>Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343510 | false | false | Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
| null | null | LEGISCTA000037343510 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
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Code de commerce, art. R692-1 | Code de commerce | Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1 , R. 631-1 ou R. 641-1 , et à l'article R. 690-1 , sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française : 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ; 4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ; 5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels établissements. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-1 | LEGIARTI000037343520 | LEGIARTI000037343520 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Outre les pièces mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269654&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 641-1</a>, et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037343508&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 690-1</a>, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française : </p><p>1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ; </p><p>2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ; </p><p>3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ; </p><p>4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ; </p><p>5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-2 | Code de commerce | I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement. Le jugement qui fait droit à la demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 . III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné à l'article L. 692-3 à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-2 | LEGIARTI000037343522 | LEGIARTI000037343522 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. </p><p>Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement. Le jugement qui fait droit à la demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>. </p><p>III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier. </p><p>Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-3</a> à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-3 | Code de commerce | Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-3 | LEGIARTI000037343524 | LEGIARTI000037343524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946534&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-2</a> après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-4 | Code de commerce | Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier alinéa. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-4 | LEGIARTI000037343526 | LEGIARTI000037343526 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.</p><p> Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-5 | Code de commerce | S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2 . | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-5 | LEGIARTI000037343528 | LEGIARTI000037343528 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois. </p><p>La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235402&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-6 | Code de commerce | En application du III de l'article L. 692-5 , dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-6 | LEGIARTI000037343530 | LEGIARTI000037343530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946540&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-5</a>, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237171&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-9</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343518 | false | false | Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343518 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
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Code de commerce, art. R692-7 | Code de commerce | I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8 . | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-7 | LEGIARTI000037343536 | LEGIARTI000037343536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Sont joints à cet envoi : </p><p>1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; </p><p>2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes. </p><p>II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique. </p><p>III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343534 | false | false | Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
| null | null | LEGISCTA000037343534 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
> Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
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Code de commerce, art. R692-8 | Code de commerce | I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 692-7 , et ; 4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés. II.-La décision prise en application de l'article L. 692-8 fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision. III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-8 | LEGIARTI000037343538 | LEGIARTI000037343538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : </p><p>1° De l'engagement ; </p><p>2° De la liste des créances des créanciers locaux ; </p><p>3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037343536&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 692-7</a>, et ; </p><p>4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés. </p><p>II.-La décision prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-8</a> fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision. </p><p>III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343538 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343534 | false | false | Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
| null | null | LEGISCTA000037343534 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
> Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
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Code de commerce, art. R692-9 | Code de commerce | Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9 . Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R692-9 | LEGIARTI000039725823 | LEGIARTI000037343540 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-9</a>.</p><p>Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.</p><p>Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037343540 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039725823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343534 | false | false | Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
| null | null | LEGISCTA000037343534 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
> Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
| <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R692-10 | Code de commerce | En application de l'article L. 692-10 , dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jointes les pièces suivantes : 1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ; 4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés. Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale. Il est transmis au ministère public. Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification. Le dernier alinéa de l'article R. 661-3 , les articles R. 661-4 à R. 661-6 sont applicables. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R692-10 | LEGIARTI000037343544 | LEGIARTI000037343544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946556&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 692-10</a>, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent. </p><p>A cette demande sont jointes les pièces suivantes : </p><p>1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ; </p><p>2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ; </p><p>3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux, la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste occupé ; </p><p>4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés. </p><p>Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. </p><p>Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale. Il est transmis au ministère public. </p><p>Le jugement est exécutoire par provision. Il est susceptible d'appel dans les dix jours de sa notification. Le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269778&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-3</a>, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269779&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-4 à R. 661-6</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343542 | false | false | Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
| null | null | LEGISCTA000037343542 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
> Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
> Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire
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Code de commerce, art. R693-1 | Code de commerce | A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R693-1 | LEGIARTI000037343548 | LEGIARTI000037343548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-1 à R. 624-11</a> sont applicables aux créanciers étrangers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343548 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343546 | false | false | Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
| null | null | LEGISCTA000037343546 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
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Code de commerce, art. R693-2 | Code de commerce | Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R693-2 | LEGIARTI000037343550 | LEGIARTI000037343550 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343546 | false | false | Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
| null | null | LEGISCTA000037343546 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
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Code de commerce, art. R693-3 | Code de commerce | Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R693-3 | LEGIARTI000037343552 | LEGIARTI000037343552 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269352&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-22</a> et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343552 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343546 | false | false | Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
| null | null | LEGISCTA000037343546 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
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Code de commerce, art. R693-4 | Code de commerce | Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R693-4 | LEGIARTI000037343554 | LEGIARTI000037343554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343546 | false | false | Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
| null | null | LEGISCTA000037343546 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
| null | [] | [] |
||
Code de commerce, art. R694-1 | Code de commerce | Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-1 | LEGIARTI000037343560 | LEGIARTI000037343560 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037343526&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 692-4</a> et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343558 | false | false | Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
| null | null | LEGISCTA000037343558 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
> Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
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Code de commerce, art. R694-2 | Code de commerce | Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 . Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-2 | LEGIARTI000037343564 | LEGIARTI000037343564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. </p><p>Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. </p><p>Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. </p><p>Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>. </p><p>Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R694-3 | Code de commerce | Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 . Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-3 | LEGIARTI000037343566 | LEGIARTI000037343566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946574&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 694-3</a>. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R694-4 | Code de commerce | Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-4 | LEGIARTI000037343568 | LEGIARTI000037343568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R694-5 | Code de commerce | Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 , L. 694-8 et L. 694-9. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-5 | LEGIARTI000037343570 | LEGIARTI000037343570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les trois premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-21 </a>sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 694-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 694-8</a> et L. 694-9.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R694-6 | Code de commerce | Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4 . Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers. Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 . Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-6 | LEGIARTI000037343572 | LEGIARTI000037343572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946576&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 694-4</a>. </p><p>Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers. </p><p>Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>. Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R694-7 | Code de commerce | Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 , le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R694-7 | LEGIARTI000037343574 | LEGIARTI000037343574 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946584&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 694-8</a>, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343562 | false | false | Section 2 : De la procédure de coordination collective
| null | null | LEGISCTA000037343562 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
> Section 2 : De la procédure de coordination collective
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Code de commerce, art. R695-1 | Code de commerce | Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R695-1 | LEGIARTI000037343578 | LEGIARTI000037343578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946594&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 695-2</a> dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343576 | false | false | Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
| null | null | LEGISCTA000037343576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
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Code de commerce, art. R695-2 | Code de commerce | Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R695-2 | LEGIARTI000037343580 | LEGIARTI000037343580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946596&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 695-3</a> peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037343580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343576 | false | false | Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
| null | null | LEGISCTA000037343576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
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Code de commerce, art. R695-3 | Code de commerce | Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen. | 1,528,416,000,000 | 32,472,144,000,000 | R695-3 | LEGIARTI000037343582 | LEGIARTI000037343582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035946598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 695-4</a> sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037343582 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343576 | false | false | Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
| null | null | LEGISCTA000037343576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
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Code de commerce, art. R695-4 | Code de commerce | Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 , l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote. | 1,633,046,400,000 | 32,472,144,000,000 | R695-4 | LEGIARTI000044096298 | LEGIARTI000037343584 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238040&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-29</a>, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037343584 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044096298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037343576 | false | false | Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
| null | null | LEGISCTA000037343576 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
> Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
| <p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R711-1 | Code de commerce | Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution . La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. | 1,463,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R711-1 | LEGIARTI000032518275 | LEGIARTI000006269857 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid">73 de la Constitution</a>. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023160647 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032518275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-2 | Code de commerce | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. | 1,436,572,800,000 | 32,472,144,000,000 | R711-2 | LEGIARTI000030864665 | LEGIARTI000006269858 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028252171 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000030864665 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | <p></p> | null | [
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Code de commerce, art. R711-2-1 | Code de commerce | Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales. | 1,463,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R711-2-1 | LEGIARTI000032517187 | LEGIARTI000032517151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.</p><p> Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à la fin de la mandature en cours.</p><p> Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et d'industrie locales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032517187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-3 | Code de commerce | Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R711-3 | LEGIARTI000033739628 | LEGIARTI000006269859 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022682568 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033739628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-4 | Code de commerce | Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel. | 1,291,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-4 | LEGIARTI000023160652 | LEGIARTI000006269860 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006269860 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000023160652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-6 | Code de commerce | Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974. Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-6 | LEGIARTI000039471685 | LEGIARTI000006269861 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.</p><p>Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033739621 | MD-20250306_202929_110_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039471685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-8 | Code de commerce | Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services. | 1,291,334,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-8 | LEGIARTI000023160664 | LEGIARTI000006269864 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts de l'industrie, du commerce et des services. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022682554 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000023160664 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [] | [] |
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Code de commerce, art. D711-10 | Code de commerce | Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement. Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | D711-10 | LEGIARTI000043308029 | LEGIARTI000006269870 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 5.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.</p><p>Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.</p><p>Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043291641 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043308029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null | [
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Code de commerce, art. D711-10-1 | Code de commerce | Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l' article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. | 1,602,806,400,000 | 32,472,144,000,000 | D711-10-1 | LEGIARTI000042425891 | LEGIARTI000023155280 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,862 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&idArticle=JORFARTI000022511496&categorieLien=cid">article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010</a> relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023160668 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042425891 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-11-1 | Code de commerce | Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées. Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-11-1 | LEGIARTI000039471680 | LEGIARTI000023155529 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,074,042,466 | null | null | null | Article | <p>Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1</a> sont cohérentes avec les schémas sectoriels.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.</p><p>Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.</p><p>Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023160675 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039471680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178961 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006178961 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Dispositions générales. | null | [
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Code de commerce, art. R711-12 | Code de commerce | Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance. | 1,463,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R711-12 | LEGIARTI000032518168 | LEGIARTI000006269871 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022680748 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032518168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178962 | false | false | Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | null | LEGISCTA000006178962 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Du fonctionnement. | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-569 du 10 mai 2016, pour les élections de 2016 et par dérogation à l'article R. 711-12, les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées depuis 2014 par fusion et dont l'entrée en fonctions est prévue, dans leur décret de création, à la date d'installation de leurs membres sont installés au plus tard le 16 décembre 2016.</p> | null | [
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Code de commerce, art. R711-13 | Code de commerce | Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11 . Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 , ou celle de secrétaire. L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21 . Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-13 | LEGIARTI000039471671 | LEGIARTI000006269872 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.</p><p>Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 713-11</a>. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039653597&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R712-13 (V)">R. 712-13</a>, ou celle de secrétaire.</p><p>L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-21</a>.</p><p>Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032518155 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039471671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178962 | false | false | Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | null | LEGISCTA000006178962 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | [
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Code de commerce, art. R711-14 | Code de commerce | Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité. Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau. En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes. En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article R. 711-21 et dans la limite de la moitié des membres du bureau. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-14 | LEGIARTI000039471667 | LEGIARTI000006269873 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité. </p><p>Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau. </p><p>En cas de vacance de l'ensemble des fonctions au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région assure l'expédition des affaires courantes. </p><p>En cours de mandature, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale peut proposer à l'assemblée générale de modifier la composition du bureau, ou de remplacer certains de ses membres en dehors des membres de droit prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269880&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-21</a> et dans la limite de la moitié des membres du bureau.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023160682 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039471667 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178962 | false | false | Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | null | LEGISCTA000006178962 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | [
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Code de commerce, art. R711-15 | Code de commerce | Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3 . Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie. L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale. Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. | 1,576,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | R711-15 | LEGIARTI000039471660 | LEGIARTI000006269874 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239927&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 713-4 </a>et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239921&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 713-3</a>.</p><p>Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.</p><p> L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée générale.</p><p>Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032518267 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039471660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178962 | false | false | Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | null | LEGISCTA000006178962 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | [
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Code de commerce, art. R711-16 | Code de commerce | L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle. Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | R711-16 | LEGIARTI000033727271 | LEGIARTI000033727254 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p> L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.</p><p>Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an. </p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033727271 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006178962 | false | false | Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | null | LEGISCTA000006178962 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Du fonctionnement. | null | [] | [] |
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